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Full text of "Traité élémentaire de législation industrielle [microform]. Les lois ouvrières"

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Traité élémentaire ^e 

Place: 

Paris 

Date: 

1922 



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Pic, Paul Jules Victor, 1862- 

Traite élémentaire de législation industriel- 
le. Lee lois ouvrières. 5. éd., entièrement 
refondiie, et mise au courant de la législation 
et de la Jurisprudence les plus récentes. 
Paris, A. Rôtis seau, 1922. 

XV, 1043, XXV p. 

"Ouvrage récompensé par l'Académie des scien- 
ces morales et politiques, prix Le Dissez de 
Penanrun , 1904 . " 



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THE LIBRARIES 




GRADUATE 

SCHOOL OF BUSINESS 

LIBRARY 




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TRAITE ELEMENTAIRE 



DE 



LEIÏISLATION INDUSTRIELLE 



LES LOIS OUVRIÈRES 









TRAITÉ ÉLÉMENTAIRE 



DE 



LÉCISLATIOI IPUSTRIEllE 



LES LOIS OUVRIÈRES 



PAR 



Paul PIC 



PROFESSEUR DE LÉGISLATION INDUSTRIELLE 
A LA FACULTÉ DE DROIT DE l'UNIVERSITÉ DE LYON 
PROFESSEUR HONORAIRE A l'kCOLE SUPÉRIEURE DE COMMERCE 

Je crois qu'il 3' a au-dessus de nous, 
autour de nous, nous eiiserrant de 
toutes manières, une solidarité natu- 
relle dont nous ne pouvons nous 
dégager. Nous naissons tous débiteurs 
les uns des autres. 

(LÉON HOURGEOIS). 



Ouvrage récompensé par l'Académie des Sciences 

Morales et Politiques 
Prix Le Dissez de Penanrun, 1904 



CINQUIÈME ÉDITION 

Enlièremenl refondue, et mise au courant de la Législation et de la 

Jurisprudence les plus récentes 



PARIS 



LIBRAIRIE NOUVELLE DE DROIT ET DE JURISPRUDENCE 

ARTHUR ROUSSEAU, ÉDITEUR 

14, RUE SOUFLOT, ET RUE TOULLIER, 13 



1922 



L'Auteur et l'Éditeur déclarent réserver leurs droits de traduction 

ou de reproductitn à l étranger. 



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DU MÊME AUTEUR 



Ouvrages 

Mariage et divorce en droit international et en législation 
comparée. Larose et Force!, 1885, 1 vol. in-S» (épuisé). 

Traité théorique et pratique de la faillite des sociétés commer- 
ciales. A. Rousseau, 1887, 1 vol. in-8o. 

Traité des sociétés commerciales (Encyclopédie de dmit commer- 
cial, fondée par E. Thaller), t. F'' (1 fort vol. in-8o, 1908), et t. II, 
1911. A. Rousseau, édit. (t. III en préparation), 

La protection légale des travailleurs et le droit international 
ouvrier. F. Alcan, édit., 1 vol. in-18, 1909. 

Les assurances sociales en France et à l'étranger. Alcan, édit., 
1 vol. in-8o, 1913. 



o. K^'^M 



Brochures, articles, etc. 

La loi du 27 décembre 1892 sur la conciliation et l'arbitrage entre 

patrons et ouvriers. Lyon, 1896, broch. in-S». 
La législation du travail en France (rapp. présenté au Congrès inlern. 

de lég. du travail de Bruxelles). VVeissenbruch, Bruxelles, et 

A. Rousseau, Paris, 1893, broch. in-S». 
La loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail (Extr. de la Rev. 

d'écon. politique). Larose, 1898, broch. in-8f». 
L'interdiction du travail de nuit en France (rapp. présenté au Congrès 

intern. pour la protection légale des travailleurs), Paris, 1900. 
Les retraites ouvrières et le référendum. Lyon, Storck, 1902, broch. 

in-8\ 
Capacité civile des syndicats professionnels. La jurisprudence et le 

contrat collectif du travail (Extr. de la Rev. trimestr. de dr. civil). 

Larose, 1902, broch. in-8'>. 
Les syndicats des producteurs et la loi pénale (Rev. polit, et pari., 

nov. 1902). 



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VIII 



DU MEME AUTEUR 



La Convention franco-italienne du travail de 1904 {Rev. géii. de dr. 

intcrn. public, 1904, p. 515 et s.). 
De la rupture ou de la suspension d'exécution du contrat de travail 

par l'efTet des ^^rèves ouvrières ou des lock-outs patronaux (Extr. de 

la Rev. Irini. de droit ciuil). Larose, 1905, broch. in-8". 
Le congrès et l'Association internationale pour la protection légale 

des travailleurs (Rev. de dr. intern. privée 1905, p. 259 et s.). 
Du contrôle de la durée légale du travail dans l'industrie (Extr. de la 

Rev. d\''con. politique). Larose, 1905, broch. in-8". 
La réforme des conseils de prud'hommes {Rev. polit, et pari. y mai- 
août 1905). 
De la condition jurididique des travailleurs étrangers en France 

(Hlxtr. du Jourii. de droit intern. privé). Marchai et Billard, 1906, 

broch. in-8". 
Un voyage social en (irande-Bretagne. Lyon, 1907, broch. in-S». 
Grèves et lock-outs) (Rev. polit, et pari., août 1908). 
Trusts et cartells (Annales de droit commercial, oct. 1908). 
Le problème des assurances sociales (Extr. de la Rev, écon, intern), 

Bruxelles, 1909, broch. in-8". 
Le mouvement nèo-cqrporatif en Allemagne et en Autriche (Rev. 

d'écon. politique, avril 1909). 
Les récents progrès du droit international ouvrier (Rev. de dr. intern. 

privé, 1909). 

La main-d'œuvre étrangère en France (Rev. écon. intern., nov. 1911). 
La réforme du Code civil et le nouveau Code de travail (Rev. trim. 

de dr. civil, oct. -décembre 1911). 
Les enseignements de quelques grèves récentes (Rev. d'écon. polit., 

janv.-févr. 1912). 

De la capacité juridique des syndicats professionnels (Annales de droit 

commercial, févr. 1912). 
Les corporations germaniques (Rev. polit, et pari, mai 1912). 
Les grandes régies d'Etat (Rev. d'écon. polit., juillet-août 1912;. 
La question du minimum légal de salaires dans l'industrie privée 

(Rev. polit, et pari., sept. 1912). 
La semaine sociale de Zurich (Parlem. et opinion, oct.-nov. 1912). 
Vers l'assurance invalidité (Docum. du Progrès, février 1913). 
Lévolution des lois européo-américaines en matière d'accidents du 

travail (Rev. écon. intern., août 1913). 
Vers la législation internationale du travail (Rev. G^e de droit intern. 

publ., nov.-déc. 1913). 
Les sociétés anonymes à participation ouvrière (Extr. du Journ. des 

Soc), libr. du Hec. Sirey, édit., broch. in-8^ 1917. 
Les questions ouvrières devant la Conférence de la paix (Rev. bleue, 

mars-avril 1919). 
Législation sociale de.la guerre, broch. in-8», A. Rousseau, édit., 1919. 




DU MÊME AUTEUR 



IX 



La journée de huit heures (Rev. bleue, oct. 1919). 

Des sociétés à participation ouvrière (Extr. de la Rev. écon. intern.), 
broch, in-8o, Goemaren, édit., Bruxelles, 1920. 

La participation ouvrière dans les entreprises (Lyon, mars 1921). 

La Conférence ouvrière de Washington et l'organisation internatio- 
nale du travail (Rev. bleue, août 1921). 

Questions pratiques, Droit ouvrier, économie politique et sociale 
revue mensuelle dirigée par P. Pic, avec le concours de 
MM. Brouilhet,Bender, A mieux et de Maday : 

l'-e série, A. Rousseau, édit. Paris, 15 vol. in-8s 1900-1915. 

2e série, libr. Georg, édit. Lyon, 2 vol. in-8o, 1920-1921. 






PRÉFACE DE LA CLXQUIÈME ÉDITIOA 



La cinquième édition de noire Traité élémentaire de légis- 
lation indastricllc^ que nous publions aujourdhui, est, à 
certains égards, un ouvrage nouveau. 

Nous avons il est vrai conservé le cadre, l'armature géné- 
rale de rédition de 1912; mais de profonds remaniements 
ont dû y être apportés, tant à raison des nombreuses lois 
récentes, françaises et étrangères, promulguées depuis cette 
date, que des développements consacrés aux graves pro- 
blèmes sociaux nés de la grande guerre de 1914-1918, ou de 
la crise industrielle qui a suivi la cessation des hostilités. 

Abstraction faite dune législation de guerre répondant aux 
nécessités de la défense, et appelée à disparaître, les carac- 
téristiques de la législation ouvrière contemporaine sont tes 
suivantes : ~ a) Tendance à Tunification des lois protec- 
trices du travail, se manifestant dès avant la guerre par les 
conférences ouvrières de Berne (1906-1913), et, depuis la 
guerre, par Tinsertion dans le traité de Versailles, du 28 juin 
1919, de clauses relatives au travail; 

b) Extension des préix>gatives syndicales (L. des 25 mars 

1919 sur les conventions collectives de travail' et 12 mars 

1920 sur la capacité civile des syndicats professionnels) ; 

c) Réglementation de plus en plus stricte des conditions 
du travail, aboutissant en dernière analyse, sous la pression 
des organisations ouvrières, à la consécration légale de la 
journée de huit heures (L. 23 avril 1919) ; 

d) Limitations apportées à la liberté des contractants dans 
la conclusion du contrat de travail ( 1) , notamment par la 





{V Nous tenons à remercier ici i)ul)liqiiement notre distingué collaborateur 
des Ç//e.s//o/j.s pialiqucs, M. Bencler, président du Conseil général et ancien 
député du Hhônc, d'avoir bien voulu, comme pour les 3* et 4' éditions, nous 
aider dans la révision des chapitres consacrés au contrat de travail, à l'ensei- 
gnement technique et à la législation des prud'hommes. 

Nous remercions également M. Hoy, D' en droit, du concours précieux qu'il 
nous a apporté pour la révision générale des tables. 



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PRÉFACE DE LA CINQUiEME ÉDITION 



PRÉFACE DE LA CINQUIÈME ÉDITION 



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fixation d'un minimum légal de salaire pour les ouvrières à 
domicile (L. 15 juill. 1915) ; 

e) Extension graduelle du domaine de la coopération, et 
de la participation aux bénéfices, impliquant un certain pou- 
voir de contrôle du personnel sur la gestion des enti^prises, 
et préparant la substitution progressive, au régime du sala- 
riat, de la coopération de production (L. des 18 déc. 1915 
sur les coopératives ouvrières de production, 26 avril 1917 
sur les sociétés anonymes à participation ouvrière, 9 sept. 
1919 sur les mines, etc.) ; 

/) Développement des institutions d'économie sociale : épar- 
gne et prévoyance, mutualité, habitations à bon marché, assu- 
r Hices et assistance sociales. 

L'œuvre réformatrice du Parlement français, au cours de 
des dix dernières années, est considérable, on le voit par 
cette l)rève énumération. Tout récemment encore, M. le pré- 
sident Millerand en soulignait Timportance dans son magis- 
tral discours de Lyon, du 14 mars dernier, en réponse au 
toasl de M. Bender, président du Conseil général: Quels 
que soient ses défauts et ses lacunes, noire législation sociale 
n'est pas indigne du régime républicain. Je me garderai 
d'énumérer après vous les parties essentielles de ce monu- 
ment. — Inspiré par un haut sentiment de solidarité sociale, 
il se propose d'offrir aux malheureux et aux faibles un abri 
tulélaire et de préparer à la nation des générations au 
moral comme au physique robustes et bien trempées. L^n 
système complet d'assurances sociales, pour lequel la Mutua- 
lilé nous prêtera son concours, est sur le chantier. 11 mar- 
quera une nouvelle et décisive étape... » 

* * 

Le présent traité ne contient que la Législation ouvrière 
(réglementation administrative de l'industrie, protection lé- 
gale des ouvriers ou employés, contrat de salaire, conflits 
enlre i)atrons et salariés, institutions dans Tintérèt des tra- 
vailleurs, etc.), à l'exclusion de la propriété industrielle. 
La législation dite ouvrière constitue dès aujourd'hui une 
branche du droit autonome, très différente par son esprit 
(^puisqu'elle n'est que de Y économie sociale appliquée), et 
par ses méthodes, de toutes les autres branches du droit, 



y compris la législation spéciale sur la propriété industrielle 
(droit industriel stricto sensu), qui offre au fond plus d'af- 
finités avec le droit commercial . 

Les lois sur les brevets d'invention, les dessins ou les 
marques de fabrique et de commerce, ne présentent effec- 
tivement à aucun degré ce caractère de législation tutélaire, 
qui esl le trait dominant de la législation ouvrière contem- 
poraine. Elles n'ont point pour but, comme cette dernière, 
de protéger le travailleur isolé contre l'employeur, de main- 
tenir réquihbre entre le capital et le travail, mais unique- 
ment d'assurer la loyauté des transactions entre industriels 
et commerçants, de prévenir les actes de concurrence dé- 
loyale, les empiétements sur le droit d' autrui. 

En un mot, tandis que les lois ouvrières sont une mise 
en œuvre des principes de l'économie sociale, les lois sur 
la propriété industrielle sont plutôt une dépendance du droit 
commercial, un complément logique, approprié aux exigences 
du commerce international, des Codes civil, de procédure 
civile et de commerce. 

Il y a donc tout avantage, et pour la clarté de l'exposition 
et pour l'unité scientifique de l'œuvre, à disjoindre la pro- 
propriété industrielle de la législation ouvrière, au lieu de 
les confondre, comme on le fait encore parfois, sous la déno- 
mination générique de législation industrielle (programmes 
officiels de licence, décr. 1er août 1905). Nous avons dû, 
à raison de ces programmes, et aussi pour marquer le lien 
qui l'unit à nos précédentes éditions, conserver à l'ouvrage 
le titre principal de Traité élémentaire de législation indus- 
trielle; mais le sous-titre, « Les lois ouvrières », marque 
clairement les limites dans lesquelles nous avons volontai- 
rement circonscrit nos recherches. 

Il y aurait bien certaines réserves à formuler sur l'exac- 
titude de ces termes : législation ouvrière, ou lois ouvrières. 
Il serait plus logique, semble-t-il, de dénommer législation du 
travail cette branche nouvelle de la législation économique ; 
attendu que les Parlements ont une tendance de plus en plus 
marquée, ainsi que nous le constaterons par la suite, à étendre 
aux salariés du commerce ou même de l'agriculture la régle- 
mentation primitivement édictée en favem- des seuls ouvriers 
de l'industrie. Mais l'expression de législation ouvrière est, 
dès aujourd'hui, consacrée par l'usage ; elle figure même 






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PRÉFACE DE LA CINQUIÈME ÉDITION 



PREFACE DK LA CINQUIÈME ÉDITION 



XV 



.i us les programmes des Ecoles techniques. Mieux vaut 
donc la conserver : étant bien entendu <^ f^^^^^\^''\.^^ P?^' ,f 
c.l ,.ias large que ne semble l'indiquer la sign.t.cation giam- 

malicale des termes employés . ... ,„„ ^.^.^t ,: 

Le cadre de la législation ouvrière, amsi ente.vdue s est si 
démesurément élargi depuis queUiues années quU ^1=" mate- 
rieilemenl impossible de condenser, en un seul volu.me, un 
exposé e.nbrassant à la fois la réglementation générale de 
rinduslric et l'étude des règlcncnts spécaux a chague 
nature d'industrie {!) . r>n moins nous sommes-nous e toi<^ 
de décrire avec précision la réglementation d ensemble, et 
de mettre en relief les caractères essentiels des règlements 
particuliers les plus importants. La bibliographie jointe à 
chaque chapitre pen"ettra aisément à nos lecteurs de se 
S ter aux ouvrages spéciaux, pour une documentation 
plî!s minutieuse, ou i)Our les détails techniques qui ne sau- 
raient trouver place dans ce volume . 

m ,1 Pvisle notamment des lèf-lementations spéciales sur les abattoirs nffi- 

'i-^'"'*- ^;:;";:::èhêrr :;■ boul, ies C ie'sl'il'ocantnse. .?„reaL ,.e plnçe- 
em.ss.on) '« " V;"''^';,,^,".,,, de fer et autres industrie» de transport, denrées 
ment, <;»'•''■»'' J""^";,^'';'",'" rLlricité. explosils, aal>lissemenls d'éclairage 
alimenta.res. eaux °> "^'-l ^ ;^\'\ /^lés. hllles et marchés, huiles végétales 
et '^"''""■'«^ P-"^,;„«;',;^"„r„';' ,1'; ,'s,. magasins généraux, matières d'or et 
ou '"'"'■'■''" •^,^?^. es et carrières, monnaies, monopoles, navigation a 
^ ■'" (fluviale où ma ■ time : pharmacies, drogueries, sérums; phosphore; 
vapeur flm.ae ou ma tu P ^, uMéphones ; presse, imprm.ene et 

î^h^^rXsim^s bruyantes :'rallineries de sucre, de pétrole ; roulage ; 
llDiaiiie, i*i"i«- - ...-:.,;j«nf;'»ir<» • vin;ntrres. etc.. etC. 



sou 
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;i.''".;i, que. ; ^c. travail pénitentiaire : vinaigres, etc etc. 
iclc (';''\^*4"*^'*.,T' ',._,,„ ces règlements multiples, avec referenc 
>our le texte et 1 anahsc de ces ic lem ^ V^honrlv. Hacueil ( 



ces aux 

t .in.iHiU'rarmvvcn's^^con^'notamment : Cohendy. Recueil des lois 
rè<'lements similaires eiiaiin"-^^' ^"" , , r ri-x w^io . k,.a,,a ^¥ 



rè'flements similaires eu uiiK^i-^. v-w"-.-— t^, x,ùt 1019 • André et 

re^iti iciii notions de léqislation comparée , 5« edit., 1912 , Andie et 

industrielles (a^ec des "^'j^";* "*^ ' ,^.y . p,,^,.eiouan du Saint, Code annoté 
Guibou.-,, Code «-"«^;^'V , "'tun i^n 'et (roussi , Code du travail. 2 vol. 

^]\LV Bulletin du Ministère du traimiUfrancai!^),^ 

socraZel919 -/^" e nd«.H ^publication annuelle de VOIJice du travail 

Annuaire de ^«/f^'f ^j^" ^ K..lements des divers pays depuis 1897) ; le Bulletin 
d:'œ; 7Xn no^^ tf--ounelles; Les lois 

de lUlfice inieriuiii nniin- pt Sireu • le Code de commerce annoté 

annotées des / f ^^^^ ^^^^^/s^t) t f appendice. Droit industriel et Lc./s- 
de ColKMidy et Darra .Rec S^^^^^^^ ^^^..^^^^^^ ^,,^ ^^^,,„,^ ^, ,,, 

lation ouvrière 1908 ; '!^l/;^/^^i,^^\i ,„ fy^uoz ; le Répertoire Fuzier-Hernmnn 
retraites ouvrières ^]^lY^^^^^^^^^ ae la Gazette du Palais. - Cf. Réper- 

(Sirey ,1e ^'P^'\)^[''^ ['^^^^^^^^ aussi les publications et enquêtes du 

aire pratique ^« '«'' V /V. nf de Genève Constitué en 1920. - La série légis- 
S;:r;:" r lltilr 'de^^^rio^^ s^te au RuUeUn pi-écité de 

yOffice international du travail, qui a cesse de panutre. 



Bien que nous ayons dû, chemin faisant, toucher aux pro- 
blèmes les plus brûlants de la politique sociale contempo- 
raine, l'on ne trouvera ici, croyons-nous, aucun écho des 
passions qui agitent notre pays. L'impartialité la plus abso- 
lue a été notre loi : sur chacun de ces problèmes, nous avons 
exposé ce que nous considérons, à tort ou à raison, comme 
la vérité scientifique, en éliminant de parti pris tout ce qui 
pourrait donner à notre démonstration une allure de polé- 
mique, personnelle ou même doctrinale. 

Nous ne saurions nous flatter d'y avoir toujours réussi, 
vu l'extrême difficulté de la tâche ; mais notre bonne foi a 
été complète, et nous espérons que nos lecteurs et nos cri- 
tiques voudront bien nous en donner le témoignage. 

P. Pic 



Lyon, 15 novembre 1921. 






INTRODUCTION 



CHAPITRE PREMIER 

DOMAINE PROPRE 
DE LA LÉGISLATION INDUSTRIELLE ET OUVRIÈRE 



1 __ Définitions. — L'industrie, dans son acception écono- 
mique Ui plus large, est l'ensemble des travaux productifs de 
l'homme, ou, plus exactement, l'ensemble des travaux de l'homme 
appliqués &. la matière ; par opposition aux travaux intellectuels 
ou scientifiques, qui peuvent contribuer puissamment sans doute à 
la création de la valeur, mais qui ne la créent pas directement. 

J.-B. Say et la majorité des économistes divisent l'mdustrie en 
trois brandies : industrie agricole, industrie manufacturière et in 
dus trie commerciale. 

lo L'industrie agricole comprend tous les travaux au moyen des- 
quels on extrait, avec ou sans culture, les matières premières et 
les produits naturels (agriculture, chasse et pêche, mines, minières 
et carrières). En réalité., cette première brandie comprend deux 
groupes bien distincts, régis par une législation très différente 
rindustrie agricole, stricto seiisn. et l'industrie extractive. 

2o L'industrie manufacturière a pour caractère distinctif la trans- 
formation des matières premières en produits nouveaux, adaptés 
aux besoins de la civilisation. 

30 L'industrie commerciale, ou industrie des échanges, met à la 
disposition des consommateurs, soit les matières premières, soit 
les produits fabriqués, en les transportant là où ils sont demandés, 
mais sans leur faire subir aucune transformation. 

L'industrie des transports n'est qu'un sous-groupe de cette troi- 
sième brandie. 

2. _ Il convient d'ailleurs de noter que la li^ne de démarca- 
tion enU-e ces trois brandhes d'industrie n*est pas toujours facile 
à tracer, et qu'en pratique elles se pénètrent mutuellement, si in- 
timement parfois qu'ili est souvent difficile de déterminer le véri- 

LKGISL. IND. 




INTRODUCTION. — CHAPITRE PREMIER 



DOMAINE PROPRE DE LA LÉGISLATION INDUSTRIELLE 



table caractère de telle opération iiuliistrielle iloiuiéo : détermina- 
lion nécessaire cependant, l'industrie agricole, h la dilïérence des 
deux autres, n'ayant pas le caractère commercial. 

Souvent, en effet, l'ai^riculteur se lait manufacturier ; il créai 
sur son domaine des distilleries ou des raffineries et livre au con- 
sommateur ses produits transformés ; il en est de même des exploi- 
iations minières cpii d'ailleurs, viennent d'être commercialisées 
par la nouvelle loi or^ani(iuc du 9 sept. 1919. D'autre part, le 
ïiiimufacturier se cliar«^e fréquemment de vendre lui-même et 
de transporter ses produits, de même qu à l'inverse le commerçant 
fait souvent subir des transformations aux produits manufacturés 
que Jui envoie le fabricant. 

Toutes les branchies de l'industrie sont <lonc solidaires les unes 
des autres, et ce lien qui les relie rend particulièrement délicate Ja 
tàdhe du législateur et de linterprète. 11 est souvent difficile, en 
effet, en présence d'une réglementation édictée spécialement en 
vue de l'industrie manufacturière, par exemple, de déterminer 
dans quelle mesure cette réglementation doit être élendue aux in- 
dustries extraclives ou commerciales. Ainsi s'expliquent ces chan- 
gements fréquents de législation, ces tâtonnements successifs, dont 
la caractéristique est une tendance de plus en plus accusée du lé- 
gislateur contemporain à briser les cadres anciens, et à soumettre 
à une législation unifonne, au moins dans ses grandes lignes, les 
diverses formes de l'activité économiqaie. 

3. — Extension progressive du domaine de la législation 
industrielle \in Allcmag^nr, notannuent, cette évolution est 
bien près d'être aciievée : c'est ainsi ipie les lois allemandes sur 
les assurances ouvrières font participer l'employé de commerce et 
l'ouvrier agricole, sous certaines restrictions, au bénéfice d'une 
réigtementation réclamée à l'origine pour les ouvriers d'usine seu- 

leanenl. 

D'autre part, les diverses lois édictées entre 1900 et 1908, 
incorporées à la Gcwerbeordmin^ de 1891, sont venues éiendrc 
aux employés de commerce, sous certaines modifications, la régle- 
mentation primitivement édictée en faveur. des ouvriers de fabrique. 
Depuis peu, l'Allemagne a même doté l'agriculture d un Code 
du travail (loi du 30 janv. 1910). 

Dans le même ordre d'idées, il est intéressant de constater que 
la loi anglaise du 29 mars 1912 s'appli([ue aux industries de 
rabmentalion, et nicnie aux magmias de gros ou de détail. 11 en, 
est de même aux Etats-Unis et dans la plupart des colonies bri- 
tanniques autonomes, 

4. — En France, l'évolution est moins avancée, et la législation! 
industrielle, telle quelle se comporte encore aujourd'hui, est plus 



spécialement relative à l'industrie manufacturière, aux relations 
entre l'Etal et les manufacturiers d'une part, entre les manufacn 
turiei-s ou usiniers et leurs ouvriers d'autre part. 

Néanmoins, il n'est pas douleiLx que cette branche du droit 
empiète de i)lus en plus sur le domaine de l'industrie commerciaJa 
ou même agric-ole. 

5. — Cette proposition est évidente si l'on croit devoir faire 
rentrer dans la législation dite industrielle l'étude de la propriété 
fndiishiellc. Celle-ci, en effet, ne comprend pas seulement les 
marques de fabricpie et les dessins ou modelés de fabrique, spéciaux 
^ l'industrie manufacturière ; elle englobe également les brevets 
d'invention, qui peuvent s'appliquer à des inventions concernant 
les industries agricoles, extraclives ou commerciales, les marques 
de commerce, le nom commercial, et la théorie d'ensemble de la 
concurrence déloyale. 

6. — Champ d'application de la législation dite ouvrière ou 
législation du travail: ouvriers d'usine et ouvriers ruraux, 
employés da commerce. — Même pour ceux qui limitent le do- 
maine de la législation industrielle à lelnde des lois réglementant 
le travail, il est manifeste que, même en droit français, cette régle-^ 
mentaUon a dès aujourd'hui un champ d'application beaucoup 
plus large cfue l'industrie manufacturière ou usinière proprement 
dite. C'est ainsi que l'on doit rattacher à la législation industrielle 
tous les règlements propres à assurer l'hygiène- et la sécurité de 
Fouvrier, sans distinction entre l'ouvrier mineur et l'ouvrier d'u- 
sine ; c'est amsi que les syndicats professionnels ont pour objet 
non seulement la défense des intérêts industriels, mais aussi celle 
des intérêts commerciaux et agricoles ; d'où il suit qu'ils peuvent 
se constituer non seulement entre patrons ou entre ouvriers 
d'usines, mais entre commerçants ou employés de commerce, 
entre agriculteurs ou travailleurs agricoles. 

La même observation pourrait être faite pour la plupart des lois 
ouvrières promulguées dans la dernière décade du xixe siècle, 
notannnent pour les lois du 27 décembre 1892 sur la coneilialian 
et l'arbitrage entre patrons et ouvriers ou emploi/ es, — du 12 jan- 
vier 1895 sur la saisie-arrêt des salaires et petits traitements des 
oiuVriers ou employés, — du 30 juin 1899 sur les accidents 
agricoles, — du 29 décembre 1900 fixant les conditions du travail 
des femmes employées dans les magasins, 

7. — Plus significatives encore, dans cet ordre d'idées, sont les 
lois ouvrières du début du xxe siècle, partiellement incorporées 
au Code du travail: du 11 juillet 1903 sur l'extension, aux éta- 
blissements commerciaux, des prescriptions de la loi de 1893 snvt 



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4 INTRODUCTION. — CHAPITRE PREMIER 

l'hygiène el la sécurité des ateliers ; du 12 avril 11100 tendant « 
étendre la législation des accidents du traviiil aux entreprises 
■oonimerciales ; du 13 juillet 1906 sur le repos îiebdomadaire ; des. 
27 inai-s 1907, 3 juillet 1019 et 30 mars 1920 sur les Conseils 
des prud'hommes; des 27 novembre 1909, 17 juin 1913 et 23 jan- 
vier 1919 sur la protection des femmes en couches ; du 7 dé- 
cejubre 1909 sur le paiement des salaires des ouvriers et employés : 
du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paijsanncs ; du 
15 mars 1917 sur le crédit au petit et moyen commerce; des 
2 avril 1914 et 18 oct. 1917 sur le cautionnement des ouvriers et 
employés ; du 22 novembre 1918 garantissant leur emploi aux 
mobolisés : du 25 mars 1919 sur les conventions collectives de 
travail ; du 23 avril 1919 sur la journée de huit heures ; du 5 août 
1920 sur les accidents du travail, etc.. 

8. — Petite bourgeoisie. — Protection des classes moyennes. 
— Nous assistons même aujourd'liui à im mouvement d'opinion, 
très symptomalique, dans le sens d'une assimilation, ù certains 
élgards, du travail intellectuel au travail manuel. C'est ainsi que 
la loi du 12 janvier 1895, citée plus haut, ne protège pas seule- 
ment contre la saisie les salaires des ouvriers et gens de service, 
mais aussi les appointements ou traitements des employés, commis 
on fonctionnaires jusqu'à concurrence d'une cerlaine somme ; et 
que, d'autre part, la loi du 12 mars 1920 reconnaît formellement 
aux personnes exerçant des professions libérales la faculté de 
former entre elles des syndicats professionnels, pour la défense 
de leure intérêts communs. 

Ce mouvement est même plus accentué en certains pays étran- 
-gers qu'en France, spécialement en Belgique, où la protection des 
intérêts de la petite bourgeoisie (petit commerce, pelils ateliers, 
fonctionnaires subalternes, etc.) et plus généralement de la classe 
moyenne, prise comme dans un étau entre la féodalité capitaliste 
et le prolétariat, a déjà fait l'objet de plusieurs Congrès intéres- 
sants (1), dont nous aurons à discuter les conclusions, assez 

(1) Aux Congrès iialioiiaux (Anvers, 1899, Namur, 1901) ont succédé, à la 
suite de la création en 1903, à Bruxellas, de VInstilut international pour 
V étude du problème des classes moyennes, les Congrès inlernationaux: 
Liège, 1905, Vienne, 1908, Paris, novembre 1910; Munich, sept. 1911. 

En France, le petit commerce n'a pas encore de représentation officielle, 
mais il tend depuis quelques années à s'organiser fortement sous l'impul- 
sion de plusieurs fédérations importantes, telles que la Fédération des 
■^commerçants détaillants, la Confédération des groupes commerciaux, etc., 
qui tiennent des Congrès périodiques, et ont pris, aux élections législatives, 
nettement position contre le collectivisme. 

Pour l'étude de la question, tant en France qu'à l'étranger, cons. nolam- 
jnont: Brants, La petite industrie contemporaine, 2c édit., Paris, 1902; 
^l .Bourguin, Les systèmes socialistes et l'évolution économique, 1 fort 



DOMAINE PROPRE DK LA LÉGISLATION INDUSTRIELLE 5 

défavorables à certaines institutions .sociales, telles que la coopé- 
ration. 

A cet ordre de préoccupations a correspondu la icréation, à 
Bruxelles, auprès du Ministère de l'Industrie !et du travail, d'un 
Ofïicc des classes moyennes (arrêté du 15 janvier 1906), remplacé 
en 1908 (arrêté du 25 mars) par V Office des métiers et néyooes. 
Cet Office, complété ])ar le Conseil supérieur des métiers et né- 
goces (arr. du 5 février 1909), a pour mission essentielle d'orga- 
niser des enquêtes sur toutes les questions intéressant ha petite 
industrie et le petit commerce, et de rechercher les moyens légaux 
susceptibles de fortifier leur situation économifjue, eonsidéréc^ 
comme un élément <le conservation sociale. Signalons d'un mot, 
panui ces moyens, radai)tati<)n du <:rédit aux besoins de ce petit 
commerce et de cette petite industrie plus durement frappés pai* 
la guerre et la crise économique '([ue les classes ouvrières ou 
paysannes (L. franc, des 13 mars 1917 et 7 août 1920). 

9. — Il faut voir, dans cet ass()ui)lissemejit des cadres législatifs 
anciens, un effet naturel des doctrines démocratiques, un résultat 
logi(iue de Tinfluence croissante des doctrines de solidarité dont 
nous parlons plus loin : doctrines qui inspirent aujourd'hui la 
l)hipart des Parlements et les induisejit à atténuer les inégalités 
sociales, en tant du moins que cette atténuation se concilie avec le 
nuiJntieji de Tordre social actuel et le respect de la propriété indi- 
vi<luelle. 

Socialement el économicpiemenl, la iiature du travail fourni 
imi)orte peu: c'est en vue de la personne du travailleur, salarié 
ou même travailleur auloiu)me, ({ue les lois réglementaires sont 
édictées. Toutes les fois qu'il constate une rui)lure d'équilibre au 
préjudice de telle ou telle classe de citoyens, l'Etat moderne 
intervient pour rétablir l'égalité en jetant le poids de son autorité; 
dans Tautre plaleau de la balance ; les lois fiscales récciites (taxes 
successorales, 'imj)ôt global et progressif sur le revenu, etc.), 
répondent au même objectif que les lois ouvrières proprement 
dites. 

10. — Le domaine propre de la législation industrielle, telle que 
nous la concevons, étant ainsi délimité, il nous paraît essentiel de 
dégager dans une introduction d'ensemble, avant d'aborder le 
connnentaire tles lois positives, les principes économiques qui do- 
vol. in-8, 3' édit., Paris, 1907 (chap. XII et annexe IV); G. Blondel, Le 
problème des classes moyennes Questions pratiques de législation ou- 
inivre et d'économie sociale, 1909, p. 16, 89 et s.) ; De Rover de Dour, 
L'O/pce belge des métiers et néijoces liéf. soc, 1«'\ déc. 1910) ; Martin 
Saint-Léon, J^c petit commerce français, sa lutte pour la vie, Paris, 1911 ; 
Cermain-Martin, Le petit commerce et le progrès économique, brocli., 1913. 





INTRODUCTION 



CHAPITRE PREMIER 



minent cette branche du droit, et de mettre en relief les causes du 
dévelopj>ement simultané de la législation ouvrière dans tous les 
pays industriels. Nous esquisserons ensuite, à grands traits, l'his- 
toire de cette évolution, depuis ses origines jusqu'à l'époque 
actuelle (1921). 

Cette double enquête, économique et sociale d'abord, historique 
ensuite, enquête d'ailleurs sommaire vu l'exigence de notre cadre, 
fera l'objet des deux chapitres suivants. 



CHAPITRE II 

ESPRIT DE LA LÉGISLATION OUVRIÈRE. ROLE DE 

LÉTAT DANS LA RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL : 
SOCIALISME, INDIVIDUALISME. SOLIDARISME. 



' Sl'X/nOX PI{KMII:HK. — Abus de la libre concurrence. — 
Nécessité croissante d'une intervention législative. 

11 Caractères dominants de l'évolution iniustrielle au 

XIX' siècle -- l'rois lïdts essenliols caractérisent l'évolution de 
rimluslrie manuïaclurière au xi\e siècle: — lo l'industrie s'y 
est développée sous un régime de li!)re concurrence presque absolue, 
succédant brusquement à 1 or^ninisaliun corporative, complétée. ix>ur 
les industries affranchies par exception du régime cor[K)raUf, pai- 
un systènu' de monopoles ou de privilèges royaux. V. chap. lll 
infra . 

12. — 2' (a-: réi^ime de libre concurrence, stimulé par raccrols- 
sejuent prodii^ieux des moyens d'action dont l'industrie pouvait 
disposeï". grâce au dévclopjK»nienl de machinisme, a eu pour consé 
queiu'c (le coiicenliTr la prodiirtion en un petit nombre de mains. 
A cette multitude de petits ateliers corporatits, <(ui fonctionnaient 
encore au xvni*' siècle, et inènie au début du xi\e. a succédé le 
régime de la (jnuidc industrie : régime caractérisé par ces usines 
colossales, ecjnstituées le plus souvent sous la forme de sociétés 
par actions, qui emi)loient des armées d'ouvriers, drainent les capi- 
taux disponibles et en restituent le produit sous forme de divi- 
dendes, non pas à la niasse des tra\*ailleurs. réduits à un salaire 
fixe souvent insnflisant, mais aux capitalistes privilégiés qui ont 
pu contier leu/ éi)ai-gîie ou leur superflu aux fondateurs de ces 
vastes entreprises. 

Aiiuii s'est constituée peu à peu, dans Tordre de l'industrie, une 
sorte de féodalité capitaliste, analO;!^ie à la féodalité commerciale 
des f/rands mcit/asins, si redoutés du j)ei|it conuncrce, ou à la féo- 
dalité financière de ces sociétés de banque, diml le capital f>e 
chiffre par des centaines de millions, et cpii traitent ave.* les Etats 
en quête d'argent de puissance à puissance (I). 



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(1) Sur ce plicnomène do conceiilratioii et ses progrès au cours dit 
-MX' .sit'clf. qiu' nous retrouverons in'ra à propos das triifits, cous, noluii 
meut: liourguiu, pp. cit.^ cliap. XI i Passama, L int<'Qrulion du Irauail, formes 



s 



INTRODUCTION. 



CHAPITRK II 



E3PRIT Dl<: I.A LEiiISLATION OUVRIÈRE 



9 



Assurément, celle prétendue féodalité nouvelle est ijifinimcnt 
plus démocratique que ne veulent le reconnaître les ennemis du 
capital', puisque diacun ixîut apporter su modeste contrii)ulion là 
la fondation de ces puissantes sociétés, et qu'il n'est pas rare de 
voir de simples ouvriers transformer leurs économies en actions 
■>u obligiations, et passer ainsi, qu'ils le veuillent ou non, dans la 
classe des capitalistes. Mais il faudrait néanmoins faire preuve 
l'un optimisme outré pour ne pas constater que le régime indus- 
triel moderne est loin d'avoir contribué au nivellement des fortunes 
privées, et qu'il a au contraire favorisé — plus encore dans le 
Xouveau-Monde qu'en Europe — la constitution rapide de for- 
limes immenses. Celles-ci, même lorsqu'elles semblent légitimement* 
loquiscs, excitent fatalement l'envie et provoquent des .reven- 
lications véhémentes, sinon justifiées. 

18. — 30 Un troisième fait, corollaire des deux autres, et de 
plus grave peut-être au point de vue social, c'est la lupture irré- 
médiable des anciens cadres dans les^piels se mouvait rindustrie, 
et l'a disparition de cette solidarité réelle (pii, sous Vcuk-ich régime, 
unissait le plus souvent l'employeur au salarié, le patron à l'ou- 
vrier ou à rai)prenti. Dans la grande uidiistric, la dis lance est 
immense entre le patron et la multi(u<le ûes salariés ; le plus 
souvent d'ailleurs, le patron est un être impersonnel, une société, 
«me fédération anonyme de capitaux. Dans une telle organisation, 
rantagonisme entre le capital et le travail risque de s'accentuer' 
de s'envenimer et d'aboutir à des grèves, parfois à des violences 
sanglantes, qu'une législation prévoyante pourrait prévenir, senible- 
t-il', en interposant entre les deux forces rivales un pouvoir conci- 
liateur et arbitral. 

!*• — Les conflits sociaux. — Nous assistons en effet aujour- 
'Tliui, dans le milieu industriel, à une triple lutte, lutte acharnée 
et dangereuse pour l'ordre social : — lo lutte internationale entre 
les industriels des différents pays, qui, secondés par leurs gouvër- 
•lemcnts respectifs, ciierchent à monopoliser pour eux-mêmes les 
marchés intérieurs, et à déverser le trop-plein de leurs produits sur 
les marchés étrangers ; — 2" lutte intestine entre les industriels 
d'un rnème pays, entre la grande industrie, puissamment outillée, 



nouvelles de concentration industrielle, 1910; Fontaine, .March, Savons, 
'le Kouiiiers et Weiss, Ld concentration des entreprises, 1913; Bronïlhet* 
Précis d'économie, politique, 1912, p. 3GC et s.; Perrean, Cours d'économie 
politique. L 1911, p. 211 ot s.). Truchy, Cours d'économie politique, I, 1919 
p. 152 et s. — V. anssi dans notre Traité des soc. commerciales, t. !«• 
(A. lîousscan, 1908), le cliap. intitulé: Fonctionéconomique ^u contrat 
de société^ n*^ 85 et s. 



et l'a petite industrie, écrasée par la concurrence (1) ; — 3o lutte 
de classes, exaspérée par la grande guerre, entre les chefs d'in- 
dustrie et les ouvriers (le quatrième état), qui prétendent à une 
rémunération plus équitable, et réclament comme ini droit d'être 
admis au partage des ridiesses créées par leur travail (partici- 
pation aux bénéfices et même à la gestion^. 

15. — Nécessité de l'intervention législative. — L'on n pu, 
sans doute, exagérer le mal, assombrir les couleurs du tableau. 
Mais le mal existe, la lutte est manifeste, dans les principaux 
centres industriels, entre le capital et le travail, et elle était 
parvenue, en plusieurs pays, à im état si aigu que le législateur a dû 
se préoccuper, dans l'intérêt de la paix sociale, d'y mettre fin 
par une législation nettement interventionniste. Placés ea pré- 
sence d'une question ouvrière de plus en plus menaçante, la 
])lupart des Parlements ont compris que le procédé commode de 
rabstention syslématicpie était irrévocablement condamné, et qu*il 
risqiunt de conduire les Etats qui continueraient à le i^ratiquer à 
des crises sociales redoutables. 

Les faits ont été plus forts que les théories ; l'inlerventionnisme 
l'a définitivement emporté, et les Etats qui ont franchement ac- 
cepté la tacli({ue nouvelle nont certes pas eu à s'en repentir. Il 
suffit pour s'en convaincre de comparer la prospérité indéniable, 
à la veille de la guerre de 1914-18, des Etats qui possèdent une 
législation réglementaire plus ou moins complète, tels que l'Alle- 
magne (2), l'Angleterre, la Belgique, la Suisse ou les Etats-Unis 
(sans parler de la France), à la situation économique précaire de 
certains Etals demeurés trop longtemps fidèles à l'abstentionnisme, 
tels que l'Espagne (3). 

(1) « Pour les industries abandonnées à la concurrence et qui fabriquent 
rarliclc courant, faisait justement remarquer M. Richard Waddingtou au 
Sénat lors de la discussion de la loi sur le travail des enfants et de^ 
femmes (séance du 21 mars 1892), il faut une règle générale, sans quoi 
«lies se trouvent dans un état d'infériorité qui, dans un moment de concur- 
rence aiguë, ne leur permet pas de subsister. Voilà pourquoi nous ne 
pouvons pas attendre un progrès de l'initiative individuelle... » 

(2) Comp. notamment: Blondcl, L'essor industriel et commercial du 
peuple allemand, 2e éd., 1901. 

(.il Sur les conséquences lamentables pour la classe ouvrière espagnole 
de cette absence de protection légale, cons. notamment le rapport présenté 
par M. J.-M. Detas, avocat à Barcelone, au Congrès international de 
législation du travail de Bruxelles de 1897 (Congrès de. Bruxelles, rapp. 
et comptes rendus, p. 121). — Cons. aussi, sur la situation précaire des 
classes ouvrières en Italie il y a quelques années, faute d'une réglementation 
suffisante, le rapport de M. Nitti, professeur à l'Université de Xaples, 
au même Congrès (p, 293). Il n'est que juste d'ailleurs de reconnaître que, 
depuis quelques années, des efforts considérables ont été faits par le 
législateur italien, et aussi (mais à un moindre degré par l'Espagne, pour 



I .• 



ji-WJ^î^ 



10 



INTRODUCTION. 



CIIAPITRi: 11 



ESPRIT DE LA LÉGISLATION OUVRIERE 



11 



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16. — Tendances dominantes de la législation ouvrière con- 
temporaine — Dans celte voie de la riV-^îenientatioii, les ditté- 
renle.s léjiislations n'ont pas marché du nuMne pas, les unes pro- 
cédant avec pnidcnce et par étajK^s i>Ta;lu5os, d'autres s'eii^agcanl 
résolument, comme les lois australiennes, dans une voie confinmit 
au socialisme pur. Mais il n'est cependant pas imix^ssihlc de dis- 
cerner les tendances dominantes, les iflce> directrices dont elles 
se sont le i)lus généralement inspirées. 

Ces tendances sont celles des écoles inle;*ventionnisles. aux 
nuances variées, mais dont le caractère comnnin est un elTorl con- 
tinu en v\iv de réaliser sans houleversen.e.it social, par la coopéra- 
tion de ri'.tal et de l'iniative privée, la partie ])ra!ique et utile des 
revendications socialistes . 

Ces lécoles n'ont pas la prétention cliiméricfue de résoudre dû 
front la (lucstioii sociale, ou problème de l'inégalité des conditions : 
problème aussi vieux ({ue la civilisation elle-même, et apparemment 
insoluble, malgré la mu'.tilude des systèmes co:nmunisles ou socia- 
listes écl<>> dans le cerveau des philosophes et réformateurs sociaux 
depuis IMalon dans l'antiquité, et Thomas 'Morus au xvic siècle, 
jusquà Babeuf, Saint-Simon, Fouricr et autre> au commencement 
du xix^^ siècle, sans parler des théories sociaUslc-i ou conunu- 
nistes contemporaines. 

■Mais leur ambition très légitime est de substituer progressive- 
nieù'i. sans soubresauts bruscpies, à l'ordre iialurel qui demeure 
ridéal des économistes libéraux, malgré les cruels dé.nentis d'une 
expérience prolongée pendant un siècle, un ordre légal, morale- 
ment et prali([uement supérieur (1;. 

doter ces deux pays des lois protectrices indispensables e\ d'un régime 
efficace tlinspcclion. 

Cons. également, en sens divers, sur la question ouvrière en Europe et 
en Amcri([ue: René Lavolléc, Les classes onvritTes en Europr, 3 vol.; 
von Schult/.o Ga^vernitz, Lu grande industrie dans son rôle économique 
et social, trad. (îuéroult, 1891»; lierkner, Die Arbvitcrfragc, 1897: Levas- 
scur, V ouvrier américain, 1898, et Questions ouvrières et industrielles 
en France sous la troisième République, 1 fort vol. in-8, 1907; Jaurès, 
Etudes socialistes, 1902; \VciU, Histoire du mouvement social en France 
(18r)2-1910). 1 vol .in-8, 2^^ éd., 1010; C. Brouilhel, Les classes ouvrières 
^ous la Troisième République, broch. 1908. 

(1) Sur la nécessité de la régleniontalion, cons. de préférence la série 
des travaux de Raoul .lay et notamment: La protection légale des travail- 
leurs, 1 vol. in-8, 2« édit.. 1910; Brouilhel, op. cit.: Pic, La protection 
légale des travailleurs et le droit international ouvrier, 1 vol. in-8, .Mcan, 
1909. — V. aussi Bry et Perreau, Cours élém. de législ.aiion industrielle, 
6e édit.. 1921; M. Duiournianlelle, /Véc/5 de législation industrielle: E.Vonr- 
nière, La législation du travail, 1905, .Massé et Bovier-Lapierre, Législation 
du travail, 1919; Millerand. Travail et travailleurs, 1908 ; C.apitant, Cours de 
législation industrielle, 1912; de M;id;iy Législation sociale comparée. 
Droit ouvrier, Genève, 1917. — Cf. Truchy, op. cit., 11, 1921, p. 3GI et s. 
(sous certaines réserves). 



A ce point de vue, Vinteruentionnisme nous apparaît comme une 
solution Iransactioimelle entre les utopies isocialistes et l'optimisme 
individualiste, également dangereux, à notre avis, pour l'ordre 
social. Nous nous appliquerons, dans le paragraphe suivant, à 
synthétiser ces tendancîes, en les rapprochant des conclusions des 
autres iécoles. Cette enquête préalable, sur les principales écoles 
économiques actuelles, nous pennettra de dégager avec plus de» 
sûreté, dans notre chapitre III, les lois du développement ihisto- 
rique de la législation ouvrière. 

SbXTION 11. — Les diiîérentes écoles : Socialisme; 
individualisme, interventionnisme . 

17, _ Difficultés d'une classification rationnelle des écoles. 
— Le cadre de cet ouvrage ne nous permet même pas de tenter 
l'analyse, avec les dévelopi>ements qu'elle comporterait, des sys- 
tèmes ou doctrines relatifs au rôle de l'Etat entre les(iueis set 
partagent, au débul du x\»^ siècle, économistes, philosophes, socio- 
logues et hommes d'Klat (1). 

La difficulté est d'ailleurs de plus en plus grande, d'année en 
année, d'établir une classification des écoles qui ne soit pas arbi- 
traire et fausse à certains égards. Rien n'est plus facile assuré- 
ment que d'opposer l'un à l'autre les représentants des deux écoles 
extrêmes, Karl Marx à BasQat, Jules Guesde, Jaurès ou Cachiii à 
Paid Leroy- Beaiûieu par exemple ; mais rien n'est plus délicat 
que de déterminer les nuances, souvent assez fuyantes, qui diffé- 
rencient les écoles d'un même groupe, voire même de tracer une 
ligne de démarcation eiitre deux groupes, entre le groui^e libéral 
et le groupe interventionniste par exemple, ou entre ce dernier 
et le groupe socialiste. 

Les théories absolues sont en effet aujourd'hui en une singulière 

(1) Cons. notamment, pour l'exposé des principales doctrines économiques : 
Espinas, Histoire des doctrines économiques 1892 ; Ingram, Histoire de 
Véeonomie politique^ trad. de Varigny et Bonnemaison, 1893 ; H. Denis, 
Histoire des systèmes économiques et socialistes 2 vol. parus, 1904, 
1907 ; Cossa, Histoire des doctrines économiques, trad. Bonnet, préface de 
Deschamps, 1899 ; Hambaud. Histoire des doctrines économiques, 1899 ; 
Dubois, Histoire des doctrines économiques, t. I<=', 1905 ; Levasseur, Ques- 
tions ouvrières sous la troisième République, chap. Vil ; Chatz, L'indivi- 
dualisme économique et social, 1 vol. in-8, 1907 ; Béchaux, Les écoles 
économiques au XX' siècle, 3 vol., 1907 ; (îide et Kist, Histoire des doctrines 
économiques depuis les physiocrates jusquà nos jours, 1 vol. in-8, 1909 ; 
Bronilhet, Le Conflit des doctrines dans l'économie politique contempo- 
raine, in-8, 1910 ; Descliamps et Dubois, Revue d'histoire des doctrines 
éc )nomiques et sociales. — V. aussi: Cauwès, Cours d'économie politique, 
3* édit., 1893, t. IV, appendice ; Schonberg, Handbucli dcr politischen Œkono- 
nj/e (en collabor. avec Conrad, Kohler, Lexis, Neumann, von Scheel, Wagner, 
etc.), 4*^ édit. Tùbingen, 1896 ; Gide, Cours d'économie politique 2 vol., 4'= édit., 
1919 ; Paul Leroy-Beaulieu, Traité d'économie politique, 5' éd., 1911, t. I''. 



12 



INTRODUCTION — CHAPITRE II 



ESPRIT DE LA LÉGISLATION OUVRIÈRE 



1^ 



défaveur ; et rinflueiico des mélhodes d'observation seienlifique, 
ainsi ({ue des doetrines évolutioniiistes, est telle, depuis (quelques 
années, nnix l'exception de (lueUpies individualités isolées, les 
économistes les plus imbus des méthodes apriorislcs de l'école 
libérale se défendent de tonl exclusivisme (1), et en viennent a 
des concessions isur le terrain du <lroil d'intervention de «l'Etat, 
qu'ils eussent hautement condamnées nai^uère. 

Ce mouvement des libéraux dans le sens de 1 intervention, coïn- 
cidant avant la guerre avec un mouvejnent de recul îissez marqué 
des socialistes (2>, dont plusieurs chefs incontestés, sans aban- 
donner leurs visées de reconslruclion .sociale, consenlaieid à donner 
le pas aux réformes pratifjues, |)réconisécs par léeole interven- 
tionniste, avait sur cerlains points rapproché isensiblement lieis 
distances, dissii)é certaines éiiuivotiues. et pré|)arc iK)ur l'avenir 
un terrain d'eiUente sur un pro.uramme înininunn .le réformes 
législatives. L'intransigeance <les néo-connnunistes, à tendances bol- 
chevisles. adhérents de la 3^- Internationale, serait, il est vrai, 
suscei)tible de creuser à nouveau un fossé i>rofond entre la bour- 
geoisie et le prolétariat ; mais leur i'orce réelle ne se mesure 
nullement, en Occident au moins, à la violence de leurs ana- 
Ihènies. 

18. - Ces considérations nous <lispensenl d'étudier longuemenï 
les différentes écoles. Il nous suffira d'eji exposer sonnuairement 

(1) Compar. notamment, dans l'œuvre considéral)le d'un des maîtres 
incontestés de l'école libérale IVancaise, Paul Leroy-licaulieu .• L'état wo- 
denic et ses fonctions, 2' édit, ISDl, d'un liJ)éralisme presque intran- 
sigeant, aux premiers chapitres de son Traite d'èeonomie poîitiijiie, posté- 
rieur de quehiues années 1" édit., 181)l>) L'évolution est très sensible. \'. 
aussi les ouvrages précités de liéchaux et de Schatz. 

2) Comp. sur ce mouvemeut, nettement caractérisé en France par les 
lîolémiqucs Millerand-.Iaurès eu 15)01, J. (luesde-.IaurC-s en 1907, en Alle- 
magne par le cas lîernstein, en Italie par l'incident Turali-Ferri : — V^illey, 
Les transformations de Vidée socialiste Rev. d'écon. polit., 18î)5, p. 548) ; 
Hernstein, Sorialismc théorique et socialisme pratique (trad. franc.) ; 
Kautsl^y, Le marxime et son critiqne Hernstein 1H'.»9 ; liourdean. L'évolution 
du socialisme, 1 vol. VM)l ; Milleraud, Socialisme réformiste, 1903 ; 
(leorgos Renard, Le réqime socialiste, 3' édit., 1903 ; Fournière, La crise 
socialiste, 1908. — Assurément le syndicalisme français est dans son 
ensemble nettement révolutionnaire, et les doctrines de la Confédération 
qéncra^e du Iranail, qui s'est constituée son porte parole, sur l'antipatrio-^ 
tisme, ' l'action directe et la grève générale, continent à l'anarcliie v. 
lirouilhet, oj). cit., p. 24.') . Mais cette attitude outrancière comporte, dans 
la pratique, certains tempéraments ; et la résistance énergicpie de l'Interna- 
tionale syndicaliste d'Amsterdam, ainsi que de la p]uj)art tics socialistes 
parlementaires français, Sembat, Hlum, Longuet, etc , aux injonctions hau- 
taines de Moscou ((Congrès socialiste de Tours, déc. li)20 , démontre que l'ex- 
trémisme soviétistc se heurte en France, et même dans toute ri'Àuope occiden- 
lale, à de vives résistances. — Cf. Jouhaux, Le syndicalisme et la C. G. T., 1920. 
Cous, aussi ; Martin Saint-Léon, Précis du sijndicatisjue ouvrier, 1920. 



les tendances générales, afin de faire ressortir les points de diver- 
gence qui les séparent, ainsi que les questions sur lesquelles l'ac- 
cord peut des aujourd'hui être considéré comme réalisé, ou comme- 
aiséiment réalisable par des concessions mutuelles. 

Lies ÉCOLES ÉCONOMIQUES AU POINT DE VUE DE LEURS MÉTHODES. — 

19. — Les écoles économiques peuvent être étudiées, soit au 
point ide vue extrinsèque, eest-à-dire de leurs mélhodes. soit au 
point de vue du fond, c'est-à-dire de leurs tendances. C'est à ee 
second point de vue que nous nous placerons, écartant à dessein 
toute classifiealion basée sur les méthodes, attendu qu'elle ne 
pourrait nous fournir auciui critériiun bien certain. 

20. — Méthode mathématique. — Ainsi, la méthode mathéma- 
tique (1), préconisée jadis en France par Cournot et Dupuit, 
reprise et perfectionnée par Gossen en AMemagr.e, Slan'ey-Jevons en 
Angleterre, et dont les principaux reiirésentants sont à l'heure 
actuelle, depuis le décès de Walras (1910), Edgeworth et. Marshall 
en Angleterre, Pantaleoni et Vilfredo Pareto en Italie et en Suisse, 
Auspitz et Lieben en Allemagne, Fisher aux Etats-Unis, Cplson et 
Aupctit en France, cette métliode, dis-je, n'exerce aucure influence 
bien définie sur les tendances de ceux qui l'emploient, principale-, 
ment ou accessoirement. Il suffit, pour s'en convaincre, de retmar- 
quer que Walras s'est orienté dans le sens collectiviste (2), tandis 
que Marshall et plusieurs autres, Colson notamment, restent fidèles 
aux doctrines libérales. 

21, — Méthode psychologique (école autrichienne). -- La 
même observation pourrait être faite au sujet de la méthode psy- 
•chologique mise en honneur par l'école autrichienne, dont les 

(1) Parmi les principaux ouvrages procédant de celte méthode, cons. 
principalement: .Cournot, Recherches sur les principes mathématiques de 
la ihéoric des richesses, 1833; Stanley -J avons, The theorij of political 
economy, 2c édit., Londres, 1879; Walras, Eléments d'économie politique 
pure ou Théorie de la richesse sociale, V édit., Lausanne, 1874, 4e édit., 
1900 ,(et abrégé du même ouvrage par Antonelli, 1914); Vilfredo-Pareto, 
Cours d'économie politique, 2 vol., 1896-97; Aupetit, Théorie de la monnain 
—■ Pour l'exposé et la critique de la méthode, cons. notamment: Cossa, op, 
cit., p. 101 et suiv. ; E. Bouvier, La méthode mathématique en économie 
politique il vol. in-8, 1901), et Le jubilé de M. L. Walras (Quest. pra- 
tiques, 1909, p. 235 et s.); Gide et Rist, op. cit., p. 592 ; Antonelli, LVnj- 
ploi des mathématiques en économie politique (Rev. d'écon. volit., 1921 
p. 208i. f » , 

(2) Il y a toutefois des différences notables entre le collectivisme agraire 
d'Tlenry George, par exemple, et le système de rachat des terres par l'Etat 
préconisé par Walras. ^ V. lexposé de ce système dans l'étude syn 
thétique de M. Walras intitulé « La paix par la justice <$ociale et le 
libre-échanr/e » {Quest. pratiques de lég. ouvrière^ 1907, -juin-octobre). 




14 



INTRODUCTION. 



CHAPITRE II 



ESPRIT DE LA LÉGISLATION OUVRIÈRE 



15 



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' 't 



^Icduclions rigoureuses se ra])prudienl jKir leur précision de etîlles 
de l'école niathéuialique (1). Les i)rincii)aux rei;réseiilnnts de l'école 
adiiielleut l'intervention de l'Ivlal dans une certaine mesure; mais 
il n'y a aucun lien nécessaire entre leurs déductions logiques, et 
notaninient leuis remanjuables éludes sur la valeur, et leurs 
conclusions sur la ({ueslion de l'intervenlioiniisme. 

22. — Méthode monographique. — Il n'est pas jusqu'aux 
métliodes dont l'application semble devoir logiquement conduire à 
des solutions lavorahles à i'élalisme, qui ne soient utilisées par des 
économistes aux tendances opposées. Ainsi, la méthode monogra- 
phi(jue, (|ui procède manitesleinent de la méthode in:luctive, pré- 
conisée par les écoles interventionnistes, a été mise e,i honneur 
par récole de Le Play, dont les tendances libérales sur le terrain' 
économi([ue sont indéniables ;V. infra). 

23. — Méthode naturaliste (sociologie biologique) t'I). — 
L'école de la sociologie biologicfue, (jui envisage la société comme 

(1) ^ur les travaux de l'école autrirhicnno, iiolanunenl de Sa\, .Meiigcr, 
Bohin-Hawcrck, iMalaja, cous, nolanimciil: Cessa, p. 129 cl s.; Ft.Mlbogen 
ÇJoupfi. tics Ecunomi.stcs, lUU-Ki); (,ide et Risl, p. i307. — Ces derniers 
auteurs font observer avec raison (iiie, depuis les travaux de Clark, l'aller, 
etc., telle école est devenue plus américaine qu'aulrichicnne. — Cens. 
J. B. Clark, Princi/fes d économie, trad. Oualiii et Leroy, 11)11; Nixon Carver, 
La répartition des richesses, trad. H. Picaiil, 1913. 

(2) d'our l'élude des doclrines de la sociologie biolofjiijne. cous, notam- 
inenl: — comme précurseurs: Aui^usle Comte, Cours de philosophie posi- 
tiUe, l. IV, et La snciolo(jic, édil. Higolage, 97; H. Spencer, Principes de 
sociologie, i 11; de Hohcrly. Souiteau programme de sociolaqie. 19Û1: — 
parmi les théoriciens de lécole: Espinas, Les sociétés animales, 1877; 
Sclia>flle, Bail iind Leben des socialen Kôrpers, 187r)-78: Lilienleld, Patho- 
logie sociale, 189G; de Greel", La structure générale des sociétés^ 2 vol., 
1908; Jzoulel, La cité moderne, 1891; Ferri, Soci<ilisme et science posi- 
tive, Irad. Croce, 1897; Worms, Organisme et société, 1890, et Principes 
biologiques île Véixilution sociale, 1910; Duprat, Psychologie sociale, 1920. 
— ,V. aussi Durkhcim, La division du travail social, 1901, etc. — Orga- 
ne rie l'école: Revue internationale de sociologie. — Certains sociologues, 
et 3ion des moindres, tout en considérant la société comme une réalité 
organique, ^commc un individu phgsiolagique, lui refusent la conscience, 
la i)ersoinialité ou individualité psychologique (Fouillée, La science sociale 
contemporaine) . 

Pour loute .-une école de jurisconsultes, théoriciens du droit public, 
l'Etat est bien une personnalité réelle, mais d'une réalilé en quelque sorte 
métaphysique : J'Elat, en d'autres termes, est la personnalité juridique 
suprême, prgane de l'unité collective de la nation. — Michoud, Im théorie 
de la personnalité morale, liHKi; Jellinek, System der offentlichcn subjek- 
tive Bechten, 1892, etc. — V. aussi llauriou, La science sociale tradition- 
nelle, .1896, et Leçons sur le mouvement social. 

D'autres 5ociolo<,mes, enfin, refusent à la société toute réalilé objective, 
et considèrent son assimilation à un organisme vivant comme une simple 
métaphore dont il serait périlleux d'exagérer la valeur.— Tarde, Etudes 
de ^physiologie sociale, 1898; et Psychologie économique, 2 vol. 1902. — 



un organisme vivant, analomiquement et physiologiquenient ana- 
logue à l'organisme humain, devrait, send)le-t-il, être logiquement 
conduite, et par son concept, et par sa méthode, empruntée aux 
sdiences jiaturelles, ù subordonner la i)ar[ie au toul. i'individuj 
isolé à l'Etat omnipotcjit et souverain. Il n'en est rien cependant, 
et au point de vue des tendances, les sociolog^ues sont très loin de 
Gonstituer une école homoi^ène (1). 

Sans doute, la plupart d'entre eux .sont favorables à rélatisme ; 
mais la sociologie compte cependant des individualistes détenninés, 
tels que Si)encer et Novicow parmi les adeptes de la sociologie 
bioIogi(|ue (2), et Tarde parmi les sociolo«4ues dissidents. Et, d'autre 
part, l'on trouve parmi eux toutes les luiaiices do rinter'veiition,-i 
nisme, depuis l'intervenUonnisme modéré, fondé sur le concept de 
solidarité, d'Hauriou, Izoulet, Worms, Fouillée ou Diiguit. jus- 
qu'au socialisme d'Etat confinant au socialisme de Sdiceffle, ou 
aux Conclusions collectivistes de Ferri, Durkheim ou de Greef. 

Les écoles économiquks au point dk vue de leurs t;ond.\ncks. — 
24. — Envisag<5es au point de vue de leurs tendances, les écoles 
économiques actuelles peuvent se répartir en trois groupes prin- 
cipaux : écoles socialistes, écoles libérales, écoles intervenlionnistes, 
<3u'il convient d'étudier successivement. 

§ 1er. — Les écoles socialistes 

25. — Les principales écoles socialistes. — Ce n'est point ici 
le lieu d'exposer les théories sociales qui se sont succédé dans le 
cours des âges (3), ou qui ont cours à notre époque. Xoiis ne 

Conf. JI. Michel, U idée de lEtat, 1895 ; Dupont, G. Tarde et r Economie 
politique, 1910. - V. aussi Duguit: Le droit social: le droit individuel et 
la transformation de lEtat, 1908. - Cons. encore sur les différentes écoles 
sociologiques: Bernés, Les deux directions de la sociologie contemporaine 
(ficp. <f'éco/K ^/., 1894, p. 193); Revue de llnslitut de Sociologie, 
Bruxelles, 1920-21. ^ ' 

(1) Sic: Levasseur, Questions ouvrières, p. 382. 

(2) Cons. spéc: Spencer, Lindividu contre lEtat (trad. Gerschel 1888) 
ouvrage .d'un libéralisme intransigeant Novicow, Les gaspillages des 'sociétés 
modernes, 1891. 

(3) Sur l'histoire du communisme et du socialisme, depuis l'antiquité 
jusquau marxisme exclusivement, cons. nolamment: Souclion, Les théories 
économiques dans la Grèce antique, 1898; L. Revbaud, Etudes sur les 
réformateurs pu socialistes, modernes, 2 vol., 1" édit , 1840, 7e éd 1864- 
5>udre, Histoire du communisme, 4e éd., 1850; Weill, L'école Saint-Simo- 
nienne; Lichtenberger, Le socialisme utopique, 1898; Charléty, Essai sur 
Ihistoire du Saint-Simonisme, 1896; Prudhommeaux, Histoire de la commu- 
nauté icarienne. 1907; Dolléans, Robert Owen, 1907; - B. iialon Précis 
^l^torique de socialisme, 1892; Engels, Die Entwickelung des Socialismus 
von fier Utopie zur Wissenschaft, 1882; Maisonneuve, Pecqiieur et Vidal 



I 
i 



• 



16 



INTRODUCTION. — CHAPITRE II 



ESPRIT DE LA LEGISLATION OUVRIERE 



17 



■■^ 



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ilécrirons idonc ni tes syslcmcs de reconstruction sociale des pré- 
dui-scurs du socialisme moderne, Saint-Simon, Fourier, Robert 
Owen, ou leurs disciples (Hnfanliu, V. Gonsidéranl, etc.), "i 1<^ 
oonnnunisnie de Babeul ou de Cabet, ni les conceptious des socia- 
listes de transition, tels que P. Leroux, Pecqueur, Vidal, Stuart- 
Mill ou Rodbcrlus, ni les vues étalistes et coopcralisles de Louis 
Blanc, dont l'action a été puissante sur le dcvelopi>cment de la 
législation protectrice du travailleur, ni les tlicories singuliùreinent 
ooînplexes, et parfois antinomiques, de Proudlion, enneuii déler- 
miné de la propriété individuelle, mais également liosli'.e ù la cen- 
tralisation collectiviste, et qui, à ce titre, peut èlre considéré 
oomme un précui-seur tout à la fois de l'anarcliisme Ihéoriciuc, et 
de la conception fédéraliste en honneur aujouixl'hui dans les mi* 
lieux ouvriers. 

26. — Nons n'exposerons pas davantage la théorie colîccliviste 
de récole du matérialisme historique, ou école marxiste, consignée 
dans l'œuvre monumentale de Karl Marx, Le capilnL et dévelop- 
pée, commentée et critiquée depuis lors par toute une pléiade d'écri- 
vains favorables ou hostiles au socialisme scientifique, dont les 
floamules sont loin d'ailleurs d'être fixées (1). Le cadre de cet 

1898; Isambert, Les idées socialistes en France de 1S15 à IS'tS, 1901; 
Fom'nicre, Les théories snciali.stcs au XIX^ siècle (de Babouf à Proiulhon), 
1901; Paul Louis, Les étapes du socialisme, 1901; Hoiirgiii, Le socialisme 
français de 17^9 à ISiS, 1912; Zexac s, Ilumbert, etc., Histoire des partis 
socialistes en France, 1912; Guy-Grand, Ilarmel, etc., Proiidhon et notre 
temps, 1920. — Conf. les ouvrages précités de Cossa, Rumbaud, H. Denis, 

Weill, etc. 

(1) Cons nofammenl, sur le mouvement socialiste contemporani: — parmi 
les ouvrages français à tendances nettement collectivistes, ou communistes: 
Benoît l^Ialon, Socialisme intégral, 3 vol., 1892; Renard, Le régime socia- 
liste ; G. Deville, Principes socialistes, 1898; Fournière, L'individu, r associa- 
tion et VEtat, 1907; Jean Grave, La société mourante et l'anarchie; Jaurès, 
Etudes socialistes, 1902: Emm. Lévy, L'affirmation du droit collectif 
(préf. d'Andler), 1903; Georges Renard, Mantoux, Landry, etc.. Le socia- 
lisme à l'œuvre, 1907; G. Sorel, Réflexions sur la violence, 1908; — parmi 
les ouvrages allemands: Engels, op. cit.; Bernstein, Socialisme théorique 
et ^social-démocratie, trad. Cohen, 1900; Mengcr, L'Etat socialiste, Irad. 
Milhaud, 1901; Kautsky, Le programme socialiste, trad. Remy, 1910; 
— parmi les ouvrages belges: H. Denis, op. cit.; Vandervelde, Le collec- 
tivisme let l'évolution industrielle; — parmi les ouvrages italiens: Ferri, 
et science positive, trad. Croce, 1897; Croce, Matérialisme 
trad. Bonnet, 1901; Labriola, Essais sur la conception maté- 
l'histoire, préf. de Sorel, 2e éd., 1902; — parmi les ouvrages 
The historical bases of socialism in England; — 
américains: Gronlund, Coopérative commonivealth; 



Sociatisme 

historique, 

rialiste de 

pnglais, Hyndmann, 

parmi les ouvrages 

Bellamy, Looking Backward, roman communiste traduit et réfuté par 

M .de Lcstrade sous le titre Seul de son siècle (Comp. Travail, de Zola); — 

parmi les ouvrages russes: P. Kropolkinc, La conquête du pain, préf. d'E. 

Reclus, 1895, et L'entraide, 190G, etc. — Cons. également, parmi les ouvrages 



ouvrage ne nous permet pas de suivre, dans les ceuvres des contem-» 
j)orains de Marx, tels i[ue Lassallc ou de Paepe, de ses disciples, 
^directs, Lngels, Laf argue ou Kaulsky par exemple, ou de ses conti- 
!iuateiii*s, les déformations qu'a subies la doctrine primitive, soit 
Alans le sens révohilionnaire, soit dans le sens évolulioimiste : 

CoUccliiisinc infrf/rai internationaliste, on rcvoliilionnaire^ pré- 
•ronisé par l'.Vssociation intcrnalionale des travailleurs, et, depuis 
la dissolution de celle association, par la plupart des grou|>ements 
socialistes nationaux et des Fédérations internationales (Intcrna- 
lionale -socialiste de Bruxelles, Internationale syndicaliste d'Ams- 
(erdam, etc.) ; parti socialiste unifié (adhérent à l'Internai, ouvr., 
P. S. V. I. O.; avec Jules (iucsde, Lafargue, Jaurès, Vaillant, 
.Lagardelle, (i. Sorel, etc.) (1); Social-démocratie allemande aveo 

favorables, flans une certaine mesure, 3U collectivisme: de Laveleye, Le 
socialisme 'contemporain, 6^ éd., 1891; Scba'ffle, La quintessence du socia- 
Jismc, trad. fr., 1891; H. et S. Webb, Industrial demucracy, 1898; Walras, 
■ouvr, précité; Ch. Secrétan, Mon utopie, etc. 

Pour l'cxposéi dc'^criplif dtvs progrès du socialisme dans les divers pays, 
cons.: Désirée et Vandervelde, Le socialisme en Belgique, 2c éd., 1903; 
Métin, Le socialisme en Angleterre; Re ic Gonnard, Le socialisme anglais 
cjontemporain, 1903: Blondel, Un congrès ouvrier allemand (Quest. pra- 
tiques, 1901, p. 1 et s.); de Seilbac, Le monde socialiste, 1901: Sombart,, 
Socialismus und Soziale Bcwcgung, Gc éd., 1908; Weill, Histoire du mou- 
nement social en France, 2^ éd., 1910; Le socialisme à l'étranger, j^ar 
Rardoux, Gidcl, Isambert, etc., 1909; Tourgau- Karanowski, L'historique 
du socialisme moderne, trad. Schapiro, 1915. — V. aussi Ilitior, La dernière 
tvolution /doctrinale du socialisme^, le socialisme juridique (^Rcv. d'éc^ 
polit., 190C); Brouilhet, op. cit.; Gi<le et Rist, op. cit. 

Pour la crititfue des systèmes socialistes, cons. notamment: Paul Leroy- 
Bcaulieu, ,Le collectivisme, 4^ éd., 19U3, Riclitcr. Où mène le socialisme, 
trad. y illard; Boillcy, Les trois socialismes: anarchisme, collectivisme, 
réformisme, 1895; Villey, Le socialisme contemporain, 1898; Bourdeau> 
L'évolution du socialisme, 1901; ViUredo Pareto, Les systèmes socialiste^, 
2 vol., 1902; .\ucuy. Les systèmes socialistes d'échanges, 1907; Bourguin, 
op. .cit.; Pic, Le conflit des doctrines (^Qiiest. pratiques, 1911.188); Brai- 
bant. Le socialisme et l'activité économique, 1911; Turgeon, Le déterminisme 
marxiste (trav. de l'Univ. de Reims, 1911-15); Sanlaville. Socialisme et 
propriété, 1920. 

Périodiques à tendances socialistes; en France, Revue socialiste, Mou- 
vement socialiste. Vie ouvrière, Floréal; en Allernagne, le Vorivâerfs, etc. 

(1) On connaît, par les débats retentissants des Congrès socialit>tes de 
ces dernières années, les dissenssionfc des partis ouvriers o> socialistes len 
France. Jusqu'en 1905, ces conflits entre guesdistes, allemanist s ou blan- 
qnisles semblaient tenir plutôt à des questions de méthode ou de tactique 
fi l'égard des partis bourgeois qu'à des divergences fondamentales de 
doctrine. 

La situation, toutefois, s'était sensiblement modifiée depuis la constitution 
en 1905 du parti socialiste unifié, à la suite du Congrès international 
d'.\nisterdam (1904) et du Congrès de Chaton (oct. 1905). Au parti socia- 
liste unifié (1'. Sv F. I. O.), partisan résolu de la lutte de classes^ 
ennemi de toute compromission avec les partis bourgeois, s'opposait le 
i^arti socialiste autonome, fraction importante de l'ancien parti ouvrier 

LÉ^ISL. INU. 2 



« 



.-.Vii .- -^ .— 4ta.J)( 



u 



INTRODUCTION. — CHAPITRE JI 



ESPRIT DE LA LÉGISLATION OUVRIÈRE 



19 



Bei>et, Kautsky, LicbknccUt, etc. ; parti socialiste belge avec Anscele^ 
H, Denis, Vandervelde, — anglais avec Hyiiclmann, amrr.'ca-n avec 
Gronloind, — partis ouvriers italien (eu voie d'évolution vers le 
réformisme) espaginol (à tendiuices anarchisles) et néo-esi.a<jnol (1). 

CoUectimsme agraire de l'école auglo américaine de Sliiart-Mill, 
Waliace, Henry George (comp. Walras) ; 

Collectivisme réformiste ou socialisme expérimental de Betioît 
Malon, Fournière, Miîlernnd (2), Viviani, Briand, Renard, G. Deville, 
G. Bour{3fin en France, d'Edj^. Mil'haud en Suisse, Vollniar ou 
Bernsteiii en Allemagne, des nouvelles Trade-Unions (tranaillsme) 
et de la Fabian Societij en ATigleterre (B. et S. Webb, op. cit.), 
de la Fédération américaine du traoal (prés. Gompers) aux Elats- 
Uiîis, dont l'objectif est au fond le môme que celui du col'eetivisme, 
mais qui prétend arriver au but prosfressivement, grâce à Fex- 
tension graduelle et indéfiwe du rôle de l'I^at et de la commune 
dans Tordre de la production ; 

Communisme réuohilionnaire (parti blanquisle) et Collectirisme 
anar&Nste, dont les adeptes, disciples de Bakounine, Jean Grave, 
Kropolkine et autres, préconisent connue moyen la destruction 
violente, l'anéanlissement de la société capitaliste, iV/mr r/^/i/smr, et 
comme but Vanarchic : l'absence môme de toute contrainte légale 
leur apparaissant comme un état social idéal, oii la personnalité 
îhiumaine s'épanouira en toute liberté. 

Bien qu'elle s*en défende parfois, la Confédération générale du 
travail, devenue depuis 1902 l'organe central du syndicalisme 



français, qui, bien que poui^suivanl le même idéal, répudiait la tactiqua 
•révoiutiounaire et acceplait fraiichcmeuit la politique d action commune 
des parlis radical-socialiste et socialiste pour la réalisation des réformeis 
pratiques. — Sur le collectivisme altéré de G. Renard, par exemple, cons. 
Bourguin, op. cit., p. 75 et s. Ce parti français avait perdu du lerrain 
depuis la signature de la paix (juin 1919). Mais il semble devoir se 
reconstituer en face du parti communiste, à la suite de ladliésion du 
Congrès de Tours à la 3^-' internationale (v. infrù). 

(1) Falacio , Dos anos de action socialista, lîuonos-Ayres, 1919. 

(2) Millerand, Le socialisme réformiste français, 190o (vérilablc mani- 
feste de la traction modérée du parti socialiste français). — V. aussi 
Challayc, Socialisme révolutionnaire et socialisme réformiste, 1909; Guy 
Grand,' La philosophie syndicaliste, 1913; Maxime Leroy, La coutume 
ouvrière. 2 vol. 1W3. — Il convient également de rattacher à ce groupe 
les syndicats indépendants qui, tout en figurant dans les Congrès social i>;tes, 
y représentent l'élément pondéraleur et pratique, et s'efforcent, malheu- 
Teusemcnt sans grand succès, de faire prévaloir les i<léos de progrès 
méthodique par lorganisation syndicale, et l'action combinée de TEtat et 
de la commune (socialisme municipal). — Cf. Mater, Le socialisme 
conscrvatem ou municipal, 1909; Orry, Les socialistes indépendants (Rev. 
d'Econ. polit., 1912). -- La Fédération du livre se rattache très nettement 
^ ce groupe. 



ouvrier (v. infra), serait plutiJt orientée dans le sens du collec- 
tivisme anardliiste (grèves révolutionnaires de mal 19'>0^ 

Bien différente à ce point de vue est l'attitude du Labour part,/ 
anglais, acquis dans son ensemble aux réformes pratiques et nro- 
•giressives . *^ 

Lo hoirhrrsmr. ou néo-comnmnismc russe, procède diredement 
du collocUvLsmo annrc'hisle. Eu effel, les 21 propositions de 
Leninc et Irolsivi, évaugilc de la 3' Inicrnationalc, ne tendent à 
ricu niouis qu'à un bouleversement social complel, dont les carac- 
lerisl„|uos sont les suivantes: suppression, au moins théorique de 
toute propriété individuelle, obli^raliou rigoureuse au travail sanc- 
Uomiee par le teirorisnic, concenlration aux mains de l'Etat 
omnipotent et de ses organes régionaux {Sowels\ de toute l'activité 
nationale, soit politique (gouvernement, armée, relations extérieures^ 
soit économique (nalionalisation intégrale de l'industrie, du com- 
merce et de l'agriculture). 

Toute ri.is_loire de la Russie depuis l'avènement des soviets, en 
octobre 191/, se résume dans là' lutte violente entreprise par le 
gouverncmKnl révolulionnairc pour briser à linlérieur toute résis- 
tance individuelle et favoriser au dehors, par les armes, l'inlri^ua 
et la corruplion, la propagande communiste. Vainqueur en appa- 
rence dans les limites de la Russie proprement dite ou de la Sibérie 
occidentale, le boldhevisme n'a ou d'autres résultats que de pIon"<.r 

P.nTJi •' TT ''^"' *"' °''''°' '^"' "•""' ^«" de terrorisme, 
d anardiie et de misère. Tel est l'idéal cfue le Congrès de Tours 

eu adhérant a l'Internationale de Moscou (30 déc. 1920) sur il 
proi^sition de Cadnn et de Frossard, ose pro,x>ser ailx' masses 
ouvrières françaises. La diminution des effectifs de la C G T 
f/^I!n''\!;''''^ révolntionnaire de mai 1920, et la défection de 
la plupart des paricmentaires socialistes français, qui, plutôt que 
d obéir aux ukases insultants de Moscou ont préférer qumer"e 
Congrès, suffiraient à démontrer que la France, pas S que 
1 Angleterre ou les Etats-Unis, n'est mûre pour le communisme (2). 

1910. - V aussi /V ,U,v !r' , ' ^ syndicalisme contre lElal, 

n.ou"e„ént' cons o. L 1.= oui^ncre - Pour l'étude objective de ce 
nialla è i.i ' . ouvrages précités de Brouilhcl, Gide-Rist et 

et par ein ,qm 4 An.'"'T",- ''". ^!""'"^"'"'"« révolutionnaire (Rev. polU 
^t^parlein., 1911-4-130); Martm Samt-Léon, Précis du syndicalisme ouï^ier, 

^o'>?^.«^"L.'^92Ô'''Bieuslôck°"^,"°''''"T'"'^ """' ^e Zimmerivald an 

n^c, ,020. S e^iLn^^'r^cî. rrrédrt2rt:;;^" 



20 



INTRODUCTION. 



CHAPITRE II 



ESPRIT DE LA LEGISLATION OUVRIERE 



21 



I ; 



t 



27 Revendications immédiates, siur le terrain de 1 action 

parlf it îitaire. — Toutes ces théories, dans Icsquellts l'imaf^iiia- 
tiuâi .uuiiidiielie a une forte part, et dont la plus raisonnable ou la 
plus pratique suj)poserait, pour sa réalisation intégrale, un boule-» 
versement complet de l'ordre social, ne sauraient ûtre examinées 
ici, même sommairement (1). 

C'est seulement, en effet, au j)()int de vue de leurs rove uiications 
immédiates, sur le terrain de l'action parlementaire, (jue les doc- 
trines socialistes se rattachent directement à notre sujet. Or, sur 
ce point, et à ne considérer que les apparences, les revendications 
des socialistes ne semblent pas différer sensiblement de celles 
des interventionnisles les plus déterminés. Les uns et les autres, 
en effet, réclament une organisation plus forte des groupements 
professionnels, une limitation rigoureuse de la durée de la journée 
de travail même pour les adultes, la généralisation du systèmo 
des assurances obligatoires, une réglemenlalion du contrat de 
travail destinée à assurer ,à l'ouvrier l'intégralité de son sa'airc, 
la tentative obligatoire de conciliation pour le> conflits coUeclifs, 
la réglementation internationale du . travail, une polili([ue agraire 
favorable au morcellement de la propriété, une modernisalion de 
métayage (Bourbonnais, Landes, etc.) (2). 

28. — Le but réel poursuivi: ligne de démarcation entre le 
socialisme et l'interventionnisme. — - Mais il importe ici d'écarter 
les apparences jK)ur envisager le but poursuivi. Or, à ce point d6 
vue, un fossé profond sépare les collectivistes, môme les plus 
modérés dans leurs revendications immédiates, des intervention- 
nistes. Les premiers, en effet, envisagent les réformes législatives 
qu'ils réclament comme une simple étape dans la voie de la socia^ 
lisation des moyens de production. Les vseconds considèrent au 
<'ontraire ces réformes comme le moyen de préserver la sociétéi 
actuelle de tout bouleversement, par des concessions opportunes 
aux légitimes revendications des masses, et de faire, suivant l'ex- 
pression de M. Gide, l'économie cViine réuohUion. 

Les premiers sont donc des révolufionnaires, quelle que soit leur 
modération présente, à moins toutefois qu il's ne restent plus atta- 
chés au collectivisme que par une sorte de dilettantisme, et (pi'ils 
jie reconnaissent pratiquement l'impossibilité de sa réalisation inté- 

(1) « Ces utopies, écrit M. Millerand (Social, réformiste) , sont sans 
ftucodivénient ; elles peuvent même être utiles si on n'oublie pas de les 
tenir pour ce qu'elles sont: des œuvres d'imagination dont la réalité modifie 
<haque jour la mouvante apparence. » 

(2) Cf. Vandervelde, Le socialisme et Vagricnlture, IDOfi; Compère-Morol, 
La question agraire et le socialisme en France, 1912; Bois, Le socialisnir 
<t la conquête des paysans: à travers les campagnes bourbonnaises, 191!i; 
.Souchon, Les métayers du Bourbonnais (Questions pratiques, 1914, p. 0'* 
et 125). 



grale (Andler (1) ou Millerand en France, Bernstein en Allemagne, 
Turati en Italie). Les seconds sont des conservateurs, dans Taccep- 
lalion iscientifi(pie du terme, si liardies que soient leurs con- 
dlusionjs. 

29. — Et celte différence dans le but poursuivi réagit nécessai- 
re^nent sur le fond même des ^réformes réclamées. Que l'on 
compare, par exemple, le projet de Code du traimll (2), déposé le 
15 janvier 1903 (Gh.. annexe no 649), par M. Dejeante au nom 
du groupe socialiste, à l'ensemble des réformes actuellement sou 
mises ù l'examen du Parlement par les autres groupes de la 
Cliambre, pour la plupart acquis aux doctrines inlerventionnistes : 
la différence apparaîtra innnédialement en pleine lumière. 

La proposition Dejeante, en effet, n'aboutirait à rien moins, si 
elle était adoptée, qu'à préparer la mainmise des g'roupcmejits 
ouvriers sur tous les inslruments de production, et la subordina- 
tion de l'Etat lui-même à. ces groupements (3), par un ensemble) 
de mesures, dont les plus significatives seraient : — la suppression 
des syndicats mixtes, la concession du droit illimité d'acquérir aux 
svndicats ouvriers : Taccession de tous les fonctionnaires à la 
C. G. T. ; la consécration légale des trois huit pour tous les sala- 
riés, ouvriers agricoles compris ; la fixation fpar la loi jd'un 
niininnim de salaire même dans l'industrie privée ; ia lia iona!isation 
ou hiunicipalisation des mines, des voies ferrées et services di' 
transports urbains, de distribution d'eau et de gaz, etc. ; réiection 
des [inspecteurs du travail par les salariés ; la participation des 
ouvriers à la gestion, même dans les entreprises privées, etc. 

30. — Rien de tel ne se retrouve, même dans les projets 'es plus 
hardis, <les autres groupes : à part le développement progressif et 
mesuré des régies d'Etat ou municipales. Aucun de ces projets ne 
tend là assurer d'autorité aux syndicats ouvriers, la souveraineté 
économique, suivant l'expression significative de Paul Boncour (4), 
aucun ne tend à paralyser l'essor de l'industrie par uii ensemble de 
dispositions manifestement dirigées contre Tautonomie patronale. 
et à préparer la dépossc^sion violente des classes possédantes. 
Leur objectif commun est au contraire, ainsi que nous rétablirons 



(1) Andler, Les origines du sociulismc d'Etat en Allemagne, 1897. 

(2) Le Code du travail pronmlgué le 28 décembre 1910 n'a rien de 
commun avec le projet Dejeante. — V. \\° 170 infra. 

(3) Pro{»ramme en grande partie réalisé aujourd'hui en Australie et en 
Nouvelle-Zélandiv — V. Métin, Le socialisme sans doctrines, Australie et 
Nouvelle-Zélande, 1901. C'est dans cet esprit que parait bien avoir été 
constitue en 19*20. par la C. (1. T., Il- Conseil économique du travail; ainsi 
<iue nous l'établirons plus loin. 

(4 Paul Concour, Le fédéralisme économique, FAude sur les rapports de 
l industrie et des groupements professionnels, 1900. 



î 



22 



INTRODUCTION. — CHAPITRE II 



ESPRIT DE LA LEGISLATION OUVRIERE 



23 



ifii 
'ii 

I 



plus loin, de faire réfe^ier entre le capita! et le travaU une liar- 
n.o,ue durable et féconde, par un easen.ble de mesures pr^.refà 
ma>nte,nr entre eux l'égalité, et à pacifier les conflits qui s'élèvent 
entre ces deux facteurs «ssenUels de la production. 



es 



;! 2. — Les écoles libérales, ou non interventionist 
I. — /;<•<)/<> lilwrale classi<iiic : éclecli.mie libvral 

f-^, 7,^'^"°^^ libérale, oa é^oU clissique o.faDdoM - 
Ltcolc hbcralo, <[ui reconnaît pour chef A.lan. S nilh, a pour point 
de départ un certain nombre d'axiomes rcpulds infaillible-, desquels 
découle, en vertu des règles de la n,élhode déducUve, tonte l^co 
nom,o pohtufue. Toul individu, d'après Adan, Smith, e. dominé par 
un des,,- prnnordial. celui d'améliorer sa condilion ;i d. parvè ,ir à 
la plus glande somme de ricliesse possible 

tes inoNcns les plus propres à réaliser sa destiaée ; d'oti il suit 
log.<,ue.uont que le meilleur moyen d'arriver à une sociélé ralioâ- 
iiellenent organisée est de laisser le champ libre à la concZ^ 
rencc de supprimer les barrières douanières et les raonoix^Ie. 

dunTn'é , ,' "" '-"" "'"P""" '"^ '™"""«^' P- l'élablis.™ 
dune République économique univc-seMe ! L'intem-nlion de I Elat 
doit donc Cire réduite à un strict minimum: armée in. ce Irf 
vaux publics (V. H. Spencer, Lindi,.Uh, contre CEtar. 

esf t 7 ^'^^f'^, ** ^''"''■'*°- ~ ^^ '"' ''" '-'' ''•'"■'-■ '^'^ncnrrenc, tel 
est le dogme de I économie polilique enseignée par A lam S nilh et 

par ses successeurs, anglais ou français, notamment par «icardo 

et J,-B. Say. Seulement, tandis qu'Adam Smill, était un optimiste 

ses d,sc,ples, mieux éclairés sur les conséquences réelles de la 

bre concurrence, à la suite de la transforination produite dans 

l'o,T8^„,sa ,on n.dustrielle par le développement du n,achinismê 

nue nc';:;^ "; """"""" ' '"^""""-''- '•-•' -"- l"e..ces fàchiJses 
que peut entraîner pour l'ouvrier la loi de l'ofre ei lu doni nirt,. 

quand ,e législateur s'abstient systématiq,.ementd' nUe • ,i "^ 
arbitre entre le capital et le travail 
Malthus formule sa célèbre loi sur la populalion. d'a,u-è. laquelle 
la population se mulliplie selon une proportion géométrique 
tandis que les subsistances s'accunu.lenl se'on une proporUon 
anthmélique . et déduit avec une logique impito . a:.le les consi 
q«enees fatales de cette loi appliquée aux 'classes |K,pu Zs 
lUcardo de son côté, foniuite cette autre loi, qualifiée par les 
socialistes de loi dairain. d'après laquelle les salaires et pro/its 
%on toujoui-s en diminuant, tandis qu'au contraire la rente foncière 
dont le profit est exclusivement rése.•^•é aux propriétaires du soî' 



irait toujours en pro^i^ressant, l'a seule limite de la déprécialiou 
fatale du salaire étant la somme strictement nécessaire pour Tali-i 
jiientation de l'ouvrier et de sa famille. 

33. — Réaction contre l'école da Manchester. — Ces d^diic^ 
tions, scientifiquement exposées, de V Ecole de Manchester, provo- 
quèrent, de 1820 à 1850, un triple mouvement de réaction : réa-tioa 
\iolente caractérisée par l'éclosion des théories socialistes et huma- 
nitaires de Saint-Simon, Enfantin, Fourier, Louis Blanc et Prou.ihon 
et la publication du masfistral traité de Stuart Mill (Principes 
d'économie politique, 1843), le premier ouvrage anglais de science 
économique « où ait passé un souffle socialiste » (Gid^, Princ. 
décon. pol., p. 25, note 1) (1); réaction énergique, malgré son 
caractère spéculatif et doctrinal, de réco'.e positiviste ou historique 
(V. infra) ; réaction timide et hésitante de Técole libéra'e française. 

34. — Il serait injuste de méconnaître que dans la seconde 
moitié du xixe siècle, 'l'école libérale française, sous la pression 
de l'opinion, ait cherché à modifier ses méthodes, à utiliser j)lus 
largement les procédés d'obsenation et d'induction mis en honneur 
par l'école historique, et aussi à humaniser se.> conclusions. Com- 
prenant le danger du pessimisme ricardien, dont les oeuvres de 
Sismondi, notamment, reflètent l'âprcté désolante (2), elle y su!)s- 
titJua, avec Rossi, et surtout avec Rastiar, Cherbulîez, Michel 
Chevalier, Wolowski. Courcelle-Seneuil, Léon Say, M. Block, Bau- 
<lriHart, un optimisme serein que malheureusement les faits ont 
brultalemenl démenti. Toute la thèse tient en somme dans cette 
fomnilc inspirée des Harmonies économiques de Bastiat : 1^ les 
intérêts du patronat et du salariat, bien loin d'être antinomiques, 
sont liarmoni(iucs ; 2'' Tharmonie des inté:*èts est d'aulant plus 

(1) Cl" .1. Lul)ac, /. SliKirt Mill et le socialisme, 1 vol. in-8. 

(2) Nul n'a sli;,'ma!i.sé pins diircmenl que Sismondi Je machinisme modf^rne. 
2^ouvcau.v principes d'économie politique, 1811), 1S27. — Cf. .loandeau, 
Sismondi, ^précurseur de la législation sociale contemporaine, 1913. — 
Jl suflil, jjour se rendre compte de l'CKactitudo des critiques fornnilées par 
Sismondi contre l'industriali.sunc, de se reporter à l'enquête approfondie 
ouverte quelques années plus tard par le D*" V/Z-'^rm^?, char}«é d'une mission 
officielle: Villermé. Tableau physique et moral des ouvriers employés dans 
les manufactures de soie, de laine et de coton. Paris, 18 iO. — Sismondi 
et Villcnnc ont eu le mérite d'établir lia nécessité dune économie sociale, 
inspirée d'une pensée de protection ])Our les faibles, venant corriger 
l'égoisme de l'économie politi({Uc pure; moralement parlant, la première 
loi sociale française de xix^ siècle', Ja loi de 18U sur le travail des 
enfants, ipeut être considérée comme leur œuvre. — Il n'est que juste 
toutefois d'ajouter à ces deux noms celui d'Ad. Blanqui, successeur de 
J.-B. Saj- au Conservatoire des Arts et Métiers (Hist. de Vcconomie 
politique, 1837). — Sur Villermé, Sismondi et Blanqui, cons. Souchon, 
La situation des ouvriers français à la fin du XIX^ siècle {Musée social^ 
août 1899)- Gide et Rist, op. cit., p. 198. 



t 



'■ if 



24 



INTRODUCTION. 



CHAPITRE II 



ESPRIT DE LJV LÉGISLATION OUVRIÈRE 



25. 



parfaite que l'Etat, par son abstention, laisse un plus libre je» 
au développement des forces éœnomiciues naturelles (1). 

Viunenient cette école prit-elle le qualificatif déclcctiqne, sous 
le prétexte qu'elle avait fait quelques concessions aux écoles diver- 
gentes, et qu'elle assignait à l'Etat un rôle un peu moins effacé 
que fécole de Manchester : elle n'en procédait pas moins direclcment 
de l'école Hbérale anj^aise et de la doctrine physiocralique du 
laisscz-faire, laisscz-passcr. 

35. — L'école libérale contemporaine. — L'école libérale se^ 
senut-ellc prolondément transformée dans ces dernières années, 
conmie ses leaders l'ont maintes fois proclamé (2) ? A parler fran- 
chement, nous ne le croyons pas. Sans doute, l'école libérale con- 
temporaine, à part quelques intransigeants du libéralisme (3), s'est 
appliquée, d'une part, à atténuer ce que cet optimisme avait de 
manifestement inacceptable par certaines concessions, habilement 
dosées, là rinterventionnisme ; d'autre part, à établir qu'elle Jie 
voyait pas dans ^économie politicfue une sinij^le science de la 
ricliesse ou chrcmatistiqnc, puis(pi'elle se préoccupait aussi de 
Hiomme lui-même et des moyens d'améliorer sa condition sociale 

36. — :Mais, au fond, récole libérale, fidèle à ses principes, 
pei-siste à voir dans l'ingérence de l'Etat sur le terrain écono- 
mique une atteinte aux lois naturelles qui régissent la production, 
et aussi à dénier à Fécono^nie sodale le caractère de science. 
« Il est de toute évidence, écrit à ce sujet M. Paul Leroy- 
Beaulieu (4), qu il ne s'agit pas là dune science... Il s'agit d'iiu 

(1) Sur l'école optimiste française, cons. notamment: Cossa, p. 373; 
Gide-Rist, p. 370— aussi Ronce, Frédéric Bastiat, 11)00. — Sur les Iravau.x 
tics libéraux étrangers de la même période: Calrnes et St-.Ievons en 
Angleterre, \Vall<er aux Etals-Unis, de Tliùnen, Rau en .\llemagne, Roccarda 
ou Minghetti en Italie: — Cons. Cossa, op. cit. 

(2) V. notamment Réchaux, Les écoles économiques au XX'^ siècle (3 vol.)^ 
et Scliatz, Jjindinfditalismc. op. cit. 

(3) Nous avons lait ressortir déjà l'intransigeance d'il. Spencer, dont Je- 
libéralisme, fait d'une vérilat)tc aversion pour l'Iital, confine par certains 
côtés à l'anarcliisme — I/atjsolutisme de l'éminent piiilosoplie anglais fut 
égalé, sinon dépassé, par de Molinari, qui pendant un demi-siècle lutta pour 
la défense des libertés économiques, et par son continuateur Yves Guvot. -^ 
Cons. notamment: de Molinari, Les lois naturelles de l'économie politique, 
1891; Les problèmes du XX- siècle, 1901; — Yves Cuvot. La science 
■économique, 2« éd.. 1907. - Cf. Léon Say et Cliaillev-Rert, Xouncau 
dictionnaire kF économie politique, 3 vol., 2^ étl., 1900; ' Yves C.uvot et 
Raffalovjch, Dictionnaire du commerce, de Vindustrie et de la banque^ 
1898-1901; Payen, L« réglementation du travail: ses illusions, ses danners" 
1«13. -^ ' 

(4) Paul Leroy-Reaulieu, Traité ^économie politique, t. \^^, l^e part , 
chap IV (4 vol., 5e éd., 1911). — Cons. aussi du même auteur: L'Etat 
moderne et ses fonctions, 4e éd., 1911 (sorte de testament scientifique de 
l'auteur;. — Parmi les auteurs récemment disparus se rattachant à l'école- 



art, c'est-à-dire de questions d'application contingentes et variables 
suivant les milieux et les hommes ; si utiles que puissent être 
ces observations, elles ne mènent pas à la constatation de véri^ 
tables lois permanentes ft universelles. » 

II. — lu'olc libérale chrvliennc, ou école de la réforme sociale (Le PlaijJ. 

37. — Le Play, sa méthode, ses tendances. — Il est intéressant! 
de constater (pie. procédant de principes très divertç'cnts, l'école 
classique et l'école de la réforme sociale, ou de Le Play, sont 
aaijoui^lliui parvenues à des conclusions assez voisines, sur la 
qfuestion du rôle dévolu à l'Klat dans l'ordre économique. 

Le point de départ de Fécole de l'économie sociale rdénommée 
aussi écol<* "de la réforme sociale ou école libérale dirétienne) est 
manifestement une pensée de réaction contre l'optimisme égoïste 
de récole classique. S'eni^a.neant plus avant dans la voie frayée par 
Sismondi et Villeneuve-Barir^monl, adversaires déterminés de la 
dhrématistiqne ricardo-malthusienne, Le Play, véritable fondateur 
de l'école, a eu Je double mérite de substituer le point de vue 
éthique, moral, au point de vue économique étroit, et d'opposer, à: 
l'apriorisme des formnles, à la superstition des lois naturelles, la 
méthode d'observation scientifique, basée sur l'étude monoî^ra- 
phiqiie des groupes sociaux (Le Play, Les ouvriers européens, Les 
ouvriers des Deux-Mondes, L'organisation du trœm'L etc.). 

Quelques réserves qu'il convienne de formuler sur ses conclu- 
sions, l'on ne saurait contester, ni la supériorité du point de vue» 

libérale, citons notamment: Frédéric Passy; Beaurcsard, Essai sur la 
théorie du salaire, et Eléments d'économie politique, 1804; l.cvasseur, plus 
connu d'ailleurs par ses remarquables travaux d'histoire économique sur 
L'histoire des classes ouvrières. L'ouvrier américain, Les questions ouvrières 
en France, etc , ou de statistique, que par ses études do^nnali(iucs d'éco- 
nomie pure; Sauzct, dont nous retrouverons également plus loin les travaux 
historiques. Parmi les contemporains, nous mentionnerons: Colson, Couns 
d'Economie politique, 2c éd., 19<»8. et Organisation économique et désordre 
social, 1912; d'Eichlhal, La liberté individuelle du travail, 1908; Villey, 
La question des .salaires, et Traité élémentaire d'économie politique, 
2e éd., 1894, qui, plus que tout autre parmi les libéraux, pourrait reven- 
diquer l'épithlèlc d'éclectique. — Le même qualificatif conviendrait soit à 
M. Dufourmantelle (Précis, et Code Manuel de législation industrielle), 
soit aux auteurs étrangers, assez rares aujourd'hui, demeurés fidètes au 
libéralisme économique, notamment à réconomiste anglais ^larsliall (Prin- 
ciples of économies, 2c éd., 1891, et traduct. Sauvaire-Jourdan), aux écono- 
mistes italiens Luzzati, l'apôtre des banques populaires, et Cossa, Premiers 
éléments d'économie politique, trad. fr., 1901. 

Principaux organes périodiques de l'école libérale: Economiste français 
(Paul Leroy-Beaulieu, puis Liesse), Journal des économistes (de Molinari, 
puis Yves' Guyot), Monde économique (Bcaurcgard, puis Doucet). — 
Comp. en .\nglcterre: The economist, et aux Etats-Unis: Q"ar/e/7j/, /o/ir/ja^ 
of Economies (revues plus éclectiques). 



I 



:6 



INTRODUCTION. — CFIAPITRE II 



ESPRIT DE LA LÉGISLATION OUVRIERE 



27 



moral sur le point do vue industrialiste, ni la fécondité de la 
méthode inoiiopai)hi((ue, reprise depuis lors et perfecliounée par 
de nombreux dierclunirs, français ou élraiige.'s, appa.'ic.iant d'ail- 
leurs |:i toutes les écolos économi({ues. Nous aurons maintes fois 
à aitiliser, chemin faisant, les travaux mon:),:îraphiques el statis- 
tiques (de la phipart d'entre eux, tels que Levasseu.-, M. B ock, 
Cheysson, du Maroussem (1), Gibon, (.riiher, Fougerousse, Babeau', 
LavolJée, d'Avenel, Turquan, Wyniarck, Ch. Beaoist, Eii.ir. lîostand, 
Valiez, Waxweiler, Brants, de S imlzc (ravernitz, Hogvrs, etc., et 
de toute la pléiade du Mnsée Social, de Bousiers, G. B ondeî, de 
Seilhac, Martin Saint-Léon, de Rocrfuigny, elc. 

38. — Mais, de ce double point de dépari, à la 'fois humanitare et 
scientificpie. qui est aussi cehii de Técole sjlUarisfe (V. infra), 
l'école de Le Play ne déthiira pas ton 'es les conséquen-es qui sem- 
blaient logiquement devoir en découler: — lo parce qu'elle est trop 
profondément imbue des idées couse ' va tri ces et de la nécessité 
primordiale de maintenir dans la société l'ordre traditionnel ou 
providentiel fondé, d'une part, sur rafiïrmaîion du princi|>e d'auto- 
rité ,anto:'ilé de la religion dans l'Etat, du pore dan^ la laniille, 
du patron dans l'usine), et d'autre pa.'t sur le jnaiiitiea el la conso- 
lidation de la propriété individuelle, à l'aide de tout un ensemble 
de mesures législatives/destinées à favoriser la coiiceu'.ration djs 
fortunes ,^V. Rambaud, p. 321) ; 

2<> Parce que celte même école, prérisémciit à raison de ses ten- 
dances iaristocratifpies, a le regard plus volontiers tourné vers le 
passé (retour à la contiimr) que vers l'aveivir, vers les corpora- 
tions à forme ardiaïque que vers les formes nouvelles de grou- 
pements professionn?l's. 

Le Play et ses successeurs n'ont dans TEtat quune conliance res- 
treinte ; ils comptent plutôt, jxjur faire ren lîlre l'harmonie entre 
iHiefs (d'industrie et salariai ;, sur rmtiativj priîvée (2;, stimulée 
par la charité chrétienne et par un.^ notion i^his haute et phis large 
de la solidarité sociale. Quand la majorité des patrons aura 
Conscience de ses devoirs, que chacun d'eux che/ch.M-a à aiué- 
Horer :1a condition matérielle et morale de ses ouvTiers par des 
institutions ^le patronag- (3) (économats, logements nnvrie/s, par- 
ticipation aux bénéfices, cercles ouvriers, clc. , <piand les patrons 
et les ouvriers réconciliés auront reconstitué spontanéiheiit ces 

(1) V. flans l'ouvrage de du Maroussem, Les cnqucirs, l'exjwsé seieulifique 
de la méthode. — Cf. Armand Gautier. Le Play et sa wèthode de recherches 
iRéf. sociale, n° 16 nov. 1995, p. 693). 

(2) V. les quatre séries déludes publiées chez Guillaumin par Kug. 
Hosianri^ sous ce litre si^'n-fifatif : /, cl>on sf.eiale par linilinii.ye privée 
1895-1907 — Cf. de Montesquiou. L\tuure de F. Le Play, 1912. 

(3) Cf. Roguenant, Patrons et ouvriers, 1907. 



corporations professionnelles mixtes dont la Révolution avait mé- 
connu Paction pacificatrice, Tœuvre de régénération de la société 
cpntamporaine sera accomplie, la pa'x sjciale redeviendra une 
réalité, et le rôle du législateur se bornera à une mission générale 
de ,*police et de surveillance. 

39 — Mouvement conv argent do l'ésola claisiq^iie et de 
l'école libérale chrétienne. — Cette conception du rôle du légis- 
lateur est aussi, nous l'avons établi, celle des libéraux sans épi- 
thète. (Aussi assistons-nous, depuis <iucl(iues an lées, surtout en. 
France (1), à un mouvement convergent des deux écoles lil^érales : 
récole classique abandonnant son culte des fonnu'es et des lois 
jiaturelles iponv rétablir ^i son p"an le point d3 vue éthique, et 
l'école de Le Plav, effravée de^ hardiesses des catholiques sociaux. 
(V. (z/i/ro), accentuant son libéralisme et reléguant parfois au 
second plan ses préoccupations morales aHu de consacrer ses 
efforts (à la lutte contre le socialisme d'Et;it {2). 

(1) Eu IMijiijuc il n'eu va pas tout à fait de auôme. Soit que la poussée 
démocratique clirélicune y soit plus puissante, soit que les ensclgaemcuts 
<le l'Hucyclique de Léou XIII aient trouvé eu terre flamande un terrain 
mieux préparé, les deux fraclious de l'école catholique sont beaucoup 
moins çjéparées qu'eu France. L'un des chefs les plus en vue de l'écolo 
catholique belge, V. Brants, est sans doute un libéral, mais son libéralisme 
n'exclut pas d'assez larges concessious à la tlu\ie inlervcnlionnisle, et la 
Revue sociale catholique, dont il e-it un des aspirateurs, est également 
ouverte aux libéraux el aux démocrates chrétiens. — V. aussi, du même 
auteur. Les grandes lignes de l'économie politique, iBOl ; La petite 
industrie, >op. cit., et ses nombreux articles de la Réforme sociale. — 
Vanlaer, professeur à l'Université de Lille, noii^s paraît représenter eu 
France cette nuance intermédiaire. 

(2) Cons à lappui de celte proposition, rouvra;îe de Claudîo Jannet, 
Socialisme dEiat: Béchaux, La réylrmcntation du travail, 190 1 ; Rambaud, 
Le socialisme et les lois économiques, 1890, et Eléments d'économie 
politique, 1895. A rapprocher des écrits de ces troi5 auteurs, professeur!* 
d'économie politique dans les Facultés libres de droit françaises, les 
Premiers principes d'économie politique de Ch. Périn, prédécesseur de Brants 
à l'Université calholi(iuo de Louvain. ~ V. aussi Hubert Va'lero.ix, Con'rat 
de. travail, 1895 (d'un ILIu'raHsme intransigea il . — Il convient de classer à 
part, parmi les libéraux chrétiens: Rostand, partisan convaincu de liuilia- 
\\\v individuelle, moins absolu cependant que Hubert Valieroux dans son 
abstentionnisme (L'action sociale par linitiativc privée, op. cit.; Cheysson, 
éclectique assez voisin de l'école solidarisle sur le terrain des a,ssurances 
sociales; Anatole Leroy-Beaulieu, le vaillant champion de la pacification 
sociale. — A citer également parmi les principaux coUaboraeurs de jla 
Réforme sociale, organe périodique de l'école de Le Play (Société d'économie 
sociale et Unions de la paix sociale): G. Bloiidel, l'un des historiens les 
plus compétents du mouvement social germanique; IL Lorin, M. Dufour- 
mantclle, de Curzon, Mazel, Cazajeux, etc.. — Cpnf. Revue catholique 
des Jnstitutions et du droit. — Sur l'œuvre d'ensemble de l'Ecole, cons', 
notamment: Vignes, La science sociale d'après les principes de Le Play 
et de fies continuateurs, 2 vol. 1897; Auburlin, Le Play d'après lui-même, 
1906; Gide-Rist, p. 560. — V. aussi la série des travaux publiés en 1900 à 



28 



INTRODUCTION. — CHAPITRE II 



KSPRIT DE I4A LÉGISLATION OUVRIÈRE 



2<) 



40. Encyclique « de conditione opificum ». — Ce mouve- 

ment r^avQsslï à eerlaiiis égards, en France du moins, de l'école 
hberalc chréliennc devait provocjuer une scission très nette dans 
le camp des économistes qui se réclament de l'Encvcliquc jusiement 
célèbre du pape Léon XIII : de conditione opificmn » fou Renim 
nouarum, i:> mai 1891). Sans doute, cette encvcliquc est conçue 
en termes prudents sur la détermination du rôle de l'Etat et les 
lil^éraux ide l'école de Le Play ont pu, sans trop de difficultés, 
elayer Jeur doctrine sur le passajre suivant: « L'Etat ne peut pas 
tout, 'ce sont les mœurs qu'il faut réformer; c'est la charité ou 
plutôt la .solidarité dhrcticnm\ l'idée de justice évangélitnie qui 
fera le reste. » 

Mais il n'en est pas moins vrai que, dans son ensemble, l'ency- 
clique est plutôt inlervenlicnniste, et qu'elle fournit aux partisans 
du juste salaire un poiïit d aj)pui très fort. N^y est-il pas affirmé, 
en effet, « c|uc l'équité demande que VEtat se préoccupe des tra- 
vailleurs, et fasse en sorte que de tous les biens qu'ils procurent 
à la isociété. il leur en revienne une part convenable » ? Ne ILt-oit 
pas ce passage plus significatif encore: « ...La classe riche se fait 
comme un rempart de ses ridiesses et a moins besoin de la tu- 
telle publi(|ue La classe indigente, au contraire, sans richesses 
pour la mettre à couvert des injustices, compte surtout sur la pro- 
tection de .Etat. Que VEtat se fasse donc, à un titre tout partie 
cuber, la providence des travaUleurs qui appartiemient h la classe 
pauvre en (général >> ! - Comp. dans le même sens, l'encvclique 
Graves \de Communi, 18 janv. 1001 (1), 

41 — Libéraux et interventionnistes : double mouvement 
de concentration. — Aussi est-ce sur lencycliquc que les calholi- " 
qucs (Sociaux de deux mondes, tendant la main aux chrétiens so- 
ciaux Ides autres confessions, se sont délibérément appuvés [your 
rédlamer l'intervention éneiigique de l'Etat en faveur des déshé^ 
rites. 

l'occasion des fèlcs du cenlenairc de Le Play (Réforme soc n^s 1er et 
16 juill 100(>: Béchaux Le Plaij {Rcu. des Dcii.v-Mondes, 15 avr 1900) - 
Cr Emile- (.licysson. Œuvres ctioisies, 2 vol. in-8 (recueil posthume) 1911 

(1) Sur renseml)le des actes pontificaux relatifs à la question sociale! 
cous, specialemeiil: .Max Tunnann, Le catliolicisme social dc/mis Vcnctnliqne 
Renan novaram. 1900 Cf Feuillette, Du régime du travaU d'après tencu- 
clique R£ruir povarum, th. 1913. 

Bien différen'fe, il est vrai, fut l'altitude du successeur de Léon XIII le 
pape Pie .\, de plus en plus dominé par les influences rélroKvades 'lq 
condamnation retentissante du modernisme, par Icncvclique Pascendi (16- 
sept. 190/;, suivant de près la publication du nouveau Si/llabus (18 juillet) 
mit mconslestablement en fâcheuse posture les chiéliens sociaux " placôf-i 
dans 1 alternative embarrassante, ou de renoncer à leurs convictions ou 
de sembler se mettre en révolte contre les enseignements du Saint-Siè<Te 
.V. anfra, n° 19. ** ' 



Ils se sont rencontrés sur ce terrain avec les interventionnistes 
de toute nuance ; et ainsi a-ton \'u se constituer, dans les derniè-t 
Tes années du xix^ siècle, en face de la concentration libérale, 
une fconccntration Irè^ significative des interAentionnistes, dont 
rinfluence est décisive sur l'œuvre parlementaire. C'est à la des- 
•cription sommaire de ce mouvement convergent des écoles itiler-» 
ventionnistes, que notre paragraphe suivant sera consacré. 

iii 3. — Les écoles interventionnistes 

1. — Oriijincs de Vinlero:nlionnisme. — L'école historique, 

42. — Ecole historique : origine commune des doctrines 
interventionnistes. — C'est à l'école historique ou réaliste que 
«e Batlachent manifestement les diverses écoles interventionnistes 
entre lesquelles se partagent la majorité des économistes contempo- 
rains (1). L'école historique, qui se conslilua entre 1810 et 18()() (2) 
«n Allemagne, sous la triple influence de la philosophie hégélienne, 
de Savigny et d'Auguste Comte, avec List, Knies, Roscher, Hilde- 
brand, Stein i)()ur fondateurs, emprimta à la ]>hilosophie positive 
d'Auguste Comte sa méthode, sinon son esprit (3). 

Cette méthode, (développée depuis jiar H. Spencer, peut 'se ramener 
iiux données essentielles suivantes : toutes les sciences sont soli- 
daires les unes des autres, les lois sociales s'expliquent par les 
lois de la vie, lescpielles procèdent à leur tour des lois du mondo 
inot'ganiqiie ; ces lois sont dominées par le princiiœ universel de 
l'évolution. C'est donc par la méthode inductive et evp crime ni aie, 
en d'autres termes par l'histoire et la statistique, que le sociologue» 
tq:)prendra à connaître les lois générales des sociétés. C'est en 
èi'inspirant jde la même méthode que Téconoiniste, acceptant ces 

(1) L'école de Le Play, précédemment étudiée, s'y rattache aussi daijs 
une large mesure par sa méthode, mais non certes par son esprit. « Bien 
loin d'appartenir à l'historisme et à toutes les écoles de l'évolution sociale, 
M. Le Play est un Iraditionnaliste et serait plutôt un traditionnalisle exarjéré\ 
de plus, il croyait d'intuition à l'absolu. » Rambaud, p. 311. 

(2) Sur les origines de l'historisme, cons. notamment: Andier, Les 
origines du socialisme d'Etat en Allemagne, 2e édit., 1897; Cessa, op. cit., 
p. 411 et s.; Gide-Rist, p. 437. — Les représentants les plus marquanls de 
l'école historique allemande contemporaine sont L. Brentano et Schmoller. 
Ce dernier avait groupé autour de lui une pléiade d'économistes distingués,, 
dont les travaux figurent priscipalement, .soit dans la revue qu'il dirigea 
depuis 1881 jusqu'à sa mort (1917) sous le titre de lalirbuch fùif 
Gesetzgebung, Yerwaltung und Volkswirtliscliaft, soit dans le recueil do 
monographies intitulé Staafs und Socialmissenschaftliclie Forscluuigen (Berlin, 
1878 et ann. suiv.). — Comp. aussi Schmoller, Principes d'économie politique, 
trad. Polack, 5 vol., 1903-1908. 

(3) L'ouvrage fondamental de List, Das nationale Sy.stem der polifi.scfien 
<Ekonomie, est de 1811. Cf Roscher, System der Vollcswirthscliaft 1851-1859). 



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II 



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'30 



INTRODUCTION. — CHAPITRE II 



ESPRIT DE LA LÉGISLATION OUVRIÈRE 




lois Vonimc point de départ, étudiera les déformations que ces 
lois t^iMierales subissent dans tel ou tel milieu social, sous l'in- 
micnce do telles ou telles circonstam-es coiitinct^ntes, el cîu'il 
parviendra à dia«nosli<iuer en quelque sorle le ré^rinle économique 
le mieux approprié aux besoins de cluupie Etat. 

J/économie politique, ainsi envisagée comme une simple branche 
de la sociolo^ne ou môme de l'économie socia'e. ne comporta 
pl'iis évidemment les affirmations absolues et doquiatiques do 
recole libérale. Les limites de rintervenlion de 1 Etat, notam- 
ment dans la réi^lemenialioji de l'industrie et du contrat de travail 
se déplaceront suivant le degré de prospérité, et aussi suivant les 
besoins intérieurs de VFAai. Le principe de la libre concurrence 
et de la lil)erte économique ne sera pas aboli, mais il subira 
certaines limitations nécessaires (1). 

43. — Béclaraticn d'Eisenach. - Les théoriciens allemands de 
reoonom.c sociale ne devaient pas tous se borner à cette demi^ 
concession, juste et nécessaire d'ailleurs, aux renvendications socia- 
listes : plusieurs d'entre eux devaient s»orienter plus ou moins réso- 
l-ument dans la voie du socialisme. Tandis que les chefs du parti 
ouvrier. Lassalle, K. Marx, Engels (2), etc., préconisaient tout un 
plan de réorganisation fondamentale de la société, 'es Univer- 
sités allemandes développaient un .système général d'intervention 
de l'Etat dans l'organisation de rindustrie, très différent du socia- 
hsme révolutiomiaire en ce qu'il respectait le principe de la 
propriété individuelle, mais empreint néanmoins de socialisme en 
ce qu'il assignait à l'Etat, dans l'organisation du travail un rôle 
prépondérant. Modérées étaient les réformes immédiates réclamées 
alors (elles ont été dépassées depuis par maintes législations) • mais 
le point de départ était de nature à encourager toutes les har. 
diesses. — Sur la déclaration célèbre des universitaires allemnnds 
au congrès d'Eisenach, oct. 1872, et la constitution du Vcrein fur 
S^ocialpolitik, con^. notamment: Saint-Marc, Rcu. d'Ecoii. polit. 

JerJ't^^llf principaux adeptes, en France, de Vécole historique, nous 
1894 n ^^7^% ^ ^^^'^^''"'^ PoUtique nationale (Rcue d économie politique, 

sociàlel V IT n",) r"" r'I^''^' historique appliquée aux sciences 
sociales. - V. aussi Bulletin de la Société d'Economie politique nationale 
paraissant depuis 1898; et la Réforme économique. -Parmi les écono: 

X'^r.Tf /^'^^'^ ^^'^'"'" historique, nous mentionnerons RoTer^, 
Interprétation économique de l'histoire, trad. Castelot, 1892; Ashlev Intro- 

fr.r^rr ""'^''^: ''^'''"''' '"•^'"^•'^ «^^ ''--.'/■ trad. 'franc.' de Bondo s sur 

ÏrTe tonn T " 'V.""" "'''"'''' ""'' ^^^-'^'^^^ économiques de V An^ 
terre, 1900- Ingram, Histoire de Véconomie politique. - Comp. de Laveleve 

elfoTZ VuT^ETllu^if ^-' ^^"^ '^ ^^'^^^"^^ ^^ ^- '' ^''^^-' ^^^ 



31; 



44. — Il est facile de comprendre comment de celte école 
unique, Vicnlc historique, procédant a'une méthode d'observation 
scientifique ligoureuse, ennemie des généralisations systématiques, 
ont pu sortir plusieurs écoles aux tendances asse/c divergentes ' 
l'école du socialisme ilEtat avec ses nuances assez fuyantes, l'école 
sociale duel ie une. l'école celcctirfue, l'école coopérât ive, et plus 
réccimmcnl lécole solidavistc . 

L'eixagériilion du principe u'aulorilé, lintluence des doctrines 
(sodalistes éloquemmenl développées jiar Lassalle, K. Mai^ et 
leui^ disciples (1), les efforts croissants des Eglises, catholique 
ou protestantes, pour reconquérir la tutelle des âmes et parlicipen 
au gouvernement des Etats, fût-ce au prix d'un retour aux doctrines 
égalitaires des premiers temps du christianisme: toutes ces causes 
réunies ont contribué à donner naissance dans les différents pays, 
soit au socialisme d'Etat, soit au socialisme chrétien, catholique 
ou évangéliciue. Mais ces deux écoles sont plutôt des déviations 
du rameau primitif ; et l'école éclectique actuelle, ou plutôt l'éccle 
solidaviste <(ui n'a fait à vrai dire que préciser et rajeunir les 
formules de la première, nous semble se rattacher plus direc- 
ti^nent rà l'école historique, dont elle a conservé la défiance des. 
systèmes aprioristes. 

I'. — I es j)rineija'es éeoles inlerventioniusles 

A. Socialisme dEtat. — 45. - Le sociahsnie d'Etat, appelé 
aussi (surtout par ses adversaires) soc:alisme de la chaire, attendu 
(qu'il s'est développé principalement dans les Universités alle- 
mandes (1;, d'où il s'est infilDrc dans la législation ouvrière des 

c/M- nn^^.^t'^'A^'^^'/ ^f/ '^""^^-f' ^'''^'^' ^" socialisme en Allemacjne (op, 
oct 1902). ' ""' '' "'"'"'^' (Démocratie chrétienne, sept.- 

Ju^ ^^1 "'"J^'i?.''' "^^ socialisme d'Etat sont également assez nombreux en 
fsfi.r "^î .\-^^l^'"ag"f; /" France, Dupont-White (Vindiuidu et 'La/ 
865) peut être coii^iideré comme l'un des premiers théoriciens de lécole' 
Ilusieurs périodiques allemands correspondent, dans leur ensemble aux 
doctrines ^e lécole. Tels sont: le lahrbuch' ae Schmoller (BllhO la 
f'i^chnf fur die gesammte Staatswirthschaft de Schreffle (Stuttgart) la 
de'wolt ^:r T ;'''7'' ^^'^^'"^' '^ Ze//.cAn/. fur SocLunssenscha't 
(BerUn?' H V.^/^/rv/"/- '"Tf ^.''l^'^Oebung und Statistik de Braun 
Bawerk^' Il ^e,/sc/in// fur Volksunrthschaft, Social polit ik..., de Bœhm- 
Bav^erk, etc. - Comp.: pour la France, la Revue d'économie politiaue 

tTp.r ' ^' 1"!' ^'^" "^""^ correspondant plutôt aux tendances de lécole 
éclectique ou sohdanste, est mie tribune ouverte également aux travaux des 
écoles divergentes soit dans le sens libéral, soit dans le sens soctlliste 1 
La même observation pourrait être faite pour les Questions pratiques (droit 
ouoner économie politique et sociale), revue fondée par noufen 1900 
en collaboration avec M. (îodart. et actuellement diri^gée par MM Pic* 



1 



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32 



lNTRODt;CTION. — CHAPITRE II 



ESPRIT DE LA LEGISLATION OUVRIERE 



33 





Clals du centre <le rEuropc, a pour principaux rcpréscnlanls-, on 
Allemagne et en Aulridie, MM. Ad. Wa^mcr, Scinnoller, Schiefflc, 
Sonibart. de Bcrlepscli, Herkncr, Schwicdiand. von Scheel. von 
Mayr, von Pliilippowich, Braun, etc. (MM. Hrcnlano, Conrad ou 
Sicflionberg se rattachant plutôt à l'école érlecli<pie) (1\ — En 
France, nous citerons, parmi les représentants les plus qualifiés de 
cette tendance scientifi(iue : MM. Jay, Bougie. Cahouat, Delbet, 
A. Fontaine, Kenfer, Mélin, Paulet, B. Haynaud ; et parmi les 
parlementaires ayant pris une ixirt Importante à la discussion des 
lois réglementaires de ces dernières années, MM. Dron, Dubief, 
iiodart, (iuieysse, Maruéjouls, Mesnreur. -etc. (2). — Peuvent 
également être classés dans le même groupe en Belgique. MM. An- 
siaux, Maliaim, Variez, Waxweiler, etc. ; en Suisse, MM. Bauer, 
Scherrer, Wuarin, de Maday (3) ; en Italie, MM. Ferraris. Vivante, 
etc. ; en Angleterre, MM. Rogei^s, Ashley ; aux Flats-I'nis, MM. 
Willougliby, C. Wright, etc., etc. 

Tous ces auteurs sont loin de s'entendre sur tou'tes les questions! 
nde réglementation du travail. Mais du moins ])rocèdcnt-ils tous 
de ce principe commun, nettement contraire à la doctrine libérale 
que l'Etat est Vorgane suprême du droit, l'instrument de la jus- 
tice. Sans l'intervention de l'Etat, les égoïsmes s entrechoquent, 
■ei le fort écrase le faiblç : c'est à l'Etat, représentant des intérêts 
iÇénéraux. qu'il appartient d'intervenir pour rci)rimer la lutte des 
inidividualités égoïstes et oppressives, et maintenir I étiuilibre entre 
les diflerents facteurs de la production. 

Brouilhel. Bender, Amicux et de Maday. — Comp. les revues suivantes: 
Schiveizerische Blattcr fur Wirthschaft und Socialpolifi'L de Iteicliesbcrg 
(Suisse); Aniials of thc american Academij of political and social Science 
<t;tals-Unis), etc.. 

(1) Sur les nuances nombreuses, et fort délicates, de l'école nllemande, 
cons. notaiiinienl: Saint-Marc, Etude sur l'enseignement de l économie 
politique dans les Universités des pays de langue allemande, Rev. d'ccon. 
polit., 1892, p. 217 et s., 13 et s. A îiignaler ici deux grands recueils 
collectifs dont les collaborateurs représentent à jieu près toutes les nuances 
de l'iiUervenlionnisme: le Handbuch dcr jyolitischcn Œkonomic, de Schon- 
berg (coUabor. : Conrad, Kohlcr, Lexis, etc., 4^ éd., 18%, Tubingen, 
2 forts vol.), et YUandwôrterbuch der Slaatstinssi'nschaft, de Conrad (col- 
labor. Elster, Lexis, etc..., léna, 1889-1894, 6 vol.). — Cp. Slainmliammer, 
Bibliographie der Socialpolitik, 1897. — Sur les j)rogrès du socialisme 
d'Etat en Allemagne pendant la guerre de 1914-18, et depuis la révolution 
de nov. 1918, cons. de Tarlé: La préparation de la lutte ccononu(/iie 
par r Allemagne, 1919. 

(2) Parmi les ouvrages des auteurs précités, que nous aurons l'occasion 
de citer au cours de cet ouvrage, cons. principalement au point de vue des 
tendances: Jay, Protection légale des travailleurs, 2«' éd.. 1910; dide. Cours 
d'économie politique, 2 vol., 11)18-19; Vivante, La pénétration du socialisme 
dans le droit privé (Quest. pratiques, 1903, p. 33 et 65). 

(3) V. Wuarin, Une vue d'ensemble de la question sociale, 1896; de 
Maday, Législation sociale compuréi-^ droit ouvrier, 1917. 



46 — En elle-même, la fhèse nous paraît absolument juste. Ceux 
qui se posent en défenseurs de la liberté contre l'Etat ne sont que 
trop portes, lorsque leurs intérêts particuliers sont en jeu, à solli 
citer des pouvoirs publics une intervention favorable à ceux-ci ; et 
puisque, à moins de supprimer l'Etat, il y aura toujours une cer 
taine contrainte légale, mieux vaut assurément <pic cette contrainte 

s'exerce au profit de la collectivité entière, au lieu de n'être mise 
en jeu <iue pour la défense de certains intérêts particuliers » 
(Wuarin, op. ct7., p. 159). 

47. — Mais sur cette voie de l'interventionnisme érigé en 
sijsicmc, la pente est glissante, et plusieurs tliéoriciens du socia- 
llsanc d'Etat sont parvenus, par une gradation logique, à des 
ihéorics d'avant-garde, assez voisines de la. thèse collectiviste. 
C'est ainsi (pi' Ad. Wagner (1) réclame certaines limitations de la 
propriété ]>rivée, et une extension corrélative du domaine de la 
proprictc sociale : programme dont la mise à exécution, même 
par des voies rigoureusement légales, ne laisserait pas que d'en- 
trainer (un ébranlement considérable de l'ordre social actuel. 
Schocffle va plus loin encore, et dans une de ses œuvres au 
moins (2), semble admettre la possibilité de la réalisation des 
«loctrines collectivistes. 

48. — Fonctions économiques de l'Etat oa de la commune. — 

D'autre part, le socialisme d'Etal u une tendance très nette à 
étendre progressivement le rôle économique de l'Etat ou des com- 
munes, et à favoriser soit la mainmise de l'Etat sur les voies fer- 
rées ou les mines, soit l'exploitation en régie par. les municipalités 
de tout un ensemble de services qui jusqu'ici étaient généralement 
exploités par des compagnies concessionnaires, eaux, gaz, transport 
en conmiun, etc. (3). M. Gide fait remarquer à ce sujet que 
U'objection des libéraux, tirée de l'incapacité prétendue de 1 Etat, 
n'a qu'une valeur très relative. Jusqu à présent, en effet, dit-il, 
« lEtat n'a été organisé qu en vue de ses fonctions politiques 
et nullement de ses fonctions économiques..., mais il est permis 
d'espérer que le jour où l'Etat sera constitué en vue de ses nou- 
velles fonctions, il pourra exercer dans le domaine économique une 
action plus rationnelle et plus efficace que celle qu'il a exercée 
jusqu'à présent » (Gide, Principes d'économie politique, 7e édition, 
p. 87). 

(1) Lehrbuch dcr politischen Œkonomie, Leipzig, 7 vol. 1876-1893 (Cf. 
ti;i(l. Polack, sous le titre: Les fondements de l Economie politique, 
1904-1905). 

(2) Quintessence du socialisme, trad, Malon. 

(3) Sur le développement du socialisme d'Etat dans les colonies anglaises 
iiutonomes, spécialement en .\ustralie et Nouvelle-Zélande, v. infra, titre 1 , 
^Ikij). 4, sect. 3. 

LÉGISU IND. 3 



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INTRODUCTION. — CHAPITRK II 



ESPRIT DE LA LÉGISLATION OUVRIÈRE 



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B. Socialisme chrétien ou christian:sme social. — 49. — Le 
^aiiilisme ic'hrétion est pliilôt une tendance qu'une év^ole. 

D'une manière |i*énérale cependant, les adeptes du socialisme 
îdlmMicn, catholi<jue ou évani«élique (1\ se reconnaissent à deux 
signes distinclil's, (pii permettent de les différencier, soit des libé- 
raux dliréliens, comme Le Play, soit dos inlei-venlonnistes sans 
cpitîlièle : — 1" Ils sont partisans d'une intervention de i'Elal i)lus 
ou moins accentuée en faveur des travailleurs, et constituent ainsi, 
•dans les principaux ]/ays civilisés, un véritable parti démocrate 
cfhrcticii ; — 2<> Ils ne conçoivent pas un Liât aFfranclù du dogme, 
mais un Etat dirigé par la tradition dlirélienne : les catholiques 
se réclamant des encycliques du Pape Léon Xlll (Lncycl. Rcrum 
nomiruin, et Grmrcs de commuai), les i^rolestants s'appuyant sur 
îfEvauigilc et s'efforçant de réaliser le ro'janme de Dieu sur la 
terre (2). 

(1) Lo calholirismc social, eu France, remonte à Lameuiîais (journal 
L'Avenir) — Mgr de Keltcîcr, l'ami de Lassalle, et l'un des fondateurs du 
catholicisme allemand, est manifeslemenl, au i>oint de \ »ie social, un 
discii)lc de I.aniennais. — Cous, sur l'hisloire du mouvenu ni calholiqiie 
social: de Girard, Kcttclcr et la question onrritrc, 18%; XiUi, Sociulisnie 
cntliotiiiite : Cliat/, op. cil. p. 'M \ \ Abbé Calippc, l/altiliidc sociidc des 
catholiques français au A7.\c siècle, 3 v., 1912. — C'est eu .Angleterre 
qu'a pris naissance, avec Th. Carlyle, Kingsley, le socialisme évangélique, 
qui s'est ensuite introduit et développé aux Etals-Unis, dans les colonios 
anglaises, et (((uoique aV3c un moindre succès) ei .\lleniai;re. Cens, sur 
l'évolution de ce mouvement: Verhaegen, Socialistes ancflui.^: Rév. Kerby, 
Le socialisme aux Etats-Unis; Price, Ilistory of polilicol cconomy in 
England; Goyau, L Allemagne religieuse, protestantisme, 1898; .ludson, 
Cochran. etc., Social Work of tlie Church (Annals of ameriinn Acadcnnj 
de Philadelphie, nov. 1907); CoUard, Le mouvement social dans le pro- 
testantisme, th. 1909. — Comp. (mais dans un sens défavorable à ce 
mouN'^nienl social): Périn, Socialisme chri'ticn, 1S70. et Le 'Salaire d'aprùs 
rencyclique, 181H ; Hambaud, p. 481 et s ; Joly, Le socialisme chrétien, 
1892. — Sur le mouvement éthique, parallèle au mouvement social chrétien, 
provoqué par les œuvres de Ruskin, de Toynbee, l'apôtre lies œuvres do 
patronage social, de Tolstoï: Cons. Price, Verhaegen, op. cit., Geddcs-, 
JoJin Ruskin economist (Edimbourg, 18S-J); Bruuhes, Ruskin et la Bible: 
Gide-Rist, p. 581. 

(2) Il convient de citer, parmi les catholiques sociaux dont les œuvres 
t)u la propagande ont exercé dans ces dernières années, ou exercent encore 
.le plus d'influence en France, MM. de Mun, Lorin, de la Jour du Pin, 
de Ségur-Lamoignon, Turmann, Lapeyre, abbé Lemire, Bureau, Boissard, 
Le Cour-Grandmaison, Fousegrive, abbé Six, Duthoit, etc. (Organes pério- 
diques: Le mouvement social, (anciennement Association caiholique), La 
Démocratie chrétienne, Le Sillon (M. Sangnier), La Chronique sociale 
de France, L Action populaire (de Reiras), La justice sociale (.\bbé Nau- 
<iet); —centres de groupement : Semaines sociales; — en Belgique, MM. 
Verhaegen, de Wiart, Dubois, Legrand, Nyssens (l'éminent ministre du 
travail, Irécemment décédé), etc. (organe: Revue catholique, sociale et 
iuridique) ; — en Suisse, MM. Dccurtins, de Girard : — en Angleterre, 
cardinal Manning; — en Allemagne, 1 abbé Hilze, Mgr Fischer, cardin. 
nrchcv. de Cologne; — en Autriche, le prince de LichtcnstLin, leader de 



50. — L'ordre social suivant l'idéal chrétien. — En d'autres 
bennes, les chrétiens sociaux ou démocrates chrétiens (1), abs- 
traction faite des nuances individuelles ou confessionnel les, prennent 
pour devise de leurs revendications cette éloquente parole de 
Lacordaire : t Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, 
c'est la liberté qui tue, c'est la loi qui affrandiit. » Cest la pure 
formule du socialisme d'Etat, avec cette différence toutefois que 
la loi, pour les socialistes dirétiens, est une loi calquée sur les 
t'useignemeiits du diristianisme. 

61. — Sigînalons toutefois les tendances collectivistes de certains 
chrétiens sociaux, pour la plupart du groupe évangélique. L'abbé 
Mac Ghn, irlandais d'Amérique, était l'un des membres les plus 
influents du parti Géorgie; la Guild of Saint-Mathr.w (association 
évangélique anglaise) a des tendances socialistes qui la rappra- 
c-hent du parU fabien ; il en est de même d'une fraction du parti 
éAangéUque allemand. Les catholiques sociaux, en Belgique et en 
Suisse, sont nussi en coquetterie avec le marxisme, et cetle com- 
munauté partielle de vues* se manifesta nettement au Congrès de 
Zurich de 1897. 

En France, la liglie de démarcation est l>eaucoup plus tranchée 
entre le parti socialiste et les chrétiens sociaux ; les catholiques se 
bornant, en général, à réclamer l'intervention 'de i'Etat en faveur 
des faibles et la réorganisation de l'industrie sur la base corpora- 
tive (2), les protestants se rattachant plutôt à la doctrine solida- 
riste, dont nous parlerons plus loin. Signalons toutefois, parmi les 

l'antisé-milisme, le comte de Lœsevitz, etc.; — en Italie, M. Toniolo, 
l'un des organisateurs de l'œuvre des Congrès (organe périodique; Fascio 
democratico); abbé Murri, chef des démocrates chrétiens (Rivista di 
coltura): — aux Etats-Unis, l'abbé Mac-Glyn. 

Nous citerons, parmi les socialistes évangéliques: en France, MM. Sabatier 
Bahut, Recolin, Ch. Robert (revue Le Christianisme pratique); — en 
Angleterre, le Rév. Headlam, fondateur de la Guild of Saint-Malhew; — aux 
Etats-Unis, les pasteurs Rliss, Herron, etc. (Church social union); en 
Allemagne, le pasteur Stœcker (Central Verein fur social Reform, Christlich- 
sociale lilâttcr). — Pour l'étude du mouvement chrétien social contem- 
porain, cons., outre les ouvrages précités: Dechesne, Le mouvement social 
évangélique en Allemagne {Rev. d'économie polit., 1S96, p. 1901 et s.); 
Ma.\ Turmann, Le catholicisme social depuis l encyclique Rerum novarum, 
iOUO; Goyau, Le Pape, les catholiques et la question sociale, 1895; Toniolo, 
7Va//. di economia sociale, Florence, 1907; Duthoit, Vers Vorganisalion. 
professionnelle, 1910; Cristiani, Les diverses positions du protestantisme 
jrançais en matière de doctrine sociale (Chron. sociale de France, nov. 
1920). 

Il Ik-aucoup d'entre eu.\ protestent contre le qualilîcatif de socialistes chré- 
ens qui leur est conimunémcnl appliqué par leurs adversaires ; quelques-uns 

iacceptcnt cependant, surtout en Allemagne et au.\ Ktats-Unis. 
(2) Voir notamment: Boissard, Le syndicat mi.rte, I89G. — V. aussi, 

pour l'Espagne, La Paz Social (dir. S. Àznar), Madrid. 



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INTRODUCTION. — CHAPITRE II 



ESPRIT DE LA LÉGISLATION OUVRIÈRE 



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•« 



théoriciens actuels du catholicisme social, une évolution marquée 
dans le sens démocratique : plusieurs d'entre eux sont résolument 
hostiles à la conception aristocratique de Le Play, tendant à 
subordonner au patronat les groupements ouvriers (1 ). 

C'est, à n*cn pas douter, en. vue d'entraver cette évolution que 
le pape Pie X nliésita pas à condamner le modernisme i)ar 
l'encyclique Pascendi. En présence de cette déclaration de guerre 
à la pensée moderne, plusieurs courants se dessinèrent dans les 
milieux catlioliques d'avant-garde. Le P. Tyrrell, l'un des chefs 
les plus en vue du modernisme, ne dissimula pas sa désapprobation; 
des tendances actuelles du Saint-Siège {The pope and moder- 
nisme, Times, n"» 30 sept., 1er oct. 1907). En France, à part les 
abbés Loisy et Naudet (2), les plus compromis s'effacèrent (dis- 
parition de Demain, direct. P. Jay) ; quelques-uns môme firent 
un acte éclatant de soumission. Ainsi procédèrent la Démocratie 
chrétienne {Une heure historique. Au tende main de l'encijdique 
Pascendi, par Mg'r Vanncufville, Démocr. chrét., no 8 nov. 1907), 
et, en Italie, l'abbé Murri. 

Mais ces somnissions ne devaient pas suffire à combler le fossé 
profond qui sépare les démocrates chrétiens des ultramontains. 
témoins la mise à l'index des œuvres exégétiques de l'abbé Loisy, 
du Sillon et de ses Congrès, et le régime de suspicion auquel furcnfe 
longtemps soumis les prêtres libéraux, notamment l'abbé Lemire. 
député du Nord, l'un des chefs le plus courageux du mouvement 
catholique social. — Cf. dans le Journ. des Débats, la série des 
correspondances romaines publiées sous le titre : La politique de 
Pie X ; V. notamment les nos des 5 et 10 oct. 1907. V. aussi Peniot, 
La Politique de Pie X; A. Leroy-Beaulieu, Déb., no 8 nov. 1911. 

G. Ecole éclectique. — 52. — L'école éclectique Ç.U accepte le 
m^nie point de départ que Fécole du socialisme d'Etat. Elle n'admet 

(1) V. spécialement: Bureau, Le contrat de travail, le rôle des syndicats 
professionnels, 1902. — V. aussi Cliaîne, Les catlioliques français, 2*^ éd., 
Lyon, litOS. 

(2) L'encyclique Pascendi et les catholiques progressistes, par l'abbé 
Naudet {Les documents du Progrès, décembre 1907). 

(3) L'école éclectique, par ses doctrines mêmes, comporte les nuances 
les plus variées, et rien n'est plus malaisé que de tracer la ligne de démar- 
cation qui la distingue des autres écoles interventionnislos. Voici cepen- 
dant, sous toutes réserves, une liste, d'ailleurs très incomplète, des auteurs 
qui (nous paraissent, par leurs tendances générales, se rattacher à cette 
école (comme précurseurs, fondateurs ou adhérents). En France, le repré- 
sentant le plus autorisé de cette école tut. jusquà son décès, M. Cau\vc!s, 
président de la Société d économie politique nationale. — Peuvent être 
classés dans le même groupe, parmi les auteurs déjà cités précédemment: 
MM. Bourguin, Bry, Dugiiit. Fouillée, Hauriuu, Lahoi'dc, Perreau, Rist, 
Souchon, Truchy. — V. aussi (sous réserves) Bellom, Les lois d'assu- 
rances ouvrières à l étranger, 10 vol., 1892-1909, Bcrlliélcmy, Traité de 



pas, avec les libéraux intransigeants, que l'étatisme soit malfai- 
sant en soi ; elle estime, au contraire, que l'Etat a des fonctions 
multiples indispensables au bon fonctionnement de l'organisme 
social. 

L'école libérale classique compte sur la liberté économique pour 
corriger tous les abus, l'école libérale chrétienne escompte les heu- 
reux effets du patronage et du régime corporatif restauré. L'une 
et l'autre, faute d'avoir pris contact avec la réalité, ou d'avoir voulu 
déduire les conclusions logiques de leurs enquêtes, sont d'un opti- 
juisme que Técole éclectique se refuse à partager. 

53. — La restauration du patronage corporatif chrétien suffi- 
lait-elle comme l'affirme l'école de Le Play, à faire disparaître 
•dans la mesure du possible ces inégalités et à corriger les abus 
de la liberté illimitée ? Sans nier la puissance de l'association, 
récole éclectique, forte d'une expérience de plus d'un siècle, se 
refuse légalement à l'admettre. Il serait chimérique de prétendre 
restaurer en France la corporation de jadis, avec ses cadres rigides, 
son -caractère aristocratique, son traditionalisme chrétien ; sans 
-tre hostile aux syndicats mixtes, l'école éclectique accorde sa 

droit administratif, 6e éd., 1910, passim; Brouilhet, op. cit., et Précis 
■d'économie politique, 1911; P. Deschanel, La question sociale, 1898; 
Lambert, Fonctions du droit civil comparé, 1903, passim: Pascaud, Le 
contrat de travail {Rev. générale du droit, 1901); Thaller, éludes diverses 
■dans Jes Annales de droit commercial et industriel; Torau-Bayle, Le 
problème social et i individualisme {Rev. pol. et pari., 1898, t. xVlII, 
p. 112). — Comp. les discoure parlement, de Barthou, Poincaré, Strauss] 
Ji. Waddinglon, Deschanel, Siegfried, etc. 

En Angleterre, l'on pourrait citer comme appartenant aux mêmes ten- 
dances: Clifle Leslie, Ingram, Foxwell, et (malgré de graves divergences) 
Stanley-Jevons. — En Belgique. Waelbroeck {Législation industrielle, 2 vol 
1865), Lambrechts .— Aux Etats-Unis: Carey, Thomson, Greelev, Clark." 
— Eu Allemagne et en Aufriclie List, Brentano, Schonberg, Conrad, Cobn, 
Lexis, Mataja, Menger. — Cons. au surplus, pour l'étude des doctrmes 
interventionnistes modérées enseignées dans les Universités allemandes: 
€ohn, System der Nationalœkonomie, 3 vol., Stuttgart, 1891; Elster, Wor- 
terbuch der YoWswirtlischaft, 2 vol., léiia (ouvr. collectif). — En Italie: 
Messedaglia, iXitli (directeur de la Riforma Sociale), délia Volta, Sraffa, 
de Mariais. — En Espagne: Piernas y Hurtado, de Saralegui y Médina. 

Nous, avons déjà fait observer que la Revue déconomie politique, bien que 
consliluaul. uue tribune ouverte à toutes les doctrines, est plus spécia- 
1 ornent, en France, l'organe de l'école éclectique ou solidariste. — V. 
aussi nos Questions pratiques; la Revue pratique de droit industriel: le 
Musée Social {Bull, mensuel et Mémoires et documents), les Annale» 
de droit commercial et industriel; le Moniteur des syndicats ouvriers. — 
^omp. Bévue pratique de droit industriel, dir. par Bodeux (Liège); 
Economie Journal (Londres); Economista (Florence); Rivista di diritto 
ommerciale, etc., de Sraffa et Vivante (.Milan); Annals of the american 
Academy of political and social science (Philadelphie); Boletin de la 
^ociedad de fomento fabril (Santiago-Chili), etc. 



^ 



! I 



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INTRODCCTION. — CHAPITRE IT 



ESPRIT DE LA LÉGISLATION OUVRIÈRE 



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préférence aux syndicats liomogiè'nes, patronaux ou ouvriers, et 
dégagés de toute allndie confcssionnetle. 

Mais CCS organisations syndicales, si puissantes qu'on les sup- 
pose, ne sauraient, par cllcs-môines, extirper tous les abus. L'expé- 
rience des Etats dans lesquels les groupenienîs ouvriers sont 
parvenus au plus îiaut degré de puissance, l'An.î^le terre et les Etats- 
Unis notamment, démontre que, s'ils ont souvent assez d'influence 
pour promouvoir^ les réformes reconnues nécessaires, ils ne sau- 
raient prétendre à les réaliser toutes directement sans 'e concoure 
de la loi (r. Au surplus, s'ils devenaient jamais asse^ puissants 
pour faire triompher directement leurs revendications et s'emparer 
de la souveraineté économique, comme en Australie, il est à sup- 
poser que les libéraux regretteraient alors de n'avoir pas réalisé 
par les vou^s légales les réformes nécessaires. 

54 — Non moins irréalisable est l'espoir, formn'é par un^ frac- 
tion de l'école de Le Play, de mettre fin aux confiits du capitcol et 
du travail par un ensemble d'institutions patronales (Sur ces ins- 
titutions multiples, V. notre titre IV infra) . 

Nous ne contestons pas l'efficacité du patronage, exercé soit 
ajiidividuellement par le dhQÏ d'industrie à l'égard de son' per- 
sonnel, soil collectivement à l'égard des travailleurs par des asso- 
ciations pliilanthropiqucs ; mais nous .estimons d'abord que le 
patronage doit ,être discret pour être aisément accepté, ensuite et 
surtout qu'il est, dans l'or^^anisation industrielle acLudle, des abuv 
trop graves et trop généralisés ix)ur que l'initiative priv.-e, livréo 
a ses propres ressources, puisse en avoir raison. Auss' a-t-on vu 
maintes fois des Chefs d'industrie désireux d'améliorer la condilion. 
de leur personnel réclamer instamment une intervention législative 
qui on interdisant aux patrons peu scrupuleux certains modes 
d'exploitation manitestement condamnés i)ar l'numa.iité ou par 
l'hygiène, pouvait seule leur permettre, sans courir le risque d'une 
mine presque inévitable, de réaliser dans leurs établisseme.ils de; 
réformes plus proiond.s, telles par exemple que la suppression 
du travail de nuit. 

55 — Sans doute, l'école écle2ti:/u3 ne tient pas pour légitimes 
tous les modes d'inlervenlion de l'Etat (2). Mais elle œnsidère 
que le plus sûr moyen d'édhapper aux expériences collectivistes 
qu'elle Uent pour néfastes, n'est point de répéter à satié.é la vieille 
formule usée « laissez-faire, laissez-passer », mais bien dj s'appli- 

(1) V. en ce sens: Jay, Une forme noiwelle (T organisation du travail par 
les groupements professionnel (Reu. d'écon. polit., 1901 p 270j 

R^nL/''"'* ''' ''w"'^"^ '^'' socialisme dFtat infêrrral, co'ns. notamment 
Bourguin, o: cit., p. 8U; Kist, Oriyines du socialisme d Etat (lieu 
décon. fiolii , 1907, p. 321). ^ 



qucr ià délimiter avec précision les attributions norma'e> de l'Etal, 
et de dégaaer. par une éturle attentive de l'organisation industrielle 
inadernc, jos principes permettant d'assigner à celui-ci son véri- 
table rôle. 

Le rôle de l'Etat n'est pas seulement d'assurer la dérense du 
territoire et de rendre la justice, comme le préle.ideit certains 
individualistes. Il doit aider aussi au développement de la ridiesse 
générale f^nit par d?s travaux productifs, soit par un .système 
rationnel dimpôls. 1! doit, d'autre part, dans l'inlérôt de l'ordre- 
social, non \)i\s sans doute inten-enir directement dans les contrais 
inklustriels. mais tout au moins veiller à ce que les contractants 
soient \vraimrnt libres, réprimer l'exp'oitation abusive du salarié 
par le dief d'industrie, et imposer dajis ce but aux inlustriels tout 
un ensemble de mesures destinées à protéger la vie, la sanlé, la 
moralité du travailleur ( 1 . 

D. Coopi'ratisme ; solidarismh. — 56 — Les écoles dites coopé- 
raliirc, solidariate, ne sont ,à vrai dire que des variantes de la 
précédente. Elles en diffèrent surtout en ce qu'elles s'appliquent à 
dégager am cvileriiun précis permettant d'établir une ligue de 
démarcation rationnelle entre l'action de l'Etat et l'aztion i;idivi- 
duelle. 

57. — Ecole coopérative. — Le cliaf de Vécole coop'^rnlive, qui 
voit dans le développement indéfini de la coopération de production 
et dans sa substitution pro^^ressive au salariat la so'u'ion du pro- 
blème {social, est incontestablement, pour la France, M. Gide, qui 
dans ses nombreux travaux sur la coopération (2) a élo<iueniment 
mis en relief les avantajîes de la coopéralion envisagée comme 
moyen de faire passer pacifiquement, sans révolution violente et 
sans expropriation, les instruments de production de> mains de 
l'oligarchie patronale en celles de la masse ouvrière. 

Aujourd'hui, sous le régime du salariat, il n'y a pas dassocia- 
tion économique vérilal)le entre l'ouvrier et le patron ; i'un et 
l'autre sont bien associés dans la production, mais nullemeit darn^ 
la répartition. C'est ce vice irrémédiable du salarial que dénonce 
l'école coopérative : pour elle, dans la société de l'avenir, à laquelU 
il est possii»le de parvenir graduellement, par étapes (la participa- 

(1) Cf. Cauwès: t. !•-■•, n''*36t et s.; t. III, n"s 837 et s.; et dise, 
inaugural du Congrès internat, de Paris, Quest. pratiques de lég. ouirr. 
1900, p. SU. 

(2) (iidc, La coopération, conférences de propagande, 2e éd., 190G. 
Les sociétés coopératives de consommation, 2e éd., 1910; Les iastitufrons 
du progrés social, 5e éd., 1920. — Y. aussi la plupart des auteurs classét* 
infra parmi les solidarisles et spécialement: Cat)oual, Syndicats et coopé- 
ratives, 1902. 

Orjîanc do l'école: L'Emancipation, de Nîmes. — V. aussi Reu. de 
psychologie sociale. 



10 



INTRODICTIOX. — CHAPITRl- H 



ESPRIT DE DA LÉGISLATION OUVRIÈRE 



41 







lion aux bénéfices généralisée constituant la plus importante de ces 
étapes), l'association patronale doit faire place à Passot-ialion inté- 
grale, c'est-à-dire libre, complète, embrassant la répartition aussi 
bien que la production, et dans laciiielle « chacun aura ii cla-ro 
conscience qn'il est membre d'une œuvre collcctioe et la ferma 
Volonté id'y coopérer » (Gide, Principes d'écon. pol.^ le édit., I, 
p. 237). 

58. — Ecole solidariste. — Quelcfue séduisantes que soient les 
pe»repectives d'avenir ouvertes par Técole coopérative, Ton est 
bien obligé de convenir que la solution qu'elle préconise, impli- 
quant une transformation profonde de la société économique, est 
trop éloignée pour qu'il soit permis d*en attendre, dans le présent, 
un remède suffisant aux vices de l'organisation industrielle contem- 
poraine. 

Trop d'obstacles matériels ou moraux, M. Gide en convient tout 
le premier, s'opposent encore aujourd'iiui à l'extension indéfinie 
de la coopération de production, pour ([u'il soit permis d'envisager 
domme une possibilité prodhaine la disparition du salariat ; et 
Cepeiudant bien des abus, dont souffre la masse travailleuse, 
appellent oin prompt remède. 

69. — Ce remède, (une école très en faveur aujourd'hui, qui 
rallie sous son drapeau éclectiques, coopérateurs, et même bon 
nombre de socialistes d'Etat, partisans de réformes profondes, 
mais résolument opposés au collectivisme révolutionnaire, le trouve 
dans le solidarisme. 

Assurément, la notion de solidarité sociale n'est point une nou- 
veauté. Elle a inspiré les systèmes de reconstruction socia'e des 
pocâalistes utopistes de la première moitié du xix» siècle, de 
Fourier et de P. Leroux ; elle est à la base de la morale positiviste 
(altruisme) d'Auguste Comte et de son école ; elle se retrouva 
dans ioutes les loeuvres des écrivains interventionnistes, à quelque 
nuance qu'ils appartiennent. Mais le mérite- de Técole nouvelle est 
d'avoir précisé et systématisé cette notion un peu vague, et d'avoir 
établi icfue la solidarité, — de plus en plus active et efficace au fur 
et à mesure qu'elle passe du domaine organique et inconscient dans 
le domaine des réalisations conscientes et voulues, soit par l'union 
en faisceau des initiatives privées, soit par le progrès des groupe- 
ments professionnels, soit par l'action stimulante des pouvoirs 
publics, — est la loi même du progrès social. 

60. — L'école solidariste se rapproche donc de l'école de Le 
Play (1) en ce qu'elle place le point de vue éthique avant le point 

(1) Ou de l'école anglo^méricaine qui s'inspire des enseignements de 
Ruslvin (V. Huslcin, Unto this Last, trad. Peitier, introd. Brunlu'S, 1902;. 
— Coni]). Carlyle, Cathédrales d autrefois et usines d'aujourd'hui {Passé 



de vue économique ; du sociahsme d'Etat ou de l'école sociale chré- 
tienne en ce qu'elle admet la nécessité d'une interve ition éne.'gique 
des ipouvoirs pubUcs en faveur des faibles. Mais elle trouve, dans 
le (concept scientifique de l'organisme social, ou tout au moins 
dans la conscience de plus en plus nette de l'interdépendance, 
morale et juridique à la fois, de tous les individus dont se com- 
pose la société d), la justification de toutes les réformes, morales 
et législatives, qu'elle préconise, sans hostilité au regard des 
dogmes, mais sans le concours nécessaire de ceux-ci. 

61. — Le point de vue scientifique eL naturiste est nette neat 
indiqué dans le passage suivant du discours prononcé aux fêles 
du jubilé de M. Berthelot (21 nov. 1901) par l'illustre savant: 
f De la connaissances plus profonde de l'univers et de la consti- 
tution physique et morale de l'homme résulte une nouvelle concep- 
tion de la destinée humaine, dirigée par les notions fondamentales- 
de la solidarité universelle, entre toutes les classes eL toute i les 

fiations. » 

Le point de vue psydiologique, à la fois moral et juridique, n'est 
pas affirmé avec moins de précision dans le passage suivant de La 
solidarité, de M. Léon Bourgeois, le véritable chef de l'école 
nouvelle : ^ Au devoir moral de charité qu'a formulé le christia- 
nisme, et à la notion déjà plus précise, mais encore abstraite et 
dépoun'ue de sanction, de fraternité répubUcaine, la théorie de la 
solidarité substitue une obligation quasi -contractuelle (2), ayant, 
comme on dit en droit, une cause, et pouvant par suite ,être 
soumise là certaines sanctions (3). » 

et présent), trad. C. Bos, préf. dizoulet. — Comp. aussi à l'eslliélisme de 
Ruskin, ou au mysticisme de Carlyle, le mysUcisme slave de Tolsloi, 

Résurrection. 

(1) Pour les sociologues de l'école biologique, la solidarité est avan^ 
tout organique (Cf. Izoulet, Worms, Durkheim, op. cit.). Elle est semi- 
organique, semi-contractuelle pour les sociologues, philosophes ou écono- 
mistes qui, tout en considérant l'Etat comme un groupement naturel, se 
Tcfusenl à l'assimiler à un organisme vivant (v. les ouvrages précités 
de iFouillée, Ilauriou, Duguit, 11. Michel, P. Deschanel). — V. aussi 
Sfcrétan, Du rôle de l'Etat dans Vordre économique {Rev. d'écon. polit. ^ 
lSi>2, p.' 155 et suiv.); et Mon utopie, 1892; Léon Bourgeois, La solidarité., 
7c éd., 1912; Bougie, Le solidarisme, 1907; Mauranges, Sur l'histoire de 
lidée 4e. solidarité, th. 1910. 

(2) Sur la supériorité de la notion de quasi-contrat sur celle de 
contrat social, v. Charment, Reu. critique, 1907, p. 501. 

(3) Il convient toutefois de remarquer que cette conception, essentiellement 
stientifique et positiviste, de Berthelot ou de Bourgeois, ne se retrouve 
pas chez tous les solidaristes. C'est celle des hommes d'Etat démocrates-, 
comme Waldeck-Kousseau (Questions sociales, 1900), Millerand ou Guieyss© 
(rapports jxirlementaires) , — des économistes comme Gide, op. cit., on 
Mabilleau (La prévoyance sociale en Italie, et œuvres div.) en France; — 
Sidgwick en Angleterre (The principles of political economij, 1887); Ely, 



l î. 



42 



INTRODUCTION. 



CHAPITRE II 



ESPRIT DE LA LÉGISLATION OUVRIÈRE 



43: 



62. — Ramenée à ses termes essentiels, la doctrine solidariste 
peut se résmiier dans les quelques propositions suivan'es : 

1" La morale de la concurrence et de la luUe des classe^, préco- 
nisée à la fois par les libéraux et les marxistes, mais da:is un sens 
optimiste et conservateur par les premiers, p.^ssimiste et révolu- 
tionnaire par les seconds, doit faire place à la morale de l'union 
pour la vie entre tous les citoyens d'un même pays, sans distinc- 
tion de classes et de situation sociale. « Nous naissons tous débi- 
teurs les uns des autres, écrit L. Bourgeois. Nous n'avons pas le 
droit de nous considérer dans la vie comme des isolés, mais nous 
sommes des associés nécessaires... » {Musée Social, 11)02, p. 83). 

2o C'est par l'association libre, sans contrainte ni expropriation 
\iolente, sans révolution ni spoMalion, que d?v/ont se réa'iser les 
réformes profondes par lesquelles la société s'éièvera pro,^ressive- 
ment Vers une onganisation, dans laquelle clia::uii rclirera de so:i 
travail (une rémunération équitable : orgaaisation caractérisé3 par 
l'atténuation de la concurrence, la diminution de la puissa ue de 
l'argent, la substitution de la coopération au sa'ariat, etc. 

3o L'Etat, représentant des jnlérèts généraux, doit acliiremenl 
coopérer à cette marclie en avant, d'abord en faisa:it disparaîtra 
tous les obstacles qui s'opposent au libre déve'oppement des 
groupements professionnels, ensuite en réprimant tous les abus 
que J'initiative privée, livrée à elle-mèine, serait impuissaate à 
extirper, eu faisant pénétrer dans les masses, soit par des cncou- 
ragcnumts appropriés, soit par la conlrainte s'il le faut (1), les 
notions de prévoyance et de solidarité « indispeasables pour pré- 
parer le terrain sur lequel s'épanouira p'.us tard la cooi^éra ion 
libre ^^ (Gide, Principes, [p. 45]). En agissant ainsi, l'Etat n'excède 

Tolmaii aux Elals-Unis: — des philosophes et sociologues couime l/.oulet, 
Worms, Durkheiiii. Renouvler, Marioii (La solidarilé morale), sir .John 
Lubljock (Le bonheur de vivre), Melchuilioff (Les grands fleuves Iiislo- 
riqiies). — Sully-Prudliomme (Le lien social,), eîc. — Cf. Picard, La 
philosophie sociale de Renouvier, 1908. — Mais il y a aussi un solidarisme 
chrétien; c'est celui d'une Ira-tion imporlanlc du groupe social proieslanl. 
— Cons. encore, parmi les nombreux travaux inspirés de lidée solida- 
riste: Godart, Vécononve sociale (Quesl. prali<ines. 193.'), p. 43 et suiv.); 
Van Marken, L'organisation sociale dans l industrie, Delft, 1900; Hssai 
dune philosophie de la solidarité, conférences sous la présidence de 
L. Bourgeois et Croisel, par MM. Darlu, C.idc, J. I^uisson, lioulrou.x, etc. 
(Ec. des hautes étiules sociales), 191)2; Les applications sociales de la 
solidarité, par Budin, Gide, Monod, Paulel, Siegfried, etc., 2e éd., 1907; 
Charmont, Le droit et Vesprit démocratique, 1908. 

(1) « Une obligation imposée par la loi est, datis bien des cas, le ineitleur 
procédé éducatif pour enraciner dans les mœurs une idée morale qu'elle 
a fait naître: il en sera ainsi pour le sentiment de la solidarité sociale; 
là où il fera défaut la loi doit l'imposer. » Duboin, avocat général à la 
Cour de cassation, Disc, de rentrée (16 oct. 1930) sur la législation sociale 
à la fin du XIX^ siècle. 



point son droit. En effet « tout mal individuel qui est en mc\rf€ 
U\mps un mal social donne légitimement prise à la sanction 
commune » (L. ,Bourg|oois, op. cit.). 

63. — Rôle complexe de l'Etat dans la doctrine solidariste. — 
L'Etat, en d'autnes termes, dans les do-::trines sociales fondées 
sur la notion primordiale de solidarilé, a une double mission à, 
remplir, pnc mission de police et une mission de tutelle. 

C'est en vertu de son droit de police que PEtat prend les me- 
sures propres à assurer le jeu nonnal et paisible du principe de 
la liberté du travail, qu'il réglemente les coalitions et les syn licals, 
et empêche ces groupements, instruments de libération ei d'égali.é^ 
de dégénérer en moyens d'oppression, tout en leur accordant les 
moyens légaux de coopérer à l'éniancipalion pacifi:|ue de la classe 
ouvrière. 

A ce même pouvoir de police se rattadhent : — 1^ Les disposi- 
tions législatives tendant à proliiber raccaparement des produits 
nécessaires à la consommation générale ; — 2» La réglemeatalijn 
d'ensemble des établissements industriels au point d3 vue de la 
sécurité et de l'hygiène ; — 3o Les monopoles légaux ; — 4-^ L'en- 
semble des lois et règleaients tendant à p/évenir les fraudes ; — 
5o L'organisation de juridictions spéciales à Pindus'ric. 

64. — D'autre part, c'est en vertu de son dro't de tutelle, à la 
fois morale et économique, que l'Etat organise ou subventionne 
les corps consultatifs de l'industrie, l'enseignement techni pie ; qu'il 
édicté (des mesures propres ià assurer la mise en valeur et la 
conservation des ridiesses naturelles ou la libre circulation des 
produits. — Enfin c'est en vertu de son droit de tutelle que l'Etat 
internent dans les rapports des patrons et des ouvriers, notam- 
ment pour garantir à l'ouvrier ou à l'employé l'inlégra'^ité d3 son 
salaire, pour réglementer le ti'avail des Ciifan's ou des fe.nmes, 
voire même des liommes adultes, pour assurer lés travailleurs 
contre les risques d'accidents professionnels, de ma'aJiî, d'inva- 
hdité, de vieillesse, ou de cliômage. ! 

65. — C'est dans le même esprit que l'Etat organise ou favorise 
le développement des institutions tendant à améliorer la condition 
matérielle et morale de la famille ouvrière (mutuaUté, patronage, 
assistance) et qu'il encourage la substitution progressive de la coo- 
pération au salariat. Le budget social intervient ici, non pour 
paralyser, mais pour stimuler et promouvoir les œuvres mu.tiples 
de (solidarité dues à l'initiative individuL'l'.e. 

66. — En résumé, l'école solidariste, bien qu3 fort voisine du 
socôalisme d Etat, s^en différencie par sa moins grande rigidité. 
Comme l'école éclecticpic. dont e'.le esl une forme rajean e, e'.le ne 



^r.*,^...^'.-- 



44 



INTRODUCTION. — CHAPITRE II 



fait intervenir TEtat que pour compléter l'œuvre des groupements 
libres. 

II y a encore beaucoup ide vague dans ses conceptions ; mais 
ce vagtie même, inséparable de la formation de toute doctrine 
nouvelle, est fécond en ce sens qu'il laisse le champ libre 'aux 
hardiesses individuelles, et permet aux uns de s'avancer jusqu'aux 
confins du socialisme pur, aux autres de limiter plus étroitement 
le domaine de l'Etat : la doctrine définitive devant se dégager ulté- 
îijcaircment, par le contact des théories et des faits. Dans sa 
forme actuelle, encore imprécise, l'école solidariste nous offre le 
reflet le plus fidèle des tendances, et aussi des hésitations des 
Parlements, dans l'œuvre colossale de réglementation du travail 
qu'ils ont smiultancment entreprise à la fin du xixe siècle. 



ESPRIT DE LA LÉGISLATION OUVRIERE 



45s 



Tjédlamenl pour dhaque Etat une économie politique nationale. 
Le rapprodiement manifeste des législations civilisées, sur le ter- 
rain de la protection ouvrière, n'est nullement en contradiction, 
avec 'cette méthode: il faut y voir simplement la preuve que les 
divergences du peuple à peuple vont en s'atténuant. 

Si la plupart des Etats admettent aujourd'hui, dans une mesure 
d'ailleui-s très variable, la nécessité d'mie certaine tutelle de l'Etat 
sur ^industrie, c'est que les modes de la production tendent à s'uni- 
formiser. 

C'est h la description de ce mouvement historique des faits, des 
idées et des lois, aboutissant à la formation d'une sorte de droit 
ctoiiunun européen, en matière de protection ouvrière, que sera, 
consacré le dernier chapitre de notre introduction. 



f i 



'"If'^ 



.^ 4. — Conclusion : évolution convergente des écoles 

67. — Nous ne nous dissimulons nullement, ainsi que nous 
l'avons déclaré d'ailleurs au début de cette étude, ce qu'il y a 
•d'artificiel dans cette classification des écoles, et dans la répartition 
des auteurs entre diacune d'elles. 

Mais nous tenons à revenir ici sur un fait, indiqué précédemment, 
et qui ressort clairement de l'analyse que nous venons de tente.* 
des principales doctrines en présence ; c'est le fait de la rupture de-i 
cadres rigides dans lesquels se mouvaient naguère les chefs d'école. 
Depuis quelques années, les intransigeants se font rares, aussi bien 
dans le camp libéral que du côté des interventionnistes : nombre 
de libéraux admettent certaines formes de réglementation qu'ils 
combattaient il y a vingt ans à peine, et l'on voit par contre des 
(ho(mines d'Etat éminents, ayant joué un rôle important dans 
Torganisation du parti socialiste, ajourner à une date indéterminée 
la réalisation de leurs visées de reconstruction sociale (1). 

Quant aux interventionnistes de toutes nuances, socialistes d'Etat 
ou pocialistes chrétiens, éclectiques, coopérateurs ou solidaristes, 
certaines questions primordiales, telles que la réglementation de la 
journée de travail, la protection du salaire, les assurances sociales, 
leur fournissent dès aujourd'hui im large terrain d'entente. 

68. — Qu'est-ce à dire, sinon que les faits sont plus puissants 
que les théories, et que l'évolution sociale des peuples entraîne 
l'évolution des doctrines ? Ainsi se trouve justifiée la méthode 
historique, dont les adeptes, ennemis des constructions a priori. 



H 



(1) Cons. spécialement Millerand: La politique sociale sons la troisième 
République {Rev. pal. et pari., 1906, II, p. 5 et s.); Sauzède, lin cons- 
tructeur de la III République; La politique sociale du président Mille- 
rand {Parlen\ent et Opinion, n» 20 décembre 1920). 



RK(iLb.MKM'xVlIQ\ LEGALE DU TRAVAIL INDUSTRIEL 



47 



I " 
I i 



CHAPITRE m 



malaisé d'établir entre elles, au point de vue ohronolog'ique, une 
ligne de déniartation bien tranchée. Au point de vue de l'évolution! 
Jiistorique des sociétés, en effet, l'on est souvent obligé de compter 
par [siècles. 
Si nous considérons seulement la survivance de? inslilutions, 



tiVOLUTION HISTORIQUE DE LA RÉGLEMENTATION 
LEGALE DU TRAVAIL INDUSTRIEL, DE L ANTIQUITÉ 
AU XXe siècle (I). 



SHCTIOX PRKMIHHK. — Vues générales 

I. La llgislation du travail divisée ev pérîodes cnnovoLOGi- 
QUEs. — 69. — L'histoire de la législation du travail, depuis 
l'antiquité .iusquVi nos jours, peut se diviser en quatre grandes 
périodes, caractérisées chacune par la prédominance de certaines 
institutions économiques, étroitement liéis à Tordre polilique. Il est 

(1) BiDLiOGRAPiiiE. — La bibliographie complète de l'hisloire du travail 
industriel depuis l'antiquité jusqu'à l'abolition des corporalions ne saurait 
trouver place dans ce traité. Aussi nous sommes-nous borné à dresser la 
liste suivante qui indique au lecteur, désireux de compléter les notions quo 
nous donnons sous ce chapitre, les travaux principaux auxquels il pourra 
se Reporter. 

1. — Antiquité. 



§ 



1". — Grèce. 



Caillemer. — Le contrat de louage à Athènes; et le mot Artifices, dans 
le Dictionnaire des antiquités grecques et latines de Daremhcrg et SagHo. 

Croiset. — Les démocraties antiques, Paris, Flammarion, l'JOS, in-18. ' 

J-RANCOTTE. — L'industrie dans la Grèce ancienne. 

Glotz. — Etudes juridiques et sociales sur l'antiquité grecque. 

GuiRAUD. — La main-d'œuvre industrielle dans l'ancienne Grèce. Paris, 
Alcan, 1900, in-8. — Etudes économiques sur lantiquité. Hachette, 1905. 

SoucnoN, — Les doctrines économiques dans la Grèce antique. Paris, 



Larose, 1898, in-12. 



§ 



2. — Rome. 



MOMMSEN. — De 

Paul Louis — Le travail 



collegiis 



et sodaliciis Romanorura, 1SI3, in-8. 
dans le monde romain. Alcan, in-8, 1912. 

RoDocANACHi. — Lcs corporalious ouvrières à Rome depuis la chute de 
l'Empire romain. Paris, Picard, 1891, in-I. 

Salvioli. — Le capitalisme dans le monde antique. Etudes sur l'histoire 
de J'économie romaine (trad. Bonnet). Giard, 1906. 

Wallon. — Histoire de l'esclavage dans l'antiquité, 4 vol. in-8. 

Cons. aussi: Duruy, Histoire des Romains, passtm; Gonnard, Les corpora- 
tions d'artisans sous la République ro.naine, Paris, Fontemoing, 1897, 
broch. in-8; et parmi les nombreuses thèses consacrées aux collèges 
d'artisans romains, celles de MM. Max Botton, Duscigneur, Steralcr, 
Typaldo Bassia. 



II. — Moyen age jusqu'à la Rlvolution. 



du travail depuis la Gaule 

en France 



Louvrage essentiel, qui comprend 1 histoire 

barbare jusqu'en 1789, est: 
Levasseur. — Histoire des classes ouvrières et de lindustrie 

avant 1789. Paris, Rousseau, 2c édit., 1901, 2 vol. in-8. 
Les traités suivants, plus succincts peuvent être con)sultés avec fruit: 
Buisson — Histoire du travail et des travailleurs. Dclagrave, 1906. 
Hubert Valleroux. — Les corporalions d'arts et mélicrs cl les syndicats 

professionnels en France et à l'étranger. Paris, Guillaumin, 1885, in-S. 
Glotin. — Etude historique sur les syndicats professionnels. Paris, Larose, 

1892. 
^IAnAI.^r. — Etudes sm* l'association professionnelle. 

Martin Saint-Lûon. — Histoire des corporalions de métiers. Paris, Guil- 
laumin, 2*^ éd., 1909, gr. in-8. 
A côté de ces ouvrages généraux, et si l'on veut entrer dans le détail dei 

l'évolution industrielle, les ouvrages suivants sont à consulter: 
Pour la période antérieure au xv^^ siècle: 
Etienne Boileau. — Règlements sur les arts et métiers de Paris, rédigés 

au Mw-' siècle, et connus sous le nom de Livre des métiers d'Etiennei 

Boileau, édit. par Depping. Paris, 1877, in-4. 
Fagniez — Documents relatifs à l'histoire de l'industrie et du commercQ 

en France (du P"" siècle avant Jésus-Christ au xv^), Paris, Picard, 

1900, 2 vol. in-8. 
A partir du xve siècle: 
KovALEvsKi. — La France économique et sociale à la veille de la Révolution, 

Paris. 2 vol. 1910. 



Ger.main Martin. 



La grande industrie sous le 



règne 



de Louis XIV. 



Paris, Rousseau, 1898, in-8. 
— La grande industrie sous le règne de Louis XV. Paris, Rousseau, 1899, 

in-8. 

Des CiLLEULS. — Histoire et régime de la grande industrie en Francq 

aux xvii<-' et xviii« siècles. Paris, Giard et Prière, 1898, in-8. 
Signalons encore, suj- 1 histoire plus particulière des associations ouvrières: 
Germain Martin. — Les associations ouvrières au xyiii» siècle (1700-1792), 

Paris, Rousseau, 1900, iu-8. 
Martin S.\int-Léon. — Le compagnonnage: son histoire, ses coutumes, ses 

règlements, ses rites. Paris, Colin, 1901, in-12. 
J. GoDARr. — Le compagnonnage à Lyon, Rey, 1903. 
Des travaux ont été entrepris un peu dans toutes les régions sur l'histoire 

provinciale du travail: tels sont: 
Boissonnade. — L'histoire du travail en Poitou depuis le xie siècle. Paris, 

Champion, 1900, 2 vol. in-8. 
Duvernoy. — Les corpcflations ouvrières dans les duchés de Lorraine et 

de Bar au xive et au xv^ siècle. 
Enfin divers auteurs ont écrit l'histoire monographique d'une corpora- 
tion: 
Justin GoDARr. — L'ouvrier en soie. Monographie du tisseur lyonnais. 

Elude historique, économique et sociale. Paris, Rousseau, 1S9T), in-8. 



jf- 



1^: 




•48 



INTRODt CTION. — CHAPITRE Ht 



RKriLE.VIENTATION LÉGALK DU TRAVAIL INDUSTRIEL 



49 



la difficulté s'accroît, car certaines d'entre elles sont ancrées (liuis 
les îhabitudcs populaires. Aux éi>oqucs lointaines où les comniu 
nications étaient difficiles, où l'unification du pouvoir n'était pas 
réalisée, les Ihabitudes se perpétuaient par la routine, le moindre 
progrés était lent à se faire accepter. 

Enfin il convient de remaixiuer que l'évolution liistorique est plus 
ou moins rapide suivant les pays. C'est ainsi par excmp'e rjii?, tandis 
que la France en 1791 détruisait d'un seul coup tout l'édifice corpo^ 
ratif, le régime traditionnel devait se perpétuer jx^ndant un denii- 
siècle encore dans l'Europe centrale. 

70. — Sous le bénéfice de ces observations, nous diviserons 
riiistoirc de la législation du travail en quatre grandes périodes, 
correspondant respectivement à quatre modes de travail très diffé- 
rents : 

lo L'Anliqnitc, caractérisée par le travail esclave, par l'industrie 
de famille, par le groupement des artisans en collèges. 

2" L'époque féodale, qui s'étend du xe au xve siècle. Cette éi)Ofiu0 
voit, dans le cadre des connmmes at'frandliies de la tyrannie sei- 
gnciuriale, se développer les corps de métiers. 

3o L'époque monarchique, qui comprend les trois siècles précé- 
dant la Révolution : le pouvoir royal, édifié sur les ruines de la 
féofdalité, dheixhe à assurer le développement de l'industrie, soit 
en réglementant à noiuveau les corps de métiers, non sans empiéter 
sur leur autojiomic, soit en patronnant la grande industrie nais- 
sante. 

4" L'époque moderne, qui comprend les dernières années du 
Nvmc isiècle, depuis l'abolition du régime corporatif, tout le xixe 
siècle, et le début du xxc : — période complexe, caraclériséj d uis 
sa première phase par un régime de liberté industrielle quasi 
anai-ohique, — et dans sa seconde phase, la phase conlemix) raine 
(de 1848 à nos jours), par un mouvement de plus en plus accentué 
dans le sens de la réglementation du travail. C'est dans cette der^ 
nière phase qu'est véritablement née la législation ouvrière, envi- 
sagée comme branche nouvelle du droit. 

11. Lks fokmes succe^^sivks de l'industrie. — 71. — Parallèlement 
au développement de ces périodes, l'industrie évolue suivant les 
besoins et les mœurs. 

Broliquier. — De la corporation des orfèvres, th. Lyon, 1906. 

Gras. — Histoire de la rubannerie et des industries" de la soie à Saint- 
Etienne. 

D'Urb.^l. — L'industrie drapière de Vienne, th. Lyon, 1911. 

A. Roy. — • L'industrie de la luneUerie dans le canton de Morez, th Lvon 
1913. » • J j 

Signalons également les ouvrages de Haheau (Les artisans et domestiques 
d'autrefois. Paris, Didot, 188G, in-12); — et de Franklin (La vie privée 
d'autrefois: comment on devenait patron. Paris, Pion, 1898, in-12). 



Tout d'abord, aux temps anciens, cpii de la préhistoire vont jus- 
^lu'au xir- siècle, domine d'abord, p lis va sans cesse décroissant, 
Vindiistrie de lamille. La famille doit être comprise au sens très 
large de .aroupement des parents et de leurs servitéirs, esclaves; 
tMi non; ce groupe, isolé dans \vf, uillœ mérovingiennes,' dans les 
<hàtcaux forts, travaille pour subvenir à tous ses besoins, fait son 
pain, lal)oure et sème, élève les bestiaux, construit, file et tisse le 
lin et la laine, prépare le cuir et coud les chaussures, taille les 
vildinents ; et c'est à peine si de loin en loin des mnrdiands 
s'aventurent à a])p()rter les |)roduits étrangers. 

Parfois aussi un artisan passe, et on le retient ; il travaille ïi la 
journée, c'est une nouvelle forme d'industrie. La production indus-- 
trielle domestifjue transforme, pour l'usage de la maison, les 
matières premières qu'elle a elle même produites; le travail' loué 
Aient ajouter ses efforts aux siens, il exerce son art sur des matières 
premières qui ne lui api)artienneiit pas ; le producteur qui les lui 
fournit sera en même temps le consommateur du produit trans- 
formé 

72. — Avec réveil de la bourgeoisie au xiie siècle, et l'affran- 
chissement des communes, apparaît Tindustrie cor|)oralive, le métier. 
L'artisan, devenu sédentaire, va se créer un atelier autonome. Les 
uroupes urbains commencent à devenir assez importants pour lui 
lournir suffisannnent de travail. Il achète la matière première 
la transforme chez lui avec les outils lui appartenant, et vend 
directement au client. 

Les communications devenant plus sûres et plus faciles des 
mardiés et des foires se fondent, et dans son petit cercle d'in- 
lluence, l'artisan va offrir ses produits : son débouché reste local, 
cest la ville et ses environs. Et pour dominer ce marché* 
les maîtres du même métier se groupent -en corps ; il faut lulLer 
contre un double danger, le trop grand nombre d'artisans, les 
débouchés étant restreints, et le travail loué,s.M vivancede la pliaso 
industrielle antérieure. Alors les règlements limitent le nombre des 
premiers, interdisent formellement le second. 

^3. — ALiis ce sont là d'insuffisants movens d'arrêter la trans- 
fonnation que le progrès nécessite. Le marché s'élargit; de local 
Il 'devient national, l'étranger emporte nos produits," les colonies 
leur sont exclusivement ouvertes. L'artisan ne domine plus ses 
vastes débouchés: il ne peut se rendre aux foires >qm à époque 
hxe attH'cnt en certains centres les marcliands du monde entier, 
tt il est obligé de passer par leur intermédiaire. Le mardianà 
jjpparaît, et Findustrie entre dans une nouvelle phase, ce'.le de 
l'industrie à domicile. L'artisan travaille toujours diez' lui, avea 
ses outils, mais le plus souvent la matière première lui est fourniQ 
par le marchand, et désormais les produits seront établis pour 

I.nCISL. IND. - . 



i *! 



r>o 



INTIVODICTION. 



CHAI'ITRK III 



r.EGLKMENTATION LEGALE DU TRAVAIL INDUSTRIEL 



31. 




celui-ci Le pclit induslriel n'est plus ea relation avec le cl.eit, 
uiie aulic personne est intervenue, <iui organise la ve.ite. 

C'est là une révolution importante ; c'est lUitervcntUm du capital 
dans l'd production, racheminemeut du producteur autonome, indé- 
pendant, i>crs te salariat. Déjà celui ci apparaît dans les nianulac- 
tures rovales r les ouvriers sont réunis dans mi même atelier, soumis 
il la discipline du travail divisé et organisé, et on en revient à 
la forme primitive du travail loué. La scission entre le capital et 
le travail apparaîtra encore plus n:3lte, plus profonde après la 
Révolution. 

74 — Ainsi, industrie de famille, travail loué, métier, manu- 
facture à domicile, telles sont les ditlerentes formes d'orgamsalioir 
industrielle qui se sont succédé depuis l'Antiquité justpi'à la Révo- 
lution, sans qu'il y ait entre elles d'attribulion possible à te!le ou 
telle époque chronologique, une forme n'ayant pas délruit 1 antre, 
mais s'étant lentement substituée à elle sims januus complètement 

la détruire. . . 

Toutes ces formes coexistent également au xxe siècle, mais leur 
importance respective s'est modiliée. L'industrie familiale se con- 
centre en certaines régions ou pour certains produits ; le métier 
recule devant le développement de la grande industrie ; la manu- 
facture à domicile devient, par suite de la dépendance étroite du 
travailleur en Chambre au regard des grands magasins, une forme 
inférieure d'industrie, (lui appelle une réglementation spéciale. 
Enfin l'association coopérative de pioduclioii, destinée dans un 
avenir incertain à se substituer au salariat, apparnit et se développe. 
Nous nous bornerons, pour l'instant, à cet aperçu sommaire. 

En parcourant les diverses périodes que nous avons maintenant 
à étudier, nous retrouverons ces diverses formes d'industrie, avec 
leurs caractéristiques que nous aurons à étudier plus complè- 
tement. 

SECTION II. — Le travail industriel dans l'antiquité 

75. — Gaule primitive. — Nous ne savons rien de positif sur 
l'industrie dans la Gaule barbare. Certains auteurs affirment que 
les Druides auraient été, non seulement des prêtres, mais les 
dépositaires des traditions de métier, et auraient eu la direction 
iocionomique des groupements d'artisans, comme ils avaient la 
direction religieuse et même politique dans un certain nombre 
d'Etals ou de clans. Ce n'est là qu une hyi)othèse, plausible assiH 
renient, mais non démontrée (Sur la Gaule primitive, cous, notam- 
ment : Duruy, Histoire des Romains, t. 111, p. 73 et suiv.). 

Q-uoi qu'il en soit, la Gaule ne possédait qu'une civi isation rudi- 



iiicntaire à l arrivée des Romains, dont, il e^t vrai, el!e sut rapide- 
ment s'assimiler les institutions. 

Pour comprendre l'influence exercée par les vainqueurs au point 
de vue industriel, il nous faut jeter un rapide coup d'œil en 
arrière et rechercher (lueilc était, en Grèce et à Ron:e, la condition 
des travailleurs. 



^ 1er. 



La Grèce 



76. — Les idées antiques sur le travail manuel. -- L'organi- 
sation industrielle antique a pour base essentielle le travail serviie ; 
le travail domcsticiue (sauf aux temps homériques) et le travail 
industriel des artisans libres n'apparaissent qu'au second plan. 
C'était en effet un préjugé presque universellement rcpandn dans 
les Républiques antiques que le travail manuel est une occupation 
dégradante, indigne d'un citoyen ; les plus illustres penseurs, Platon, 
Aristote et Xénophon en Grèce, Cicéron et Sénèque à Rome l'ont 
partagé (1), et la législation elle-même en était comme imprégnée, 
tout au moins dans les cités à base ai'istocra tique, comme 
Sparte (2). 

Même dans les cités jouissant d'une constitution démocratique,, 
comme Athènes, jamais les artisans n'obtinrent une place et une 
considération proportionnées à leurs services. Seuls les grands 
ândiistricls échappaient à toute déchéance ; mais il convient de 
remarquer qu'ils ne travaillaient pas plus de leurs mains que les 
(grands propriétaires fonciers : ils faisaient travailler pour leur 
(oumpte des esclaves, des affranchis ou des citoyens pauvres, et 
se idéchargcaient même le plus souvent de la direction effective 
de l'entreprise sur un contremaître, esclave lui-même ou affranchi 
i(Caillenier, op. cit. ; Xénophon, Gouvernement des Athéniens, 1, 
§ 17) (3). 

77. — Hétairies et éranes. — Certains auteurs ont prétendu 
que, tenus à l'écart du gouvernement de la cité, les artisans grecs 
avaient du moins réussi à constituer entre eux de véritables grou- 
pements professionnels pour la défense de leurs intérêts ; mais 



(1) Ce préjugé n'épargnait même pas les plus grands artistes: 
n'était pour les Grecs qu'un artisan, xe/v,T/j. (Caillemer, Dict. c 



Phidias 
des antiq. 
grecques et latines, \° Artifices). 

(2) A Sparte, les artisans ne jouissaient pas de la plénitude des droitit 
politiques, ils étaient plutôt sujets que citoyens. 

(3) La grande industrie était d'ailleurs chose tout à fait exceptionnelle^ 
et les quelques fabriques sur lesquelles nous possédions des renseignements 
û'claient que des établissements bien modestes, par comparaison avec les 
K'Kiides usines modernes. La plus importante aurait été la fabrique de 
boucliers de Lysias qui, à une certaine époque, occupait 120 esclaves. 



f I 



52 



INTRODUCTION. — riTA?ITP.r- IM 



lU'lGLI'MKNTATION LÉGAIF DU TRAVAIL INDUSTRIEL 



53 



i 



cette affirmalioa ne semble luillenienl oonfirmé? pnr les lcxle>. 
Les hctairirs, que l'on a parfois comparées aux collcr/ia romams, 
étaient on réalité des associations poliliques, /lolérées plulôl (pio 
reconnues par l'Etat. Quant aux irancs, ces associations avaient 
plutôt le caractère d'associations fraternelles annlo.xues à nos so- 
kMétés de secours mutuels que de corporations proprement dites 
(Caillemer, Le contrat de sociôté à AtJicncs cl vo Artifices. Dict. 
des nntiij. Tli. Heinarb. v<' spavo: même Dict.). 

78 — A aucune époque, les i)ouvoirs i^ublics, d:ms les Répu- 
bliques lielléniques. ne i>araisscnt sèlre préoecupés de prolégiT la 
inain-d'ocuvre et d*édicler des mesures quelconques concernant, 
soit l'hy^icnc et la sécurité des ateliers, soit les conditions du 
travail " V.uiraud, In wnin-dœnvrr industrielle dans Vancicnne 
Grèce). 

^ 2. — Rome. — Les collegia 

I. Ly.S COLLÈGES i/aRTISVNS SCUS LA ROYAUTK KT LA REPUBLIQUE. - 

79 _ i.es corporations ou collèges d'artisans remontent aux 
])reniiers temps de Rome. Certains auteurs ont i)rétendu, il est vrai, 
en s'appuvant sur le témoignage de Florus ^Epitome. I, 0), que 
les « collegia opificum ^ ne remonteraient pas au delà de Servais 
Tullius Mais il suffit de se reporter au témoignage des autres 
historiens, notamment de Tite-Live, pour constater que Servius 
Tuliies se contenta d'assigner, dans sa réorganisation de la cite, 
une (Situation privilégiée à certaines corporations edstant anlé- 
riouremenl. dont le concours était indispensable à larmée (fal>ri 
tig'narii. falyri œrarii). 

80. — Les collèges d'artisans romains n'ont jamais eu le carac- 
Utc nettement in-oressioniiel et organique des corporations du 
nioyeii âge. C'étaient avant tout, au moins dans les premiers 
siècles, des associations fraternelles, aiui'o.^ucs aux spxvo- grecs, 
dont ies membres se réunissaient soit à épo(|ues fixes, dans un 
local consacré à une divinité protectrice, soit à l occasion des 

' fêtes ou cérémonies publiques, soit enfin pour les funérailles dv>s 
adhérents. 

81. — Les collegia avaient donc surtout, du groupement profes 
sionnel, l'apparence extérieure, mais le véritable esprit corporatit 
faisait défaut. Leur ambition était bien plutôt d'exercer une In 
fluence sur la vie publicpie que d'orgmiiser le métier. Paralysés dans 
leair «léveloppement organique par les guerres de défense ou do 
iconquête que la République soutint pendant plusieurs siècles, et 
par l'afflux sans cesse croissant des esclaves de guerre, impuissants 



t\ liutter contre l'avilissement des salaires causé par la concur^ 
renée servilc, les « collegia » se mirent jà la solde des agitaeurs 
polili(lues. Parvenu au pouvoir Lsni)rènie, non isans l'api)iii de cerlair.s 
d'entre eux, César s'empressa de les faire disparaître, à l'e\-e])tion 
des plus anciens (antiquitùs conslituta), qui sans doute étaient 
demeurés plus fidèles à leur caractère professionnel. 

H. Lks coilègks d'artisans a ï.'ÉPOnuK r.i.ASSinuK. — 82 — 
a) Politique des Empereurs à l'égard des collèges, d'Auguste à 
Alexandre Sévère. — Les coliègx-s d'artisans, reconstitués dès le 
lendemain de la mort de César, menaçaient de devenir un foyer 
d'îigitation menaçante pour le nouveau régime. Aussi l'une des pre- 
mières mesures d'Auguste fut elle de renouveler la prohibition 
édietée par Cé.sar, et de réglementer à nouveau le droit d'associa- 
tion, en substituant au régime de liberté traditionnelle (attribué à 
la loi des XII Tables) dont jouissaient les associations sous la 
Républi(pie. le régime de l'autorisation préalable (1). 

83. — En fait, Auguste se montra très avare de ces autorisations, 
et ne laissa subsister que quelques collèges d'artisans, dont le con- 
cours était indispensable au gouvernement nouveau pour assurer 
la subsistance de Rome, et pour l'exécution des travaux publics. 

Mais, au fur et à mesure que le gouvernement impérial s'af- 
fermit, les empereurs se départirent de leurs rigueurs. Les succes- 
seurs de Trajan comprirent en effet qu'en présence de la diminution 
progressive du nombre des esclaves (2), sous la double inlluence 
de la cessation des gi'andes guerres et de la coutume des affran- 
dllissements en masse, et de l'afflux dans Rome d'une population 
•considérable, dont d fallait assurer la subsistance (3), il était 
d'une bonne politique d'encourager le dévelopi>ement du travail 
hbre. Aussi voyons-nous successivement Marc-Aurèle leur accorder 

(1) Ex senatus-consuiti aiutorUalc vcl Cœsaris (Marcien, Dig. XLVll, 22). 

(2) Il y eut cependant, pendant toute la durée de l'Empire, un grand 
•nombre de servi piiblici, affcclés spécialement à des travaux d'intérêt 
collectif, jiotammcnt à l'exploilaliou des mines et à la fahricalion des 
monnaies. — Ces esclaves de l'Etat se divijsaient eux-mêmes en deux 
catégories bien distinctes; — les sorvi p(vnn\ c'est-à-dire les mdividas 
ayant subi une condamnation criminelle emportant inaxima capilis dcmmiitio^ 
dont la condition était d'une rigueur extrême, pour la plupart affectés" 
aux mines (condamn. ad mclalliim), et les servi publici popidi romani, 
notamment les captifs de guerre, dont la condition était au contraue 
bupérieure à celle des esclaves ordinaires (Accarias, Précis de droit 
romain, 4e éd., 1, n» 41). 

W D'importants privilèges étaient concédés aux corporations chargées 
d'assurer le service des subsistances (transport des grains, naviculani, 
succarii, naidcs de Lyon ou de Paris, industries de l'alimentation, siiarn, 
pistores, etc.). 



54 



iNTRODicTio.v. — cirAi'jTnr irr 



RÉGLEMENTATION LÉGALE DU TRAVAIL INDUSTRIEL 



55 



: I 



le tlroil fie recevoir des libéralités teslamciilaires, et Anloniii le 
Pieux leur concéder divers privilèges TL. 5, Dig. V, 12 . 

84 — Celle impulsion nouvelle du pouvoir cenlral, coïncidant 
avec l'essor normal de l'industrie et du luxe public et privé, eut 
l)Our effet d'accroître très rapidement le nombre des collèges. 
Aussi Alexandre Sévère jugea t-il nécessaire, non pas d*enrayer ce 
mouvement, mais de le régulariser dans l'inlérèt sui)érieur de l'Etat. 
Tout en laissant à chacun d'eux une cerlaine latitude dans la 
rédaction de ses statuts, il s'applicpie à faciliter !eur transformalion. 
en corps de métieir proprement dits ; à celte préoecupalion sa 
rattadie l'inlerdiction, pour les artisans, de s'affilier à deux ou 
plusieurs corps de métier (L. 2, Dig. XLVn, 22). 

85. — h, Vie intérieure des collèges; leur rôle social. — 

L'Empire, en soumettant les collèges au régime de rautorisalioil 
préalable, ne porta aucune atteinte sérieuse à la liberté dont ils 
jr)uissaient en ce qui concerne leur organisation intérieure. 

Les statuts déliliérés en assemblée générale déterminaient libre- 
ment le but de l'association (poui-\'u que ce but ne fût pas contraire 
aux lois), le mode d'élection et les poirvoins des cliefs de la cor- 
poration, les jours de réunion et fêtes corporative^, la tenue des 
assemblées, etc. Par contre, aucun des statuts dont le texte nous 
est pan-enu ne contenait l'affirmation d'un monopo'e industriel 
quel(on(jue au ])rofit du collège ; aucun .ne formulail de règles 
tedlînifpaes. destinées à assurer l'uniformité des procéiés de fabri- 
cation, et il maintenir l'égalité entre les associés. A ce double point 
de vue, le contraste est absolu entre le collège romain el la cor-* 
poration médiévale. 

86 — Sans doute, tes empereurs, ainsi que nous l'avons fait 
olvserver i)réc.édemment, dierchèrent, à partir du second siècle 
de l'ère c"nrétienne, à constituer les collèges d'artisans en véri- 
tables corps de métier. Mais ces efforts n'eurent qu? des résultats 
très imparfaits ; la prohibition, édictée par Alexandre S?vère, de 
Fafiiliation d'un même individu à plusieurs corps de métier, ne 
fut jamais sérieusement observée, surtout en (îaule 1 ; et tous les 
documents (|ue nous possédons démontrent cpie le douille caractère, 
religieux et muualiste, de> collèges de la République séUiit perixitué 
sous 1" Empire. 

La préoccupation constante du collège est toujours, d'une part, 
d'iiffiriner en toute occasion la solidarité de ses membres, notani- 

(1) Plusieurs inscriptions lyonnaises dénionlrent que laffilialion d'un 
même individu à plusieurs cor{)orations était un lait assez Iréquent (ex.: 
seinr augiistalis Semius liegulianus, à la fois marcha.id de vin [negociatûr 



vinanus 



„ marchand d'huile [di/fusor olearius] et naufe de la Saône). 



ment par l'assistance en corps aux cérémonies publiffues ou funé-* 
raires, d'autre part, d'organiser en l'honneur de la divinité protec-* 
trice de la corporation et de la divinité impériale un culte 
régulier. 

87. — En résumé, tout ce <[ui, <lans la corporation médiévale^ 
nous apparaît connue un accessoire, par exemple le secours funé-» 
raire, la réunion périodiciue des maîtres ou des compagnons, — 
ou comme une simi)le manifestation extérieure destinée à affirmer 
la vitalité de l'association, — nous apparaît au contraire comme 
l'objet primordial du collège romain : et ainsi se trouve reléguée ai 
l'arrière-plan. dans mie pénombre confuse, la défense des intérêts 
professionnels. 

111. Les collèges d'artisans au bas-empire. — 88. — L'orga- 
nisation sociale du Bas Emi)ire a pour caractère dislinctif le ser- 
vage de la profession ; à la fin du ive siècle, l'artisan est devenu la 
serf du collège, comme le colon est en;"haîné à la glèbe, comme 
le décurion est serf de la cité. Eu enchaînant les citoyens à leur 
profession, en décrétant même l'hérédilé de celle-ci et en obligeant 
les fils d'artisans ou les fils de colons à suivre la condition paîer-. 
nelle, sous peine de poursuites criminelles, et ce. e l'échange de 
qucl<iues privilèges illusoires (1), les empereurs espéra'e.it arrèier 
lu idésagrégation de l'Empire, conséquence fatale d'une }X)litique 
économi(pie déplorable. 

89. — La fiscalité excessive qui paralysait le commerce et l'in- 
dustrie, la i)ropension naturelle des masses ouvrières à abandonner 
un métier qui les nourrissait mal, et les livrait sans défense à une 
exploitation inhumaine, pour venir dans les capitales, à Rome ou, ai 
Hyzance, grossir les rangs de cette plèbe qui vivait des largesses 
du Trésor, la rupture d'écjuilibre entre la production et la consom- 
mation causée par la raréfaction du travail esclave, toutes ces 
causes réunies avaient déterminé, dans tout l'Empire une crisa 
é<conomique intense : crise que des palliatifs grossiers, tels c[ue les 
mesures draconiennes destinées à maintenir chacun par la con- 
Lrainte dans la profession paternelle, avaient été impuissants à, 
conjurer. 

90. — Seule la réhabilitation du travail, tentée par le christia- 
nùsjne, aurait pu, en restaurant les mœurs, conjurer le péril, 
içurtout si les empereurs, au lieu de recourir uniquement à la 
contrainte, eussent compris la nécessité d'améliorer, par une légis-. 
latron tutélaire, exempte de toute atteinte à la liberté de la per-» 
sonne, la condition des travailleurs ruraux ou lu'bains. ; 

<1) V. L. I, Cod. Thcod., De collégial., XIV, 7; L. S, ibid., .XIV. 



nC) 



INTRODICTIOX. — CHAPITUK III 



RKGI.F.MENTATION LÉOALK Dl' TRAVAIL INDUSTRIEL 



57 



Mais ni la société roinaiuo ou byzaiiliiic, pi-oioiideincnl gaii- 
tî^rcjiée, jii les empereurs et leur entouriue uéta cnt capables de 
discerner la cause du mal qui devait eulrainer la ruine du monde 
îinliciuc, ni par conséquent de recourir aux seuls rcnuiles eft■i^ 
•qaces. 

91. — Loin de relever le travail libre, le Has-Emi>ire s'apiiliquai 
iplutùt ô. le ravaler au niveau du travail servile. Considérant le 
travail' industriel, non comme l'exercice d'un droit qu'ils devaient 
protéijfer, mais comme un service dont ils pouvaient exi«:îer l'ac- 
complissement, les empereurs furent lo.fi<iuement conduits à faire, 
<les diverses professions, autant de fonctions d'Etat obligatoires, 
et de ceux <|ui les exerçaient des serfs du métier: sans jamais ,'e 
iwéoccuper d'ailleurs de la condition matérielle ou morale de 
l'artisan ou du salarié. 

Esclave, l'ouvrier était la c'hose du maître qui i>ouvait le mal- 
traiter presque impunément ; c'est au prix de milliers de vies 
•hlumaines. sacrifiées sans pitié, qu'ont été édifiés par l'Enq^ire 
ces monuments orgueilleux dont Jes ruines parsèment enœre l'ancien 
monde. Libre, l'artisan était livré à lui-même et pouvait à son 
tour exploiter à son 4?ré les ouvriers à son ^service. L'Elat indcm 
nisait en <iuclque sorte l'artisan travaillant pour son compte de la 
œntrainte légale <iu'il lui imposait, en lui laissant toute latitude 
dans l'organisation du travail des salariés qu'il s'adjoiiiiiail. L'on 
cftiercherait ^vainement trace dans les lois romaines d'une légis'atiou 
protectrice du travail. 



SECTION Iir. — L'cpoque féodale 

s^ 1er. _ Origines historiques de la corporation 

l. Les iwasions. — 92 — Entre la périod- gallo-romaine, et 
celle q-ui a vu (se constituer et ise développer le ré<>ime féodal, s'élend 
un long espace de cinq siècles environ (106, grande invasion, — 
911, fondation du dudié de Normandie), occupé par les invasions 
qui refoulent la civilisation romaine, et dans le tunuilte desquelles 
la vie calme de l'industrie n'a pu s'établir. 

Aussi savons-nous peu de dioses sur la condition des travailleurs 
pendant cette période. Il est à présumer que ce fut l'industrie 
purement domestique qui domina (1). La population groupée au 

(1) « Dans les villes dépeuplées, — écrit Levasseur, — il reste à peine 
avec le« débris de l'organisation municipale quelques rares débris de la 
corporation. » Certaines corporations puissantes, celle des nautes pari- 
siens notamment, survécurent cependant à la chute de l'Empire d'Oc- 



pied des chfdeaux forts, ])V'}{c à s'y réfugier en cas de péril oir 
minie derrière les remparts de villes, est sous la dépendance 
étroite du seigneur laï(iue ou ecclésiastique. Point d'autonomie 
véritable. A la campagne, les hommes du seigneur cultivent la 
terre, -(luelques-uns fomme tenanciers libres, la plupart connue 
colons qui deviendront dans la suite des serfs, forme atténuée de 
t'oscJavage, 

II. DÉBITS DE LA FÉODALITÉ: MOUVEMENT COMMUNAL. — 93. — 

Par suite de la difficulté des communications, de l'insécurité des 
routes, des péages nuUliples arbitrairement établis, les seigneurs 
s isolcnl et forlifient leur pouvoir abso'u dans leurs fiefs. Le com- 
merce et l'industrie n'existent pour ainsi dire i)as. Cej)endant les 
monastères, possesseurs de vastes domaines, organisent dans leur 
sein le travail, et la discipline religieuse aidant, ils deviennent le 
refuge des traditions artistiques et industrielles. 

94. — Cet état de stagnation au profit de la féodalité ne pouvait 
durer. Les croisades frayèrent la roule au commerce et élargirent 
son horizon. Le développement du commerce maritime, consécutif 
aux croisades, eut sa répercussion sur le commerce terrestre, grâ e 
aux foires inteniationales, dont l'affermissement de l'autorité royale 
facilita le développement (1). 

As.^ez modeste à ses débuts, la dynastie capétienne parvient, au 
xne siècle, avec Louis VI. h faire prévaloir son autorité sur cel!e 
des seigneurs, et à faire régner dans l'Etat un ordre relatif, condi- 
tion première du déveloii|Xîment économique. Ce fut le point de 
départ du mouvement communal et de l'alfrandliissement des serfs. 

95. — Dans les campagnes, le seigneur était le maîlre et souvent 
accablait le serf d'impôts et redevances (taille, corvées, cens, 
four banal, etc.). Ce régime était incompatible avec la bonne misef 
en valeur du domaine. Aussi, pressés par des besoins d'argent, 
les (Seigneurs concédèrent-ils, surtout au xii® siècle, des chartes 
d'affrandliissement. qui, si elles ne dégageaient pas entièrement 'e 
serf des liens féodaux, fixaient les redevances déterminées qu'il 
devait paj'er et lui accordaient les droits civils. 

96. — Un mouvement parallèle se fit parmi les habitants des 
"bourgs, il' eut même plus d'intensité, car ce fut de haute lutte» 
souvent que les comnnmes en vinrent à conqnérir leurs droits (2)» 

fcident (Fuslel de Coulanges, Instilutions de l'ancienne France, Empire 
roni., p. 25.j_). 

(1) (V. Thaller, De la place du commerce dans i histoire générale, 1892; 
Cons., Précis d'histoire du commerce, 1896 j Iluvelin, Essai historique sur 
le droit des marches et des foires, 1897), 

(2) Il convient de noter toutefois que, dans le Midi de la France, l'orga- 



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38 



INTRODUCTION. — CHAPITRE III 



RKGLEMENTATIOX LÉGALE DU TRAVAIL INDUSTRIEL 



.39 



i 



Les ^ros ninrChands, les propriétaires, les manants des villes, 
aspiraient à la liberté municipale qui les émanciperait de la domi- 
nation du sei£?neur ou de ses gens. El du milieu du xic siècle au 
milieu (du xiii^, ils se révoltent cl obtiennent par (la force leur 
fr'andiise , les seij^neurs en vinrent assez ^flc à la leur accorder 
par contrat. La commune est ainsi constituée, et Guil)e.'t de Xogent 
la définit une « association, de bour^'eois dans laquel'e le servage 
avec ses charges pécuniaires ou autres est remplacé ixu- une rcde- 
yance annuelle et les amendes judiciaires sont légalement délCi*- 
minées » (1). 

97. — Ce mouvement d'émancipation créé par les gros bourgeois 
devait profiter aux petits, aux gens de métier. Ceux ci étaient non 
seuleuient sous la dépendance du seigneur, mais, aussi, au point 
de vue professionnel, sous l'autorité de ses domestiques, qui, pos- 
sédant leur office en viager, suivant qu'ils s'occupaient d approvi- 
sionner le château en pain, de fournir les vf^cments, etc., avaient 
sous leur dépendance les serfs de la niLMue profession. Les officiers 
du l'oi consen'èrent, jusqu'ià. la fin de l'ancien régime, cerlains 
droits sur les corps de métier dépendant de leur office. 

98. — Avec les communes, les vilîes prennent un essor considé- 
rable. La charte est à la base de leur organisation ; certains contres 
sont créés de toutes pièces, en des lieux favorables au commerce, 
par des seigneurs désireux d'attirer sur leurs domaines les serfs 
•des terres voisines : ce sont les villes neuves. L'industrie se per- 
îteclionne, le commerce augmente, les banquiers el marchands 
itabens viennent installer leurs comptoirs, des marchés sont créés, 
le 'commerce international se donne rendez-vous aux foires de 
Champagne, de Lyon ou de Beaucaire. 

III. Les corps de métier. — 99. — L'industrie de famille ïie 
suffit plus ; il faut, pour satisfaire la clientèle qui augmente, des 

iiisalion municipale, legs de la domimalion romaine, ne disparut jamais 
comj)lèlemenl. Le consulat, qui est la forme normale de celte organisation 
au xn>^ siècle, n'est qu'une transformation du municipe gallo-romain. — 
Certaines villes, Lyon par exemple, situées sur les confins des pavs de 
coutumes el des pays de droit écrit, avaient une organisation intermédiaire. 
(1) Sur l'histoire du mouvement communal dans ses rapports avec le 
mouvement cori)oratir, coivk. iiolanuuent, outre les ouvrages mcniionnés 
supra dans notre liit)tiographie: Autç. Thierry, Tableau de la France muni- 
cipale, Monographie de la constitution communale d Amiens; Flach, Les 
oriffines de l ancienne France, t. U, Les origines communales, 1893; 
Esmein, Cours d histoire du droit français, 3« éd., p. 291 et s.; Glasson, 
Histoire du droit et des institutions de la France, t. IV et s. — 'V. 
aussi Rambaud et I aviss^î, Histoire générale du /V* siècle à nos fours, 
t. II, chap. VIII et IX; Lavisse, Histoire de France depuis les origines 
jusqu'à la Révolution (t. III par Langlois, et t. IV par Coville); Pirenne^ 
Histoire de Belgique, des origines au A'/V* siècle, liv. II et III. 



Spécialistes ; le nu'ticr se constitue. Comme, d'autre part, le grand 
commerce n'existe pas encore, on travaille à peu près uniquement 
pour un marcflié de la ville ou de la région ; cehii-ci étant assez 
restreint, M importe, pour permettre aux ariisans de vivre, de rég!e-' 
menter le travail, et ce fut après l'alfranchisscment municipal le 
principal souci de la bourgeoisie. Grà.-e au travail, e'.le a conquis 
sa liberté ; il importe de conserver fi cet outil toute sa puissance ; 
aussi va-t-on l'entourer de minutieuses prescriptions. C'est alors 
que sont créés les corps de métier, qui se développent largement 
au xiiic siècle, surtout dans le Nord. 

100. — Deux sentiments sciiiblent avoir présidé à la formation 
des corps de métier : d'abord assurer la bonne police tant au point 
de V e du personnel que de la tcchnicpie, en second lieu, garder 
le monopole du métier. Dans ce but, les artisans exerçant le mfme 
métier, se réunissent, et rédigent des statuts. Ceux-ci, dans les 
•communes à organisation municipale, étaient liomologués par les 
magistrats ojusulaires qui, en outre, présid-aient à l'admission à 
la maîtrise et à l'élection des jurés ; c'était un de leurs plus pré- 
cieux privilèges que la police des métiers. 

Dans les villes seigneuriales ou royales, les statuts étaient accor- 
dés, non sans une redevance pécuniaire, par les grands officiers 
du seigneur ou du roi. 

101. — Quoi qu'il en soit, la corporation, que rien ne permet 
de rattacher par une filiation ininterrompue aux collèges d'artisans 
gallo-romains, apparaît et va subsister jusqu'à la Révo'ulion comme 
le mode dominant d'organisation du travail. Jusqu'au xvie siècle, 
elle corresi)ond au mode industriel (pie nous avons dénommé 
industrie corporative ; c'est-à-dire (pie i'artisan travaille chez lui, 
avec des outils lui appîu'lenant, sur des matières premières ({u'il 
achète lui-nvème, et (ju'il vend directement après les avoir trans- 
formées au consommateur. Le marché éUuit restreint, la clientèle 
limitée, toute augmentation du nombre des artisans est pour les 
autres une diminution proportionnelle de travail. C'est pourquoi 
s'érige la corporation, forteresse contre la concurrence, que nous 
allons décrire. 



ji 2. — Organisation corporative 

102. — Caractères distinctifs de la corporation. — La corpo- 
ration est l'associalion des artisans du même métier, résidant dans 
la même ville, investie d'un monopole rigoureux de fabrication et 
de vente : numopole résultant de l'homologation de ses staluts et 
l'èglements, tant par la municipalité que par l'autorité seigneuriale 
^u royale. C'est un syndicat obligatoire, mais purement patronal. 



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INTRODUCTIOX. CHAPITRK III 



lUiGI.KMKNTATION LEGALF m- TRAVAII. INDUSTRIEL 



()1 



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dirii^é par dos artisans élus par leurs pairs, cL qui prennent le nom 
de maîtres gardes, de gardes jurés, haylcs, prud'hommes, élus ou 
eionsuls. 

Les ouvriers restent en marge de la corporation ; ce sont des 
stagiaires qui, tant qu'ils ne sont qu'apprentis ou compagnons, 
n'ont aucune part dans la direction du groupement in*oressionnel. 
Ih ne sont pas appelés aux délibérations ; il leur est interdit do 
former entre eux des associations, ils sont sous rentière dépen- 
dance de ceux (jui les emploient, et qui ne les admettent au rang 
de maître, c'est-à-dire de patron, que s'ils le veulent bien. 

La corporation ne ressemble donc en rien au syndicat mixie. 
■qiu" certains auteurs nous re])résentent connne nu retour ait 
i*égime corporatil : elle n'est qu'un si/ndicat patronnl. 

103 - Une autre erreur, que ])ropagt^nt ceux qui préiendent 
rénover le système corporatif, est d'affirmer qoie sous ce titre il y 
eut une organisation générale, ([u'il suffirait de rétablir pour voir 
revivre l'ancien état de dioses. Gela n*est pas ; il n'y eut jamais 
à proprement parler de système corporatif uniforme qui aurait 
régi tout le royaume. Cliaque ville avait sa rég'èmentation ; il n'y 
eut jamais accord des règlements corporatifs entre eux, pas môme 
dans les industries similaires ; et tel maître qui avait conquis sa 
maîtrise dans la fabriciue de soieries de Tours, s'il venait à Lyon. 
ne pouvait que par exception et très difficilement se faire admet te 
sans un stage préalable, dans la manufacture de soieries de Lyon. 

I. La hii'rarciiif corporative: apprentissage et compagnon- 
nage. — 104. — L'apprenti. — Les règlements déterminent minu- 
tieusement la durée et les conditions de rai)prentissage ; celle durce 
est fort longue, hors de proportion avec le temps normal nécessaire 
pour apprendre le métier, le plus souvent de sept ans, parfois mêime 
de douze. Dans la plupart des métiers le nombre des apprentis est 
limité ; non seulement chaque maître ne peut en avoir qu'un ou 
deux, mais encore aux moments de crise, il est interdit pour trois 
on six ans de prendre des apprentis. Le maître devait l'éducation 
à son apprenti, et celui-ci lui devait tout son tem|>s ; mangeant à 
sa table et couchant sous son toit, non seulement il n'avait droit 
à aucune rémunération, mais encore ses parents payaient au maître 
le prix de l'apprentissage. 

L'apprenti était immatriculé, moyennant finances, sur les registres 
de la corporation ; il était justiciable des maîtres gardes qui étaient 
dhargés de le surveiller et qui, à la fin de son apprentissage, lui 
faisaient passer l'examen ou chef-d'œuvre. 

105 — Le compagnon — Après son temps d'apprentissage 
Fapprenti devenait compagnon ; il était immatriculé sur un nou- 



vcmi registre contre le paiement d'un nouveau droit, et alors il 
cliercdiait du travail et se plaçait chez un maître. Cette situation 
durait de trois à cinq ans suivant les règlements, pendant lesquels 
il ne pouvait songer à s'établir à son compte, sauf au cas où il 
épousait une fille ou veuve de maître, (pii l'affrancliissait du temps 
(le conqiagnonnage restant à courir. Les maîtres disposaient ainsi 
d'une main (l'd'uvre étroitement subordonnée. Le compagnon ne 
pouvait (|iiitter la ville pour s'embaudier ailleurs, il Ini aurait fallu 
reconmiencer un apprentissage : aussi était-il souvent obligé d'en 
passer par les exigences du maître. 

106. — Associations compagnonniques. — L'isolement des 
»C(nnpagnons faisait la puissance des maitres. Aussi la royauté 
ayant intérêt à favoriser ceux-ci, des pénalités sévères furent-elles 
édictées contre toutes associations de compagnons, (^elles-ri ne s'en 
consliluèrent i)as moins dès le début du moyen âge, mais avec le 
(caractère de sociétés secrètes. Au début, les groupements entre 
tïonqjagnons ^des différents rites ou devoirs Œnfants de Salomon, 
de Maître Jacques ou du Père Soiibise) avaient surtout un objectif 
d'assistance muluelle ; mais ils prii-ent bien vite, par 'a force des 
<-lioses, le caractère d'organisaljons de conibal ])our la dé ense des 
salaires, et même parfois pour la lutte coîitre le j)atronat. C'est 
ainsi ijuc nous les voyons, à partir du xvic siècle, intervenir fré- 
quemment dans les conflits entiie maîtres et compagnons: la cor- 
])oralion tendant à devenir, ;\ partir de cette époque, une aristo- 
cratie marchande et industrielle, il était fatal que malgré toutes 
les prohibitions, les associations compagnonniques se lissent les 
cham])ions du travail. 

H. La maitiuse. — 107. — La maîtrise est l'éclielon le plus élevé 
de la hiérarchie professionnelle. Lorsque se constituèrent les corps 
de métiers, ceux qui étaient en possession de l'état de maîtie s'asso- 
cièrent et firent les règlements. Leur recrutement fut le ir princi- 
pale préoccupation : ils l'assurèrent dans leur inlérjt, en édictant 
les règles de rappi-entissagc et du compagnonnage, en faisant «de 
par leurs élus bonne garde autour de leur monopole, en refusant 
à l'examen tel compagnon, s'il n'y avait point de place libre dans 
la maîtrise. 

108. — Lorsque le compagnon avait fini son stage, il passait le 
cflief-d'œuvre, nouvelle barrière qui se dressait devant lui, et payant 
un droit élevé, il obtenait une lettre de maîtrise. Il entrait alors 
véritablement dans la corporation. Il était appelé aux assemblées, 
prenant part aux délibérations, votant \)o\iv Télection des maîtres 
garder. Il louait une boutique, travaillait à son compte, prenait des 
apprentis et des compagnons, en un mot devenait entrepreneur 
d'industrie. Il avait enfin conquis tout cela après une dizaine 






^1 



62 



INTRODUCTION. — CHAPITRE III 



ni'Gr.T-^IT-NTATION LÉGALK DU TRAVAIL INDUSTRIEL 



63 



•d'années craltcnle, après des dépciises assez élevée >, droits de 
maîtrise cl banquets coûteux offerts aux maîtres eu charge ; mais 
aussi quelle sécurité ! 

Il est liliilairc d'un office en quel(iiie sorte ; Il a voix au chapitre 
et peut, en s'opposanl à la création de nouvelles maîtrises, dé- 
fendre son monopole. Ses fils sont assurés d'entrer daus le nuHier 
après un stage très court, en payant des droits réduits de moitié 
et sans faire de dlief-d' œuvre, ses filles auront pour dot la fraju'hise 
^qu'elles apporteront au compagnon de leur choix ; et ainsi se 
constitue de par la maîtrise une caste qui, à partir du xvie sit^cle, 
se scindera encore pour former une double arislocralie : celle du 
capital (lui prendra le premier rang avec les marchands fabricants, 
celle du travail (jui comprendra les maîtres, puis au-dessous les 
compagnons et les apprentis. 

III. Les règlements corporatips. — 109. — Les règlements ont 
ainsi créé une classe de privilégiés, très jalouse de ses droits, celle 
des maîtres. Ils savent se défendre contre la concurrence extérieaie, 
en veillant avec soin à leur recrutement. Mais entre eux, il faut 
maintenir Tégalité, et empêcher que les plus habiles ne soient 
favorisés. Et tout un fouillis de prescriptions techniques uniformise 
les produits ; il est coupé court à toute iimovalion ; le nombre de 
fils des tissus ne peut varier, pas de fantaisie qui attirerait à 
Touvroir d'un maître avisé toute la clientèle. La limitation du 
nombre d'apprentis permet d'éviter le développement trop considé- 
rable d'un atelier ; on en viendra même dans certaines industries 
«à interdire aux maîtres d'avoir plus d'un certain nombre de 
métiers. 

110. — Les articles relatifs à la techniciue du métier ont pour 
but proclamé d'éviter les malfaçons ; ils ont jx^ur résultat direct de 
miiintenir l'égalité entre les maîtres. Une telle organisation, si 
miimtieuse fùt-elle, ne pouvait résister au progrès industriel ; aussi 
dans la période suivimte, verrons-nous se glisser des exceptions et 
s'ouvrir de larges brèches dans Télroit monopole corporatif du. 
xve siècle. 

IV. La confrérie. — 111. — Un aperçu sur rorganisation corpo- 
rative ne serait pas complet s'il ne tenait compte de l'esprit reli-l 
gieux qui l'anima, et qui se manifesta par la création des confréries. 
Au moyen âge, les groupements durables furent les associations 
religieuses. Peut-être furent-elles à la base des corporations qui, 
au début, étaient l'union des gens du même métier pour célébrer 
la fête d'un saint patron. 

Il semblerait cependtmt, à en croire les arrêts du Parlement, 
voire même les' doléances des conciles (concile de Sens, 1524)^ 



que les confréries n'aient été trop souvent que prétextes à joyeuse* 
bambances : elles dépensaient dans les festins qui suivaient la 
messe amiuelle tout l'argent qu'elles réunissaient pour le' soûl aisé- 
ment des pauvres, si bien qu'à diverses reprises, des ordonnance* 
royales en décrétèrent la suppression ( U98, LIOO, 1531), 1G60). 

112. — Mais les confréries étaient un rouage corporalif trop 
profondément entré dans les mœurs pour disparaître ; même dis- 
soutes par le Parlement, elles- se reconstituaient bien vile, aveG 
rassenliment tacite de l'autorilé. 

En admettant même que les abus qui motivèrent les prohibi- 
tions royales n'aient pas été aussi graves que les considérants 
sur les(iuels elles étaient motivées paraîtraient le faire croire, il 
ne semble pas <pie les confréries aient jamais été autre chose 
(|u'une manifestation extérieure de Tcsprit religieux dominant, et 
<iuelles aient jamais joué le rôle, socialement bien supérieur, des 
sociétés de secours mutuels modernes. Sans doute, elles distri- 
buaient des aumônes, mais, à de rares exceplions près, elles n'orga- 
nisèrent aucun mode de secours méthodiques et perjnanents. 

V. La royauté et les corporations. — 113. — Dans cette 
période qui s'étend de la constitution des corps de métier à la fin 
du xve siècle, nous ne trouvons pas à proprement parler de régle- 
mentation générale du travail. Seuls, les statuts des corporations 
font la loi dans le métier. 

Cependant, il faut signaler l'ordonnance de février 1351, rendue 
par Jean le Bon après la peste noire qui décima la population. 
Les artisans en profitèrent pour augmenter dans des i)roportions 
considérables le taux de leurs salaires. Aussi la royauté intervient- 
elle pour fixer, dans son domaine, un maximum des salaires. En 
général, nul ne pourra désormais, sous aucun prétexte, demander 
plus d'un tiers en plus de ce qu'il demafidaît avant la contagion. 
De même, le prix des marchandises est limité : aucun marchand ne. 
pourra prendre comme bénéfice plus de deux sous par livre. 

114. — Enfin la royauté ouvre largement l'accès de tous les 
métiers, pour obtenir de l'augmentation du nombre des artisans la 
diminution de la main-d'œuvre. Chacun est libre de prendre le 
nombre d'apprentis qu'il lui plaît; de même il est ordonné que 
« toutes manières de gens quelconques qui scauront eux mesler 
et entremettre de faire mestier, œuvre, labeur ou marchandise» 
quelconque le puissent faire et venir faire » pourvu que « l'œ^uvre 
et marchandise soit bonne et loyale ». 

115. — Dans les troubles de la guerre de Cent ans, l'industrie 
et le commerce furent très compromis. Aussi toute la politique 
Qo Charles VII et de Louis XI tendit-elle à relevei' les ruiner et à 



i ! 



^4 



INTHODUCTIOX. ^ (.MAI'ITIU- III 



REGLEMENTATION- LÉGALE DU TRAVAIL INDUSTRIEL 



fi.' 



f'icililer Tessor de riiulustric. Us inaii^^ivrenl loiil u:\ ciise!nl)lc 
(l'intervenlions pour arriver à ce résullat. Ce ture.il des octrois 
de iranchise commerciale à cerlaincs villes, linslilulion ou le 
rc.tnblisseimenl de l'oires. de marcliés, la contirmation par lettres 
patentes des statuts des corps de métiers ; et de plus eu plus s^d'- 
lirma la tendance de la royauté à favoriser les g>roupemenls pro- 
lessionnels et à fortifier les privilèi^^^s des corporalious l . 

Sous cette impulsion, les corporalions se constitue it en lorte- 
resses de plus en plus solides contre la concurrenee. Les slaluts 
deviennent d'une minulie parfois puérile, le monoixîle se rosse re. 
le dief-d cruvre. mode d'élimination, se complicpie. 

Devant ces défenses dirigées contre eux, les ouvriers s'orua- 
nisenl en sociétés secrètes, et le compa;4';ionnage devient ai^rcssif. 

SECTION IV. — L'époque monarchique, du XVIe à la fin 

du XVlIIe siècle 



116 — Durant cette période, sur laquelle nous possé.lons une 
documentation précise, le pouvoir royal régit les corps de métier, 
patronne la grande indu.strie naissante, et préside à lor-amsat.on 
du travail et à la législation économiciue. Cette organisaîion n'est 
nas spéciale à la France ; il est intéressant de rapprocher, de la 
politique économique des rois de France, celle des souverams 
éli^angei-^. 

i; 1er. _ Les corporations en France, du XVI^ siècle 
à leur abrogation en 1791 

117 — Politique royale au regard des corporations. — l.a 
rovauté voit avec plaisir se dévelopi^er les corporaliois, soit parce 
qu'elle les envisage comme un élément d'ordre social, soit parce 
qu'elle v voit des groupements riches, imposables à volonté. 

C'est pourquoi, obéissant aussi au désir d'organiser le travail 
industriel, la rovauté essaye-t-elie d'imposer le régime corporatif à 
toutes les' villes et bourgades, par les édits de 1581 et de lo97. 

118 — Le premier a un quadruple objet. Il réorganise en corps 
de métier tous les artisans du royaume, mais, ce faisant, il te;nd 

(U A si'^naler cependant les mesures prises par Louis XI, nume contre 
le vœu des corporations locales, pour attirer dans cerlanies villes, a Lyon 
l T^urs des ouvriers italiens experts en lart de lisser les di-aps d o r 
et I soie%ur lordonnance de Louis XI, du 23 novembre 1100, et la 
participation de la royauté à rétablissement de la Manufaclure lyonnaLse. 
cous. Ciodart, chap. P"". 



cependant à assouplir le régime corporatif en rendant l'admissiou 
plus facile. D'autre part, Tédit, sous le prétexte de supprimer les 
abus des^ jurandes, place les corps de métier sous la surveillan.o 
dn-ec c de la royauté ; et comme corollaire (juc l'on devine un 
impôt au profit du roi est prélevé sur le travail. Somme toute 
le roi atfirmc son droit domanial sur les corporalions et eu fait 
une source de revenus. 

L'édil de 1597 renouvelle à tous égards les dispositions de celui 

tJ'V' t ^'"^^'^^'^^ "^^^"^^' ^^^^ il englobe les marchands 
dans le régime corporatif. jusque-lA applicable seulement auv 
artjsans 

YT^rrr" - ^^^""^"^^^^^^^^on du régime corporatif à la fin du 
XVIIo siècle - Non moins important, dans l'histoire corporative 
c.t redit de Louis XIV, du 13 mars 1673. Le roi étant à court 
d argent pour la guerre de Hollande, Colbert n^hésita pas à seiî 
procurer en imposant à toutes les villes et bourgades du rovamne le 
reg me corporatif. Alors cpi'au xiiie siècle, le nombre des^locaiités 
da^^s lesquelles les métiers avaient une organisation corporative 
11 était <iuune petite minorité, à la fin de l'ancien régime, on peut 

1 effet de ledit de 1G73 fut immédiat. En 1672, il y avait 60 cor- 

corptairi2'^'^'^'''' "''''' '^'''' '^ ^' """ "^' ^^' ^' ^^ ^^^' «^^ ''' 

,w'^^ ^''''''''''''"''"^ ^' ^'"'' ^^"^'^^^ l'«" ^it se généraliser les 
abus des corporations. Ces inconvénients étaient-ils balancés par 
les avantages qu'elles offraient? C'est ce quun exposé rapide va 
nous monti'er. 

120. - Jugement d'ensemble sur le régime corporatif - 

•IrnT, P"'"'-''"' ^^ ^^ régime, les principaux avaiilages des 

oipoiafons auraient été: lu conservation des procédés du métier 

a survedlance incessante de la fabrication, la qualilé certifiée par 

la inarque du produit (]; On a fait rcssorlir en outre que les rèrfe- 

'"ents, en nnposant le double stage de l'apprentissage et du œm- 

'agnonnaî|e et en instituant le dhef-d'œuvre, arrêtaient au passa<re 

incapables, ne laissant passer que les plus habiles ; que, d'autre 

■1. t, e métier ne se recrutant que dans la ville et les euvirons 

^^^^l!" ' «"/'5»""'''i' ^ obstacle à fémigration si néfaste des 

'.unpagnes vers les villes. Enfin, et par-dessus tout, la cormration 

aurait consolidé l'ordre social. coqwration 

v,VM^ ~- ",' •" * ^^"^ "*"* énuméralion une certaine part de 
^'Htc, mais beaucoup d'erreurs, qui proviennent de la géiiéralisa- 

<"''/re\7"ude^ Igïî;"'' ^" "'■"•<""'« corporations de méHers et la lutte 

LKGISI.. IXD. 





m 



INTRODUCTION. — CHAPITRF. III 



RKGLKMKNTATION LFGALE DU TRAVAIL INDUSTRIEL 



67 



« 



•1 

•S 



lion trop .vstémnlKluc des <iualités qnà «a ccrUim moment ont 
ou avoiMcsrorpcnlions. Il esl évident <,ue tout m. doDut, aJors que 
nn^ùslrio sortMt i, peine de la p1u.se fnmili.de que 1 atelier 
À7i le prolongement du foyer, la corporation créa U. pn.x sooale 

rt favorisa le travail. . .... 

Mms au hou d'évoluer avec le. nécessités nouveles d une civili- 
sation plus raffinée, la corporation se concentra i>eu a peu sur 
.olc-inêine. devint rétrograde, et eut lunlque souci de son mono- 
pole lU aloi-s. pour le conserver tout en s'adaptant au milieu, 
elle se scinda et devint un i.istnuncnt d'oppression i«ur U- 
niaîlros. 

122 - En effet, ceiix-ci, les artisans d autrefois, <iui dans leur 
ouvroir travaillaient avec un ou plusieurs comi.asmo.is un apprentis 
sur des matières prenuèrcs leur appartenant, cpii commandaient 
,e marche local, ne purent plus écouler eux-mê.ues leur produc- 
tion lorsque le mardié devint régional, national et même colonial. 
■ Le mardiand intervient aloi^ ; c'est l'intermédiaire nécessaire qui 
cUriae le travail, apporte les commandes, accapare toute la pro^ 
duction de l'artisan et lui fournit la matière première: on uitre 
ainsi dans la phase de la manuiacture à domicile. 

123 - La corporation ne pouvant laisser hors de ses c autres une 
pei-sonne s'occupant du métier englobe les marchands, crée pour 
eux une maîtrise, et aii-dcssiis du maître oiwr.er se place e mwiit 
Z^iLl crui inangnre la prodncUon capUaliste. ^^elan était pas 
pour maintenir la paix sociale : il y aura désormais deux casses 
oarmi les maîtres, l'une dominant l'autre, et l'une et 1 autre domi- 
nât les compagilons et les apprentis. Les conflits s'enveniment, 
It les nombreuses grèves qui éclatèrent sous l'ancien régime ^ 
;on déclin (1), nous sont une preuve que la corporation, sous sa 
iomie dernière, ne fut pas un élément de stabilité sociale. 

124 — Faut-il énumércr ses autres inconvénients ? En limitant 
la concurrence, elle maintient immuables les procédés de labrica- 
tion ; les statuts, dans leurs prescriptions techniques sont une ba i- 
rière dressée devant les inventions, ils consacrent le triomphe lega. 
-de la routine. Aussi lorsque, à partir de Henri IV, on veu créer 
tme nouvelle industrie, la constitue-t-on sous forme de manufaclm. 
royale, seul moyen de la soustraire à l'organisation corporative. 

125' - La tendance au monopole, qui sera le grand reproche 
dirigé à la fin du xviue siècle contre les corporations, était une 

(1) Sur les grèves" sous ranc.eij ^'égime^ns., çnnr. l.s ouvrages précitée 
ae Marlin Saint-Léon. Cermam Marin, Cociai - ;,f;'7' ,,;^^„ ^ ^^^ broch 
et les grèves, lli. 19U1; Dagallier, Une grève sous l ancien rcgime, 

in-8, 1901. 



conséquerice inévitable de leur fonctionnement. En effet, dans les 
petites villes, les communautés d'arts et métiers ne comptaient 
parfois que trois ou quatre membres. Il était impossible de se 
glisser parmi eux ; maîtres du marché, ils n'éprouvaient aucua 
scrupule à exagérer les prix de vente et à comprimer les salaires. 
Quant à l'accès du méUer, il était rendu difficile non seu'enient 
par le chef-d'a'uvre, mais aussi par les droits de réception très 
coûteux qui éliminaient les compagnons peu fortunés, au profit 
des fils de maîtres ([ui bénéficiaient dune forte remise. 

126. — Enfin, la paix qui n'existait pas toujours dans le sein de 
la communauté, était sans cesse troublée par les procès entre cor^ 
porations de métiers similaires ou connexes. De là, d'interminables 
hittes judiciaires, où les ressources cependant inépuisables de 
l'ancienne procédure étaient épuisées ^i; . 

127. — Ii'Edit de Torgot. — Ce furent tous ces inconvénients, 
en même temps que l'éveil des tendances libérales, affirmées par 
lécole physiocratique, qui amenèrent à la fin du xviiie siècle le 
mouvement de réaction contre les communautés. Vincent de Gour- 
nay le dirige ; les philosophes proclament le droit au travail pour 
tous, et avec Turgot, celte théorie entre au ministère et guide sa 
pohtique. Alors paraît le célèbre édit de février 1776, qui abolit les 
taojmnunaulés d'arts et métiers (2). 

Mais les réclamations des privilégiés, appuyés par le Parlement 
et par la Cour, et leur influence l'emportent ; Turgot est disgracié, 
et les corporations sont rétablies six mois plus tard par édit royal 
d'août 177G, émondées il est vrai, et moins fermées. Certains 
métiers sont fusionnés. Les règlements sont refondus, et leur 
application est rendue facultative. 

128. — Suppression définitive du régime corporatif: décret 
des 2-17 mars 1791. — Somme toute, pur l'édit de février, un 
coup violent fut porté à la corporation, et le principe de la liberté 
du travail qu'il posait devait bientôt triompher avec la Révolution. 
Cette liberté date théoriquement de la nuit du 4 août 1789, dans 
luquelle l'Assemblée constituante décréta la suppression de tous les 
privilèges et monopoles, et pratiquement, du décret des 2-17 mars 
1/91, portant suppression de toulcs les maîtrises et Jurandes — 
décret dont l'article 7 est ainsi conçu : 

(1) Renouard iTraiié des brevets d'invention) évalue à 800.000 francs la 
somme que les communautés parisiennes dépensaient en movcnne annuelle- 
ment en proc.s pour la défense de leurs intérêts corporatifs. - Sur 
^uiaïus procès pittoresques, cons. lirisson, Uhtoire du travail, p. 16 et s. 
y) Loiis. Lcvasscnr: Turgot, broch. in-8, Paris, 190G; Denis, Hist des 
^U^ijnes, p. 140; Schell, Targof, Gide-Hist, chap. le- ll.rrlo" Tnrjot 
'^n/erencia, n« l^r janvier 1921;. > ^,/"' 



68 



IN 



TRODUCTION. — CHAPITRE lit 



REGLEMENTATION LHGALE DU TRAVAIL INDUSTRIEL 



69 



i 
•i 



, A compter <lu 1- avril' prochain, il sera libre à tonte ,>ersor,ne 
de faire tel négoce on dexercer telle pro.ession. art on met,er 
an-elle Ironisera bon : mais elle sera tenue de se pourvo.r auparavant 
dune patente, d'en acquitter le prix suivant les taux c.-apres 
déterminés, et de se confonner aux riiglemeuts de police qi.i sont 
ou pourront être faits.. » 

Les corporations avaient vécu. ■ 



!j 2. — Les corporations à l'étranger (\> 

129 - DanslEurope du xviii^ siècle, nous trouvons à peu près 
partout le travail organise sous la forme de con.munantes .1 arts 

^"^ F?andre, des le xiie siècle, commerçants et artisans sont 
oi^anisés en groupements puissants (,4iiides), ^1^^ ^^ L^^^ ^^ 
la Flandre le pays le plus manufacturier et le plus actif de 1 Europe 
septentrionale sous l'ancien régime (2). 

130 — En Italie, les corporations se développent aussi. 

A Florence, dès le xie siècle, les métiers sont groupés : les arti- 
sans font tors règlements, mais pour éviter la routine, ils les 
révisent obligatoirement tous les deux ans. 

A Florence comme en Flandre, les corps de métiers sont mêlés 
U'ès acUvement à tous les mouvements politiques (3). 

131 — I 'Angleterre (4) eut de bonne licurc, comme la Flandre 
ses ^hildes de marchands et ses corps de métiers. Mais, dès 154n, 
intervient un acte du Parlement qui, supprimant les biens des 
ghildes et les confisquant au profit de la couronne, porte le cour 
<le mort à l'organisation corporative. 

Désormais, sauf dans quelques centres urbains, l'industrie v: 
se développer sans les entraves corporatives ; elle prend, de pai 
la révocation de l'Edit de Nimles, qui amène une immigratioi 
assez considérable d'artisans expérimentés, un nouvel essor qu. 
rien ne viendra comprimer. Là même où la corporation a survécu 

m Cons. spécialement Lavollée, Les classes ouvrières en Europe 
(2) Espinas et Pirenne, Recueil de documents relatifs à l histoire d 
lindus^rdrapière en Flandre; Pirenne, Les anciennes démocraties de 

Pays-L'a^ 19^0^ linfluence française ont entraîne, dès 1 

fin du 'vuie Ti^cle, la disparition du régime corporatif dans presqu 

'%" ™' notamment les onvrages précités d^ngram, ^e m Rc^er. 
d'Ashley. V. aussi Green, Hist. du peuple anga.s, trad. Monod t I, 
p. 224, Bry, Ilist. industrielle, et économique de l Angleterre, 1900 (no. 
et 127). 



une brèche est faite dans son monopole par la création, en 1623, 
du brevet d'invention (patent). 

En même temps, la réglementation royale s'efforce de se subs- 
tituer à la réglementation corporative (statuts d'Elisal)eth sur l'ap- 
prentissage, le compagnonnage, les salaires) et vers le milieu du 
xviiie siècle, les g'hildcs et corps de métiers qui ont survécu ne 
>ont plus quiC des associations amicales ou de bienfaisance. 

Déjà d'ailleurs apparaissent en Angleterre, qui sur ce terrain a 
levancé le continent, les signes avant-courours de la grande indus- 
trie, qui va révolutionner les conditions du travail. — Mantoux, 
La Révolution industrielle au XV II h siècle. Les commencements 
de la \Qrandc industrie en Am/leterre, 1907. 

132. — }.' Allemagne (1) vit les corporations se consliluer à peu 
près dans les mêmes coniUtions qu'en France. La plupart des 
statuts des corps de métiers, des « Zuhften », datent de la première 
moitié du xuc siècle ; ces derniers vont se multipliant et se compli- 
quant, ils aspirent au pouvoir municipal, et l'ayant conquis, ren- 
forcent la réglementation et le monopole. 

133. — Dès le xvie siècle, l'autorité impériale s'efforce 'de 
substituer aux règlements une police industrielle générale, moins 
particulière et moin^ restrictive. De 1536 à 1594, sept édits pa- 
)-aissent dans ce but. Ils sont impuissants à l'atteindre ; et de même 
^st sans résultat le règlement voté en 1731 par la Diète, défen- 
dant aux Zunften de s'assembler sans la permission des autorités 
locales, facilitant l'entrée des métiers en réformant l'apprentissagiQ 
id le compagnonnage, et en punissant les coalitions. 

Los villes s'efforcenl aussi d'élargir ce cadre trop étroit de la 
corporation. Elles créent des « Freimeister », des maîtres libres 
ayant le droit de travailler sans être incorporés ; mais ils n'ont pas 
le droit de prendre un apprenti ou un compagnon. 

134. — Les survivances du régime corporatif au XlX^i 
siècle. — Malgi'é l'exemple donné par la France de la Révolution, 
les corporations subsistèrent, pendant plus de la moitié du xixej 
siècle, dans la majorité des Etats de la Confédération germanique. 

Abrogées dès la fin du xviii© ou le début du xixe siècle dans les 
parties occidentales de l'Allemagne réunies à la France (comme 
viles le furent, et pour la même raison, en Belgique et aux Pays- 
15as), supprimées en Prusse en 1807, les cori3orations obliga- 

(1) Sur les corporations allemandes au moyen âge, cons. notamment: 
^chônberg, Handbuch, t. II: Die rechtliche Ordnung'des Gewerbewesens; — 
•Eberstadt, Der Ursprung der Zunftwesens und die alteren Uandwerker- 
■^'frbànde des Mittelalters, Leiririg, i«00, — Conrad, Leit/aden, lit. II, 

)ap. 1er. 



Ij I 



f i 



70 



INTRODUCTION. 



CHAPITRK III 



toires se sont maintenues en Autriche jusqu'eu 1859 (1). en Wur- 
temberg et en Saxe jusqu'en 1861 et 1862. C'est seule.ne it à la 
date du 23 juillet 1869 qu'une loi applicable à toute la Conlédé- 
ration de l'Allemagne du Nord les supprima en tant que grou- 
pements, privilégiés, les conservant d'ailleurs comme associations 
libres. 

La tradition corporative s'était même maintenue si vivace dans 
les pays de langue allemande qu'elle devait, à la fin du xixe siècle, 
déterminer un retour au régime de la corporalion obligatoire pour 
la petite industrie, en Autridhe d'abord (loi du 15 mars 1883), puis 
en Allemagne (loi du 26 juillet 1897). (V. m/ra, . titre 1, cha- 
pitre IV). 

ii 3. — La grande industrie en France avant 1789. - Conclusions 

135. — C'est Henri IV qui imagina le système de la manufacture 
royale, ccst-à-dire l'organisation du travail indépendant des cor- 
porations, les ouvriers étant réunis dans un môme local et travail- 
lant connue salariés sous les ordres et pour le compte d'un entre- 
preneur. Celui-ci tienl son droit de la volonté royale, solenncl- 
l^iment manifestée par des lettres patentes, délivrées parl'ois 
moyennant finances, le plus souvent gratuitement dans le but de 
stimuler l'industrie. La première manufaclure royale fut un ate'icr 
d'ouvriers d'art installé dans les galeries du Louvre i^ar Henri IV. 

136 — Colbert (2) vint donner à la grande industrie une vigou- 
reuse ijmpulsion. Il opjwsa les manufactures aux corporalions. 
celles-ci n'étant pas assez souples au point de vue de la produc-tion 
et se prêtant mal à la grande industri-e. 

Pour arriver à créer les manufactures (Gobelins, manufaclures 
d'or et d'argent de Sainl-Maur, draps d'Elbou':, elc), tout fui mis 
en pratique. Les initiatives furent directement sollicitées par les 
agents du roi, elles furent encouragées par les avances nécessares, 
les municipalités étant invitées à donner des subventions ou à 
fournir gratuitement les locaux nécessaires aux ouvriers. L'émi- 
gration, ^aul" pour les colonies, fut sévèrement interdite, co.nme 
diminuant la population, élément de .prospérité. Des privi.èges 
furent accordés aux ouvriers étrangers. 



(1) Cette substitulion des associations proresbionnellcs lil^res aux corpora- 
lions obligatoires ou ghildcs germauiques ou Scandinaves, s'est également 
effectuée vers le milieu du xix« siècle au Danemark (1837), et en SiU'd< 
et Norvège, en 1816. 

(2) Sur le colberlisme, cons. notamment: Neyraarck, Colbcrt et son 
temps, 2 vol , 1877; Boissonnade, Colberr, son système et les entreprises 
industrielles. 1902. 



RÉGLEMENTATION LLGALE DU TRAV.AIJ. INDUSTRIEL 7r 

137. — Corporations: règlements de fabrication. — A l'égard 
des corporations, Colbcrt s'clforcc d'unifier leu>s règlements, sur- 
tout en ce qui concerne la fabrication. Depuis 1661, il n'cdictc pas 
moins de 150 règlements, chaque tissu ayant le sien. En 1669, il 
complète cette législation par (piatre grandes ordonnances qui 
fixaient dans toute l'étendue du royaume la fabrication des étoffes, 
la qualité de la laine, le nombre de fils en chaîne et en trame, etc. 
Pour surveiller l'application de cette réglementation touffu?, Colberi 
créa des inspecteurs des inanufactures. 

138. — Conclusions. — La période historique que nous venons 
de (déa-irc à grands traits offre un contraste complet avec lu 
période moderne, qui fait l'objet de la section suivante. 

Cv qui caractérise les lois ouvrières contemporaines, c'est 
leur caractère protecteur. — Après l'expérience plus ou moins 
prolongée de la liberté complète, antithèse du régime coriwralif 
dispaini, l'on a reconnu dans la plupart des Etals la nécessité de 
protéger le travailleur contre les conséquences, préjudiciables pour 
lui, de la concurrence illimitée entre employeurs, et l'on s'est 
préoccupé du salarié au lieu d'envisager exclusivement le résultai 
utile du travail. 

139. — Xous avons vu les règlements corporatifs édictés princi^ 
paiement en vue du résultat du travail. Tout est dirigé vers la 
meilleure fabrication possible, tout est subordonné au produit. Si 
par exemple l'on interdit le travail de nuit, c'est surtout par crainte 
des malfaçons,. — L'organisation corporalive est donc, au moi is 
dans sa forme dernière, une organisation chrématistiqiie, c'est-à- 
dire ,édictée en vue de la richesse à créer, abstraction faite du 
producteur, et aristocratique. 

L'interventionnisme moderne, à l'inverse, est avant tout socia', 
c'est-à-dire qu'il fait passer le point de vue social et éthique avant 
le point de vue économique, et démocratique en ce qu'il tend à 
assurer, autant que faire se peut, l'égalité du capital et du travail. 

Ce n'est du reste que par étapes que les législations contempo- 
raines en sont venues à ce concept ; c'est à la description de ce. e 
évolution que notre paragraphe suivant sera consacré. 

SI':(:TI()X V. — Le travail industriel depuis rabolition du 
régime corporatif. — Apparition et développement 
progressif de la icgislation ouvrière dans les différents 
pays. 

5^* le». — Evolution historique de la législation. 

I. Assemblée 'constituante : loi Chapelieh. — 140. — L'Assem- 
blée constituante avait cru à la toute-puissance de la libcrié ùiAi^ 



II 



72 



tNTRODUCTIOX. — CHAPITRR HI 






ni GLF.Ml'NTATION L'.GALP: DU TRAVAIL INDUSTRIEL 



vUlucIle. Non contente de proclamer la liberté polili(iuc et d'inscrire 
les libertés publiques dans la charte impérissable des Droils de 
rhomme et du citoyen (1), elle avait brisé toutes les entraves à la 
liberté du travail, détruit le rcgiine corporatif (loi précitée des 
2-17 mars 1791), et reconnu à tous les travailleurs le droit de 
travailler, h leur gré, dhez eux ou à l'atelier, pour leur compte ou 
pour le compte d'autrui. L'idée était grande et gén'reuse; les 
résultats, malheureusement, ne répondirent pas complètement aux 
espérances de l'Assemblée. 

141. — Le régime de la libre concurrence, succédant brus- 
quement au système corporatif, sans le contrepoids de l'association 
hbre (prohibée par la loi des 14-17 juin 1701, dite loi Chiiielier), 
a eu sans doute cet heureux résultat de stimuler toutes les énerges 
Mulividuelles, et d'accroître démesurément la production indus- 
trielle ; mais cette progression indéniable de la ricliesse publique 
n'a pas eu, pour la masse des travailleurs, tous les heureux effets 
qii'on en attendait. 

Loin de contribuer à une entente durable entre les deux grands 
facteurs de la production, le capital et le travail, la concurrence 
économique, âpre et égoïste, n'a suscité que trop souvent les conflits 
les plus gi'aves (2). 

142. — C'e^t, tout d'abord, à la répression (jue le législateur de 
l'époque intermédiaire, dans sa crainte de voir se reconstituer le 
cadre industriel ancien qu'il venait de briser, crut devoir recourir 
pour faire cesser ces conflits. Les mesures les plus énergiques 
furent prises pour mettre obstacle aux manifestations les plus 
légitimes du droit, que la plupart des législations reconnaissent 
aujouii'd'hui aux travailleurs, de se concerter pour la défense de 
leurs iintérCts communs (loi précitée .des 11-17 juin 1791) (3). 

(1) Blum, La déclaration des droits de rhomme, in-18, i^ éd., 1909. 

(2) Nul na, plus cloquemmeiit que M. (Jide, mis eu relief les dangers de 
la concurrence illimitée, du strmjylc for Ufe économique. — Comp. 
îiotamment sa conférence intitulée: Concurrence ou coopcralion (Musée 
social, mars 1899), et l'altoculion de M. Poiucaré, président de la Confé- 
rence. 

^^ Sur l'individualisme des Assemblées de l'époque intermédiaire, en 
matière |de législation sociale, comp. notamment: Levasseur. Histoire des 
classes ouvrières de 17S9 à 1S70„ t. I, p. 101 et s.; Sagnac, Lét/islation 
civile de la Révolution française, 1898; Lichtenberger, Le socialisme 
et la Révolution française, et S'il y eut du socialisme dan» les Cahiers 
de 17S9 (Revue socialiste, juin 1898); Roger Picard, Les cahiers de 1789 
et les classes ouvrières, 1910; Esi)inas, La philosophie sociale du XVIIl^ 
siècle ; Paul Boncour, Le fédéralisme économique, p. 19 et s.; Martin 
Saint-Léon, op. cit., p. 508 et s.; P. Deschanel, La question sociale, 
Lntr(xluction — V. aussi Boissonnade, Les études relatives à l'histoire 
économique de la Révolution française (Rcv. de sijnthcse historique, 1905, 
t. X, p. 57, et t. XI, p. 91 et s.); Esmein, Histoire du droit francah 



73 



f 

I 



11 est vrai qu'en revanche la législation révolulionnaire se préoc- 
cupait d'organiser l'assistance, oans l'intérêt de la masse indigente 
(Rapport liarrère. Sur les mot/eiis cVextiri>er la meihlicité, 22 flor. 
on IL Moniteur, XX, p. 445). Mais les circonstances ne [)ennirent 
pas aux pouvoirs publics, absorbés par leur double lutte contre la 
coalition extérieure et les factions intestines, de réaliser leur pro- 
L'^'amme humanitaire : si bien que l'historien de la Révolution, 
envisagée au point de vue économique, est obligé de constater ce 
Fuit paradoxal d'une législation rigoureuse pour la classe ouvrière, 
édictée par un législateur favorable au peuple, mais impuissant à 
traduire ses sympathies par des actes (1). 

IL Consulat et premier Empire. — 143. — Sous le Consulat et 
le premier Empire, cette antinomie disparaît. Les pouvons publics 
renient de plus en plus leur origine révolutionnaire, et cherchent 
l)Mr tous les moyens à consolider l'état de choses nouveau, en 
intéressant ià son maintien les classes possédantes, spécialement 
les Chefs d'industrie et les représentants du haut commerce. 
C-eux-ci, principaux bénéficiaires du régime économique nouveau, 
-s'opposent aveuglément à toute réglementation lulélaire inspirée 
d'une pensée de protection pour les masses. 

Tout au plus se résignent-ils à quelques règlements de police 
(cfénéralc. C'est dans Tintérêt de l'hygiène et de la sécurité pu- 
l)lique, bien plutôt que dans celui des travailleurs, que les industries 
dangereuses ou insalubres sont réglementées (décret du 15 octobre 
1810, sur les établissements dangereux, insalubres ou incommodes. 
L. du 21 avril 1810 sur les mines. etc.\ 

144. — Mais la législation du Consu'al et du Premier Empire, 
nettement favorable à l'élément patronal, assuré de la prépondé- 
rance dans l'es conseils de pinid'hommes, hostile aux salariés de 
tout ordre, au point de violer là leur préjudice la loi d'égalité 
entre tous les citoyens, affirmée par la Constituante, est aussi 
éloignée que possible de la conception humanitaire, qui carac- 
térise le mouvement réglemenlaire contemporain. 

de 1789 à 18U, 1908; Vaille, La coalition ouvrière et les grèves, 1901,, 
p. IGl; Aron, Les grandes réformes de droit révolutionnaire, 1910. 

(1) « Le travail était affranchi, — écrit M. Barboux appréciant la 
législation sociale de la Constituante. — maijs le travailleur était abandonné 

lui-même, livré à toute l'âpreté de la concurrence, condamné à l'isole- 
ment obligatoire et rivé à l'esclavage d'une liberté trop absolue pour son 
ignorance, trop lourde pour sa faiblesse. Pour revenir de si loin, il fallut 
soixante-dix ans et toute ta transformation économi(iue du xixe siècle »; 
Barboux, dise. (/. des Débats, numéro du 16 mars 1897). — Comp. aussi, 
sur l'anarchie partielle créée par le libéralisme excessif de la Consti- 
tuante en matière économique: Jay, L évolution du régime légal du 
travail, p. 5. i ^ | 



74 



INTHODUCTiOX. — CllAPJTRK III 



RÉGLEMENTATION LÉGALE DU TRAVAIl' INDUSTRrEL 



î i 



75 



Le contraste est même étrange, entre la forte ort^'anisation admi- 
nistrative instituée par le Consulat et l'état d'émiettemenl, « d'iso- 
lement et de pulvérisation obligatoire » dans lequel étaient seuls 
maintenus les ouvriers, alors qu'autour d*eux tous les autres f^rou- 
pements se reconstituaient, avec l'assentiment ou même sur l*iui- 
tiativc du pouvoir central (1). 

1^45 — Individualisme du Code civil : réaction jurispru- 
dentielle et doctrinale — I/i loi civil*' i.ijnore pres(|ue lolalenient 
le ipontrat de travail : les rédacteurs du Code civil ne semblent 
pas s'être donlés que le louage des services industriels nécessitait 
une réglementation presque aussi étendue que le louage (!ei chose > ; 
deux articles, les articles 1780 et 1781, leur ont seuiblé suffisants, 
et encore l'article 1781 consacrait-il. au point de vue de la pr.^uve, 
une inégalité si injustifiable entre i'emp'oviu- et !e saarlé, qu'on 
a dû le faire disparaître de nos lois (L. 2 août 18 j8). 

A ce point de vue. le Code civil français, imprégné de l'indivi- 
dualisme dogmatique des jurisconsultes de la fin du xviiie si'''cle, 
offre un contraste très marqué avec le nouveau Code civil alle.nand 
(Blondel, Le Code civil allemand el les ouvriers, Bul . de la Soo. 

(1) Sur la polilique aiitidéinocralique du premier Empire, cons. nofam- 
ïTient Levasscur. {. I. p. 280 et s.; Paul Roiicour, op. cit.; Lerèvre, 
Evolution historique des associations professionnottes, p. 2 40; lîureau, 
Le contrat de travail, p. 203 et s.; A. Milh'iid, Bmaparte et les ou- 
vriers (,Rev. du mors-. 10 <léc. 19%) ; Lanzac de Lahorie, Les ouvriers 
parisiens au temps de Xapolcon (Correspondant, 1910, p. 107). 

(1) « A vrai dire, l'ouvrier a été presque eiUièremeut oublié dans notre 
Code civil v, écrit justement M. Glasson, Lé Code civil et la </ues!ion 
ouvrière, p. 6. Ce point de vue a été nettement mis en reliel' par la 
plupart des orateurs, français et étrangers, qui ont pris part, en 1901, 
aux lèles organisées à Paris à l'occasion du Centenaire du Code civil. 
Les divergences n'ont guère porté que sur l'opportunité d'une révision 
d'ensemble, énergiquement défendue par MM. Larnaude, Tissier, Cauwès, 
Ambroise Colin, Cruppi, Pilon, Pic, etc., combattue au contraire par 
MM. Thaller, l'Ianiol, duillouard, Gaudemet, etc. Les adversaires de la 
révision ont insisté surtout sur ce que la législation ouvrière étant, à cer- 
tains égards, une dépendance du droit public, il était plus logique den 
fconsigner les prescriptions dans un code spécial. Mais la majorité do 
l'assemblée n'a pas paru convaincue par cette argumentation. 

Sans doute, « en tant qu'elle organise une .sorte de tutelle administrative 
des travailleurs, la législation ouvrière ressortit au tlroit public, mais elle 
se rattache au contraire au droit privé lorsqu'elle légifère sur les coidral^ 
industriels. Si donc il peut y avoir avantage à inscrire dans uji Code 
ou\Tier, distinct du Code civil, une réglemcntatio:i détaillée du contrat 
de travail, du moins convient-il de poser dans le Code civil les principes 
directeurs dont le législateur du xx>= siècle entend désormais s'inspirer ». 
Pic, t.f ren'ciutnc d i C'.iU' civil et le lim t >.nri<il de deniain \Qnest. 
pratiques, 1904, p. 474 et s.). — Cf. Le Code civil. Livre du centena-'re, 
2 vol., Rousseau, 11K>4: Soc. d études léijislatives, s. cxlraord. des 27- 
28 oct. 1904 (Bull, de la Soc, 1903, p. 21 et s.). 



de lâff. comp., janv. 1901), et surtout avec le nouveau Co:le civil 
suisse. 

Les Codes récents se préoccoipent du travailleur (I) ; le Code civil, 
préoccupé unicpiement de protéger la fortune acquise, semble 
l'ignorer, comme si, même en 1801, avant l'essor da la grande 
industrie, le contrat de travail n'était pas le p'us fréquent de tous 
les contrats î II admet la rescision de la veiite d'immeubles pour 
cause de lésion ; mais ses rédacteurs ne stmgent point « aux lésions 
nombreuses qui peuvent se produire dans les contrais intéressant 
le plus les classes pauvres, et spécialement dans le contrat de tra- 
vail » (Tissier, Le Code civil et les classes ouvrières, Liu. du 
Cenlcimire). 

En réalité, suivant l'expression très juste de M. Saleillcs (Introd. 
à l^étiwle du droit civil allemand, 1901, p. 120), « le Code civil 
de 1804 fut dans le domaine de la vie juridique l'expression; par- 
faitement adai)tée d'un état social qui bientôt ne sera plus, mais 
qui venait de triompher, celui de la prépondérance des classes 
moyennes et de l'individualisme bourgeois ». Le Code, écrit de son 
côté Edm. Picard {Véuol. kislor. <ln dr. civil français. 1898, 
p. 68), est « l'épopée bourgeoise du droit pi'ivé ». — Cf. Charmont,. 
Le droit et iesprit démocratique (cliap. II, La socialisation du 
droit). 

145 bis. — Il n'est que juste de remarquer d'ailleurs qu?, depuis 
quelques années, la jurisprudence française, encouragée dans cc'.je 
voie par une fraction importante de la doctrine (2), s'est efforcée 
de plier l'individualisme rigide du Code, ou p'us exactement du 
droit privé (C. civ., C. com., etc.), aux nécessités sociales actuelles ; 
c^tte (évolution, coïncidant avec le développement des éludes d© 
droit comparé, est très marquée, par exemple dans les arrêts qui 
précpdèrenl la législation de 1898 sur les accidenls du travail. 
(V. litre II, cîiap. W^ intru) CA). 

(1; Celle préoccupation est surtout' apparente dans le Code civil suissQ, 
promulgué le 10 déc. 1907, et complété par la loi du 30 mars 1911 sur 
le contrat du travail (incorporée au liv. V, droit dos obligations); car 
le Code civil allemand ne réi>ond que très imparfaitement à lidéal démo- 
cratique. — Gaudemet, Les codifications récentes et ta revision du Code 
civil (Le Code civil, Livre du Centenaire, II, p. 937 et s); Le lïénaff, 
Le nouveau Code civil suisse (Rcv. pot. et part., 1908, IV, p. 190); 
de Maday, Lé(jislation sociale comparée, I, 1917. 

(2) Cons. notamment: dans le Recueil Siicij, la série des notes de 
M Labbt, ainsi que les notes de M.M. Esmein, Cliavegrin, Wahl, etc.; dans 
le Dalloz, les notes de MM. .\. Colin, Josscrand, Lacour, Planiol, Thaller, 
fctc. Cf. G. Cohendy, La métliode d'un arrètiste au X/X^ siècle: Labbé, 
tli. 1940. 

('^) Sur le rôle nnportant de la jurisprudence dans cette œuvre d'assou- 
1 lissement des textes aux besoins nouveaux, cons. tout d'abord le magistrat 
i^iscours de M. Ballot-Beaupré, premier président de la Cour de cassation^. 




II 



i! ! 



7(i 



INTRODUCTION. — CIIAPITRL- III 



bi';gf,ementation légale du travail industriel 



// 



146. — TNIais raclion évolutive de la junspriidence est forcément 
limitée. Elle peut aider l'action législative, lui préparer les voies, 
mais non suppléer à l'inaction du législateur. D'où lulilité, aujour- 
d'îiui reconnue, des sociétés qui ont pour objet principal de faire 
(connaître les législations étrangères {Société de léqis^alion com- 
parée), ou de celles qui tendent, soit à établir un lien permanent 
entre les jnrisconsultes ou économistes des différents pays civi- 
lisés {Institut de droit international, Association internationale 
pour la protection léçtale des travailleurs, V. infra^, soit à indi- 
quer au Parlement les réformes législatives d;'^sir.iblcs {S ici été, 
d études législatives, fondée en 1902 . 

Tous ces efforts, combinés avec ceux de la commission evtrapar- 
le^mentaire de révision du Code civil, aboutiront certainement à 
en modifier l'esprit (1). Déjà quelques résultats importants ont 
été «)l)tcnus. tels que le vole dj Ii loi du 13 jnijlet l')()7 sur 
le libre salaire de la femme mariée, qiii modifie profondément 
l'esprit de notre législation sur la puissance maritale, ou celui 
do la loi du 20 mars 1919 sur les conventions collectives de tra- 
vail. — Quoiqu'il en soit, la révision du Code cinl n'est encore 
qii'un projet, et il faut bien convenir que le Code Xai)oléon est 
re-slé jusqu'à ce jour, malgré certaines modifications de détail, ce 
qu'il était lors de sa promulgation : < la loi d'une société bour- 
geoise, non le Code du travail et du travailleur » ^Glassnn, Rap- 
port sur le concours pour le prir du budget, 1898;. 

•Aussi est-ce parallèlement aux Codes civil et de commerce, mais 
en dehors d'eux, que s'est développée dans la France du xixe siècle, 
sans plan préconçu, et sous la pression des événements, la législa- 
tion ouvrière ({ue nous aurons à commenter au cours de cet ou- 
Mnage. •* 

m. Restauration — . 147. — Sous la Restauration, de vaines 
tentatives furent faites pour obtenir la reconnaissance des associa- 
tions ouvrières ou patronales ; mais ces efforts se brisèrent devant 
la résistance opiniâtre des cTiambres de commerce. 

IV. Gouvernement de Juillet. — 148. — Avec le Gouvernement 
de Juillet apparaissent les premiers linéaments de la législation 
ouvi'ière. L'essor de la grande industrie, et les abus criants que la 

à la péancc {solennelle du 29 ocl. 1^01 (Le centenaire du Code ciuil, 
broch. in-8°, Impr. nation., p. 23 et s.). — Conf. Gény, Méthode d'inter- 
prétation et sources 4ii droit privé positif, 1900; Lambert, La fonction 
du droit civil comparé, op. cit., p. 15 et s.; Hauriou, Philosophie du 
■ droit et science sociale {Rev. du dr. public, 1899, p. 462) 

(1) Cens Charment, Les transformations du droit civil, 1912; Morin, 
.La révolte \des faits contre le Code, t. ^S 1920. 



prospérité |économi(iue du pays n'avait fait qu'aggraver (1), en 
Tabsence de toute réglementation protectrice des travailleurs, dé- 
terminèrent les Cliambres françaises, à l'instar du Parlement an- 
glais (2), à adopter la première loi vraiment protectrice de la 
classe ouvrière. 

Cette loi, du 22 marpi 1841, sur le travail des enfants employés 
dans les manufactures, était d'ailleurs manifestement insuffisante ; 
elle eût cependant produit quelques lieureux errets, si elle n'avait 
été ouvertement violée dès le lendemain de sa promulgation, par 
suite de l'absence de tout contrôle sérieux. 

V. Législation sociale de la République de 1848. — 149. — 
La pensée de réformation sociale qui présida aux premiers actes 
du gouvernement provisoire de 1848 détermina l'apparition, à cette 
date, de tout un ensemble de mesures législatives ou rég'en entaires 
destinées à améliorer la condition de la classe ouvrière (3). Le 
plus important de tous ces actes est sans contredit le décret du 
2 mare 1848, par lequel le gouvernement provisoire, devançant son 
époque de près d'un demi-siècle, posa le principe de la réglemen- 
tation du travail des hommes adultes : décret dont il convient do 
rapprocher celui du 27 mai 1848 sur les conseils de prud'hommes, 
tendant à assurer aux ouvriers dans ces juridictions électives une 
influence égale à celle des patrons, et celui du 29 février 1848 sur 
la liberté d'association, qui provoqua la formation de groupements 
professionnels et d'associations coopératives sur tous les points du 
territoire. Signalons également les décrets du 2 mars 1848, décla- 
rant aboh le marchandage, et du 8 mars 1818, portant suppression 
des bureaux de placement rétribués, et créant des bureaux muni- 
cipaux de placement gratuit. 

150. — Ce mouvement social de 1848, si puissant en apparence, 
devait s'arrêter brusquement, par suite des fautes ou de i^inex- 
périence des gouvernants : proclamation imprudente du droit au 

(1) Cpr. sur la situation lamentable des ouvriers à cette époque, le» 
documents précis consignés dans le rapport officiel du D"" Villermé; 
cilé supra, n» 2L — Cf. Souchon, La situation des ouvriers en France à 
la fin du XIX" siècle {Musée social, nov. 1899). — V. aussi infra, ch. V, 
sect. II. 

(2) Le premier fartory act anglais remonte à 1802. Depuis lors, s'est 
découlée toute une série d'actesi, de plus en plus précis, dont les plus- 
récents às^iujettissent toutes les formes de l'industrie et même du com- 
merce à une ré;j!lementation minutieuse. V . infra, n° 730. 

(3) V. G. Renard, L'histoire économique et sociale de la deuxième 
République {Rev. inlern. de l'enseignement, 1902, 13); Laurens, Louis 
RIanc et le régime social du travail, th. 1908; Loustau, Louis Blanc et 
la commission du Luxembourg, th. 1908; Bouniols, Histoire de la Révo- 
lution de 18^8, 1918; Quenliu Bauchard, La crise sociale de 1818, 192a. 



jl 



78 



INTRODUCTION. — CHAPITRE I I 



Ri;glkmf:ntat:on llgale du travail iNDi^TniEL 



79 



travail, créalion des ateliers nalionauN, absence de définitions 
précises permettant d'appliquQr utilement le décret sur !e marchan- 
dage ; absence de toutes mesures transitoires. Hal)i!e;i.e:it e\i)!oités 
par les adversaires du régime républicain, ces fautes, et les 1 roubles 
de la rue (pii en furent la conséquence, provoquèrent une réaction 
violente dont les tendances rétrogrades s'affirmèrent iinlnédia- 
lenient dans la législation, dès avant le coup d'Etat du 2 dé- 
cembre 1851. 

Au décret du 2 mars, succéda la loi du 9 septembre 1818, qui, 
tout jen laissant subsister le principe de la réglementation de 
travail de^ adultes, en restreig^iit l'application aux établissements 
à moteur mécanique ou à feu continu, et aux fal)ri(iues ociuiiant 
plus de vinqi oiiuviers réunis en atelier, et porta, de dix à onze 
•heures, à douze heures la durée maxinia de la journé.^ de travail 
dans ces étabUssemenls, avec faculté pour le patron, en divisant 
son personnel par équipes, de laisser l'atelier ouvert vingt quatre 
heures. Ainsi atténuée, la loi de septembre 1848 ne fut pour ainsi 
■dire pas appliquée, tout d'abord, à raison des exceptions trop 
nombreuses autorisées par les décrets des 17 mai 1851 et 31 jan- 
vier 186G, ensuite et surtout par suite de l'absence d'un i^ersoimel 
de contrôle. Il fallut la loi -du 16 février 1883, confiant aux 
inspecteurs du travail la mission de veiller à lapplicaiion de la 
loi de 1848, pour en faire revivre les prescriptions. 

Presque aussi ouvertement violée devait être la loi du 22 fé- 
vrier 1851 sur l'e contrat d'apprentissage, aucune autorité n*ayant 
été spécialement diargéc de veiller à son exécution. 

VI. — Le second Empire. — 151. — Poursuivant ce mouvement 
de réaction, le gouvernement du Prince-Président et le second 
Empire devaient avoir promptement raison de l'œu\Te sociale de 
la seconde République par toute une série de mesures contraires, 
telles que la remise en vigueur des lois prohibitives de l'associa-? 
tion, la réglementation des bureaux de placement rétribués par 
le décret du 25 mars 1852, la loi du P^r mars 1853 sur les conseils 
de prud'hommes, et celle du 22 juin 1854 sur les livrets d'ouvriers. 

152. — Mais, si la législation ouvrière de 1818 était anéantie 
ou paralysée, les idées nouvelles jetées dans la circulation avaient 
conservé toute leur puissiuice ; et le gouvernement impérial, obligé 
de compter avec elles, espérant d'ailleurs se concilier une fraction 
des adversaires du nouveau régime par d'habiles concessions sur 
le terrain de la politique sociale, fut progressivement amené à 
soumettre au Corps législatif une série de mesures libérales, telles 
que la loi du 25 mars 1864, abrogeant les art. 414 et 415 C. pén., 
et reconnaissant aux ouvriers comme aux patrons le droit de coa- 
lition et de grève, ou la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés. 



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<lont les art. 48 et suivants, sur les sociétés à capital variable 
avaient pour objet de favoriser la constitution des coopératives. ' 

VU. La troisième Rki>ubuoue. — 153 - Bien autromonh 
féconde est l'œuvre, législative de .a troisième Hêpubliqife (1) Dès 
les prcmicres années qui suivirent nos désastres, l'Assemblée natio- 
nale, désireuse de fortifier la patrie en atténuant les luttes do 
classes, dont l'msurrection communalisie avait révélé la ^ravité 
se mit à l'oeuvre; et l'une des premières lois sociales issues" de ce 
mouvement fut la loi du 19 mai 1874 qui, malgré son insuffisance 
et ses lacunes manque une date capitale dans le développeirent en 
rrance de la législation protectrice de l'ouvrier. C'est elle en efet 
qui pour la première fois a assuré à l'enfance ouvrière 'une pro- 

ection elficace; c'est elle qui, en interdisant aux femmes ^c 
travail souterrain, a posé les premiers jalons de la légisialion 
protectrice de l'ouvrière ; c'est elle enfin qui, en organisant Fins- 
pection, a créé l'orgmie essentiel de toute notre légis'alion ré^rie- 
mentaire. Aussi peut-on dire, sans exagération, que la législation 
ouvrière française date vraiment de la loi de 1874 Celte loi en 
tout cas, a été le point de départ d'une activité parlementaire inin- 

errompue, dans le sens du développement progressif de la k-is^ 
lation prolectrice du travail. ° 



2. 



Le mouvement législatif contemporain, en France et à 
1 etanger. - Progrès de la législation réglementaire • 
Cl oissante des législations 2 . 



analogie 



I. Principaux chefs de réglementation. — 154 - Cette activité 
parlementaire, dans le .ens d'une régîemen'ation de p'us en plus 
étroite de l'industrie, n'a rien de spécial à la France. Aussi convient- 
il, au point où nous sommes parvenu, de jeter un rapide coup 
dœil sur les principales législations, atin de mesurer le chemin 

(1) Cons. notamment, sur ce point, deux discours de rentrée prononcés 

p'îr /!'';.";/•% T"''"^ 'î"' ''"'• ''' ^^«^^^^ généraux SarurLS 
P/'-"jrcs de la législation ouvrière sous la troisi\^me RèpubUnue (Ga- dn 

l'ai, 17 oct 1891), et Duboin, La législation sociale à la nduXlX^^siècle 
rance judic., 27 oct. 1900, p. 305). V. aussi Weill, IIMre du mol 
oement social en France (1852-1910), 2« éd., 1910; Mil crand la nolZae 
sociale sous ta troisième Répubticjue (Reo. polit, et pari' avrirfyodP 
J^'uvre sociale de la troisième Répiiblicjue/pav Goda^n/^W1II Breton 
liomievay. etc., 1912, •v:>i.ei, i^ieton, 

Jul ^''''^' ^'^"^l>^''^f "^^^ principaux projets de loi français ou étrangers 

cous, notamment les revues suivantes: Questions praiiaues Bul^ du 

'^n,sère du travail Bull, de V Office international 'lu raail Lafes 

ue, Bull, ci Revue pratique des assurances sociales, Le Parlemeid et 
Jpimon, Revue du travail (de Belgique), etc. ^^^emeni ec 



80 



INTRODUCTION. — CHAPITRE lll 



parcouru par chacune d'elles, pciulaiit le dernier quart du \ix^ 
siècle, et an début du xx^ dans la voie de la protection légale des 
classes ouvrières.' 

Ces Ipis peuvent se grouper sous les princii)aux chefs suivants : 
organisation ofliciclle de l'industrie ; groupements professionnels : 
réiilcnieulation du travail industriel ou conii.nerria.1 ; protection 
légale du salaire ; juridictions arbitrales ; institutions propres à 
aanéhorer la condition du travailleur. D'une manière générale, 
les Etats civilisés, par cet ensemble de prescriptions, englobant 
dans im vaste réseau toutes les manifestations de la vie économique^ 
se sont proposé de réaUser les objets suivants: 

155 _ ... lo Assurer aux chefs d'industrie et aux travailleurs 
le moyen de faire parvenir leurs doléances aux pouvoirs publics et 
de coopérer par leurs avis, conseils et enquêtes, à l'œuvre légis- 
lative. A cet ordre d'idées se rattachent la création, tant en France 
que dans bon nombre de pays étrangers (Allemagne, Belgique, 
Suisse, Etats-Unis, Etats australasiens. Argentine, Ilalie, elc ). de 
Minislèrcs ou départements du ^/•ai;a//, l'institulion dans la plupart 
des pays industriels de bureaux ou Offices du travail, chargés de 
réunir et de centraliser tous les renseignements et documents pro- 
pres à éclairer le législateur ' sur les réformes à accomplir, et 
de Conseils du travail et de l industrie, ré^tionaux ou nationaux, 
composés, en partie au moins, de merabres^ élus par les chefs 
d'industrie et les travailleurs, et investis d'attributions consul- 
tîUives. ou même arbitrales (1). 

156. — ...2o Favoriser, en vue d'établir l'égalité ou l'harmonie 
entre le travail et le capital, les groupements professionnels, patro- 
naux, ouvriers et mixtes, soit par la reconnaissance des syndicats 



(1) Allemagne, ministère du travail (nov. 1918); Argentine depav- 
tement du travail (L. 30 sept. 1912); Belgique, ministei-e de 1 in- 
dustrie et du travail (L. 25 mai 1895) ; Canada, ministère du 
travail (L. 19 mars 1909); Etats-Unis, département du t^avai (U 
18 mars 1901) transformé en ministère fédéral {L. 4 mars lyiJ), 
France, décret 26 oct. 1906, créant un ministère du travad dédoublé le 
27 ianv 1920 en deux départements, travail et hygiène; //aZ/c, ministère 
du travail (décr. 3 juin 1920); Mexique, département du travad (L. Ib dec. 
19in; Portugal, ministère du travail (décr. mars 1916). - (.omp. a 
l'Office du travail français (L. 20 juiU. 1891), les offices similaires crées 
successivement aux Etats-Unis, en Angleterre, «^^ ^«^g^^^^' ,^", J^^^'f' ^^.^'A^^ 
au Conseil supérieur du travail français (Décr. 22 janv 1891 14 mars 1903, 
30 avril 1909), le conseil supérieur du travail belge (Arr. royal dc> 
7 avril 189'> et 5 févr. 1908), le conseil économique de Prusse, le conseu 
Bupérieur du travail d'Italie (L. 15 janv. 1902), l'InstUut de réforme^ 
sociales d'Espagne (décr. 23 avr. 1903 et 14 oct. 1919). 



; 



BÉGLIi.ME.NTAT10.N tÉGALE DU TnAVAH. INDUSTIUEL 81 

travail lu L sr./ï-;rr'ar,er fï;;v.":' tj^ 

Hncnno. „« ,5 ,„.-„-s 1883 e. "3 fivriïr is'- r """«^"o"', '" '"i^ «"«; 
^'"'•'"'"'"-■^ 'I0.S 18 juillet 188r et "g u il l'' 1 ?-*''?"' "'•' '' """ '«*"• 

<lais(" (Jn In juii,^.. "jo.jo :,.ii> "^^^'"'^'^<; /«^y et 2 judiet 1899, hoJlan- 
i" 20 mai imZ^J^.,^V% tnlJfT'T- ''f' — -™.kais. 

^c..e ,,„ „. j.,i.„- HM>^„i,se/de;'i"■L^^8 ir^^/'iLifii'i'r "''• 

;-:"les ,e. lé,isla,io„s régtne ",e" ^o7c„r "^'m:,, ''Toul T"""^' P!«1"« 
tains 'points de vue le travail Hp , '7*'^*^"^'^<^"V tout au moins à cer- 

1' mai 1S7.S, 28 août 1907 et 29 mars 1912 r^r . ' ^-^ anglaises des 
'!I10- lois |,elges des 13 déc 1889 et l ^ ,o?', l"**""' "" ^1 mars 
'»ia, esiiagnolês de,s 13 mari 1900 e, f ' n' '""°''" ^" ^9 avril 
Il aoù, 1912, françaises de '„o" 18l-> ",„'"'" '*"-' «'''''^''"^ <"• 
."avril 1909, hollandaises d:s "5 mai 889' et 7 '0^ ,o,', '? ''''■ '"»"■ 
1 mai 1881, italiennes des 19 juin 190? .J août 19n ' "^'f *'" 
'lis 1 août 1908 et 3 déc 1910 „«.•„,'„ ^ .„ ^'^' "^ozelandaises 

-i« n-21 rév. 1900, suédoise du -^ iX";;'.. ' """"^ '"""' '•°''»""'« 

<■' 18 juin 1914 —Vf la „i ; , ■' '^'-' s"'sses des 23 mars 1877 

^■U"setti,'l2'a:r; m2KtTor\tlTm2 p'"'"!' "'"^'■'^'^"'^ <*"•-- 

(4! Lois françaises des 9 sept 1818 7 iZ ' ts-T'^™""' "■' '•'"■" '"M)- 

l'W. 29 décembre 1900 comZées ' L , , '^' ^ "°^- '*"- 30 mars 

Viçloria 2 n.ars 1909, .oi:"àu;Hctie,;;;es'ts fr^'^":^ ^'^ '" 

'■^ juin 1911, loi serbe dt. 29 ?2-rMuill 19Io""'"'v'' """ "'' ^' 
concerne les ouvriers dElat li i,,i fL- . ~ ^' ""^^i <"" ce qui 

- L'économie géné,'ale d4 'lois iéLjm."?" ^"'^"''^'"t^ "" 19 Juin Ulil' 
vail des adultes que sur cefui dTs femZèr T"*^"'' """ ^'"- '«> "■^- 
-dlflée par .-alption récent: 'aTtr^tcrr da^,f XS T^"' 



H I 



1 . 



^.j, INinOOlCTION. — CHAPITRE II 

soit des lois, de plus ca plus fréqucutes, sur le re.os /.•6.M- 
laaaire ( h ou su. le repos des lenuncs ^■\^^"^\;^-^^'''^: 
Tt..lcments pa.liculicis à ccrlaiues calégoncs de tia%aux pa.ti 

odùvcmenl 'dangereux, .els que les "'--î^-fj-^'^ ,f ;,,,i,e 
Il «-onvic-nt d'ailleurs de remaniucr que i mslilulioii ciiin scivic^ 

rr°er^: :s;?î,,.P rM^^ 

or..anisé (lois industrielles de clia<iue Liai ™'"P'^'7^ ^^ „,^ 

(Grande-Brelagiie, Canada). 

:r r^:.„r:r;uV «.:"rl/e Tén^rale d-interprétatio. .., les 

i::ni;sc'rs":crt9n, s\;.s^du 'à'^j .0,0. e'.: ...r. .u,>:. >.,.. ..-av. 

1919, vo journée de 8 heures). -n-ten- 

(1 G.L.W.«n, anen.an.eMois aurnc-hic^ne a^^ ii! ',:/ ^-Il-^'Û:;;;, 
linc du G sept. 1905, l>elgc du 1/ J^'^l- 1^;^^; ^3 ';;!.•;"' OOL !ranraise <lu 
dldlienne du 2(i «^^1 190. espagnol^ «lu ^^^^^^^^^ ,,,)7, por- 

13 juill. 19lK^ grcM:(pie des /-20 «lec. UOJ, .^''^ 1^/.^,.,^ ' pjio, suisse du 
lugaise du 3 août 1907 Cdécr.), roumaine des IO--0 aM .1 

^"(37'" «- des 17 juin t3.3 2 U.c. ^7. 2. cet. tO.O. _ Ct. sur 
,e\/,-oU Ou-angc: eu». .«,n <ra. , P^ --■ ^^ .^^ ^^^^^ ,^,, ^^^ 

(.r, Lois frannl.sos <les >^ ju.i. 1JJ.>. ■" ««=• ,, jjvc. 

,a* durée au U-avail dans 1^ m. p. - Con . lo.s ^^a ^. ^^^ ^^^^^^^^^^^ ^^^ 

1911, »ulncluonne du 2b ^'S*:- /■"'', "f,.,,,, .„, i;„icnicnlalic)ns spéciales, 
27 déc. 1910. - Sii-tialons egalciucul, pa m les rt^lc m <,', , ^és 

le, «ombreuses lois de /•l';'-°VrT irlandaise du u' avril .«03)ria 
et ouvriers de chcmyi.s Jf ''"''./f J°' .",f ,^^''^11 en chambre: la loi 

";; '"' ^''^u'^'J^ ? U su le na^^ 1%,^™^/.; les lois finlandaise 
a emandc du 20 dtc. un j»"' '^ fr-inraise du 28 mars 1919, 

"" '' ""=" ,ir*'ù•oSrres'^a'^oT"a len'lc r"" janv. 1019 sur le 
etc., sur les l""" »"'"'^''t,i,hienne du 13 janv. 1911 et hongroise de 
trauail agncolc <f.;,„^V„'!^ ^.^'^ hlre documeulaire, les lois dinsp,ral,on 
::i::;„;u:i;L Tu^rrn,r o.W<^re: consiuuuon sovélisle russe du 

1^ iiiill 1917- loi bulgare du 10 jum 1920. 
'^^'L'Ldes induslHc. C«e..r..or.,.,,.^^^ 

î:^,.-^LT^^nrf r ^£;-^ - .01, l..e du^;0 .a. 

IflOO sur le eonlral de "■"^•";'' ,^<" ■*' " ""'^eorporée' au Code civil) serbo 
l.r juill. 1909 suisse J' ^0 "«^^^'^j. 2 T" n 1912, elc. - Cf. Code du 
rlp<; '^0 uin-12 juul. 1910, suLuoibc un *.^ j > infra 

liïvaU /ranvc-is, livres 1" et It, daiUeurs incomplet. - V. n 1,0, ,n,ra. 



RÉGLEMENTATION LÉGALE DU TRAVAIL INDUSTRIEL 



8:5 






autres à proléger le salaire du travailleur, soit contre la négligence 
ou les abus de pouvoir du patron (truck syslem, irrégularité dans 
les paiements, relenues, amendes, délournements ou mauvaise ges- 
tion des fonds prélevés sur le salaire de l'ouvrier pour versements 
à des caisses de secours ou de retraites) (1), soit contre les créan- 
ciers du patron (2 .soit contre les créanciers de l'ouvrier (3), 
d'autres enfin à prévenir les abus de pouvoir des personnes sous 
l'autorité dcsciuelles peut se trouver, le travailleur, du mari pour 
l'ouvrière mariée, des parents pour le jeune cfuvrirr (4) . 

Dans la conception socialiste, l'Etat devrait faire un pas de plus 
et imposer à l'employeur un minimum de salaire. Seu'es jusqu'A 
CC5 dernières années les . nouvelles sociétés ang'.o-saxounes (Aus- 
tralie, Nouvelle-Zélande) (ô) s'étaient engagées dans celte voie. 1 e^ 
Etats européens n'admettaient la fixation léga'e d'un minimum de 
salaire que pour les travaux publics, dans lescpicis l'Elat est parti© 
au contrai (décrets français du 10 août 1899, inspirés de mesures 
sembinb e> édictées en Anf^lelerre, en Bel^'i [iie, etc.) (5). 

Mais, depuis peu, un mouvement se dessine en Europe et ei 
Amérique en faveur de l'adoption d'un mininuim de salaire pour 
les industries à domicile, dans lesquelles sévit le siveafing si/stem. 
Ce mouvement a abouti au vote de la loi anglaise du 20 octobre 
1909 sur les conseils professionnels, de la loi française du 10 juil- 

(1) Sur la répression du truck, des amendes arbitraires et la régularisa- 
liou des paiemculs, cous, notamment les lois anglaises des 16 sept. 1887 
et 14 août 1890. belge du 16 août 1887, luxembourgeoise, du 7 août 1906, 
norvégienne du 27 juin 1892, russe du 15 juin 1893, néo-zélandaise du 
28 ocl. 1898, ainsi que la loi belge du 15 juin 1895 sur les règleiuenLs 
d'atelier — V. aussi les Codes industriels allemand, autrichien, hongrois 
ou suisse, ainsi que la plupart des lois de l'Union américaine (V. 
Inolammenî loi new-yorkaise du 24 avril 1906). Cette forme de réglc- 
jucnlation a prévalu en France, avec les lois du 7 déc. 1909 sur le 
paiement des salaires, et du 25 mars 1910 sur les économats, lois incor- 
jmrées au Code du travail (liv. l")- Toutefois les amendes ne sont pas 
encore réglementées; c'est kme lacune à combler. — Sur le caulioanement des 
employés, v. loi Iranç. du 18 oct. 1917 (C. T., liv. I). 

(2) Art 549 C. corn, français. — La plupart des lois étrangères consi- 
dèrent également la créance de salaire comme privilégiée. 

(3) Loi française du 12 janv. 1895 sur la saisie-arrêt des salaires et 
petits traitements (incorporée au Code du travail). — Comp. lois alle- 
mande, 25 mars 1897, anglaise du 14 juill. 1870, belge du 18 août 1887^ 
espagnole du 12 juill. 1900, hongroise du l»»" juin 1881, etc. 

(4) Sur la protection du salaire de la femme mariée, cons. notam- 
ment les lois anglaise du 10 août 1882, norvégienne du 29 mai 1888, 
genevoise du 7 nov. 1891, belge du 10 fév. 1900 (femme mariée et 
mineur), française du 13 juill. 1907. — Conf. art. 1425 C. civ. italien,. 
i365 cl suiv. C. civ. allemand, 215 et suiv. C. civ. suisse de 1907. 

(5) Australie du Sud, lois de 1894 et 1906; Nouvelle-Galles du Sud». 
1. 24 déc. 1908, Victoria, 1. de 1896-1903; Commonweallh, 1. 13 déc. 1909; 
Queensland, l. 9 janv. 1912; Nouvelle-Zélande, l. de 1894 et 1910. 



f I 



i. 



S4 



INTRODUCTION. — CITAl'ITRR IH 



nKGI.KMEN'TATrON LKGAI.F, DV TRAVAIL INDUSTRIEL 



85 



loi 11115 sur le salaire légal mi.iim.nn des ,)uvrlères h domi- 
cile, etc. (1). 

169 - ...5o Orsaniscr en vue de tran.lier les contUU coUeclifs 
ou indwiduels entre employeurs ou salariés, des /"';'"'^"'"f ^"1^; 
ciales conseils de prad'hommes ou trilumaux nuluslnels, comiles 
de eoncihation, conseils oo. cou,. dar..i.ra,e, ,iuridic.u,ns couipo- 
sées de patrons et d'ouvriers ou employés en nombre égal, et pré- 
sidées soit alternativement par un patron ou un ouvr.er so.t par 
un arbitre départiteur, magistrat ou notable, étranger au Utigc (2). 

160 - 6o Favoriser le développement de toutes les instilu- 
lions .uscepïibles d'améliorer la condition du t--''vailloar, sod en 
iTii facilitant \' épargne et la pré^o,;ancc sous tontes ses orme. (3) . 
o t en a„,élio.1nt%our la famille ouvrière les ™"<^: !"- '"» - 
riPlles de l'existence (logemcnls ouvriers, wsws.ssahditc du foner 
':fZ^s!TcoopJatL de consommanon. <K^^^;;:;^Z.Z 
de 'crédit) (t); soit en facilitant pour les travadknus l accession 

(,, Cf. L. de Massachusetts, 4 juia 10.;> - V. aussi j^^--- ';;;^';'-.;;;?^'' 
„, se du 19 déc. 1917 (nnahnum fixe i:""'" .,,"" ^,o-/'=^„ ",^,t- ' 907 

,:i.,5 1,0V. 90V'V'"'mo^VuVlls "mile de èoueilialion et conseils 
.rhon,,nes^ du -, dec. ^f'J"' J^^^;™, ^ ,es prud'hommes (eonflits 
a arbitrage. — Lomp. eu ce qui «- «holcc ilii 13 mai 

v.«Uvi.l»eLs) les lois autri.-hieune du 14 ,,a> . l*'":'- ^^^e " 
1910, espagnole du 22 juillet 1912. serbe des ^9 J"'" jl ^" ^'^ '^.^^^ 

plusieurs lois canlonales suisses (''■^."■;'""='' J.'^ Il"'', ranchèr les conflils 
897 elc). - Comme organes officiels «'«i'""" »,"^''"^, ,,"(.,. jctt, 
^Ueetifs V. les conseils de l'industrie et du tr»va> belg^ tn ei s Ôf icids 
les chambres du travail néerlandaises (1 -,"^' .*74l d'SusIralie (Com- 
Uarbifage des Etats-Unis e (^cueve ^ ^l^ f-^,l«^^). ^;' -^^ „, \g 

r 7rra;a^a 'l Tn,a?'l^l0). - . Cf. lois espagnole du^ .9 n,a «8 

^rr:,^"toîi-umrdr|r';|,9r^.b^f: „,„ ^„, 

,e^%rS^^a.:rr t5lr"?l93^'- ^^^^ ^ ^ -' >'"- 

I9if; li-omp. loi betge du l>^lfli^:::^^:ZZr^' XJ:"^^^ 
Loi française au 1 ^ friendlq socîetics modifiée en 1908, 

lois anglaise du U août l8/.> sur iei> iiiciuny Allemagne en 

-Se,:l" et^^n^ton^: .^ i^Xalftl ^^^^^T^^ "--- 
général dassuranee obligatoire contre la malade (v^ '"/™)- .,.;, 

r-a'iy'ai^es^s' faoût isî^ "et 14 ..ùt 1903, belge du 9 août 1889, ila- 
lienne du 2 janvier 1908 américaines (Texas, 

//„„,es(e«rf: Lo' f™"^,^'^V erbV". dée 1873. -^ Couf. lois anglaises 
1839, New-York, 18d0, etc.)- serDc, -i aee. 



du salarial à rassociation par les coopératives de production, 
élayées sur les coopératives de consommation (bonis) et de cré- 
dit d) ; soit en assurant l'ouvrier contre les principaux risques qui 
le menacent, risques d'accidents ou de maladies, ri.sques de vieil e^se 
ou d'invalidité prématurée, risques de dliômage involontaire, ou 
tout au moins en lui facilitant, sans lui en faire une ob!i;îalioix 
lé«îalc, l'assurance contre ces divers risques (2), soit enfin en 
organisant l'assistance (Voir la note 1 de la page 8()). 

des 10 sept. 1887 (Allotmcnts actj et 27 juin 1892 (smolt holdings nef); 
lois prussiennes des 2 juin 1874 (Ancrbenrechl), et S juin 189G, sui- les 
licnfrngOtcr et les Ucntcnbankcn. elc. 

Sur les coopératives de consomnialion, de construction ou de crédit, 
V. la note suivante. 

(i; Coopération en généml Lois françaises des 18 déc. 1915 (produrlion), 
2(> avril 1917 (parlici|)alion ouvrière;, 7 mai 1917 (consommation). — Cf. 
lois |:illemande du 12 août 18L)j, anglaise du 12 sept. 1893, autrichicnno 
du 9 avril 189.'?, néerlandaise du 17 nov. 1876, etc. 

Sur les coopératives de crédit agricole et popidairec V. les lois iran- 
çaises du 5 août 1920. codifiant les lois antérieures sur le crédit agricole, 
13 mars 1917 et 7 août 1920 sur le crédit au petit commerce. 1! juin 
1920 sur le crédit aux coopératives de consommation. — Comp. loi belge 
du 21 juin 1894, et loi prussienne du 31 juill. 1895. — Sur les coopéra! ivcK 
de jconstruction, v. notamment le building societies act anglais de 1899 
et la loi française du 2 févr. 19U sur les sociétés de crédit immoI)ilier. 

(2) La grande majorité des législations européennes admet aujourd'hui. 
en matière d'accidents, l'assurance obligatoire (L. allemande du 6 juill. 
1881, anu-ndée le 30 juin 1900, autrichiennes des 28 déc. 1887 et 8 fév. 1909, 
belge du 21 déc. 1903, danoise du 2? mars 1908, hollandaise des 2 janv. 
1901 cl 5 juin 1913, italienne du 29 juin 1903, norvégiennes des 23 juill. 
1894 et 16 août 1915, suédoise du 29 juin 1912, suisse du i:5 juin 
1911, — ou quasi-obligatoire (L. françaises des 9 avr. 1898, 31 mars 1905, 
12 avr. 190(î, 5 août 1920). Les lois anglaises des 6 août 1897 et 21 déc. 
1906, espagnole -du 30 janv. 1900. se bornent ceoendant à consacrer le 
princi])c du risque professionnel. 

L'assurance contre la maladie est obligatoire en .Mlemagne (L. 13 juin 
1883 et 8 fév. 1909); Angleterre (L. 16 déc. 1911), Autriche (L. 30 mars 
1888 et 8 fév. 1909, Hollande (L. 5 juin 1913), Hongrie (L. 6 avr. 1909); 
Luxembourg (L. 21 avr. 1908). Norvège (L. ler avril 
29 juin-12 juill. 1910), Roumanie (L. 25 janv.-7 févr. 
S mai 19i:r;, facullalive en Suisse (L. du 13 juin 1911). 
la |naladic professionnelle est assimilée à l'accident (L. 
Cf. L. française 25 oct. 1919, suisse de 1911. 

L'assurance obligatoire contre la vieillesse ou l'invalidité prématurée. 
organisée tout d'abord en France au profit des inscrits maritimes, puis 
des ouvriers mineurs, assurées également contre la maladie (L. 29 juin 1891). 
a été étendue à l'ensemble des salarié-s par la loi du 5 avril 1910, 
bmendée par les lois des 27 fév. 1912, 17 août 1915, 20 déc. 1918. — 
La France a été précédée dans cette voie par l'.VUemagne (L. 22 juin 1889 
et 12 juill. 1916), la Nouvelle-Zélande (L. de 1898, 1911), l'Aush-alie 
U>)mni()n\vcallli. L. 1908 el (1912,. lAngleterre (L. l^r août 1908). — 
l'obligation a prévalu récemment en Espagne (décr. 11 mars 1919), IIol- 
Luide (L. 5 juin 1913), Italie (décr. 21 avril 1919), Luxembourg (L. 
<> mai 1911), Suède (L. 30 juin 1913). Cette modalité d'assurance ne lonc- 



1911), Serbie (L. 
1912 et 26 avril- 
— En .\nglotcrrc. 
21 déc. 1906). — 



Sf) 



INTRODrCTIOX. — CHAPITRK II 



iu':glementation légale du thavail industriel 



87 



II. Les grands courants léG's^atifs. — 161. — Ce bref parai'- 
îèle entre les principales léjtislalions de l'Ancien ou de Nouveau 
Monde, que nous nous proposons de reprendre à proi)o> de cliaque 
institution, nous pernitet dès maintenant de discerner, dans le 
^développement progressif de la législation ouvrière, (juMqucs grands 
courants, correspondant à des conceptions sociales différentes, ma s 
dont les tendances au rapproc^iement sur certaines questions, 
assurances sociales nolaminent, s'accusent de p!u> en plu>, surto.it 
■depnis une vingtaine d'années (2). 

lionne en Aulriche que pour les employés (L. 10 déc. 1903) el foiiclioii' 
naircs (L. 25 juin 11)11). 

Quelques Etats sont restés jusquici fidèles au système .le la lihcrla 
snl7.si(liéc (L. l)clfîos des 20 août 1903, 5 mai 1912. vaudoise du 2 mars 190/, 
canadienne du 20 juilt. 1908, genevoise du 25 mai 1910, scrl)e du 25 juin- 
12 juillet 1910). 

L'assurance obligatoire d'Etat contre le chômage, inaugurée par la loi 
;v,iulaiso ,du 10 déc. \mi (et 9 août 1920) vient dètre introduite cii 
Halie (décr. loi 15 oct. 1919) et en Autriche (L. 21 mars 1920). - 
i:ile fonctionne aussi en Russie soviétiste, comme contre-part le (.'e loMi- 
i^alion iiu travail, mais dan.s des conditions dilïicites à contrôler. Les 
autres Etats se l)ornent à subvonlio:incr les caisses syndicale i de cîiômago 

L'Allemagne a codifié ses lois d'assurance (L. du 29 juill. 1911). Des 
projets similaires sont en préparation en Erance, en Belgique, etc. 

(1) Cons. notamment: L. française des M juill. 1905 et 30 ûéc. 1908 
sur l'assistance obligatoire aux vieillards et intinncs ; L. danoise du 
13 mars 1908 sur les secours de vieillesse; L. belge du 20 août 1920 
sur les pensions de vieillesse, etc. 

(2) Pour l'étude du développement parallèle et convergent des principales 
législations européennes et américaines, consulter principalemenl : 

Sur l'ensembli: des législations: V. la collection des rapi)orts sur les 
conditions tlu travail dans les pays étra.igers publiée par le .Ministère 
des affaires étrangères français; les rapports présenl*>s ,aux Congrès de 
VAssociation internationale pour la protection légale des Iravailleurs; les 
chroniques étrangères des Annales de droit commercial ftt industriel, des 
Questions pratiques, ou de la Rev. d'écon. polit. — Pour le texte des 
principales lois récentes, cons. notamment: V Annuaire de législation étran- 
ge depuis 1872; depuis 1897, V Annuaire de la législation du travail. 
publié par l'Office belge; depuis 1901, le Bulletin de VOJiice international 
du travail, de Bàle, le Bulletin du Ministère du travail (anc. Bull, de 
l'Office), depuis 1894. 

— 1:» l-'n.\\r,i: et les Coloxîes françaises: Bull, et pablicaUons du 
ministère du travail et chroniques des Annales de droit Ci)(nmerc.; el 
des Questions pratiques. — Bectenwald, La législation ouvrière en Algérir 
iRev. algérienne, juill. 1910); — Raynaud, L application de la législation 
du travail dans les colonies (Rev. d'Ec. polit., 1912, 339). — Sur l'intro- 
duction progressive des lois françaises en Alsace et Lorraine, v. L. du 

17 oct. 1919. 

— I'Allemagxe: Weber, Die Entwickclung dcr deutschen Arbeiferscliutz- 
cfesetzgebung seit 1890, broch. 1897; Soziale Praxis, chroniques. 

— I'Autriche: Marse, V Autriche à Vaube du AX^ siècle, 1901; .laray, La 
question sociale en Hongrie, 1909. 

— In Belg^he: Rev. du travail, et les publications du ministère de 1 in- 
dustrie et du travail. 



A ce point de \iie, l'on pourrait, ce semble, diviser les !égisla-< 
lions jéglemenlaires en cinq groupes principaux. 

162. — 1" Groupe latin. — Ce premier groupe j)arait présenter 
comme caractères dominants : l'absence de toute orgaiisalion cor- 
porative au sens traditionnel du mot, la reconnaissance des grou- 
pements professionnels libres, le déve'oppement, plus ou moins 
accentué, des lois prolectrices du travailleur. Ce groupe n'a pas 
encore, du reste, beaucoup d'homogénéité. Des deux Etals qui sont 
entrés tout d'abord dans la voie de la réglementation, la France et 
la Belgique, la France s'est engagée p'.us délibérément dans la 
voie de la fixation d'une journée légale, même pour les adultes ; 
mais pour la protection du salaire, la Belgique avait naguère 
encore le pas sur la France. Depuis quelques années, l'Espagne et 
rilalic possèdent une législation réglementaire complète ; l'Italie 
s'est même engag.^c à fond, en 1919, da;is la voie des assurances 
sociales bbligaloires. 

Les autres pays latins (Grèce (1), Portugal), et les principales 
Républiques de l'Amérique du Sud ont suivi Timpulsion donnée (2). 
La Tcliécoslovaquie (3), la Pologne semblent disposées à s'ins- 
pirer de la législation française 

— I'Espagne: Vovard, Nouvelle organisation du Irai al en Espagne 
iMus. soc, janv. 1920). 

— les Etats-Unis: Willougliby, La législation ouvrière aux Etats-Unis; 
Bulletin of the Bureau of labor, de Wa.shington; Dewavrin et Lecarpeatier, 
La protection légale des travailleurs aux Etats-Unis, 1913. 

-— la GR.W'DE-BRET.vnxE et les Colonies .wglm.ses: Métin. Le socialisme 
sans doctrines (Australie et Nouvelle-Zélande), 1901; Vigouroux, L'évolu- 
tion sociale en Australasie, 1902; Métin, Le travail au Canada (Mus. 
social, mars 1915, docum.'). 

— la Hongrie: Jarav, La question socia'e en Hongrie, 1909. 

— IItalie: Nitli, Alf alba del secolo A'A, Turin, 1902 et Bolctt de^'V Uf/icio 
del lavoro; — Teslaferrata, Législation ouvrière en Italie (Rev. sociale 
catîiol., déc. 1910 et janv. 1911). 

— le Luxe.mbourg: P. Louis, Les lois ouvrières du Luxembourg (Mus. 
social, 1905). 

— les Pays-Bas: Tjeenk-Willink, La législation sociale aux Pays-Bas 
(Mus. soc, mars 1899). 

— la Hlssii;: Sous l'ancien régime, Schéikévitch, Législation ouvrière 
rn.s.se, 1912; et sous le régime soviétiste, Labry, Une législation communiste, 
1920. 

— la SrissE: «le Maday, Législation sociale comparée, I, 1917. 

(1) Lampiris, La législation sociale de la Grèce de 1S6D à 1919 (BuU. 
S. de Lég cnmi). .la iv -mars 1921). 

(2) L'Argentine a pris la tête du mouvement (Recueil des lois ouvrières 
de la République argentine, 1919). Cf. Palacios, El nuevo Derecho, Légis- 
lacion del trobajo, liuenos-Ayres, 1919. Le Chili, VUrugag, le Pérou ont 
suivi: d'abord rélraelaire, le Brésil a créé en 1913 une Direction du travail. 

(3) Stern, Politique sociale de la Tchécoslovaquie (suppl. ill. des Débats, 
^vril 1921). 



88 



INTRODl'CTION. — Cn.VPITRF HI 



RÉGLEMENTATION LÉGALE DU TRAVAIL INDUSTRIEL 



8î^ 



163. — 2" Groupe anglo-américain. — Ce groupe se rapproclio- 
du précédent par sa léj^islaliou libérale sur les trade-unions ; mais- 
il s'en disting-ue nolanunent par une plus forte organisation de 
rinspection, et par luie sui vcillance plus stri.te (surtout en Angle- 
terre) de l'industrie à tous les degrés, y compris l'industrie fami- 
liale. A noter cependant, comme une particularité de la législation 
des Etats-Unis, le développement des instilulions officielles d'arbi- 
ti'age. Pour les assurances sociales, l'Ang'.elerre a le ])as sur 
l'Américfue. 

164:. — .> Groupe germanique. — Ce groupe (Alleni;igiie, Au- 
triche. Hongrie, Etals Scandinaves) a pour traits cararléristi(|ues : 
l'espiit de synthèse scientifique qui a présidé à l'élaboration des- 
grandes lois industrielles, telles que la Geivrrheordmuhj alle- 
mande ; une certaine prédilection pour le régime corix)ralif tradi- 
tionnel ; enfin la préoccupalion dominante d'assurer ohlignlo-remcnt 
la mîisse des travailleurs contre les principaux risques inhérents 
là leur condition. A noter toutefois que, depuis l'introduction du 
régime répidilicain en Allemagne et en Autriche, les syndicats- 
ouvrici*s tendent à voir leur influence se substituer à celle des 
corporations de métiers. 

Par sa loi industrielle, la Suisse se ratladie manifestement au 
fei'oupe germanique. Cependant, elle s'en différencie nel'emenl. à 
deux i)c)inls de vue : absence de corporations fermées, moin- 
dre extension du régime des assurances oblicîaloires. — Môme 
observation en ce qui concerne la législation néerlandaise, encore 
îiésitante entre les influences latines et germaniques. 

Les Etats balkanif[ues. Roumanie, Bulgarie, Serbie (Youifoslavie), 
se rapprochent plutôt du groupe germanique. 

165. — 4" Groupe slave. — Avant la Révolution russe de 1917^ 
ce groupe se rapprochait du précédent par sa conception corpo- 
rative. Il s'en distinguait par une réglementation plus stricte du 
travail de l'adulte et par une moins forte organisation de l'assu- 
rance. Ces caractéristiques sont encore celles des lois en vigueur 
Idans les pays détachés récemment de la Russie, la Finlande Ti\ 
particulier. — Quant à la Russie soviétiste, le système conimunjste 
qui, théoriquement, au moins la réi^it, implique une étroite é!ali- 
sation de toutes les formes de l'industrie, incompatible avec la 
liberté du travail, plus ou moins respectée dans tous les pays 
civilisés (1). 

166. — 5o Groupe néo-saxon — {Contmonwealth australien, 
Nouvelle-Zélande^ . Ce gi'oupe l'emporte sur tous les précédents 

(1) Lea conditions du travail dans la Russie des Soviets (Bull. Minist. 
glu travail, 1920, p. 299 et s.). 



^Russie mise à part) par la hardiesse de ses conceptions C'est 
anisi que ces lois sont les premières qui aient admis la fixation 
légale d'un mminuim de salaire pour l'industrie privée, et Farbitraae 
obb^aloire. Mais plusieurs lois européennes récentes s'en sont 
mspn-ees, ainsi qu'on le verra plus loin. 

166 bis. - Orient et Extrême-Orient. - Les Etats orientaux 
ou extrcme-orientaux échappent encore, au point de vue qui nous 
occupe, à toute classification Le Japon, malgré le développement 
de son mdustrie depuis quelques années, ne possède qu'une lé<ris- 
laUon protectrice des travailleurs tout à fait insuffisante "(V 
n<' 7i:{. infra). La loi du 28 mars 1911 sur les fabriques (/>'//// 
Pff. intern., 1911, 151) réalise à cet égard un proi^rès sensible- 
mais elle ne constitue jusqu'ici qu'une pierre d attente, la mi^e eii 
Vigueur du régime nouveau étant abandonnée à l'arbitraire gou- 
vernemental (dispos, addit.; (1). — En Egypte, une seule loi 
e^t a noter: loi du 4 juill. 1909 sur le travail des enfants dans 
les usines de coton (2). - En Turquie, la législation ouvrière est 
encore rudimentaire et se limite à quelques règiements d'hygière 
— Quant à rindc anglaise, ele possède aujourd'hui un vérîtabl- 
Code industriel (L. 24 juin 1911). 

m. Affinitks (.■.roi.ssa\t.«^:s drs lois socialk^. — 167. — ^hdgré 
ces divergences, encore profondes, les lois ouvrières sont loin "de 
présenter, à l'heure actuelle, un caractère aussi nettement parti- 
cularisle que les lois civiles. Eclose d'hier, sous l'empire de néces- 
sites communes à tous les pays industriels, la législation socia'e 
récente affecte dès aujourd'hui un caractère de générahté, que peu 
de lois possèdent au môme degré. 

Il suffit, pour s'en rendre compte, d'établir un parallèle entre 
es lois ouvrières des principaux pays civilisés il v a quelque 
trente .ans (Conférence de Berhn, 1890), et ces mêmes lois au 
début du xx^- siècle (192r,. En 1890, les divergences étaient pro- 
londes, tant en ce qui concerne la protection des femmes et des 
enfants, ou l'hygiène des ateliers, que relativement à la protec- 
tion légale des salaires, ou aux assurances socia'es. Sur tous ces 
points, les divergences se sont atténuées, et l'on a vu certaines- 
prescriptions, notamment en ce qui concerne le travail des enfants 
ou le risque professionnel, gagner de proche en ])roclie et formeit 
une sorte de droit commun européen en dehors de toute eiitente 
iiunnelle (.S). 

c.nll^r f''^f»"«'^^•^a ^lé édictée, au Japon, le 2 août 1910, pour lappli- 

ca on «Je la loi sur les fabriques; main un ccrlaan nombre d'industries 

now'r'" exceptées du iH-néfice de la loi. - Cf. Le Marquand, I^cvolution 

monaise commercmlc et industrielle (Revue polit, et parlem., 1912-3-332) 

Kj) U. Seddik. E.ssai sur le fellah et le travail manuel en Egimte, th 1913' 

^i) bur celle évolution convergente, cons. spécialement notre rapport 



00 



INTIlO:)UCTiON. — CHAPITRE IJI 



REGLEMENTATION LÉGALE DU TRAVAIL INDUSTRIEL 



91 



168. — Les facteurs de cette évolution conv.^rgente des Icgisla-» 
lions contemporaines sont complexes. Les uns sont i.urxment socio- 
loctiqne-s, et doivent être dierchés dans la communauté des besoins 
atirxquels doivent satisfaire les législations des dirierenls pays 
civilisés • les autres sont le résultat des efforts combin.'s des 
individus ou des collectivités qui, par leur compélen-e spéciale 
ou leur fonction politique, ont un rôle à jouer, direct ou nidirect, 
dans l'élaboration des lois. Plusieurs cauc> ont contribué, depuis 
quelques années, à accentuer le caraMère scientilique de ce mou- 
vement Nous citerons parmi les principales: les progrès de la 
littérature juridique comparée, les progrès parallèles de i'eus-ji- 
fenement social (universités, Collèges ou Instituts de sciences so- 
ciiales, Musées sociaux), le développement des Congrès inlerna- 
tionaux. 

169 _ Progrès de la codification des lois ouvrières — Les 
progrès de la codification systématique des lois ouvrières sont une 
résultante directe de ce mouvement. Nous avons constalc déjà que 
la plupart des Etats de l'Europe centrale, l'Allemagne, l'Autndie, 
la Hongrie et la Suisse, possédaient de véritables Codes ouvriers. 

au Con-rôs de droit co.nparé, Paris, 1900, iiitilulc: " Rôle foncHon et 
n,élhode° du droit compare dans le domaine de la Icg.slat.on ouvnere 
(Ouest Drat IWl n 39 et s.). - V. au.ssi notre étude, puhlioe a 1 occa- 
^:Lr^n^lsi\lroit conJnun léoislutif. d'Kd. Land>ert sous le titre: • 
Le droit civil comparé et léconoinic sociale {iHiest. prat., l.KJo -^: > v 
ri) 1 projet de Code du travail et de la prévoyance sociae, clabore 
par la Commission, ne comporte, dans son ensemble, pas moins de sept 

livres : \t i 

Livre 1er _ Des conventions relatives au travail; rapp. M -lay. 

Livre. II. - De la réglementation du travail; rapp. M. r.ourftum. 

Livre III. - Groupements professionnels; rapp. M. Fontaine. 

Livre IV. — Juridiction, conciliation et arbitrage, responsabiUte piojes- 

sionncUc; rapp. M. La Borde. 

Livre V. — Assurances ouvrières; rapp. M. Paulet. 

Livre VI. - Prévoyance; rapp. MM. Dubois et Vel Durand. 

Livre VIL — Assistance; rapp. M. de Mouy. , , ^ v ;..„ v 

Pour plus de développements sur les travaux de la Commission, v. 
Quest. prat., 1904, p. 131, 1905, p. 59. 

Divisions de;^ livrt>s l*--- et 2 (les seuls promulgues): 

Livre I". — Des conventions relatives au travail. 

Titre I": Du contrat d apprentissage; 

Titre 2: Du contrat de travail; 

Titre 3: Du salaire; 

Titre 4: Du placement des travailleurs; 

Titre 5: Des pénalités. 

Livre II. — De la réglementation du travail. 

Titre l^r; Conditions du travail; 

Titre 2: Hygiène et sécurité des travailleurs; 

Titre 3: De l'inspection du travail. 

Titre 4: Des pénalités. 



Il en est de mOme de la Roumanie, de la S^i'bie et de,' l'Inde 
nngiaise. Les lois lîcl:.'e du 10 mars 11)00, aiigaise du 17 août 1901, 
néerlandaise du 7 oct. 1911, suédoise du 29 juin 1912, danoise 
du 29 avril 1913 sont aussi des codifications partielles. 

La France, au contraire, s'est laissé devancer sur t'e terrain. 
Votre législation du tr.nvail est encore fragmentaire. Sans doute, 
dès 1901, le ministère de commerce avait constitué une Co nmls^ 
sion extraparlcnwntaire de codification des lois ouvrières {Qiicst. 
pratiques, 1901, p. 399;. 

Mais il était interdit à cette Commission d'introduire dans la 
législation aine seule disposition nouvelle. Son mandat était uni- 
quement de codifier les lois en vigueur, c'est-à-dire ce rapproche.^ 
les uns des autres les divers textes régissant la même matière, de 
supprimer les redites, les redondances inutiles, en un mot de substi- 
tuer un ordre méthodique à l'ordre dispersé, ou plulôt au désordre 
déroutant des dispositions en vigueur. Elle n'avait pas le droit d'en, 
combler les lacunes, ou d'en corriger les iinperïeclions, mCMiie les 
plus apparentes. 

170. — Elle s'est acquittée en moins de quatre ans, non sans 
habileté, de cette mission délicate. Aussi le gouvernement s'appro- 
pria-t-il sans c'hangement le texte de la commission extraparîcmea- 
taire (1). Un premier projet, englobant les livres I à V, fut déix>s6 
sur le bureau de la Chambre les 6-21 février 1905; un seconi et 
un troisième projets comprenant les livres VI à VII furent déi)osés 
respectivement sur le bureau du Sénat le 22 février et le 16 février* 
1909. Ces deux derniers projets n'ont jamais été discutés. Les livres 
m à V ont été disjoints du premiLT projet ; seuls donc venus en 
discussion l'es livres I et IL Le livre l'^r (Coiwsnt'ons relatiues a.i 
travail) est devenu la Iji du 28 déc. 1910, co.np'élée par le décret 
du 12 janvier 1911, qui a reclilié le numéro Jagte des articles. Le 
* livre II {Rcfflcmentalion du travail), a été promulgué par la loi du 
26 novembre 1912, complétée par le décret du 28 novembre 1912. 

170 bis. — Une loi de façade : le nouveau Gode du travail et 
de la prévoyance sociale. - Les 107 arlicle.s liu livre 1" ont pris, 
dans l'arsenal de nos lois, la place de seize lois distinctes, aujour-. 
d'hui abrogées (mais que nous continuerons à citer i)our la com- 
modité ck; l'exposition). Ces lois abrogées, ou plus e.vaclement in- 
corporées au Code nouveau, sont les suivantes (v. larl. 3 de lai 
loi du 28 déc. 1910) : 

1*^ L'art. 15 de la loi du 22 germinal an XI durée de l'engage- 
ineut des ouvriers) ; devenu l'art. 22 du Code. 

2o Les art. 20 à 28 de la loi du 18 mars 1806 (règlements d& 
<'ompte» entre maîtres d atelier et négodiants) : art. 52 à 60 ; 



' î 



l1 



î)2 



INTRODUCTION. — CHA^ITRT^ VA 



30 et 40 Le décret du 2 mars et l'arrêté du 21 mars 1848 (mar- 
chandage) : art. 32 et 103 ; 

5" La loi du 7 mars 1850 (tissage et bolnnage) : art. 32 à 39, 
100 et 101. 

60 La loi du 22 févi^ier 18:)1 (apprentissage) : art. 1 à 18. et 99; 

70 et 80 Le décret du 25 mars 1852 (taureaux de placement) 
et la loi du 14 mars 1904 (sur le placement des ouvriers) : art.. 
83 à 98 : 

90 Loi du 21 juillet 1856 (coupe du velours de coton) : art. 41 

et 42 : 

lOo Loi du 2 juillet 1890 'livret d'ouvrier) : art. 19 ; 

11<> Loi du 25 juillet 1891 (privilège des ouvriers de tramux 

publics) : art. 46 ; 

12o Loi du 12 janvier 1895 (saisie-arrêt des salaires) : art. 61 

130 Loi du 18 juillet 1901 (réservistes et territoriaux) : art. 2^ 

.a 28; 

14o Loi du 27 novembre 1909 (femmes en coudhes) : art. 29 ; 
150 Loi du 7 décembre 1909 (paiement des salaires) : art. 43 à 
45, 104 à 107 ; 
I60 Loi du 25 mars 1910 (suppression des économats) : art. 75 

à 77, 105 à 107. 

Ont clé incorporées ultérieurement au livre L^ les lois : du 
10 juillet 1915 sur le travail des femmes à domicile (art. 33 à 
33 n) ; du 18 octobre 1917 sur les cautionnements (32 a à 33 /) ; 
du 25 mars 1919 sur les convntions collectii es du travail art. 31 
à 31 X, et 32). 

Qujuit au livre II (187 articles), 22 lois d imporlance /né«»a:e y 
sont codifiées (art. 3 de la loi du 26 nov. 1912). l/.s plus i;upor- 
tnntes sont les lois des: 9 septembre 1818 sur le travail dans les 
manufactures (art. 0-8, 165, etc.) ; 

22 lévrier 1851 sur ïapprcnlissa;/e (art. 60, 63, 1()8 et s. 

6 juillet 1890, 25 mare 1901 et 9 mai 1905 sur les délégués 
mineurs (art. 120-131, 134 et s.); 

2 novembre 1892, 30 mars 1900, 22 décembre 1911 -sur le 
travail des enfants et des femmes dans les éfablissc\ments indus- 
triels (art. 1, 5, 14, 29, 159 et s.) ; • 

12 juin 1893 et 11 juillet 1903, sur VIu/(/iène et la sécurité des 
travailleurs (art. 65 et s.. 109 et s.) ; ^ 

8 avril 1893 et 19 avril 1897, sur le séjour des étrangers en 
'France (art. 64. 172) ; 

29 décembre 1900. siu- le travail des femmes employés dans les 
magasins (an. 76, 159 et s.) ; 

29 juin 1905, sur la durée du travail dans les mines (art. 9, 13, 
159 et s.) ; 



,IlÉGÎ.E.ME\TATiOX LÉGALE DU TRAVAIL IXDL'STRIEL 



03 



t ' 



13 juillet 1906, sur le repos hebdomadaire (art. 30 et s., 159 
et s.) ; 

Depuis sa promulgation, le livre II a été amendé par plusieurs 

lois importantes: 31 déc. 1912 (hi/gilne et sécurité) ; 17 juin 1913 

et 5 août 1917 (repos des femme^ m co'i-^Jics, art. 54 a à 54 e \ 

31 déc. 1913 et 24 juin 1919 (travail dans les mines, art. 9 et 

s.) ; 23 avril 1919 (fournée de luiit heures). 

170 ter. — Quel jugement convient-il de porter sur ce nouveau 
Code, dont vient de s'enrichir notre arsenal législatif? Pour nous, 
ce Code, bien fait pour dérouter l'interprète par la bizarrerie de 
ses références (1), n'est diuis certaines de ses parties tout au 
moins, qu'un Code en trompe l'œil. Même quand les (.inq derniers 
livres auront été votés à leur tour et promulgués, la France ne 
possédera encore qu'un Code du travail bien imparfait. Le texte 
élabore par la Commission n'est en effet, à cause même de la mis- 
sion dont elle était investie, qu'un texte de façade, ou mieux une 
^'inature rappelant ces échafaudages imposants à Tabri desquels 
s'édifient aujourd'hui les maisons modernes. 

Un ardiilecte fioucieux de son métier nenlève les échafaùda-^es 
qu'après rachcvement de l'édifice. Pourquoi le Parlement français 
a-t-il procédé autrement, et par une promulgation liâlive, laissé 
ai)parailrc aug rand jour les lacunes graves de la législation en 
vigueur ? N'était-ce pas une gageure que de promulguer un travail 
aussi incomplet, de rendre à des lois désuètes et condamnées, 
eommc la loi de 1851 sur l'apprentissage, un regain de jeunesse 
factice, et de faire à des lois incomplètes ou mal venues, comme 
la loi de 1909 sur le paiement des salaires, amputée de l'une de 
ses parties essentielles (amendes et règ'eneits d'atcîier), l'honneur 
d'une codification hâtive? Et que penser de ce titre 2, du livre 1"", 



(1) Ainsi que le fait remarquer très justement M. Thaller (Annales de dr. 
commerc, 1911, p. 131), « la diversité des procédés employés (tantôt 
abrogation du texte et incorporation dans le Code, tantôt reproducLiuii 
dans le Code, mais sans abrogation du texte originaire, tantôt simple 
senvoi) ai'est pas faite — on en conviendra, — pour éclairer le juge ou 
l'ijiterprète et pour leur ^faciliter le maniement de^ textes nouveaux. — 
Et Jla complication s'accroît encore du fait que (art. 4 de cliaque loi) 
« sont maintenus... les règlements d'administration publique qui se trouvent 
en vigueur en vertu des dispositions législatives reproduites dans te présent 
Code ». Comme les références de ces règlements sont faites, de toute 
nécessité, aux textes anciens, un nouveau travail simposera à l'interprèîe» 
pour retrouver, dans le Code, l'article correspondant à ces textes ». il 
■co'jivient de noter cependant que, depuis 1912, la plupart des décrels régle- 
mentaires (ont été remaniés, et mis en concordance avec les articles du 
C. T. — ijlien n'est gênant, d'autre part, comme le numérotage provisoire des 
articles (ex. art. 31 à 31 x, correspondant à la loi du 28 mars 1919 sur 
les conventions collectives). Pour le commentaire de-; lois de 1910 et 1912, 
V. Sumien et Groussier, Le Code du travail, 2 vol., 1913. 



*)4 



INTRODUCTION. — CHAPITRE II 



inlilulc pompeusement . Du coiUrat de travail k qin n'est giière 
<jinui cadre ^vide ? L'on y chercherait vainciueiit, pour rous c . :e iir 
aux U^cuncs les plus frappantes, les dispositions depuis o:i-temps 
étudiées soit h la Commission du travail de la Chambre, soit en 
dehors du Parlement, à la Société d'études législatives ou au 
Conseil supérieur du travail, et concernant la délinition et les 
obligations juridiques découlant du contrat de travail, <a rescision 
pour lésion en cas de salaire usuraire, la ré^^'ementalion du délai- 
congé. Seules, les conventions coV.eclives de travail y ont pris 
place en 1910. , 

171 - Il n'est que temps, croyons-nous, d'en revenir à un© 
méthode plus scientiluiue. Que le Parlement veuille bien, eifni, 
après avoir éliminé nombre de proi^ositions parasites cpii encom- 
tient son ordre du jour (1), aboixler l'élude du grand P''^J^'t^;;^;- 
semblo sur le conirat de Iramil, dont il est saisi depuis l.)Ob ,2). 
Qu'il examine également les projets sur la saisie-arrèt des salaires, 
la récvlementation des amendes, la conciliation et l'arbitrage. Tous 
ces p%jet. une lois discutés et convertis en textes législatifs, les 
matériaux du Code du travail promis au pays seront a pied 
d'oeuvre; et il suffira de les coordonner pour doter la France 
d'ui Code ouvrier digne de ce nom. 

Plus ce mouvement de codification s'arcenluera dans les dif- 
férents pavs, plus les divergences qui «séparent les législations 
iront en s'atténuanl. Ne serait-il pas possible d'activer ce mou- 
vement, et de parvenir, au moins sur cerlains points, à lunilica- 
lion législative par la voie diplomatique, c'est ce qu il nous reste à 
rechercher dans la dernière section de ^ette introduction. 

SECTION V. - L'évolution dans le sens de rinternationalisation 

des lois ouvrières 






I Origines du mouvement en faveur d'une réglementation 
INTERNATIONALE DU TR..VAIL. - 172. - H y a fort longlemps déjà 
que divers économistes, apparlenant à des opinions très diiferentes 
les uns libéraux comme Jules Simon ou Wolowski, les autres a 
tendances socialistes (3). avaient émis l'idée d^une entente diplo- 

m V au Bull, du Ministère du travail (janv. 1921), Vétat, au 1- janv 
1921 des projets et propos, de lois relatifs aux questions ouvrières et 
sociales soumis à Vexamen du Parlement français. mn^merce 

Ç2) l'rojel sur le contrat de travail, déposé par le minislre du commerce, 
le 2 iuiil 1900, Ch., Doc. pari, n« 158, p. 716. ,.,-,.« „„,a« 

^3) Emise piur la première fois en 1811 par R. Owen, rééditée après 
1830 parDamei Legraiid, Burkhardt et Dolfus, reprise vers le milieu du 



■^ V 



regle.me\tat:on légale du travajl industriel 



95 



inalitpic à l'effet de v^^n'enienter le travail par des accords inter- 
nationaux. Ils estimaient en effet cpie de telles ea'.eites, si elles 
étaient possibles, auraient le grand avantage d'enlever aux adver- 
saires systématiques de la réglementation un de leurs arguments 
les plus forts, lire du danger que la régîemenlation édictée iso'ément 
par un Etal ferait courir aux industriels de cet Etat, placé dans 
un état d'inCériorité par rapix)rt aux industriels des pays non 
réglementés. 

173. — Il semble bien que l'on se soit frécjueniinient exagéré ce 
péril de la concurrence internationale. Si, en effet, la réglementa- 
tion isolée était périlleuse pour l'industrie, les Etals qui ont i)ris 
l'initiative d'une législation protectrice seraient sur le marché du 
monde dans un état d'infériorité manifeste ; or, c'est le contraire 
qui est vrai. 

Néanmoins, il n'est pas niable (pie, dans certaines circons'.ances 
données, l'obligation de tenir compte de l'organisation du travail 
dans les pays concurrents peut arrèler le législateur de tel ou tel 
Etat dans la voie de réformes jugées nécessaires au point de vue 
théorique, et qu'à ce point de vue la conclusion préalable d'ac- 
cords internationaux est susceptible d'aplanir la difficulté. 



Xix« siècle i)ar J. Simon, \\olo\vski, Audigannc, la qaes!i;>;i de la régîe- 
menlation inlenialionale du travail est devenue, en ISlilî, l'un des ariicles 
fojulamentaux du programme ouvrier, formulé par VAssociation interna- 
tionale des travailleurs. Vers ISSi), le mouvcmenl créé e.i ce sens par les 
groupes socialistes, parlementaires ou syndicaux, laiit en France, en SiiisSo 
et en Belgique qu'en Allemagne el en Autriche, parut sur le point d'aijoutir» 
et le gouvernement helvétique adressa aux puissances une circulaire pro- 
posant la léunion, à Berne, d'une conférence diplomatique pour l'étude 
d'une Convention internationale sur le travail des fabriques. L'empereur 
d'Allemagne, Guillaume II, désireux de se concilier le> socialistes au tlébut 
de pou règne, se subslilna en quelque sorte d'autorité au gouvernement 
puisse, el par ses fameux rescrits du 5 février 1890, convoqua à Berlin 
la première Conréience interivali^nale pour létude dei questions ouvrières. 
La question i'IaU nettement posée. Depuis lors, les manifestationsf eu 
laveur de la régîemenlation intcrnalionale se sont multipliées, des traités 
de travail ont été conclus; les Conférences inlernalionales ouvrières de 
Berne (HK)5, 190(5 et 1913), ont posé les premiers jalons du droit interna- 
tional ouvrier. C'est à l'organisation permanente du travail, instituée par 
le traité de Versailles du 28 juin 1919 (art. 21, 387 et s.), so.us l'égide 
de la ijociété des Nations, qu'il appartiendra de parachever l'œuvre 
ébauchée, el d'asseoir sur de solides assises la charte internationale du tra- 
vail. — Sur l'historique de la question, cons. notamment: Boilley, La légis- 
lation internationale du travail, Baynaud, Droit international ouvrier, 1906; 
Me, La protection légale des travailleurs et le droit interna'ional ouvrier, 
1909; série de chroniques dans les Questions pratiques (1903-1914). et dans 
la Revue générale du Droit international public (1901-1913); Châtelain, La 
protection internationale ouvrière, th. 1908; Claveirolc, L'internationalisme 
et l'organisation internationale administrative, th. 1910; Mahaim, Le droit 
international ouvrier, 1913. 



iK) 



INTHODlCTiON. — CIIAI'ITRK III 






174 — La Conférence de Berlin: la réglementation inter- 
nationale du travail est-elle possible? — Sur le terrain de la 
propriété industrielle, l'affirmalive n'est pas douleiisc ; la conslilu- 
tion, dès 1883, d'une Vnion internationale pour la protection île 
la propriété industrielle en est la preuve. 

Les faits semblaient au contraire, il y a peu d'années, défavo- 
r;ablcs à la possibililc d'une léi^islalion inlernalioiiale du travail. 
Effectivement, la Conférenee internationale d' Berlin rir)-25 mars 
1890), convoquée par rTuillaume 11 pour éUidier les bases d'une 
réglementati(m internationale du travail des enfants et des femmes, 
et du travail dans les mines, n'avait abouti qu*à un échange de vues 
sans aucune sanction pratique immédiate. Elle avait eu le mérite 
de poser nellemenl devant l'opinion i>ubli(pie le problème du droit 
d'intervention de l'Etat, et d'indiquer certaines solutions dési- 
rables ; mais elle paraissait avoir mis on relief l'impossibilité de 
fonder sur ce terrain un accord diplomati<|ue. 

175. — Les Congrès internationaux de 1897. — Deux Congrès 
tenus pres([ue simuUanénient en 1897, le Congrès international de 
législation du travail a^e I>ru.velles et le Conjris international pour 
la proteetion ouuricre de Zurich, étudièrent à nouveau le pr()l)1ème. 
Le Congrès de Zurich, composé en ijrande majorité de socialistes 
et de chrétiens sociaux, proclama la nécessité d'une ré.cflementalion 
internationale, sans se préoccuper des difficultés ju-atiques d'cxé- 
ciution ; mais le Congres de Bruxelles, composé d'économistes de 
toutes nuances, depuis les libéraux intransiiteants jusqu'aux socia- 
listes purs, crut devoir au contraire affirmer nettement, après dis- 
cussion approfondie, linqwssibilité d'un tel accord (1}. 



Les OnSTAGLES a L'ÉTABLISSKMi.:\T n'UNK LKQIS.\TIO\ INTERNATIO- 
NALE. — 176. — L'établissement d'une législation internationaîe 
se heurtait en effet, semblait-il, à deux obstacles très graves^ — 
lo La différence des prix de renient. Le prix de revient d'un mCime 
produit diffère notablement suivant les pays, étarU; influencé i>ar 
des causes multiples, dont les principales sont: le degré de per- 
fiectionnemenl de l'outillage, l'activité plus ou moins grande de 
rouvrier (très variable suivant la race ou le climat), les facilités 
de transport, la situation monétaire et économique du pays. 

Au surplus, dans l'intérieur d'un mcmc pai/s, et même sans tenir 



i 



1 1 



(1) Cens, nolammeut, sur le Congrès de Bruxelles, nos comptes rendus 
piihliôs «lans les pcricKliques suivants: Revue décoiyomie jfolitique (en 
roUaboralion avec M. Brouilhet), 1897, p. 1053 et suiv. ; Revue du droit 
public fOt de la science politique, 1897, p. 559 et s.; Annales de -droit 
commercial, 1898, p. 253 et s. — Sur le Congrès de Zurich, V. notamment 
les icoiuptes rendus de la Revue socialiste, octobre 1897 et de la Rcv^ 
■d'écon. politique, 1898, p. 598. 



RÉGLE.MENTATIOX LÉGALE DU TRAVAIL INDUSTRIEL 



97 



compte des avantages particuliers résultant pour tels ou le's indus- 
Iriels du voisinage d'un cours d'eau, dune grande voie ferrée ou 
dune chute d'eau (houille blanche,, la durée moyenne du travail 
varie notablement suivant les industries. La journée de huit heures 
a doime de très bons résultats en Angleterre et aux Etats-Unis 
dans la métallurgie, où prévaut le travail mécani(iue • ë le a de» 
graves inconvénients, au contraire, <lans les industries où prévaut 
le travail à la main, nécessairement plus lent, mais aussi moins 
abrutissant, plus intellectuel <iue le travail à la machine. 

Si l'unification de la durée de la journée de travail n'est pas 
encore possible dans l'intérieur d'un même paijs, au-dessous d'une 
moyenne relativement élevée, à raison de la diversité des industries 
et des moyens d'action do diacune d'elles, com>nent admettre 
disait-on, que cette unificalion soit présentement réalisable, pour 
FiMisemblc des industries, sur le terrain international? 

177. - 'loLa difficulté de préuenir les fraudes. ~ Supposons kime 
le principe de la réglementation internationale triomphe: il sera 
très difficile, ajoutait-on, pour ne pas dire impossible, d'assurer 
dans tous les pays l'exécution loyale du pacte. Certains gouverne^ 
Clients favoriseront sous main les fraudes, ,et les violations du 
règlement international deviendront si fréquentes, que son abroga- 
tion s'inqiosera. Telle a été la cause essentielle de la dissolution 
au bout de peu d'années, de la Fédération des brodeurs de la Suisso 
nrienfalc et du Vorcwlberij Autriche) (1). 

178 - Atténuation progressive des obstacles à la réglemen- 
tation internationale. - Les partisans de la législation interna- 
tionale faisaient observer que les obstacles étaient de nature b 
s'atténuer, ou même à disparaître avec le temps. En effet, remar- 
quaient-ils, au fur et à mesure que les relations internationales se 
'développeront, grâce à la rapidité des communications, et que 
Je machinisme se perfectionnera et s'étendra aux petits alel?ers 
(transmission de la force ù domicile), les difféiences de prix de 
revient suivant les industries ou les régions iront en s'atténuant 
les industries qui exigent actuellement de longues journées de tra- 
vail ne réclameront plus à leur personnel qu'une journée normale - 
et le principe d'une limitation légale com,taune, préparée par les 
mœui^, pourra être admis sans trop de difficultés. 

Plus les ententes internationales entreront dans les mœurs moins 
l'on devra redouter la mauvaise foi. Les movens de contrôle se 
perfectionneront, s'uniformiseront, et la surveillance internationale 
pourra s'exercer utilement. 



(1) Sur celle Fédération, consult. notamment, Jav, Etudes sur la qm. 
f"m ouvra rc en Suisse. - V. aussi iP 515, infra 
i.ÉGisr.. i.\r). 



I ' 



l>8 



INTRODUCTION. 



CHAPITRE m 



RÉGLEMENTATION LÉGALE DU TRAVAIL INDUSTRIEL 



99 



'' •■ î' 
i' f 



Ces prévisions devaient se réaliser, dès les premières années 
du xxe siècle, avec une rapidité qui a surpris les plus oplnnisles. 

179 — Le rôle des Congrès et des Associations internatio- 
nales' - A ce point de vue, rinfluence des Congrès internatio- 
naux, si nombreux depuis quelques années (1), et surloul des asso- 
ciations internationales permanentes (2), a clé décisive. Leur act.o:i 
a facilité le rapprochement des législalions en rapprochant les 
hommes qui les inspirent ou les élaborent, préparé les refor»ncs 
partielles dans le sens de l'unification progressive des lois réglen 
mentaircs, et rendu possible la conclusion, jusqu'alors repuléo 
utopiquc, d'accords diplomaliqucs sur le droit ouvrier. 

III CONCntS INTEnNATION.VL ET ASSOCHTIOX INTF.nN.UIONALE rOUR 
LA PROTECTION LÉGALE DES TRAVAILLEUI.S. - 180. - •aC.l.tC. Cet 6 

évolution, dans les idées et les mœurs d abord, dans le, lois 
ensuite, .elle fut la pensée maîtresse du Con:,rùs in!crnal,onal pour 
'a protection légale des travailleurs, organise à Pans en 19()0 
'(Musée social, 25-29 juillet 1900), pour faire suite aux Congres 
de Bruxelles et de Zurich (A). 

Résolus à faire œuvre pratique, et s'inlerdisant à 1 avance toute 
discussion d'ordre purement spéculatif sur l'interventioiinisme, les 
nromoteurs du Congrès se sont proposé, con^mc objet essentiel 
îa formation d'mie Union ou Association internationale pour la 
protecUon légale des travailleurs, capable de réunir en un faisceau, 

iTg-luin't-lravru Té^é lS,rdées' incidemment (Congrès du con.n,erce 
et de Vindustric, du droit comparé, elc.)- ... 

(2) A rappro her de l'œuvre tentée par l'Association internationale pour 
la^protectl- léjalc des travailleurs éin^iée infra 1- t-aux de As^. 

^ %;—^ ::^i '^^^ 'i.^' ^o^'S..'.^^ 

^TacZLn^ni engages (1921) en vue de la ius.on de ce. lioi. 

T'Sents du congrus: MM. C.uwès, P-f-eur^J. Inculte de dr^ 
de Paris- de Berlepsch, ministre d'Etat, ancien président ce f ^^«"^jr^"^;' 
il Berln- Nyssens anc en mi.ûstre du travail de l'elgique; de ^;»^;"l> oxuh 
t J^cui' à lun^èrsité de Vienne; Scherrer, ancien président du Congres 
de M - Sur les travaux du Congrès, cons., outre le volume contenant 
fi'riSorts et discussions (Paris, 1901): nos compt^ ^f %rd ^J 
dans les Quest. prat. de législ. ouvrière 1900, p. 260 et s., 
la ncvuc d économie politique, 1901, p. 68d et s. 



puissant les interventionnistes de toute nuance et de toute condi-î 
lion sociale. 

Créée dans la dernière séance du Congrès, l'Association nouvello 
a, depuis sa fondation, donné des preuves multiples de sa vitalité.. 
Ses travaux et ses enquêtes ont, ainsi que nous le verrons dans un 
instant, servi de base aux délibérations des deux Conférences di-i 
plomatiques ouvrières de Berne (1905-1906 et 1913). Son rayon 
d'action, malgré la grande guerre, s*accrut d'année en année ; ses! 
sections nationales étaient, fin 1920, au nombre de quinze (1). 

180 bis. — But de rAssociation et de l'Office international 
*de Bâle (2). — La législation internationale de l'avenir. — 
L'Association nouvelle était appelée à servir de lien permanent 
entre les enquêteurs officiels de tous les pays. Offices du travail 
ou bureaux de statistique, les enquêteurs privés (Musées sociaux 
ou Instituts sociologiques (3), sociétés savantes d'économie poli-« 
tique ou de statistique, etc.) et généralement tous les économistes 
•désireux de coordonner les résultats de leurs recherches avec! 
fccux des travaux entrepris parallèlement en pays étranger. 

Grâce à la centralisation réalisée par V Office international du 
travail de Bâle et aux publications dudit Office (4), l'Association 
devait favoriser le groupement et la diffusion de tous les documents 
législatifs et statistiques, concernant la législation ouvrière dans 
les principaux pays civilisés. 

I/Association avait enfin pour mission d'organiser les Congrès 
dans lesquels doit s'élaborer la législation sociale de l'av^enir. 

A aucun de ces points de vue, l'Association internationale ii'a été 



(1) La section française a publié de 1902 à 1920 de nombreuses mono- 
graphies sur la plupart des projets de réformes ouvrières soumis au 
Parlement. L'Association a tenu avant la guerre d'importants Congrès à 
CoIn^Mie (1Î)U2,, bâle ;19U4). Genève ( 19U6), Lucerne (l'JU8>, Lugaiio (1910) et Lu- 
cerne (1912). 

(2) liâlc est le siège social de l'Association. C'est dans cette ville que 
fonctionne, depuis 1901, sous la direction du professeur Baucr, VOffice 
interiuational du travail, office de statistique et denquêles. Sur l'assem- 
blée constitutive de liàie, cons. notamment l'étude de M. Godart (Quest, 
prat., 1901, 316). 

(3) A citer parmi les principales organisations de ce genre dues à l'ini- 
tiative privée: le Musée social de Paris, le Musée d'économie sociale de 
New-York, les Offices sociaux de Lyon et d'Amsterdam, les Musées sociaux 
de (^iunich, Francfort, Barcelone, etc., le Musée du travail de Moscou, 
l'Institut de sociologie de Bruxelles, l'Umanitaria, de .Milan, l'Inslilut social 
de Tourcoing, etc.. Sur ces diverses institutions, cons. notamment: Bull, 
du Mus. soc. de Paris, avr. 1903; Quest. pratiques, 1903, 280; Schiavi, 
i'U'manitaria (Docum. du Progrès, janv. 1908). 

(4) Ces publications paraissent par fascicules en trois langues (français, 
anglais et allemand), à Paris, Berne, Londres et léna. 



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INTRODUCTION. 



CIIAI'ITRE lil 



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inférieure ,11 sa tàdie. Il siiflil. pour s eu convaincre, de mesurer 
le chemin parcouru depuis 1900. 

C'est en grande partie à ses efforts que la léj^islalion internatiu- 
nale du travail (ou droit intei'national ouvrier), est sortie du do- 
maine de l'utopie pour entrer «dans la voie des réalisalions pra- 
tiques. ' ^ 

Nous en trouvons la preuve décisive dans trois ordres de faits : 
conclusion de traités de travail ; — succès ol^tciiu i)ar les 
conférences diplomaticiues ouvrières tenues à Berne eu 1905, 190(» 
çl 1913. — incorporation de la Charte du travail dans le traité de 
Versailles, du 28 juin 1919. — Reprenons successivement ces t|r-)is 
points. 

181 — Traités de travail. — Le trqitc de travail est une inno- 
vation du xxc siècle. Le premier en date est le traité franco-italien, 
du 15 avril 1904 (Ques/. prat., 1901, 165), complété par les arran- 
gements des 20 janvier, 9 juin 1906, 15 juin 1910 (caisses d'épar- 
^e, ^accidents, protection des jeunes ouvriers), et 9 août 1910 
(L. approhalive du 4 sept. 1918}. Ce traité demeure le prololype 
du genre d». ( 'est aussi, et de beajucouj), le plus coniplc:, i.uisqu*il 
passe en revue toutes les formes usuelles de prévoyance ou d'assu- 
rance (épargne, accidents de travail, retraites, chômage, etc.), ainsi 
que la réglementation du travail des entants et des femniies, et le 
fonctionnement de l inspection, en vue de faire bénéficijr dans la 
mesure du possible les ressortissants des deux pays d'im régime 
de protection similaire. Le traité de 1904 fera prodiainement place 
à un traité de travail plus complet encore, puisciuil réglemente 
aussi l'immigration et rémigration ouvrière i'I). 

Mais l'exemple donné par les deux grandes i)uissances latines a 
été suivi, et le principe de réciprocité qui est a la base du traité 
franco-italien de 1904 a été reproduit comme une véritable clause 
de style dans toute une série de conventions internationales ré- 
centes. 

La plupart de ces conventions tendent à appliquer en principe, 



**, 



^•7 
f' 



II 



h> 



(1) Sur le traité de travail franco-italien, cons. notamment Millerand, 
les traités de travail {Revi polit, et pari., 10 oclobrc l'J03); Pic, La 
convention franco-italienne de travail et le droit intcrnalional (Re'v. gén. 
de dr. intern. public, 1901, p. 515 et suiv.); Métin, Les traités ouvriers, 
1908. — V. aussi BarraiiU, L'assurance ouvrière et les ouvriers étrangers 
ÇQuest. prat., septembre-décembre 1907); Loubat, Les accidents du travail 
en droit international. 1911; Capitaiit, Les conventions intcrnalionales sur 
les accidents du travail. 1911. ^ 

(2) Le nouveau traite <le Iravail franco-ilalien, signé le 30 sept. 191î>, 
approuvé par le Parlement français 1« 10 janv. 1921, entrera en vigueur 
aussitôt après lécliange des ralilicalions. — Sur ce traité: v.^^^^u/Z. Min 
trav., 1920, p. 1 
•Francia, 1920. 



a 22; Perassi, // tràttafo di lavoro fra Vltalia e la 



w. % 



RÉGLEMENTATION LÉGALE DU TRAVAIL INDUSTRIEL 



101 



aux ouvrieî's des deux puissances) contractantes, les prescriptions 
de la loi nationale concernant la réparation des accidents du 
travail; arrangement franco-belge du 21 février 1906; conventions 
entre la ^^'rance et le Luxembourg du, 27 juin 1906, entre la France 
et l'Angleterre du 3 juillet., 1909 ; convciiitions des 15 avril 1905 
entre la Belgique et le Luxembourg, 2 septembre 1905 entrei 
^Allemagne et le Luxembourg, 22 février 1906 entre l'Aileimagne 
et la Belgique, 27 mars 1920 entre l'Italie et l'Argentine. 

D'nutres plus générales, comitjc la convention iîalo-allemanide 
du 31 juillet 1912, appliquent le môme rég'iime de réciprocité à 
tous les types d'assurances sociales fonctionnant dans les deux 
pays. — Enfin, récemment ont été conclus plusieurs accords 
ix'latifs à rimmigration ouvrière: ex. le traité franco polonais du 
7 sept. 1919 {Bull. Min. trau., 1920, 7). 

S.ins vouloii- insister davantage sur l'apparitio!! de ce type nou- 
veau de trait;é type social; nous tenons du moins à faire remaniuer 
qu elle stîuligne l'importance acquise dans les préoccupations des 
gC'Uvcrnants par les problèmes du travail, t'op longtemps consi- 
ilérés fomme indignes de retenir l'attention des diplomates. 

182. — Les conférences internationales de Berne. — Plus 
significatif encore, à cet égard, est le succès des conférences 
diplomaticiues ouvrières de Berne, de 1905, 1906 et 1913. Celles do 
190.) et 1906 ont, la première, préparé les bases, la seconde arrêté 
le texte de deux ententes internationales l'elatives à l'interdiction. 
du phosphore blanc dans la fabrication des allumettes, et à 
rinterdiction du Iravail de nuit des femmes dans l'industrie (2). 
La première convention, par suite de l'opposition du Japon et de 
J^Angleterre, ne put (être votée que «par sept puissances, dont la 
France. La seconde, au contraire, réunit Tunanimité des quatorze 
puissances représentées. 

Sur l'initiative du gouvernement helvétique, une nouvelle confé- 
rence internationale groupant les délégués des 1 1 états, se réunit 
H Berne, en septembre 1913 (3), en vue de je er les bases de 
deux conventions nouvelles : 1» sur l'interdiction du travail de nuit 
■des jeunes ouvriers dans l'industvie ; 2» sur la fixation à 10 heures 
de la journée de travail des femmes et des jeunes ouvrières. 
Cette conférence n'était que préparatoire, et le texte élaboré par 



(\) Sur ces diverses conventions, v. Loubat et Capitant, op. cit.; Bull, 
du .>,in ti t ai'dil 190G-1921. 

(2) Millerand, La conférence officielle de Berne, 190G; Pic, Chroniques 
des Qucst. prat. (1905 et 1906) et de la Rev. gén. de dr. intern. 
pub., 1907, p. 195 et s.; — Pic, Les récents progrès du droit international 
ouvrier {Rcv de dr. intern. privé, 1909, p. 501). — Cf. lois françaises 
des 19 déc. 1908, 22 déc. 1911. 

(3) Questions pratiquas, lSfl3, p. 293; Bull. Min. trav., 1913, p. 991. , 






102 



INTRODUCTION. — CHAPITRE IJI 



RÉGLEMENTATION LÉGALE DU TRAVAIL INDUSTRIEL 



lOS 



elle 'devait être soumis, l'année suivante, au vote d*uiie conférence 
diplomatique dont la guerre a empêché la réunion. 

La question des sanctions était mallieurcusement une pierre! 
id'acflioppement que les plénipotentiaires de Berne n'avaient pas 
réussi à écarter. Il apparlenait à la Conférence de la paix de créer 
cet organisme de contrôle international sans lequel les meilleurs 
règlements risqueraient de demeurer lettre morte. 

183. — Les clauses du travail dans le traité de Versailles 
du 28 juin 1919 — En vue « d'établir la paix universelle qui 
ne peut être fondée que sur la base de la justice (^ocial-ei » (1), 
la Conférence de Paris a incorporé dans le traité de paix tout un 
«ensemble de dispositions (art. 387 à 427) tendant à assurer par 
le moyen d'un organisme permanent, la réalisation d*un vasio 
programme d'amélioration du sort des travailleurs, dans l*cnsemblQ 
des pays civilisés (2). 

L'organisation permanente instiluée par le traité comprend deux 
éléments : !« une Conférence générale des représentants des Etals 
adhérents à la Société des Nations, dans le cadre de laquelle l'orga- 
Inîsmc nouveau est appelé h prendre place ; 2° un Bureau inter- 
national dn travail. 

La Conférence se com]>ose de quatre représentants de ciiacim 
des Etats faisant partie de la Société des Nations, dont deux sont 
les délégués du gouvernement intéressé et dont les deux autres 
Teprésentenl respectivement, d'une part, les employeurs, d*autre 
part, les travailleurs ressortissant à chacun d'eux ; employeurs 
et employés devant être désignés daccord avec les organisations 
.profe<îsionnelles « les plus repré^senlativcs » de chaque gi'oupe. 

La Conférence est une assemblée délibérante, qui se rémiit au 
moins une fois Tan, pour étudier les proiK)sitions, intéressant 
la législation internationale du travail, soumises à son examen 
Les propositions adoptées par elle peuvent revêtir deux formes : 
a) La recommandation, invitation adressée à chaque nation, membre 
de la Société, de réaliser telle réforme par voie législative ou 
autrement ; b) Le projet de conucntion internationale, projet soumis 
dans sa teneur expresse à la ratification pure et simple des Etats 
adhérents, et devenant ainsi une véritable loi internationale obli- 
îglaloirc. 

Chaque membre s'engage à soumettre dans le délai d'un an 
la recommandation ou le projet de convention à l'autorité compé- 

(1) Préambule de la 13« partie (Travail) du traité de Versailles. 

(2) Pic, Les questions ouvrières devant la Conférence de la paix (P»ev, 
bleiK', l'Jli)}; Godart, Les clauses du travail dans le traité de Versailles, 
1920; de Maday, La cliarlc du travail, 1920; Fesly, Les clau<es ouvrière^ 
dans le traité de paix (Rev. d'écon. polit., nov.-déc. 1919). — V. aussi: 
Barlliou, Le traité de paix, 1919; L. Bourgeois, Le traité de paix, 1920^ 



lente « en vue de la transformer en loi ou de pre:idie f'o> mesures 
d'un autre ordre >. Certaines sanclions sont prévues à l'encontre 
des membres qui ne se conformeraient pas à cet'e obligation 
(commissions d'enquêtes, recours devant la Cour de justice inter- 
nationale). 

Le Bureau international du traimil, établi à (î^nève, siège de la 
Société des Nations, fonctionne sous la direction d'un Conseil 
d'administration de 24 membres, ainsi composé: 12 personnes 
représentant les gouvernements ; 6 élus par les délégués patro- 
naux et 6 par les délégués ouvriers à la Conférence. A sa tête, 
est placé un directeur, nommé par le Conseil et responsable devant 
lui. Ses fonctions comprennent la centralisation et la publication 
de tous documents concernant Ja réglementation internationale 
du travail, i'exéculion de toutes en juêtes présentées par la Confé^ 
rejice, la préparation de l'ordre du jour de la Conférence (1). 

183 bis. — Les Conférences de Washington et de Gênes; 
œuvre accomplie ou projetée — La première Conférence de 
rOrganisation du travail, instituée par le traité, a eu lieu à- 
Washington, du 25 octobre au 23 novembre 1U19. Trente-neuf 
Etals étaient représentés. Après avoir élu son bureau (2), l'Assem- 
blée a volé successivement six projets de conventions fjournée de 
8 heures, chômage, femmes -en couches, travail de nuit c'es femmes, 
âge miiiinunn d'admission des enfants, travail de nuit des enfants) 
et j)lusieurs recommandations. 

Depuis la Conférence de Washington, le Bureau international du 
travail s'est organisé à Genève. Le Conseil d'administration a tenu 
plusieurs sessions, à Paris, Londres, Gènes et Genève, et la Con- 
férence une Assemblée, à Gênes, en juin- juillet 1920, pour délibé- 
rer sur le travail des marins. La troisième Conférence plénière 
aura lieu en octobre 1921, à Ger.ève (ordre du jour: travail agricole^ 
repos hebdomadaire ^ . 

Grâce a cette organisation permanente, très différente des Confé- 
rences diplomatiques ancien style en ce qu'elle associe pour une 
œuvre commune les représentants officiels des Etats et les détei- 
gnes dos travailleurs, se dressera peu à peu, pierre par pe.re 
l'édifice imposant de la législation internationale du travail. 

L'objectif est lointain, assurément, mais il n'est pas irréalisablCy 
pourvu que tous les Etals adhérents aient le souci de tenir leurs 

(1) Le Bureau édite une Revue internationale du travail et des publi- 
cations documentaires. — Kx.: Les conditions du travail dans la Russie 
des Soviets (questionnaire méthodique préparé par le Bureau en vue d'une 
enquête en Russie). 

(2) Président du Conseil d'administration, M. Fontaine, délégué du gou- 
vernement français; directeur. M. A. Thomas, député français, ancien 
ministre. 



1C4 



INTRODUCTIOX. — CHAPITRE M 



ni 

à 






engiagcincnls, cl de modclier leur législalioii, en laiit (jiie |'cs 
circonstances le leur permettront, sur les directives de la Confé- 
rence (1). 



(1) Dès le 29 avril 1920, le gouvernement français a dépost' sur le 
bureau de la Chambre cinq projets tle loi tendant à ratifier les projets de 
convention, adoptés par la Conférence de Washington, à l'exceplion de ec^ui 

de Washington et les débuis 

cons. notammeit: Mahaini, 

Xati'ons et la llonfirencc de 

1920); A. de Maday, La 



concernant le chômage. — Sur la Conférence 
de l'organisation internationale du travail, 
L'organisation du travail de la Société des 
^Yash^ngton {Rcv. ccon. intcrnafionale, déc 
charte internationale du travail. 1921; BuU. 
Revue du travail, (belge, 1919-1921). 



Minist. du travail, l!n9-1921,. 



TITRE PREMIER 

RÉGLEMENTATION ADMINISTRATIVE 

DE L'INDUSTRIE 



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CHAPITRE PREMIP:R 

MINISTÈRES DU TRAVAIL ET DE L'HYGIÈNE 
CORPS CONSULTATIFS DE L'INDUSTRIE 

SECTION PREMIÈRE. - Ministères du travail et de l'hygiène 



184. — Nécessité des enquêtes. — Tous les Etats civilisés 
s'accordent à reconnaître aujourd'imi la nécessité impérieuse, pour 
les Parlements ou les gouvernements, de se docume.iler avec 
autant de précision que possible, avant de légiférer, sur les condi- 
tions générales du travail dans les dilïércntes industries ou régions. 

Une bonne législation économique doit, plus que toute autre 
branche du droit, affecter le caractère d une législation en quelque 
sorte expérimentale, basée sur les données de lobservation directe, 
et de la documentation contrôlée. 

Deux procédés ont ,été concurremment employés, pour fournir 
au législateur cette documentation : — lo la consultation de plus 
en plus fré(iuente des intéressés, appelés officiellement à for- 
muler leurs doléances sous forme de vœux ou avis, émis ou 
élaborés par des corps consultatifs, ^rou])ant les représentants, 
choisis par le pouvoir ou élus par les intéressés eux-mêmes, des 

(1) Bibliographie: Ch. Prouilhel, Le ministère du travail, 1007; Payen, 
Les conseils français du travail et les conseils belges de l'industrie et 
du travail (Revue belge des questions de droit industriel, Chaîr eroi, 1900); 
Colajanni, GU Uffici del lavoro {Rifornm sociale, i\°^ février et avril 1900); 
Cionnard, Les offices du travail (Qucst. prat. de législ. ouvr., 1900, 205). 
— V. pour plus de dévcloppemenls sur les institutions officielles d'arbi- 
U'age: lit. III, chap. I el III infra, et, sur le conseil supérieur de 
l'enseignement technique: lit. II, chap. III, infra. 



106 TITRK I. — RÉGI.KMKNTATION ADMINISTRATIVE DE L'iNDUSTRIK 



CHAPITRE PRKMIER. — MINISTERES DU TRAVAIL ET DE L'HYGIÈNE 107' 



I • 



diefs d'industrie et des salaries ; — 2» ren:niè(e, par des Offices 
spéciaux, dépendant directement du pouvoir c-entral, et spécia- 
lement Chargés de recueillir et de cenlraliseï* tous le; i enseigne- 
ments statistiques propres ià éclairer les ix)uvoirs publics sur les 
problèmes se rattachant |à la réglementation du travail. 

184 bis. — Ces deux procédés d'information préala'ble, égale- 
ment nécessaires, et d'ailleurs destinés à se prêter un mutuel appui, 
se sont très rapidement dévelopi>és en France et à l'étranger, 
surtout depuis vingt ans. 

Les corps consultatifs et offices de statistique du travail, des- 
tinés à éclairer les Parlements dans leur œuvre réformatrice, 
peuvent se grouper en deux catéi^ories : les uns, en effel, sont 
établis auprès du ministre compétent, au siège même du gouver- 
nement ; les autres fonctionnent dans les divers centies manufac- 
turiers, et ont pour but de renseigner les pouvoir publics sur les 
besoins et les vœux de la population industrielle ({u'ils repré- 
sentent. 

Nous décrirons brièvement, dans les sections suivantes, l'orga- 
nisation de ces corps ou oïfices, telle qu'elle est établie par la 
loi française, en les comparant aux institutions 'similaires tlo 
rétranger. 

Mais auparavant, nous devons faire ressortir le rùlc et l'impor- 
tance du Ministère du travail, récemment dédoublé, en Ministère 
du travail et Ministère de l'hygiène. 

185. — Ministères du trav.ul et de l'hygiène. — Le minis- 
tère du travail ne date, en France, que de quelques annte> ; il 
est (onlemporain de la constitulion du premier ministère Clemen- 
ceau (décret du 2ô oct. lOOG). Mais son apparition n'a pas é'é une 
surprise ; plusieurs Etals étrangers nous avaient déjà devancés 
dans cette voie, notamment la Belgique (Ministère de l'industrie- 
et du froimil, arrêté royal du 25 mai 1895), la Nouvelle-Zélande, 
les Etats-Unis (Department of commerce and lahor, 1. fédér. du 
14 fé\T 19();>. remplacé par mi Ministère fédéral du travail, 
L. 4 mars 1013), sans parler des Etats qui, sans posséder un 
véritable ministère du travail, avaient depuis longtemps constitué 
les services d'enquêtes ouvrières en actions autonomes, dotés 
d'mie liberté d'action analogue à celle dun véritable ministère 
(department of labour anglais, secrétariat ouvrier suisse, etc.) (1). 
— Y. infra. 



(1) De nombreux Etats ont, depuis lors, institué, soit un véritable 
Ministère du travail (Canada, L. 19 mai 10f)9; Portiujal, mars 1916; 
'Angleterre, déc. 1916; Allemagne, fin 1918; Italie, décr. 3 juin 1920; — 
soit lui département du travail rattaché à un autre ministère, mais plus 



En France, l'initiative au moins théorique de cette créalioni 
remonte à plus d'un demi-siècle. C'est en effet Louis Blanc qui, 
quelques mois après la proclamation de la République de 1848, 
proposait à l'Assemblée constituante d'instituer un ministère du 
progrès et du travail. Emportée par la réaction politique de 1819, 
cette proposition ne fut pas discutée. Elle devait être reprise, en 
novembre 1899, par l'abbé Lemire. 

Ce n'est cependant qu^cn 1900 que fut créé le Ministère (du tra- 
vail et de la préooijance sociale (1), groupant les directions du 
travail, de l'assurance (détachées de commerce), de la mutualité 
(détachée de l'intérieur), et la protection du travail des mineurs 
(détachée de Travaux publics). 

En 1920, à la constitulion du cabinet Millerand (décret 20 jan- 
vier 1920;, fut créé un Ministère de Vllijgicne, de Vassislance et 
We la Prévoijance sociales. Le cabinet *Briand (17 janvier 
1921) a conservé les deux Ministères du travail et de l'hygiène. 



SECTION II. — Corps constitues auprès du gouvernement 

§ 1er. _ Corps consultatifs investis d'attributions générales 

Offices du travail. 

186. — En France, les corps consultatifs fonctionnant auprès 
du gouvernement sont au nombre de trois, non compris les 
conseils ou comités spéciaux: le Conseil supérieur du commerce 
et de l'industrie et le Comité consultatif des arts et .manuTac- 
tures auprès du ministre du commerce et de l'industrie ; — le 
Conseil supérieur du travail, complété par l'Office du 'travail, 
auprès du ministre du travail (2). 

L Conseil supérieur du commerce et de l'industrie. 

,.^?^' 7~ ^^^^ Heiivi IV, ou plutôt Sully, qui eut le pi*eraier 
l'idée d'instituer auprès du gouvernement un conseil central avant 
mission de l'éclairer sur les besoins et doléances du commerce. 

ou juoins autoiome: Grèce, direction du travail, 1911; Mexique, départ, 
au travail, llJl. RCpubliqui' Argentine, cléi)art. du travail, L. 30 sept. 1912- 
i>msse. Office fédéral du travail, arrêté du 8 oct. 1920, etc. 

(1) Sur l'administration centrale des Ministères du travail et de l'hvftiène 
cons. les décrets des 20 juill. 1907 et 27 jauv. 1920. '^'^ *" 

(2) Signalous ici, dun mot, la présence auprès du ministre de l'hygiène- 
au Con.seil su parieur de V Assistance publique (réorganisé par le 'décret 
au 28 fév. 1909), dont le cadre de cet ouvrage ne nous permet pas 
û analyser les importantes attributions. 



1 
1 



108 TITRK I. 



RÉGI.KMENTATION ADMIM^TR VTIVE DE L INDUSTRIE 




Le Conseil du commerce, créé en 1607, iic comprenait ft l'ori- 
ginc que des fonctionnaires. Mais il fut réorganisé par un arrêt 
•du Conseil du roi du 29 juin 1700, lequel arrêt le composa, 
cil (majorité de nécçocianls élus par leurs pairs ; cette rérornie 
fut complétée en 1701 par la création de chambres de 'commerce, 
destinées (à servir d'intermédiaires entre les cités comme'-çante* 
et le Conseil central du commerce. 

Sous la Révolution, le Conseil du jcommerce ^it place auj 
hiircmi central de l'adminisf ration du commerce (21 octobre 1791). 
Réorganisé on Tan 111, le Conseil du commerce a été frécpicm- 
ment remanié. La création en novembre 1881 'décret du 44 
novembre) d'un ministère de ragricullure. distinct du ministère 
du commerce, entraîna Ha création de deux conseils distincts: 
Conseil supérieur de Vagriculture et Conseil s:if)érieur du commerce 
et de l'i ndustr ie(aciihe\\ement divisé en deux sections: se 'lion 
du Commerce et section de l'industrie, décret du 13 oct. 1882). 

188. — Composition du Conseil. — Le Cons-^il supérieur du 
commerce et de Vimlustrie comprend des membres de droit et 
des membres choisis par le Président de la République ; j;i la 
différence de ce qui se passait dans notre ancien droit, aucune 
part n'est faite |ii rélément électif (art. !«• du décret de 1882). 
Il comprend actuellement soixante-quatre membres, soit trente 
deux pour chaque section, non compris les deux vice- présidents 
et les membres de droit (décret 1(5 janv. 1898). D'autre i)art, pour 
assurer une représentation équitable à chaque ré.Lîion. les décrets 
des 1er décembre 1894 et 10 janvier 1898 fixent le nombre des 
présidents de chambres de commerce ([ue le ministre doit clioisir, 
ce que ne faisait point le décret de 1882. Ce chiffre e.t de treiitch 
quatrc, soit dix-sept par section : les présidents de chambres de 
dommerce forment ainsi la majorité dans chaque section. 

189. — Attributions. — Ses attributions sont purement ;Con- 
sultatives . il est appelé à donner son avis sur toutes les questions 
de |son ressort, dont le (gouvernement lui renvoie lexame i ; et 
spécialement, sur les projets de loi concernant les tarifs doua- 
niers, les traités de commerce, les (piestions de colonisation, d'émi- 
gration, de commerce maritime, de réglementation des établis- 
sements industriels. Il peut ouvrir des enquêtes sur l'avis conforme 
du ministre (art. 5, décr. de 1882). Le conseil n'a pas de 
session régulière ; mais son action a été renforcé:.^ par la co:isti- 
tution en 1894 (Décr. 3 juill. 1891) dune Commission consultative 
permanente, |Composé€ de vingt-cinq membres. 

190. — Projets de réforme. — L'absence de tout élément 
électif dans le conseil a fait, à maintes reprises, l'objet de cri- 
tiques très justifiées : il y a là en effet un véritable vice orga- 



CHAPITRE PREMIKR. — MINISTÈRES DU TRAVAIL ET DE l'hYGIENE 109 

nique qui infirme dans une certaine mesure son autorité. Bien que 
les dhambres de commerce les plus imporla:ites y soient repré- 
sentées par leurs présidents, il w'qh est pas moins vrai qu'aucun- 
lien légal direct ne relie ces c'hambres, organes électifs, à un 
conseil dont tous les membres sont à la nomination du gouverne^ 
ment. L'on ne saurait donc voir dans ce corps une représentation 
fidèle du commerce et de l'indiistrie. 

Plus libérale est rorganisation du Conseil supérieur de Viuduslrie 
et du commerce de Belgique, composé en majeure parte der 
membres élu- (arrêté royal du G juill. 1890, Ann. de lcg\ ctraarj.^ 
1891, 511), ou du Conseil économique de Prusse, dont 15 membres 
sur 75 étaient dioisis sur mie liste de présentation, qui 'a fonc- 
tionné jusqu'à la Révolution allemande de nov. 1918. 

191. — Conseil économique national allemand. — Beaucoup 
plus hardie d'ailleurs, est rorganisation nouvelle prévue à lart. 165 
de la Constitution allemande du 31 mars 1919 (1). Cet articla 
ne tend à rien moins qu'à instaurer en face du Parlement poli- 
tique un véritable Parlement professionnel, le Conseil économique 
uidional, <{ui lui-même apparaît comme le couronnement d'un vaste 
édifice. A la base, les Conseils d'usine, composés d'ouvriers et 
employés, plus ou moins associés à la gestion ; au-dessus, les- 
Conseils régionaux, commissions paritaires de patrons et de sala- 
riés, appelés à « collaborer à l'exécution des lois de socialisation » ;, 
enfin, au sommet, le Conseil national, dont la mission est «de 
préparer les projets de lois économiques et sociaux, ([uil appar- 
tient au Reichstag^ de discuter et de voter. 

Le Parlement politique reste souverain en droit ; mais en fait soiï 
influence risque d'être contrebalancée par celle du Parlen.eat 
professionnel, composé de 326 membres, dont 68 représentants 
pour l'agriculture, 68 pour l'industrie (34 patrons, 31 ouvriers), 
44 pour le commerce et la banque, 34 pour les «transports. 
36 artisans. 16 fonctionnaires ou représentants des professions 
libérales, 30 délégués des consommateurs, plus un certain Jiombre 
d'économistes nommés par le gouvernement. 

Que donnera cette innovation ? Si les doctrines de socialisation 
triomphent au Conseil économique, et sont luises en échec au 
Keicftistag, ne faut-il pas redouter des conflits presque inso- 
hibles, dangereux pour l'ordre public ! 



(1) Petit, Le Conseil économique allemand (Expansion économique, 
sept. 1920); Une expérience allemande; le Parlement des professions 
(Temps, n" l*»* juiU. 1920). — En fait, l'édifice est inachevé. On a créé 
un certain nomjjre de Conseils d'usine, et un Conseil économique pro- 
visoire (ordonn. du 4 mai 1920); mais l'échelon intermédiaire constitué.- 
piu* les Conseils régionaux, n'existe pas encore. 



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110 TITRB^I. — RÉGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DE L'INDUSTRIE 

192 — Le Parlement français avait mis à l'élude dès 1884 
et repris en 1890 la question de la reforme du Conseil supérieur 
sur la base de l'électoral : plusieurs projets avaient été successi- 
vement déposés (V. Siipph an Ré p. de Dalloz, vo Oro^nisation 
économique, no 89). Le phis étudié était celui de la commission 
parlementaire de 1887 (12 déc. 1887, Ch., sess. exlraord., 1887, 
p 751)), tendant à faire du Conseil supérieur le grand conseil 
des diambres de commerce de France, une fois celles-ci réor-* 
ganisées sur des bases pins démocratiques (1). 

Mais la création en 1891 du Conseil supérieur du travail fit 
échouer ces projets de réforme. Ainsi que nous le verrons bientôt, 
ce dernier corps est devenu une véritable assemblée élective, une 
sorte de Parlement consultatif du traoail, appelé à coopérer acti- 
vement à l'œuvre législative ; et par ce fait môme, le rôle de la 
section industrielle du Conseil supérieur du commerce et de l'itidus-» 
trie s'est trouvé notablement amoindri. 



II. Comité consultatif des arts et manufactures. 

193. -— Ce Comité n'a rien de commun avec le Conseil supérieur* 
du commerce et de l'industrie. C'est un comité technique, composé 
de vingt-quatre membres, dont seize nommés ])ar décret, sur la 
proposition du ministre du commerce, et liuit membres de droit (2) 
(Décr. des 18 oct. 1880, 8 mars 1884 et 18 janv. '1907;. 

Créé en 1791 et réorganisé par le décret du 8 mars tlS84, ce 
Comité doit siéger au moins une fois par semaine. Il étudie toutes 
les questions intéressant l'industrie, qui lui sont renvoyées par le 
ministre, et plus spécialement les questions techniques relatives 
aux douanes, aux établissements dangereux, incommodes ou insa- 
lubres, aux brevets d'invention. Il procède aux en(|uêtes et mfor- 
mations prescrites par le ministre; mais son rôle de ce ^cUef 
est considérablement amoindri par la création de VOflice du 
trovail, dont il sera question ci-après. 



III 



Conseil supérieur du travail (3). 



194 — En présence de l'importance croissante de la législation 
di travail, il a paru indispensable d'instituer auprès du gouver- 

(1) Cette réorganisation a été réalisée par la loi du 19 fév. 1908, 
Tx> ant le principe du suttrage universel des patentes 

n\ Les membres nommés par décret sont choisis dans le Conseil d Etat, 

rAcadémie des sciences, les corps des ponts et chaussées et des mmes. 

le commerce et l'industrie. , a.x. m«c 7 ovr 

Il existe des institutions analogues en Belgique (arrêtés des 7 avr. 



CHAPITRE PREMIER. — MINISTÈRES DU TRAVAIL ET DE LHYCilKXK lU 

nement (ministre du commerce à l'origine, ministre du travail 
depuis 1906), un conseil spécialement chargé ^de renseigner le 
gouvernement sur les réformes réalisables, et d'étudier, à l'aide 
des documents fournis par un service slalisliq ic spéjia!, dit Office 
du trauail {y. infra), les projets de plus en plus nombreux se 
rattacliant à celte branche du droit. 

Institue par le décret du 22 janvier 1891, le Conseil du travail 
ne comportait à l'origine que deux calégories de membres : dix 
membres de droit (directeurs des ministères, etc.) et cinquante 
membres nommés pour deux ans par décret, sur la proposition 
du ministre. 

Ce Conseil n'avait pas de session fixe et ne se tréunissait que 
sur la convocation du ministre, qui fixait ù son gré l'époque 
la durée et l'objet de chaque session (art. 4). * 

195. - Cette exclusion de tout élément électif avait soulevé 
dans le monde du travail, les plus vives protestations. Aussi dès 
1893, le ministre du commerce avait-il mis à l'étude un projet de 
réorganisation ayant pour base le recrutement, par la voie do 
l'élection, des éléments patronaux et ouvriers du Conseil 

Cette réorganisation a été réalisée par le décret organique du 
Ur septembre 1899, amendé lui-même par les décrets des 07 janv 
1904, 24 juin 1907, 30 avril 19J9, 1er juinet 1913, 22 avril 1919 
et 31 janvier 1921. 

196. — Composition du Conseil. - Le Conseil supérieur du 
IraviiK se coini)ose actu.'UemenL de soixante dix-huit membres ré- 
partis en trois groupes : le groupe patronal composé de trente-deux 
délègues élus par les organisations patronales, le grouoe ouvrier 
avec trente-deux délégués des organisations ouvrières, ei un ^ oupe 
compose de quatorze membres seulement, dmis lequel ti^mieat 
trois sénateurs, cinq députés, un membre de la chambre de 
commerce de Paris élu par cette chambre, un membre du Comité 
fédéral des Bourses du travail élu par celles-ci, un membre de 
la Chambre consultative des associations ouvrières de production 
élu par les organisations adhérentes; trois membres choisis par 
le ministre du travail parmi les membres de rinsUtut et les pro- 
fesseurs de l'Université de Paris. 

Voici comment il est procédé aux élections dans chacun des 
deux premiers groupes : 

nof.h^?^'^'''-ion.n^' en Auînche (onlonn. 21 juill. 1898), en Italie 
(loi du 15 janv. 1902), en Grèce (1911), elc. 

Le Conseil supérieur du trauail dltalie comprend, à l'instar du conseil 

français reorganisé en 1899, des membres de droit, des membres iiommés 

e des membres élus par les organisations industrielles et professionnelles 

Mus deux représentants de la Fédération nationale des paysans. 






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112 TITRE I. — RKCtLEMKNTATION ADMINISTRAI IVE DE LINDLSTRIK 

Les \V1 (lé!t\uués du groui)e palmnal se rcpirlissiMit eu trois- 
séries. 22 dé!é,uués élus au scruliu de liste par les nie^iiV- 
bres des ehainbres de eonuucne e. des chambres eoiisulla- 
tives des arts et manufaetures, duKpie délégué eorrespondant ù 
un groupe prefessionnel disliuct, 2 agrieul leurs membres du Con- 
seil supérieur de l'agrieulture éîus par ce Conseil ; S i-ouseilcrs 
pru(d'ihommes patrons. 

Les 32 délégués du groupe ouvrier eomprenneiit seulement 
deux séries- «"prud'hommes ouvriers et 21 ouvriers on cmplnyéK 
élus au scrutin unhiominal par les syndicats d'ouvriers ou d'em- 
ployés, légalement eonslilués, répartis à eet effet en ving:-(;ualre 
groupes industriels ou commerciaux correspondant, sauf les deux 
derniers, aux groupes patronaux. 

Sur le mode de contrôle, de formation des listes é'eclora es, el 
sur la procédure niCme du vote, V. les articles 11 et 12 du 
décret. 

197. — Le mandat est de trois ans (1). Une rémunération est 
allouée aux élus des syndicats et des conseils de prud'honnues- 
(art. 20). Pour être éligible, dans l'un ou l'autre groupe, il faut 
être Français, âgé de vingt-cinq ans au nu)ins, et non déchu dw 
ses droits civils et civi((ues. La candidature des femmes €st 
admise aux mêmes conditions d'âge et de nationalité (art. 8 

et 10). 

La Commission permanente du Conseil supérieur du travail 
dépouille les bulletins et recense les voles. Les résultats le^ 
élections sont publiés à VOfficirl. Les réclamations doivent être 
formulées dans la quinzaine qui suit rinsertion à: VOîficlel ; elles 
sont jugées par le ministre, (art. 13). • 

Les membres élus conservent leur mandat, uilmuc s'ils viennent 
à <!uilter In profession. 

Sur les circonstances (démission ou déchéance) qui pourraient 
motiver des élections partielles, et sur les dispositions transi- 
toires, V. les articles 14 et 15 du décret. 

198. — Sessions: attributions. — Le Conseil se réunit chaque 
année, le deuxième lundi de novembre ; la session est de -quinze 
jours.' Le ministre du travail peut d'aillevu's, à toute époque (de 
l'année, convoquer le Conseil en session extraordinaire (art. 16). 

Il est institué une Commission permanente du Conseil, choisie 
dans son sein. Elle comprend sept patrons, sept ouvriers, un séna- 
teur et un député élus par le Conseil, et tros membres '.de droit. 

Ni le décret de 1891, ni les décrets postérieurs n'ont délimité les 
attributions du Conseil supérieur du travail. Elles consistent, 

(1) Le mandat des membres du Conseil supérieur fut prolonge, pai 
décret du 28 oct. 1015.. jusqu'à la fia des hostilités. 



CHAPITHK PR1.;MIER. - MINISTÈRES DU TRAVAIL ET DE I/hyGIÈNK 113 

d'une manière générale, (hms l'étude des projets .soumis ou t\ 
soumettre au Parlement, et intéressant l'industrie, les ouvriers ou 
les employés. 

Ces attributions sont i)urement tec-lmicpies et consultatives C'est 
une espèce de vaste syndicat mixte, où patrons, ouvriers et. em- 
ployés se rencontrent, sous la direction du Igbuvernement, pom- 
discuter impartialement leurs hitérêts. 

199. Qunnl à la Commission permanente, elle dresse, avec le 
concours du ministre el spécialement de l'Office du travail, dont 
nous décrivons ci-après le mécanisme, le progranihie des questions 
à soumettre au Conseil; elle élabore les avant-projets dont il 
paraît opixjrlui, de reprendre la discussion en assembléL» générale, 
et ouvre, à la demande du ministre, des enquêtes sur les conditions 
du travail, la condition des travailleurs, les rapports entre patrons 
et ouvriers, les causes et circonstances des gi'èves ou coalitions 
patronales dont la gravité justifierait un examen spécial etc 
;art. 18 et 11) du décret;. 

200. — L'œuvre accomplie. — Il suffit, pour se rendre compte 
du rôle considérable joué depuis 1891 par le Conseil supérieur du 
travail dans l'élaboration de la léigislation du travail, de se reporter 
.aux procès-verbaux de ses sessions. Il n'est pas un projet impor- 
tant (|u'i! n'ait discuté et étudié dinie fayon approfondie, préala- 
blement à l'ouverlure des débals publics devant les Chambres. A 
ce point de vue, suivant l'observation très juste de M. Dépasse 
(liri^. pnl et pari., 18î)l, t. Il, p. 303), le Conseil s'adquitte 
aujourd'hui, pour les lois économiques et ouvrières, de la mission 
qui, dans l'ensemble de Tœuvre législative, devrait normalement 
être remphe par la section de législation du Conseil d'Etat. 

Consulter notamment les débats du Conseil supérieur relatifs ,à 
la réglementation du travail des employés de commerce (1901 et 
1912), au délai-congé (1904), à l'enseignement professionnel (1905), 
aux privilégias du salaire (1907), à la réforme syndicale (1909;,' 
au minimum de "salaire dans l'industrie ^ domicile (1910), Ȉ 
rallaitement maternel au magasin et là l'atelier ,1917), etc. (1\ 

IV. Ofiices du travail. 

201. — La création du Conseil supérieur du travail a été com- 
plétée par l'institution d'un Office du travail, .sorte de bureau 

(1) Il est intéressant de noter que les attributions dévolues dans la 
métropole au Conseil suiu-rieur sont exercées en Algérie par la Commission 
consultative du travail, qui a.ssislc le gouverneur général et le ministre 
du gravait dans l'adaplalion très délicate des lois ouvrières métrono- 
lilaines jà notre grande colonie africaine. 

I.KGISL. INO. g 



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I ^1 






i; 



114 TITRE I. — RFGLEMI-.NTATION ADMIM^TRATÎVK DE L'INDUSTRIE 

de rcdicrches et d'eiuiuêlcs, chargé de la statistique du travail, 
tant eu France qu'à l'étranger, et de la vulgarisation des docu^ 
menls recueillis et coordonnés par lui (loi 21 juillet 1891: décrets 
organiques des 19-21 août 1891 et 4-5 février 1892). 

L'ulililc de ce rouage adminislralif nouveau n'est pas contestable, 
préconisée par riustitut international de stalislifiue (session de 
Le gouvernement français', en prenant Tiniliative de celle création, 
Vienne, 1891), ne faisait que s'inspirer des mslituiions analogues 
qni fonctionnaient avec snccès depuis plusieurs années aux Etats- 
Unis, eu Angleterre ou en Suisse. Aussi, «avant d'étudier le moda 
de fonctionnement et les attributions de l'Office ^français, nous 
paraît-il nécessaire de faire counaîlre sommairement l'orgaiùsa- 
tion des Bureaux * ou Offices étrangers existant :\ l'épo(iue de 
sa création. 

202. — A. Etats-Unis (Département du traixiil). — C'est aux 
Etats-Unis que les associations ouvrières, puissannuent organi- 
sées, ont obtenu tout d'a])nr(l la création d'Offices dii travail, ou 
Bureaux de statistique du travail. ■ 

Le premier Office du travail fondé aux Etats-Unis est TOIfice du 
Massachusetts, dont la création remonte à l'aimée 18r)9. Trois 
méthodes d'enquêtes sont concurremment employées par l'Office: 
lo méthode des circulaires ou questionnaires adressés aux fonc- 
tionnaires des divers ordres, correspondants de l'Office, et aux 
chefs d'industrie ; 2*^ méthode de Temiuète par correspondance ou 
par une commission, investe du droit de recueillir les dépositions 
orales faites devant elle par les intéressés; 3^ méthode d'investiga- 
tion directe par des agents spéciaux, envoyés par le directeur de 
l'Office sur tous les points du territoire de l'Etat pour recueillir 
sur place les documents statistiques nécessaires à ses travaux. 

C'est cette troisième méthode, originale et nouvelle, qui a donné 
les meilleurs résultats. L'exemple du Massachusetts a été <rapi- 
dement suivi. Presque tous les Etats de l'Union américaine pos- 
sèdent aujourd'hui un Office du travail organisé sur des bases 
analogues. ' 

203. — Les documents statistiques publiés par ces divers Offices 
présentaient un réel intérêt; mais pour qu'ils produisissent leur 
maximum d'utilité, il était indispensable d'organiser, au-dessus 
d'eux, un Office central ou fédéral charge de coordonner et de 
publier les renseiguements épars dans les publications de chaque 
Office local, et d'étudier les conditions du travail dans les pays 
étrangers, concurrents des Etats-Unis sur le marché industriel 
international. C'est dans ce but que fut constitué, par la loi fédé- 
rale du 27 juin 1881, le Bureau national de statistùiue du travail, 
ayant son siège à Washington. Ce bureau, présidé par un écono- 



CHAPITRE PREMItCU. _ .,IN,STÉ:RES DU TRAVAIL ET D^ L'HYGiÈNE 115 

mislc de premier ordre, II. Carrol Wl,rig(, ac<,uit rapidement une 
importance et une notoriété eonsidérables ; aJssi, e, 1888 fuul 
énge C„ serv.ee autonome (rfc./w/mc,,/ ot labor.. Depui il lÔ 

fl.Ncnu luM des rouaj-es essentiels du Depar/mrml o/ lahor. 
,rn V . ' ' '^"S''^"=''<= possédait un Bureau .de staLlicue du 
bure Î a,l o "',80", ?""""" ^''''°'-' "" """<^^- ^^ 

/«W, i;.ve!;?drdroit df ^''"'^"°"'.--. Co,nnùssionncr for 
, liivosii au aïoit de correspondre directement ivpp Jne 

m.^;..or. ce M.nta, parait ré.uiiLin't^l^lL ttHelal 

<iromi„:;ioS: ^rJ^:^;'zi:-'::;^, 'tl - ''-''-' - 

nistratir officiel ou à peu près o nriP r t °'"^^"^ ^"'n'- 

nommé, parce qu'il doit son brigue à la soe^Jr "•-""^' "'" 
GratU^erein, aujourd'hui à son dée n .nafs ZLTVT'^ '"'^'^ 
assuma la direction du mouvement nZ' ^ '^c"'"' '«"gtemps 
qui, à la suite d'un congrès ouvrier dolir '" f "''=• ^'''' ^"^ 
obtint en 1885 du gouvernemé u iTr T, •'"^" P"' ''""l-ative, 
Scctélariat ouvrier miZl^JT î''"''''' ''^ co"s'il»lio.i de ce 

ia fois un bureau^ri^reutr L'' p^leT "'''"^ *-' '^ 
une délégation centrale de toutes les nL -• gouvernement et 
Suisse (Bull. Off. (ra.., 1909 p 103 °n'?"' ""^'"'^'''^^ ""^ '^ 
mais sous te contrôle du clépar^eLntVu'oiLf^rS'T ^ 

207. — D. Organisation et attributions d» i'f>«c . 
a) Orgauisalion. - Aux termes de S 2 du ^é"' f'^"'^"' " 
"u 19 août 1891, . roffice du travail conslitt "■"• °'-g«'"q«"= 
commerce et de l'industrie, un service disanc„t 7 '^"'^^^"^ <1" 
«mniédiale du ministre .. "' P'"'"^ ^«"^ l'auloritq 

Le décret du .19 août 1891 n-nvoni 

lors de la création du MiSre d^Lva" rorr'^f '"^ ''''' 
conservé la même organisatio.i. ' ' ^""'^ <^" 'ravall a 



111) 



TITRE I. — RÉGLEMENTATION AmUMSTRAUM*, 



»- 



, . -1, M^ rnninrond <Umi\ svn-viccs ; service 

208. - L'Office clii Irnva.V (1) compu. ^^ .^ ^^^^^^^ 

centi-al et service *?xleneui ^.iit. / 

amen.lc le 21 février UUO) . „.,:o„ . _ i„ ,„-ocMor à m,e 

Le sermce central a une double «"«^ «;„,^,„^ ,„,iés ,.ans Us 
enqaê/. écrite, soit par l'analyse ''"-"^ .''^'r^ ,.,,,, .,,„^ slatisliques 
,e^es françaises ou élrans^V^, «>\ . " ,.f J'' ,,^„iUe,nent des 
dressés par les autres nnn,sUM-e ^ ;" .„^"„ on.lan.e régulière de 
doeun.enls originaux provenant de '^ " ^ Chambres de con,. 

::„:tïï;x lt;s,- r'..î*r.^'J..,,, .,: « - 

conclusions. .,. ^.(^ empruntée aux 

Quant au scrmce cxK-ricr. dont U'U. J .^^.^ 

Etats-Unis, sa nnssion consiste «^ ' ^^'^^'^ 'f^Td^vers eent.vs 
..., ,.,ace, et à reeuei.Hr des - ■ --- j''^^ 3,,,,,,,.„ent do.é, 

industnels ^"■;'- fj" ^^ ,^''j, fournir à lu statistique du Iravad 
co service est susccpliD c ot connaissant bien 

„„e base solide: '•<->^n-«l'=, «;;t; ^e s .^em^s d'industrie cp.i s y 

,a région qu'ils P---"^^"^^' Jf^., ' .lus sûrs el plus compe'.s 
exercent, donne en effet te «s at^ P ^^.^.^^^ ^^^^^^^.^ 

que 1-enqaètc eente. S. l^s a.cnls ^^^^^^._^^ ^^^ ^^.^. 

„e sont pas, comme aux ' '•'^^-^^"'"' '"" ..^^ est il facile de se 
oition et d-enquète à ^°-"^';^; .'^"^^..'J^f,, s'rait interdit, par 
renseigner sur ^^\'''"'^l ^;"IJ ''^Z qui dépendent du même 
'■'"'^7tf':rqre;.T'':: t" .ttifr ce'pouvL de coatrain.e. 
ministère et qui, eux, s^n 

... ,• ne<; nrticles 1er et 9 du décret du 

209. - b) Allnbnl.ons. -";'-^' '7,!,,.., i ^ été constitué dans 
19 août 1891, il ressort que l'Office du li avait 

un double but-. ,^,;^,;n„p nermanente du travail, 

lo A l'effet de dresser une -^'^^ '^''^^f 'àel Conseils supérieur. 

susceptible de servir de base aux '^^^ ^"\^^'"^''',^ ..'étormes 

du travaU, ou du commerce ou de 1 ndusUie, e ^. , ^^^^^^^ ^^^ 

X-: d^To-Vll ^^-rissance du public ces renseigne- 

^rr^^ssr:. ..... --- .- ;-- :::;r t,n:; 

porte un dhamp d'acUon très vaste, si Ion se ici 

C) Ccrlainc. S-nOes viUe. Poss^Kjent .,« bureaux ou Orriee._ c^ .r^avni., 
Vi prélecture de la Seine a crée en lS9o un m.re _ ^,^^^_^ 

préfccl. du 27 oct. 1895, ^^ '• "''^J^ëarôu O M « mlliicipa. ,.u travail. 

nent, la ville de Lyon a crée "» ?^;^f^,<"^^, !,„„„« du travail, déclara- 
préposé aux relations »«"= '«'^ ^'-™''^^,' _ et. lustilul social de Tour- 

lions daccidcnls, placement graUul, elc... 

coing. 



CHAPITRE PREMIER. - MINISTÈRES DU TRAVAIL ET DE l'HYGIÈNE 117 

«eiilemenl .au texte du décret du 18 août, mais à l'exposé des 
motifs de la loi du 20 judlet. rédigé par ,A[. '^^^1^^^/^^^.^^' ^^/,\^ 
nrograinme détaillé inséré daiis le rapport de M. Maruejouls à la 
îhauibre des députés. C'est ainsi, notamment, que 1 Office du 
travail ne doit pas se contenter de dresser des tableaux slatis- 
U<,ues fidèles et exacte; il devra confronter les tableaux les 
chiffres, les discuter, les a.^alyser, en tirer les cléduct.ons et .e. 
onseiunemeuts (p.'ils renferment, en fan-e de véritables leçons 
de choses > LOffice doit, en un .nol. suivant l'heureuse tor- 
,unle de l'exposé des motifs, conslilucr une sorte d^ohscrmtoirr des 
romlitinns du ivaiy-nl - . 

210 — E. Offices étrangers créés sur le modèle d9 l'Office 
français -- Ces Offices sont actuellement assez nombreux (1). 
Les deux principaux sont les Offices belge et italien. 

a) Belqiquc — Créé par arrêté royal du 12 novembre 1891. sur 
des bases analogues à l'Office français, l'Olfice be!ge, très riche- 
ment doté dès "le début, sest rapidement placé au premier rang 
des institutions de ce genre par l'importance de ses e:iquetes, 
Il sûreté et la précision scienlifir|ues de sa documentation. 
' // Halie h- ^Vest, iusrrueu 1902, le Bureau de statistique diî 
royaume qui a procédé au.v enquêtes sur les conditions du Ira- 
v.il Mais la loi du l.") janvier 1902. qui a doté l'Italie d un 
Conseil supérieur du travail (v. sapra,. a créé en même temj)s 
un Office du travail Ufiicio del laimro), presque calque snr 
rOffice français {Qncst. prat., 1902, p. 25). - Cette loi^du 
15 janvier a été complétée par une loi organique du 25 juin 190- 

211 _ F Organisations étrangères différentes du système 
français - Les autres Etats n'ont pas d'Office du travail propre- 
ment dit Mais la plupart dVntre eux possèdent, indépendamment 
de leurs services de statisliciue générale, un service spécial de sta- 
tistique du travail. C'est ainsi que VF.mpire allemand a mstitue, 
en 1892, une Commission iiir Arbeitcrstatislik, fonctionnant sous 
la direction du chancelier de l'Empire. 

Ce service a subi, en 1902, un remaniement qui a eu pour, 
résultat de doter rAllema^ne d'un service présentant une réelle 
analogie avec notre Office du travail. La tâche jusqu'ici remplie 
par la Commission est en effet dévolue, depuis le Ur janvier 1902, 
à une division de l'Office statislicpie. placée sous la direction 
nnmédiate i\v^ directeur de l'Office (Bail. Off. dn trau.. 1901, 
p. 878; Rcichs Arbvitsblutt. avril 1903). 



(0 



Le Danrmarh- possè.lc un Office du travail depuis 1896, yAiilricIie 

1902. le Chili, le Mcviqiic, la Siicde^ 



depuis 189S, la Sorvhje depuis 
depuis 1912. 



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118 TITr<K I. — RÉGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DE L'INDUSTRIE 

En Hongrie, c'est à l'Office central de statistique qu'incombent 
les enquC'tes ouvriOres (de Fenyvessy, op. cit., p. 155). 

V Espagne possède également un service spécial de statist'qiie 
du travail annexé au ministère de l'intérieur (Décr. 9 août 1891). 
Mais le rôle essentiel, tant pour l'organisation des enquêtes que 
pour la préparation de l'œuvre législative, appartient à ['Institut 
des réformes sociales, créé en 188:5, sous le titre plus modeste 
de Commission des réformes sociales, mais complètement réorga- 
nisé par les décrets des 23 avril 1903 et 14 octobre 1919 (Ban. 
min. trav., 19, 564). Composé de 60 membres (12 clioisis par 
le gouvernement, et 48 membi'es élus, 16 par les patrons, 16 par 
les ouvriers, et 16 par diverses organisations), il cumule les 
attributions de notre Conseil supérieur eL de notre Office du travail ; 
toutes les lois ouvrières récentes promulg-uées en Espagne sont 
dues /à son initiative (1). Une organisation parallèle, Vînstitut 
national de piévoijance (L. 27 fév. 1908, règlem. 20 août 1910), a 
pour objet le développement prog'ressif de l'assurance ouvrière. 

212. — G. Travaux accomplis par les Offices français et 
étrangers; valeur du système. — Les Offices du travail .ont, 
dès aujourd'hui, amplement justifié les espérances de leurs fon- 
dateurs. La plupart publient des recueils mensuels, à bas prix, 
destinés à renseigner le public sur toutes les questions intéressant 
les classes ouvrières : mouvement législatif dans les différents 
pays, fluctuation des salaires, mouvement syndical, statistipu des 
accidents, institutions de prévoyance et d'assistance, elc. (2). De 
plus, chaque Office publie, en volumes ou fascicu'es séparés, 
les résultats des enquêtes qu'il dirige. 

Les enquêtes des Offices am3riciins constituent, actuellement 
toute mu l)ibliolhèque i)récieu.e par les re.iseignements dé- 
ïaillés (luelles renlcrmenl, nolamnienl sur le mouvement des 
salaires dans l'Ancien et le XouveauMonde. Panni les travaux 
du département fédéral, nous citerons particuliereme.it: une his- 
toire des crises iiulustrielles en Europe et aux Etats-Unis depuis 
1857 ; diverses études sur le travail pénitentiaire, sur le travail 
dans les chemins de fer, sur les grèves et lock-outs ; enfin et 

(1) Marvaiul, L'Inslitiit dci reformes sociales de }fadrid {Monde cconom.y 

6 juin 1907). ' 

(2 Nous cilcrons, par ordre chronologique: — Bidîelin oj the department 
of lahor, publié par lOnicc lédéral américain depuis 1881, roncurremincut 
avec les l»ullelins des Oll'iccs particuliers do chaque Illal; Labour Gazelle 
anglaise, paraissant depuis 1893 (reuille mensuelle); — Ihdletin de l Office 
du travail de France, paraissant depuis ISOl 21 vol.) ia-8 parus, public, 
mens., dénommé depuis 1913 Bull, du }tim.'itère du traval; — Revue du 
travail de Belgique, depuis 1895; — Sociale Rundschau, publiée ûe\mh 1899 
par l'Office aulricliien; — Bolleltino del Ifpcio dcl lavoro dltalie (1902); — 
Reiclis Arbeilsblalt d'Allemagne (1903), elc. 



CHAPITRE PRKMIER. — MINISTERES DU TRAVAIL ET DE l'iNDUSTRIE 119 

surtout une colossale enquête qui s'est poursuivie pendant sept 
années, sui- les prix de production et de revie.it, le taux des salaires 
et la condition sociale des travailleurs dans les principaux lEtats 
du globe (1), 

213. — Les travaux de l'Office français, quoique sa fondation, 
soit beaucoup plus récente, constituent également une impor- 
tante ^collection, comportant plus de 100 volumes ou «fascicules 
séparés (défalcation faite des volumes de statistique générale). 
Cette collection comprend notamment : — 1» Les publications sta- 
tistiques de l'Office sur les grèves et arbitrages et sur. les syn-. 
dicats ; — 2» Quatre forts volumes sur les résultats statistiques 
du î-ecensement des industries et professions en 1893, et sept 
volumes accompagnés d'un album graphique, sur les salaires .et 
la 0urée du travail dans l'industrie française, plus quatre vo- 
»Vumes sur les associations ouvrières de production (séries à 
continuer) : — 3" Sept volumes sur les résultats statistiques des 
assurances ouvrières obligatoires en Allemagne et en Autriche ; — 
4o Tout un ensemble d'enquêtes sur le placemeiit, le chômage 
profqssioimel, les conflits entre patrons et ouvriers, l'hygiène \el 
la sécurité des travailleurs, les poisons industriels, la saisie-arrêt 
des salaires, le marchandage, le minimum de salaires, .l'appren-^ 
tissage, le travail à domicile dans la lingerie, les tarifs de salaires- 
et les conventions collectives au cours d3 la guerre (1914-18, 
etc. ; — 5° Un volume d'enquêtes, résultat d'une mission officielle, 
sur la législation ouvrière et sociale en Australie et Nouvella- 
Zélanlde. 

214. — Les travaux du Labour department ang^'a's (2) et de 
l'Office belge sont aussi des plus inipo riants. Il convient de 
signaler tout spécialement les sept volumes du recensemeit général 
des industries ou des métiers, effectué en 1910 par les soins du 
ministère du travail belge. A noter également : les volumes consa- 
crés par l'Office belge au travail de irait, »aux difiéreiiles indus- 
tries ^ domicile (armes, broderie et dentelle, tressage de la paille, 
cordonnerie, etc.), aux industries des métaux, ainsi que la publi- 
Oation, depuis 1898, d'un Annuaire de la législation du trauail, 
donnant le texte ou l'analyse des principales lois 'sociales pro- 

(1) C. Wright, A compilation of wages in commercial countries, 2 vol. 
in-8, ^900. A signaler également, parmi les volumes issus de l'enquête, 
l'ouvrage de M. Gould, sur les grandes industries de la houille, de la 
Xonle et de l'acier en Amérique et en Europe (France, Angletei-re, 
Allemagne, Belgique). 

(2) Statislical tables and Report on Trades-U nions, 1 vol. par an depuis 
1886; — Report on tlie siricks ami locU uls. 1 vol. par an depuis 1886; — 
Annual Report of the Labour department, 1 vol. par an depuis 1893; — 
Changes in wages and Uours of labour, 1 vol. par an depuis 1893, etc. 



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120 TITRE I. — RÉGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DE L'INDISTRJE 



CHAPITRE PREMIER. — MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DE L'HYGIÈNE 121 



iiiulf^uées, .dans les différcnls pays civilises, ou cours de l'année 
prcccdei!fte. interrompue par la guerre et l'occupalion alleniandie, 
•Ifadlivilé iicienilificiue de l'Office belge s'est de nouveau mani-i 
feslée, dei)uis 1019, par d'iniporlanles pubiicalions : enquête 
générale .sur la situation des indiuslriqs belges en 1919; le travai(l 
industriel .au\ Ktats-Uiius, 2 volumes, 1920, etc. 

Quoique plus récent, l'Office italien a déjà publiL^ (rimi)orlante& 
enquOles. notamment sur les jnridictions dies prud'hommes, le 
travail des femmes et dics enf-ants. les soufrières de Sicile, l0 
travail dans les rizières de Lombardie, la colonisation à linlérieur 
dans .l'Italie méridionale, etc. 

Siignalons enfin : parmi les publications du Secrétariat ouvrier 
us.iu'ssc, une élude comparative sur la protection ouvrière uians 
les .différents pays ; — parmi celles de la icommission de statis- 
tique allemande, les fascicules résumant les enquêtes sûr le tra- 
vail .des employés de commerce, et sur le .travail à domicile 
dans les industries du vêlement et de la liiigjerie ; — parmi les 
j)ublications autrichiennes, une enipiête approfondie sur les cor- 
porations de la petite industrie (1). 

215. — Ces quelques indications sommaires sur l'œuvre entre- 
prise parallèlement dans les différents pays suffisent à démontrer 
la haute utilité des bureaux on Offices spécialement préposés à la 
statisti([ue du travail et des lois ouvrières. 

Il ne restait plus qu'à coordonner les efforts, un peu disperses, 
de ces organes nationaux : ce sera l'anivre du Bureau international 
'du travail, fonctionnant à Genève sous l'égide de la Société des 
Nations, avec le concours des associations préexistantes, telles 
<ine rOffiet international de Bàle. — V. suj)ra, n« 18:5. 

s; 2. — Conseils et Comités spéciaux 

216. — Outre Ijs Conseils et Comités (dont nous venons de parler, 
conseils ou comités investis d'attributions générales, il existe auprè?i 
des ministres du travail ou cte l'iiygiène, des Conseils et Comité."^i 
spéciaux, présentant un caractère plus tcchni(}UL\ et chargés exclu- 
sivement de l'étude des (pieslions co icernant telle ou le le branche 
d'inidustrie. ou de la mise à exécution de telle ou telle partie 
d3 la législation industrielle. 

217. — Le nombre des Conseils institués aui)rès du ministre du 
icommerce. et transférés en 1906 au minislère du travail, s'est 
considérablement augmenté dans ces dernières années par suibe 
de Tusage (pii s'est introduit, pour cliaqiie loi réglementaire' nou- 

(1) V. pour plus de développements sur les travaux des divers Offices:, 
de Fenyvessy, op. cit. 



velle, d'instituer auprès du ministœ un Conseil consultatif chargé 
de veiller à l'application unifoa^ne de la loi sur l'ensemble du 
territoire Le^ i)rinc;ipaux de ces conseils se répartissent aujour- 
d'bui. de la manière suiviuite entre le ministère du travail et le 
ministère de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance socia'es : 

Ministère du travail : — Commission supérieure du trwmil dans 
rinkiustrie. instituée par la loi du 2 novembre 1892 et chargée 
de veiller à l'application des lois sur le travail ^dei enfants et 
des femme^s. ainsi que des autres lois réglementant 'le travail ; — 
Comité 'consultatif du contentieuV' (décr. 11 oct. 1912) et Office 
d'étude 'des questions ouvrières (arrêté 27 juin 1919) ; — Office 
central 'de placement des dhômenrs et réfugiés (L. 10 nov. 1911), 
Office national des mutilés et réformés de la guerre (L. 2 janv. 
1918), et Conseil national de la main-d'œuvre (décr. 3 fév. et 
I 1 avi". 1920 ; — Conseil supérieur de slaHsfique ;^décr. 23 mai 
1907) — Comité consultatif içtes çLccidents du travail (L. 9 avr. 
1898, décr. 20 mai 1905 et 15 o^t. 1912), et Cam^nission siepéi- 
rieure des 'maladies professionnelles (L. 25 oct. 1919; ; — Conseil 
supérieur des pf^traites ouvrières (L. 5 avr. 1910), Office naîtonal 
des retraites ouvrières ^décr. 16 juill. 1920) e. Contniisnon consul- 
tative dis Clisses sijiidirales et patronales de retraites, de secours 
et de prévoyance [L. 27 dé.-. 1895, décr. 10 janv. 1896). , 

Ministère de l Hygiène, de l'assistance et de la prévoyance 
sociale : — Conseil snpétieur d'Iiyrfiène public fue de France 
(décr. 19 juin 190Î), 27 janv. et 31 mars 1920,, et Commission 
consultative d hygiène industrielle (arr. 11 déc. 1900, ; — Conseil 
supérieur des ^habitations û bon marché (L. 30 lu^v. .1891 et 
12 août 1906, décr. 10 janv. 1907 et 25 mai 1913; — Conseil 
suj)érieui- des Caisses d'épiryne (L. 30 juill. 1895 ; — Conseil 
supérieur des Sociétés de secours mutuels (L. 1*^'" avr. 18 )8, décr. 



28 lévr. 189S et 29 mai 1905 



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Conseil supérieur de la coopé- 



(1) Cilons également, parmi les Conseils ou Comilés se rattacJianl à 
daulres :ministères, niaLs investis d'attTil)ulions intéressant l'industrie: — 
la plupart des Conseils placés auprès du ministre des travaux pul)lic|^, 
■s()éciuk'mcnl: le Conseil général des mines (décr. 15 sept. 188(3); lo 
Comité consultatif des chemins de fer (décr. 18 sept. 1893), le Conseil 
supérieur des tranau.v publics (décr. 9 sept. 1917); les Comités consulta- 
tifs des. mines (L. 9 sept. 1919); des Concessions hydrauliques (L. lô oct. 
mii)). — Parmi les Conseils relevant du minislère de ragriculture, nous 
si.i^nalcrons: la Commission de répartition des avances au.t caisses rég^io- 
nales de crédit uqricole (L. 29 oct. 1906 el 5 août 1920), le Conseil 
''supérieur de t'auriciUture (décr. 15 juill. 1883 et 23 oct. 1013); — du 
niinistère des colonies: le Comité permanent de la législation coloniale 
du travail et de la prév0ijance sociale (décr. 4 oct. 1911 et 10 janv. 1912); 
— du ministère de l'iivstruction publique (.S. secret, de Vens. technique)^ 
le Conseil supérieur de l'enseignement technique (L. 25 juill. 1919). 



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122 TITRE I. — RÉGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DE L'JND'JSTRIE 



CHAPITRE PREMIER, — MINISTERES DU TRAVAIL ET DE L'HYGIÉNE 123 






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ration (dérr. 22 fév. 1918 et 22 avril 1919), Conil iih.sioii kles 
coopératives ouvrières ^Ic product'oii (L. 18 déc. 1915) et des 
coopératives k/e consoniiiJlfition (L. 7 mai 1917; ; Conseil supé- 
rieur de t assistance publique (docr. 28 fév. 1909; ; — Conseil supé- 
rieur de la natalité (décr. 27 jaiiv. 1920;, etc.. 

§ 3 — Corps constitués dans les divers centres manufacturiers (1) 

I (-HvMRKKS CONSULTATIVES Di-S AHTS KT M ANUF \CTU < Ks. — 218. — 

Ces dhambrcs ont été instituées par la loi du 22 germinal au XI. 
Il peut en être établi dans toutes les villes ou centres industriels 
paraissant assez importants au gouvernement ixjur justilier celte 
création. Le décret qui établit nne Chambre consuHa'ive des arts et 
'manufactures fixe la circonscription de la dhambre, qui suivant 
les cas est limitée à une ville ou peut i comprendre un départe- 
ïTient entier. Cha<iue chambre comprend douze membre >, élus 
par le même corps électoral (pie les chambres de commerce, 
pour six ans, et renouvelables par tiers tous les deux ans (décr. 
24 oct. 18G3, et L. 19 févr. 1908). 

219. — Les chambres consultatives des arts et manufactures 
ont iclcs attributions beaucoup moins étendues que les chambres 
de icommerce. Leur rôle se borne à donner au gouverne ne it des 
avis sur les questions industrielles pouvant intéresser la région, 
à. présenter leurs vues sur l'état de Tmlustrie et du commerce, 
Êi donner leur avis sur la création dans le ressort d'uu couseiJ 
de prud'hommes, et sur les taxes douanières. 

Mais, à la différenee des chambres de commerce, les chambres 
consultatives des arts et manufactures ne sont pas des persounes 
morales ; elles ji'ont pas de patrimoine ; leurs dépenses sont 
ordonnancées sur le budget des communes comprises dans leur 
circoinscriptioii. N'ayant pas de budget, elle? n'ont ni le droit, 
ni la possibilité nialé;ielle de concourir à la fonda'.iin ou à la 
gestion d'établissements ou d'entreprises d i itéret co'leelif, utiles 
à l'industrie locale. Celle insuffisance des moyens d'action laissés 
aux chambre- consnlfalives a délermi lé no nbre d'entre e les à sol- 
liciter leur transformalion en cnambres de commerce. 

Ce mouvement ne peut que s'accentuer en préseice de la dispo- 
sition finale de l'article l'^r de la loi organique du 9 avril 1898 sur 

(1) Sur les attributions des Commissions dé parlementai es du travail, 
— et des Commissions départementales d^ hygiène, v. infra, titre l*^'", chap. V; 
des Offices municipaux, départementaux et régionuix de placement, v. 
infra, litre II, chap II; des Comités départementaux et cantonaux de 
renseignement technifiue et des Comités dépnrtciientanx de patronage des 
apprentis, v. infra, titre II, chap. IV; des Office.^ publics, départementaux 
ou municipaux, d habitations à bon marché et de ta préooyance sociale, 
V. infra, litre IV. 



les cliambres de commerce, portant qu'il doit y .avoir au moins 
une ^chambre de commerce par département (1). L'application i)ro- 
gressive de cette disposition entraîne chaque année de ^lonveiles 
transformations. 

220. — Fusion projetée des chambres de commerce et des 
chambres consultatives. — L'on s'est demandé, dans ces condi- 
tions, s'il ne conviendrait pas d'unifier la représentation commer-. 
ciale et industrielle, par la suppression de toutes les chambres 
consultatives, considérées comme des rouages inutiles, et la création 
de chambres de commerce en leurs lieu et place. Les chambrs de 
commerce, chargées désormais exclusivement de la représenlation. 
de tous les intérêts économiques régionaux, industriels ou commer- 
ciaux prendraient le titre de clianibic^ de comnvrce et d industrie, 
à l'instar des organisations similaires fonctionnant à Télranger (2). 

La Commission parlementaire de 1887 s'était prononcée en ce 
sens; mais la Commission de 1890 crut préférable ' de laisser 
subsister concurremment celte double représentation, commerciale 
et industrielle. 

Adoptant, à tort ou à raison, ce point de vue, la loi du 9 avril 
1898 sur les chambres de commerce s'est bornée à préciser les 
attributions de celles-ci, mais sans apporter aucime mo Ufication, 
ni au mode de recrutement, ni aux attributions des chambres con- 
sultatives. — L'existence de ces dernières ne nous paraît pas moins 
menacée. 

En fait comme en droit (arr. 10 thermid. an IX, art. 4), pa -tout 
où elles fonctionnent, les chambres de commerce se comporîent 
•comme les organes représentatifs des intérêts industriels aussi 
bien que des intérêts commerciaux. vA cet égard, leur aulorilé auprès 
des pouvoirs publics n'a fait que grandir, du jour où, en exécu- 
tion de la loi du 19 février 1908, chambres de co nmerce et 
chambres consultatives ont reçu leur investiture du saf/ra/c uni- 
^mrsel des commerçants et industriels, à l'instar des tribunaux 
de commerce. Si de plus l'institution des conseils régionaiLX du 

(1) Les Cliamljres de commerce ont été récemment groupées en Régions 
économiques (arr. du min. du commerce du 12 avril 1919). Elles sont 
assistées, depuis peu par les Comités consultatifs d'action économique, 
cxécs peiulant la guerre dans chaque régioîi militaire. Ceux-ci, placés à 
l'origine sous l'aulorilé du sous-secrétaire d'Etat du ravilalllenienl, dépendent 
acluc'IltnK'iit du Ministère du Commerce (décret 1? lévrier 1919), et lonc- 
lionncnl au moins théoriquement dans chaque région économique. 

(2) Chambres de commerce et d'industrie autriclùenncs (L. 29 juin 1868); 
iCliambres de commerce, d'industrie et de navigation espagnoles (décr. 
9 avr. 1886); chambres de commerce et d'industrie hollandaises (décr. 
4 mai 1896), etc. — Au surplus," même dans les pays oii prévaut la déno- 
niination de chambres de commerce, ces organes représentent cunuilati- 
vement le commerce et l'industrie : tel est notamment le caractère des 
chambres de commerce {Uandclskammern) de Prusse (L. 19 août 1897). 









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124 TITIUv I. — RKGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DE L'INDUSTRiE 

travail dont il est question ci-après parvenait enfin à fonctionneiv 
les idluinibres consultatives perdraient bientôt leur raison d'être. 

II. Conseils c.onsiltatus du travail. — 221. — Depuis long- 
temps, la <iuestion de la constitution, dans les différentes régions 
industrielics, de conseils ou chambres du travail, destinés à rap^ 
prodier patrons et ouvriers ix)ur l'étude de leurs intérêts com- 
nums. et l'aplanissement des conflits du capital e' du travail, était 
posée idevant Topinion. 

Et ide fait, dès le lendemain de la promulgation de la loi du 
27 (Ivv. l(Si)2 sur la cuncilialio.i et 1 arbitrage, le Parlement était 
saisi de divers projets (1) tendaiit tous à doter la France, sou;^ 
Kles ilénominations diverses, de ces conseils dont le prototype 
If'onclionne en Belgique depuis 1887, avec des attributions .très 
étendues, attributions consultatives, représentatives et arbitrales (2). 

En 189 1, le Conseil supérieur du travail fut invité par le gou- 
vt^niement à examiner ces projets cl à proposer lui-mrMiie un 
texte. Un avant-projet fut élaboré au nom de la Commission per- 
..manentc par MM. Mesureur, Maiiy et Dépasse. Mais cet avant- 
projet fut vivement combattu, en assemblée générale, par M. Jules 
Rodie, qui insista sur le danger de la constitution, à Paris, d'une 
sorte de Parlement du travail, siégeant auprès du 'Parlement 
politique, et issu du vote d'un certain nombre de petits Parlements 
régior»aux, . ou Etats provinciaux tin travail, qui s'érigeraiiMil en 
arbitres souverains (des différends industrie's et uaboutiraie it le 
plus souvent" quà envenimer les conflits. 

A l'a suite de ces observations, le Conseil supérieur rejeta, le 
27 nuu^s 180."), la partie fondamentale du i)rojet comportant création 
de (dliambres du travail. 

Malgré cet avis défavorable du Conseil supérieur du i travail, la 

(1) Projel Lebnn tendant ù encourafier la constitution de Conseils per- 
manents de conciliation (8 juilt. 1895, Ch., Doc. pari., w^ 14G5, Off. 
p. 855); — propos. Me.surcur, tendant à créer des Conseils régionaux de 
travail et d'urlyitragc (20 janv. 1891, Ch., Doc. pari., n" 271), Off., p., «5); 
— propos. Michelin sur la création de Chambres du tranail (7 nov. 1895, 
Ch., Doc. pari., n" 1592, Off., p. 1451), etc. 

(2) Loi belge du 16 août 1887 sur les Conseils de l'industrie et du 
travail. — Conip. Loi néerlandaise du 2 mai 1897 (Bull. Off. du trau., 
1897, 176), sur les Chambres du travail: Loi genevoise du 10 février 1900 
{Ann. de léi/isl..^ du travail, 1900, 837) sur le règlement des conflits. — 
Comp. l'organisation corporative des chanilhres de métiers autrichiennes 
(L. 15 mars 188:{ et 2!} fév. 1897), et des chamhres de la petite 
industrie {llandwerAskammcrn) allemandes (L. 26 juill. 1897, lUill. Off. 
du trav., 18î»7, p. 789). — Cous, pour plus de développements sur ces 
différentes législations: — Paycn, Les Conseils de l'industrie et du travail 
en Belgique, 1899; — (luinartl, Les Chambres ou Conseils de Vindustrie et 
du travail en IU'lgi<jue, en Hollande et en l'^rancc; Les Chambres du 
travail au.x Pays-Bas (Musée social, 19J;?, 2tl). 



CHAI'ITRE premier, — MLMSTÈRES DU TRAVAIL KT DE L-'HYGIÈNE 125 

Cîiambre n'abandonna pas Tétude de la question. MM. Mesureur, 
Midhelin, etc., maintinrent leur proposition, et un rapport d'en- 
çemble, favorable en principe, fut même dép^osé par M.* Cîi. Ferry 
(dép. 23 mars 189G, Doc. pari., n^ 1862). Olais le projet ne vint 
pas en discussion. 

En présence de ces retards, dus à la mauvaise organisation du 
travail parlementaire, M. le ministre du commerce Millcrand crut 
pouvoir, is'appuyant sur de nombreux précédents, notamment sur 
la ,cr'éation par décret, en 1891, du Conseil supérieur du travail, 
réaliser par voie de décret une réfbi'me dont le principe était unin 
vensellement admis, sauf à étendre ultérieurement e> attributiors 
des conseils par la voie législative. Telle est la pensée qui inspiral 
la rédaction du décret du 17 septembre 1900, amendé par le 
décret du 2 janvier 1901. 

222. — Organisation des conseils du travail d'après le 
décret de 1900. — Aux termes de ce décret, aujourd'hui abrogé, 
il (devait être créé des Conseils du travail par arrêté ministériel 
dans toute ré«^ion industrielle oii l'utilité en serait oonstalcei 
(art. 1er) A l'ànslariles conseils belgies, le conseils français devaient 
être divisés en sections professionnelles, composées chacune d u-i 
nombi-e égal de patrons et dV)uvriers ou employés. 

Dans dliaque section étaient él^giibles les Français de l'un on de 
l antre sexe, âgés die Vingt-cinq ans au moins, domiciliés ou rési- 
dant dans la circonscription, non dédius de leurs 'droits civils et 
-civiques, appartenant ou ayant appartenu pendant dix ans comme 
patrons, employés ou ouvriers à l'une des professions dénom- 
mées. 

La qualité d'électeurs appartenait, — c'était même le -trait le 
plus original de l'organisation nouvelle, — non point ,à des indi- 
vidus, mais à des collectivités, à savoir aux associations patronales 
et onuricrcs constituées en conformité de la loi du 21 mars 1884 
(art. |5). 

Les sections devaient être complétées par des représentants des 
conseils ,de prud'hommes fonctionnant dans la région. 

223. — Attributions des conseils. — A l'instar des conseils 
belges, les conseils du travail avaient, d'après le décret de 1900, 
trois ordres d'attributions : consultatives, délibératives et arbitrales. 

lo Attributions consultatifs. — Les conseils avaient pour mis- 
sion de donner leur avis, à la demande des intéressés, ou du gou-. 
Meraiement, sur toutes les questions du travail, et de collaborer 
aux enquêtes réclamées par le Conseil supérieur du travail. 

2o Attributions délibératines . — Les conseils devaient jétablir 
dans Chaque région, pour les professions représentées par eux. 



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126 TITRE if. — RÉGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DE L'INDUSTRIE 



CHAPirRE PREMIER. - MINiSPERES DU TRAVAIL ET DE L'hYGIÈNE 



12: 



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un tableau constatant le taux normal et couraut des salaires et la 
durée normale et courante de la jouruéc de 'travail. 

30 Attributions arbitrales. — Les conseils pouvaient être appelés 
à jouer le rôle de co!icilialeurs ou d'arbitres, soit de piano et eu 
Hrertu d'une entente amiable entre les parle-;, soit à la suite do 
Jfédicc d'une tentative de conciliation effectuée dans les formes 
délcrmiiiécs par la loi du 27 décembre lcS92, dans tous les diffé- 
rends collectifs du travail. 

Bic.i que cette troisième attribution des conseils ne fût visée 
qu'incMemment par le décret du 17 décembre 1900, lequel à ce 
point de vue était plutôt un jalon, c'est sur elle que le ministro 
iiu commerce avait cru devoir insister de préférence, soit dans 
son exposé des motifs {Qiicst. prnt., 1900, p. 330), soit dans sa 
'drculaire explicative du 23 février 1901 {Qwst. prat., 1901, 

p. 120). 

« Il ji'est pas indifférent d'habituer les patrons et les ouvriers 
à se rencontrer périodiciuemcnt, ù discuter ensemble avec cour- 
toisie, et en dehors de toute subordination hiérarchiqiu^, dans les 
réunions où leurs intérêts personnels et immédiats ne se dioquent 
pas dire clément. Il n'est pas inulilc de former aussi des conci'ia- 
teurs et des. arbitres dési^^nés d'avance par le suffrage de leurs 

Piairs... », 

Les seuls conseils du travail créés en exécution du décret (et 
encore ne purent-ils fonctionner) furent ceux de Paris, Lyon, 
Marseille, Lille et Douai (arr. minist. 17 oct. 1900, 2 et 3 fév. 
1901;. 

Depuis cette date, aucune création nouvelle ne put avoir lieu, à 
raison de l'opposition d'une fraction du Parlement. 

224. — Critiques formulées contre l'institution. — En effet, 
des le lendemain de l'apparition des décrets de septembre i900- 
janvier 1901, une très vive campagne s'ouvrit, contre 'l'institution 
nouvelle^ que l'on représentait d'mie part comme illégale, d'autre 
part comme tendancieuse et destinée à battre en brècl e 'e prin- 
dpe de liberté inscrit dans la loi syndicale, et à rendre les syn^ 
dicats virtuellement obligatoires (1). Cette campagne aboutit au 
dépôt, sur le bureau du Sénat, d'une proposition de MM. Bérenger, 
Franck-Chauveau, etc., tendant : 1° à élargir la base de l'électorat 
et à substituer aux syndicats un corps électoral coniix)sé de tous 

(1) Sur les essais d'organisation de l'arbitrage permanent, notamment dans 
certains services publics, et dans la marine marchande, V. 'titre IV, 
injrà. 

(2) Comp. en sens divers: Beauregard, Les conseils du travail (^Monde 
économ.^ n»» 27 oct. 1900, 20 juill. 1901); nos chroniques des Questions 
pratiques (1900, p. 330; 1901, p. 201; et 1901, p. 172). V. aussi Godinet, 
Les conseils du travail en France, th. 1901. 



les patrons et ouvriers, syndiqués ou non, remplissant les condi- 
tions requises pour Véleclorat au conseil des prud'hommes • Oo à 
rechnre le rôle des conseils à une mission purement consiiitaliue 
Ce grief d'illégalité élait-il fondé? - Aucimement à noire avis' 
Autre chose, en effet, est favoriser les svndicats, autre cho e 
esl décréter l';Obligatioii du groupement. Patrons et ouvriers peu- 
vent, comme par le passé, demeuror des isolés,- mais s'il leur plait 
de rester liors du groupement, ils auraient mauvaise grâce à se 
plaindre de ne point participer aux avantages, légaux ,ou autres 
que confère l'association (1). Il serait d'ailleurs inexact de pré- 
tendre qu'ils étaient absolument exdus, par le décret, du corps 
électoral, puisque les conseils de prud'honnnes étaient représentés 
dans les consdis du travail (art. 8 du décret) ; tous les patrons et 
salaries isolés pouvaient donc participer au second degré :en leur 
qualité .d'électeurs aux conseils de prud'hommes, à la formation 
des consdis du travail. 

La légalité des décrets des 17 septembre 1900 et 2 février 1900 
fut, du reste, reconnue par un arrêt du Conseil d'Etat fortement 
motivé, en date du 19 février 1901 {Qnest. 'prat., 1904 p 179) 

Malgré cette décision du Conseil d'Etat, les décrets ' instituant 
les conseils régionaux du travail u:çin demeurèrent pas moins lettre 
morte. Le Sénat ayant voté la proposition Béranger, analysée supra 
(o décembre 1902), et la Commission du travail de la Chambre 
sdant relusée à étudier le texte sénatonal, qui dénaturait com- 
plètement le caractère de l'institution, le gouvernement crut c'evoir 
pour ne pas envenimer le conflit entre les deux Chambres s'abs' 
lenn- de réunir les conseils parisiens, cependant élus, et renonça 
U convoquer le corps électoral pour l'élection des qnatre autres 
conseils existants. 

225. - Loi du 17 juillet 1908. - Celte situation paradoxale ne 
pouvait se prolonger indéfiniment. Renonçant, à tort ou à raison à 
lutter contre le parti-pris du Sénat, et désireux de donner aux 
partisans de l'institution une satisfaction platonique, le gouverne- 
ment et la Chambre se rallièrent, de guerre lasse, au îexle sénato- 
nal, qui est devenu la loi du 17 juillet 1908 sur les Conseils 
consultatifs du travail. 

L'artide 1er en définit ainsi l'objet : c Leur mission ^est d'être 
les organes des intérêts matérids et moraux de leurs commet 

do^^i-.^^'-r^''^'"?!^',''^ manquent pas, dans notre législation actuelle 
Ïent l'r r " n ''"'^^'"'T'^' contraires au principe théorique, mais sou! 

la loi d^^^r^^'' ?on/'^'^''^ '''''''^- L^ compétence attribuée, avant 
la loi du 27 mars 1907 sur les conseils de prud'hommes, aux fr bunaux 

entre r.o.'/lT P^^/- P«/— seuls, pour statuer sur les contestalion. 
ces derniers? "'"^'^^^^' "*^ violait-elle pas l'égalité au détriment do 



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128 ïITRL; I. — I^GLEMENTATION ADMINISTRATIVE DE L'INDUSTRIE 

taiils, de donner, soit d'office, soit sur la demande du gouvcrn«-< 
ment, des avis sur toutes les (lueslions, (|ui rourenieul ces inté- 
rêts, — de répondre aux demandes d'emjuèles ordonnées par le 
Igfouvcrnenicnt. » 

Ce texte est signifiralil". i)es trois ordres d'attributions reconnus 
aux conseils par le décret de 1*.)00. expressément abroge, le Sénat 
ne conserve (lue les moins importantes, les attril)ntions consulta- 
tives ; il n'est plus question pour eux de fonctions délibératives ou 
art)itrares. i 

Le ministre du travail' s'est efforcé, il est vrai, par le décret 
organique du 10 mai 1909, de « compléter » le texte sénalorial, 
au ris(|ue d empiéter qucl(|ue j>eu sur le domaine législatif. Nous 
signalerons jîoiannnent dans cet ordre d'idées: •— '!<» l'art. 1."), 
§ Ici, décidant <[\n? « les sections seront tenues de délibérer en 
•commun lors(pie le conseil est appelé par l'administration à 
dionner des avis sur les conflits économicpies survenus entre 
patrons et ouvriers et sur les jiwfjcns \d ij nietlrc fin ■> (qioyen 
thigléaiieux de restituer aux conseils cette fonction conciliatrice 
que Jour idénie le Sénat) ; — 2'» l'article 15, § 2, aux termes 
■duquel le conseil est api>elé ;i donner les avis qui doivent être 
demandés, en vertu de l'article 3 des décrets du 10 août 1899, à 
des Commissions mixtes composées en nomiire égal de patrons 
et id'ouvriers, par l'administration chargée de constater le taux 
Jiornial' et courant du salaire et la durée normale et courante 
de la journée de travail (ici, /le décret restitue aux conseils ceilie 
fonction délibéralivc que le Sénat semblait bien avoir voulu leur 
en lever ( (1). 

En fait, les quelques Conseils créés en 1911, notannnent à 
St-Etienne, Annonay, Maubeuge, n'ont pu fonctionner par suite d." 
Tabstention patronale, et la loi est demeurée lettre morte. Si 
Fon (entend la faire revivre, il faudra bon gré mal gré revenir 
à l'esprit du décret de 1900, et transformer les conseils du travail 

en organismes permanents d'arbitrage ou tout au moins de concir 
llation (2). 

226. — Le Parlement et la représentation des intérêts. — 
Tôt ou lard, ces réformes s'imposenmt, car le mouvement qui 
fcntraîne Jes Etats industriels modernes dans la voie de Vorga- 
msation Ida travail est irrésistible. 



CHAPITRE PREMIER. - MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DE LlIYGIÈNE 129 

Faut-il fe'en alarmer, comme M. Jules Roche (v. supra) ? A vrai 
dire, nous ne le pensons pas. La représental.on directe des inté- 
rêts dans le Parlement, consacrée par certaines législations no- 
tamment par la législation autridiienne (on des chambres do 
commerce et d'industrie élisent des représentants au Reichsralh^ 
nous parait difficilement acceptable, et peu conciliable avec la 

SOI te kle Parlement du travail, en lace du Parlement national 

:— "^^rt^ ''■ ^^^^^^^^' "^ -^^^'^^^ ''^^ -^ i>^- ^ 

.dan^ii. Mais le développement des organes consultatifs, dans le 

rlionau^ T7 "^Tf "^^"""^^' ^" ^^'^^^-^' ^ ^es' Conseils 
i^gionaux du travail, de nos Chambres de Commerce eu de nos 

.mlie^^^^^^ (^■"^'^^•^•"^'/^'•^ récemment créées (2), ne nous semble 
nullement menaçant pour la représentation nationale: et nous 

cv .m?l'"' '"'?'" i'' :^''''^ ^ '" '^^' ^''''^''' P«^^^' 1^ Parlement à 
ce que le. projets de loi nitéressant directement l'industrie et les 

travailleurs soient préalablement discutés et étudiés dans des 
parce^ToH?''"'^'"^ '"' '"''''^' professionnels directement visés 

.y^ 1' "P^"^^'^^^ François, La représentation des intérêts dans - /p. 
corps élus <Lon,cX. des Annales de l'Université de Lvon 1800) IZ^v 

i;Sr7r' t l'/'^^'T T^''''^ '' ^« représentation de; /^l ^^ 
sociales (/?(r. polit, et purlcni., 1909.2 G'^V Du^i.if Tn ..r...' / ,. ■ 
syndicale ai: Parlement (ibid., juillet 1911) ^ ' ^^P^^'-'^ntation 

(2) Loi du 2Ô oct. 1919, décr. des 25 décembre et 3 fév iqoQ .._ En 



(1) Cons. Tasca, Les Conseils de travail en France, th. l!)09. 

(2) Cf. nouveau projeft de loi sur le règlement amiable des conflits <lc 
travail, déposé à la Chambre le 9 mars 1920. V. titre III, in/ra. -~ Sur 
les comités de salaires institués en exécution de la loi du 10 juill. 1915, 
Incorporée au Code du travail, sur le salaire légal minimum des ou- 
vrières à domicile, v. infra, titre II, chap. l"". 



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LEGIbl , l\U. 



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CHAPITRE II 



DU PRINCIPE DE LA LIBERTÉ DU TRAVAIL 
ET DE SES CONSÉQUENCES JURIDIQUES 



227 — Liberté du travail en régime démocratique. - Depuis 
Plus ,d'uii siècle le travail est libre en France (nuit ^^^ 4 ^«^[ 
n89 et décr. des 2-17 mars 1791. - V. supra, no 128). Il 
est loisible h chacun de travailler sans entraves, soit pour son 
compte personnel comme industriel ou commerçant, soit pour 
le compte d'aulrui, comme salarié, ouvrier ou employé. Chacun, 
est libre aussi de ne pas travailler à la condition de ne pas 
se mettre en contravention avec les lois pénales (mesure; contre 
le vagabondage, le vagabondage spécial, la circulation des no- 

inades, etc.)- . ,. 

Corollaire nécessaire de l'abCition des anciennes corporations 
d'arts et métiers, ainsi que du régime démocralique, .le principe 
de la liberté du travail, de l'industrie et du commerce dommo 
encore aujourd'hui toute la législation moderne. 

228 — Obligation an travail en régime oommnniste (Soviets 
russes) - Lantithcse est complète à ce point de vue entre lo 
principe démocratic,ue de Uberlé du travail, droit comnmn dos 
pays civilisés, et l'obligation au travail, édictée par la Lonslitutioii 

des Soviets de Russie (1). , „ „, a„ 

Celle-ci, en effet, décrète pour tout sujet russe de lun et de 
l'autre sexe, toute sa vie iluranl. (e.ceplion faite seulctnent pour 
les malades, les infirmes et les entants) l'obligation au travail, 
sous les sanctions les plus rigoureuses (privation de la car e 
d'alimentation, interdiction de circuler sur le territoire de la 
République, emprisonnement). L'Etat n'est plus quun immense 
arsenal, dans lequel les valeurs sociales sont renversées, les tra- 
vailleurs manuels ayant, dans les Soviets locaux la /eal.te du 
pouvoir et la rémunération la plus large. C'est la dicta ure du 
wolétariat dans toute sa brutalité, l'asservissement de tout un 
neuple à une oligarchie de dirigeants, ne tenant leurs pouvoirs 
Sue d'eux-mêmes, puisque toute manifesla.ioa libre de la volonté 

ai Couslitulion sovictisle du 10 juillet 1918; décret sur te carnet de 
irivait du oct. 1918. - Cf. I-abry, Vne Icgislalion communale, 1920 
/p 2 58 et s.)i Nicbolson. Tlie lieviual of Marx.sm, London, 1920. . 



CHAPITRE II. — DU PBIvCIPE DK LA LIBKHTÉ DU TRAVAIL 131 

populaire est supprimée, et ne se maintenant au pouvoir crue 
par un véritable régime de terreur et de basse police 

r-lfï\,~ ^^'T'" "'"^ obligatoire (loi bulgare). - Bien diffé- 
rente d inspiration est la loi bulgare ,du 10 juin 1920 sur 1« 
service cyil obligatoire. Il ne sagit nullement dune .servitude 
miposee, « titre permanent, mais d'un service public limité (un 
an pour es hommes, six mois pour les femmes), avant pour 

la'tet " " '•'^^°"^"'""- -—"1- du pa:vs,\uiLé7ar 

Les jeunes gens (20 ans) sont rassemblés dans des casernes 
œmme des recrues onililaires, durant leur -.période de service.' 
uans les quatre premiers mois, ils reçoivent un ensei^nemeat 
te^^iniqiie, approprié à leur degré de culture et à len^, aptl! 

rnvnnv "Tr tT^' '"'"'""'' ''" '""'' ""^«^ «^ à 1 o.xécuiion de 

nourri r T\ "' '■'^°'''"" '''"™"^ rémunération, mais sont 
nourris et entretenus aux frais de l'Etat 

suÏZJT^" """^ ^^^ ''"^^ '•^^'<='" '"^"^ '«"■• f-"i'le; elles 
suivuil des cours professionnels pendant trois mois, e". pcndint 

^v °",.';'ff. '""*'""'' appliquent leurs connaissances à des- 
tiavaux duldile générale (confecUoiis pour les Iroupes les hTs^ 

Se d'- ■ "•'" '"''' '-'• '" '""'"^'' ^- ^■"- P'-estai;„ 4 
natuie dune rigueur militaire, peut-être excessive, mais qui ne 

eurlT'lK"^."'' '"■'^ ^^^""'"^^ »" ••^S™« ^°^'éti^'e. des" 
leur de la hberte et de la dignité humaines (1). 

J-^\~J^^^^^^ législatives contre la fermeture, totale oa 
iTrl ' T ^*»''"«««'»«»t- industriels (droit aUem;nd) "2) - 
En dehors des mesures transitoires édictées au cours de la gue;re 
par le législateur allemand en vue d'intensifier les fabrifatioTs 

t.T? '"'''? °'^"g^'°-«^). et des lois préparant la soda i^a' 
bon de certaines branches dindustrie, - sur lesque:ies nous levien - 
d.ons a propos des monopoles d'Etat,- la liberié d'ictio'i des 
industries allemandes est étroitement limilée par .a mise en 
^gueur de l'ordonnance du 8 novembre 1920. En vertu de œ îe.îe 
mt"au"mL""%n" '""'^"="" d'établissements industrfels ôc n-' 

TLme Tn T °""""" "' P'"^'"' ^''"''' '«"^ exploitaUon, 
m même, dans ceux occupant plus de 200 ouvriers réduire la 

50 ouvne,^ au moins, sans l'autorisation préalable du Bureau de 
<iCmol,a:satwn économique. Celui-ci peut, d'accord avec les orga! 

t>aL!Ti;J.%loi ""'"""' "" '" —>"•<»' du travail iVEmanct. 
(2) Rev. du travail (belge), 1920, p. 1381. 



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132 TiTHi: 1 



— HÉGLKMI-NTATION ADMIMSTHATI VK DE l/lNDL STl'.IE 



CHAPITRE Tr. — DU PKINCIPF, DE I,\ I IBKRTE DU TPAVAIL 



133 



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uisalions profcssiomu-l'.cs iiUéresséos. ordoni.e.- luulos .nesurcs 
propres à assurer la continuité de l'exploitation. 

Ces prescriptions, coml.i.iées avec le résçimc des Couseils d usi:.e, 
lequel lend à associer le personnel à la .gestion des e..trepnses 
(V litre 2, Cbap. 3, Mm), ne laisse pas que de porter une 
atteinte très manpiéc à la liberté induslnelle. 

aSl - En France, au contraire, depuis la levée .les rcslrictioiis 
apr.orlérs par la législation <le guerre à la lil.erlc du Iravad de 
vLldustrie et du counncrce (v. infra. n. 266), celle-e. subsiste, 
*,éoriquenH.nt au moins, à la base de notre /<:S'^'^'''"" '"''' ^ 
trielle Aussi nous paraît il in.lispensable, avant '^^V^^^orZ 
les 'principales lois régUMuentaires qui en .ont nimile la i)orlLO 
Îk-onié 1.S abus, d'en faire ressortir tout d'abord les pnnc.- 
pales fconscquences jiuidiqucs. 

Ces consé<iuences peuvent se grouper sous les six ciels sui- 
vanfs é..alilé du Français et de lélrauger, liberté rfelabl.sse.nent, 
liberté de fabrication, nullité des conventions attentatoires a 1^ 
bberlé de l'industrie et du trjavail, liberté de la vente, droit de, 
groupemcnl proïessionnel. 

SFCTION l'HI.MIl.lU:. - Égalité cU s Fr.^nçais et dt s étrangers 

■ au point de vue de l'exercice des professions commercia.es 

et industrielles, soit comme patrons, soit comme salai ics. 

232 - La première conséquence du principe de liberté est que 
toute personne peut, à ses ris.pies et périls, sadonner en France à 
une industrie quelconque, sans aucune distinction entra les F, an- 
Zs et les énanners : alors qu'au contraire, dans notre ancie,. 
d^oit nul en principe n'était admis, même s'il était sujet du ro. 
t. "'briquer un produit quelconque, s'il ne faisait _l'-;t- /-« 
corporation reconnue ou n'était investi d'un pnv.kge .o>al (1). 

Si les étrangers sont, A certains égards, dans une certaine con^ 
dition d'iiifériorilé au regard des Français, soit au point de vue 
du d^oit public, soit au point de vue de la jouissance des droit^ 
pHvt ceUe intériorité n'existe pas, en ,>rinci,>e, pour l'exercio^ 
^n France de professions commerciales et industrielles, ccmsiiU^rces 
comme rentrant essentiellement dans le jus ffenlnun. ceU-a-dire 

m Sur la condilion faite aux étrangers dans noire ancien droit, cons 
prive, t. II, Le droit de iétranger, IbJ.s. 



«clans cette caté^çorie de droits concédés indiffércmineat aux clran- 
gcrs et aux nationaux sans aucune condition de réciprocité (1). 

Telle est du moins la règle len temps de paix. En temps de 
(jiierre, nu contraire la régie est l'interdiction absolue dj tout 
commerce, voire même de toutes relations juridiques entre natio- 
naux ou sujets ennemis : interdiction aggravée par diverses mesures 
de sauvegarde tant à rencontre des per.ronue> (inlcrneme it), (ju'à 
rencontre des biens de tout individu ou société ressortissant à une 
|)uissance ennemie (séquestre) (2). 

Mais dl s'agit là de mesures 'd'exception dont le commentaire 
est en dehors du cadre de cet ouvrage. 

233. — Sociétés étrangères. — Titres étrangers. — Confor^ 
niémenl au i)rincipc d égalité rappe é ci-dessus, les étrangers peu- 
vent, sans avoir à se munir d'aucune aulorisation, fonder en Franco 
des établissements industriels ou commerciaux, ou élab!ir des suc- 
cursales et agences dépendant de maisons principales situées à 
l'étranger. 

L'on jie saurait considérer comme une entrave sérieuse à la 
liberté d'établissement des maisons étrangères la nécessité pour 
les ^sociétés par actions étrangères d'être pourvues. i)our lonc- 
lionner librement en France, de raulorisation prévus par la loi du 
i30 mai 1857. Cette autorisation, en effet, est g^éncralc, c'est-à-dire 
conférée en bloc, par un décret du gouvernement français, à toutes 



(1) Sur la dislincliou traditioimolle des droits rentrant dans le jus 
gciitiuni, et des droits, se rattachant au jus civile, concédés aux étrangers 
sous condilion de réciprocité diplomatique (C. civ., art. 11), cons. notam- 
ment, outre les ouvrages cités <le Weiss et Démangeât, les Traités de droit 
intcrnutiomd privé de Despagnet et de Hocck, Survillc et .\rlliuys, Audinet, 
'Ail. — V. aussi Dalloz, Rcpert. pratiijue, v" étranger, n^^ 77 et s.; Répertoire 
Fuzier-llcrman (Sirey), v» Etrangers. 

Sur la condition des étrangers envisagés plus spécialement au point de 
vue industriel, cons. spécialement: Chandèze, De lintervention des pouvoirs 
publics dans i émigration ou l immigration au X/X^ siècle, l.S;J8; A. Blanc, 
L'immigration en France ci le travail national, th. Lyon, 1901; Bernard 
de Jandin, Des professions que les étrangers peuvent exercer eu France, 
th. 1899; Pic, De la condition juridique des travailleurs étrangers en 
France, hroch. in-8 (extr. du Journ. Clunet, 1905 et 1906); .\ndréani, 
Condition des étrangers en France, 1909; Didion, Les salariés étrangers 
en France, liMI. Hollande, La déjense ouvrière contre le travail étranger, 
îh. 1913. 

(2) Décr. des 2 août et 27 sept. 1911; L. des 5 août 1911 et l avril 
1915; circulaire du Garde des Sceaux du 8 oct. 1911. — Valéry, De la 
condition en France des ressortissants des puissances ennemies (Rev. 
^én. de droit international public, 191G, p. 315); Rculos, Manuel des 
séquestres, 1916; Pic, Contribution à l étude de la nationalité des sociétés 
(Journ. Clunet, 1917, j). 810 et s.); Cassin, L'interdiction du commerce 
n>ec Vennemi (Bev. de dr. intern. privé, 1918-15); Wahl, Traité du droit 
-iv. et commcrc. de la guerre, 4 vol., 1918. 



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134 TITRE I. — RÉGLEMENTATI05l ADMINISTRATIVE DE l'iNDUSTRIE 

les sociétés d'un même pays ; et la plupart des puissances ont bé- 
néficié en fait d'un décret de ce genre, la loi de 1857 ni*en suborf- 
donnant même pas la concession à la condition de réciprocité 
au profit des sociétés françaises opérant à l'étranger (1). 
Il en est de même, soit des prescriptions de la loi du 18 déc. 

1919 (art. 9), soumettant à l'immatriculation au registre du coin- 
^merce toutes les sociétés commerciales étrangères possédant en 
France des agences et succursales : simple mesure de publicité dont 
l'utilité n'est pas h démontrer. — Même observation pour les me- 
feures fiscales concernant le circulatioil des titres étrangers eu 
France (décr. 6 fev. 1880) ou leur émission sur le marché fran- 
çais (L. du 30 janv. 1907), et l'assujettissement des sociétés étran- 
gères aux taxes qui frappent les sociétés françaises, ou ;\ des 
taxes (équivalentes (L. 28 déc. 1895, décr. 2 janv. 1890, lois de 
finances des 13 avr. 1898, 31 déc. 1907, art. 7, 29 mars 1914. art. 
31, et 30 déc. 1910, art. 11). Il' suffit en effet de se reportera 
ces textes pour constater qu'ils ont eu exclusivement pour but do 
îaire cesser une inununilé inacceptable, dont la conséquence 
éftait d'assurer aux valeurs étrang'ères une véritable prime, 
au détriment des titres français lourdement taxés. A noter cepen- 
dant une légère surtaxe, édictée par la loi de finances du 25 déc. 

1920 (art. 50) : dorénavant, les valeurs étrangères autres que les 
ftonds d'Etat accpiitteront une taxe sur de revenu de 12 0/0, au 
lieu des 10 0/0 seulement imposés aux valeurs françaises. 

(1) Sur l'interprélation de la loi de 1857, cons. notamment: Weiss, 
op. cit.,, les thèses de MM. Cliervet, Pineau, Méplain, sur la Condition 
juridique des sociétés étrangères en France; Pic, Traité de la faillite des 
sociétés; Dallez, Suppl. au Rép., v» Société, n"* 22G0 et s.; Rép. Fuzicr- 
Herman, v^ Société commcrc, n^ 6179 et s. — V. aussi Pic, Faillite des 
sociétés commerciales en droit international privé {Clunet, 1892, p. 577 
et s.), et notes sous D. 97.2.497, 1909.2.235 et 1911.1.101. 

(2) Sur le régime fiscal des titres étrangers en France; cons. notamment: 
Demazure, Régime fiscal des sociétés; Joljit, Régime fiscal des valeurs 
mobilières; Robin, Régime légal des valeurs mobilières étrangères en 
France, th. Lyon, 1899; Boullay, Condition juridique des sociétés étran- 
gères en France et de leurs titres sur le marché français, 1899. — Sur 
l'enregistrement" et le contrôle auquel sont soumises les société;; cVassu-t 
rances sur la vie, françaises ou étrangères, v. loi 17 mars 1905 (1). 
1905.4.119) et notre note sous D. 1909.2.225. — Sur le régime institué, 
pour les sociétés étrangères, par le projet de loi déposé sur le bureau de» 
la Chambre des députés, par le ministre du conimerce, le 19 mai 1903 
(projet non encore discuté), cons. notre Traité des sociétés commerciales^ 
t. I, n° 127. — V. aussi Annales de dr. commercial, 1903, p. 303. — 
Cf. sur les sociétés étrangères, propos. Chastenet, du 25 m^ai 1911, Cti., 
Doc. pari., n*' 981. 

Parmi le.s nombreux projets ou propositions de loi tendant à amender 
la législation des sociétés étrangères en France, v. notamment: projet 
du 19 mai 1903; propos. Chastenet, du 25 mai 1911 (Ch. doc. n° 981); 
propos. Denais, du 14 janv. 1913. — V. Journ. Soc. 1917, p. 551 et s. 



CII.\PITRK IJ. — DU PRINCIPE DE LA. LIBERTE DU TRAVAIL 



135 



234. — Propriété industrielle: droit des étrangers: Un' on. 
internationale. — Il est vrai que nos lois sur la propriété inkius- 
trielle semblent établir une différence importante eUie !e> Fran- 
çais et les étrangers. Mais ice n'est là qu'une apparence ; et il 
suftit de se reporter à ces lois pour constater que les étranf^ers 
résidant en France, même s'ils n'ont pas été autorisés à établin 
leur domicile en France dans les formes déterminées par la loi 
civile (C. civ., art. 13), sont en thèse générale assimilés aux 
Français. Ne sont dans une position d'infériorité au regard des 
Français que les non-résidents, prétendant introduire en France des 
produits fabriqués à l'étranger ; et encore convient-il de remarquer 
qu'à cet égard les Français non-résidents ne sont pas mieux traités 
que les sujets étrangers. Aussi a-t-on pu dire avec raison que la 
léjgislation française semble avoir, pour les droits industriels et 
eonmierciaux. fait bon marché de la personne de leur titulaire 
pour considérer uniquement le lieu où ils ont pris naissance, et 
négligé la nationalité du sujet du droit pour s'attacher à la nalio- 
'nalilé de^ son objet ; elle reconnaît, \ponr ainsi dire, à cet objet 
un istaliil personnel » (Weiss, Traité élémentaire de droit inter- 
national privé, p. 674^ (1). 

(1) En matière tle brevets, l'assimilation est complète entre les natio- 
naux et les étrangers (art. 27, 28, L. 5 juill. 1814); il n'existe qu'un© 
seule différence de droit entre les étrangers et les Français, au point dd 
vue du cautionnement imjx)sé par l'article 47-4° à l'étranger qui requiert 
la saisie d'objets prétendus contrefaits. Quant aux conditions imposéeli 
au l)revelc étranger qui veut faire protéger son -invention en France 
(art. 29, 31 et 32, 2° et 3°), elles sont identiques pour tous les 'titulaires 
de brevets étrangers, qu'ils soient ou non de nationalité française. 

En ce qui concerne les dessins et modèles de fabrique, les marques de 
fabrique et de commerce et le nom commercial, les lois des 26 novembre 
1873 et 14 juillet 1909 (art. 13) posent le principe de la réciprocité légis- 
lative. — Pour nous en tenir aux marques, il ressort de la combinaison» 
des articles C de la loi du 23 juin 1857 sur les marques, et 9 de la 
loi de 1873 précitée: — 1° Que tout étranger ayant un établissement en 
France est assimilé aux Français au point de vue des droits que peut 
lui conférer la marque régulièrement déposée; — 2° Que tout négociant, 
français ou étranger, peu importe, n'ayant pas d'établissement en France, 
est soumis en principe à la condition de réciprocité. Mais la condition de 
réciprocité dispense de l'établissement en France; si bien que le bénéfice 
de la loi française est acquis, sous condition de réciprocité législative ou 
diplomatique, à de véritables marques étrangères, apposées sur des pro- 
duits étrangers, fabriqués en pays étranger. Contre ces produits, l'industrie 
française n'était protégée que par les dispositions des articles 19 de la 
loi de 1857 et 15 de la loi du 11 janvier 1892, relatifs aux fausse» 
indications de provenance. — Cons. sur l'interprétation de ces articles, 
notre étude sur l'introduction frauduleuse en France de produits étran- 
gers » {Journ. Clunct, 1900, p. 250 et s.), et nolr« note sous D. 99.2.200. 
Cf. Lacour, Des fausses indications de provenance, 1904. Cette pro- 
tection est aujourd'hui renforcée par la loi du 6 mai 1919 sur les 
^pellations d'origine. — V. Toubeau, Lois Nouv. 1^^ iuiu 19 -- Y. 



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136 TITRE I. — HÉGLEMKNTATION ADMINISTRATIVE DE L INDL'STRIE 



CIIAPITRK ir. — DU PHIXCIPK DIS LA LIBKRTrc DU TRAVAIL 



137 




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235. — Au surplus, dans les rapports de la France avec les 
Etals ^sigualaires de rUnion iuleriialionale du 20 mars 1883 pour 
la protection de la propriété industrielle, ainsi que des ronvenlioiis 
postérieures de Madrid (14 avril 1891) el de Kruxelks (14 dée. 
1910). toute.s CCS inégalités plus apparentes (pie réelles ont disjiaru ; 
régalilé de traitement pour tous les ressortissants des divjrs Etals 
signataires est complète, et certiiins auteurs considèrent même 
certaines stipulations de l'acte d'union connue susceptibles d'avan^ 
tagier outre mesure les produits de fabrication étrangère (1). 

236. Caution judicatum solvi. - Reste une m-jsu.-e justifiée, 
dans la jienséc de ses promoteurs, jnir les facilités actuelles de dé- 
placement (jui auraient sensiblement dimimié, pou"' les sujets fran- 
çais en contestation avec des étrangers, les «»araiities mo.ennes de 
l'emboui-sement des frais et dommag>es alloués h. la i)arlie .i;agnante 

Anncdes \dc dr. KV^mm, 189, "), j). 138). Nous voulons parler de la loi 
du .") mars 1895, étendant aux matières commerciales l'obligation 
imposée par l'art. Kî du Code civil, à Télranger demandeur, de four- 
nir la caution judicatum S')fm. 

La Valeur de cette innovation est très contestée ; et beaucoup 
(1 auteurs la considèrent plutôt comme une vexalio:i inulile. suscep- 
lible de i)rovoquer des représailles à l'enconlrc des Français aine'. es 
à i)laider devant les tribunaux étrangers, (|ue comme uiie mesure 
(le i)roleclion efficace : à suppo.ser <pie la réforme eut sa i-aison 
d être, il convient de remarquer <|ue son efficacité s'est prcscpie 
innnédiatement trouvée paralVvSée par l'adhésion de la l'rance à la 
convention de la Haye .sur le droit international privée (Conven- 

anssi, sur la propriété indusU-ielle on tlroil internalioiial (en dehors des 
Irailés généraux sur le droit international privé, de Weiss, Despa.içnel cl 
de Bœck, etc., — sur la législation industrielle, de Hry, — sur les hrevetjs, 
tle Pouillel. Allard et Maiuié, — sur les dessins, de Fauehille, Pliilipou', 
Diicreux, etc. — sur les nianiues, de l'ouillet (revu jiar Tailleler et Claro, 
.")'■ éd., lt){X)): — Mc-snil, Des marqnr.'; de fabrique el du nt>in commercial 
('ans les rapports internationaux, 1S87; J.-L. Brun, Les marques de 
falfrique en utroit français, droit comparé et droit international, 1891; 
Poinsai'd, Le droit international conventionnel, LS*.)!; Vidal-Naciucl, Les 
marques de fal)rique et le nom commercial en droit international, 18S).S; 
Pillel el Chahaud, Le rùffime international de la propriété industrielle, U)ll. 

Sur la léi^islalioii de guerre concernaill: les brevets api^aiienanl à des 
sujets ennemis (l>. 27 mai 1915), les inventions inléressaiil la Défen.se 
nationale (L 12 avril 191G), et sur les dispositions du traité de Versailles, 
du 28 juin 1919, tendant à protéger les industriels alliés (partie 10, 
secl. 1 el 7), cous, les Annales de droit commercial, 1920, |). GS (elirunique 
{rAniiaud). — Cï. proj. de loi Clémcnlel du G juin 191G {Jiev. intern. de 
la jiropriélé industrielle, mai-juin 1916). 

(1) r.r. pour le commentaire de la convention: Lepellelier el Vidal- 
NaqiH'!, f.a conncnt'on d'union pour la protection de la jjrupriété indus- 
trielle. 1902. 



lion du 14 nov. 1896, remplacée par l'acte du 17 juill. 1905). 
<:elte convention affranchit en effet, par so:i article 11, tous les 
ressortissants des Etats signataires (15 Eiats européens; de l'obli- 
gation de fournir la caution judicatum s)lm devant les tribunaux 
desdits Etats. 

237. — Travailleurs étrang-ers. Lois de proteotion nationale. 

— Si les étrangers de toute provenance so:it libres, sous les seule» 
restrictions formulées ci-dessus, de créer ou d'acquérir en France 
des établissemenls de commerce ou d'industrie, la même liberté 
existe pour les travailleurs étrangers, de faire concurrence au.v 
travailleurs français et de louer leurs services en France comme 
ouvriers, commis, ou employés de toule catégorie. Les simules dis- 
positions antérieures à la guerre, assez illusoires daiilcurs pour 
la plupart, susceptibles de restreindre la liberté d'embauchage, 
soit au regard du salarié, soit au regard de l'employeur français 
ou étranger, résultaient de la combinaison des textes suivants: 
— loi du 21 mars 1884 sur les syndicats ]:trofessionnels (art. 4, exi- 
geant la nationalité française des administrateurs) ; — décret du 
2 ociobre 1888 sur la déclaration de résidence des clrangers ; — loi 
du 8 août 1893 relative an s ^' jour des étranff^^rs en France; — 
décrets du 10 août 1899 sir 1rs conditions du travail dans les 
marchés des tnnraiLV publics. 

Nous ne citons que pour mémoire: a) la loi du 3 décembre 1849 
sur Vr,vpulsi(U} des étranffcrs, celle loi n'ayant d'autre but que 
<le ré.qier l'exercice d'un droit ré,c>alieii de l'Etat, justifié par des 
considérations d'ordre public et de délense nationale, et non point 
de servir de régulateur à l'immigralion étrangère (1); b) La loi 
du 1(> juillet 1912 .snr l'exercice des professions ambu'anles et 
hi circulation des nomides, basée également sur de> motifs de 
sé(urité publique (2) ; c) la loi du 9 avril 1898 sur les ascidenls 
<ln travail, <lont l'article 3 /// fine, bien que conçu dans un 
os])rit de faveur pour les ouvriers français, a eu celle conséquence 
paradoxale, par suite du rejet du principe de l'assnrance obli- 
lialoirc, de créer une prime indirecte à l'embauchage de; ouvriers 

(1) Sur la législation française et étrangère relative à l'expulsion des 
^■Irangcrs, cons. nolammenl: liarrier. De kr police des étrangers, th. 1898; 
-Martini, Vcxpulsion des étramjers, 1909. - Sur la législation relative 
jtiix passeports (décr. 23 messid<>r an III) encore en vigueur, 
'MM1 .que rarement appli(piée en France avant la guerre, cons' 
JJalIoz, Tiép. pratique, v° Passeport; Berthélemy, Droit administratif, ji. :}35. 
Il est évident que la remise en vigueur dès le débr! <le la guerre, 
''" l-ranc^ l:-omme dans tous Je; autre? pays eurojîcrns, i\\\ ré^i^ime c'es ''passe- 
l">:ts et son maintie!i de|)u"s le jvtablissenuiit de la pai.\, pernietteiil dans 
Une certaine mesure de réj;ulariser limmij'ralion étrangère 
, (-0 Cf. décret réglem. du IC fév. 1913. — Cliallier, ^La 'nouvelle loi sur 
'« 'Circulation des nomades, 1913. 



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138 TITHK I. — RÉGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DE l'INDUSTRIE 

étrangers (V. infrà, tit. II, cli. l^r, sect. III). La loi du 31 mars 
1905, sur laquelle nous aurons l'occasion de reveuir, a du reste 
remédié partiellement à cet état de choses eu aulorisant le gou- 
vernement à faire disparaître, par voie de traités diplomaliciues, 
cette inéigalité entre ouvriers français et étrangers, sous con- 
dition de réciprocité; — d) la loi du 5 avril 1910 sur les 
retriùlcG ouvrières et paysannes, ([ui pose également dans son 
article 11 le principe de réciprocité. — V. tit. IV, infrà. 

A ces prescriptions sont venues s'ajouter, depuis la guerre : — 
lo le décret du 2 avril 1917 (modifié par le décret du 1 juin 
1918) imposant à tous les étrangers âgés de plus de 15 ans rési- 
dant en France plus de 15 jours, l'oblcntion d'une carte d iden- 
tité, movennant une taxe de 5 francs (L. 29 juin 1917} ; les 
décrets des 21 avril 1917 et 18 novembre 1920 sur le recrutement 
et la surveillance aux frontières des travailleurs étranges. Nous 
reviendrons par la suite sur les prescriptions de la loi de 1881 
concernant la nationalité des administraieurs (cli. IV, iiifra), ainsi 
que sur Ips décrets du 10 août 1899. Il nous suffira donc, pour 
l'instant, d'exposer brièvement 1 économie du décret de 188S et 
de la loi de 1893 (1). 

238. — Décret du 2 octobre 1888. — Aux termes du décret, 
tout étranger non admis à domicile, qui se propose d'établir en 
France sa résidence, est tenu de faire à la mairie de la commune 
où il entend se fixer (à Paris, à la préfecture de police, à Lyon, 
à la préfecture) ime déclaration mentionnait ses nom et prénoms, 
nationaliitc, âge, lieu de naissance, procession ou moye:is d'exis- 
tence, ainsi que les noms, prénoms, etc., de sa femlme et de ses 
enfants mineure. Cette déclaration doit êlre renouvelée à chatiue 
changement de domicile. Les infractions à ces prescriplio s sont 
punies dc:^ peines de simple police, sans préjudice du droit d expul- 
sion appartenant au ministre de l'intérieur. 



(1) Signalons cependant ici, d'un mot: l'art. 9 de la loi de finances du 
30 juilt. lOl.'i, appliquant aux commis- voijar/eiirs de nationalité étrangère 
le principe de la réciprocité, au point de vue de la patente et autres 
taxes; — la loi du 8 oct. 1919 sur la carte obligatoire d'identité profes- 
sionnelle des voyageurs et représentants de commerce; les prescriptions 
de nos lois sur {'inscription maritime, la pOrhc et la nationalité des 
navires, assurant aux marins français un régime de faveur; l'art, l'^'' 
in fine de la loi du 15 juillet 1893 sur Vassistance médicale gratuite 
posant le principe de la réciprocité diplomatique; l'art, l^"" de la loi 
du 11 juillet 1905 réservant aux seuls nationaux le bénéfice des pensions 
instituées par cette loi au profit des v'eillards et infirmes indigents; la 
loi du 12 juillet 1909 sur le bien de famille (homestead), dont le béné- 
fice ne peut être réclamé que par les étrangers a<lmis à domicile (art. l**"); 
l'art. 26 de la loi du 16 oct. 1919, réservant aux seuls Français le 
bénéfice des concessions d'énergie hydraulique. 



CHAPITRE II. — DU PRINCIPE DE LA LIBKKTE DU TRAVAIL 



laa 



Ce décret était manifestement insuffisant, puisqu'il ne s'appli- 
quait qu'aux étrangers venus en France pour y faire un séjour pro- 
longé, et laissait en dehors de tout contrôle ceux qu'il était ie plus 
utile de surveiller, soit à raison de leur passé parfois suspect, soit 
à raison de la concurrence qu'ils font au travail national ; à savoir, 
les ambulants, les nomades, et aussi les ouvriers étrangers, embau- 
chés pour un travail déterminé, ou ceux qui, résidant à l'étran- 
ger à proximité de. la frontière, viennent chaque jour travailler 
dans une usine française. 

Aussi un mouvement très maixjué se fit-il' jour, dès cette époque, 
au Parlement français, dans le sens d'une protection plus efficace 
assurée au travail niational. Diverses propositions, tendant pour 
la plupart à l'établissement de taxes plus ou moins élevées sur 
les travailleurs étrangers, lurent déposées sur le bureau de la 
Chambre (Propos. Castelin, 1889, Thellier de Poncheville, 1892, 
Brice, 1893, etc.). 

Ces propositions n'aboutirent pas, le gouvernement s'étant net- 
tement opposé, à raison des traités internationaux conclus entre 
la France et certains Etats, à l'établissement d'une taxe de séjour 
quelconque sur les étrangers (1). Laissant de côté la taxe, la 
commiNsion, stiisie des propositions précédentes, substitua aux tex- 
tes qui lui étaient soumis un projet tendant à constituer en France, 
sous certaines sanctions pénales, édictées tant contre l'employeur 
français que contre l'employé étranger, un état civil régulier à 
toiLs ko étrangers qui y séjourneraient pour l'exercice d'une pro- 
fession, d'un commerce ou d'une industrie. Ce projet est deve m 
la loi du 8 aoiU 1893, sur le séjour des étrangers en France et 
la protection du travail national. 

Celle dernière rubrique figure plutôt dans le titre de la loi 
comme pierre d'attente que comme une indication correspondant 
au contenu réel de la loi. 

239. -- Loi du 8 août 1893. — L'économie de la loi est des 

plus simples. Aux termes de l'article 1er, tout étranger non admis 
A domicile, arrivant dans une commune pour ij exercer une pro- 
fession, un commerce on une industrie, doit faire à la mairie une 
déclaration de résidence, en jusliliant de son identité, dans les huit 
jours de son arrivée. Cette déclaration est consignée sur un regis- 
tre spécial, dit registre dinintitricnlation des étrangers : un extrait 
est délivré au déclarant dans la forme des actes de l'état civil. 
En cas de changement de commune, l'étranger doit faire viser 
son certificat d'immatricu'ation, dans les deux jours de son arrivée, 
'i la mairie de sa nouvelle résidence. 

de^.^^bf?"'''^'''''.''" ^. ^^ Chambre (6 mai 1893), de M. Develle, ministre 
«es laffaires clranj^ères. 



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14») TlTUli I. — RKtiLEMFA'TATlON AI) M IMSÏmATI VE DE l/lNDL'STKIE 

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Les sanclions sont les suivantes: — co itre loiUe personne qui 
scicmmeiil aurait employé un étranger no i ininiatriculé, l'applica- 
tion des peines de simple police ; contre l'étranger qui n'aura t pas 
fait la déclaration dans le délai légal ou (pii refuserait de produire 
son certificat, une peine correctionnelle, r)0 à ôOO fr. Celui qui 
aurait fait sciemment une déclaration fausse ou inexacte est pas- 
sible d'une amende de 100 à 300 francs, et s'il y a lieu, de linler- 
dictiou temporaire ou indélinie du territoire français. 

240. — Ce texte appelle plusieurs observations. I/o:î remarquera 
tout d abord que, pas plus (pu le décret de 188S, la loi de 181)3 ne 
s'appli(pie aux étrangers de i^assage. Sans doule, il n'est i>as indis- 
pensable (pic le séjour de 1 étranger ail un caractère dé.'initif, ni 
continu ; mais encore faut-il qu'il soit d'une ceriaine durée, siîion il 
n'y aurait pas cxrrcicc d'une jirotess'on. on. sil est dise )nti!iu fiu'il 
affecte uiu» ceriaine régularité 1). 

Quicon(pir exerce d ailleurs, dans les co:idil o is ci-dessus spéci- 
fiées, une i)rofession en France, est tenu, s'il est de nalio lalité 
étrangère:, à une déclaration pcrs-yiincUe ; u:ie ('é -laralion ollective 
faite pa.- le père de famille et clans laquelle il a désigîné sei enfants, 
conformément aux presi-riptions du décret de 1888, ne saurait être 
considérée connne valable pour celui de ces enfants qui, par la 
suite, viendrait à exercer wnc profession Crim cass., 19 juill. 
1895, J). DÔ. l.r)20^. 

La pénalité édictée par la loi atteint ioul employeur qui, 
sciemment, a admis dans ses ateliers un ouvrier étranger n'a ant 
pas satisfait aux prescriiîlions légales. Mais l'err^'ur de droit n'est 
pas une excuse : si l'employeur a connu la qualité d'étranger de ses 
ouvriers, et qu'il se soit, à tort, contenté d'un cerliricat ne répon- 
dant pa> aux exigences de la loi, il encourt une co idamnation 
(Crim. cass., 6 n(3v. 1808, D. 97. 1.303). 

iMais les peines étant de droit étroit, et la loi n'avant sanciionne 
pénalemcîil que le défaut <le déclaration, et non le défaut de visa, la 

» 

(1) Jugé cil co s(Mis; — l^" que la loi s'applique à reiUreprencur (étranger 
qui, ayanl clabîi en France un chantier, vient de temps en temps le 
visiter* (Tril). corr. Valenciennes. 2 nov. 181)5, I). 05.2.52); — 2° que 
la loi s applique à l'clrangcr (jui exerce régulièrement sa profession en 
France, i^ilor;» même quil résiderait sur le sol étranger, à proximité de 
la frontière (Nancy, 5 avr. 1801, D. 05.2.57). Cette solution est particu- 
lièrement importante: car elle permet de faire le dénombrement de cette 
population ouvrière flottante, non visée par le décret de ''1888, qui, 
résidant en Belgique jiar exemple, trouve à s'occujier régulièrement dans 
les établissements industriels français, sans quitter le sol étranger. Quant 
aux étrangers qui s'établissent en France sans y exercer de profession 
définie, ils restent soumis au décret de 1888 (Blanc, p. 90). Il eût été 
préférable de fusionner les prescrij)tions du (lécret et celles de la loi 
(Comp. loi belge, infra). 



CHAPITRE II. 



DU PRINCIPE DK LA I.IHERTE DU TRAVAIL 



lîr 



Jurisi)rudencc. a])rès certaines hésitations, s'est fixée dans le sens 
(le la non-ai)plication des peines établies par la loi de 1893, soit à 
lélranger qui aurait omis de faire viser son certificat à la mairie 

de sa nouvelle résidence, soit à son employeur (1). 

241. Insuffisance de la législation en vigueur. — Progrès, 
de l'immigration. — Celle législation est-elle sUifisamment pro- 
lectrice du travail national ? Il est permis d'en douler. La loi 
de 1893 ne pouvait amener et n'a amené c:i fait aucun raient s- 
semeiit dans l'immigration étrangère ; bien au contraire, les sta- 
lisli(pies les [)lns récentes d'avant-guerre semblent démont; er ({ne, 
dans certains centres industriels tout au moins, placés à proximité 
de la frontière, la concurrence étrangère, déjà déno icéa il y a 
trente ans dans le rai)port Pradon (2 fév. ,1881), était devenue 
positivement redonlable pour les ouvriers français (2). 

Attirée on 'France par le libéralisme jiième de nos lois, par Télé- 
vation i-eialive de nos salaires, les travailleurs étrangers se font 
embaucher d autant plus ai.scinent que, n'ayant pas ordinairement 
de famille à soutenir, ou ayant laissé leur famille dans leur pays 
d'origine où les conditions de la vie sont moins onéreuses, moins 
(Ijfficileî. également sur les conditions matérielles de l'existence 
ils peuvent ^e contenter d'un salaire qui, pour des ouvriers fran- 
çais, serait jjresque un salaire de faniiiie (3). 

N'y a-t-il pas là mie situation anormale et périlleuse ? Ne cou- 
viendrait-ii pas de protéger le travail national contre la con- 
currence du travail étranger par un procédé analogue à celui doit, 
le législateur s'est servi pour protéger les industries et l'agriculture 
nationales, c'est-à-dire par un système de taxes, assez élevées pour 

(1) Crim, cass., 7 nov. 1895, D. 95.1.514; 30 nov. 1907, D. 1909.1.408. 

(2) Llii IN.'.!, il n'y avait pas plus de 300.00!) étrangers en i-'ranee. Il 
y ea avail 1.01U.yo:> en lUOô, et l.lô'J.835 en 1911 dont 680.250 exerçant 
une tprofession (Rcsiilt. statistique du recensement de 1917). Ce/laines 
professions (chapellerie, confection parisienne, industrie liùtelière) mena- 
çaient d'être a(ca|)arées par les étrangers {Rapp. de la Commission >:upé- 
neurc du irarail pour 1908, Offic. 3 oct. 1900). - CF. propos, de loi 
nameil sur lu main-dœuvre étrangère (Ch., 11 mai 1915, n° 90{>). — 
l'endant la guerre, l'immigration individuelle a fait place à f'immigra- 
Ivon colle<:'liM- réglementée, canalisée sur les régions de guerre par 
les isoins /du isorvico de la main-d'œuvre au Ministère de l'armen eat 
(//«//. min. travait. 11)20, ]). 19); Nogaro, La main-d'œuvre élrawfcre 
pendant la guerre (Reu. déc. polit., 1920, 718 et s.). Mais après 
l;i -cessation des ,hostilités, et malgré les. décrets de 1917 et 1920, 

I iùumigration ouvrière s'est accrue à nouveau, surtout de|)uis la crise ' 
çl lo<it récemment un député du Nord, M. Inghels, se faisait à la Chaml)rè 
I •cho des doléances des travailleurs franvais, menacés par la concurrence 
<l<s travailleur^ étrangers 1 415 UUU étrangers, au recen.sement de 1921, cliii- 
l'fs pi-<)\ isoiresi. 

(3) Gemâhliii^', Travailleurs au rabais, 1910, p. 220. 



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112 riTHE I. — HÉGLKMENTATION ADMIMS THATIVE DE L INDUSTRIE 



CH A TITRE II. 



DU PBIxNCIPE DE LA LIBKRTK DU TRaVAII 



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rétablir l'égalité entre les ouvriers de toute nationalité travaillant 
sur notre territoire, assez modérées pour éviter k nos éinigranls 
des représailles, et pour ne pas éloigner de France l'appoint 
d'ouvriers étrangers dont notre industrie ou noire agriculture pour- 
raient avoir besoin? 

Avant de répondre à la question ainsi posée, examinons cfuele a 
été l'attitude des gouvernements étrangers au regaixl de l'immigra- 
tion V 

242. — Législations étrangères. — Il existe, fi ce point de vue, 
de tix\> grandes divergences entre les législations. Cerlaii:es d'entre 
elles, comme la loi italienne, assimilent en principe iei étrangers 
aux nationaux ; mais la plupart soumettent les immigrants à cer- 
taines formalités de police, soit par mesure de sûreté générale, soit 
dans une pensée de protection i)Our les ouvriers indigènes (1). 

En Belgique (L. 2 juin 1856 et arr. royal, 31 oct. 186(5), 
l'étranger est tenu, dès les quinze jours de son arrivée, de se faire 
inscrire à la mairie et de fournir des* indications précises sur son 
état civil; ces indications sont reportées sur un liurct qui lui est 
remis, et qu'il doit présenter, dans la huitaine, ù chaque chan- 
gement de domicile. Aucune taxe spéciale n'est imposée aux étran- 
gers (2). 

D'autres législations sont plus rigoureuses. C'est anisi (ju'en 
Russie, aiLx Paijs-Bas (L. 13 août 1847) (3), 2lii Danemark 
(L. 15 mars 1875), et dans certains cantons suisses (4), les 
étrangers doivent se munir d'un permis de séjour ; qu'au Dane- 
mark, les travailleurs étrangers sont soumis à un contrôle rigoureux 
à la frontière (arrêté 23 oct. 1913) ; qu'en Xoruège, le travail 
dans les mines est monopolisé au profit des nationaux, s luf au ori- 
sation spéciale du gouvernement (L. avril 1906, Clunet, 1907. 2.">4) ; 
qu'en Suède, ainsi que dans plusieurs cantons suisses (Genève, 
L. S mars 1879), les étrangers qui veulent fonder un établissement 
commercial sont astreints au régime de l'autorisalion préalable ou 
permis d'établissement. 

Ces permis de séjour ou d'établissement ne sont pas toujours gra- 

(1) Certains pays extra-européens, naguère encore hostiles aux étran- 
gers, sont entrés par contre dans une voie liliérale. Il en est ainsi en 
particulier du Japon. — Dillon, Essai sur ta condition juridique des 
étrangers au Japon, 1908. — Nagaoka, Condition juridique des étrangers 

au Japon, 1907. 

(2) Isbecque, Condition des étrangers en Belgique iDull. Soc. de lég. 
camp., 1920, 161). V. aussi la loi luxembourgeoise du 30 décembre 1893. 

(3) Comp! loi du 29 avril 1901 sur l'immigration aux Indes hollan- 
daises iBult. Soc. de lég. camp., 1901, p. 517). 

(4) Cons par exemple, la loi de Saint-Gall, du 17 mai 1899, sur la 
police des étrangers {Ann. de lég. étrang., 19D0, p. 522). 



luits. Ainsi, en Russie, les visas successifs exigés par les adminis- 
tralionîr locales (1), et en Suisse les permis de séjour al'fectenl tous 
les ^caractères d''une taxe dcgidsée sur les immigrants étran- 
gers (2). Dans Xi^s canlons suisses, des Grisons et de Saint Gall,- 
ainsi qu'au Danemark, l'ouvrier qui ne tronve pas de travail dans 
un délai déterminé (huit ou dix jours) est expulsé du territoire 
(Blanc, op. cit.^ p. 178). 

243. — En Allemagne, le régime varie suivant les Elats. Tous 
assujettissent l'étranger à des mesures de police minu.ieuse. Cer- 
tains le soumettent à des taxes, plus ou moins dé^fuisées. — A nsi, 
la loi prussienne du 3 juillet 1876 frappe les marchands ambu- 
lants étrangers d'une taxe annuelle de 48 marks, qui peut être 
portée à 72 et 144 marks, suivant l'imporlance du négoce. Cjtte 
taxe est même portée à 384 marks pour les sujets djs pa^s où 
les Prussiens sont moins bien traités que les natio.iaux. La 
Prusse est même allée jusqu'à imposer, au mépris des Ira: lés, 
aux ouvriers étrangers l'acquisition, moyennant finances, d'une 
carte d'identité (Décr. du 30 déc. 1908) (3;. 

244. — D'autre part, dans la majorité des Etats européens, 
les bogageurs de commerce étrangers sont frappés de taxes très 
lourdes, sans souci des traités. Au Danemark, cette taxe est de 
224 francs par an, et par maison (112 fr. pour chaque maison 
eu sus) ; en Suède et en Norvège, de 140 francs par période de 
30 jours. Le principe de réciprocité posé dans la loi française 
du 30 juillet 1913, permet d'ailleurs à notre gouvernement d'user 
de représailles, si des modérations de taxes ne so.it pas accordées. 

Ajoutons qu'un grand nombre de législations interdis-nt le col- 
portage aux commis voyageurs étrangers, lesquels ne peuvent être 
porteurs que d'échantillons, sous des sanctions très rigoureuses, 
— V. notamment loi autrichienne du 25 fév. 1902 {Clunt, 1903* 

245. — Il n'est pas jusqu'à l'Angleterre, terre d'élection des exilés 
politiques, qui ne se soit depuis quelques années, départie de son 

(1) Les mesures prises contre les étrangers par la Russie tzariste ont 
encore été aggravées par la Russie des Soviets. 
9^. ^ï.ii^ch, Les étrangers en Suisse (Rev. décon. polit., 1919, p. 41) 
(ji) Signalons ici qu'aux termes de l'art. 276 du traité de Versailles' 
lA.llemagne sest engagée: 1° à n'imposer aux ressortissants des puis- 
sances alliées ou associées en ce qui concerne lexercice des métiers 
professions, commerces ou industries aucune exclusion qui ne serait pai 
é^lement applicable à tous les étrangers sans distinction; 2» à ne sou- 
w 4?^ ^? ressortissanU, leurs biens, droits ou intérêts, y compris les 
sociétés dans lesquelles ils sont intéressés, à aucune taxe autre ou plus 
ticvce que celles imposées aux sujets allemands. 



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m TITUE I. — HKGLEMKNTATION ADMINISTRATIVE LE L INDUSTRIE 

libéralisme' liadilioniU'L cl <iiii liait cru devoir, par VAl.'cns act 
du 11 août 11)0."), prendre coutre rinuuLgratioii lies travailleurs 
éliangcrs des mesures assez rigoureuses se rallachant à une i ert^ce 
évidcrâc oc proiccliouuisuic ouvrier (1). 

La loi anglaise de 190.3 était mauirestemeiit iiispiiée des lois sur 
l'immigration, édictées autériciu-emcnl par les grandes coloiiics 
britanniques autonomes (xVustralie, Canada, etc.) (2^ et par les 
Etats luis d'Amérique. 

Les lois fédérales de ce dernier Etat sont particulièrement rigou 
reuses. \on contents d'arrêter par des mesures draronicnnes l'in- 
vasion cliinoise (loi fédérale du 17 mars 1891 , les Elals Unis 
ont progressivcmcnl assujetti à une réglemeiilaCon très stricte (L. 
lédér 2(» iev. 189.>, 20 fév. 1907 et 21 août 1912\ rimmigralion 
européenne (W). Ils s'apprêtaient même, en mars l!i()7, à amender 
leur loi ^ur liinmigralioa. en vue d'e.itraver TaffluK (e> Japonais, 
lorsepie les incidents de San Eraiicisco (interdiction de l'accès des 
écoles aux enfants japonais) et la tension des rap[)orts entro 
Washington et Tokio (fui en résulta, obligèrent le gouvernement 
fédéral à renoncer, provisc iiemenl, ù toule aggravation des lois 
en vigueur. 

246. - Los projets de lois français. - Des docunienis relaies 
ci dessus, il ressort que la Erance est un des pays d Europe dans 

(1) Aux termes de la loi anglaise iln 11 août l'JU.'). les navires (.l'émi- 
gi'ants ne peuvent débaniiker leurs passagers que dans certains portjs; 
(les agents du gouverrenienl placés <la;is ces ports (Mit le droit de sojjposer 
au débarquement des émigrants aliénés, malades, condamnés pour crimei> 
de droit commun ou dépourvus de tous moyens d existence (indésirables). 
Est considéré comme navire d'émigranls celui qui a plus de vingt passa- 
gers denlreponl. — Ilenri(jucs, LWliens act anglais (^Reu. de dr. intern. 
privé, 1907. :}1() et 1008.17); .Monnier, Les indésirid)les, 1908. — Depuis la 
cessait ion îles lioslilités, le mouvement de défense ouvrière contre leï« 
travailleurs 'étrangers tendrait plutôt à s'accentuer, Pépin, Situation dei> 
étrangers en Angleterre (^Uull. Soc. Lég. comp., 1920, 83). 

(2) Loi canadienne de 1897, amendée en 1901 (lUdl. de lO/'/iee intern. 
de liâlc, 1902.51). — Immigration restriction act australien de 1901, amendée 
le 14 décembre 1908 \(ibid., 1909, XXIII). Cf. loi sud-africaine du IG juin 1913. 

(3) Sargenl, Problems of immigration (^Annals o( American Academy. 
Philadelphie, juill. 1901) ; Jusserand, Immigration au.r Etats-Unis (Clunct. 
1904, 7Ô); Dewavrin, La législation sur l'immigration aux Etats-Unis 
((,)uest. <liplom. et colon.. E»* mars 1912 et Dev. polit, et pari., 1918.1.323). 
— Le Parlement américain vient de voler (27 Iev, 1921), un bill limitant 
l)our 15 mois le nombre de^s immigrants de chaque nationalité à 3 0/0 du 
nombre des étrangers t!e celte même nationalilé établis au.K Etals-Unis ù 
llépoque du recensement de 1910. — Plusieurs autres Etats américains 
ont des lois réglementant linunigralion (Dominion Canada, loi précitée); 
Mexique (loi du l^f Iev. 1900, etc. — Certains d'entre eux édiclent en outre 
des taxes fort élevées sur les ouvriers ou enqjloyés étrangers (Haïti, loi 
16 sept. 1897, Ann. de lég. étrang ,, 1898, 921). 



ClIAPirRE II. - DU PRINCIPE DE LA LIBERTÉ DU TRAVAIL 14.> 

lesqnels l'immigration ouvrière comporte le moins d'entraves de fait 
50U de droit. Cet état de choses peut-il durer? 

Le législateur français doit-il, cédant aux objurgations des démo- 
graphes (1), persévérer dans son altitude libérale au regard des 
nnmigranls ? Doit-il, au contraire, sans recourir à des mesures pro- 
lnl)ilivcs inacceptables, indignes d'un peuple civilisé, se p'acer net- 
lemenl sur le terrain protectionniste, et chercher un mo.en prati- 
que d'endiguer l'immigration étrangère? Le dilemme ne laissait 
i)as que d'être embarrassanl, jusqu'à 1 ap])arition, relativement ré- 
cente, dun facteur nouveau, le facteur « législation internationale 
qui, revête par le succès des négociations Iranco-ilaliennes, pourrait 
bien contenir en germe la solution du problème depuis si longtemps 
pose devant ^opinion. 

Nous n'insisterons pas sur la thèse libérale pure, t|ui nous 
mciterail à un marché de dupes ; mais i[ convient de prendre parti 
enirc les deux autres formules: proleclionnisrae. ou régime des 
accords inlcrnalionaux. ° 

247, — A. — Systè.aie de la protection du tr.ivul wtioxal 
ou DU MARCHÉ de TRAVAIL RÉSERVÉ. - Lcs nombrcuses proposi- 
tions de loi déposées depuis 1893 sur le bureau des Chambres se 
rattachent toutes à ce système; mais elles se distinguent nette 
ment les unes des autres par le mode de protection proposé L'on 
peut en somme les ramener à trois types : 

Le premier type comprend les propositions tendant à élablir une 
taxe directe sur l'immigrant (2). Ce premier tvpe ne saurait être 
adnns, soit à raison des difficultés que présenterait l'assiette de 
la taxe, soit à raison de nos engagements internationaux. 

D'ailleurs, rétablissement d une ta.xe d'Llal, frappant directemeut 
les e rangers établis en France pour l'exercice d'une profession 
^•urait le grave inconvénient de provoquer de lourdes représailles' 
contre nos iiationaux résidant à l'étranger. Aussi ce premier sys- 
icme esl-ii à peu près abandonné. 

Les propositions du second groupe, au lieu de s'adresser direc- 
inncnt au travailleur étranger, taxent l'employeur et suppriment 
^'insi l'avantage pécuniaire que les chefs d'industrie françaisq 
peuvent trouver à employer des ouvriers étrangers, au-dessous du 
taux moyen des salaires usités en France dans la même profes^ 
ûjon (o). 

nvî^Mi ^'' ^^"^ Leroy-Beaulieu voyait daus l'immigration un moyen dP 
(^) Propos. Iloltz, 7 iiov. 1898 (Ch., Doc. pari, no'315; Oft p. 149)- 



140 TITRE I 



— RKGLBMENTATION ADMIMSTHATIVI- DE l.'lNDUSTBIE 



H'. 












Quant aux propositions du troisième groupe, leur caractère 
commun est de protéger le travail national, non par des taxes 
Gur l'employé ou l'employeur, mais par une limitalion de la 
main-d'œuvre étrangère sur les chanliers français. A ce groupe 
appartiennent les propositions de MM. Chiche, et Coulait, tendant 
l'une et l'autre à limiter le nombre des ouvriers élran.uers emi)!oyes 
dans des usines, manulactures ou établissements industriels (piel- 
conqnes, publics ou privés, et la seconde comporlaiil en outre la 
fixation d'un salaire minimum, afin ci*cmpê-her la dc'précialion des 
salaires des ouvriers français par suite de la concurrence étran- 
gère (1). 

248. — Toutes ces proi)osilions ont été rejetévîs par la Commis- 
sion (lu travail de la Chambre, ([ui s'e.t montréis par crainte de 
représailles, résolument hostile à toute taxe. Elle a é-alement écar- 
tée la limitation proportionnelle du nombre d'élrangcrs par exploi- 
tation, ainsi que la réglementation générale du taux des salaires, 
qu'impliquerait l'adoption du projet Coulant -2). 

Mais le gouvernement a récemment déposé sur le bureau de la 
Chambre un projet (3) procédant d'ime aulre inspiratio i. Complé- 
tant le ré<^ime du contrôle de limmigralion aux frontières, institué 
par le décret du 21 avril 1917, le projet de 1920 conféra au 
gouvernement le droit dinterdire par des mesures spéciales, mdi- 
viduelle> ou collectives, là tous étrangers l'accès ou le séjour 
de certaines zones ou de certaines localités déterminées par décret. 
De plus les étran-jers et personnes morales étrangères re pourra. eit 
acquérir ou conserver la propriété ou l'usufruit d'immeubles, dans 
les départements frontière, sans aulorisalion spé.ûale ac.:ordée par 
décret. ' 

249 — B. RÉGIME DES ACCORDS INTERNATIONAUX. — Lc prOJct 

gouvernemental cpie nous venons d'analyser répond^ à un plan 
général de défense nationale et à ce Qtre peut se justifier. Mais 
il est impossible de n'être pas frappé de l'impuissance des coni- 
missions successives qui ont essayé de mettre sur pied un systè- 
me praticpie et viable de proteclion du travail national. 
Aussi est-ce dans la voie des accords internationaux, frayée pai* 

- propos. Chauvin, 16 juin 1902 (Ch., Doc. pari., u» 315), et Grosjean, 
14 oct. 1902 (Ch., Doc. pari., n» 312). 

(1) Propos. Chiche, G juill. 1898, Doc. pari., n" 170, O//., p. 133J, 
propos. Coûtant, 27 juin 1901, reproduite les 11 juin 190G et 22 nov. 1910 
(Ch., Doc. pari., n» 138). 

(2) Mas, rapp. à la Ch., 21 nov. 1903, n- 1322, et Rcu. polit, et parlem., 

mars 1901 

(3) Ch!, 27 janv. 1920, Doc. pari., n» 218. — Cf. Pari, et opin.y 

■DP^ 15 fév.'et l^r août 1920. 



CHAPITRE II. — DU PRINCIPE DE LA LIBERTÉ DU TRAVAIL 147 

le traité de travail franco -italien de 1901, largement ouverte par 
le traité de Versailles {Bureau international du Iramil, v. suprà 
i\o 183), et par les récents traités d'immigration et de travail 
franco-italien du 30 sept. 1919, ou franco -polonais du 7 sept. 
1919 (i;. qu'il convient, croyons-nous, de chercher la solution de 
ce problème si complexe de l'immigration étrangère. 

Suppriiran» les rivalités ouvrières de pays à pays, substituant 
aux conflits actuels entre le travail national et la main-dœuvre 
étrangère un état d'équilibre stable, la réglementation internalionale 
du travail par la voie diplomatique est appelée à ouvrir une 
ère nouvelle de progrès et de justice impartiale pour tous les 
travailleurs des Etats adhérents à cette Union nouvelle, dont les 
Conférences diplomatiques ouvrières de Berne, puis le traité dj 
Veryailles ont posé les premières assises. 

SKCTIOxX II. — Liberté d'établissement 

250. — II n'appartient à V autorité municipale, en i)rincipc, ni 
d'assigner un emplacement ou un quartier aux diverses indus- 
tries (2y, ni de déterminer les heures d'ouverture et de fermeture 
des fabriques, ni de subordonner à la nécessité d'une autorisation, 
ou même dune simple déclaration, .soit rétablissement, soit même 
le transport dans un autre local d'une usine, fabrique ou atelier 
(Dalloz, liép. pratique, vo Indnslrie et commerce, n^s 122 et 
s.) (3)., ni dinterdire ou de réglementer le travail du dimanch'^, 
dans des conditions différentes de celles prévues par la loi du 
13 juillet 1900 sur le repos hebdomadaire. 

251- — Les nombreux décrets ou lois dérogeant à ce principe, 
notamment en ce qui concerne les élainissements insalubres, les 
CG/w et débits, les commerçants forains, les spectacles publics, 
les professions bruyantes et celles qui s'exercent sur la voie 
publique, les halles et marchés, l'inspection des denrées alimentai- 






(1) Bull. min. trav., 1920, p. 1, 7 et 19. — Cf 
fccuvre étrangère, politique d'immigration {Bull'. 
janv.-fév. 1918); Nogaro, Les récentes conventions 
migration {Rev. polit, et pari., oct. 1920). 

D^^SS^'^'"'" '^^^'' ^'' ^"'^^" ^^^^' °* 59.1.429; Oons 
(3) Ce droit n'appartiendrait pas davantage à 
Ainsi un préfet ne saurait, sans excès de pouvoir 
Jion préalable pour rexercice de la profession de' 
lant. - Crim. rej., 22 fév. 1895, D. 1900.1.55. - 
JI»e la profession de brocanteur a été, depuis cet 
^^ loi du 13 février 1898 (D. 98.4.25). 



Dufourmantelle, Main- 
Soc, de Lég. comp.,^ 
d'émigration ou d'im- 

d'Etat, 9 avril 1880, 

l'autorité préfectorale. 
imposer une autorisa- 
brocanteur non ambu- 
Observons à cet égard 
arrêt, réglementée par 



Il 1 1 




11 


^ 



























f^,à 



Jîf 




148 TITRE I. — RÉGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DE l'INDUSTRIE 

/•es, etc., lie font que confirmer la règle. E\i d'autres tennfes, 
CCS règlements sont de droit étroit, strictissimi jiiris ; et un maire 
ne pourrait, sans excès de ponivoir, assujettir à une réglementation 
particulière l'une des industries non visées par le texte de ces 
lois ou décrets (1). — (Pour lénuméralion des principales indus- 
tries réglementées, v. infra, Jiotre chap. V, secl. l'S art. 4. — 
Coul". Dalloz, Rcp. pratique, vis Commune, no» 12S8 et s., et 
Induslrie et commerce, np^ 172 et s. — 

252 — La liberté de l'industrie a également pour ronséquenee 
la faculté, pour un commerçant ou un industriel, de cumntrr plu 
sieurs branches d'industrie ou de connnerco,^ sauf l'obligalion 
de respecter les règlements propres à chaque industrie, et de ne 
point user d'un monopole pour faire, sous le couvert de ce mono- 
pole, une concurrence déloyale à des industries soumises au droit 
commun de la concurrence (2) ; — sauf également les taxes 
supplémentaires et progressives auxquelles les <irands majasins 
peuvent être assujettis (3). 



SECTION III. — Liberté de fabrication, sous r serve 

du droit des voisins 

253. — Procédés de fabrication: liberté de la marque. — 

L'industrie est libre, en principe, quant à ses procédés de talmca 
lloij _. Il n'est pas, en d*autres termes, de règlements de fabrica 
tion, obligatoires pour tous les patrons d'un même métier, ana- 
logues |à ces règlements minutieux <iui, dans les corporations 
de l'ancien régime, paralysaient Fe^sprit d invention. 

Tout hidustriel est libre aujourd liui : — 1° d'employer les 
procédés qui lui semblent les meilleurs, sans avoir à subir de 
ce chef aucun contrôle, à la seule condition de ne pas empiéter 

(1) Cons sur le principe: - Cions. d'Etat, 22 déc. 1905, D. 1907.3.85; 
5 juin 1908. S. 1909.3.113. — V. aussi Crim. cass., 22 mars 1907,. D. 
1908.1.443. — Cf. Goujon, Réglementation du commerce sur ta voie pu- 
blique à Paris, 1908. 

(2) La question s'est posée, notamment, pour les Compagnies de chemins 
de fer. La jurisprudence leur a rec(umu le droit dexpioiler, comme 
accessoire de leur concession, un hutlet ou un hôtel-terminus (Cass'., 
19 déc 1882, D. 83.1.57); mais on leur a, un instant, contesté le droit 
d'adjoindre à l'hôlel-lerminus une salle de tètes (question du terminus 
de la Compagnie d'Orléans, quai d'Orsay), Trib. com. Seine. 20 mai 19(tl. 
Ce jugement a d'ailleurs été infirmé par la Cour suprême (.Ciiss., 13 mars 

1906, \). 1909.1.63). 

(3) Sur la progressivité de la taxe par employé, et sur la reforme di ^ 
patentes dans le sens d'une majoration des charges fiscales imposées au>c 
grands [magasins, v. infra, lit. II, ch. IL 



CHAriTRl-: II. — DU PRINCIl^E DE LA LIBERTÉ DU TRAVAIL 



149 



sur le droit d'aulrui, et ne pas s'approprier indûment des pro- 
cédés brevetés à la requûle d'un autre fabricant ; — 2» d'apposer 
ou non imc marque sur ses produits (à l'ex cep tion de certaines 
industries, soumises pour des motifs spéciaux au régime de la 
marque obli/jatoire) (1), 

254. — Droit des voisins. — La liberté de fabrication est né- 
cessairement limitée par l'obligation légale où se trouve tout in- 
dustriel, même s'il ,a satisfait aux prescriptions réglenientJaires 
de ne point porter atteinte aux droits de propriété des voisins. 

En d'autres termes, l'exploitation de tout établissement indus- 
triel doit avoir lieu de telle façon qu'elle ne prive pas les voisins 
des avantages ide leur propriété. Aussi est-il de principe que l'autori- 
sation administrative obtenue par le propriétaire d'un établissement 
dangereux, insalubre ou incommode (sur celle catégorie d'établis- 
siMuents, V. chap. V, sect. ;lre. infra), ne le préserve pas des recours 
(ks voisins. Ceux-ci, il est vrai, ne peuvent se plaindre que s'ils 
justifient d'un préjudice réel et appréciable, excédant la mesure 
(li's obligations oi'dinaires du voisinage, en égard aux îoca'ilés où 
S' trouve situé l'élablissenuMit (2). Mais, si celle justification est 



(,1) Si les marques de fabrique sont devenues facultatives en principe 
(art. ler loi du 23 juiu 1857), néanmoins celte loi réserve-t-elle à l'admi- 
nistration Ja faculté de déclarer, par décret rendu dans la forme des 
règlements d'administration publique, la marque obligatoire pour certains 
produits (art. l'^'", § 2 et 9). Aussi doit-on considérer comme encore en 
\iuueur les textes antérieurs concernant lapposition obligatoire de certaines 
marques, l'article 23 de la loi de 1858 n'abrogeant ces textes qu'en ce 
qu'ils ont de contraire à la loi nouvelle. — Sur le poinçonnage obliga- 
toire des ouvrages d'or et d'argent (L. 19 brum. an VI), et des armes 
lie iguerrc ou de commerce (décr. 25 juill. 1810 et actes poster.), cons. 
I>all., lîôp. pratique, v's Armes, Matières d'or et d'argent. — Sur l'obliga- 
tion pour les imprimeurs d'indiquer leur nom sur tous les ouvrages 
sorlis de leurs pres-ses (L. 28 germin. an IV, 29 juill. 1881), cons. Dali., 
.S;/pp/., v° Presse, n'^^ 77 et s. — Siu' la marque nominale imposée aux 
labricants (de cartes à jouer (décr. 9 fév. 1810), aux fa!)ricants d'eaux 
minérales (irtificicUes (ordonn. 18 juin 1823), v. Dali., Rép. pratique, 
V' Impôts indirects, Eaux minérales et thermales. — Sur le caractère 
oMigatoire des marques collectives concédées à titre de privilège aux 
fabricants de certaines villes (draps de Louviers, décr. 25 juill, 1810, 
î.avons de Marseille, décr. lef avr., 18 sept. 1811, etc.), cons. Pouillet, 
Taillefer et Claro, Traité des marques de fabrique et de ta concurrenco 
(Il loyale, 5« éd.; ,L-L. Brun, Les marques de fabrique, 1894; Maillard de 
Marafy, Grand dictionn. internat, de la propriété industrielle, 6 vol.. 
1^90, etc.; V. aussi supra, n" 231. Toute marque non déclarée obligatoire 
par une loi ou un décret est facultative. 

(2) Capitant, Des obligations de voisinage et spécialement de Vobliga- 
f'on qui pèse sur le propriétaire de ne causer aucun dommage au voisin. 
'jioch. in-8, 1900; Ressicaud, Des droits des tiers lésés par le uoisinagi 
ff'S établissements incommodes, insalubres et dangereux, th. liK)2: Hiperl, 
^J'' Vexercice du droit de propriété dans ses rapports avec le voisinage[. 









150 TITHE I. 



RKGLEMENTATION ADMINISTKATI VE DE L INDUSTRIE 



CHAPITRE II. — DU PRINCIPE DE LA 1.IBERTE DU TRAVAIL 



151 






i^î 



i. 



fournie, le propi'iétaire de l'u^sine peut être condamné, non .scu'enicnt 
à des domniages-intérêls pour le passé, mais encore à prendre les 
mesures nécessaires pour faire cesser ou atténuer rineonimodité 
(transiormalion dans l'outillage, suppression de certaines machi- 
nes, etc.). — Cass., 20 janv. 1891, D. 91. 1.153; Lyon, 25 nov. 
1908, Mon. jiid. Lijon, 29 déc. 1908. Que si les mesures 'de ce 
genre ne sont pas possibles, il doit alors être condamné à payer 
une indemnité pour la moins value subie par l'immeuble voisin 
(Req., 3 janvier 1887, D. 88.1.39). 

255. — L'obligation qui pèse de .ce chef, sur rinduslriel, a tous 
les caractères d'une obligation ex lege ; il n'est donc nullement 
nécessaire, pour qu'une condaimialion soit encourue, c{u'u:ie faute 
positive, engageant sa responsabilité qiia.'ii e.v dclicto, dans les 
ternies de l'article 1382, soit relevée à sa charge ; il faut et il 
suffit que le préjudice éprouvé par le voisin, du fait de l'exploi- 
tation, mCme absolument régulière, de l'usine, excède la mesure 
normak; arbitrée par le juge danpi les conditions spôcjiri'étes- 
supra, des obligations de voisinage (1). 

SKCTIOX IV. — Nullité des conventions attentatoires 
à la liberté de l'industrie et du travail (2) 

« 

256. — La liberté du commerce, de l'industrie et du travail 
peut se trouver Umitée par certaines restrictions conventionnelles, 

1902; Crouzcl, Etudes sur la responsabilité civile. Les rapports de voi- 
sinage {Rev. gén. du droit, nov. -déc. 1919). — Conf. : Aubry et Rau, 
Cours de dr. civ. français, 5« éd., t. II, § 191, p. 301. — Comp. sur 
le principe: Cass., 11 nov. 1896, D. 97.1.1.10; Paris, 5 mars 1901, D. 
1901.2.181; Cass., 18 fév. 1907, D. 1907.1.135 et noie Ripert; 21 juill. 
1907, D. 1908.1.62 et rapp. de M. le conseiller Moras. — Sur les nom- 
breuses applications faites par la jurispruileuce, voir notamment: Orléans, 
22 nov. 1889, D. 91.2.120 (bruit et trépidation); Cass., 7 déc. 1909, 
D. 10.1.95 et 11 fév. 1910, D. 10.1.136 (émanations dune usine de pro- 
duits tchimiqucs ou d'une taimcrie); Cass., 11 juin 1877, S. 78.1.209 
(corruption de cours d'eau par un déversement d'eaux usinières); Cass., 
3 janv. 1887, D. 88.2.39 (fumée d'usine); Trib. civ. Bourg, 3 déc. 1907, 
Mon. jud. Lyon, 21 janv. 1908 (four de boulanger), etc.. — Sur la 
nécessité de tenir compte de la localité où est située l'usine (obligation»s 
de ivoisinagc plus lourdes dans les centres industriel^s), comp. Lyon, 
10 mars 1886. D. 87.2.23; Cons. d'Etat, 22 déc. 1893, D. 91.5.385 (motifs). 

(1) Labbc, note S. 72.1.353; Capitant, op. cit., p. 15; Josserand, 
Responsabilité du fait des choses inanimées, 1897. — Cf. Cass., 3 juin 1887, 
D. P. 88.1.39; Bruxelles, 29 mai 1889, Pasicr. beige, 1889.2.370; Nancy, 
13 juill. 1891, D. 97.1.10. — V. cepejidant: Civ. cass., 11 nov. 1896, 
cassant l'arrêt de Nancy, D. 97.1.10* 

(2) Bibliographie. — Pouillet, Des marques de fabrique et de la 
concurrence déloyale, 5« éd., n"* 577 et s.; AUart, Traité théorique et 



dans les rapports des parties contractantes. Mais, s'il est loisible 
à toute personne, capable de s'obliger, de consentir ai ce qui la con- 
cerne à une certaine limitation des droits qu'elle lieit de la loi, 
il ne saurait être permis à quiconque de contracter des engai^emeits 
qui seraient, par rapport à l'obligé, la négation même de la 
liberté du travail, inséparable de la liberté de la personne consa- 
crée par la constitution elle-même (Déclaration des droits de 
1789, loi des 2-17 murs 1791, art. 7). 

Aussi la jurisprudence est-elle unanime à considérei" comme 
nulles toutes les conventions tendant, non point à limiter la liberté 
de l'un des contractants, mais à anéantir eii sa personne, dans i*in- 
térèl de l'autre partie, la liberté de l'industrie que lui garantissent 
les lois. Nous ferons plus tard l'application de cette règle aux coali- 
tions (chap. m, Infra) ; il nous suffira de mentionner ici les 
applications qu'elle a reçues à propos des renonciations indivi- 
duelles au (droit d'e.xeroer un commerce ou une industrie d le.ininés. 

257. — a) Renonciations consenties par un commerçant ou 
un industriel, accessoirement à la cession d'un fonds de com- 
merce. — Aux termes d'mie jurisprudence constante, « la liberté 
de faire le commerce ou d'exeroer une industrie peut être restreinle 
par des conventions particulières, pourvu que ces conventions n'im- 
pliquent pas une interdiction générale et absolue, c'est-à-dire illi- 
mitée toul à la fois quant au temps et quant au lieu ; la restriction 
est donc valable lorsque, librement consentie, elle est perpétuelle 
mais limitée ^ un lieu déterminé, comme aussi lorsque, s'élendant 
à tous les lieux, elle ne doit être observée que pendant un certain 
temps . (Cass., 2 juillet 1900, D. 1901.1.291). De celte formule, 
d'une nettelc parfaite, que nous empruntons à un important arrêt 
de la Cour suprême, rendu dans l'affaire Nordenfelt (armements 
de guerre à tir rapide), découlent les conséquences sui vailles : 

1" Doit être considérée comme nulle la convention par laquelle le 
vendeur d'un fonds de commerce s'interdirait, dune façon a^s due, 
illiniitéo quant au temps et quant au lieu, d'exercer un commerce 
(Cass., 30 mars 1885, D. 85.1.247; Paris, 14 janv. 1889, D. 90,2, 
289; 28 mai 1895, D. 95.2.399). La convention étant nulle, le 
vendeur n'est pins tenu que de s'abstenir de tous actes suscepti- 
bles d'être considérés, d'après le droit commun, comme des actes 

pratique de la concurrence déloyale, 1892, p. 259 et s.; Pic, Traité des 
sociétés, t. I", nos 636 et G79; Catalan, De la condition juridique des 
fonds de commerce, 1899; Nichet, Des restrictions conventionnelles à la 
liberté du commerce et de F industrie, th. 1900; Bottclin, Des restrictions 
au principe de la liberté du commerce et de Vindustrie en matière de 
cession de fonds de commerce, th. 1906. — Conf. Dalloz, Rép. pratique^ 
vo Industrie et commerce, n»» 282 et s. 



1 »» 



H I 



v'I 



I I f 



132 TITRE I. — RÉGLEMENTATION' ADMIXISTUATIVK DK l/lNDUSTRIE 



CHAPITRE II. — DU PRINCIPK DE LA LIBERTÉ DU TRAVAIL 



153 



A 



de concurrence déloyale (Paris, 28 mai 1893, prccit'é ; 3 nov. 1898^ 
Gaz. il ta ù-ib., 2 dec. 1898). 

258. — 2" Doit au contraire être considérée comme valnl)lc la 
clause d'usa^^e par laquelle le vendeur id'un fonds de oommene s'in- 
terdit d'exercer, dans un certaiu rayon, la môme industrie ((ue 
celle qui l'ait l'objet de la cession. Bien loin de porter atleiiilc 
au prineipe de lia liberté de l'industrie, une telle clause n'a 
d'autre objet que de délimiter avec plus de précision l'obliga- 
tion de garantie qui, par lie seul fait de la vente, pose sur le 
vendeur (Cass., 9 mai 188S, D. 89.1.70; l^r fév. 1899, Pandectcs, 
1900. 1.131) (1). 

L'ouverture d'un fonds similaire dans le périmètre interdit, soil 
par le vendeur, soit par un prète-nom du vendeur, son Tils par 
cxenq)le. C(mslituerait au premier chef un acte de concurience 
dél«)yale envers l'acquéreur (Paris, 11 dec. 1889, D. 90.2.283; 
2G déc. 1890, D. 90.2.318). Mais l'on ne saurait assimiler à l'ex- 
ploitation prohibée le seul fait, par le vendeur du fonds, de 
eonfracter des maivhés avec des personnes domiciliées dans le pâj-i- 
mètre interdit, si d'iiilleurs les produits livrés ont été fabri(piés dans 
mi clablis.sement situé hors du périmèlre réservé, et si de plus 
le elient ne paraît pas avoir été sollicité -par des démarches du 
vendeur ou de l'un de ses agents, affectant les caractères d'uu 
(iélournement de clientèle (Paris, 8 dec. 1892, D. 91.2.100; Cass.. 
29 mars 1909. 1.372) (2). 

A forliori, le vendeur ne saurait il être incriminé si les produits 
qu'il vend sont des articles spéciaux qu'il sest réservé le droit de 
fabriquer ou de placer môme dans le pérhnèlre interdit .Rouen. 
13 juin. 190 1, Mon. jud. de Li/on, l-r déc. 1904 . 

259- — Quant (à l'étendue du périmètre réservé, aueuiie règle 
aljsoluê ne sauia t têtre posée. Tout dépendra des hyp^Uiès.s, et de 
la nature du commerce ou de l'indiLstrie : il peut se produire le!Ie 

(1) Sur .la mesure de l'obligation de garantie dans les ventes de fonds 
de comnicnT, cous, nolaninient, outre les autorités cilées supra: — 
Paris, 7 janv. 1890, D. 90.2.290 et la note de M. Pianiol; Cass., 29 JuiU. 
191'N. I). 19<i9l281 .t ... 1.1 o.r. K-qn 8 tV- r. 1911. I). l9lJ.117;i; Civ. 
la juin 1911, D. IG.1.88. — Sur le droit pour les acquéreurs successifs 
du fonds de s'en prévaloir à rencontre du vendeur ou des avants cause à 
litre -universel <lc pelui-ci, comme d un droit inhéronl au fonds cédé, 
cous, nolannnent: Lyon. 20 ocl. 1900. .Mon. jndic. de Lijon, 23 avr. 1901. 

(2) Qnid du cas où, sans se rétablir lui-même dans le périnu'tre resserve, 
le (vendeur du fonds louerait, dans ce même périmètre, un local à lui 
appartenant à un tiers exerçant la même industrie? — V. dans le sens 
du droit de location, sauf le cas de fraude: Paris. 21 fév. 1900 Le 
Droit, no du 28 avr. 1900. - V. aussi Pouiilet, n' ÔO,',. - V. cèpen- 
<lant Boutaud. Ann. de droit commcrc, 1900, p. 331. 



circonstance où, à raison de l'importance du fonds aliéné et de la 
lépartition de sa clientèle sur tous les points du territoire, 1 ache- 
teur aura pu, sans violer la loi, interdire au vendeur de se rétablir 
sur un point quelconque du sol français (1). 

260. — 3o Est valable, par identité de motifs, la clause par 
laquelle le Vendeur ^l'un fonds s'interdirait, au regard de l'acquéreur, 
pour un temps limite, d'exercer un commerce ou une industrie 
similaire en quehfue lieu que ce soit, fût-ce en pajs éfranr.or, à la 
condition toutefois que la durée stipulée ne soit pas tellement 
longue qu'elle doive être, eu égard à l'âge du vendeur, considérée 
comme l'équivalent fl'une interdiction pour la vie entière (2). 

Il en est de môme de la clau.se d'une convention par Iaque''e une 
i\vs parties s'engagerait, pour une durée indéterminée, à céder à 
l'nutre, à des prix fixés à l'avance, tous les produits d'une usine 
spécifiés dans Tacte ; la limitation d'un tel engagement qua:d au 
lieu respecte suffisamment la liberté du commerce. -— Lyon, 
31 juillet 1902. Mon. jud. de L'ion, 19 déc. 1902 ^3). 

261. — /;) Renonciations consenties par un employé ou un 
ouvrier, en vertu d'une clause i-usérée dans le contrat ds tra- 
vail. — L'applîcation aux salariés du principe de la nullité des 
lenonciations absolues doit logiquement cojiduire aux propo- 
sitions suivantes: — lo Doit être tenue pour nulle la conve ition 
l)nr laquelle un ouvrier ou employé engagerait ses sei^ices à 
vie, ou pour un temps excédant la durée probable de sa p'eine 
enpacilé de travail (-1), convention d'ailleurs expressément prohibée 

(1) V. aussi Paris, 21 avr. 1895, D. 97.2.177 et note Dupuich; Cass./ 
1-lev. 1899. I). 99.1.302. - Co/;/ra: Req. 17 mai ,1911, D. 13 2 842 
(interdiction temporaire, mais englobant tout le territoire d'une colone) 

(p.) Ce principe a été affirmé successivement par les juridictions su[)rcmes 
anglaise (Lord justice Lindley, 1893, arrêt rapp. par L Davis, cliron. des 
'.InZ ^"^ '''■'"'' commercial, 1895, p. 161), et française (Cass., 2 juill 
lî'OO, D. 1901. L295), dans l'affaire Xordenfelt. L'une 'et l'autre ont tenu 
jjour valable la clause par laquelle un vendeur de procédés pour arme- 
jueiits Ue guerre s'était interdit, pendant vingt-cinq ans, l'exercice de 
t"ut commerce similaire, alors que, d'une part, cette interdiction était 
astreinte >à certains objets spécifiés, que, d'autre part, son caractère 
^^ineral quant aux lieux auxquels elle s'appliquait tenait à la nature même 
nu commerce celé, qui s'exerce en tout pays, et qu'enfin l'interdiction eu 
t'^ard <a l'âge du cédant (quarante-six ans) ne pouvait être considérée 
«""mme perpétuelle. 

(3) Sur les renonciations imposées à un associé par le i)acte social 
ou Jors ^e Ja liquidation, v. Civ. Cass., 21 juill. 1891, D. 93 1123-' 
^ 'c, Iraité des sociétés, I, n° 636 et 679. ' 

^ U) Mais un repré.scntant de commerce peut valablement s'en^a- 
.iî''»', au cas où il quitterait la maison volontairement ou involonlairementt 
'' ne pas visiter pendant dix ans la clientèle de ladite maison - Trib 
^'*nn. Seine, 8 janv. 1898, Gaz Pal. 29 nov. 1898. 



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154 TITRE I. — RHGLEMFATATION ADMINISTRATIVE DE l'iNDUSTRIE 



CHAPITRE II. — DU l'RINCIPE DE LA LIBERTÉ DU TRAVAIL 



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par l'arlidle 1780 du Co le civil et l'art. 20 du Gode du travail 
(liv. le.). — (Cass., 19 déc. 1860, D. 61.1.115); 2' Est nulle 
également la convention par laquelle un salarie prendrait l'enga- 
gement négatif de ne jamais, et en aucun lieu, travailler chez un 
autre patron (Civ. cass., 25 mars 1868, D. 69.1.277; Rcq., 2 mai 
1882, D. 83.1.168; Trib. Seine, 9 mars 1910, S. 1910.2.261. — 
Conf. Allart, op. cit., p. 289 et p.). ' 

Est valable, au contraire, l'engagement pris par un employé, au 
cas où il sortirait de chez son patron, de ne pas travailler, pendaiit 
un temps déterminé, pour un autre i)alron de la même localilé, ven- 
dant les mêmes articles (Req., 6 août 1878, D. 79.1.400 ; Tdb. corn. 
Seine, 8 janv. 1898, Gaz. Pal., 29 nov. 1898) (1). Un tel engage- 
ment oblige, non seulement l'employé qui volontairement (;uillerait 
la maison, mais même celui qui viendrait à cire congédié pour 
causes légitimes (Trib. Mayenne, 3 mars 1892, Gaz. Pal., 
1892.1.120 : Trib. com. Seine, 8 janv. 1898 précité) (1). Et l'obser- 
vation de cet engagement peut élre réclamée, non seule iie:it par 
l'ex-patron, mais même par les ayants cause à titre particulier de 
celui-ci, notamment par l'acquéreur du fonds (^Paris, 23 .juin 

1882, Gaz Pal., 1883.1.491). 

* 

262. — Qnid, d'un engagement illimité quant au temps, limité 
4uant au lieu, par exeinple de l'engagement par Ic^iuel un commis 
s'engagerait, au cas où il quitterait la maison, à ne jamais fonder 
dans la mêon: ville ou région, d'industrie concurrente, ni à se placer 
comme commis, ou représentant dans une maison rivale ? Ou de 
l'engagement limité quant au temps mais illimité f[uant au lieu, par 
exemple de la promesse contractée par l'agent de i:e pas établir de 
maison concurrente, ni de prêter son concours à une maison simi- 
laire en quelque lieu que ce soit (France, colonies ou étranger), 
pendant un laps de temps déterminé ? 

Si l'on appliquait purement et simplement à cette hypothèse le 
principe formulé précédemment à propos des cessions de fonds de 
commerce, il faudrait en tous cas tenir ces engagements pour lici- 
tes ; et de fait, certains arrêts semblent bien avoir admis cette 
conclusion (2). Mais il n'y a au fond, selon nous, aucune parité de 
situation entre les deux hypothèses ; et nous estimons, avec ime 

(1) L'employé congédié sans causes légitimes pourrait, au contraire, à 
titre de dommages-intérêts pour renvoi indu, être considéré comme délié 
de ses engagements. — Trib. Mayenne, 3 mars 1892, cité au texte. 

(2) Cons. dans le sens de la validité des engagements de cette nature, 
illimités quant au temps, limités quant au lieu; Bourges, 21 dcc. 189S, 
S. 99.2.70; Paris, 11 mai 1899, S. 1900.2.37. — Comp., dans le sens de 
la validité des engagements, limités quant au temps, mais illimités quant 
au lieu: Trib. com. Clermont, 18 mai 1900, Ann. de dr. commerc, 1901, 
Bull, judic, p. 41. ' 



fraction importante de la doctrine, que l'on ne saurait tenir pour 
valables, même lorsqu'elles comportent une certaine limilaîion, soit 
quant à la durée, soit quant au périmètre de la prohibi;ion, que les 
renonciations n'ayant point pour résultat de porter atteinte ù la 
personnalitc économique du salarié, c'est-à-dire de mettre ce der- 
nier dans l'impossibilité d'utiliser les connaissances technic^ues, 
qui constituent le plus souvent son unique gagne-pain. 

Devraient seules en conséquence être réputées valables et obliga- 
toires les clauses destinées uniquement à mettre l'ancien employé, 
ouvrier ou contre-maître dans l'impossibilité de faire, ou de favori- 
ser une concurrence déloyale à son ancien patron. Toule autre con- 
vention restrictive serait à considérer, quant à lui, comme portant 
atteinte à la liberté imprescriptible de travailler que lui garantit 
la loi do 1791, et par conséquent comme nulle et non avenue (1). 

263. — Sanction des renonciations légal 3meRt consenties. — 

Il convient d'appliciuer ici le droit commun, eJi matière d'obliga- 
tion de faire ou de ne pas faire. — S'il a éié stipulé une clause pé- 
nale, l'obligé (vendeur de fonds de comniercx-, ou salarié) aura la 
faculté d'opter entre Texécution stricte de ses engagements et le 
paiement du forfait convenu, qui lui rendra sa lit)erté (Paris, 
23 juin 1882, Dali., Suppl. au Rép., vo Ind. et comm., jp 122, 
note 3). — Dans le cas contraire, s'il y a eu ouverture indue d'un 
établissemcnl industriel, le tribunal pourra cumula:ivement condam- 
ner le vendeur à des dommages-intérêts pour le passé, et prescrire 
la fermeture de l'établissement pour l'avenir dans un délai déter- 
miné (Keq., 22 janv. 1862, D. 62.1.185). 

S'agit-îl d'un ancien commis, ou d'un ancien ouvrier qui aurait, 
au mépris de ses engagements, travaillé pour une maison concur- 
rente, aucune mesure cocrcitive directe re pourra évidemment être 
prise contre lui (art. 1142 G. civ.). L'obligation se résoudra donc 
nécessairement en dommages-intérêts, représcnlant gîobaienent le 
préjudice déjà éprouvé, et celui que l'inexécution de l'obligation 
dans l'avenir est réputé devoir causer au demandeui' (à moins, bien 
entendu, que ie débiteur ne B'indliiie devant la décision du tribu- 
nal) (2). 

(1) Sic: Trib. com. Seine, 19 déc. 1903, Mon. jud. de Lyon, 24 fév. 1901 
(motifs) et 5 mai 1909 ,ibid., 29-30 août 1909. — Telle est la solution 
ex*pres8ément consacrée par le Code de commerce allemand du 10 mai 
-897 (article 71). Cf. Nichet, op. cit., p. 187. 

(2) Cf Brésard, La théorie des astreintes, th. 1901. 



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1=1 



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irC TITRE I. 



BÉC.LEMKNTATION ADMINISTRATIVE DE L INDUSTRIE 



CHAPITRE II. — DU PRINCIPE DE LA LIBERTÉ DU TRAVAIL 157 






SECTION V. — Liberté de la vente ; restrictions en temps ^ 

de guerre 

264. - Régime normal; temps de paix. — La liberté de rin.'us- 
Irie a encore pour t'ons6(iiieiicc la faculté de vendre on de i e pas 
vendre, c'est-à-dire de vendre aux conditions qu'il plaît ù 1 indus- 
triel do fixer, et le droit de suspendre létoulenienl de ses produits. 
s'il croit avoir intérêt à ne pas vendre î\ un prix non rémunéra- 
teur (1) /Irib. civ. Seine, 21 mars 1802, S. 92.2.189; Trib. corr. 
Marseille, 18 mai 1892, Rec. Marseille, 1892.1.2;n;. 

La Conveidion avait édicté des lois de mavJnmm, c'est à-dire 
imposé aux commerçants pour toutes les denrées de consommation 
usuelle, un prix qu'il leur était interdit d'excéder ,sous une sanction 
sévère ; mais ces lois, contraires à la liberté de l'industrie, et aussi 
vcxatoire^ que peu erficaces,durent être abroi^ces après ui e coin te 
période d'application (4 mai 1793, 23 déc. 1791, 4 nov. an III) (2). 
Nous verrons bientôt (|u'un régime analogue a Ibnctionné en France 
au coun; de la guerre de 1914-1918. 

265. — Industries taxées: boulangerie, boucherie. — Toute- 
fois, certaines industries, telles que la boni an g 'rie el la hoic! eri •, 
sont encore aujourd'hui soumises au régime de la lave (fa.'ulla ive 
pour les municipalités) :(3} régime impliquant rol)ligalion, pour les 
industries assujetties à la taxe, de vendre à (juiconqne ofi're de 
payer comptant au pr'w taxé (C.rim. rej., Il janv. 1889, D. 89. 
1.222> (4). 

Depuis longtemps, l'Ecole libérale réclame la sui)presson pure 
et simple de la taxe, comme inefficace et vexaloi.e. Il i c nous sem- 



(1) On sail que dans les charbonnages anglais, les suspensions partielles 
de travail, concertées entre les conipaifnies et les trade-unions, afin d'em- 
pêcher l'avilisscnicnt des cours, sont fréquemment pratiquées. Celle pratique 
est (du reste une conséquence du système d'échelle mobile des salaires, 
sur Jequel nous reviendrons. 

(2) Sur riiisloriquc des lois de maximum, cens, notamment: Bouge, 
Les \ponditioi}s du travail et le collectivisme {Rev. polit, et parlem., 
1890, t. IX, p. 539 et suiv.); Marion, Les lois du maximum sous la 
Convention (CorrespondanI, lev. 1911)). 

(3) Décrets 19 juill. 1791, 21 fév. 18.1S, 22 juin 18()3i Cf. sur la régie- 
jnentalion des industries de la boulangerie et de la boucherie et le 
régime de la taxe; Join-Land)ert, L'organisation de la boulangerie en 
France, th. 1900; Dali., Rép. pratique, v'^ commune, n°^ MIS et s, 

(I) Sur le droit pour les i)()ulangcrs de vendre un pain de qualité supé- 
rieure, ou pain de luxe, au-dessus du prix taxé pour le pain ordinaire de 
première et seconde qualité, cons. Crim. rej., 12 déc. 1890, 1). î)l. 1.288. 
Sur le droit de recourir au ministre de l'agriculture contre les taxes 
entachées d'excès de pouvoir, v. Cous. tl'Ktat, 7 juill. HIO.'), D. 1907.3.59, 
et Crim. cass., 13 mai 1910. .Mon. jud. de Lyon, 25 nov. 1910. 



ble pas qu'en présence de la recrudescence de» tmsts, qui est Tune 
des caractéristiques de l'époque contemporaine, et de la puissance 
<lcs syndicats d'appiovisionncment ( 1), nolannncnt des syndicats de 
la meunerie, maître i des cours en période norinaie, une majorité 
ait cliance de prévaloir au Parlement dans le sans de l'abrogalion 
])ure et simple d'une a;ine légale, doit sans doue il est fait rare- 
ment usage, mais (|ui n'est pas absolument dénuée d'elfita i.é dans 
certaines circonstances domiées. 

Tout ce que l'on peut souhaiter, à notre avis, c*est une législation 
plus souple, destinée uniquement à empêcher les hausses eA(e,.>,ives, 
onéreuses pour la masse des consommateurs, non point à fausser !e 
marché. Tel était précisément l'objet des projets de loi déposés 
successivement sur le bureau de la Chambre par trois ministres 
de l'agriculture, M. Dupuy, en 1901 (29 janv.). M. Moiigeot, en 
1902 (G nov.), et M. Ruau, en 190G (12 juin, Gh., Doc. pari., 
Il» II, p. 473). Ces projets laissaient subsister la taxe, mais 
simplement à titre de cran d'arrêt ù la hausse ; la discussion 
n'en avait pas encore commencé lorsque la guerre a éclaté (2). 

266. — Temps de guerre: liberté de la vante paralysés ou 
limitée. — Le principe de la liberté de la vente a subi de rudes 
atteintes au coure de la guerre de 1914-1918. Eu raison des 
nécessités de la défense nationale, et du ravitaillement civil, tout un 
ensemble de mesures restrictives ont été successive neit édic.é^s : 

— a) réglementation des importations (pour enraver aula:it que 
])ossible la baisse du change) ; — b) restriction des exportations 
(pour conserver dans le pays les denrées de première nécessité, 
ainsi que les matières premières utilisées dans les fabrications 
de guerre) ; — c) réglementation administrative de la consom- 
mation (caries de toutes sortes, pain, sucre, charbon, tabac, etc) ; 

— d) réquisition du blé et autres produits, tels que pétrole,' 
essence, etc., et création d'olïices départementaux de ravitail- 
lement (pour assurer une équitable répartition entre les consomma- 
teurs) ; — e) taxation des denrées et substances, (pour lulter contre 
la spéculation à la hausse) et pénalités rigoureuses, en vue d'empe-» 

(1) D'où les projets de loi tendant à réglementer, à l'inslar de l'Alle- 
magne, ou même à prohiber les marchés à terme sur les denrées de con- 
(>ommation courante. — Cous. Brouilhet, La culture du blé en France et 
l'es iprimes à V exportation {Quest. prat., 1901, p. 376, et 1902, p. 8). 
L'auteur est d'ailleurs nettement opposé à ces projets restrictifs. — V. 
aussi: France et Allemagne, La question de la réglementation des marchés 
a ferme sur marchandises (Ann. de dr. commerc.^ 1902, p. 79). 

(2) Déposé en 1908, le rapport (favorable) de M. Coulondre fut repris 
le 25 octobre 1910 (Doc. pari., n° 223. — Les maires, de leur côté, au 
cours d'une réunion plénièrc (Paris, 9 novembre 1911), se prononcèrent 
i)Our le maintien di- la taxe. 



138 TITllE I. — HKGLKMENTATION ADMINISTRATIVE DE L'INDLSTHIE 



CHAPITRE II. — DU PRINCIPE DE LA LIBERTÉ DU TRAVAIL 



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cher l'accaparement et le stockage ; — /) contrôle de la meunerie, 

etc.. 

Citons, à titre indicatif, parmi les innombrables mesures éJicléjs 
de 101 i à 1918, les décrets des 23 nov. 1911 sur les lainajcs, 21 
déc. 1914 sur les peaux; la loi du 1(5 avril 191.") prohibant ['expor- 
tation d'un grand nombre de produits ; les décrets des 3 oct. 191."), 
11 janv. 1916 sur les armes à fcii ; la loi du 20 avril 1916 
sur la taxation des denrées et substances ; les décrets de taxai ion 
des IG oct 1915 {farines), 22 avril 1910 '{charbon), 3 juillet 
1917 {sucre), 25 avril 1915 {cuirs et peauz) ; les décrets des 
3 août et 30 novembre 1917 réglementant la vente et la co:is omina- 
lion du pain, du 19 avril 1917 sur la p-ltisserie, du 21 avril 1917 
sur la viande, l'arrêté du 17 août 1917 sur la vente des cliaussures 
nationales, les arrêtés du 18 août 1917 sur la surueillance des prix 
et les comiléi cantonaux, du 4 décembre 1917 sur la consomiiuation 

de l'essence. 

La plupart de ces mesures avaient pour objectif conimui d'ea- 
royer la hausse des prix et d'empôcher V accaparement. Il se nble 
toutefois qu'elles aient souvent provoqué la disparition, ou tout au 
moins la raréfaction des marchandises taxées (i). Aussi a-t-il 
fallu renforcer la taxation par la réquisilio:i (L. 16 ocî. 1915 sur 
lu réquisition du lilé, du 29 juill. 1916 sur la réquisition des 
ccriales, décr. du 13 juill. 1917 sur la taxation et la dé.Maralioa 
des céréales), et par des pénalités rigoureuses (Loi du 23 o t. 1919 
sur la spéculation illicite). 

267 - L'après-guerre. — A tort ou à raison, nombre de ces 
mesures restrictives ont été maintenues, depuis la cessation des 
hostilités, pendant un temps plus ou moins long. Toutefois, le 
retour au régime de liberté s'effectuo progressivement. La lil>erté 
du commerce des charbons vient d'être rétablie ; la liberté du 
commerce du blé a été promise en principe jxjur 1921 (après la 
soudure) : la plupart des prohibitions d'exportations sont dès 
maintena::t abolies. 

Mais toutes les pénalités édictées contre V accaparement, sur 
lesquelles nous reviendrons, ont été maintenues. L'une des attri- 
butions des Conseils de consommateurs, récemment créés en vue 
d'étudier les moyens de remédier à la cherté de la vie (décr. 
16 oct. 1920), consiste précisément à signaler aux pouvoirs publics 
les abus et actes délictueux dont ils pourront avoir connaissance. 

(1) Zolla, La question du blé et de ta viande (Rev. des Deux-Mondes, 
1915.4.301). 



SLCTIOX VI. — Droit de groupement professionnel 

268. -- Ce droit, qui s'analyso lui-même en deux facultés dis- 
tinctes, droit de coalition et droit d'associalion professionnelle, est 
peut-être le corollaire le plus important du principe de la liberté 
(lu travail, par ses conséciuences sociales et par les facilités qu'il 
offre aux travailleurs d'accéder à un régime économique supérieur 
au salarial, par une évolution progressive et consciente. 

Aussi la réglementation des groupements professionnels occupe- 
t-elle, dims l'ensemble de la législation ouvrière, une plate capitale. 
D'où la nécessité de consacrer à chaque forme de groupement un 
chnpitre distinct (chap. III et IV, infra). 



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CHAPITRE III. — DU DROIT Dl-; COALITION 



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CHAPITRK III 

DU DROIT DE COALITION (COALITIONS 
GRÈVES ET LOCK-OUTS) <1) 



. 269. — Définitions. — L'on closigiie, on droit iiKliislricl, sous 
le nom de coalition 1 action concertée d'un cerlain noinl)re d'on- 
vriei-s. ou d'un certain nombre de patrons, pour la défense de leurs 
droits ou de leurs intérêts conuins. 

La coalition, qui éveille toujours 1 idée d'une lutte virluelle, d'un 
conflit au moins latent entre deux colleclivités, l'une ouvrière, 
l'autre patronale, ou entre un patron et son personnel, est le pré- 
lude assez ordinaire de la grèi*e (2), ou suspension l)rus(fue de Ira- 

(1) BiBLiOGRAPHii:: — Drioux, />e.s' coalitions d'ouvriers et de patrons 
de 1789 à nos jours, Ih. Paris, 1883; Fabreguolto.s, Le contrat de travail, 
les toalitions et les grèves devant la loi, 18%; .louridaii, La législation 
française sur les coalitions, son évolution au XIX^ siècle, th. Lille, 181KS; 
Desveaux, Les coalitions dans le personnel des chemins de fer, Paris, 18i>i>; 
Vaille, La coalition ouvrière et les grèves, étude historique, th. Lyon, 1901; 
L. de Seilhac, Les grèves, 1903; A. Villey, Le droit de coalition, 
1903; Hamelet, La grève devant la loi et les tribunaux, 1901; de Morillon, 
Le droit de grève et le contrat de travail, lli. Dijon, 1903; Pougct, J.a 
grève au .point de vue juridique, th. Bordeaux, 1907; Gide, Berthélemy, 
Bureau, Keufer, etc.. Le droit de grève (Leç. de l'Ec. des Hautes Etudes 
sociales), 1909; Olphe-Galliard, L'organisation des forces ouvrières, 1911; 
Gonnol, La grève dans l'industrie privée, 1912; Lacour, Les grèves et 
leur réglementation, 1912; — Ilowell, The con/licts of capital and labor, 
Londres, 1890; Von Berlcpsch, Dan Koalifion.^rccht der Arbeitcr (.Sor. 
Praxis, no> 7, 14 et 21 avril 1904). 

Parmi les ouvrages généraux, cons 
De Molinari, Bourses du travail, p, 



notamment: — Gide, 
75 et s.; Lcvasseur, 



et s.; 

ouvr.i, 

Bry, p. 512 et s.; Garraud, Traité de droit pénal, t. V, 



p. 473 
Quest. 



p. 612 et s. 
p. 43G et s. 

Pour la statistique des grèves, cons. les publications annuelles du 
Bulletin du Ministère du travail français, du Department of labour anglais, 
<le l'Office impérial de statistique allemand, des Offices belge et italien, 
du Bureau of labor américain, etc., ainsi que les statistiques sommaires,, 
françaises et étrangères, publiées dans le Bulletin du Ministère du travail 
français, 

(1) Le mol coalition vient du mot latin coalesccre (Dict. Littré). Le mo» 
grève est un vieux mot dont il convient de faire remonter l'origine aux 
antiques usages des ouvriers parisiens. Sous l>ncicn régime, les ouvriers 
en quête de travail, spécialement les ouvriers du bâtiment, se réunissaient 
Place de Grève, d'où la dénomination de grève donnée par la suite au 
chômage volontaire et concerté. Le lock-out, terme anglais aujourd'hui 
consacré, est une véritable grève de patrons qui, soit spontanément, soit 



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vail sil s'a«il du„c coalilion ouvrière, du lock-out ou arrêl œn- 
<er(.. dç. travad suivi »lc /ennoturc des ateliers s'il s'agit d une cc^H 
-. „a.ronale ( ,) ; ,uais ii 'serait cepemiant inexact de" ces déa'r c 
mot coalition comme synonvme de <.rcvc 

.lc''^Jen'r"T' 'f '' '■' *'"''" "' *'"" J'u'ti.nalum est à la dé.laralio. 
<l> g-eno. (,cst une n.enace de conflit, rjui ne se transformera 
'•- '"' <■ ouverte ,,.u^ si le patron, «us en de.neure de faire co ît e 

z^tr "" '■'" '"' " ^"^^ ""^•--' --' '-"« cessa : 

"'"'"'• "''• '■""••ossions jugées suffisantes. 

f.ss?cHUon'"l'r"'"°" "?"°" P"' '""* P'"^ ^"-^ ^ontonéu. avec 
;i lie ■ r,i «ssoc-ialions ouvrières ou patronales, en effet. 
.s.Mndicts, tiadc-umons. etc., ont ,m caractère durable et pei-mane, t 
MM nan.-ue a la coalilion, g.oupen.ent «.omeutané apr^lfà^e d . 

:::::;'ri„t.i':i,ii^. ^^^"'^" °^'^-' -^ --■'' - --- - -■ 

l'arfois, sans doute, lune naît de l'autre, l'association nerm , 

à m?slU^ t V ] S™"'"^'"^"' permanent ou donnant naissance 
[nsti ie- è ■: TT ^'^"^^^'' '•-g'^^ oa jaunes) ; et ainsi se 

ist IK le ,en étroit que tous les théoriciens de la lé"islataon in 
du-stnelle établissent entre le droit de coalition et le droi das " 

de l^'lib'^Hf du7'"'''', ■'"'!. "^"^^ "^"^ manifestations t p'^ 

ven «' cin L ■' '" '^^"'^"'•™' P^^ ««i"^ distinctes et d,,;- 
^Liii. uie étudiées successivement. 

SKCTION PltlîMIKliE. - Justification théorique du droit 

de coalition. — Statistique 

271. - Légitimité théorique du droit de coalition _ pi„i„ 
-pn.iuement la lé.i.in.ité du .Iroil de coalition, trÔlla'ire l'. „: 
-nnniK. e la ,i„erté du travail, ne paraît p.^^ coules a , tu": 
'•<l"" la .suppression .lu régime corporatif. Jadis, les coaii- 

'"■me de coalilion- l-, coaiiiZT. ^,^' *<*'• '"• "'/™) une autre 
•^ »nl poinl ,1 ii-ce, co, I '"'"''""•"■'■ ^-^^ conlillons palroaaics 

'""Sors (A«,-M,v dt défca frc.tlés' ïin-r^ ""'" ™""" ''' l"-od"cleur,s 

, -''onlraliol, aViî Ii" .roSclôrisr;!. ""'""' "T "'•■""^^'^'io.- 

' Muc, loin ,1e nous armn- i ■ .^ "■*"'"" "«'asiriel modenu-, 

•'•: la liberu^ du -avail 'elles Lad-- r"' """ ''^■'^'''''"" "" Pri"cip. 
^■"'I^Wes monopolJ^^T'/c^ fequcnnaenl à la constilalion d. 



'■i;tiisî . iM>. 



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16t TITRE 1. - nÏGLEMENTArlON ADMINISTRATIVE DE L INDUSTRIE 

. -.-„ n,wi<n(.éps coinine une insurrection contre 
lions pouvaient . e J"v agees co ,^^^.^ ^^ patronage. 

hnvisagœ ui eue , .l'inflnor sur les coiidil ons du travail, 

plusieurs ,>ersonncs ea ^^'^^^^'^J^J^^ al«oluuicnt licite dès 
n-esl qu'une forme de la l.h.e <^o"2Z ^^e Ue violence, d'aucune 

faire hausser le taux des salaires. 

272 - Supposons, par exemple, que tous les fabricants d'un 
mS-Ussu,\J:uue ^.Ice ou dans une ;;;«'- /^f-^'f^Vf^r, 

piect; , piciu^-v, -, „>ocf rki«s oxcess-ive et leur laisse 

Qi H rémunérât on movenne n est pas ixol^^vc 

'J movel de bénéfices suffisants niais ''>^-:;"-™:;i:^, l,," 

^;TH^Hi^:^.^tf\i=:L'^.,^^^^ 

cipidnqu.t^s fabricants n'usent d'aucun moyeu >^';^^ 
dl t ou indirect, eiivcrs c-n. d'entre eu. qui rompant le pa e 
ou iciusant d v adhérer, persisteraient à accorder a Ku,s ouv.ius 

'"WT'ta^cmnit'Stime laecord en vertu duc.ue. les fabriean.s 

.,^ An fprmpr nroriso renient leurs ateliers (,focA uul:, 
:.X; e co. "■ tdrJ Tes travail.eu. à accepter ""e rcMv.t,ou 
de salaire rendue nécessaire par l'état du niarche. Le ocA-o^ 
est en somme, la contre-partie de la grève et pu.se sa jusldua 
lion dans des considéialious idcnl.ques. 

273 - Non moins légitim.^ so.it les coaH,ion. ^ -";;;';;;• /<;;:; 



CHAPITRE III. — DU DROIT DE COALITION 



163 



piilronalcs (et sous la même réserve au sujet des contrats collec- 
tifs), qu'ure conséfiucnce normale du régime de la liberté du travail. 
Tout ouvrier est libre de ne pas travailler aux conditions qui lui 
sont offertes ; ce que cha(fue ouvrier peut faire isolément doit, logi- 
quement, être considéré comme également licite pour les ouvriers 
en groupe. Présentées isolément, leurs réclamations échouent pres- 
que fatalement ; s'ils se concertent et forment un faisceau puissant, 
ils peuvcnl lutter avec avantage, et opposer à la }>uissance du 
cai)ilal la force que donne l'association. Pourvu que les coalisés 
ne portent pas atteinte aux droits des dissidents, la coalition 
d'ouvriers, loin d'être une atteinte au principe de la liberté, 
n'en est que la consécration. 

274. — Causes des grèves. — Peu importe d'ailleurs l'objet de 
la réclamation. 11 ne faudrait pas croire en effet que les grèves 
n'éclatent jamais que pour défendre le taux du salaire contre toute 
tenlidive de réduction de la part de l'employeur, ou pour conqué- 
rir de liautc lutte, les circonstances économiques paraissant favo- 
rables, un salaire plus élevé. Telle est bien sans doute la cause 
principale des grèves (61 0/0 des grèves de 1914 ; Bull, du Minis- 
tère du traïKiil, 1920, p. 16) ; mais d'autres causes peuvent égale- 
ment intervenir. Nous citerons, notamment, d'après la 'même 
statistique de l'Office français, pour l'année 1911: 

Les demandes de réduction du temps de travail avec maintien 
des salaires (5 0/0) ; les demandes de renvoi d'ouvriers, contre- 
maîtres ou directeurs ou, à rinverse, les demandes de réintégra- 
lion d'ouvriers congédiés (25 0/0). 

Au fur et à mesure que se développe la législation ouvrière, et 
que le contrat de travail est plus étroitement réglementé, le nombre 
des grèves relatives, soit à l'aménagement hygiénique des ateliers, 
soit aux modalités diverses de contrat de travail (modes de paie- 
ment, travail aux pièces, règlements d'ateliers, durée de la journée, 
repos du dimanche, amendes, etc.) va en diminuant. 

En 1914, c'est à peine si elles représentaient 5 0/0 du total. 

Par contre, il convient d'enregistrer le progrès des grèves de 
sijmpalhic ou de solidarité (ouvriers n'ayant aucun grief personnel, 
niais se mettant en grève, sur un mot d'ordre, par sympathie pour 
des grévistes de la même profession, ou même d'une autre profes- 
sion, à titre de solidarité ouvrière). Ex. tentative de grève générale 
dans les mines, en 1901, par sympathie pour les grévistes de 
Montceau ; grèves générales ordonnées en France par la G. G. T., 
en 1910 et en 1920, en vue d'appuyer la grève des cheminots (1). 



(1) A signiajer aussi: a) les grèves politiques, tendant à exercer une 
pression sur le pouvoir: grèves générales belges de 1892 et 1913 par 



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164 



TlTnn I. - litGl-EMENTATION AD.MINrSTRATIVE DE L'INDUSTRIE 



CHAPITRE III. 



DU DROIT DK COALITION 



165 



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275 - Grève générale révolutionnaire. - De plus cti i)lus, 
les pùrlis cxUênies euNisagcul la i,rcve ycncrale connnc le ,.rm- 
cipa insuumca .le lu luUe de classes, el eomme u,. premier 
vl dan-s la voie révolulionnaire conduisant a la suppressio de la 
propri"lé capitaliste (1). Cet objeCif apparaît très netlen.e.U 
dmi la grève de mai ,1',.20. Ues deux «rêves „«,/ en nvars et 
ni^ 19'>0 désorganisèrent en iM-ance les transports par voie lerree, 
U p emière pm.vait à la rigueur se réclamer de rcve.idualions 
rordre eorpondit La seconde, décleneUée le l- ma. par les 
extrémistes de la Kédératio.x <lu rail, était nettement revoU.lion- 
^aire puis.,uelle ne tendait à rien moins .(u'à metlre en échec 
te Parlement national sur une question de nalionaUsalum .Us re- 
seaux Sur celle-ci daillcurs se greflaient des reve.dica i,ms plus 
attenlaloires encore au droit de l'Etal, telles que l'oppositiou d. b 
C. G. T. à la politi<iue française en Orient, au regard de la Russie 

des Soviets. , , i.,i„,. 

MO.nc arrière-penscc politique, favorable a la Irois.emr l.ilci- 
nationale de Moscou, dans les mc.iaecs de grève générale lauce.. 
en août 1920 et avril 1921 par la Fédératio.i des iniueurs an 

^^ Jusqu'ici, ers U'iilalivcs de jirève lïénérale onl C'^houé, la.a à rai 
son de l'inipossibiiilé dune enlenle entre les travailleurs ue toutes 
professions (3). que du ^r^^d iioiubre de sans-lrava!! prêts a 
prendre la place des grévistes, et de, mesures delensnes pnse^ 

le suffrage universel (VanderveUlc. do Hn.uckère, La gn^vc générale en 
Lmoic lOU); grève générale de Suéde pour le sutlraj^e universel 100 
- tn fiit d-ailleuns les grèves générales affeclent P-^-, '-J--' ^:^^ 
quelques .innées, un caractère polilique 1res marnue, telles les gi «^ 
^ué^ales .iranraise, anglaise el ilalieane de 1920^ T,,^;; ^^^\^J ^{''\l, 
léaislatives entreprises pour contraindre les P^l'-^nS '^ i^fP^^^^^j^^y : 
efle du moins que l'interprètent les syndicats; - grèves de Calms, 19)0 
et Ï9(X5 è vue d'obtenir la suppression du travail par équipes aUernaut^ 
dans nnduslrie du lulle (1- du 30 mars lO'MV); grèves mulUp es dete. 
minées par là mise en vigueur de la loi de lOOG sur le repos hebdoma- 
daire ou de 1010 sur la journée de huit heures, etc. 

il)' Pic, Les Congrès ouvriers et la Réoolut.on --'«^'^,/^": :. '^^ ' 
1901 31'; bagardelle. La grève générale et le socialisme, PJOa Gri tuel,.c 
]^tionsnndicaliste: Vandervehlc. La grève générale (onvr. coUectil prcu, 
<le lide. r sur Le droit de gn;.^: Martin Saint-Léon, Préas du sgndœa 

''7?;^ p""':^;;; ^e dans les services puMics (Ouest, j.uli.ues, 1920.1. i 
Le premier Mai cl sa nujsti.nc (n>id.^ 1^2i).2^^: Lrjno urgent rcv^-U: 
iininmire en AnnUlcrrc et aux Etats-Unis (ifc/</. 1ÎU0.3.2j), 
' ( La lédéralioVlrade-unioniste anglaise el le parti travailliste, en maj - 
rite hoslile au ommiinLsme russe et à ses procèdes terroristes, n ont .s 
réns^ e 1921, à conju.vr la grôve des mineurs, qui sest prolongée pi 
" ï^ois nio., jus<piaiin juin, non saus causer de.^nuos i^r.es .. 
Poyaume-Uni: mais du moins onl-ils empêche qu cle ne s cltiulil 
d'autres corporalious. 



par les i^ouvernemcnts, en vue d'arrêter à ses débuts un mouve- 
inent aussi périlleux pour l'ordre public (1) Le résultat le plus 
clair de la grève de 1920, avoué à la tribune française par des 
socialistes notoires opposés à la tactique révolutionnaire (2), a été 
de diniiiuier considérablement les effectifs <le la C. G. T. 

Seuls, les métallurgistes italiens semblent avoir obtenu un succès 
partiel, le principe de la participation des ouvriers à la gestion des 
établissements industriels aj-'îint été admis par le gouvernemenl 
italien et traduit en un ï)rojet de loi actuellement soumis au Parle- 
ment. Mais il convient de aioter que cette solution transactionnelle, 
négociée sous l'égide des pouvoirs publics entre la G. G. T. ita- 
lienne et les délégués du patronat, a été précédée de l'évacuation 
])ar les ouvriers des usines qu'ils avaient occupées par la force 
(aoCd-septembre 1920). 

276. Le droit de coalition et la doctrine- — Toutes les 

écoles écononnques s'accordent aujourd'hui, les unes sous certai- 
nes réserves, d'autres sans restriction, à reconnaître la légitimité 
du droil de grève. A ce point de vue, les idées se sont singulière- 
ment modifiées, depuis un demi-siècle, aussi bien dans les milieux 
libéraux que dans les milieux socialistes (3). 

(1) Sur l'échec final de la grève générale suédoise, cons. Mus. sociaf, 
avril 1910; — des grèves générales de Buenos- Ayres, v. Rev. polit. 1909, 
496; — de la grève générale française de 1920, v. Quest. prat., 1920, 
n"* 4 et s. 

(2) Nombreux sont les socialistes réfléchis qui condamne-.it aujourd'huî 
la violence systématique dans les grèves (sabotage, action directe). — 
Cf. Al tassa, Le Congrès socialiste d'Amsterdam CQuest. pratiques, 1904, 
p. 461, et 1905, p. 9); Fournière, L'individu, l'association et l'Etat, 1907; 
Poisson, La grève des cheminots (Rev. socialiste, nov.-déc. 1910); E. Levy, 
Paroles dun exclu (Quest. pratiques, 1920,1.15). 

(3) 11 est intéressant de noter les phases diverses qu'a parcourues, sur 
ce point, l'école libérale, d'abord hostile au droit de coalition, qu'elle 
considérait ycomme susceptible de détruire l'heureuse harmonie des lois 
naturelles (Quesnay, Dialogue sur les travaux des artisans, p. 21; A. 
Smith, Richesse des nations, p. SC; J.-B. Say, Catéchisme d'économie 
'P<jli tique, p. 96), puis favorable, sous certaines réserves, à la recon- 
naissance légale du droit de grève (Uunoyer, Liberté du travail, II, p. 358; 
de i^Iolinari, Les bourses du travail; Paul Leroy-Heaulieu, Traité, t. II, 
p. 435). — Les mêmes variations sont à relever dans l'histoire des doc- 
trines socialistes; Proudhon était un adversaire systématique des coalitions 
(Philos, de la misère, I, p. 110); Lassalle n'avait dans leur efficacité 
qu'une confiance très restreiute; K. Marx, au contraire, et depuis Marx, la 
plupart Ides théoriciens du sociali.sme préconisent la grève, qu'ils envi- 
sagent surtout d'ailleurs comme une arme de combat, comme « une des 
formes gous lesquelles les prolétaires effectuent leur organisation comme 
classe » (Marx, Misère de la philosophie, p. 212). 

Quant aux écoles interventionnistes, toutes admettent la légitimité du 
droit idc icoalition. Toutes également reconnaissent la nécessité pour le 
législateur d'en réprimer les abus, el aussi de favoriser le développement* 



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166 TITRE I. — RÉQLBMRNTATION ADMINISTRATIVE DE l'INDUSTRIE 

Au fond, ii semble que ni 1 école libérale, iiulivi lualiste à outran- 
ce, ni recelé de Le Play, n'acceptent fraticlieincnt le droit de 
grève avec toutes les consé<iuences, bonnes ou mauvaises, qu'il 
implique logiquement. La première, au risfpie de se nieltre en 
conlradicliou avec ses principes libéraux, verrait sans déplaisir 
le législaleur intervenir pour limiter le droit de grève dans linlérêt 

de Tordre public (1). 

Le Play li ses successeurs voient avec plus de défaveur encore 
le droit do coalition, quils envisagent comme un produit néiaste 
du milieu industriel moderne (Le Play, La réforme socialr en 
'France, IL p. 164; Bouloc, Le droit de fjrèi>€ et les qrèves. 1910) ; 
et, sans réclamer de mesures répressives, du moins concluent ils 
à la nécessité, pour établir la paix sociale, de transformer profon- 
dément c? milieu par la restauration du patronage corporatif 
chrétien. 

277. — Nous estimons, pour notre part, (pie le tableau quo l'on 
trace volontiers des grèves dans les deux écoles précitées e>t trop 
poussé au noir. Sans nier les conséquences jiéfasles ciue peuvent 
avoir pour la classe ouvrière elle-même les grèves imprudemment 
déclarées, sans contester la haute utilité de certaines interve itions 
législatives destinées à prévenir ou à pacifier les conflits collectifs, 
nous croyons fermement que les grèves, envisagées dans leur en- 
semble, n'ont pas une action aussi pernicieuse qu'on le prétend ; et 
que, bien loin d'<3tre une cause d'appauvrissement pour les travail- 
leurs, elle^ ont, au contraire, prises en bloc, contribué à ce mouve- 
ment de hausse progressive des salaires, qui s'est poursuivi, peut- 
^Ire même avec trop de rapidité, jusqu'à la crise industrielle de fin 
1920 (2;. 



CHAPITRE Iir. 



DU DROIT DE COALITION 



167 



Par \u mfme disparaît lun des principaux arguments des adver- 
saires SNSlématiques du droit de grève. Toute grève, nous dii-on, 
fait perdre aux grévistes un certain nombre de journées de salaire, 
et se chiffre conséqucmment par une perte sèche pour îe> onvr ers. 
A eet argument, l'on peut répondre : lo que certains résul'als imma- 
tériels, tels que la reconnaissance par le chef d'industrie de la 
liberté syndicale, valent bien qu'on les obtienne par certains sacrifi- 
ces momentanés ; 2*' <pie, -matériellement pariant, une grève dont 
le résultat est d'as,surer dans l'avenir aux coalisés un salaire plus 
élevé est une bonne affaire, puisqu'ils récupéreront et au delà, en 
(|uel()ue5, .semaines ou qiicl(|aies mois, les salaires perdus pendant 
la période de chômage (1), à la condition toutefois que la gvQxey 
imprudemment cngagt^ dans un moment de dépression é' onomique, 
ne mette i)as l'industrie Jiationale en position d'infériorité vis- 
à-vis de l'étranger (2). 

La seule question est de savoir si les grèves permetîent rt'ellcment 
d'oblenir, dans la majorité des cas, des avantages sérieux et dura- 
hlcs A la question ainsi posée, les statistirfues, au;ourd'hui dressées 
avec grand soin dans la plupart des pays industriels et notamment 
en France, vont nous permettre de répondre. 

278. — STATr.STiQUE DKS BRÈVES ; ré.^^ui.tats généraux obtenu?. — 
Examinons d'abord, d'après les statistiques officielles, <{uels ont été 
les résultats généraux des grèves françaises, anglaises et aVeman- 
des, au cours de l'année 1914 (3* . 

H y a eu. en 19U, en France. 672 grèves, englobant 160.566 
grévistes, occupés dans 3.654 établissements. Elles ont entraîné 
2.192.Q78 journées de chômage; 223 grèves ont duré une semaine 
ou moins d une semaine ; 9 grèves ont duré plus de 100 jours. 



des institutions propres à prévenir les conflits ou à les pacifier: Cauwè$, 
t II, p. 140 et suiv.; Gide, p. 473; de Mun, La question sociale au 
XiX^ siècle (Assoc. cathol., 181)9, t. XLVIII); Boissard, Le fait et le 
droit de <frcve, 1910. — Cl. E. Levy, La grève et l entente QQuest. prat., 
jianv.-fév.' 1911). 

(1) Sur cette attitude, plutôt défiante, de l'école libérale, cons. notam- 
ment: Levasseur, Y a-t-d un droit de grève (Séances et trao. de lAcad. 
des fic. morales, 190S, p. 1, 15 et suiv.). — Certains économistes, plutôt 
favorables au syndicalisme, contestent aussi l'existence d'un droit de 
grève, et envisagent celle-ci comme un pur fait; mais leur raisonnement 
tend plutôt, ù l'inverse de celui des libéraux, partisans des mesures répres- 
sives, à taxer d'illusoires toutes les mesures législatives tendant à régle- 
menter la grève. Brouilhet, La grève et le droit (Quest. prat., 1910, p. 330). 
— Nous avons foi, au contraire, en retficacilé de l'action légale, dans des 
limites que nous préciserons ultérieurement. 

(2) Cont. Gide, p. 476; Jourdain, La législ. franc, sur les coalit. 
ouvrières, p. 140. — Quelques économistes libéraux, notamment M. B- 
Leroy-Beaulieu. le reconnaissent implicitement: « Les grèves, écrit ce 
dernier, agissent pra la crainte qu'elles inspirent... Elles peuvent ruiner 



nwmentancmcnt les grévistes, mais la crainte de susciter une grève est 
chez 1rs manufacturiers un frein nécessaire. L'effet préventif du droit de 
arèxQ A rendu bien plus de services à la classe ouvrière que les désordres 
et les Klcpen.se; des grèves ne lui ont porté préjudice. > Essai sur la 
répart, des richesses, p. 399. — V. cependant: Bry, Perreau, n» 613. 

(1) Picqucnaril, Les bilans financiers des grèves (in Le droit de grève^ 
de Gide, etc.). 

(2) Tel a été malheureusement l'effet de certaines grèves françaises à 
tendance révolutionnaire, telles que la grève des dockers de Marseille» 
en 1901, ou celle des inscrits maritimes, en 1901, qui ont fait perdre au 
commerce national près de 100 millions-; et mis nos Cies de navigation dans 
"ne situation très difficile. — Quant aux grevas des cheminots, de 1910 
et 1920, elles ont été désastreuses. La première a embouteillé certains 
de nos grands ports pendant plusieurs mois; celles de 1920 (Mars et Mai) 
•l'ont fait qu'aggraver la situation économique de la France déjà épuisée 
l'ar cinq ans de guerre, en paralysant les transports et en contribuant au 
renchérissemefit général de la vie. 

(3) Cons. pour la France: Bull. Min. trav., 1920, 15; pour V Angleterre, 
H^id.^ 15, 317; pour V Allemagne, ibid., 15, 151. 






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1C8 TITRE I. — RKGLEMKNTATION ADMINISTRATIVE DE L*JNDUSTRIE 



CHAPITRK W. — DU DROIT DE COALITION 



169 



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Quant :ui\ résultats, les grèves se répartissent ainsi : réussites, 
19,20 0/0; transactions, 32,25 0/0; écliees, 13,21 0/0. 

Les grèves (inglaiscs {lock-onls coiupri^s) se sont élevées, eu 
1911, à 999, 'intéressant M.S.:)29 personnes. Ce nombre est pour 
1913, le plus élevé «pii ait été enregistré depuis 21 ans. Le fait 
est d'autant plus renianiuable (pi'à partir de la déclaration de 
guerre les grèves ont pres(pie coniplèleinent disparu, les conflits 
pendants ayant été rapidement tranchés. Les ouvriers ont triomphé 
dans 25 0/0 dejs cas, échoué dans 33 0/0 cl obtenu une transaction 

dans 12 0/0. 

Le totat des grèves allemandes i)our la même année, a atteint 
le chiffre de 1.115, intéressant 58.082 ouvriers répartis dans 
5.213 étabhssemenls. Presque toutes sont antérieures à la guerre. 
17 0/(J ont abouti à des succès, 44,9 à des échecs et 38,1 0/0 à 
une transaction. 

279. — Ces cliiffres appellent qnchiues observations. La courbe 
des grèves, fini était allée en progressant .ius([u'en 190'\ avait lli^chi. 
puis s'était rell^vée sensiblement en 1!)10 (1) (grandes grèves 
des cheminots français en 1910, des cheminots et des mineurs an- 
glais en 1911-12, pour atteindre so!i maximum en 1913 (1073 en 
France). Au c(mrs de la guerre de 1911-18, leur nombre et !eur 
importance ont beaucoup <liminué ; loule Tacivilo industricl!e s'é ant 
concentrée sur les fabrications de guerre, et la militarisation 
au moins i)artielle du personnel ouvrier des usines de guerre 
(d'ailleurs largement rémunéré) ayant permis de prévenir la 
plupart des conflits. 

Depuis 1918, la courbe a repris sa marche ascendante, au moins 
'usqu'en .septembre 1920, tant à raison de Tactivité induslrielU 
(jui a maniué cette période que des excitations révolutionnaires 
dont les grèves générales rappelées su pra ont été la résultante. 
C'est ainsi qu'en Angleterre le nombre des grèves s'est élevé pour 

1918 à 1.252 contre 706 en 1915, 580 en 1916 et 688 en 1917 
Ilii/l. Min. trau., 1919, 104)l — En France, nous rolevoiis ix)ur 

1919 le chiffre tout à fait anormal de 2.053 grèves, alors que 
pendant toute la guerre le total des conflits déclarés na pas atteint 
le chiffre de 1.000.(430 d'août 1914 à fin 1916. JJulL Min. Irav.. 

(1) En Allemagne, le mouvement de recrudescence, ])oui' 15)10, a été 
j)arliculicremcnt intense. On ne compte pas moins, iK)ur celte .seule année, 
le 2.113 grèves, intéressant 115.680 ouvriers. Quant au.v lock-ouls, leur 
•iiombre a passé, de 115, au chiffre stupéfiant de 1.115 affectant 10.S3.t 
ôlablisscments où travaillaient 30t).(Ur5 ouvriers, dont 214.125 furent renvoyés. 
Résultats: 81 succès, 1.010 transactions, 21 échecs. Il est visible que le 
patronat allemand, fortement uni grâce aux cartels, avait celte fois pris 
l'offensive, et quapplicpiant les méthodes brutales qui sont bien dans lo 
tempérament germanique, il s'efforçait de briser les syndicats ouvriers. 



I 



17-136; Econom. franc., 16-365;. — Depuis le mois d'octobre 1920, 
le mouvement gréviste s'est considérablement ralenti, sous Tin- 
fluence de la criise inleiiise qui sévit sur tou^ les pays industriels. — 
Ces constata lions ne font que confirmer la loi économique dégagée 
eu 1907, par M. Hist (1), d'une étude comparative des grèves en 
r'rancc, Angleterre, Italie, Alkmagne et Belgique . loi d'après laquelle 
la courbe des grèves est en raison directe de la courbe des 
exportations, indice sûr de l'activité économique d'un peuple, et 
en raison inverse de la courbe des chômages. En d'autres termes, 
le nondirc des grèves augmente fatalement en temps de prospé- 
rité économique et de demande croissante de travail ; leur cliiffre 
(limjjuif. aussitôt en période de stagnation et de crise, le nombre 
<les chômeurs rendant alors l'issue des grèves trop aléatoire pour 
la classe ouvrière. Il en sera ainsi tant que, par suite du manque 
de souplesse de notre organisation sociale, la grève apparaîtra 
aux ouvriers comme un uioyen, brutal sans doute mais efficace, 
de sadapler aux circonstances économiques, et d'obtenir la part 
de profit à la({uelle ils i>euvent légitimement prélendre (2). 

Une autre observation qui se dégage de la comparaison du mou- 
vement gréviste en Angleterre et sur le confine it, c'est que par 
suite de la forte organisation fédérahste des T rade-Unions, les 
grèves anglaises, lorsqu'elles éclatent, englobent inunédiatement 
un très grand nombre d'établissements. Les chiffres précédeni- 
menl rapportés en sont la preuve ; pour 9S)9 grèves anglaises seu- 
lement, nous relevons en Angleterre un chiffre de 448.529 grévistes, 
tandis que, pour les 1.115 grèves allemandes de 1911, nous ne 
trouvons que 58.682 chômeurs. 

Au i)oint de \^ie des résultats, la supériorité du système anglais 
est indéniable. Les fédérations ouvrières anglaises, coiscientes de 
lenr force et de leur responsabilité, n'entrent ordinairement en 
lutte (|iu'à bon escient et avec de sérieuses chances de succès. 
Aussi les grévistes anglais ont-ils pu enregistrer en 1914 67 0/0 
fie réussites <'omplètes ou partielles (tnmsactions), alors que les 
chilfres correspondants étaient pour la France de 51 (3) et 
pour l'Allemagne de 55 0/0. 

280. — Observations particulières à certaines grèves — 
Rapprochons maintenant de ces résultats généraux quelques résul- 

(1) Rist, La progression des grèves en France et sa valeur symptomaliane 
Uiev. décon. polit., 1907, p. Kil et s.). 

(2) Sic: Rist, op. cit.; Ch. lirouilhet. Les grèves en 1906 (Qucst. prat.^ 
1907, 388). — D'autres causes occasionnelles peuvent d'ailleurs, pour un 
pays donné, ou à une époque donnée, influer sur la courbe des grèves'. 
Aous avons signalé déjà l'action révolutionnaire. 

(3) Sur la part considérable duc, dans ces réussites, aux organismes 
ae ponciliation ou d'arbitrage, v. titre III, infra. 



il- I 



■ : I 



170 TITRE I. — RÉGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DK L'iNDUSTRIE 



ACHPITRE III. 



DU DROIT DE COALITION 



171 






I 



tais parliciilicrs (à certaines grèves, dont l'importance a attiré 
ratteiition des pouvoirs publics au cours de ces dernières années, 
soit en France, soit à l^étranger ; et voyons si les conclusions qui 
se dégaifcnl ilc cette encfuète ne vont pas corroîiorer cel'e^ que 
nous suî^gcre rétuile des statistitiucs générales (1). 

Eu France, l'une des principales grèves de la fin du xix= siècle 
a été la grève du Creusot. Cette grève s'est terminée le 7 octobre 
1899 par une sentence arbitrale de M. Waldeck-Rousscau, présirlent 
du Conseil, qui a donné en quelque sorte à ce gigantesque établis- 
sement industriel sa charte pour l'avenii-, eu posant plusieurs 
princi[>cs dont tous les chefs d'industrie et toutes les organisations 
ouvrièi-es auraient intérêt à s'inspirer : engagement fornuM pris 
par la Compagnie de respecter les lil>ertés syndicales ; égalit-.' des 
syndiqués et des non-syndi(jués ; instilulion d'un conseil d'usine 
(Bull. Office, 1899. p. 841 et s. ; Reo. polit, et fmrl., 10 jauv. 
1900, p. 119 et s.). 

Une autr€ grève qui a vivement préoccupé l'opinion p.ir sa réper- 
cussion sur k' convinicrœ général, a (été la grève «des inscrits 
maritimes de 1901. 

A la suite de la grève des dockers de 1901, une entente étroite 
s'était nouée entre les doc^kei'^ et les inscrits. A parlir de te moment. 
les conflits partiels, soit entre les entrepreneurs et le> ouvriers de 
porl, soit entre les compagnies et les écpiipagos se mulliplièrent. 
et finalement, tsur u'uh? menaœ de grève adressée par les' inscrits à la 
Compagnie transatlantique, toules les compagnies d'armement, se 
solidarisant, décrétèrent le lock-ont, el désarmèrent tous les navires 
(aoùi 1901), d'accord avec les états-majors. 

Cette suspension do la vie économique de notre grand port médi- 
lerrar.ccn pouvait avoir le.s plus graves consé(juences. Aussi, après 
quelques semaijies de négociations des plus laborieuses, M. Magnan. 
ancien président du tribunal de commerce, fut il choisi comme 
arbitre Sii décision arbitrale, bien que repoussée tout d'abord par 
le syndicat des dockers, fut acceptée en fait par la presque unani- 
mité des intéressés. Elle avait eu effet le grand mérite de sanc 
lionne/ à nouveau le pacte collectif de 1903. de reconnaître 
formellemenl aux syndicats le droit de né«,ocier de nouvelles eilen- 
tes collectives, tout en laissant aux compagnies d'armement la 
faculté d'embaucher individuellement les ouvriers qui se présentent 
à elles, sans être lenues de passer par l'entremise des syndicats II 
était difficile de concilier plus heureusement le droit syndical et 
le droit individuel. De son côté, et afin de prévenir des coiiriits 

(1) Pour plus de dcveloppemonLs, cons. noire étude sur Les enseignements 
de quelques grèves récentes (Rev. dEcon. polit., 1912, p. 2 et s.). 

(2) De Seilhac, La grève des dockers de Marseille (Mus. soc, juill. 1901, 
Cette grève, mal engagée, s'était tenninée par un échec complet. 



futurs, le gouvernement déj)osait un projet de loi réglant les condi- 
tions du travail à lK)rd des navires de commerce ; ce projet, charte 
des travailleurs de la mer, est devenu la loi du 17 avril 1907, 
complétée par le décret du 20 septembre 1908 (1). 

Dès les premiers mois de la mise en vigueur du régime nouveau, 
une nouvelle grève éclatait 'mai 1909), par suite d'une divergence 
d'interprétation entre armateurs et inscrits. En présence des i)ro- 
tcstations justifiées de notre colonie algérienne, dont les in lérêts 
élaienl gravement menacés par l'irrégularilé des services mariliines, 
le gouvernement comprit qu'il était lemj>s d'en finir ; aussi, dès le 
25 mai, déposait-il* sur le bureau de la Chambre un projet l'autori- 
sant là susix^ndre en cas de grève le monopole du pavillon entre la 
métropole et l'Algérie. — Une vive campagne s'orgasisait ei mêmie 
temps contre le principe môme de l'inscription maritime, dont les 
charges, disait-on, excédaient les avantages. — Cette attitude énergi- 
(jue eut promplement raison des inscrits marseillais ; dès le 3 juillet, 
l'arbitre proposé par le ministre de la marine, M. le président 
Ditte, tranchait le différend soulevé par l'application de la loi 
de 1907, et le 24 juillet, était promulguée la loi aulorisaiit le gou- 
vernement à suspendre temporairement l'application des lois des 
17 juillet 1867 et 2 avril 1889 sur le monopole du pavillon entre 
la France et l'Algérie, et tristiluaiit un Conseil permanent d'arbitrage^ 
' qui devra être saisi sans délai des différends d'ordre collectif 
entre les (Compagnies de transport et leurs é piipages ». Ce (Conseil, 
dont le siège est à Paris, a été organisé par le décret du 19 juin 
1910 (Bull. Off.. 1910, 405). 

Bien que l'arbitrage ne soit pas obligatoire (art. 24 et s.), 
chacime des parties pouvant refuser de soumettre le différend au 
(Conseil, le caractère permanent du Conseil lui confère une réelle 
autorité En fait, le calme revint rapidement dans les ports français 
(lepius la promulgation du décret ; et la grève niarilime interna- 
nale, qui troubla si profondément, en 1911, les ports hollandais et 
anglais, et qui menaça les jports russes, ne put se propager 
en France (2). 

281. — Grève des postiers et des cheminots. — Nous ne 
Pouvons songer à passer ici en revue, même sommairement, les 

(1) Bouvier-Bangillon, La loi des 17-20 avril 1907, 1 vol. in-8, 1908. — 
Cf. le décret du 13 janv. 1908 (Bull. Off. trav., 1908, 165), déterminant 
les mesures de sécurité et d'hygiène à observer sur les navires se livrant 
'^ la ^grande pêche primée (Ïerre«-Neuve, Islande). 

(-0 Sur les grèves maritimes, cons.: Pic, Le récent conflit ouvrier de 
Marseille (Ouest, prat., 1905.25); Thierry, Les grèves de Marseille (Rev. 
polit, et pari., janv. 1905); Charles Roux, Les grèves et Vinscription marih 
timc (Rev. des Deux-Mondes, 1909.1.121); Sclioux, Les grèves maritimes, 
th. 1910. — Sur la grève du port dWnvers en 1907, v. de Seilhac: Le 
i'^<k-out d Anvers (Rev. polit., fév. 1908, p. 407). 



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172 TITBK I. 



— RKGI.KMKNTATl 'N A HMIMSTRAT] VK DK l/lNDUSTRIK 



nombreuses qrèves de ces dernières années. Signalons siinplemeit, 
le conliil du'biitiment, à Paris, qui, avec des inlermillences, se pro- 
longea plus de dix-huit mois (loek-out de mars-avril 1908, grève 
daonl septembre lîlOD), et se lerniina par la conclusion d'un nou- 
veau contrat collectif et l'inslilulion d'une commission arbitrale 
mixte permanente api>elée à slaluer sur les conflits fu- 
îmes (1). 

Tous les conflits particuliers s'effacent du reste devant la gravite 

exceptionnelle des jgrèves dans les services publics, qui ont éclaté 
en France en IDOi), 1910 et 1920: — grèves des pos/es (P. T. T.) 
en mai-s et mai 1909; — grève des employés et ouvrierf* de!4 
chemins de far, en octobre 1910, mars et mai 1920 (2). Sans 
entrer dairo \q fond des griefs fornudés, il nous suffira de faire 
observer que ces grèves ne sont qu'un incidcit du conflit entre- 
tenu à l'clat aigu par les syndicalistes révolutionnaires entre la 
classe ouvrière et l*Etat. La (pieslion est de sa\x)ir si l'Etat moderne 
restera ce ([u'il est, le gardien des intérêts généraux et le défenseur 
de l'unité nationale, ou s'il doit se transformer en une vaste 
fcSdcraticm pmfessionnelie, dont les agents (fonctionnaires de tous 
ordres; seraient phitôt les serviteurs de la C. G. T. «luo les 
préposés de la collectivité. Les fonctionnaires ont-ils, en l'état 
actuel de la législation, le di^oit syndical et le droit di^ grève ? 
Ce double droit, à supposer qn il doive être, comme nous le iiensons. 
refusé aux fonctionnaires proprement dits, n'appa-lii-nl-il pas du 
moins aux cheminots ? 

Ce sont des questions que nous resservons, la solution ou problème 
ainsi posé se rattachaiit étroitement îi l'élude de la loi syjidicale 
(V. chap IV, infra) (3). Notons seulement ici les solutions 
provisoires ((u'ellcs reçurent du Parlement français à la suite des 
grèves précitées. A la grève des postiers (mars 1909 . la Cham- 
bre répondit par l'ordre du jour suivant, réservant la <fueslion du 
droit syndical des fonctionnaires, mais leur déiiiant expressément 
le droit de grève (Arg. art. 123, C. pén., prohibant les coalitions 

(1) Bull Off. trav., 1909, p. 960 et s. — 

(2) Pour l'historique do ces grèves, v. de Scilliar. La rjrcve des chemi- 
nots, 1911; el la thèse de M. Légal, 1911. — Cf. Pic, La grève 'dans 
les services publics, et Le premier Mai (Quest. prat., avril et juill. 1920); 
Doucet, L'échec de la grtvc révolutionnaire (Monde économ., 5 juin 1920). 

(3) Sur les syndicats de fonctionnaires, v. la biblioffraphio insérée infia, 
no 369. — Sur les grèves de fonctionnaires et l'inipossihilité pour un gou- 
vternemenl régulier de les tolérer, cens, spécialement: Berthéle.my, Le 
droit de grève et les fonctions publiques (in Le droit de grève, de Gide, 
Berthclmiy, etc., 1909). — Sur la grève des postes, cons. notamment: 
Rolland, Les grèves des postes de 1909 et le droit public, 1909; Jèze, 
Les grèves des fonctionnaires {Rev. de dr. public, 1909, 191); Pic, Af 
premier Mai (Quest. prat., janv. 1921). — Cf. sur limpossUjUilé pour 
un gouvernement* de tolérer les grèves de fonctionnaires: Briaiid, dise. 



I 



CHAIU'IRK III. 



DU DROrr DE COALITION 



173 



de fonctionnaires) (1; : < La Chambre, résolue à donner «aux 
fonctionnaires un statut légal, excluant to'incl emcnt le ilr.jît de 
i/jève, passe à lordrc du jour ». La conœptioii syiidicaJisie ^le 
I Etat nio(k'rne. affirméL' il la tribune par Jaurès, Wilin, elc, 
était ainsi nettement répudiée. 

A la suite de la ,grève des cheminots, un flottement se produisit 
dans le Parlement, partagé entre deux leiidaiicis, la tendance ré- 
pressive, affirmée par le ministère Briand, inipli(iuanl interdiction 
de loules coalilions, non seuiement en;re fonclioiin.iircs, mais aussi 
entre tous agents de compagnies investies d'un monopole, leLes 
<|ue les compagnies de chemins de fer, et la tendance conci ialricc, 
représentée par .M. Millerai.d (qui pour ce molif rédgna ses fo;ic- 
liujis <le ministre des travaux publics^, dont la caractéristir[uc était 
de laisser suljsister le droit de grève, corollaire du d'oil syndi:a'^ 
pour les aon-fonctioiiiudres, mais en réduisant au minimum les 
risques de grève, par mie forte organisation de la conciliation 
préventive et jdc l'arbitrage (2). En fait, après la chute du minislè.e 
Briand (27 lév. 1911), aucun des projets déposés ,par celui-ci 
ne viiU en discussion, et Ion resta dans le stalii qiio, c'est-à-di e 
dans lune iniiiivociue fpii devait l'aire, le jeu des fonctionnaires 
symhcalisles. 

Quant au\ grèves de mars et mai 1920, dont nous avons 
simialé plus haut le caractère na.enient révolulionnaire, lenr écliec 
lut comi)lel 3;. Les meneurs se heurt>rent au bon sens de la 
majorité des travailleurs du rail, à l'hostilité marquée du public, 
cl fi la résistance énergique du gouvernement, (jui, pre:ia:d à son 
loin- l'offensive, ordonna des poursuites immédiates contre la G. 
G. T., el contre les syndicats "de fonctionnaires al'liliés à celle-ci. 
— Sur le jugement du trib. correct, de la Seine, du 13 janvier 
1921, prononçant la dissolution de la C. G. T., v. infra, n' 138, 
Sur le proi'.l de règlement amiable des confl tv du 9 mars 1920, 
V litre 111. infra Kl). 

'uinist. à Sl-<.haniond. 10 avril 1910; et expose des luuiils du projet du 
Jl dcc 1911) sur le statut des cliemins de fer (Ch. Doc. pari, n'^ .620). 

(1; La jurisprudence civile et administrative sest nettement prononcée à 
I encontre du droit de grève des fonctionnaires (Trib. corr. Seine, 29 juill. 
l'J09, D. 1909.5.09, svndical des postiers, el, sur ai)i)cl, Paris. 27 oci. 1910 
(nuit. off. trav.^ 1910.1331); — Cons. d'Etat, 7 août liKh». S. 1:»09.3.U 
t-l note llauriou, D. 1911.3.17;. 

(2) Pic: La grève des cheminots, le nouveau ministùre Briand et la 
i(i'>rme syndicale (Quest. prat., 1910, p. 289 et s); Les projets Hriand 
(ihid., 1911, p. lS"el s.); Clouel, La grève des chemins de fer au point 
de vue du droit (Rev. judiciaire, 21 oct. 1910). 

(,3) Pic, Le premier Mai, op. cit. 

(l) Des essais d organisation de l'arbitrage permanent dans les conflits 
lUrc l'administration et son personnel ont déjà été tentés. Signalons 
iiolanmienl linstitulion des délégués du personnel du ministère des travaux^ 



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174 TITRE I. — RÉOub.MENTATlON ADMIxMSTRATIVK DE l/lNDU^TKIE 

282. -- Grèves à l'étranger. — Les deux grèves les plus gra- 
ves qui aient éclaté eu Allemw/ne avant la guerre oui été la 
grève des dockers de Hambourg, 1890-97 (1), et la grève des 
mineurs de Westphalie, en 1905 (2). Après uue résistance qui se 
prolonjzea plusieurs mois, la grève des dockers prit lin par l'épui- 
sement des ressources des coalisés, sans que les armateurs cassent 
fait aucune concession ferme. Mais il n'en est pas moins vrai que, 
aussitôt le 'travail repris, les patrons augmentèrent les salaires, 
dans une proportion importante (15 à 20 0/0 ; l'eilort considéra- 
ble des travailleurs de Hambourg n était donc poiut demeuré sans 

résultat. 

La grève des mineurs de Westphalie est un des iucidents les 
plus caractéristiques de la lulte engagée depuis ffuelques années 
en Allemagne entre les kartells patronaux et les fédéralio:is syndi- 
cales ouvrières. La cause initiale de cette grève gigantesf[ue, qui, 
en février 1905, groupa une armée compacte de 208.0.^0 hom- 
mes (3), fui, en effet, l'attitude intransigeaule du karlel dénommé 
f Union rhénane weslplialienne », ([ui se refusait systématiciuement 
à discuter avec les gr()Ui)emenls ouvriers. La giavilé de ce conflit 
détermina une inlervciilion'du gouvcriK^nient prussien qui, pour ob- 
tenir la reprise du travail, déposa sur le bureau des Chambres lui 
projet de loi réglementant le travail dans les mines, dé.erminant 
la durée de travail, et rendant obligatoires les comités d'usine. Les 
sacriiices consentis par les mineurs rhénans n'avaient donc pas 
été perdus pour la cause ouvrière (3,. 

283. — Pendant douze ans, de 1898 à 1909, aucun conflit 
ouvrier vraiment grave n'avait éclaté en Angleterre. La fin du 
XTXt- siècle avait été jnaiTfuée par un conflit redoutable. In (^rève 
des mécaniciens, qui paralysa pendant près de huit mois, eu 1897, 
l'industrie de la construction mécanirjue, et Jie se termina qu'en 
janvier 1898, par la défaite des coalisés {Bull, off., 1898, p. 
136). Les Tradc-V nions avaient cru qu'il suffisait pour vaincre 

publics (postes, chemins de fer de l'Etat, décrets et arrêtes des 18-19 janv. 
1910), et du conseil de discipline de l'administration postale (Décr. 9 juin 
1906 et 18 mars 1909). 

(1) V. les chroniques allemandes du Bull, de lOff. de trav., 1896 et 
1897. Comp de liousicrs, Hambourg et l Allemagne contemporaine. 1 vol. 
in-8. 1902. 

(2) Physionomie des grèves récentes de Westphalie (Qnest. prat., 1905, 
p. 96; D"" Richter, La grève des mineurs de Westphalie (Rev. popul. 
décon. sociale, fév.-mars .1905); chroniques du Musée social (avril 1905) 
et de la Rev. polit, (mai 1905). 

(3) Nous ne i)arlons pas ici des grèves de la Rurh, qui, en avrU iy20, 
déterminèrent l'occupation temporaire de Francfort par les troupes fran- 
çaises, car elles se rattachent plutôt à la politique intérieure du Reicli 
qu'à des mobiles économiques. 



CHAPITRE m. — DU DROIT DE COALITION 



175 



d'une forte organisation sj^ndicale et de puissantes réserves ; l'évé- 
nement démontra, et ce sera notre première conclusion, qu'une 
autre condition indispensable au succès de toute grève, quelle que 
soit la coliésion des igroupements ouvriers, réside dans la modération 
relative des revendications formulées, et dans le respect des con- 
ventions collectives librement consenties. Les deux vastes mou- 
vements grévistes qui troublèrent si profoiijdénient l'Angleterre^ 
il y a dix ans (grève des mineurs du pays de Galles, oct.-nov. 
1910, grève des chemins de fer, août 1911) (1) vont nous permettre 
d'illustrer cette proposition. Si les mineurs du Pays de Galles, 
en effet, malgré leur forte organisation, n'aboutirent pas dans 
leurs revendications, c'est qu'ils avaient émis la prétention de 
déchirer plusieurs clauses essentielles du pacte signé en leur nom 
par les représentants attitrés des Unions. Si, au contraire, les 
cheminots anglais obtinrent gain de cause, après une grève de 
4 jours, c'est que, loin de s'insurger contre le principe de l'accord 
intervenu en 1907, sur l'initiative de M. Liojd George, président 
du Board of Irade, ils en réclamaient l'application loyale et 
complète. 

Aux termes de cet accord du 6 novembre 1907 (2), les litiges 
entre le> compagnies et leur personnel, devaient dorénavant être 
réglés par des Comités comprenant des délégués choisis par les 
patrons et les ouvriers ; en cas d'insuccès de ces Comités, inslilués 
à deux degrés, les parties devaient désigner des arbitre i. Or, à 
tort ou à raison, les cheminots anglais affirmaient que, par suite 
de rhoslilité des compagnies à l'égard des Unions, la convention de 
1907 était violée dxtns son esprit ,• ils réclamaient en conséquence la 
reconnaissance explicite de leurs syndicats par les compagnies, et 
une simplification des rouages des Comités. Laccord signé au mi- 
nistère du commerce, le 19 août 1911 (3), leur donna pleine satis- 
tion. 

284. — Le calme ne devait pas être de longue durée. Dès le 
29 février ,1912, la Fédération des mineurs déclarait la grève en vue 
d'imposer au'x Cies ime léchelle de salaires arrêtée par elle et de con- 
traindre le Parlement à décréter la nationalisation des mifies. Ce 
conllit, qui imposa à l'Angleterre des pertes énormes, dura près 
d'un mois et se termina grâce à rintervcntion du président du 
Conseil, Sir Asquith, par une transaction consistant dans la con- 
séa-ation légale du salaire minimum (L. 29 mars 1912). Les salaires 
seront désormais fixés par des commissions locales, après consulta- 

(1) Bourat, Les conflits sociaux anglais (Parlem. et Opinion, 10 sept 
1911). 

(-' BuU. Off. trav . lî>(»8, p. 65. 

(3) V. le texte de cet accord dans la Démocratie sociale, n» 27 août 1911. 



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17G TITRE I. — RKGLKMKNTATION ADM IMSTHATIVK I)K L'INDUSTRIE 

tion des orijaiiisalions i)alronak's-ouvrières ; îa levemlicaiioM relative 
à la nalioiialisalioii élail écartée (1). 

II n'y mil pas de conflits graves pendant la guerre 1011 IS. Mais 
aussitôt ai)rcs rarmisliee, la Julte allait se rouvrir. Elfe.-livenu'nl 
en février 1919, la triple alliaiue (des mineurs, clieininots et doekcrs 
envoyail au (iouvernenient un ultinia'inn ré;- amant u:ie ma'oralioii 
de salaires de .'iO 0/0, une réduction de la journcj de travail à 
6 heures dans îes mines, et la ïiat^ona'isaliou de tous :es charbonna- 
ges. Une commission jnixte fut nommée pou ' é.udier ces reven- 
cations, et à la fin de mars, grâce à l'inlervenlion de la Fédération 
trade-unioniste, opposée à une grève gigaiitest,ue dont les résultais 
eussent été funestes pour le Royaume Ujii, la Iriple en'.eile ouNTière 
renonçait à ses exigences inacceptables, et se contentait de 
certaines concessions sur les salaires et le loncLioni ieme.it des coni 
sions arbitrales. 

En mars 1021. la Fédération des miineursi déclare la grèv^, 
toujours pour les mêmes motifs, semi -professionnels, semi poîi 
tiques. Mais cette fois, elle ne réussit pas à entraîner les autres 
cori)orations ; aussi dut-elle se contenter, en juin 1921, après 
une grève de li mois, d'une *ioIution transactionnelle analogue 
à celle de 1919. 

285. — La défense patronale: l'assurance contre les grèves. — 
Ce sont, en partie, les prétentions exagérées des groupements 
ouvriers, et leur propension à méconnaître les conventions collec- 
tives librement consenties par eux, qui délerminèrent les patrons 
allemands à constituer entre eux, en 1901, des associations de dé- 
fense ou dassurance contre les grèves, dont l'objectif avoué était 
H'indenmiser les adhérents victimes de grèves injustes, mais qui 
tendaient, à la veille de la guerre, tout au moins dans l'industrie 
minière, à prendre u!ie allure de combat contre les syndicats 
ouvriers, insi)iréj de raltilude des briseurs de grèves américains, 
agenls stipendiés des trusts (2). 

(1) De Scilhac, La grève du charbon, 1912; P. Leroy-BcauliMi Les 
(/rfvrs !,ir,anlvs<inrs (lù-on. Irano., 1012. p. ?A\); Gigot, La grève 'noire 
(Réf. sociale, nov. 1902); Hecoiily, La qrvve amilaisc et ses leçons •Ucw 
poUt., >12.2.163). ' . V . 

(2) Sur les grèves révolulionnairos italiennes do 1020, Joccupalion en 
force ^Ic certaines usines niélallurfriques par les ouvriers, et lacconl 
intervenu sous les auspices du Minislère (liojiiti et de la C. G. T.. aux 
termes duquel les ouvriers coiisealireiit à évacuer les usines, à condilion 
d'être admis à participer à leur gestion sous une forme h déterminer, 
v. les (iévcloppcmciUs fournis in/rn, à prop!)S du contrat colleclif du 
travail (v. titre II, chap, IIIV 

(2) Blondel, La défense patronale en Alleniaqne (Musée soc , docum., 
1007. n'> 1) et Les grèves allemandes {Réf. Soc, IG mai 1011); Brv p 51o' 
Quest. prat., 1908, p. 57 et 372: Weber, Der Kampf zivichen Ka pilai und 



CHAPITRE III. -— DU DROIT DK COALITION 



177 



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L'exemple des patrons allemands devait être suivi, mais dans un 
esprit différent, par le patronat français (1). C'est en effet en 1907 
que la Fédération des industriels et commerçants de France, jeta 
les bases d'une caisse d'assurance mutuelle contre les risques de 
chômage en temps de grève (2). 

L'institulion, en elle-même, est parfaitement légitima ; en face de la 
Confédération générale du travail, il est logique qu'une Confédé- 
ration similaire se constitue du côté patronal. Mais sa mise en 
ceuvre est particulièiement déicate, tous les projets de cette nature 
risquant de se heurter, si leurs promoteurs n'y prennent garde à 
un double écueil : l'intransigeance, qui ferait d'un organisme ''de 
deiense un instrument de lutte sociale ; la difficulté d'évaluer le 
risque à garantir et d'établir ime échelle de pnmes acceptables pour 
lensemblc des industries (3). Le mcùUeur moyen, selon, nous, 
d'échapper à ce péril serait de souder à l'assurance un mécanisme 
arbitral, de créer simultanément une caisse d'assurance et un orga- 
nisme permanent de conciliation, dans le genre des Comités de 
concdiatior. britanniques. C'est dans cette voie d'ailleurs que depuis 
le contrat collectif de 1909, paraît s'être orientée l'industrie pari- 
sienne du bâtiment (4). 

286. — En admettant qu'ils parviennent à triompher de ces 
difficulté., d'organisation, — ce sera là notre conclusion finale — 
les chefs d'industrie lïen auront pas moins intérêt à faire preuve' 
dun esprit conciliant. Ils ne doivent jamais perdre de vue que toute 
grève — et nous ajotuterons fout Jock-out, - risque d'entraîner pour 
eux, tant à raison de Farrêt de l'industrie que du détournement 
des commandes, accaparées par les maisons rivales, du même pays 

Arbeif, Tùbingen 1911. _ Cf., sur l'organisation défensive de la Confé- 

lalie CnTT/" "''"■;•! ''f"^"'' ^""^S^"' ^« ^«-^^'-- agraire en 

mirons^ Z n""' r'"-' ^T^ 2^^^' - ^"^ ^'^'^^^^ d^telsive des 
patrons du Royaume-Uni, v. Bry, p. 542. 

Lefort'^Tw' ^"''' ^"^ ''«^^«^'^«"'«^ de 'la défense patronale, th. 1911; 
1911 D 23n'"pTT^ T''/n ^"'"''' '^''' P^^' '^'^- CÇ"es/. prat^\ 
Mronlle ml ^^' ^^P^^^-^^-^^"^«"> Les organisations de la défense 

(2) Bull, de la Fédération, 1907, 1911 et 1913 

merc ïï)f'': ^'o-'^?''^^ patronale contre la grève (Ann. de dr. corn- 

lares' w[ ' ? , ' ^'^^ 7 ^^^^^^'nuons, d'ailleurs, que, jusqu'ici, les 

ock ol'*^;^"*^ ^f "T. ? f^^^"^^ "'«"t pas eu le caraitèi'e agressif des 

^une rnn ';, S^''^^^,^"^^^ q"'^' g'-^^ce, il est vrai, à l'intervention 

^ tPrm- ^""''dères (industrie de la chaussure, nov. 1906-janv. 1907) 
ZulT;rat.%07: p^SÇ^"^^ ^"^" ^'''''''' ^^^^^^^ ^^ I^*'--- 

inicUes'',pr'J|'''r'^'"\ ^' "°^^' ^"' ^^ jurisprudence belge tient pour 
raent A V .'. l'^^^^^^^^^ ^^ ^«'"^«^ ^ont les adhérents s'inlerdi^ 

2 ftrfer 1909'% '""^''•'. îr^" ""^'^^^^^'"^ ^^ conciliation. - Liègi^ 
levrier 1909, Journ. des tribun, (de Bruxelles), n» 21 mars 1909. 

I-KGISL. IND. 



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178 TIPRK I. - RKGLEMENTA'IION ADMINISTRATIVE DR l/lNDlISTRIE 

OU de iV'lrnii^cr, un préjudice wnsidérahlc, supérieur souvent à ceui 
quont à supporter les grévistes (l). Il est donc de leur inlérél 
d'une pari, de calculer avec précision le prix de revient de leurs 
produits, cl d'arrêter d'après ce calcul le maximum des conces 
sions possibles ; dautrc part, de conclure avec les syndicats des 
accords permanents susceptibles de prévenir, dans l'avenir, tout 

nouveau conllit (2). 

C'est ainsi que l'on Vit il y a quelques années, au Danemark, 1. 
granl Icck-onl du bâtiment se lenniner, après six mois de lutl. 
aiguë, par un véritable traité de paix entre l'Association patronale 
danoise et les unions fédérées (3). Même observation pour la grève 
parisienne du bâtiment de 1909 (Wsiiprà). Le lock-out de Vrrmers. 
eu Belgique (industrie lainière, 19 sept. 30 oct. 190«), s'est terminé 
également par un traité en forme (De Scilluic, Le lock-out de Ver- 
virrs, brocb., 1907, Qiirst. prnt., 1907, p. 253). - Sur les cou 
trats collectifs de travail, voir Infra, cbap. IV, titre II. 



SF.CTIOX II. — Histoire du droit de coalition 
Législation comparée 

« 
I. — Les coalitions sors l ancien ki (-.[.me (4). — 287. — Cette 
forme particulière de la lutlo en-a.iiée enlre le capital e: le tiavail 
U'esl pas aussi moderne qu'on pourrait le supposer. Sans remonter 
à lantiquilé classique, quia pbi'.ôt connu les eonfli s poliîi ;ues (5) 
ou les guicrres servîtes, que des coalitions véritables d ouvriers libres, 
sans rechercher quelic fut la portée ^xai'te des édits ou c onstitutions 
de Dioctétien, Zenon ou Justinien, diri^aés au moins autant œntre l'ac 

(1) Voici quelques cliiffrcs caraclérisli([ues, dune exacliluile approxima- 
tive Les grandes grèves des houillères du Pas-«le-Calais, en 1893, auraient 
coûté 6 millions et demi de .salaires aux ouvriers et 11 millions aux com- 
pagnies. La grève de Montceau (1901), qui dura un mois et demi, aurait 
coûté environ 3 millions aux ouvriers, 6 ou 7 millions à la compagnie. 

(2) Comp. eu ce sens: Bureau, Le contrat de travail, p. 214 et s. 

(3) Bull. OU. trav., 1900, p. 4 t. — V. aussi Fr. Hôst, Grèves et loch- 
outs en Danemark (^Dull. Soc. de léqisl. compar., 1901, p. 3 17). 

(4) BiBLK GKAPnic. — Cons. de préléreuce, sur l'histoire des coalilioiis, 
parmi les ouvrages mentionnés supra dans notre introduction historique: 
Levasscur, Martin Saint-Léon, Germain Martin, Boissouuade, du l^ourg, 
Godart, Ilauser, Vaille, Dagallier. — Adde: Simonin, Une insurrection 
ourrii-re à Florence fn 137 S; Ilauser, Histoire ti'une {frève au A'V/e siècle, les 
imprimeurs lyonnais, Girard, 1902; Pirenne, Histoire de Belgique, des 
origines au commencement du X/V<= siècle, liv. II et III; Renard el 
Weurlersse, Grèves d'autrefois {Rcv. polit, et pari., 1920.1.95), etc. 

(5) T«l semble avoir bien été le caractère des retraites de la plèbe 
romaine sur le Mont-Aventin., qualifiées un peu arbitrairement de grèvr^ 
par M. P. Leroy-Beaulieu {Répart, des richesses, p. 3915). 



CHAPrrRK III. — DU DROIT DIO COALITION 



179 



caparement des denrées que contre les coalitons ouvrièies propre- 
ment dites, il est incontestable (ju'au mo^en âge îes coalitions ont 
été fréfiuentes, et souvent accompagnées de troubles graves. 

L'histoiro des corps de métiers dans les dilférents pays d'iûuope, 
spécialement dans les Flandres, en France, e;i Ailemagne, en Italie, 
voire même en Suisse et en Angjelene, îious représente les artisans 
ou gens de métier fréquemment engagés dans des luttes vio.'e ites 
contre les seiiiiieurs. 

288. — Lorsque ja ligne de démarcation commence à se préciser 
entre les patrons et les ouvriers, confondus à l'oiigine dans une 
nu'nie sujétion au regard des seigneurs, le conflit change de 
ciractère ; c'est entre lies compagnons que se nouent les cabales, 
et le seigneu:- n'intervient plus que comn.e sonverain, pour empêcher 
CCS cnlenles. souvent accompagnées de violences, de troubler 
l'ordre public. 

Au début, nous voyons l'autorité royale ou les seigneurs inter- 
dire indifféremment toutes ententes, soit entre patrons, soit entre 
ouvriers (1). ^Mais bientôt, les patrons ayant réussi à placer sous la 
sauvegarde de l'autorité les staluts corporatifs, les ententes patro- 
nales sont tolérées et toutes les sévérités des lois ou des statuts 
nuniici])aux sont dirigées contre les coalitions de compagnons (2). 

Au fur et à mesure que le caractère aristocratique et héréditaire 
des corporations s'accentue, le fossé s'élargit entre patrons et sala- 
riés, et chaque jour aussi les griefs s'accumulent et s'aggravent. 
Ainsi s'c.\pli(fucnt ces explosions violentes, si fréquentes au xviiie 
sièelc (qualifié par Brentano de siècle des insurrections ouvrières), 
que la royauté essaie Vainement de réprimer fordonn. 13 août 1720, 
2 janv. 1741, 17 fév. 1777) (3). Le rétablissement des corporations^ 
supprimées un instant par redit éphémère de Turgot (V. supra, 
II" 127), ne fit que surexciter la classe ouvrière; et l'on vit à la 
veille de la Révolution les mises en interdit se multiplier, en dépit 
des défenses les plus sévères. 

II. Les COALITIONS en fraxce, depuis I.A Révolution. — 289. — 
Assemblée constituante, loi Chapelier. — Tout en proclamant la 

(1) Beaumanoir, Coutumes de Beauuoisis, chap. XXX, 62; Jean Bou- 
r n- !^; *^^"^^^ ''"^«'^> liv. I, m. 28, vo Monopole; Ordon. de Philippe IV 
i.iOo (Isambert, Rec. des ordonn., II, p. 830); et Philippe VI, 18 mars 1330 
('Ofrf., IV, p. 383). 

(2) Ordonn. roy. de 1401, 1466, 1539,é dit. de 1541, déclar. roy. du 
^" sept. 1572. - Cons. d'Avenel, Hist. économique de la propriété, des 
If^^^es et des prix de 1200 à 1800, passim; Hauser, op, cit., p! 178 
^i s.; Vaille, p, 54 et suiv. 

(3) Sur les coalitions ouvrières au xvme siècle, consult. Germain Martm 
onnassieux Flammermond, Des grèves à la fin de Fancien régime (Bull 

"'i Lomité des trav. historiques, année 1894), Godart, Dagallier etc 



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180 TITRE 



I. - RÉGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DE l'iNDUSTRIIC 



liberté du travail, la Constituante crut devoir proldhe.' i i.;our.^uve- 
men» la coalition, dans laquelle elle se refusait à voir un corollaire 
indispensable de cette liberté même, soit parce que le considérait 
l'acitalion ouvrière comme menaçante pour l'ordre public, soit, cl 
plus vraisemblablement, parce qu'elle redoutait de voir, sous cou- 
leur de coalitions patronales, se reconstituer les corporations a 

monopole qu'elle venait de détruire. ..^. ,, . ^;, ;• ^ 

D'où l'insertion dans la loi des 14-17 juin 1/91 (loi Chape ter), 
d'un^- disposition portant « que si, contre les principes de la liberté 
et de la constitution, des citoyens attachés aux mêmes professions, 
arts et métiers, prenaient des délibérations, faisaient entre eax des 
conventions tendant à refuser de concert ou à n'accorder (lu a un 
prix déterminé le secours de leur industrie et de leurs travaux les- 
diles délibérations accompagnées ou non de serment seraient décla- 
rées inconsUlutionnellcs et attentatoire^ à la li3erté et ^ la déclara- 
tion des droits de rhomme ». 

290 — La législation répressive, du Code pénal à la loi de 

1864. - Le Consulat et l'Empire, moins par le désir d'empêcher 

la reconstitution de^ corporations que par méfiance à ré^^ard des 

classes populaires, aggravèrent même la prohibition, et s'efforcèrent 

de la rendre surtout efficace à rencontre des ouvriers. La pénalité 

édictée par les articles 414 à 416 du Code pénal (qui eux-mêmes 

reproduisaient en les aggravant les pénalités de la loi du 22 ger 

min an XI) contre les coalitions ouvrières, était en effet pus tortc 

que cell^ atteignant les coalitions de patrons, lesquels n'étaient 

en outre punissables que si elles étaient injustes ou abusives (1). 

La République de 1848 se montra tout d'aboixi favorable au droit 

d'association sous toutes ses formes. Mais, après les événements de 

juin ces tendances se modifièrent; et, malgré les protestations 

d'Arago, Bastiat, Wolowski et Sainte-Beuve, en faveur de la liberté, 

le législateur de 1849 maintint, sur le rapport de M. de Vatimesnil, 

le caractère délictueux de la coalition. 

La loi du 27 novembre 1849 se borna à supprimer l'ine- 
«talité dam. la répression que consacrait le Code pénal, en décidant 
que toute coalition, soit patronale, soit ouvrière, o.nstitnerait mi 
délit passible pour chaque adhérent d'un emprisonnement de six 
jours à trois mois et dune amende de 11) à 10.000 francs, et p;)ur 
les meneurs d'un emprisonnement de deux à cinq ans. 

Cette égalité n'était cependant qu'apparente. En fait, la répression 
était beaucoup plus dure pour les ouvriers, à un double point (le 
vue : d'abord parce que les coalitions patronales, ne groupant qu un 

rn Sur rattitude du Gouvernement de Juillet à l'égard des grévislos 
cons. notamment: Ph. Gonn^rd, Les passementiers de Saint-Elœnne en 
1S83, broch. 1907. 



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CHAPITRE III. 



DU DROIT DE COALITION 



181 



petit nombre de personnes, passent le plus souvent inaperçues ; 
ensuite parce qu'il est l>eaucoup moins grave pour des patrons de 
s'exposer à des poursuites éventuelles, que pour des ouvriers qui, 
s'ils font grève, ont en perspective la prison et le congédiement, 
avec son cortège de misères lamentables. 

291. — Reconnaissance légale du droit de coalition: loi de 
1864 (1). — Aux sévérités excessives de la réprcsî>iua, le ■.gouverne- 
ment impérial essaya tout d'abord de porter remède par l'exercice 
le plus large du droit de grâce ; mais ce palliatif n'était pas sans 
(langer, car il était en quelque sorte un enconragcment à la viola- 
tion de la loi. Certains tribunaux persistaient à applicfuer rigoureu- 
sement la loi ; d'autres prononçaient des condamnations illusoires ou 
iniîme des acquittements. 

Les plaintes contre un tel état de choses devinrent de plus en plus 
vives, et déterminèrent le gouvernement à soumettre au Corps lé- 
•jislatif un projet tendant f\ modifier, dans un sens libéral, les arti- 
cles 414 là 410 du Code pénal. Ce projet devint la loi du 25 mai 
1SC4, dont la disposition caractéristique consiste dans la suppression 
(lu délit de coalition, remplacé par le délit d'atteinte à la liberté 
tlii travail. 

292. — Lois de 1884, 1S92 et 19l9< — La coalition devenne li 
cite, la loi prohibait comiuL par le passé toute association profes- 
sionnelle permanente, même dissinuilée sous l'apparence d'une coali- 
tion (loi 10 avril 1824, interdisant toute association de plus de vingt 
jtersonnes) Le droit de réunion lui-même demeurait interdit ; et à 
plus forte raison était-il interdit aux coalisés de constituer une per- 
manence ou Comité central destiné à diriger, même temporairement, 
la coalition ouvrière (Crim. cass., 23 fév. 1866. D. 66.1.89; 7 fév. 
1868. S. 69. 1.42). Etaient prohibées également toutes défenses ou 
interdictions prononcées en vertu d un plan concerté (art. 416, C. 
pén.). — Les coalitions, théoriquement autorisées, étaient ainsi 
privéCvS des seules armes qni rendissent leur action efficace. 

La situation changea pour elles, avec la loi du 30 jnin 1881 sur 
la liberté de réunion, et surtout avec la loi du 21 mars 1884 sur les 
syndicats professionnels, qui, en reconnaissant aux patrons et aux 
oiivriei-s le droit de s'associer à titre permanent et en abrogeant 
expressément l'article 416 du Code pénal, fit disparaître les entraves 
(\U{ s'opposaient jusqu'alors à l'exercice complet du droit de coali- 
tion . 



(1) Cons. notamment: Emile Ollivier, L'Empire libérât, t. VI, La loi 
'/« icoalition; P. de la Gorce. Histoire du second Empire, t. IV, p. 288 
et s. — V. aussi Levasseiu'. Histoire des classes ouvrières de 1789 à 1870, 
''^■- IV, chap. VIIL 



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182 TITRE I. — RÉGLEMENTATION ADMIMSTHATÎVE DE l/lNDUSTBIE 

Les lois des 27 décembre 1802 et 2.") mars 1919, que nous com- 
m<?nlcrons infra (lit. III), sont venues, d'aulre pari, sans porter 
aiiciino atteinte aux droits consacrés par les lois de 180 1 et 1881, 
fournir à 'lous les intéressés un moyen légal de prévenir les grèves, 
ou d'y mettre fin par des accords amiables. 

III. Les COALITIONS A L'ÉTHA\(.ER. — 293. — La plupart des lois 
élran.îîcres contemporaines adinellcnt plus ou moins compiciemcnt 
le droit de coalition. 

Angleterre et Etats-Unis. — La plus favorable da toutes, au 
moins depuis lai loi du 21 décembre 19(K3, est incontestablement la 
législation anglaise. Dès 1824, V Angleterre abmgcait, dans son 
application aux coalitions ouvrières, l'antique délit de conspJracn 
et proclamait la liberté de coalition (loi 21 juin 1824). Seuls les 
faits de violences et menaces contre le^ personnes ou les biens, et 
certaines molestations (enlèvement des outils ou vêlenie .ts des non- 
grévistes, raltcning, — poursuite tumultueuse sur la voie publique, 
même sans voies de fait, elc), élaient réprimés par la loi (loi 
13 août 1875) (1). 

Cette législation, libéralement appliquée par lu jurisprudiuice, 
laissait donc à l'abri de toute répression pénaie, comme la loi fran- 
çaise de 1884, la simple mise à 1 index, sans vio'ence. L'on avait 
même longtemps considéré que la responsabilité civile du syndicat 
promoteur de la grève ne pouvait, en pareil cas, être mise en jeu. 
Toutefois, ])ar deux arrêts de principe (22 juill. et .") aofiL 1901), 
qu'il est intéressant de raj) • er des solutions a Imises par les 
tribunaux français, la Cliambre d?s Lords, statuant comme Cour 
de cassation, avait modifié cette jurisprudence, et admis, en cer- 
tains cas, la responsabilité civile des unions ouvrière >. Dais l'une 
de ces deux affaires (Cie du Taff Vale), le syndicat de> e nployés 
de chemins de fer fut, sur renvoi après cassation, eoadaumé par 
jugement du Banc du roi à £ 23.000 (575.000 fr.) de dommages- 
intérêts envers la compagnie plaignante I 

Celle nouvelle jurisprudence provoqua dans les milieux ouvre s 
une émotion intense. L'affaire fut portée sur le terrain poliii(|ue par 
le parti libéral, associé au parti ouvrier, et, des le lendemain 
de son avènement, le ministère libéral Campbell-Bannerma in saisit 
la Chambre des Communes d'un projet de loi donnant pleine satis- 
faction aux syndicats. Ce projet est devenu la loi du 21 décembic 
1900, l'une des lois sociales les plus hardies qui aient élé votées. 

(1) Les lois antérieures punissaient même le pickefing (simple sur- 
veillance sans menaces), aux abords des ateliers. Ce délit a été supprimé 
par la loi de 1875. — Bry, Histoire industrielle et économique de l'Angle- 
terre, 1900. 



CHAPITRE iri. 



DU DROIT DE COALITION 



183 



Aux termes de la loi nouvelle, aucune poursuite judiciaire ne 

j>put plus être intentée contre les trade unions pour actes relatifs 

1 la préparation ou à la conduite d'un conflit de IravaU : sont senls 

\ceptes de cette immunité, les actes (fui constitueraient des crimes 

Il délits de droit commun. C'est l'abrogation virtuelle de la loi 

de 1875. 

Echappent à toute responsabilité civile les trade-unions fjui au- 
r;iienl provoqué ou encouragé la grève. Leurs 'fonds, même si elles 
^on^ enregistrées et partant investies de la personnalité morale, se 
trouvent donc, légalement, à l'abri de toute poursuite en domma- 
ges-intérêts émanant des patrons ou des tiers lésés par la grève (1). 

Aux Etats-Unis, au contraire, la loi de conspîricij. pnrlie inté- 
grante de la cominon law britannique, existe toujours à rencontre 
(les coalitions, mais plutôt à l'état de menace, car elle n'est que 
i;ircmenl applic[uéc à raison de la puissance des organisations ou- 
vrières (2). Il est d'ailleurs illogique de proliiber la coalition, grou- 

(I) Sur la législation anglaise et le mouvement qui a défcrminé le vote 
de la loi de 1906, cons. notamment: Briquet, Les trade-unions devant 
les tribunaux anglais, Mouvem. socialiste, W^ 8 et 15 fév.^ 1902; A. 
.\micux, Unrj grande loi sociale anglaise (Qucst. prat., VM)1, p. 96); 
Pic, Les audaces de la démocratie sociale anglaise (Quest. prat., 1909.318); 
Gérard, La violence dans les grèpes anglaises, 191.3. — Sur la supprcskion., 
tout au moins théorique, des «rêves dans certaines colonies anglaises 
autonomes (Nouvelle-Zélande, Australie), par le mécanisme de V arbitrage 
iihUffaioire, v. infra, titre III. — Sur la loi canalienne du 22 mars 
1907, amendée le 4 juin 1910, dite « des enquêtes en matière rie différends 
industriels », loi tendant à prévenir les grèves dans las services pulolics, 
V. titre m, infra. Cf. Mondet, Le droit de grève au Canida (Journ. des 
Economistes, 15 janv. 1921. — Cf. dans le sens de l'irresponsabilité com- 
plète tics syndicats: E. Lévy, L'affirmation du droit collectif, 1903. 

(2) Signalons toutefois une décision de la Cour suprême des Etats- 
Unis (fév. 1908), qui détermina dans les milieux ouvriers de l'Union 
une émotion intense. D'après cet arrêt, Vanlilrust law de 1892 ne s'ap- 
pliquerait j)as sculemcjit aux coalitions patronales poursuivant un but 
de monoï)olisation, mais aussi aux mises à l'index émanées des syndicats 
ouvriers et susceptibles de « réduire la circulation commerciale » {Journ. 
des Débats, 23 fév. 1908). — A noter également l'habitude prise par 
certaines Cours fédérales de lancer dc^ injonctions, c'est-à-dire des som- 
mations aux grévistes d'avoir à reprendre le travail. C'est à la suite d'un€| 
injonction de ce genre qu'en novembre 1919, le Comité exécutif des 
mineurs renonça à faire grève. — James Garner, 17e politique aux Etats- 
Unis {Rev. polit, et pari., 190S.1.G69); Use and abuse of injunctions in 
trade disputes (Ann. of Americ. Academy of polit, se, juill. 1910). — 
Sur les coalitions aux Etats-Unis, cons. notamment: Carol Whright, Indus- 
trial évolution of the United slates, p. 236 et s.; Crouzel, Le droit 
anglais et le droit américain en matière de coalition et de grèves {Rev. 
pratique de droit indust., 1893, p. 318 et s.); Lepelletier, Grèves aux 
Etats-Unis (Pull. Soc. de législ. comp., 1905, p. 117); Cestre, Les conflits 
du travail et du capital aux Etats-Unis (Rev. polit, et pari.. 1920.1.2). — 
V. au surplus, sur les associations ouvrières aux Etats-Unis, la biblio-« 
^l'aphie jointe à notre chap. IV, infra. 



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184 TITRE I. — RÉGLEMENTATION ADxMIMSTRATlVE DE l/jNDUbTRIE 



CHAPITRE III. — DU DROIT DE COALITION 



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pcnunl inomcnlaiié, et de rccoiinaîlre le syndicat, groiii.emeiit per- 
manent et centre nature! de toutes les conspiraci/s ourdies contre 
le capital. Aussi est-ce plutôt dans le sens des inslitulions d'arbi- 
trage officiel (V. tit. III, infra), que dans la voie périlleuse de l'ap- 
plicalion stricte d'une législation surannée, que se sont orientés 
depuis longtemps la plupart des Etals de l'Union américaine. 

23 * — Allemagne. — La législation allemande sur le droit de 
coalition ressemble beaucoup à notre législation de 1804. Elle ne 
réprime pas seulement les atteintes à la liberté du travail par vio- 
lences ou menaces, mais aussi, comme notre article 410 abrogé en 
1881, la simple luise à l'index en vertu d'un plan concerté (Gewer- 
fceôrdnun*, de 1869, art. 152 et suiv., mainlenus en 18!)1) (1). 

Le gouvernement allemand, en présence ( e la recrudescence dt's 
grèves, crut opportun, il y a (luelffues années, de renforcer cette 
législation répressive, voire môme de punir certaius faits jus- 
qu'alors réj)uté.s licites, tels que le ratleniwj ou le piclcellnfj (v. 
supra). Il déposa un projet en ce sens sur le bureau du Heichstag ; 
mais ce projet, très violemjment attaqué à. raison des pénalités 
excessives qu'il édictait, fut repoussé à une forte majorité, en 
novembre 1889 II n'a aucune chance d'être repris sous le régime 
actuel. 

295 Autriche. — Hongrie. — Dans la petite industrie, placée 
soub ie régime de la corjîoraîion obligatoire, les ententes eu vue de 
cesser le travail sont interdites. Dans la grande industrie, les 
grèves sont implicitement permises ; elles ?ie peuvent en effet donner 
lieu à des poursuites pénales que si elles sont accompagnées de 
violences ou menaces (loi autrichienne, 7 avr. 1870, art. 2), ou 
d'attroupements devant les ateliers (C. pén. hongr., art. 177) ; mais 
les pouvoirs très étendus dont l'autorité administrative est investie 
sur la population ouvrière (faculté d'expulser d'une province les 
ouvriers varfabonds ou parcsscur] permettent parfois de prévenir 
les grèves en dispersant les meneurs (2). 

Depuis l'établissement de la Républiriue autrichienne, la liberté 
de coalition est complète. En Hongrie, au contraire, les mouvements 
ouvriers qui ont suivi la fin de la guerre (1919; ont été durement 
réprimés. 

296. — Belgique. — La loi belge du 31 mai 18G6 était k peu 
près calquée sur la loi française de 1864* Mais les grèves ayant 

(1) H. Heinemanii, Das Koalitionrecht (Soz. Praxis. 11 déc. 1902); 
Blondel, Les grèves en Allemagne (Bull. Soc. de Icgisl. comparée, 1905, 
p. 122); L'agitation ouvrière en Allemagne (Econ. franc. 1918.517). 

(2) Sur la législation draconienne hongroise relative aux grèves rurales. 
V. Gonnard, La Hongrie .sociale (Qucst. prat , 1909, p. 250). ~ Cf. 
Agostou (Quest. prat., 1909, p. 331). 



pris à une certaine époque un caractère de gravité inquiétant, le 
législateur belge, à l'inverse du législateur français, crut devoir 
renforcer les pénalités, et réprimer certains faits jusqu'alors non 
prévus, tels que les bris d'outils, les actes d'intimidation à l'adresse 
des ouvriers non grévistes, les attroupements, etc. (L. 30 mal 
1892) (1). 

297. - Russie. — SjuIc de tous les Etats européens, la Rus»- 
sie ne connaît point la liberté de coalition. Sous le régime czariste, 
toute entente entre patrons ou ouvriers était un délit (L. 3-13 juin 
1886^ (2); si la grève paraissait avoir eu pour cause la violation 
par le patron des prescriptions tutélaires de la loi, les ouvriers 
Il échappaient pas à la répression, mais le patron coupable était 
puni de trois mois d'arrêt et déchu du droit de diriger unei fabri- 
que. La Commission judiciaire de la Douma avait adopté, en 1909, 
un projet tendant à reconnaître le droit de grève; mais ce projet, 
mal vu sans doute du gouvernement, n'aboutit pas. 

Dans la Russie des Soviets, les grèves sont réprimées avec la der- 
nière rigueur.' Le travail étant rigoureusement obligatoire, tout di fé- 
reiid qui n'est pas amiablement tranché par le Conseil d'usine, doit 
être déféré au Commissaire régional du peuple pour le travail (3). 

298. — Autres Etats européens. — La législation italienne, à 
l'instar de la législation française, ne réprime la coalition qu'autant 
qu'elle est accompagnée de violences ou de menaces (G. péa., 1889, 
art. 155 et suiv.). 

Les Etais scandinaucs, qui admettent la liberté d'association, n'é- 
dictent aucune pénalité spéciale contre les délits de violences ou de 
menaces dont les coalitions peuvent être l'occasion. Ces délits tom- 
bent sous l'application du droit commun (Vaille, p. 227 et s.). 

Il en était de même, il y a quelques années, aux Pays-Bas, en 
Espagne et en Portugal. Mais à la suite dune grève des ouvriers 
et employés de chemins de fer qui dégénéra en une véritable grève 
générale, menaçante pour l'ordre public, le Parlement néerlandais 
vola d'urgence une loi (L. 11 avril 1903) réprimant pénalement les 
violences et actes d'intimidation {picketing) commis au cours d'une 
grève, ainsi que tout arrêt concerté du service des voies ferrées 
(Stilting, Moiwemcnt gréviste aiiv Pags-Baa en 1903, 1907). 

L'Espagne est entrée à son tour, en 1909, dans [a voie de la ré- 

(1) Pour l'Interprétation de la loi belge, cons., dans la Revue pratique 
<tu droit industriel {Rev. belqe, Liège), les études sur Les atteintes à la 
liberté du travail, de MM. Bodeux (1898 et 1899), et Halflants (1902). 

(2) Cons. notamment: Kovalevski, Le régime économique de la Russie, 
î'JOl; Marie Stromberg, La production capitaliste et la question ouvrière 
en Russie (Rev. soc.^, juill. 1907). 

(3) Labry, Une législation communiste, 1920, p. 55, 181. 



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186 titrb: i. — régljimentation administrative de l'industrie 

glemcntalion. La loi espœ/nole du 27 aviil 1909 (Dull. Off. intcrn., 
1909, p. 242) reconnaît expressément le droit de grève, mais en 
ayant soin, comme la loi française, d'interdire les actes de violence 
dont l'exercice de ce droit peut être H; prétexte. — Dclpech, La 
liberté de coalition et les grenues en Esparjne (Qiiest. prat., 1910. 
p. 348). — Cf. loi serbe des 29 juin- 12 juill. 1910, art. 5G et s. ; 
décr portugais du G dcc. 1910. 

Mais iî (est intéressant de remarquer que la piiipart des lois récen- 
tes édictcnt des pénalités contre les grèves dans les serviras publics 
(interdiction absolue ou préavis obligatoire), et cfu'elles s'cFforcenl 
en même temps, par l'instilulion d'organismes |iermaiients de coa- 
ciliation, de prcvrnir les grèves et lock-outs. — V. infrii, iv^ 320 et 
titre m. 

299. — Suisse. — La législation suisse présente aujourd'hui 
une physionomie particulière. La loi fédérale, en effet, n'c.licle 
contre les coalitions aucune pénalité ; les faits de grève ne peuvent 
donc 'être réprimés, comme dans les législations pré?i!ées, ([ue par 
applicali(m du droit coniniun sur les violences ou menaces. Mais 
certaines lois cantonales récentes o:it apporté à ce principe d im- 
portantes dérogations. C'est ainsi que la loi genevoise du 10 lévrier 
1900 (amendée le 20 mars 1901), a édicté tout un ensemble 
de mesures, sur lesf[uelles nous reviendrons (tit. IIL infra), poiir 
empêcher tout arrêt brusfjue du travail. 

D'autre part, la loi de police de Bàle-Viile, mise en vigueur en 
1903, et amendée par la loi du 14 janvier 1909 (Bull. Off. intern., 
1909, p. 64}, contient nn article 161, réprimant les violences et me- 
naces commises au cours d'une grève, voire même la simple mise 
à l'index (fait reconnu licite par la jnrispru lence fédérale, Trib. 
féd., IS oct. 1899 (Ann. de dr. coni., 1900, p. 99, et 11 avr. 
1908). — Cf. lois bernoise (23 fcv. 1908), des Grisons /i:) octobre 
1908;, de Zurich (10 dcci 1916). 



SFCTION III. — Comnientîïire des articles 414 et 415 du Code 
pénal. — Conséquences de 1 abrogation de l'article 416 

300. — Délit d'atteinte à la liberté du travail. — Depuis 
18G1, la coalition est permise, soit entre palrons, soit entre ouvriers. 
Les uns et les autres peuvent donc se concerter librement, so"t en 
vue d'agir sur le taux des salaires, soit pour tout autre objet se 
rattachant aiLx conditions du contrat de travail (V. snpra). 

Mais la loi prohibe sous peine dun emprisonnement de six jours 
à trois ans et d'une amende de 16 à 3.000 francs, ou de l'une de 
ces peines seulement, les violences ou voies de fait, les menaces ou 



CHAPITRE m. — DU DROIT DE COALITION 



187 



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manœuvres frauduleuses employées par les coalisés contre les dissi- 
diMits (art 414 C. pén., modifié par la loi de 1864). Les faits pré- 
vus par cette disposition constituent le délit d'atteinte à la liberté 
du travail, nettement disUncl de l'ancien délit de coalition : elfec- 
livemenl, lesdits faits ne supposent aucun concert, auciine entente 
collective ; même émanés d'un ou plusieurs individus, agissant isolé- 
ment, ils peuvent servir de base à la répression. Toulefois, l'exis- 
Icncc d'un plan concerté pour l'exéiulion des faits délictueux visés 
par l'article 414 constitue une circonstance aggravante; d'où la 
faculté conférée au juge par l'article 415 de placer en pareil cas les 
coupables sous la surveillance de la haite police .remp a;ée par 

[interdiction de séjour, 1. 27 mai 18S3;. 

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301. — Le délit siii generis (1), prévu et puni par les arliclcs 414 
et llô du Code pénal, suppose la réunion de deux conditions: — 
lo II faut qu'il y ait eu des violences ou des voies de fait, des 
menaces ou des manœuvres frauduleuses. Le terme de violences se 
réfère aux coups et blessures (2) ; l'expression voies de fait dé- 
signe plus spécialement les violences légères, qui n'occasionneit 
aucune blessure, y compris môme ces voies de fait dépourvues 
de tout caractère de gravité qui, de droit commun, n'entraîneraient 
que l'application d'une peine de simple police, aux termes de 
l'artick 605 du Code de brumaire an IV (lequel, d'après la 
jurisprudence, n'a point été abrogé par l'art. 311 G. pén.: Cass., 
7 janv. 1881, D. 81.1.278). Ces voies de fait sans gravité, lors- 
qu'elles interviennent dans l'hypothèse prévue par l'article 414, 
dégénèrent en un délit correctionnel, passible des peines é iictées 
par ledit article (Comp. Drioux, p. 562). 

Kn ce qui concerne les menaces, l'article 414 est aussi large que 
possible II n'est donc pas né::essaire, pour qu'elles soient punis- 
saljles, lorsqu'elles interviennent en vue de soutenir une coali:ion, 
que les conditions prévues par les articles 305 et 309 du Code 
pénal soient réunies, c'est-à-dire qu'il s'agisse de menaces écrites, 
ou de menaces verbales, faites avec ordre ou sous condition ; de 
simples menaces verbales, même sans condition, faites par l'un 
(les coalisés, peuvent constituer le délit prévu par l'article 414, 

(1) Sur les éléments constitutifs de ce délit: cons. nolammenl Garraud, 
Traité théorique et pratique du droit pénal français, t. V, p. 436 et 
suiv.; Garçon, Code pénal ann. (coUect. Sirey), sous l'art. 414; Cohendy 
et Darras, C. comm.., t. II, appendice, sous l'art. 411, p. 985 et s. 

<'2) Il n'est cependant pas indispensable que les violences aient été 
Commises contre les personnes. Le texte ne distinguant pas, la jurispru- 
dence considère également comme punissai)le5 les violences contre les 
«-'/'o.sr.s (^mise l)as des feux, fermeture de la vapeur, des registres de 
chaudière et autres laits appliqués à des installations marchaut d'elles- 
m':mes). — Paris, 5 avril 1911, D. 1912.2.277. 



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ISS TITRE I. — RÉGLKMKNTATION ADMINISTRATIVE DE L'INDUSTRIE 

pourvu quelles affectent un caractère suffisant de gravité (1). 
Mais encore faut-il, pour que les articles 414 et 415 s'appliquent, 
que l'on soit en présence de faits ayant le caractère de menaces 
vêrilablcs, c'est-à-dire de propos ou d'écrits propres à faire appré 
hende- sérieusement, par ceux qui en sont Fobjet, un attentat 
dirigé contre leur personne eu contre leurs biens (2). 

802. — L'expression de manœiwres frauduleuses est plus élas- 
tique que les précédentes. Mais le rapporteur de la loi de 18GI, 
M. Kniile Ollivier, en a précisé le sens, en subordonnant l'existence 
du délit à la réunion des trois circonstances suivantes : a) la fraude, 

(1) Le droit commun reprendrait au contraire son empire, et les péna- 
lités correctionnelles ou criminelles édictées par les articles 305 et suiv., 
309 et suiv., 100 et 436 du Code pénal devraient être considérées comme 
appliciiblcs, si les violences ou les menaces affectaient le caractère de 
gravité prévu expresséjnent par lesdits articles. L'article 411 peut en effet 
avoir pour résultat d'aggraver, jamais d'atténuer les pénalités encourues 
- Douai, 18 avr. 1867, 1). 67.2.216. Conf. Dali., Siippl. Rép., v Travail. 
n» 663. — Il serait donc absolument faux de considérer la société comme 
désarmée à l'égaixi de ces formes odieuses de l'action directe, ouvertement 
préconisées dans certains milieux révolutionnaires, que l'on appelle la 
« chasse aux renards » (non grévistes), le sabotarje. etc. Le meurtra 
l^réméditc d'un « renard » est un assassinat, passible de la peine de 
mort; il en est de même du sabotage des voies ferrées présentant les 
Ciiractères d'un attentat contre les agents des trains ou les voyageurs 
(aiguilles faussées, déraillements provoqués); le Code pénal et la loi du 
15 juill. 1815 sur la police des chemins de fer (dont les projets liriand 
tendent jà compléter ou à préciser certaines dispositions) fournissent aux 
parquets toutes les armes nécessaires pour atteindre ces actes criminels, 
dont la fréquence depuis les grèves de cheminots a justement ému l'opi- 
nion. — Cf. Ganzoni, Le droit de grève, p. 98 et s.; Sentupérv, Le sabo- 
tage (Lyon Rép., n» 30 août 1911). 

(2) Ex... irruption dans le chantier où travaillent les non-grévistes, 
»ccampagnée de menaces de voies de fait, Bourges, 15 juin 1891 D* 
94.2.111; Grenoble, 18 juill. 1901, D. 1902.2.170; lettre ouverte 'd'un 
députe proclamant que, s'il n'est pas fait droit aux réclamations des 
grévistes, ceux-ci répondront par la violence; publication dans un journal 
de listes de souscriptions où s'étalent des menaces de mort, etc. (Toulouse, 
20 juill. 1896, aff. Rességuier (administ. des Verreries, de Carmaux) c. 
Jaurès, La Di pèche et la Petite République, et sur pourvoi Req. rej.., 

29 juin 1897, D. 97.1.537, et note de M. Dupuich, S. 91.1.17, et note de 
M. Esmein, Pand;, 97.1.337, et note de M. Mérignhac). — Mais, la loi 
française, à la différence de certaines lois étrangères, telles que 'les lois 
anglaise (avant 1906), américaine ou belge, n'avant pas déclaré punis- 
sables les simples faits d'intimidation, tels que le \attening ou le picketîng 
(enlèvement d'outils sans violence aux abords des ateliers, etc.), nous 
ne saurions admettre, avec certains auteurs (Fal)reguettcs,' La question 
sociale, p. 79, conf. déclar. au Sénat, 6 juill. 1893, Offic, p. 1051, de 
MM. Guérin, garde des sceaux, Goblet et Marcel Barthe), que ces faits 
puissent donner lieu à des poursuites pénales, soit comme menaces, soit 
comme manœuvres frauduleuses. - Vaille, p. 221. V. cependant: Monlluçon, 

30 mai 1906 (D. 1907.5.11); Trib. corr. Provins, 10 juill. 1907, D. 
1908.5.'14 



CHAPITRE III. 



DU DROIT DE COALITION 



189 



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c'est-à-dire un acte accompli de mauvaise fol; b) des actes combi- 
nés artificiellement en vue de surprendre la confiance ; c) des actes 
de iialure à faire impression sur ceux dont on se propose de forcer 
l'adhésion. Il est certain d'ailleurs que cette paraphrase de lexpres- 
sion manœuvres frauduleuses, (malgré sa précision apparente, laisse 
aux juges du fond la plus grande liberté d'appréciation. 

L'on peut citer comme exemple de manœuvres de ce genre : la 
propagation de fausses nouvelles, les imputations calomnieuses 
sur le compte des gérants, soit par la voie de la pressa (aff. 
Kességuier-Jaurès, citée supra en note. Conf. Barbier, Code de la 
presse, t. I, p. 262), soit par toute autre voie ; les lettres d'intimi- 
dation conçues en termes destinés à abuser le destinataire sur la 
personnalité ou qualité de l'envoyeur (ex. lettre anonyme des me- 
neurs signée faussement « pour les grévistes, le Bureau », Caen, 
22 oct. 1897, S. 99.2.306), etc. — Il est plus cfue douleu(x, au 
contraire, comme nous l'avons fait observer supra, en note, que le 
simple groupement des grévistes à l'entrée des usines, puits ou 
chantiers, en vue d intimider les ouvriers non grévistes se ren- 
dant an travail ou en sortant, puisse être qualifié soit de mena- 
ces, (soit de (manoeuvres frauduleuses, alors du reste que les grévistes 
conservent une attitude expectante, et ne se livrent à aucime 
violence. 

303. » — 2o La (deu'xième condition requise pour l'existence du/ dé- 
lit spécial prévu par les articles 414 et 415 réside dans le but pour- 
suivi. Il faut que les actes ci-dessus énumérés (violences, menaces 
ou manoeuvres) aient eu pour but de porter atteinte à la liberté du 
travail, en assurant le succès d'une coalition, qui risquait de ne 
pas aboutir sans l'emploi 'de ces moyens illicites (Sic. décl. formele 
du rapporteur, M. Emile Ollivier. Paris, 16 oct. 1894, Gaz. Pal., 
1894.2.679). II (n'e^t pas indispensable, d'ailleurs, que le but pour- 
suivi a'it été réellement feitteint ; il fsuffit qu'il y ait eu tentative, dans 
le sens de l'article 2 du (]ode pénal, c'est-à-dire un commencement 
d'exécution suspendu par des circonstances indépendantes de la 
volonté de son auteur. 

Ces deux conditions sont nécessaires et suffisantes. Il n'est pas 
nécessaire que les actes incriminés émanent de l'un des ouvriers. 
S'ils sont le fait d'un tiers, d'un journaliste par exemple ou d'un 
homme politique, ils n'en sont pas moins délictueux. Mais la respon- 
sabihté pénale du tiers ne saurait être engagée, s'il s'était borné à 
conseiller les actes incriminés, et s'il ne pouvait, à raison des cir- 
constances, être considéré ni comme coauteur, ni comme complice 
du délit. — Toulouse, 20 juill. 1896, aff. Rességuier, arrêt pré- 
cité (1). 

(1) V. sur cette affaire la consultation de M. Waldeck-Rousseau (Gaz. 



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190 TITRE I. — RÉGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DE L*1NI)L&TRIE 

304. — Mise à l'index. — Abrog-ation de l'article 416; ses 

conséquences juridiques. — Aliii, ou sous le prétexte d'assurci 
plus complètement le respect du principe de la liberté du travail, 
la loi de 186t avait dans l'article 41G du Gode pénal, prévu et puni 
un mitre ordre de faits, qualifié par le rapport d'atteintes léjLfcrcs à 
la liberté du travail, par opiX)sition aux atteintes graves visées par 
Tarticlc 411. Aux termes de cet article 416, étaient « punis d'un em- 
prisonnement de six jours à trois mois, et d'une amende de seize 
francs à trois cents francs, ou de Tune de ces deux peine -i seule- 
ment tous ouvriers, patrons et enlrepreiuurs d'ouvrai^e qui, à Ta de 
d'amendes, défenses, proscriptions, interdictions prononcées par 
suite d'ici plan concerté, auront porté atteinte au libre exercice de 
l'industrie ou du travail ». Cette disposition avait été vivement 
critit[uée, dès 1804, non sans raison, par MM. J. Favrc et J. Simon. 
Ces deux orateurs faisaient remarc[Uer que le maintien dans le Code 
pénal d'un délit ainsi caractérisé équivalait presque au rétablisse- 
ment, isous un autre nom, du délit de coalition. « Qu'est-ce en effet, 
disaient-ils en substance, que le plan concerté, sinon la coalition 
sous une forme particulière ? Or, si ce fait est licite, il ne peut 
logiquement être érigé en délit, précisément lorsqu'il affecte la 
forme la plus appro|)riée au but jioursuivi ». 

M. E. Ollivier s'efforça de répondre à cette objection, très grave, 
en faisant observer que le plan concerté érigé ei délit par !a loi 
de 1804 ne portait pas sur la coalition môme, mais exclusivement 
sur certains procédés d'intimidation, amendes, défenses ou iatT- 
dits, constituant une atteinte manifeste h la liberté de l'industrie 
Cette réponse n'était peut-être pas décisive ; il est certain, en tous 
cas, que Tarticle 410 laissait planer une menace de poursuites sur 
toutes lc«5 coalitions, et conférait aux tribunaux une liberté dappré- 
cialion donl ils pouvaient être tentés d'abuseï- (1). Aussi l'article 416 
du Code pénal a-t-il été purement et simplement abrogé par 
l'article l^f de la loi du 21 mars 1884 sur les syndicats profession- 
nels. 

305. — Voici quelles sont les conséquences pratiques les plus 
importantes de cette abrogation de l'article 416, telles quelles 
découlent de la pratique jurisprudentielle (Conf. cire, min., 25 
août 1884) . 

A. Le fait de se concerter en vue de préparer une grève n'étant 
plus un délit, l'interdiction des établissements industriels pronoicée 
par une assemblée générale d'ouvriers ne constitue de leur part que 

Pal. n® 15 fév. 1896). — Pour l'histoire complète de la grève de Carniaux, 
cons. : de Seilhac, La grève de Carmaiiv et tes verreries d'Albi, 1807. 

(1) Cf. discours prononcé au Sénat par M. Waldeck-Rousseau, ministre 
de l'intérieur (Sénat, séance du 28 janv. 1881 0//., Déb. pari., p. 18S). 



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CHAPITRE III. — DU DROIT DE COALITION 



191 



l'exercice d'un droit, même lorsqu ils ont eu recours pour atteindre 
ce but à des afficbes et à des insertions dans les journaux, pourvu 
que Ton ne relève contre eux aucune allégation pouvant nuire à 
l'bonncui- ou A la considération de cet établissement (1). 

B. La pressicm exercée par les ouvriers sur les patrons, rnênie en 
vertu d'un plan concerté, pour obtenir par exemple le renvoi d'an 
de leui*s camarades (pression se manifestant notamment par la 
mise ù P index du patron, décrétée par un sj^ndicat ouvrier), quel- 
que reprébensible qu'elle puisse être dans certains cas, ne constitue 
j)lus un délit pénal depuis l'abrogation de l'article 416. — Greno- 
ble, 28 oct. 1890, D. 91.2.241; Civ. cass., 22 juin 1892, D. 92. 
1.449, et sur renvoi: Chambéry, 14 mars 1893, D. 93.2.191; — 
Lyon, 15 mai 1895, D. 95.2.310 ; Paris, 31 mars 1896, D. 90.2.184 ; 
Civ. cass., 25 janv. 1905, cité supra en note. — Contra: Paris, 
5 février 1901, précité. 

306. — Grève, mise à Tinclex, syndicat promoteur, responsa- 
bilité civile. — Mais la mise à l'index d'un établissement industriel 
ne peut-elle pas du moins, dans certaines circonstances, engager 
la responsabilité des ouvriers coalisés, ou du syndicat qui en a pris 
l'initiative et la direelion ? Celle question de responsabilité doit 
être envisagée à ce double point de vue. Lon peut e.i effet se de- 
mander : — 1" si le palron lésé par la brusque déclaration de la 
grève, sans préavis ni observation des délais d'usage, ne peut pas 
réclamer de ce cbef, à raison du préjudice qu'il éprouva, des dom- 
mages-intérêts aux ouvriers, syndiffués ou non, (jui ont pris part à 
la lutte ; — 2o si ces ïnêmcs ouvriers coalisés ne peuvent pas être 
également déclarés responsables, et condamnés à une indemnité 
envers les tiers lésés par leur intervention comminatoire, notam- 
nienl envers le contremaître ou les ouvriers renvo3'és de l'usine par 
le patron, sur les injonctions des grévistes ? 

La solution de cette double question devrait être cherchée, d'a- 
près l'école libérale, dans l'assimilation des collectivités aux indi- 
vidus au point de vue de la responsabilité, en cas de brusque 
dénonciation du contrat de louage de service. L'ouvrier, dit-on, 
qui dénonce brusquement, sans préavis, le contrat qui le lie au pa- 
tron, est passible de dommages-intérêts (art. 1780 G. civ.) ; la 
niême sanction doit, logiquement, être appliquée aux ouvriers syn- 

(1) Toulouse, 20 juill. 1896, aff. Ressclguier, précitée (motifs); Amiens, 
7 juill. 1905, S. 190G.2.66; Civ. cass., 25 janv. 1905, D. 1905 1.153, et note 
Plaiiiol, S. 1906.1.209, et note Wahl; Nîmes, 30 janv. 1907, Mod. jud. Lyon, 
26 sept. 1907. — V. cependant: Paris, 5 fév. 1901, D. 1901.2.427 (arrêt 
Isolé, manifestement contraire à l'esprit de la loi). 

(i) Pour le commentaire de cet article, incorporé à l'art. 23 du liv. l^f" 
^^> C. du travail, v. infra, tit. II, chap. I", sect. IV. 




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192 TITRE I. 



REGl.KMENTATION ADMINISTRATIVE DE L INDUSTRIE 



diqués qui, en Vertu d'im i3lau concerlé, se metletit brusquennant 
en grève, au nuépris (des délais d'usage, ou qui, sans déclarer 
imimédiatement la grève, nieltent eu iuterdit cerlaiaes mai.oas et 
causent de ce fait, soit aux patrous, soit aux ouvriers dissidents, 
et spécialement aux ouvriers congédiés sur les itijonclions commi- 
jialoires des coalisés, des dommages dont il est dû réparation 
par le syndicat. Ces dommages-intérêts pourront être recouvrés 
tmil sur chaque gréviste individuellement, que sur le syndicat pro- 
moteur de la grève. — Paul Leroy-Beaulieu, De la nécessité 
de préciser le droit de grève (Econom. franc, 17 août 1893; 
Pierre Leroy-Beaulieu, Le droit de grève, ibid.^ 4 janv. 1902. 

307. — Celte thèse, dans sa généralité, nous paraît très discu- 
•table au point de vue du droit. En admettant qu'un doute pût 
subsister au lendemain de la loi de 1884, qui maintenait 
les pénalités antérieures contre la mise à l'index, ce douté a disparu 
depuis rabrogation de l'article 416 du Code pénal par la loi du 
21 mars 1884, article 1er. Le législateur de 1884 a entendu légitimer 
non seulement la coalition elle-même, mais les moijens employés 
pour la l'aire aboutir, et, parmi ces moyens, la mise en interdit. 

Cette abrogation de l'article 416 n'a donc pas simplement fait 
disparaître des pénalités exorbitantes ; ; elle a réellement eu pour 
résultat de conférer aux ouvriers des droits nouveaux, dont l'exer- 
cice nt)rmal ne saurait engager, même civilcmcnl, leur responsabilité 
envervS qui que ce soit. La question qui se pose en présence d'une 
grève brusquement déclarée, ou d'une menace de grève accompa 
gnée de mise à l'index, n'est donc pas de savoir, comme Taffirnit 
l'école libérale, si ce congé brusque et collectif donné par les ou- 
vriers au patron a eu lieu sans motifs suffisants, ou si cette menace 
de grève, non précédée de négociations amiables, a été dommagea- 
ble, mais uniquement si les ouvriers n'ont pas abusé du droit (pic 
la loi leur reconnaît (1). 

308. — Si la grève ou la inise en interdit a pour objet la défense 
des intérêts professionnels dont le syndicat a la garde, aucune cou- 
Ci) Sur la théorie de l'abus du droit et son application à la rcsi)nii- 

çabilité lencourue par les grévistes ou par le syndicat promoteur de In 
grève, cons notamment: Josscrand, De iabns des droits, 1905; Saleillis 
L'abus du droit (Bull. Soc. d'Et. législ., 1905, n« 1); Planiol, Traité (h- 
droit civil, t. II, n^ 870 et note sous D. 1903.2.329; Perron, note sous 
S. 1905.2.17. — V. aussi C. civ. allemand, art 220. — Cf. Brunschwiyi,'. 
La responsabilité civile des syndicats professionnels à raison des atteir]l<'s 
à la liberté du travad, th. 1902; Durnerin, ù/., th. 1901; Gros, /</.. 
\h. 1905; Pouget, La grève au point de vue juridique, th. 1907. — Sur 
l'application corrélative de la même théorie aux agissements du patron, 
notamment aux mesures illicites prises par celui-ci en v\ie de briser un 
groupement ouvrier, cons. trib. Bordeaux, 11 déc. 1903, S. 1905.2.17. 



CHAPITRE Jll. — DU DRCIT DE COALITJOX 



193 



damnation, même civile, ne saurait être encoui-uc. Si, au contraire, 
il a été fait usage de ces moyens, licites en eux-mjômes, dans une 
pensée malveillante soit à l'encontre du patron, à l'effet de porter 
al teinte à ses droits et de l'empêcher de re::ruter son personnel à 
son gré, soit à l'encontre d un ouvrier ou d un groupe d'ouvriers, à 
l'effet, par exemple, d'obtenir leur renvoi de l'usine, en ce cas l'in- 
terventior du syndicat 'ou d'un groupe quelconque douvricrs gré- 
vistes, mc-me non syndicfués, affecte les caractères, sinon d'une 
véritable atteinte à la lilerté du travail, tout au moins d'un dom- 
innge susceptil)Ie de servir de base à une action e:i respons;il>ilité 
civile (1). 

309. — La jurisprudence. — Tels sont les principes que la juris- 
prudence de la Cour de cassation et de la majorité des Cours 
d'appel n'a cessé d'affirmer toutes les fois qu'elle s'est trouvée 
cil présence d'une action en dommages-intérêts dirigée contre • 
un syndicat, ou contre un groupe d'ouvriers grévistes, par un 
contremaître ou un ouvrier boycotté, menacé de renvoi ou effec- 
tivement congédié par s^iite de la pression exercée sur le patron. — 
Cass., 22 juin 1892, D. 92.1.449, S. 93.1.41 (aff. de Bourgoin- 
Jallieu), et sur renvoi après Cass. : Chambéry, 14 mars 1893, 
D. 93.2.139, Lyon, .2 mars 1894, D. 94.2.20.5, et la note ;de 
M. Planiol, et 15 mai 1895, D. 95.2.310 (aff. des robinettiers de 
Lyon) ;; Paris. 31 mars 18«»<'. I) î)^,.2.LSI afr. du i)ilori corpora- 
tif) ; Cass., 25 janv. 190") !), 1905.1. L53 et uA? Pla:iio\- IVlb. 
civ. Havre, 23 fév. 1911. Mon. jud. Li/on^ 20 oct. 1911). — 
Conf., pour le cas de coalisés indépendants de tout syndicat: Civ. 
cass., 9 juin 1890, S. 97.127. et la note de M. Z.!. ; Parit. 25 



(1) Ce que nous disons de la mise à l'index s'appliquerait-il au boycoU 

to'ic (ou boycott) c'est-à-dire à l'emploi par les -grévistes de toules les 
mesures de puhliôité, voire d'intimidation, autres que les violences envers 
les personnes ou les attentats contre les biens, propres à détourner le 
piiitlic d'achetci- les produits d'une maison mise à l'index, ou de traiter 
avec elle? A défaut de la jurisprudence française, la jurisprudence suisse a 
eu à se prononcer sur cette question délicate, qu'elle a résolue dans le sens 
le plus favorable aux organisations ouvrières. Le tribunal fédéral estime 
qu'en principe le boycott est un corollaire, une mesure complémentaire de 
la mise à l'index, licite pour les mêmes motifs; exception faite toutefois 
de riiypothèse où les mesures .de boycottage, dirigées contre les fournis- 
seurs de la maison frappée d'interdit, tendraient à anéantir la personnalité 
économique de celle-ci; dans cette dernière hypothèse, le droit individuel 
<ievrait l'emporter sur le droit collectif, et justifierait de la part de la: 



ou fios personnes 
sur I "article T^Ç) du 
L'il l'étl. suisse, 
~~ ^1. Ken 1er, Ce 
^^ iièue, p. 73 et 

I.KGISL. INI). 



lésées une action civile en dommages-intérêts, basée 

Code dos oblii:. (Cpr. art. 1.382. C. civ. française — 

II) juin 1900. S. 1910.4.14; 11 avril 1908, aff.' Kiefer, 

qui est licite et illicite -en cas de grève (in Le droii 

s.). 

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194 TITHE I. — BKGLKMENTATION ADMINISTRATIVE DE L INDUSTRIE 

mars 1908, D. 1909.2.183; Cliambéry, 4 octobre 1910, D. 1911. 

2.187) (Ij. 

Ces solutions puisent d'ailleurs, à notre avis, leur justification, 
non seulement dans les principes généraux de la responsabilité 
civile, mais dans le principe posé par larlide 7 de la loi de 1884 
(liberté absolue pour chacun de demeurer à l'écart du syndicat, et 
pour les syndiqués .d'en sortir ,à leur gré-, article que nous 
commenterons plus loin. 

310. — La grève emporte-t-elle rupture ou suspansion d'exé- 
cution du contrat de travail? — Xous ne saurions approu- 
ver, par contre, l'altitude de la jurispni lence dans la question, ce- 
pendant connexe, des droits du patron lui-môme à rencontre des 
grévistes. Sans doute, certains arrêts ont formellement reconnu 
aux organisations ouvrières le droit de recoiirilr à la mise à l'index, 
à la seule condition de s'abstenir de toutes violences, me laces ou 
manœuvres. ^lais, tout d'abord, ces mômes arrêts limitent arbi- 
traircmrnt l'exercice de ce droit, en inle 'disant au svndi^-at te droit 
de s'adresser par voie d'affiches aux ouvriers de la proression non 
sijndiqii'is (2) . 

De plus, ce droit, Ihéoriffucment reconnu, est le plus souvent an- 
nihilé en fait par l'assimilation de la grève à ime rupture co/l-dive 
du conlraf de travail. Pour la jurisprudence, la grève, en ctfet, est 
par cUe-nvmc une cause de rupture du contrat de travail, qnds 
que soirnt les mobiles auxquels ont obéi les coalisés. Les choses 
doivent se passer comme si chacun des urévistes eût, en cessant le 
travail, indiviihiellement notifié au patro.i 'Son intention de résilier 
le contrat . si donc la grève éclale brusquement, sans préavis ni 
observation des délais d usage (or telle est Ihypolhcse ordinaire), 
grévistes et syndicat promoteur de la grève pourront è're condam- 
nés à des dommages-intérêts envers le patron, lésé par l'an-êt brus- 

(1) Il y a cependant quelqiic-s dissidences. Dans la c(''lèl)re affaiio 
Joost c, le syndicat des imprimeurs sur étoffes de Boiu\aoin-.îallicu. la 
Cour de Grenol)le a formellement déclaré que la mise à l'index, élaiit 
désormais l'exercice d'un droit, ne pouvait servir de base à aucunes 
poursuites, môme civiles, contre le .syndicat: Grenoble, 28 oct. fSOO, 
D. 92.1.281, S. 93.1.41, et la note de M. Jay dans le sens de l'arrêt, 
Pand., 92.2.17, et la note de M. Monj^in. — Sic: Rennes, 21 juillet 1801, 
sous Cass., 9 juin 1896, précité. — Dans ces deux hypothèses, l'arrêt de 
la Cour a été cassé (arrêts précités de la Cour de cass., 22 juin 1892 t^t 
9 juin 1800). — Cons., dans le sens de la jurisprudence dominante: 
Garraud, Traité de droit pénal, V. p. 415; Berthélemy, Droit adminisfrnfif, 
p. 324; Séon, Etude sur la responsabilité pénale et civile des stjndicol''^ 
professionnels, th. 1900; Hamelet, La grève devant la loi, 1904; Raynaud, 
Uintérct professionnel des si/ndicats ouvriers devant les tribunaux fran- 
çais CQuest. prat., 1906, p. 60) ;* Planiol, note sous D. 1905.1.153. 

(2) Cass., 25 janv. IDOô, 1). 1905.1.153 et note Planiol. 



CHAPITRK m. — DU DROIT DE COALITION 



105 



que du travail, conformément au principe posé par l'article 1780, 
sans préjudice du droit pour celui-ci de se refuser à reprendre les 
grévistes dans ses ateliers, à moins toutefois ffu'il n'ait formelle- 
ment consenti à les réembaucher s'ils réintégraient l'usine dans un 
délai déterminé (1). 

311 — Nous estimons, au contraire, avec la majorité des au- 
teurs (2), qu'envisagée en elle-nnême, la grève ne met pas fin, en 
thèse générale tout au moins, au contrat de travail ; elle en sus- 
pend seulement l'exécution, pour un temj)s plus ou moins long, 
elle en distend les rouages sans les briser, jusquaii jour où le 
conflit prend fin par un ttr range ment collectif qui vient consolider 
ou améliorer le contrat primitif, plutôt qu'il ne crée im état de cho- 
ses nouveau. 



(1) Req., 18 mars 1902, D. 
1<.)||4, I). 19it4.1.2M9, .S. 1906.1.497 
l.nnai 19' 7, 1). 1907 1.36^. 

Cf. trib. com. Bourgoin, 31 
1904.1.289); trib. com. Seine, 
(l'lu)inmt's Lyon, 6 juin 19(16, I). 



1902.1.323, S. 1903.1.465; Civ. cass., 4 mal 
; 13 nov. 1906, S. 19(i6J.500, D. 19()7.1.:i72 ; 



La grève 
Caractère 
Drmt de 



juill. 1895 (cité par Planiol, note sous D. 
6 août 1902, D 1904.2.219; Cons. pru- 
9116.5.70 ; f^oiis. prud'li. \'alciuiennes, 14 mars 
19 7, i> 19 7.r>.''0 ; Cons. prud'hommes Lyon, 2*i Juin 19i0 (inédit) ; Grenoble, 
19 nov. UVi' (r;ar. P«i/., 21 janvier 1921). — V. aussi pour la jurisprudence 
clraiigère: Cons. prud'h. Charleroi, 15 mai 1890 (/?ec. législ. des mineSj 
ISiU.l); trib. féd. suisse, 5 juill. 1905 (S. 1906.4.4). 

Sic: Fabrcguetles, Le contrat de travail, les coalitions et les grèves 
devant la loi, 1896; Donadéi, Conséquences du droit de grève au point 
de vue pénal et au point de vue civil, th. 1902; Beauregard, 
et le délai-congé (Jdonde économ., 23 mars 1907); Bavard, 
juridique de la grève {Rev. critique, 1909, 531); Ganzoni, Le 
grève, p. 114 et s. 
(2) Pour l'étude complète de la question, cons. notre étude intitulée 
De la rupture ou de la suspension d'exécution du contrat de travail 
par l'effet des grèves ouvrières ou des lock-outs patronaux », broch. in-8, 
1905 (exlr. de la Rev. tri m. de droit civil), et les autorités citées. — 
Cons. dans le même sens: Esmein, note sous S. 1898.1.17; Planiol, Dr. 
civil, t. II, no 2963 et notes sous D. 1901.1.289 et 1907.1.373; Wahl, 
Du motif légitime de rupture dans le contrat de louage de services 
(Quest. prat., 1903, 161) et notes sous S. 1906.1.497; Uhry, Les grèves en 
France et leur solution, th. 1902; De Morillon, Le droit de grève et le 
contrat de travail, th. 1905; Benoist-Lucy, Répercussion des grèves sur 
les contrats, th. 1912; Brouilhet, p. 656. — Quelques auteurs proposent 
Une distinction, basée sur la combinaison des art. 1181 et 1780 C. civ.: la 
grève serait une cause de rupture de contrat, lorsque les grévistes deman- 
deraient une modification au pacte primitif; elle laisserait au contraire 
sul^sister le contrat lorsqu'elle serait déclarée, soit pour obliger l'autre» 
partie ii exécuter loyalement les clauses du pacte, soit pour oblenir 
une concession étrangère audit pacte (renvoi d'un contremaître, grève 
de solidarité, grève politique, etc.). — Hamelet, La grève devant la lo( 
et les tribunaux, 1901, p. 101; Villey, Le droit de coalition, th. 1903, 
p. 96. — V. aussi Amiot et Demogue, Rev. trim. de dr. civ., 1902, p. 894, 
et Hemogue, ibid., 1903, p. 894; Le contrat de travail, rapp. de MM. Per- 
reau et F'agnot à l'Assoc. nat. fr. pour la prot. Icg. des travaill., 1907. 



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IIH) TITRE I. 



RÉGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DF. l'INDUSTRIK 



< En vérité, — écrit M. Plaiiiol, op. cit., — dans les coiiflils 
individuels, il y a bien une rupture entre les patrous et les ou 
vriers. puisqu'ils ne s'cnlcudeiit pas, mais c'est uue rupluie de fall 
qni est tout autre chose que la destrucUon juridique du cjulrat... 
Ouvriers et palroiLs continuent à se croire liés les uns aux antres, 
ils suspendent le travail, mais ils n'ont pas rinleulion de se sépa 
rer... Comme il s'agit de contrat, l'intention des parties doit ùtiv 
respectée... » à moins quil n'existe quelque raison impérieuse qui 
s'y oppose. Or, une telle raison n'existe pas... » 

Que ïes grévistes ne se proposent pas de substituer un contrai 
nouveau à l'ancien, cela est d'évidence dans les deux cas suivants : 
Ik' Lorsque l'origine du conflit réside dans une inobservation, 
vraie ou prétendue, des conditions d'un contrat aidérieur, générale- 
ment d'un contrat collectif, et (pie l'objectif exclusif des grévistes 
est d'obliger le ou les patrons à en respecter les clauses (cous, 
trib. paix de Carvin, IG janv. 1901, Bull. OU. Irau., 1<J0 1.22.3) ; — 
2|'î Lorsque la grève a pour cause m\ fait extrinsèque au cou 
tral de travail, par exemple une question dei discii)line dans 
l'atelier, ou de défense syndicale, d'action politiciue ou de solidarité 

ouvrière. 

Le problème est plus délicat lorsque la ^^^rève: a pour but 
d'obtenir certaines modifications au pacte primitif. Et cep^'n- 
danl, même en ce cas, il est aisé d'établir que ni les ouvriers, 
ni — ce qni est plus significatif — les patrons n'entendiMit rompre 
le contrat qui les unit, et que leur objectif est simplement damé- 
liorer et cimenter ce pacte, en tenant comi)le de facteurs écono- 
miques nouveaux 

Vainement objecte-t-on qu'en admet lant même ([ue les ouvriers 
et les patron^ aient cru ne pas rompre le contrat, ils ne pcuvc il 
pas empêcber que le seul fait de l'interruption de travail ne s:)il 
éciuipollent à une résiliation. La loi est plus forte que leur volonté, 
même concordante. — A cette objection, l'on peut faire une double 
réponse. — La première s'induit des princii>es mêmes du droit 
civil : « La grève est tout simplement, — fait observer ISL Pla 
niol, op. cit., — un refus temporaire d'e.vécution. quelque cliosr 
d'analogue au droit de rétention du vendeur ou, d'une façon plus 
générale, à l'exception non adimpleti contraclus, qui n'est qu une 
fonction spéciale de l'exception de dol, et qui n'a rien de commun 
avec la résolution ou la résiliation du contrat ». 

La seconde nous est fournie par les travaux pré|)aratoires des 
lois de 1864 et 1884. La jurisprudence, en voulant appliquer à la 
grève, qualifiée par elle de rupture collective, les règles de îa nip 
turc individuelle, méconnaît le processus liistori([ue de la légis- 
lalicm ouvrière. Elle oublie que celle-ci a évolué dans le sens 
d'une reconnaissance de plus en plus nette de la collectivité ou- 



• 



CHAPITRE m. — DU DR HT Db; COALITION 



197 



vrière, et va dans cette méconnaissance du droit collectif jus- 
uà rendre trop souvent illusoire le droit de coalition (1). 

312. — Deux consé(|uenees pratiques principales découlent de 
notre doctrine sur la non-rupture du contrat par le fait de grève : 
— lo La suspension brusque du travail pour cause de grève ne 
pourra, en aucun cas, même isi le règlement de l'ate'.ier ou les 
usager de la profession imposent un délai de prévenance, servir de 
hase à une action fondée sur l'art. 1780 G. civ. Tandis que d'après 
la jurisprudence domin^uite (2) la seule inobservation du délai 
d'usage élève en quelque sorte une présomption de faute contre les 
grévistes, selon nous, les grévistes sont à considérer comme ayant 
purement et simplement usé du droit que la loi leur confère, à 
moins que le ou les patrons lésés par la grève n'établissent qu'il 
a été fait un usage abusif dvi droit de grève, en vue d'une fin 
ciulrc <pie la défense de^ intérêts professionnels dont le syndicat 
a la gaixle. '— V. rnfra. 

2<> Si la grève n'équivaut point à la rupture du contrat, la liberté 
nl>solue reconnue au patron par la jurisprudence de réintégrer 
ou non l'es ^n-évistes n'existe nullemejit. Le patron doit, au contraire, 
;ilors du moins que les ouvriers n'ont pas eu l'imprudence de 
prendre les devants et d'agir comme s'ils se tenaient déjà pour 
déliés de tout engagement contractuel, notifier u'i congé en règle 
aux grévistes s'il entend mettre fin au contrat. Cette notification 
donne ouverture au pouvoir d'appréciation du juge, conformément fi 
l'arl. 1780 et les tribmiaux peuvent allouer ou non des dommages- 
intérêts aux ouvriers que le patron se refuse à reprendre, une fois 
la grève terminée, suivant qu'ils considèrent, après examen des clr- 
<-onslances de fait, son altitude comme légiime ou abusive. — Il y 
aurait abus, selon nous, dans le refus du patron de réembaucficr 
des ouvriers syndi(fués, uniquement à raison de leur qualité (3). 

(1) Pour le développement de celte thèse historique, v. notre étude pré- 
cilce, p. 24 et suiv. — Cons. également la note de M. Ambroise Colin 
sous Cass., 15 mai 1907, D. 1907.1.3Ô9. 

(2) Quelques rares décisions judiciaires ont admis notre thèse de la 
"ouTuplure, et écarlé en conséquence l'application de l'art. 1780. — Cons 
PruU'h. Rouhaix, 9 juin 1891, Loi, 1-5 oct. 1801; Prud'h. Seine (Métaux), 

2 mai et 16 juin 1902, Bull. Off. trav., 1901, p. 532: .lust. de paix 

iQn- i'?'"'^'^"'''^^''^^"^' '^''^•' ^^^*' P- ^^3' P^'^^'li- Seine, 9 juin 190G, D. 
i-'u/.ô.ô; Trib. civ. Lille, 12 nov. 1906, D. 1908.2.73, et 26 fév. 1907 
.^■»sse par l'arrêt précité de la Ch. civile du 15 mai 1907); Trib. paix de 

•"■•s Vie, 25 avr. 1907 (cité par Cohendy et Darras, p. 819); Cons. 

""Jli md. textile de Milan. 31 juiU. 1901 (S. 1903.1.165). - D'après la 

!>' serbe du 29 juin-12 juill. 1910 (art. 56), la grève serait une cause 

resihation du contrat de travail, mais ne saurait servir de base à une 

n\\T ^'^"^'"^g<^-i'^t<''J'éts pour inol)servation des délais de prévenance. 

^'V iA. art. 10 du projet de loi Waldeck-Rousseau, repris par M. Mille- 



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198 TITUE I. 



RÉGLKMENTATK N ADMIMSTHATIVE DE L'iNDU.-TKIK 



CHAriTRK III. — DU DROIT Db) COAllïION 



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Ajoulons, cil terminaiil, que si la grève ne roinpl pas le contrat, 
il doit logiiuement eu êlre de inêtiic du loclo-oiit ; le seul fait de 
rarrêt de travail ne saurait donc jusliiier, ni la coudauMalio i dus 
patrons coalisés, à la reciuêtc des ouvriers lésés par la su pension 
du travail, ni le refus systénialiquc des ouvriers de réinlé;^rcr l'éla- 
blisscnicnt après la reprise du travail. 

313- — Il est cependant une hypothèse où, sclou nous, la grève 
pourrait être envisagée connue une cause de rupture ; c'est le cas 
où elle serait déclarée au mépris d'une coiwention collective 
conclue poui- une durée délcriuinéc dans les coaditious et lonncs 
précisées par la loi du 25 mars 1919. 

En autorisant les parties lésées, individus ou groupements, à 
actionner eu dommages-intérêls les parties responsables de 1 i;iexé- 
culion du pacte, sans eu excepter le cas de grève (art. 39 et s.) 
le législateur de 1919 semble bien avoir considéré la violation 
du pacte, même si elle se rattache à une grève dérlarôc, comnir 
une rupture de contrat de travail susceptible d'engager la res- 
ponsabilité des promoteurs de la grève, si d'ailleurs le caractère 
abusif de celle-ci était établi par ailleurs. 

314. — L'article 1780 et le droit de grève. — Celte réserve 
du caractère abnsii de la rupture est, en tuut cas, cssenlieî'.e. Eu 
eflcl, l'article 1780, ainsi que nous rétablirons infra (lit. II, 
ch. \^\ sccl. IV), n'autorise la partie congédiée à réclamer des 
dommages-intérêts que si l'autre partie a abusé du droil que 
la loi lui conférait de dénoncer ai iiulum le contrat conclu sans 
délerminalion de durée. Une condamnalion civile, même ba.é^ sur 
cet article, ne saurait donc «tre prononcée contre les ouvriers 
coalisés ou syndiqués ([ui auraient brusquement déclaré la grève 
que s'il y avait 'abus du droit de coalition, oest à-diire siLs 
en avaient fait usage en vue d'une lin autre que celle qui a 
motivé la reconnaissance légale du droit de coa'ition en 18 14, et 
sa consécration délinilive en 1881, c'est-à-dire d'une fin élraugère 
à la défense de leurs intérêts professionnels (1). 

rand, sur les syndicats. — V. aussi Cons. des prud'hommes de Paris, 
9 et 2;^ juin 19"(K), précités; Tril). civ. Lille, 19 fév. 1900 (motifs), D. 
09.2.121, et notre note. — Contra: Cass., 13 nov. 1903, D. 07.1.372; 
15 mai 1907 D. 07.1.3G9. — M. A. Colin (note précitée) estime égaiûinent 
que, si le patron ne peut réclamer d'indemnité pour juste rupture, du 
moins est-il absolument lil)re de ne pas reprendre son personnel. — V. 
aussi EsmeiPi, note sous S. 98.1.17, et Iran, de VAcad. des se. mor., 
1908, 17 — Sur les conséquences de notre doctrine en ce qui concerne l^e 
calcul de la rente due en cas d'accident, v. notre élude précitée, p.. 35, 
et infra, lilro II, cha]). II. 

(1) Certaines décisions judiciaires admettent très netlemciit celte dis- 
tinction. — Sic: Trib. civ. Douai, 7 mai 1902, D. 03.2.329; Limoges, 



U y a là une question de pur fait qu'il appartient au juge 
du fond d'apprécier dans chaque cas parliculier, en se pénétrant 
de Tesprit de la loi, essentiellement favorable au groupement 
prolessionncl sous tous ses aspects. 

315. — Immixtion des tiers dans la g:ève; re.sponsalûl té. — 
Une autre question de responsabi.Lé civi.e, no.i moi.is dé ica e, est 
celle de savoir si, et dans quelle mesure .'es tiers étrangers à la 
profession, qui ont conseillé ou assisté les grévistes, sont respo.a- 
sahles, civilement, au regard des chefs d'industrie contre es ,uels 
la grève a été déclarée ? C'est à propos d'une affaire retentissante, 
laffaire Rcsséguier-Jaurès (déjà citée supra, w 303;, que pour 
la première fois la jurisprudence a été appelée à trancher la 
difficidlé. De l'arrêt de la Cour suprême du 29 juin 18i)7, préci:é, 
il ressort nettement que l'on ne saurait incriminer, même au 
point de vue civil, ni le fait de la part d un tiers i on intéressé, 
journaliste, député, ou autre, de conseiller les grévistes (1), ni 
même le fait de prêter assistance à ceux-ci, si d'ailleurs le chef 
d'industrie n'est pas en mesure d'établir une relation directe, 
de cause à effet entre l'intervenlion du tiers et le préjudice co:i- 
sécuti'' à la grève qu'il allègu \ Mais son ingére;ice peut servir 
de bas à une condamnation à des dommages-intérêts au profit 
de l'industriel, s'iî est établi que les manœuvres auxquelles le 
tiers s'est livré ont eu pour résultat de prolonger la grève (2). 

316. — D3 la grève envisagée comme cas d9 force majeure. 
Xous avons envisagé jusqu'ici la grève, au point de vue des rap- 



10 juin 1902. S. 03.2.22.J, et note Wahl; Trib. civ. Lille, 12 nov. 1906, 
l)récité. V. aussi Grenoble, 19 nov. 1920, Gaz. Pal., 21 janv. 1921 (;,nève 
politique en vue d'entraver les faljricalions l'écessaiies à la délensc ratio- 
nale, abus du droil). — Mais il en est qui au contraire semblent considérer 
le seul fait de la brusque rupture comme une faute. — Sic: Req., 
].s mars 1902, D. 02.1.323; Riom, 7 fév. 1900, S. 1903.2.225; Cons. 
prud'homme^ de Valoncicnncs. 11 mars 1907, D. 07.5.30. 

(1) Sur le droit de conseil en matière de grève, v. notamment la déci-^ 
sion du juge anglais Bigham (Banc du roi, 7 août 1902) refusant, malgré 
l'arrêt de la Chambre des Lords, de recojiiuiître la responsabilité de la 
l'édéralion des mineurs du Pays de Galles {Ouest, praf., 1903, p. 120). — 
Gl, Pouget, op. cit., p. 77 et suiv.; Lagache, Du droit d^ intervention 
des tiers dans les grèves, th. 1903. 

(2) Ex. de manœuvres considérées comme engageant la responsabilité du 
tiers: — diffamations contre le directeur de la Compagnie, propagandp 
do désembaucliage à prix d'argent, fait die représenter les ouvriers non 
Kitvisle.s comme des incapables. (V. les molil's de l'arrêt de Toulouse, et 
les notes de MM, Esmein, Dupuich, Mérignliac, ainsi que la consult. de 
M. W. -Rousseau, précitées). — Sur la possibilité pour le tribunal de 
condamner solidairement le syndicat et le journal comme coupables d'une 
faute commune, v. Paris, 5 fév. 1901 (D. 01.2.427). 



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2r0 TITRK I. — RK,(il KMKNTAUON ADMIMbTKATl VK DK I.'lN "USTHIE 



CHAl'lTRK III. — DU DROIT DK COALITION 



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|)oiis jiiri(li;iiies des coalises avec le cliof d'iiulu strie ou avec Ici 
tiers lésés par l'allilude des grévisles. Mais la grève p.-ut é.i^alemenl 
avoir une répercussion sur Texéculio:! des contrats conclus entre 
le chef d'industrie dont le personnel s'est mis en grève et les tiers 
ayant paisse avec lui des marchés, dont l'exécution a dû cire 
i»usp<?iidue ou relardée par le l'ait de la coalition. 

La grève doit-elle, en pareil cas, être envisagée comme un évé- 
nement de force majeure, relevant celui (|id linvofue de ses 
engagements et l'affranchissant par exemple de tous dommages- 
intérèls en cas de livraison tardive des pro:luits fahri (ués qui lui 
avaient élc commandes? D'après la jurisprudence (1), la grève 
n'est pas, en elle-même, un cas de force majeure ; le fabrlcanl 
qui a commis l'imprudence de promettre une marchandise pour une 
époque déterminée, sans prévoir le cas de grève par une clause 
expresse de son contrat, est, en général, en faute, et doit à .son 
commellanl des dommages-intérêts. — (\nen. 25 août 1875, Joiini. 
de dr. intcrn. privé, 1871), p. 4.55; Douai. 28 juin 1901, D. 1902. 
2.133; Rcq. 22 avril 1909, D. 13.1.136. - 

Toutefois, ce principe n'a rien d'absolu ; et, s'il s'agit d une 
grève générale de toute une branche d industrie, provoquant un 
arrêt complet de toutes les usines similaires, la grève devra être 
considérée comme cas de force majeure, et les industriels «nis 
par ce fait dans llmpossibilité dexéi'uter leurs engagements ne 
pourront être condamnés, de ce chef, à aucune indemnité envers 
leur> clients et correspondants, .\insi jugé, notamment par Ij 
tribunal de la S:nne, l\ l'occasion de la grève générale des char- 
pentiers (Gaz. fn'b., 4 déc. 188 4;, par le tribunal de commerce 
de Marseille, à l'occasion d'une grève générale des dockers, maie 
lots et chauffeurs du port, ou d'une grève générale dos char- 
geurs (2), par le Conseil d'Etat, à la suite de la^ grève géné- 



(1) -.Tugé crpcndaiit, en sens contraire, que la grève est, par elle-même, 
lin cas <U' ïivrrc ni;i M-urc (l'ril) \vc*;!icn '2~ lU'- •. IS;»). S. ;>."> i.i .).), en 
note). 

(2) Trih. corn. Marseille, 21 août ll>00, et sur appel, Aix, 21 nov. 1001, 
D. 02 2.137; Trih. corn. Marseille, Il janv. 1901 (.\utran, XVI, p. 512), 
et 3 ocl. 1901. .I/o/?, jnd. Lifon, 16 déc. 1901. — Cf. Req , 31 ort. 1903, 
D. 07.1.38: Trih. civ. Seine, G août 1908, D. OS. 5.52 (interruption du 
service «l'éclairage d'une ville); Nancy. 10 juill. 1909. D. 11.2. Gl (grève 
poslalcv Herj. 17 juillet 1912, D. 13.1.539 (grève générale d'un réseau 
de clioniins de 1er arrêtant tous les transports). — Même en cas de grève 
partielle, les tribunaux ont parfois exonéré les industriels de leurs enga- 
gement.s, mais seulement dans le cas où, par la soudaineté de sa déclara- 
lion, ou la violence des grévistes, les j^atrons surpris se sont réellement 
trouvés dans l'impossibilité absolue i\v faire face à leurs engagements. — 
Trîb. €om. Seine, 1" mai 1902, et sur appel, Paris, 13 nov. 1903. H- 
01.2.73; Req.. 2K oct. 1907, D. 091. 2S2. — V. aussi Poitiers, 12 janv. 1908, 
Gaz. Pal., 1908.2.221. — Cf. Pouget. p. 320: Pic, Rupture ou suspension 



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raie des états-majors de navires ^e commerce du même port (I). 

317. — Certains auteurs ont proposé, à ce sujel, une distinction, 
qui nous paraît très juridique et plus précise que la formula 
jurisprudentielle. S'agit-il d'une obligation de donner, dune veile 
à livrer, imjîlicfuant l'obligation pour le vendeur de livrer dans 
un certain délai des produits d'une certaine, catégorie, la grève ne 
pourra être invoquée par lui comme moyen d'exonération ; car il 
doit pouvoir se procurer, en cas d'arrêt du travail dans ses 
ateliers, des produits similaires, et en tout cas il est ea fau'e 
de n'avoir pas, en prévision d'un arrêt de ce genre, inséré dans 
ses marchés, comme cause d'exonération, la clause de grève (2). 
S'agil-il au contraire d'une obligation de faire (obligation pour 
un enli*epreneur de construire un édifice, pour un façonnier de 
fabriquer des tissus dont on lui fournit la malière première, pour 
un chargeur ou consignataire de marchandises expédiées par mer 
d'opérer dans un délai déterminé le chargement à bord on Is 
débarquement à quai de la cargaison, etc.), la grève, môme 
partielle, pourvu qu'elle ait mis le débiteur dans rimpossibilil(5 
absolue de s'acquitter de ses obligations, pourra être inv^oquée 
par lui comme cas de force majeure (3). 

SECTION IV. — Projpts de réformes législatives 

318 — Projets répressifs. — II existe actuellement, dans cer- 
tains milieux parlementaires ou commerciaux, un courant défavo- 
rable au droit de grève. Les statistiques démontrent, dit-on, que 

'dexécutinp du contrat de travail, p. 1 1 ; Schoux, Grèves maritimes, 
p. 29; Chodorowski, Des effets de la grève sur V exécution des contrats 
passas entre le chef d'entreprise et des tiers, th. 1910; Sarraute, Influence 
de la grève dans les rapports entre l'entrepreneur des travaux publics et 
r administration, 1912. 

(1) Cons. d'Etat, 29 janv. 1909, D. 10.3.89; 3 jutll. 1912, D. 16.3.3; 
Civ. 2 mars 1915, D. 1920.1.108. 

(T) Cf. Trib. Hazebrouck, 18 janv. 1890, S. 9.5.2.109 (note). 

(3) Sic- Thaller, Le chef d'industrie peut-il s'exonérer de ses engage- 
ments envers les tiers en invoquant une grève comme cas fortuit? (Ann. 
de dr. commerc, 1895, p. 151). Bry, p. 525; Amiot, Répercussion des 
grèves ouvrières (Ann. de dr. commerc, 1903, p. G5). — Conf. pour 
l'inexécution de marchés par suite <runc grève de dockers: Trib. com. 
St-Nazairc, 23 nov. 1893, Droit, 8 déc. ; Ch. des Lords anglaise, arrêts 
rapp. par I. Davis (Annales, 1893, p. 66, et 1891, p. 130) ou d'une 
«rèvc de mariniers ou de mate'ots (Trib. com. Seine,, l^' mat 1902, D. 
OJ.2.73. — Contra: Trib. com. Marseille, 27 juin 1889, Journ. de Marseille, 
1889.1.276; Douai, 28 juin 1901, précité. — Le tribunal de Marseille s'est 
il'ailleurs, ainsi qu'on l'a fait observer supra, départi de son intransi- 
geance pour le cas de grève générale. 



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202 TITRE I. — RÉGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DE L'INDU>TRIE 



CHAPITRE m. 



DU DROIT DE COALITION 



203 



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maigre le développement des lois protcctriL-eti des ti^avail'eiirs, le 
nombre des grèves va en augnieiilaiit, aussi bien à l'élraiiger 
qu'en France, et que le nombre des délits connexes à la grève 
accuse, hii aussi, une progression inquiclaiile (1). D'autre part, 
les grévistes ne s'attaquent pas seulement à l'induslrie privée ; la 
régularité des services publics, spécialement des transports par 
voies ferrées, a été compromise, à plusieurs reprises, en France, 
en Angleterre, aux Etals-Unis, aux Pays-Bas, en Italie, soit par di'S 
menaces de grève, soit même par des grèves elTectives qui nont 
avorté qu'en présence des mesures énergi([ues adoptée-; j)ar les 
gouvernements intéressés (occupation mililaire des réseimx et 
des grandes gares, appel des réserves) (2). 11 y a pins encore: 
depuis quelques années, les partis révolutionnaires préro îisent 
ouvertement la ffrère gcncralc, dont ils prétendent faire nie arme 
de guerre contre la société capitaliste, et l'on a pu craindre, soit 
à l'occasion du 1^' mai 1000, soit le F'r mai 1920, que certaines 
organisations syndicales n'en vinssent des menaces à la réali- 
sation (3). 



Nous avons déjà, par avance, fait connaître notre sentiment sur 
l'article 4l(). II est inconlest^ibe que son a.jrogalion a donné nie 
réelle puissance aux coalitions ouvrières ; il est également indé- 
niable qu'elle a porté, indirectement, une atteinte assez ^el- 
sible au principe de la lil)crté du travail. Mais le législaleur 
(le 1884 n'a pas pensé que cette atteinte fût assez grave pour 
légitimer une poursuite .correctionnelle ; d'autant plus (fue les 
coalisés, même quand la coalition est organisée, même quand e'ie 
a pour base un syndicat régulier, n'ont aucune ad ion en justice 
j)0ur exiger des dissidents le paiement des amendes (1;, Si l'on 
ienîar(|ue, d'aulrc part, que les roalitions purement p!atonifjucs, 
dénuées de tout moyen de contrainte effective, sont d'u:ie elfica- 
cité plus (pic douteuse, l'on ne peut qu'approuver le législateur de 
1881 d'avoir fait, en ((uelque sorte, la part du feu, et de s'être 
abstenu de réprimer la contrainte morale, afin de délourner les 
syndicats de recourir aux violences matérielles et de prévenir 
ainsi des troubles graves, beaucoup plus dangereux pour l'ordre 
social (2). 



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319. — Cet ensemble de faits ne constitne-t-il pas une mciacc 
directe pour l'ordre social, et la société n'a-t-cUe pas, dans 
ces conditions, le droit et le devoir de se défendr.^ par un 
i-enforcemcnl des pénalités existautes ? Un parti se forma ei ce 
sens, il y a quckpies années, au Sénat ; d'où le dépôt successif 
de deux jiropositions netlement restrictives du droit de grève : la 
proposition Marcel Barihc, tendant à rétablir sous une aulrii 
forme l'ancien article ,416 du Code pénal, et la proposition Cordcht- 
Merlin, tendant à intej'dire les coalitions formées da!is le but 
de suspendre ou de faire cesser le travail dans les exploitai ions, 
même industrielles, de l'Etat, ou des Compagnies de chemins de 
fer (-1). 



(1) Jourdain (p. 113) donne une statistique des poursuites pour faits 
de grève, au cours de la période décennale 1883-1891, dans laquelle nous 
relevons les chiffres suivants: — 17 poursuites en 188.3, 232 en 1889, 432 
en 1801. — Depuis quelques années, la progression du chiffre des pour- 
siiites seml)lc s'être arrèlte. Mais il convient de remarquer que les anuiis- 
ties périodiques pour délils connexes à la grève paralysent l'aclion des 
parquets. 

(2) Conqi sjiécialement: Desveaux, Lea coalitions dans le personnel 
des chcmin.t de fer, th 1899. Cf. Guyot, Les chemins de fer et la ^ grève,. 
1911. — Sur les grèves récentes des chemins de fer eu France (1910 et 
1920) et eu Anglelcne (1911), et sur les grèves postales eu Frauce (1909), 
v. supra, uo* 275, 281. 

(3) V. supra, u' 281, et nos chroniques des Quest. prat. 

(4) Prop. Marcel Barthe, 15 mars 188G (.Sénat, Doc. pari, p. 131); prop. 
Cordelft. Merlin et autres, dép. 21 déccmljre 1894 (Sén., Doc. pari., 
n» 58, Off., p. 217). 



320 — Les grèves dans les services publics; chemins de 
fer, arsenaux, etc. — Tout autre est la question de savoir si, 
en i)résence des menaces de grève générale formulées par cer- 
tains groupements syndicaux, le législateur ne devrait pas, pai* 
mesure de sécurité publique, interdire les coalitions suscepti- 
bles de compromettre le fonctionneanent d'un service public et 
de mettra en péril l'Etat lui-mêine, en cas de complications 
extérieures surgissant inopinément. 

Le Sénat le pensa, et sans adopter la proposition Cordclet-Merîin, 
dont le tort 'était de confondre dans une même prohibition, 
les coalitions entre ouvriers des manufactures de l'Etat (tabac, 
allumettes, etc.), qui, logiquement, ne sau.-aient être soustraies 
au droit comnuni, et les coalitions intéressant vraiment la dé- 

(1) C'est du moins la thèse qui a été soutenue par M. Ribot devaut la 
Chambre — Conf. Trib. civ. Valence, 27 février 1888, Lois nouvelles, 1888, 
3, p. 74; Dali., Suppl. au Rép., v° Travail, n° 675. — L'unique sanction 
de la violation, par les dissidents, de la solidarité ouvrière, consisterait donc 
dans l'exclusion du svndicat, prononcée en conformité des statuts. — 
Trib. civ. Havre, 20 oct. 1891, D. 95.2.202. V. chap. IV, infra. 

(2) Sur l'assagissement des syndicats par l'effet du libéralisme de la loi, 
cens. notanuueiU: Bureau, I^ contrat de travail (chap. IX, La prétendue 
tyrannie syndicale). — Il convient de ne pas oublier, ainsi que le fail 
remarquer cet auteur, que les patrons .sont libres d opposer groupe à 
groupe, et que par consé(iuent la coalition trouve parfois son remède 
et son contrepoids dans la coalition même. Le développement du système 
des contrats collectifs de travail ne peut que rendre plus rares les grèves 
violeiUes, perturbatrices de l'ordre public. — V. supra^ u» 28G et infra. 
Ut. 11. 



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'204 TITRK I. — RÉGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DE l'iNDUSTBIK 

feiisc iKiliolialc (chciiiiiis de fer de l'Etat oii des Compagnies, arse- 
naux, etc.), vota le pfrojet déposié CiU 1895 par M. Trarieux. garde des 
sceaux, tendant à interdire les coalitions formées dans le but de sus- 
pendre ou cesser le travail dans îles .services publics de l'Etat 
(arsenaux, cbemins de fer de l'Etat) et dans les Compaunies 
de chemins de fer (1). 



(1) Projet Trariciix déposé le i mars 1893 (Sén., Doc. pari., w^ 38, Off., 
p. 107). — Comp. cil faveur du ))rojct: Paul Leroy- Hoaulicu, Les graves, 
les grands services nationaux et les pouvoirs fiuhlics {Econ. franc.., 
1901.2^333). — V. aussi lîertliéleniy, La crise du fonctionnarisme (Ouest, 
prat., 1006, 161) et Le droit de grève et les fonctions publiques (iu Le 
droit de grève, op. cit., p. 31; Hoflmanu, Lu nrcrc dans les services 
publics. 1012; Pic, La grève dans les services publics et le projet de loi 
sur le règlement amiable des conflits du travail (Ouest, prafii/ucs. jauv.- 
avr. 1020 p. 4 cl s.)- — ba plupart des IcfTjslations élransères conlienneul 
aujourd hui des tlispositious pcnncllant de poursuivre iiéualemeut las orga- 
nisaleurs de grèves de celle ualure. C'est ainsi (pie la loi auf/lufse de LSTft 
punit comme conspirncij les {grèves dan.s les services d'ulililé pul)li(pu', 
chemins de fer. dislribulions il'eau ou de gaz. Cï. loi du 20 ocl. 1020 
(/?cp. du travail, nov. 1020). — Aux Etat.<>-Unis, les grèves de cette nature 
peuvent être poursuivies, soit en exécution des lois générales sur la cons- 
piracij, soit par application de Vinterstate c(mimerce law de 1887, ou 
même de \ antitrust law de 1800, sans préjudice «les lois particulières, 
Jilus ou moins sévères, édictées contro les agents qui al)andonncnl la 
machine ou les trains. — En Allemagne, le Code industriel, article 152, 
déclare illicites les grèves susceptibles dentraver un service public. Cf. 
ordonn. du 10 nov. 1920 (Rev. du trav. belge, 1921, SI). — La loi 
néerlandaise de 1003, rapportée supra, n" 298, édicté également de> i)éna- 
lités sévères contre las grévisUs de la voie ferrée. — Cf. décret roumain 
des 19 décembre 1909-2 janvier 1910 (BuU. Ojf. intern., lOlO, p. CLXVI) 
interdisant au personnel des services publics de se constituer en syndicats on 
de faire grève sous , i)eine de renvoi el de perte' de tous droits à la retraite 
Cf. L. du 21 août 1920 (Rev. du travail, 15 nov. 20). — En ltalii% 
à la suite d'une menace de grève des employés de chemins de fer, le 
^uvenicnicnt, par un communiqué officiel (janv. 1002), fil savoir qu'il 
considérait tous les agents des compagnies de chemins de fer comme dds 
fonctionnaires publics, passibles en cas de grève des pénalités édictées 
contre la coalition de fonctionnaires. Cf. décr. 2t avril 1020 (Doll. 
6 mai) 

Il convient d'ailleurs de remarquer que ces lois répressives sont aissez 
rarement appliquées, et qu'elles n'ont en lout cas (|u'une valeur préventive 
restreinte; aussi, en 1007, le gouvernement italien a-l-il cru plus expédient 
de recourir au procédé, employé également en France lors des grèves 
de 1010 et 1020, de la militarisation des chemins de fer (mobilisation 
complète, ou |out au moins appel des réserves, englobant une fraction 
du personnel). Cf., sur la légalité de cet appel: Conseil d'Etat, 18 juill. 
1913, D 17.3.21. 

La meilleure solution du problème nous paraît avoir été donnée par la 
loi canadienne, dite des enquêtes préventives du 22 mars 1907, amendée 
le 4 ma: 1910 (Bull. Off. intern., 193S, 307 et 1911, 6t); d'après celle 
loi, la grève n'est possible dans un service public ou nionopoli:sé (chemins 
de fer, tramways, mines, télégraphes, téléphonas), qu'à la suite d'une 
enquête contradictoire dont les résultats .sont publiés afin d'éclairer l'opi- 



CHAPITRE m. 



DU DROIT DE COALITION 



205 



Adopte le 1 1 février 1896, malgré l'opposition du ministère 
bourgeois, le projet Trarieux ne fut transmis à lia Chambue 
que deux ans fiAus tard, le 20 juin 1898, et reuvfOyé. ai m. 



Commission du travail, 



321. — - Celle-ci, résolument liosti.'e au principe même du projet, 
n'en proposa point la discussion à la Chambre. La Chambre esti- 
mait sans doute qu'avant d'enlever aux ouvriers ou employés 
de chemins de 1er un droit (pii ne pouvait guère leur être con- 
testé sou.s l'emi)irc de la Ici actuelle, il convenait tout d'abord 
de les garantir efficacement contre l'arbitraire des Compagnies, 
de renforcer le contrôle de l'Etat sur celles-ci, et d'organiser dans 
toutes les exploitations des Comités mixtes permettant aux délé- 
gués des ouvriers de débattre contradictoirement avec leurs cliefs 
toutes les questions relatives au contrat de salaire. Va premier pas 
fut lait dans cette voie par la création, sur le réseau de l'Etat, 
j)iiis sur le réseau de la Compagnie du Midi, de Comités dit tra- 
vail iUull. Off. du Iramîf, 1901, 207) et l'institution, par 
les décrets et arrêtés des 18-19 janvier 1910, des délcqiiùs du 
personnel du ministère des travaux publics (Etat, Oue.st-Etat) ; 
mais la réglementation d'ensemble du travail des ouvriers ou 
employés de cliemins de fer est encore à l'état de projet (V. 
infra. vchap V, -sect. 11^. 

La grève des cheminots de 1910 devait fataltement poser fi 
nouveau, devant le pays, le problème de la répression des con- 
flits de cette nature. Et de fait, au lendemain de la grèv«, 
il sembhi un instant que le Parlement français allait s'erf^agei' 
a la suite du ministère Brianîd dans la voie de la répression pénale, 
i^es trois projets !dé])osés le 22 décembre 1910 (Ch., Doc. pari., 
n"^ 021 à 620; par le ministère Briand avaient en effet pour 
^>l=.ict, le preinier de réprimer plus sévèrement les actes de 
^;i!)otage (1), le second de compléter la loi du 15 juUlet 1815 

nion, et seulement en cas de refus des parties ou de l'une d'elles d'accepter 

C ;f^'ioo7 't/'' ^'""'""^ résnliais de cette loi, v. Bull. Off. trav., 
•v'^, p. U28. - Il est intéressant de noter que plusieurs lois étranaères 
ucnles sur la grève des services publics ont essayé de la réglementer san» 
a proscrire: loi espagnole du 27 avril 1909 (préavis obligatoire de huit 

'>r uiii^ïono rTlr nV^-V^^' ^"^ '"'^"' ^" ^^^^- ^'«^' ^"^^'^^^^ ^^ 
( o ^^''"- ^^f- '"'^^'^■' ^^^^' 3^* ^t 1^10' 18'^^- subordonnant le 

il l de grève, pour les employés des services publics, à la réunion préa- 
Mi.it dun Comité de conciliation et à la constatation officielle de l'échec 
Vn^A *^"J^,^i^^'l'''^"'angemenl. - V. aussi décr. portugais du déc. 

m èrP r ^' ." 'T' ^^^^' ^^^^- - ^"^' '^ législation comparée en 
^^^<<i;y^e de grève dans les services pul)lics, v. Bull. Off. du trav., 1912, 

I 1/ Détenoration du matériel. - Pour les alle.itats contre les personnes. 
■'»fie pénal sut fit, comme nous l'avons démontré plus haut (n^ 301). ' 



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RK(1LKMK.NTATI0N ADMIMSTR VTIVK, DR l'iNOUSTHIK 



CHAPITRE in. — DU DROIT DE COALITION 



207 



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sur In police des chemins de fer, le troisième enfin dorganiser 
le statut des cliemins de fer d'intérêt général. 

Le troisième projet, de beaucoup le plus important, tendait d'une 
part à interdire le droit de grève aux « cheminots » on a-cnts de 
tous ordres des voies ferrées, sans distinction entre le personnel 
des Compai^mies et cehii de l'Etat, et d'autre part à insliluer, 
an profit du personnel, et à titre de compensation du droit de 
grève qu'on leur enlève, tout un système de coiicMliition et d arbi- 
trante obligatoire (sur lequel nous reviendrons, (titre III infra), 
permettant de résoudre pacificpiement les conflits coleMifs sus- 
ceptibles d'éclater sur un réseau quelconque ou sur l'ensemble des 

réseaux (2). ,, . i 

La chute du ministère Briand en février 1911 démontra (lue la 
majorité de la Chambre n'était pas favorable à la i)o!ili(fue de ré- 
pression, môme tempérée par l'arbitrage, et que ses préférences 
allaicni au svstème de conciliation et de réglcmentalioa préconisé 
depuis longtemps par M. MiUerand, ministre des travaux publics 
démissionnaire, au lendemain de la grève. Ce contre-pro.et, adopté 
en principe par la Commission du travail (juin 1911, QusL 
prot 1911, p. 223), pouvait se résumer dans les proposions 
suivantes — donner au personnel des chemins de fer u i statut 
détaillé ■ ne pas toucher au droit syndical, la question du droit 
de grève pour les fonctionnaires (1) (catégorie à la piel e n ap- 
partiennent pas les cheminots) étar.t d'adleurs réservée mai; ren- 
dre la grève inu'il^ ou touL au moins très ra e pa-un système 
préventif (cf. loi canadienne). La grève ne serait Uia e dais les 
services d'intérêt public, notamment dans les chemiis de fer, ([u a 
la condition d'être précédée d'une tentative obligatoire de concd.a- 
tion. Si les efforts du Comité de conciliation vie ment à éclioner, 
le personnel intéressé pourra déclarer la grèvc> (3), mais celle-a 

(1) Pour ranalyse délaiUéc du projet Briand, v. nos chroniques des 
One^t vrat 1910, p. 289 et 1911, p. 48 et s. 

%) Nous 'réservons pour finslant, la question du droit de grève pour 
les fonctionnaires proprement dits, cette question se ratlachan etroite- 
nen quoU,uoa en' ail dit au prétendu droit syndical des io"C ---res 
que aious éludions infra (no 3(59). - Bornons-nous f <=°"f .^'^«^ . f ^^^^^ 
hu-isnrudence sappuyant sur l'art. 123 C. Pén., lequel ,.rolu!)e les coa- 
"^l^r^^^Îo^tionnlires, est unanime à tenir pour illégales les ^^eves 
de fonctionnaires publics, daulorité ou même de S^^^'^"; .^ J ' ' î. ^'oçi' 
Seine 29 juill 1909, D. 09.1.133 (l>oUiers); Cons. d Etat, 7 août IJOJ, 
R IL 3 17 ; (> août l^lu, 1). 12.3.131 ; V^ mars 1912 1). li.3^ : »^-;-; ^;-*- 
19in, s. 1916, 2.97 et note Honnecase. - Tril). orr. Seine, 13 janx . l.)-l, ('('■ 
/>a/.' 15 janv. (Sol. implicite). 

n^ Il va de soi qu'en cas de péril extérieur, l'application des lois 
sur \a Jobilt.fon 'pcrmeUrait au' gouvcncnent d-urer ^ marc o 
r.-.<.ulière des services Ceux-ci ont lonctionné sans arrêt pendant toute la 
'utr-e 1911-18 Ù y eut bien, en 1917. quelque flottement dans les arse- 



ne durera que peu de jours, car aussitôt le différend devra être 
porté devant un conseil d'arbitrage, qui tranchera le différend. 

Aucun de ces projets, en fait, n'a eu les honneurs d'mie discussion 
I)ubli(jue Simhaitons que le projet de loi déposé par le gouver- 
nement au lendemain de la grève des cheminots en mal 1920 
(projet SU! le règlement amiable d3S conflits collectifs du tra- 
vail, Ch. 9 mars 1920, ann. no 489) ait une meilleure fortune. 
Le problème est trop grave pour que le Parlement puisse, 
.ans péril, en ajourner indéfiniment l'examen. 

322. — Projets tendant au retour au droit commun — Bica 
loin d'être favorable à une restriction quelconque du droit de coa- 
lition, une- fraction importante de la Chambre semblait nai,nière p'u- 
tôt favorable à la suppression du délit spécial d'atte'inte û la 
Iderte du travail, prévu par les articles 114 et 415 du Code 
pénal (3). En effet, disait-on, il est illogique de considérer comme 
une cause d'aggravation le fait de se livrer à des voies de fait 
ou à des violences au cours d'une grève, dès l'instant que la 
coalition est reco.-inue licite; plus i'iogique encore d'autoriser 
comme l'article 415, le juge à aggraver la pénalité lorsque les 
violences, menaces ou manœuvres ont été commises par suite 
d'un plan concerté, alors qu'en lui-même le concert, en vue 

naujc et usines de guerre; mais l'organisation par les décrets des 17 ianv 
Cl / sept. 91/ (lun mode rapide de solution arbitrale des conflits sulïit à 
caloiier aeltervescencc ^Holland, Les rjrèves en temps de guerre L 
du dr. public, 11)17, p. l.>2 et s.). Signalons aussi la loi ^du 27 fev' 
9 autonsanl la réquisition civile de> moyens de transport autres que 
les voies ferrées en cas dinlcrruplion de l'exploitation d'un ou de plu- 
Sieurs reseaux. ^ 

(3) Propos. Coûtant (dép. 11 juiU. 1898, renouvelée le 3 juill 1906 Ch 
nue. part., no 191, 0//., p. 751. - Comp. projet de Code du travail^ d'^ 
s6mP,u'''r"i'' a^t'-es art. 57 et s. (ce projet supprime même, expres- 
sément, toute responsabilité civile pour faits de grève) _ e oarti 
^ciahste «'était pas seul avant la guerre, à réclamer l'abrogation de 
ces^.sposil.ons d exception. Se conformant à l'opinion déicndSe depuis 
ZLr' "" . 'f^ membres, M. li^^rlhou, le ministère Clemenceau avait 
11 H Z ^T^'r ' ' ^°.' ^''^'^'^ ^ labrogation pure et simple des articles 
n r \Y , """^^ pénal (dép. U janv. 1907, Ch., Doc. part., n» G50, 
p. «-;. Dans la première élude consacrée par lui à la question (Xoiinellè 
Reone, ,er fé,, luoi), M. Harthou avait pris soin de se'reclan^e; de plu! 
^Kuis auteurs, dont aucun ne saurait être suspecté d'indulgence à iX-'ard 
acs doctrmes socialistes: « Nous pourrions - écrit-il - après l'exemple 
"e Hossi, mvoquer les opinions plus récentes de M. Sauzet et de M. Garraud 
emnient professeur criminalisle de la Faadté de droit de Lvon. M. Car- 

hon.;.. "'. ^.^"^^^^ly-^^'^l^ ^'•«'•'é ^^ droit pénal qui fait 'un si grand 
un,, ui a la science Irançaise, a condamné, dans les articles 114 et 415 

w, Jegislation d^exception, et demandé la répression par le droit commun 
^ laits de violences, d'injures, de menaces, de manœuvres frauduleuses 

l"« fie commettent pour préparer ou maintenir les grèves » — Cf 

caribou, L'action syndicale, p. 2G8 et s « • 



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208 TITRK I. 



— RK(il.KMENTATION ADMIN ISTKATI VK DK l/jNl USTRIE 



d'exercer une pression sur le chef dinduslric, est devenu Texer- 

cicc d'un droit ! 

La suppression ^les articles 414 et 4ir> du Code pénal, ajoulail-on, 
n'aurait nuikmenl pour coiisétiuence d'assurer rimi)u.iilé aux au- 
teurs de faits dcliclueux commis au cours de la grève, l'our les 
menaces et voies de fait, les articles :m el suivants du Code 
péna' édictent en effet des pénalités très suffisantes. Quant aux 
nuuuiuvres frauduleuses, il est i)ermis de soutenir que la lacuite 
pour ceux auxciuels elles préjudicicnt d'en poursuivre les auteurs 
par Ici voies civiles, est une sanction très suffisante, et (fu'il 
n'est aucunement nécessaire de la renforcer d'une i)eaalilc ror 
rectionnellc. 

Xous n'hésitons pas ,à déclarer qu'en présence de la recrudesc-ence 
de l'aivitation révoulionnalire alteslce par l'adhésion, récente du 
Conrfrès de Tours à 1 Internationale comnmniste de Moscou, et des 
agissements criminels des anarchistes saboleurs, le momenl serait 
nnd choisi pour voler l'abrogation des articles 41 1 et 415 du Code 
pénil Un tel vote ne saurait intervenir qu'en période de calme, 
à une épo(iuv où il ne risquerait pas d apparaître comlne uno 
capitulation devant les adversaires de l'ordre social. 

323. — Mesures préventives; conciliation et arbitrage. — En 
tout cas, et sur ce point tous les partis sont d'accord, sauf ^'i 
différer sur les voies et moyens, c'est liicn moins par 'les lois 
répressives dont il importe de n'user que très prudemlment, (pie 
par le développement des institutions arbitrales, que les Etats 
modernes atténueront l'acuité des luttes du capital et du travail 
et s'achemineront vers un régime moins anarchitiue, dans lerjuel 
la lutte violente n'interviendra plus que très exceptionnellement 
pour la solution des conflits économiques. 

A ce point de vue, de sérieux progrès ont été réalisés depuis 
quelques années, soit par l'institution des comités de canci,- 
liation et conseils darbitrage facultatifs (loi du 27 dec. 1802), 
soit par le développement, trop lent encore en France, des consei.s 
d'usine ou des commissions mixtes: conseils ou commissions dus 
à l'initiative privée, parfois stimulée par l'intervention amiable 
des pouvoirs publics (v. tit. HI, infra). D'autres progrès sont 
encore réalisa};ics en oe sens ; nous r.ous bori.ons à signaler ici pour 
mémoire, nous réservant dy revenir infra (tit. III), les nom- 
breux projets ou proix)sitions déi)osés depuis vingt ans sur le 
bureau des Chambres, en vue de compléter la législation de 
1802 soit en rendant obligatoire la tentative de conic-Hliatioii 
(projet Mesureur, repris par M. Bovier-Lapierre, 22 nov. 189<S' 
Ch Doc. pari., 11° 408), soit en rendant obligatoire l'arbitrage 
hii-même ^proposition Paul Constans, 3 juill. 190(i, Ch., ii" 183 



CHAPITRE m. 



DU DROIT DE COALITION 



200 



et projet de code du travail de Groussier et autres ; comp. législ. 
néo-zélandaise), soit en favorisant la constitution de juridictions 
arbitrales permanentes. 

324. — Organisation de la grève. — Dans ces dernières années,, 
un mouvement ])araliièle îs'est dessiné dans le sens dune orgwrsation 
(le 1(1 f/rcnc, destinée à hure (lispartiître îe caraclère brutal de cette 
nianifestaticHi du droit des collectivités patronales et ouvrières, 
cl à lui donner plutôt l'aliure d'une contestation juridique (1). 

Trois systèmes principaux ont tout dabord été proposés : — l'un, 
respectueux de la liberté, mais d'une efficacité douteuse, tendant 
à interdire sous certaines sanctions civiles et pénales les grèves 
lirusijuemeiit déclarées, sans préavis, et à en faciliter la solution 
pacifique par ;une extension des pouvoirs des conseils des prud hom- 
mes (])ropos. de Villebois-Mareiul, 21 nov. 1910, Ch., Doc. pari.. 
Il" 401, ;propos. FI. Ravarin, 10 mars 1911, Ch., Doc. pari. y no 813, 
el 20 mai 1920, n^ 901 sur l'organisalion du droit de grève) (2 ; 
— l'autre, préconisé par le groui:)e socialiste, *endant à organiser la 
grève par un système de votation annihibant les droits de la mino- 
rité, combiné av'cc l'arbitrage obligatoire (proj. de code du travail djc 
Groussier et autres, art. 840 et suiv. ; prop. Zevaès, 4 déc. 1900, Ch.. 
Doc. pari., aïo 1908, et P. Constans, 4 juill. 1906, précitée), 
système inacceptable, attendu qu'il irait directement à rencontre 
du principe de Uberté inscrit dans la loi de 1884, et compromet- 
trait gravement la discipline de l'atelier ; — enfin, un système 
mixte, fort ingénieux, sinon très pratique, proposé par M. Mille- 
rand, ministre du commerce, basé sur la combinaison du contrat 
libre et de l'obligation, et sur l'institution de conseils dusine 
:ivec arbitrage obligatoire dans les établissements industriels de 
l'Etat, ainsi que dans les établissements privés (occupant plus de 
.">0 uvriers) dont les chefs auraient préalablement accepté le ré- 
'-(ime nouveau (projet de loi sur le règlement amiable des diffé- 
lends relatifs aux conditions du travail, 15 nov. 1000). Ce projet 
fut repris par M. Millerand. en son nom personnel, le 12 juin 
lOOG (Ch., Doc. pari., n'^ 11, p. 461) (3). 

(1) Cons. notamment l'intéressante enquête sur « Les grèves et leur 
it'.^temenLation », ouverte par le Bulletin de la Semaine (mai-août 1911), 
•• les réponses de MM. Saleilles, Levasseur, Souchon, Villey, P. Leroy- 
Hoaulieu, M. Nast, etc. — V. aussi Ferneuil, La réglementation des grèves 
(lieu, polit., 1911.1.8). 

(2) A rapproclier de ces propositions, l'article 39 du projet de loi sur 
!<^ contrat de travail élaboré par la Société d'Etudes léaislnlivcs (Bull 
•^or. :d'Et. législ., 1906 et 1907). 

(3) Pour l'exposé juslificalit de projet, cons. Millerand, La grève et 
i organÎRation onvrihe. 190G: Bull. Fédér. indu.<itr., juill. 1911, p. 3GS; 
lapp. Colliard, 16 juin 1910, Cli., Doc. pari., n» 113; Bcnder, La conci- 

LÉGISL. IM>. f^ 



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210 [titre I. — RÉGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DE L'inDUSTRIE 






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Le projet gouvernemental du 9 mars 1920 procède duue qua- 
trième formule, un peu différeute. Il s'analyse eu un système pré- 
ventif, l)ien plus facile à organiser que l'arbitra^'e obliiraloire et 
consistant à rendre obligatoire la tentative de coîiciliation et 
facultatif seulement l'arbitrage. 

Nous nous réservons d'analyser ultérieurement ces divers pro- 
jets, dans la partie de cet ouvrage consacrée spérialemenl aux 
juridictions arbitrales (lit. III, infra^. Il aious surfit île constater 
jx)ur l'instant, et celte constatation e.st plutôt rassuran'c: quj pres- 
que tous les partis semblent avoir reconnu le danger des luttes vio- 
lentes entre Je capital et le travail, et <IU3 la sociéîo moderne 
s'achemine lentement, non sans soubresauls ni secousses inévita- 
bles, vers une organisation du travail meilleure et i)lus harmo- 
nique. Notre chapitre suivant, consacré aux syndicats, nous per- 
mettra de pré^ienter une esquisse de celte o *ganisation de demain, 
présentement à l'état d'ébauche. 

Uatîon et l'arbitrofje dans les conflits du travail CQitest. prat., 1009.129). — 
Pour la. critique du projet, cons. notamment: De Froment de Bouaille, 
Conciliation et arbitrage, 1903, p. 192 cl s.; D'Eiclithal, op. cit., p. 67 et s. 



CHAPITRE IV 

DU DROIT D'ASSOCIATION. - DES SYNDICATS 

PROFESSIONNELS 



325. — La liberté du travail et de l'industrie a pour corollaire 
indispensable la liberté d'association professionnelle: en elfet, si 
les travailleurs ne peuvent lulter efficacement en vue du maintiea 
ou do l'augmentation des salaires, qu'à la condition d être investis 
du droit de se coaliser, jà plus forte raison est-il nécessaire 



de leur concéder le droit de se constituer 



en groupements 



permanents, destinés à pourvoir à la défense de leurs intérêts 
communs. Le droit de coalition entraîne donc, Jogiqu émeut, 
le droit d'association. Cependant, le second de ces droits, par 
suite d'une méfiance excessive à l'égard des associations, ne fut 
concède aux patrons et aux ouvriers que vingt ans après le pre- 
mier. Mais le propre des lois mal faites, contraires aux besoins 
permanents et impérieux de la collectivité, est d'être fatalement 
violées ou tournées ; l'histoire des associations professionnelles de 
patrons et d'ouvriers, constituées en France depuis la fin du 
xviiie isiècle, en est la démonstration éclatante. 



SECTION PREMIKIŒ. - Histoire des associations 
professionnelles en France de 1789 à 1921 (1) 



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^ 1er. _ Période révolutionnaire 

326. — Dès le lendemain de la promulgation de la loi des 
2-17 mars 1791, supprimant les maîtrises et jurandes et proclamant 

(I) Bibliographie. — Sur riiisloire des associations professionnelles con- 
sulter (spécialement, parmi les ouvrages énumérés siipra, en note' sous 
n» 69; pour Vantiquité, Caillemer et Mommsen; pour les corporations du 
moyen âge, Levasseur, Martin Saint-Léon, Mahaim, Hubert-Valleroux Ilauser 
Molm, Godart, Germain Martin, Babeau, Franklin. ~ V. aussi notre 

H» ?l'!f''?''' "" -^ ^ ^^^ ^"P''''' - ^^"^ l'iiistoire du mouvement syndical 
ae 1789 à nos jours, cons. notamment: Levasseur, Histoire des classes 
oui^nères en France de 1789 à 1870; Martin Saint-Léon, Mahaim, de 
i>eilliac, Glotin, oiwr. précités; Lefèvre, l'.uohition Iiistoriquc des associa- 
lions ^professionnelles; Paul Boncour, Le fédéralisme économique; Merlin, 



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212 TITRE I. — RÉGLEMENTATION ADMINISTRA I IVB DE L'IXDUSTRIK 

la liberté du travail et de Viiidiislrie (1), de nombreuses réunions 
de patrons et d'ouvriers s'organisèient à Paris et dans Its grands 
centres, réunions dans les(iuelles les patrons ou les ouvriers de la 
même profession se proiX)saicnl de diseuler leurs inlérêls communs 
La Commune de Paris autorisa (l'alx)rd les réunions. 

Mais les excès auxquels se livrèrent bientôt certains groupe 
meiits ouvriers, notamment les ouvriers du bâtiment, délermiiièreiil 
un revirement dans l'opinion de cette assendjlée ; aussi, le 22 avril 
1791, la municipalité parisienne prenait elle un arrêté condamnant 
expressément les coalitions ouvrières, et par voie de conséifuence, 
le mouvement syndical dont ces coalitions étaient le prélude. 

327. — Loi Chapelier. — Eu présence des protestations des 
ouvriers et de la contre-proteslalion des patrons, pour la plupart 
partisane de l'a proliibition, l'Assemblée Constituante s'interposa 
comme arbitre. Sa décision souveraine fut nettement conlraiie aux 
revendications des ouvriers. L'Assemblée, en cfl'el, ciaigiuinl ([ue 
ces associations professiomielles libres ne fussent un aclieminenil^nt 
au rétablissement des corporalions, imbue d'autre part des idées 
individualistes de Turgot et d'Adam Smith ((fUi n'étaient pas éloi- 
gnés de 'voir dans toute réunion de gens du même mélit r une cons- 
piration contre le public, vota, Kur le rapport de Chapelier, la loi 
prohibitive des 14-17 juin 1791, dont le passage suivant du 
rapport fait nettement ressortir la pensée inspiratrice : <: 11 doit 
sans doute être permis à tous les citoyens de s'assembler ; mais 
il' ne doit pas être permis aux citoyens (l(* certaines professions 
de s'assembler pour leurs prétendus intérêts comnuins. Il n'y a 
plus de corporation dans l'Etat, il n'y a plus que [intérêt jxirti- 
culier de chaque individu et l'intérêt (jénéral. II nest permis à 
personne d'inspirer aux citoyens un intérêt intermédiaire, de les sé- 
parer de la chose publique par un esprit de corporation ». 

VaincnuMit les défenseurs du droit d'association ol>jectèrent-ils 
que les associations professionnelles présentaient une utilité iiicon 
testable au point de vue de la distribution des secours aux 
ouvriers victimes du chômage ou de la maladie : ses adversaires 
répondirent « ([u'il appartenait à la nation seule de fournir des 
travaux à ceux qui en ont besoin pour leur existence, et des 

Les fissociatlons patronales et ouvrières., Les associations professionnelles 
ouvrières t. b'' (publication de VOfjice du travail); H. I.agardelle, L'évo- 
lution ides siindicats ouvriers en France, th. 1901 ; Paul Louis, Histoire 
du mouvement syndical en France {1789-1910), 2e éd., 1910; Clunef, Les 
associations, l. I*"", 1900: Ch I^eiioist, La crise de VEtat moderne, t. II; 
L'organisaiiiiii du travail, 1901); Oliilie-Cialliard, L'organisation des forces 
ouvrières y>. 13 el s.\ 1911: Maxime Leroy, La coutume ouvrière. 2 vol., 
1913. 

Cl) V. supra, n'^5 128, MO et suiv. 



CHAPITRE IV. — DU DROIT d'aSSOCIATION 



213 



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secours aux infirmes (1) ». La Constituante proclamait ainsi un 
peu inconsidérément, le principe du droit au tramil qui, mal 
compris, devait être la pierre d'achoppement de la lîépublique 
de 1848, lorsque celle-ci s'avisa de l'appliquer dans les ateliers 
nationaux. 

328. — Les dispositions fondamentales de la loi des 1 1-17 juin 
1791 sont les articles 1er et 2, ainsi conçus: Art. 1er : « L anéantis- 
sement de toutes espèces de corporations de citovens du même 
état ou i)rofession étant l'une des bases fondamentales de la Cons- 
titution française, il est défendu de les rétablir da fail, sous quel- 
que prétexte et sous quelque forme que ce soit ». Arî. 2: « Les 
citoyens du même état ou profession, entrepreneurs, ceux ([ui 
ont houticpie ouverte, les ouvriers et compagnons d un art quel- 
conque ne pourront, lorsciu'ils se trouveront ensemb'e, se nommer 
de i)résident ni de secrétaire syndic, tenir des re,nstres, prendre 
des arrêts ou déhbérations, former des règlements sur leurs 
prétendus intérêts comnmns ». L'article 4 contenait la prohi- 
iMlion des coalitions (V. supra). Les articles suivants éditaient 
diverses pénalités. 

La loi Chapelier reposait sur une double confusion, entre la 
coalition et l'assoLMation professionnelle, entre l'association libre 
et^ la corporation fermée. Une telle loi eiiglobant dans une même 
delense le droit de coalition ou de grève et le droit d'association 
eut été logique dans un Etat socialiste; si l'Etat se char^' 
de subvenir aux besoins de tous, Ites associations intermédiaires 
outre l'Etat et l'individu n'ont évidemment pas d'objet. Elle était 
logiquement incompatible, au contraire, avec les princii)es de la 
propriété individuelle et de la liberté du travail, inscrits dans 
la Déclaration des droits de l'homme. Dès l'instant que le Ira- 
v:ul était déclaré libre, les travailleurs auraient dû, de leur côté, 
'he admis à se grouper, afin de faire produire à leur travail son' 
niaxnnum de rendement et d'échapper à l'oppœision qui me lace 
le travailleur isolé. 

329. — Esprit de la législation révolutionnaira. — Si, par» 

<^[ ensemble de mesures prohibitives la Révolution créa dans u le 

certauie mesure un état industriel anarchi iu.% dont louvrier devait 

^l'pporter lourdement les consé juences 2), nous nous garderons 

x.i/n ff/J'"?"'^ ^"^ Barrère, Sur les moyens d'extirper la mendicité, 22 lier 
nairp^ V p'"'*'"r' ^^' P- '^^'^^- ^"^ *^ politique des Assemblées révolulion- 
«- ai égard des groupements ouvriers, cous, notamment: P. Boncour 
Jn . !..^""'' J''^"''ès, Histoire socialiste, t. 1er, p. gOo et suiv : Vaille' 
-coalition ouvrière, p. 163 et s. - V. aussi supra, nos UO ci .^uiv 
^'J Jay, L évolution du régime léyal du travad, p. 6 et suiv 



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214 TITRE I. 



RIÎGLEMENTAJLION ADMINISTRATIVE DE L INDUSTRIE 



CHAPITRE IV. — DU DROIT D'aSSOCIATION 



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gées ti'op fréquemment contre l'œuvre sociale de la Révolution 
par les partisans modernes du régime corporatif. 

Il convient en effet, pour porter un jugement impartial sur les 
lois de cette époque, de se reix)rler aux circonstances dans les- 
quelles les assemblées révolutionnaires eurent à se prononcer sur 
la question. D'une part, le régime de la grande industrie, dont 
le développement ultériçur devait accentuer l'inégalité entre le 
capital et le travail, existait à peine ; et les auteurs de la loi 
Chapelier, imbus des idées physiocratiques, étaient certes bien 
cxcusablcf; de croire il la toute-puissance de la liberté pour régler 
les condition^ du travail, alors surtout (|ue, dans les corporations 
dégénérées du xviiie siècle, le régime du monopole n'avait .servi 
qu'à fortifier et rendre intolérable roligarchic patronale (V. su- 
pra, n" 123). 

D'autre part, avant d'organiser FEtat économique, les consU- 
tuants ou les conventionnels avaient une oeuvre plus urgente à. 
accomplir, l'œuvre d'organisation politique. Or ils estimaient, non 
sans raison, que le plus sûr moyeu de fortifier le régime nou- 
veau, fondé sur la souveraineté de la nation, était d'opposer une 
digue commune à la poussée démat;ogique, favorisée par Marat, et 
à la contre-révolution, symbolisée par les corporations abo.ies (1), 

330. — Le moyen employé par ei^x fut sans doute plus quo 
défectueux ; , et il eût été infiniment prélérable d'organiser l'asso- 
ciation libre au lieu de recoui-tir A la prohibition ; mais les 
tâtonnements du législateur contemporain, dans sa reconslruclion 
économique de la société, doivent rendre les hommes du x\e siè- 
cle indulgents pour leurs devanciers du xviiie. 

Il' est d'ailleurs essentiel de remarquer que la Révolution, en pro 
clamant le droit siipcriciir de VElat, avait indiqué le remèiie 
aux maux que l'abus de la liberté, bonne en soi, pouvait enceiidrer 
par la suite. Ce remède n'était autre que l'intervention tulé'aire de 
PEtat, remède que les gouvernements républicains, issus des révo 
lutions populaires de 48 et de 70, appli(iueront réso'umcnf, ai 
fur et à mesure que se révéleront les abus de rinduslria'isme (2) 

§ 2. — La législation, du Consulat à 1848 

331. — Consulat et Premier Empire. — Sous le Directoire el 
le Consulat, ks réclamations rcdon!):èrent et le Piemier Consul fu 

(1) ^ic: II. Michel, Vidée de VEtat, p. 90; P. Boncoiir, p. 58; Raoïi 
de la Grasserie, De la représentation professionnelle {Rcv. polit, et pari., 
1895, t. V, p. 253). . 

(2) Paul Desclianel, La question sociale, introduction; H. Michel, i 
Boncour, ubi supra. — V. aussi supra, n°s 149 et suiv. 



vivement sollicité de rétablir les corporations. Ces sollicitations, 
émanées tant des ouvriers que des petits patrons, accueillies d'aborti 
favorablement par Bonaparte, échouèrent finalement eii pré ence 
de l'opposition énergique de la Chambre de commerce de Paris, 
composée de notables commerçants, qui avaient monopolisé pres- 
que tout le profit du régime de liberté institué par la Révo'ulion. 
Napoléon se contenta d'organiser, par décret, certaines corpora- 
tions spéciales, se rattachant à l'alimentation : les boulangeri et 
les bouchers de Paris se reconstituèrent en véritables corps d'état, 
investis d un monopole. Ces corporations napoléoniennes présen- 
taient, du reste, plus d'analogie avec les collegia du Bas-Empire 
romam qu'avec les corporations du moyen âge ; le but de l'Em- 
perem- en les constituant, avdt été, en effet, uniquement de remé- 
dier ià l'accaparement possible, en cas de siège, des denrées 
nécessaires à ralimentation de la capitale. Ce système ^:& per- 
pétua, pour la boucherie parisienne, jusqu^eii 1858, et pou|r 
la boulangerie, jusqu'en 1863: les décrets du 2\ février 1853 
et du 22 juin 1863 ont rétabli la liberté de ces deux industries, 
tout en réservant aux municipalités le droit de taxation (V. su- 
pra, w 265). 

332. — A part ces exceptions, motivées par des considérations 
spéciales, les groupements professionnels deirieuraient rigoureu- 
sement prohibés (art. 291 C. pén., contre les associations). Mais 
cette prohibition n'était plus en réalité dirigée que contre l'cuvrier. 

Tandis que le gouvernement impérial tolère ou même favorise la 
constitutior de sj'ndicats patronaux, les lois qu'il inspire é:ablissent 
une distinction injustifiable dans la répression entre l'ouvrier et 
le patron (V. supra, chap. III), et soumettent le travailleur de l'in- 
dustrie, par le livret, à une véritable surveillance de la haute police. 
Cette inégalité se traduit même dans le Code civil (art. 1781) (1) ; 
et ainsi se substitue progressivement à la législation générale 
et égalitaire de la Révolution, une législation de classe, dont le 
résultat fata] sera de pousser les ouvriers dans la voie révolu- 
tionnaire. 

333. — Restauration et Gouveriiement de Juillet. — La Res- 
tauration el le Gouvernement de Juillet laissèrent, sur ce point, 
subsister In législation impériale. La résistance opiniâtre des cham- 
très de commerce triompha de tous les efforts lentes en vue de la 
reconnaissance légale des groupements corporatifs. Re'ativement 
libéral sur le terrain politique, le Couveniement de Juillet se montra 
niênie plus rétrograde, s'il est possible, que les régimes précé('enls 



(0 Sur lalliludc de défiance du Code civil au regard des 
^upra, 11° 115. 



ouvriers, 







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210 ' TITRE 1 . 



HÉCiLKMKNTATlON ADMINISTUATIVK DE L JNDUSTIUi: 



CHAPHHK IV. — DU DKOIT d'aSSOCIATR'N 



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sur k lorrain de la polili(iiie sociale, puis(iu'il afjgrava encore, pnr 
la loi du 10 avril 1834, les pénalilés rigoureuses édictées par larli 
clc 201 du Code i)éiial contre toutes les associations <ie plus de 
vingt i^ersonnes. 

On sait avec quelle rigueu'-, fort de cet article, !e gouvernement 
de Louis Philippe réprima les mouvements ouvriers (1). 

§ 3. — La législation et le mouvement syndical de 1848 à 1884, 

et 1920 

334. — En 1818, à la suite d? la Révolution du 21 février, le 
Gouvernement provisoire déeréta la liberté d'association, et favo 
risa même la constitution des assoiiations professionnelles, en in 
vitanl officioUemcnt les ouvriers des divers métiers i\ se réunir, en 
vue d'élire des délégués, chargés de présenter les voeux des popula 
lions ouvrières aux pouvoirs publics. Mais ce régime de liberté 
dura peu : la liberté d'association fut de nouveau supprimée, au 
lendemain du coup d'Etat du 2 déceinbie ISjI, et les so'iété.s de 
secours mutuels éehappèrent seules à la répression. 

Si les assoc'iations professionnelles re^slcrent proliibées vn droil 
I>endan! tout le second Empire, et même sous la Républitpie, de 
1870 à 1881, en fait, ces associations dont plusieurs remontaient 
d'ailleurs au premier Emi)ire. se dév^eloppèrent dans des i)roportions 
considérables surtout depuis 1800. Détruire ces associations mul 
tiples étant chose impossible, le gouvernemeiit impérial chercha 
à dériver le courant à son profit, en laissant se constituer libre- 
ment certaines associations ouvrières, cfui, pla::ées sous le régime 
de la tolérance administrative, lui semblaient moins dangereuse, 
qu'à l'état de sociétés secrèles. 

335. — Premières chambres patronales. — Les premières 
chambres syndicales, avons-nous dit, remoiteiit au premier Empire 
Mais il convient d ajouter cjuc ces chambres, tolérées j)ar Xapo 
léon I^', étaient exclusivement des chambres syneUca'es de patrons 
Les diverses corporations patronales du bâtiment se groupii 
rent, vers 1810, en une fédération dite Chaiibrc s'jiuUcale du b'i- 
timenl de la Sainle- Chapelle 'dn nom de la rue où se trouvait leur 
local commun). D'autres professions se syndipioreit à leur tour 
et ces divers syndicats, en se ftxlérant, fondèrent ci 1838. ave* 1 ap 
probation du gouvernement, u ic association jniissa ite, (jul exerce 

(1) Sur les mouvements ouvriers dans la période comprise entre t83U 
et 1818, cojis. les ouvrages sur les coalitions, cités supra, chap. III. -" 
V. aussi Festy, Le moiivcnu-nt ounrirr an début de la monarchie de Jiidlt 
(1830-31), 1908. 



encore aujourd'hui une sérieuse influence: V Union naliona'c du 
commerce el de l'industrie, qxiï comprenait einiuanle deux cham- 
brer syndicales en 18f39 et c^nt cinifuante-lrois au 1er ja.ivier 1908. 

336. —- D'autres groupements patronaux, presffue aussi consi- 
lérables, se sont d ailleurs constitués dans la capitale, soit sous le 

second Empire, comme le Comité central des chambres syndicales, 
iliii remonte à 1867, ou le Groupe des chambres syndicales de la 
ville de Paris et du département de la Seine, constitué dè> 1859, — 
soit elei)uis la loi organifpie de 1884, comme ïAUiance syndicde 
du commerce cl de l industrie (1889) ou la Fédcralinn des indus- 
triels cl dei< commerçants français. Cette dernière, la plus récente 
(1904), s'est rapidement développée, avec l'appui des principales 
chambres de commerce. Grâce à ses comités régionaux, au syndicat 
de f^arantio contre les accidents du travail cfu'elle a créé en 
1903, et à ses conférences pérlodirues, la Fé Jéralio:i dispose aujour- 
d'hui d'une autorité considérable M). 

Les gr(jupements patronaux de |)rovince n'ont pas la même 
importance. Signalons cependant, parmi les p'us nombreux et les 
plus ijiiluents, l'Union des chambres symlicales lyonnaises (40 eh., 
2.96;") m.;. VUnion (jénérale des syndicats girondins (27 ;Ch.. 
1.302 m.). ïUnion des syndicats nantais (29 ch., 1.89S m.), l^i 
Fédération des syndicats patronaux de Marseille (29 ch., 2.923 m.). 

11 n'y avait, à la veille de la loi de 1884, de chambres syndicale^ 
de patrons ([ue dans 52 villes de France ; leur chiffre total s'élevait 
à 101, avec 820 membres. — Au 1er janvier 1914 (2), la statistique 
(.lïieielle nous donne les chiffres ele 4. 967 syndicats patronaux 
(sans compter les syndicats mixtes) avec 403.133 membres et 
de 177 unions patronales groupant 4.092 synelicats avec 290.218 
inembres. La progression est remarcfua'ole ; no lis e:i déterminerons 
les consécjuences sociales dans notre section IV, infra. 

337. — Développement des associations ouvrières. Compa- 
gnonnage et syndicats. -- Quant aux associations oajr*lères, 
elles paraissent s'être développées dans des proportions bien plus 

(1) Outre ces unions syndicales groupant des industries diverses, il 
existe à I^aris des unions très importantes entre négociants de la même 
profession (V. Annuaire des syndicats professionnels). Le Comité central 
't 3a fédération des industriels et commerçants j)uhlienl, le premier 
Oepuis 1809, le second depuis 1891, un Bulletin mensuel. Ces Bulletins, 
surtout celui de la Fédération, ont une réelle valeur documentaire. 

(2) l.a dernière slatisti(iue publiée par le Ministère du travail français 
h arrête ftu V^ janv. 19U (Anmiaire statistique, 1916-18, p. 16). Le 
•lernier Annuaire détaillé s'arrête même à 1913. Les slalLstiques étrangères 
nue nous utilisons i)lus loin, sont beaucoup plus récentes, ce qu'il est 
permis de r^-grelter. 





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218 THRIi: T. - RÉGI.KMKNTATION ADMIMSTRATIVB: DE l/lNLUSTRIE 

grnndes encore, aussi bien eu province qu'à l'aris, malgré l'iiostililé 
ou tout au ïnoiiis la méttauœ <lo 'la plupart des ^ouverneincn's. Mais 
l'essor de ces associations ne date guère que de 1800. Dans la pre- 
mière moitié du xix- siècle, le comparjnonnafjc, (pii avait survécu 
à la Révolution et à la destruction du régime corporaliF, constitua 
presqlie la seule organisation ouvrière (1). Celte organisation avait 
de graves défauts. Les compagnons étaient divisés en devoirs ou 
rites ennemis ; des rixes fréquenles éclataient entre 'e> compagnons 
des divers rites, et ces rixes priient notamment .sous la Heslauralioa 
un caractère particulier de gravité. A parlir de 1810, les efforts de 
deux anciens compagnons, Perdiguier et Moreau, aboutirent à 
mettre fin à ces luttes, et la société de secours nmlnels l'Union 
oiwrièrc, société englobant les compagnons de la France entière, 
s'organisr. pour sceller la ré(onciîialion. Cette unioi est assez pros- 
père ; elle comptait, antérieurement au vo'e de la loi sur les syndi- 
cats, 47 bureaux particuliers dans 22 villes de France (2). 



CHATITRE IV. — DU DROIT D'ASSOCIATION 



219 



l. ,— Depuis 1881. le compagnonnage a cherché à affirmer sa 
vitalité ; ; il a même tenu plusieurs congres, notamment à Bordeaux 
(1884\ à Nantes (1894) et i\ Paris, ù l'occasion des Expositions 
internaliunales. Cependa:it, il est aisé de re:omiaî[re, à une foule 
dindices, qiw celte antique inslilulion du compagiionnage est ea 
voie de décadence. Les causes de (e déclin sont multiples: tout 
d'abord le loiir de Franc^^ tend à se perdre, mène dans les profes- 
sions où il était le plus en honneur, comme chez les chai'pe i- 
tiers : d'autre iKart, les cérémonies symboliques ou mystiques de 
l'affiliation n'ont plus le même attrait que jadis, elles paraissent 
à beaucoup surannées ou ridicules. 

Enfin, et c'est là peut-être une des principales causes de 'a déca- 
dence de l'institution, le compngronnage est en un certain sens une 
instiluîion conserva Irije. Les compagnons re «e proposent nulenert 

(1) Sur le compagnonnage, cens, notamment: Martin Saint-Léon, Le 
Compagnonnarjc, 1902; Agricol Perdiguier, Le livre du compagnonnaoe; 
Museiix, Agncol Perdiguier {Rev. socialiste, 1901, 270); Hauser Les com- 
pagnonnages à Dijon aux XVI/e et XVIlh siècles (Revue bourguignonne, 
1907, no 4); J. Godart, Le compagnonnage à Lyon, 1903. — V. aussi, 
pour le côté romantique du com[)agnonnagc: George Sand, Le compagnon 
du Tour de France. Sur les origines de l'inslitution, v. supra, n» 101). 

(2) D'après la statistique di-csséo par M. Martin Saint-Léon en 1901, il 
existait environ '2.500 membres actifs de l'Union compagnonnique. Daulic 
part, en dehors de l'Union, l'on comptait près de U.OO!) compagnons actifs 
des divers devoirs, soit de S à lO.ODO compagnons actifs pour la France 
entière, aspirants non compris. 

Il convient toute.'ois de remai-quer que, dans une inlerwicw plus récente, 
ML. Blanc, président de l'Union, a évalué à plus du double (exactement 
5.9/.Î le nonii)rc de ses membres adhérents. — Vialatoux, Le compagnon- 
nage {Démocr. du Sud-Est, 11 août 1907). 



de faire disparaître le salariat ; leur but est simplement d'améliorer 
le sort du salarié, en l'associant au bénéfice des instilutio is de 
prévoyance créées par l'association compagnonnique. Or, la plupart 
des ouvriers ont aujourd'hui, sur le salariat, des idées beaucoup plus 
radicales ; aussi se tournent-ils de préférence du côté des syndicats 
ouvriers, plus on moins acquis à la poliliquo révolutionnaire (1). 
Le compagnonnage, il est vrai, n'a pas seulement pour but de 
procurer du travail et des secours éventuels aux affiliés, mais aussi 
d'organiser l'enseignement professionnel et technique, et dencou- 
rager les progrès artistiques des adhérents (l'usage antique du 
chef-d'œuvre s'y est perpétué). Mais ici encore le dé\e'oppcment de 
lenseigT.emenl technique officiel d'une part (v. infra), et d'autre 
j)art les pro.gi'ès du macliinlsme, qui diminuent 1 importance de l ha- 
leté individuelle et du tour de main, sont venus entraver les efforts 
des fidèles du compagnonnage. 

339. — Mouvement syndical de 1848. — PoUtiçiua impé- 
riale. — La firuo/ation de 18iS donna naissance à un giand nom- 
bre d'associations ouvrières, affectant pour la plupart la forme de 
sociétés coopératives de production. Mais ces associa" ions n'eurent 
qu'une 'durée éi)hémère. Elles -ïlnrent se dissoudre à la suite du coup 
d'Etat de 1S51, ou se reconstituer en sociétés de secours mutuels, 
seuls groupements reconnus par la loi. 

Mais à partir de 1860, le Gouvernement impérial se départit de 
ses rigueurs à l'égard des associations ouvrières, et inaugura une 
politique semi-socialiste destinée, dans sa pensée, à dériver à so!i 
profit le mouvement libéral et républicain, qu'une po'iliqu? répres- 
sive n'avait fait que fortifier et rendre plus redouiab'e (V. Mahaini, 
p. 110). Ce revirement de la politique inipéria'e se traduisit par 
deux actes (pii eurent alors un grand retcntisseme it : la^ grâce 
accordée par l'empereur aux ouvr.ers typographes condamnés pour 
faits de grève, et l'envoi à l'Exposition universelle de Londres, 
aux frais de l'Etat, d'une délégation d'ouvriers français. 

Ce dernier acte eut une influence décisive sur la formatio t des 
groupements ouvriers ; les délégués entrèrent en rapport avec 

(1) Peu à peu disparaissent aussi les quelques corporations qm, dans 
les principaux ports de France, avaient réussi à se maintenir, comme 
groupes fermés et investis d'un véritable monopole, pendant la première 
moitié du xix^- siècle. La création des docks, soit à Marseille, soit au Havre, 
a porte un coup décisif, soit à l'antique institution des portefaix de 
Marseille, qui remonte au xive siècle, soit à la corporation des brouelliera 
du igrand corps, au ïlni're; la première uest plus guère qu'une société 
de secours mutuels, la seconde est une société coopérative de production, 
dépourvue ide tout monopole. Leièvre, Evolution historique des associa- 
tions professionnelles, p. 27G et s.; de Seilhac, La grève des docks de 
Marseille, Musée social, juillet 1901. — Sur les prud'hommes pêcheurs de 
la Méditerranée, v. tit. 111, infra. 



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TITRK I. — RÉGLKMENTATION ADMINI VfRATI VK DE l/iNDUSTRIE 



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les cîiefs des Tradcs-lJ nions, et reviiireit e . France, convaincus 
de la nccessilc d'organiser chez eux des associalioas ouvrières puis- 
santes. Sjus la pression de l'opinion publique, le Gouverneme it im 
pénal fit voter la loi de 1864, abolissant le délit de coalilion • 
c'était un premier pas dans la voie de la reconnaissance lé-ralè 
des syndicats ouvriers. . ° 

340 Association internationale des travailleurs. — Miis 

à cette épo(,ue, 18(34, survint u;i événement grave, dont le^ suites 
devaient arrêter le Gouvernement im])érial dans la voie libérale- 
ou II s'était engagé: à savoir la conslilulion, à Londres, de la 
célèbre Associnlion intrrnaionale des tramiUrnrs, sous l'influ Mic'e 
du chef du socialisme allemand, Karl Mar.x (1). Le premier mani- 
feste de l'Association fut relalivement modéré. Le Gouvernemeiil 
impérial accueillit même favorablement le mémoire de> déé^ués 
ouvriers de Paris à l'Exposition universelle de 1807. concluant ', 
rorganisahon de eliambres syndica'es ouvrières, sur le même tvj e 
que les chambres syndicales patronales, (Happort présenté à 
ILmpereui i)ar M. Forcade de la i{o:]uelte, ministre de linlériru • 
le 31 niar.v 18()8, et inséré au Moniteur). Forts de 1 appui gouvVir- 
nementah les délégués ouvriers nommèrent immédiah'inent une 
commission (rinitialive, chargée de provoquer la constitution sur 
tout le territoire, de syndicats ouvriers. 

Mais, vers la même époque, saecentuèrent les tendaue. révo'ii 
tioiinaires de l'Asso-iation intcrnalionale des travailleurs Cown^i. 
de Bruxelles). Au début, ainsi que l'a très nettement établi M^de 
Laveleye, « eette Associanu.i ne devait être (prune vaste so ûété 
de résistance pour maintenir ou élever le taux des sa'aire^ une 
sorte de Tradc-Union miiversellc ^. Quatre ans ]):ns tard, elle rêvait 
de lransiormer,complèlement la société, et de supprimer le sala- 
riat, cetlc forme nonuelle de lesclajaje Le Gouvernement impérial 
s émut, et ordonna des poursuites contre un cerlaiii jiombre dadhé 
renls Irancais, coupables de sêire affiliés à une sociélé non auto- 
risée Ces poursuites eurent pour résultat • immédiat d'enravei' le 
mouvement d'association professionnelle. 

341. - La troisième République. - Les événements de la 
l.ommime ^dai.s laquelle rinlernationale joua un rô'e important^ 
ccterminèrent tout d'abord dans rAssemL)lée nationa'e xm cou -a ni 
défavorable aux groupements ouvriers: la loi du 1-4 mars 1872 sur 
\\\ssociation internaUonnle des travailleurs, et les i istructions don- 
nées aux parquets, par les gouvernements de combat du 24 mai 

<186lÎ8T)'/7m " --^/e/Tipora/n, p. 173; Guil]atnne, H ntcr nationale 



CHAPITRE JV. — DU DROIT D'aSSOCIATION 



22 î 



1873 et du Ifl mai 1877, en vue de la])plicalion stricte de l'article 
21)1 du Code pénal, paralysèrent le mouvement ouvrier. 

Mais l'arrivée au pouvoir d'un ministère républicain, à la fin de 
lannée 1877, et l'activité industrielle provoquée par lExpositiorL 
universelle de 1878, déterminèrent un Jiouveau courant syndical, 
(|ui depuis lors ne devait faire que grandir. Les syndicats ouvriers 
purent de nouveau se constituer cuver (emeiit, grâce à la tolérance 
ou même à la protection des pouvoirs publics ; si bien qu il exis- 
tait, au jour de la promulgation de la loi de 188 4, 237 syndicats 
ouvriers à Paris, composés de 50.000 adhérents, et 350 en pro- 
vince (1). 

3^2. — Tolérance admin i strative : repre;3sxûii intermitteiitec 
— L'on a parfois prétendu que le régime de tolérance administra- 
lii>e, sous, lequel ont vécu pendant Jiombre d'années les syndicats 
professionnels, étidt un régime !très acceptable, peut-être même 
préférable au régime de la reconnaissance légale inauguré en 1884. 
11 nous paraît facile de réfuter cette thèse et de démontrer que 
11" régime du bon plaisir administratif présentait, en réalité, les 
plus graves inconvénients. 

Vainement, les associations syndicales de patrons ou d'ouvriers 
s'étaienl-elles appliquées à adopter une organisation capable de les 
soustraire aux poursuites dont toute association non autorisée élait. 
s;ins cesse menacée, sous le régime de l'artic e 291 du Code pénal. 
La plupart des chambres syndicales de patrons s'étaient en effet 
constituées sous la forme de sociétés civiles, parfois même sous la 
lornic d'agences commerciales. Quant aux syndicats ouvriers, ils 
se constituaient fréquemment, soit sous le couvert d'uie socié'é de 
secours mutuels, soit sous la forme d'une société à capital variable. 
Mais, quelle que fût la forme adoptée, l'administraiion pouvait tou- 
jours aisément démontrer le véritable caractère du syndicat et 
t'ii poursuivre la dissolution. 
C'e^t ainsi que la Cour de Lyon, par arrêt du 28 mars 1874 
D. 75. 2. 65), put condamner, par application de l'article 291 du 
(ode pénal, le Stjndicat des ouvriers sur métaux, en s'appuyant 
^•u- ce motif, inattaquable au point de vue juridique, que la 
lolérance administrative ne faisait point disparaître le caractère 

(1) La progression des syndicats ouvriers, depuis la loi de 1884, n'a pa,s 
^te Imoindrc que celle des syndicats patronaux. Il existait, en effet, au 
J" janvier 1914, 4.846 syndicats ouvriers régulièrement constitués, groupant 
102(;.3O2 ouvriers ou employés, 201 unions ou fédérations syndicale® 
S'oiipanl 4.380 syndicats, avec un personnel de 839.331 membres, et 
1*1 Hourses du travail. — Il existait également, à la même date, 233 
syndicats anixtes, avec 51.111 membres, et 6.667 syndicats agiâcoles, avec 
•02H.727 membres. — Pour plus de développements, v. les tableaux 
publics infra. 



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222 TITB 



K I. - BÉOLEMKNTATION- ADMINISTRATIVE DB L'iNDUSTRIF, 




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ilUcile de l'association. H est v.ai que ces poursuites conect.on- 
nelles paient assez rai^s ; mais, eu admettant même que le 
~el renonçât complètement, la situation des synd.oais de- 
^"^r" t ès'récaire, a.te'ndu qnils étaient dépourn.s de ,o.,e .„,- 
Zce cimlc, et que leurs représentants n'ava.ent pas qna .te pour 
ester en justice. 

343 - Les trois tendances: syndioaU, libérale et corpora- 
tive - Un tel état do choses ne pouvait se perpétuer lo igtemps. 
Fais'ant usage de la liberté de réunion reconnu, par la lo.^du 
6 juin 18GS et notablement étendue par la loi du .iO juin 1681 
L' Intéressés ouvrirent une campagne -^"-gique e. lav^r de a 
reconnaissance légale des a.sociatio.s l''-°f«^f;°"";:'^ . ^'pf,.f' "„ 
naone fut dirigée par les Congrès oimners (Congre, de Pais, en 
sfe de Lyon, en 1878, de Marseille, en 1879, de Samt-Et.enne. 
L 1882, etc.). Le Congrès de Lyon, notamment, élabora un 
programme assez pratique d'organisation lega'.e. ,.,.,„„ 

lIs tendances révolnlionnaires d'une lractio:i des de.egué. ou- 
vriers ircongrès de S ,int-Etienne risquèrent de compromettre la 
cause d s associations ouvrières. Mais la scission qui se produis 
Zs ces deux Congrès entre les socialistes révoUi lonnane^^ ou 
guesdile^, et les membres du parti ouvrier ou f 'f.^^f l'f ' '"Tj^ 
lasituati;n. Ces derniers fondèrent une sorte de f«=de ■^^°";/''.t 
Union des chambres s,,ndica!es ouvrières de France aj- nt un o^ 
ganc périodique, le Monitenr des chambres ^'/".^"^«'«^ °"-;'^'-«; ' f 
Lie Union, dont les tendances relaUveme.it modérées rassu^ 
raieul l'opinion, put travailler efficacement à la reconnaissance 

'X^ Sà^méme époque, deax autres influences ^■e/ercerent d^.,s 
le même sens : celle des Unions patronales, et celle des Congrès 
catholnjnes . 

»4« - A ces trois influences convergeant dans le sens de la 
reconnaissance légale des syndicats Professionnels co;resix>nda^n 
d'iilleurs trois coucepUois notablement dirférenles de 1 association 
nrô^'onnclle • - a) la conception libéra'e. préconisée par les 
Ty^nSts païouaux, consistant essentiellement à a'tribuer la per- 
sonnante mo:ale à tous les syndicats pa^onaax ou " - f;- .^'^'^ 
accorder la moindre prééminence à l'un des groupes sur 1 autie e 
aussi porter atteinte à la liberté des patrons ou des ouvriers 
non sj^dkrufo ; - b) la conception auionUure "^''''^'^J^ 
Congris ouvriers, dont l'objectif plus ou moins dissimulé paraissait 

n-, rnns de Seilhac: Les Congrès ouvriers en France, \" série, 1902, 
,1^2' s^î^;im Syndicats ouorleU Fédérations, Bourses du travad. p. SO 

et suiv. 



CHAPITRE IV. 



DU IROIT D ASSOCIATION 



223 



cire d'assurer aax syndicats ouvriers la préémiiie.ice sur les sv:i- 
dicats patronaux, et de contraindre au moins iiidireclement les 
ouvriers non syndiqués à s'alfilier aux syndicats ; — c; la concep- 
tion corporatioe des congrès catlioiiques, dont l'idéal était, sinon 
le retour aux corporations fermées de l'ancien régime, tout au moins 
la constitution de corporations chrétiennes libres ou sijndicafs 
mixles, dans lesquels l'élément patronal et l'élément ouvrier figure- 
raient simultanément, mais non sur u:i pied d'égalité : les patrons 
devant être investis sur leurs ouvriers d'une certaine autorité 
(patronœje), susceptible de rétablir dans la société l'ordre pro- 
videntiel que le régime individualiste, produit néfaste de la Ré- 
volution, avait dé.ruit ui siède auparavait (1). A ce point de vue, 
la tendance corporative faisait antithèse à la tendance auloritaire 
(les Congrès socialistes ouvriers, puisque ces Congrès cherchaient la 
formule d'une société i,iéale, d'oiî patronat et patronage fussent 
exclus. 

345. — Les lois de 1884 et 1920 : consécration de la tendance 
libérale. — Eu présence de ces trois tendances, si divergentes, le 
gouvernement n'hésita pas : il se rallia nettement à la première, 
la seule qui n'eût pas pour effet d opiX)3er une classe à Tautre. 

Ce libéralisme était à la base même du projet déposé par le gou- 
vemement le 22 novembre 1880, par MM. Cazot et Tirard. Il a 
passé dans le texte définilif. La loi organique du 21 mars 1884 (2), 
qui es; encore aujourd'iiui la charte fojdamenlale des associations 
profcissionnclles françaises, est avant tout une loi de liberlc, 
également respectueuse des droits des patrons e". des ouvriers, des 
syndiqués et des non-syndi(iucs. Elle comportait assurément des 
retouches • mais, ainsi que nous le verrons, en étudiant les 
travaux préparatoires d3 la loi du 12 mars 1920, modificative de 
la loi de 1884, il était éminemment dédrabîe que son pri;ici|)e 
même, s" nettement mis en relief par M. Waldeck-Rousseau, minis- 
tre de l'intérieur, au cours de la discussion du projet, fût respecté 
et même consolidé. 

(1) Sur la conceplion corporative, cens, notamment: Hubert Vallcroux, 
p. 259 et suiv.; Boissard, Le syndicat mixte, 1896; Fagniez, Corporations 
ft syndicats, 1905; Dulhoit, Sur l'organisation professionnelle, 1910. — 
Conf. (mais avec une nuance démocratique et égalitaire): Bureau, Le 
contrat de travail, le rôle des syndicats professionnels, 1902. — V. aussi 
supra, jio» 37 et suiv., 49 et suiv. 

(2) Travaux préparatoires de la loi de 1884: — v. lexposé des molifs 
du projet gouvernemental (22 nov. 1880), les rapports à la Chambre de 
MM. Allain-Targé (15 mars 1881, doc. pari., n° 3120), Lagrange (6 mars 
W, |rfoc. pari., no 1760), et au Sénat de MM. Barlhe (24 juin 1882, 
«oç. pari, no 296), et Tolain (14 déc. 1883, doc. pari., n» 112). — Cf. 
^ois nouvelles: comment, de M., Mongin (1884.107); Waldeck-Rousseau: 
circul. du 25 août 1881; dise, de St-Mandé, 13 juill. 1881 {Offic. 15 juiH.). 



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•221 in-KK I. - RÉai.KMl'NTATloN ADMIM.SÎKATIVK I.K. I,'! XOUSl BtE 

346 - Telle était dailleiirs, la pciisc-o niaiUesse .lu pro^l dr 
loi déposé m 1899 (1) pa." le môme h..nunc d l- lat <le nou^Tau 
minisùo de ILUérlcur et p.-ési.lenl du C.omso.I : projet c. dan t. 
àc pan. à étendre la capacité des syndicats -«"l'^;-^'-;^' 
conslilués, et d'autre pari, à sancl.onncr plus cnergt.p.enient toutes 
les atteintes aux droits reconnus par la loi. 

. On peut concevoir, - a écrit M. Waldeck-Uousseau au su|e 
de la lo syndicae, - une .néthode différente, un gouverneinent 
qui se croira plus sage <p.e les liontntes eux-men,o„ ces la 
conception t,in,nni<inc, et j'emploie ce mot dans sou sens sc.enlif, 
qnè Elle m suppose d'ailleurs et n'admet aucune conc<-s,s,Ou : 
appliquée au travail, elle a trouvé jadis sa formule et son expres- 

iou dans la corporation. Elle règle tout: le "otubre des «.rp,,- 
rations, le nombre des artisans, celui des compaguo .s et des 

. I ■• 1, f.,Ki.ii-,imn et les niodcs de fabnca- 

apprentis, la production, la fabiualion a les moue 

tioii Mais un tel édifice est tout dune pièce, tout s > tunt, 

et si on V prali.iuc une brocl.e. tout s'écroule. La lyraniue. 

devient impuissante el n'est plus que désoi-donnee. Son. anons 

choisi la liberté, laisons-lni conliimcc ('2) ». 

L'on ne saurait mieux définir le caraclère pnlmordial de notre le- 
gislation svn.li.-ale, basée sur le respect égal do tous les mtérels 
fn 'a-és respect des associations professionnelles légalement cons 
tit'ùées, respect de l'indépendance des non-syndKpies. ' 

I oin de s'écarter de ce principe, les rédacteurs de la lot 
de ly-'O (3), manifestement inspirée du projet Waldeck-Rousseau 



0, proie, de loi ..posé - -> .lu Gouve..,,e...e,U^^^ 

-^.é^^us'^:'■;n;Ll!f^^X-c.lous.eau, fut r.^^ ^ M. Millerançl. 
. . pe.o,n.e, au aé;.;.t - ..ts.tur. ^Ue^ .90. ^^'^ 

»r2s\l. toœ. Doc. pàrl., no 1118), et .le 190G (Cl.., 12 jum ,190.,, 



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£.é"::usT-;„;::;s.-'vv^;ieck-Hou^u, ^^^^^ ^ >^, Mmonn.., 

e,. son nom per.sonnel, au dél.nt des leg-,a,ures_ de^ 1902 ,(C1>,, ^1 .^-..^190., 

Doc. 
travai 

"'c'/waïdèck-Rousseau, prélace pour louvrage de Paul Boncour /. 
Fdlaiisme écononU.ur. - Sur lo caractère libéra de la loi de 188. 
cons. Gonnard, Caraclères gênéraiix de la loi de 188*, brocli., 189» 

""m dTbuoorapuie - Pour l'ét.ide de la loi, eons. notamment (outre 
,es''i«vr':êr précités de MM. Boissard, Gto.ln. """-^-Vallerou^ Maha. ;. 

Martin St-Léon, de Seilhac) tes commentaires de ^'^ •. .^°"''''^' ,''™" /" 
Ledrn et Worms. Masson, Rcvon, TroueUe, Veyan. - -Wrfe^ Sauzet ^e . 
nature de ta personnalité civile des s.jndicafs professionnels 3^y Lors^ 
nisation du travail par les syndicats (fie., décon. poM 1894) Césai 






CHAPITRE IV. 



DES SYNDICATS PROFESSIONNELS 



225 



Millerand, tout au moins en ce qui concerne l'exleision de la 
•npacilé syndicale, l'ont scrupuleusement maintenu, conine le fera 
ressortir notre conimontidre des textes actuellement ei vigueur. 
Le lri})k objectif du législateur de 1920 a été en effet: !<> 
de supprimer les entraves qui, dans la loi de 1881, s opposaient 
au libre développement des syndicats, en confiant à ceux-ci, et 
juême aux unions (jusqu'alors dépourvues de toule personnalité 
morale), une capacilé juridique complète, uniquement limilée par 
l'interdiction de faire le commerce ; 2° de mettre fin, par la 
confirnialion des solutions les plus libérales, aux controverses 
pendantes sur l'étendue du droit reconnu aux syndicats d'ester en 
justice pour la défense des intérêts collectifs dont ils ont la 
jîarde ; .> de combler certaines lacunes de la loi de 1884, notam- 
lucnl eu ce qui concerne l'admission des mineurs et des femmes 
mariée-; dan le syndicat et la dévolution des biens dépendant 
du patrimoine syndical après dissolution. 

SECTION IL — Commentaire de la loi du 21 mars 1884 sur 
les syndicats^professionnels, amendée par la loi du 12 mars 
1920 (1». 

^ 1er. _ Caractères généraux des lois de 1884, et 1920 

347. — Les caractères distinctifs des syndicats professionnels, 
reconnus et réglementés par la loi organique du 21 mars 1881, 
amendée €n 1920, peuvent se résumer dans ces trois mots: létaHié^ 
égal il é, liberté. 

1. — LÉGALITÉ. — Tolérées, jusqu'à la loi da 18S4, les associa- 
tions professionnelles sont, depuis cette loi, formellement recoimue» 

membres, Ih. 1900; Marais, Les syndicats professionnels el hi jnrisprU" 
dcnce, 1910; Finance, Les syndicats professionnels devant les tribunaux 
''/ /e Parlement, 1911. — Pour l'étude de la loi de 1920, cons. iiolara- 
monl: lierlliéleniy. L'extension de la capa<^té des syndicats professionnels 
{lier polit, et pari.., avril 1920); Dupont, U extension de la capacité ciirila 
des syndicats iQuest. prat.^ janv. -avril et mai-juillet 1920). — Sur les 
prolégomènes de la loi: v. Vavasseur, La réforme de la loi sur les syndicatSf, 
t'I alloc. de M. Millerand (Mus. Soc, doc, déc. 1913); Israël, De la capa- 
cité juridique des associations professionnelles et de ses artisans, t. 191L 
(1) Travaux préparatoires de la loi du 12 mars 1920: — propos. Chéron, 
Strauss, etc., Sén,, 10 févr. 1916, Doc. pari., n» 37; rapp. Chéron, Sén^, 
II) mars 1917, Doc pari., n^ 81; rapp. Lauche, Cli., 5 sept. 1918, J)oc. 
pari., 110 4915; nouv. rapp. Chéron, Sén., 23 déc. 1919^ Doc. pari., n° 765; 
lapp. Chabrun, Cli., 2 mars 1920, Doc pari., n° 453. — D. 1920.4, p. 81 
^t s. — A noter l'application en Alsace et en Lorraine, par le décret du. 
3 déc. 1919, des dispositions de la loi de 1884. 

I.ÉOISI.. INI). 1.5 



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220 TITRE I. 



HKGLEMEMATION ADMINISTRATIVE DK L'INDUSTRIE 



CHAPITRF- IV. — DE:S SYNDICATS PROFESSIONNELS 



227 




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(art. U'^. Non seulement elles échappent à (ouïes 'es pénalité<; 
qui, jusqu'à la loi du let juillet 1901, mena(;aient lou!e association 
non autorisée de plus de 20 personnes (art. 291 et s. C. pén.) ; 
non seulement leurs réuaious, ayant le caractère de réunions pri- 
ifées, échappent à Tapplication des articles 23 et^24 de la loi 
du 20 juillet 1881 sur la presse, lesquels ne répriment" les 
provocations ù des crimes ou délits qu'autant qu'elles se produisent 
dans des réunions piibliqus; mais elle> jouissent, i\ la condilion 
de se conformer aux formalités très simples de larticle 4 (v. in- 
fra)j de la personnalité civile la plus étendue. 

348. — Lois de 1884 et de 1901. — A tous ces points de vue. 
la loi de 1884 constituait, à Tépotiuc où elle est intervenue, un ré- 
gime de faveur évident pour les groupements professionnels. Il en 
est différemment aujourd'hui, la loi du ^r juillet 1901 sur les asso- 
ciations (art. 2), manifestement inspirée du môme esprit cpie la loi 
de 1884, décidant que « les associations de personnes pourront se 
former librement sans aulorisalion ni déclaration préalable » (1). 
La liberté d'association étant ainsi devenue un principe de notre 
droit public, la règle d'interprétation restrictive, qui prévalait en 
1884, ne semble plus de mise ; nous en déduirons ultérieurement 
certaines conséquences importantes. 

II. — Egalité. — 349. — Les syndicats de patrons et les syndi- 
cats d'ouvriers fonctionnent sur le pied de Végalilé la plus com- 
plète. Le:i syndicats mixtes, de patrons et d'ouvriers, qui seuls 
répondent à la conception corporative, sont autorisés, mais ils 
ne jouissent d'aucun privilège particulier. Vainement, M. de Muii 
avait il cherché à obtenir pour ces syndicats mixtes un double pri- 
vilège, consistant d'une part dans le droit de posséder des im- 
meubles, d'autre part dans la fatuité d'avoir des membres honorai- 
res ne faisant pas partie de la profession ; le Parlement repoussa 
ces propositions, dans la crainte de voir se constituer en France, 
sous couliur d'associations professionnelles, des groupements po- 
litiques ou religieux dangereux pour l'ordre public. 

III. — Liberté. — 350. — Les syndicats professionnels r.e consti- 
tuent pas des corporations fermées. La loi du 21 mars 
1884 a laissé subsister sans modification le principe de la liberté 
du travail et de l'industrie, proclamé par la Révolution ; elle s'est 

(1) La condition juridique des associations n'en est pas moins trè» 
différente de celle dès syndicats, surtout depuis l'extension de la capacitc 
juridique de ceux-ci, consacrée par la loi de 1920. — Cf., pour 1' 
période ^intérieure: Blaclias, Syndicats et Associations, th. 1913. 



contentée de le compléter par cet autre principe, connexe et non 
pas contradictoire, de la liberté d'association. Tout patron ou tout 
ouvrier est libre de travailler isolément, ou d'entrer dans un 
syndicat: quiconque est entré dans un syndicat est .libre d'en 
sortir (art. 7). Tel est le caractère disLinctif, fondamental des 
syndicats professionnels ; c'est celui qui les différencie nettement, 
soit des anciennes corporadons françai.ses, soit des corporations 
fermées, reconstituées dans certains pays de l'Europe. 

Mais il convient de remarquer qu'en fait ce cai-actèie libéral de 
la loi nouvelle n'a pas toujours été compris, et qu'il a été fréc[ucni- 
ment méconnu,^ depuis 1884, soit par les patrons, soit par les 
ouvriers. Il a été méconnu surtout au début du régime nouveau 
par certains patrons, qui, hostiles aux ouvriers syndiqués, se 
refusaient systématiquement à négocier avec les délé^^ués ces syn- 
dicats ouvriers, fussent-ils mvestis d'un mandat régulier, ou qui 
même excluaient de leurs usines !es ouvriers syndiqués. Le caraclèie 
libérai de la loi est plus fréquemment encore méconnu par les 
ouvriers, qui ont une tendance de plus en plus marquée à e.xercer 
une pression sur les patrons pour les déterminer à n'emplov er (pie 
des ouvriers syndiqués : maintes fois l'on a vu des établissements 
industriels mis à l'index pour avoir voulu employer des ouvriers 
non syndiqués ou exclus d'un syndicat. Ces abus ont attiré l'atten- 
tion du législateur, et le Parlement a été, à plusieurs reprises, 
saisi de propositions de loi destinées à y mettre fin. 

351. — Essais de conciliation, par la jurisprudence, des 
droits du syndicat et de ceux de l'individu, — Nous reviendrons 
ultérieurement (sect. IV) sur ces propositions de loi. Il nous suffira, 
pour l'instant, de rappeler brièvement par quels movens la juris- ' 
prudence s'est efforcée de concilier le principe d'après «lequel 
tout ouvrier ou patron est libre d'adhérer ou non au syndicat avec 
cet auti'3 principe, implicitement consacré par l'ai-ticle 1er de la 
loi de 1884, portant abrogation de l'article 416 du Code pénal, que 
les ouvriers peuvent, par interdit ou mise à l'inde.x, obliger mora- 
lement d'autres ouvriers, restés non syndiqués, à déserter l'usine 
en cas de grève et à subir ainsi la loi du syndicat. 

La jurisprudence inaugurée par l'arrêt de la Cour de cassation 
(Ch. civ.) du 22 juin 1892, dans l'affaire de Bourgoîn-Jallieu et 
confirmée par toute une série de décisions de la Cour suprême et 
de la majorité des Cours d'appel, précédemment rapportées (1) part 
de cette idée que la loi de 1884 a entendu consacrer simultanément, 

CoMr„v;. ^^ "'^^ "^f ''^\ ^^^^' ^' l'indication des quelques décisions 
eonu-aires, dai^ notre chapitre précédent sur les coalitions (tit. I- 

ïanhii • "r ^°^ '* ':' ^^ '' ^"^^- ^"^'•^>- - V. également la bibl io: 
Rrapiiie jointe aux arrêts. 



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228 TITRE I. — RÉGLEMENTATION ADMIMSTBATIVE DE 1. INDUSTRIE 

en les plaçant sur le même p'an, deux droits (jui, bien (jue se fai- 
sant antithèse, ne sont juiliemeiit contradictoires: le droit de 
V association et le droit de Vindim'dn. Les droits de lassociatioii 
sont nécessairement liniilés par les droits éjanx de l'individu ; d'où 
il suit que, si le syndicat ouvrier peut ineltre une usine à l'index, 
sous certaines conditions que nous précisons supra, il ne peut p:is 
mettre à l'index tel ou tel individu. En effet, par la mise à 
l'index de l'usiiie, le SNTidicat ouvrier n oblige pas les ouaûers non 
s>aidi(iuéy à sortir de leur isolemeit ; ces ouvriers, si l'usine fermr, 
peuvent porter leurs bras ailleurs, et si, au contraire, l'usina 
rouvre après arrangement intervenu avec le syndicat, rien ne 
les empêchera de réintégrer l'usine en môme temps que les noii- 
syndiqués. 

La mise à l index de rindivida, de l'ouvriL^r nm s jndiquc par I 
svndicat est au contraire (sous certaines réserves i idiqu'.'es cii 
note), une violation flagrante du droit formellement re.-o.nm à cha- 
cun, par l'article 7 de la loi, de rester étranger à tout groupement 
corporatif, ou de sortir de ce groupement à son gré. Si les pro- 
cédés déclarés légitimes par la Cour de Grenoble dans un arrêt 
du 28 octobre 1890 (rapp. supra, np 309), condamnés au contraire 
par la Cou'- suprême, venaient à se généraliser, la si:uation devien- 
drait intenable pour les ouvriers non syndiqués,- ([ui se verraient 
placés dan3 laternaltive ou d'entrer dans le syndicat ou de n'être 
embauchés nulle part, et ce, contrairement à l'article 7 de la 
loi de 1881, contrairement aussi au principe de la liberté du tra- 
vail, proclamé parla loi de 1791 et maintenu par la loi de 1881 
— Contra. .Tay, note sous S. 93.1.41) (1). 

(1) Mais le syndicat n'excède pas ses droits en obligeant ses membres 
à respecter le tarif syndical, établi par contrat collectif, puisque rétablis- 
sement d'un tarif de ce genre rentre manifestement dans les attributions 
légales des syndicats. Ainsi le syndicat pourrait expulser de son soin, 
sans indemnité, un ouvrier qui accepterait du travail à un taux inférieur. 
Paris, 31 mars 1896, D. 96.i2.184; Trib. civ. Lyon, 20 nov. 1901, Mon. 
jud. Lyon, 17 déc. 1901; Trib. civ. Aix-eu-Provence, 23 nov. 1903 (Bull. 
Off. trav., 1904.40). — La responsabilité civile du syndicat serait égale- 
ment hors de cause si ses agissements, en vue de faire renVoyer uti 
ouvrier, même non syndiqué, un employé ou un contremaître, avaient étc 
déterminés par les manœuvres répréhensibles de ce dernier (tentative en 
vue de faire renvoyer les syndiqués, en vue de déterminer le patron à riolen 
le tarif, etc.), Cliambéry, 14 mars 1893, D. 93.2.191. — Le juge, avant 
de condamner un syndicat ou les administrateurs de eelui-ci, à des 
dommages-intérêts, doit donc toujours s'enquérir avec soin des mobiles 
de la mise à l'index décrétée par le syndicat. C'est ainsi que, dans le cafi 
où le patron se serait engagé envers le syndicat à ne faire travailler 
aucun de ses ouvriers, syndiqués ou non, au-dessous du tarif, le syndicat 
aurait le droit de mettre sa maison à l'index s'il obtenait la preuve que 
certains ouvriers travaillent au-dessous du tarif. — Trib. Lyon, 16 dcc. 
1896, Droit, 22 fév. 1897, et l'étude de M. Crouzel au sujet de cette 



CHAPITRE IV. — DKS SYNDICATS PROFESSIONNELS 



229 



352 — En d'autres termes, le juge saisi d'une action en domina- 
gcs-intércls dirigée contre un syndicat doit avant tout rechercher 
si rintcrvention du syndicat, même sous la forme comminatoire 
d une uiise à lindex, a eu pour résultat la défense des intérêts pro- 
fessionnels dont il a la garde, auquel cas son intervention est 
légale et ne saurait engager sa responsabilité, même civile, ou si, 
au contraire, le syndicat n'a pas fait usage de moyens, licites en 
eux-mtmes, dans une pensée malveillante, soit à rencontre des 
patrons, soit à rencontre des ouvriers ou d'un groupe d ouvriers, 
oucpiel cas son attitude l'expose à une action en dom/mages-inté- 
rèls, dans le- termes du droit comnmn, soit de la part des ouvriers, 
soit de la pari du patron lésé (1). 

353. - Les patrons et les libertés syndicales — S'il ne doit 
pas être permis aux syndicats ouvriers d'éluder l'art. 7 de la loi 
de 1881, el de rendre, par des voies détournées, le syndicat obli- 
gatoire, ii jne saurait davantage être permis aux patrons d'empêcher 
le libre fonctionnement des syndicats en usant de mesures de 
rigueur à rencontre des syndifiués. Aussi croyons-nous que le 
renvoi par un patron d'un ouvrier syndiqué, par le seul niolif qu'il 
fait partie d'un syndicat, et à plus forle raison, le renvoi en masse 
l)ar le patron de ceux de ses ouvriers qui auraient, au mépris do 
ses avertissements, fondé une chambre syndicale, pourrait servir 
de base à une action en com'mages-inté; êts. Cet:e action, selon nous, 
pourrait s'appuyer non seulement sur le droit commun de l'ar- 
licle 1382, mais encore et surtout sur l'article 1780 du Code 
civil (C. du travail, livr. 1er, art. 23). Cet article, ainsi que nous 
l'établirons plus loin (titre II, infra), autorise en effet le juge A- 
con.vidcrcr comme une faute, engageant la responsabilité de son 

décision (Rcv. prat. de droit industriel, 1897, p. 255 et s). Que décider 
a» sujet de la convention par laquelle un industriel s'engagerait envers 
m Syndicat à n'embaucher que des syndiqués? Ici encore, d'après la 
Cour suprême, tout dépend du mobile de l'accord intervenu. Celui-ci est 
licite s'il est temporaire et dicté par un désir réciproque de conciliation, 
ft n'a pas l'intention de nuire à d'autres ouvriers (Civ. 24 oct. 1916, D. 
16.1.216). — Sur le contrat collectif du travail, v. infra, S t, et titre II, 
'liap. m. 

(2) V. l'exposé de cette jurisprudence et des commentaires auxquels elle 
a donné lieu en doctrine, soit dans notre chapitre précédent sur les 
coalitions (n^^ 312 et s.), soit sous la note précédente, relative au tarif 
^yndical. — Cons. notamment, sur la responsabilité des svndicats, les 
inescs précitées de MM. Fonteilles, Séon, Brunschwigg, Bohler, Granier, etc., 
J"! l'ouvrage de Boncour. — Sur la responsabilité personnelle des adminis- 
'raleurs du syndicat, v. Trib. civ. Seine, 5 déc. 1905. D. 1907.2.32. 
^ note Planiol; Trib. civ. Thonon, 6 juin 1910 (Mon. jud.' Lyon. U juin. 
■^ ■''^ur le boycottage des tiers, notamment des fournisseurs de la maison 
"^' e ù rim!ex, v. svpm, n" 30S. 



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230 TITRE I. — RÉGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DR l'iNDUSTRIK 

aiileur, V exercice abusif du droit de congé; or, il y a manifesteni(bnt 
abits du droil de congé daus le fait, de la part d'un patron, de 
renvoyer un ouvrier h raison de sa qualité de syndiqué — (1). 
Cf. sur la théorie de Vabiis du droit, n» 307, supra). 

§ 2. — Conditions requises pour la formation des syndicats 

S54. — Ces conditioas se réfèrent : 1" à la forjne ; 2'^ au fond 
^personnes el objet). 

I. — Conditions de forme. 

La loi de 1S81, partant du principe de la liberté d'association sur 
le terrain professionnel, n'a cru devoir assujettir les syndicats à 
aucune autorisation préalable. Ainsi que nous l'avons fait remar- 
quer supra, il y avait là une faveur des plus signicalives ; attendu 
qu'à cette époque, les associations étaient pi-ohibécs en principe. 

La faveur est moindre aujourd'hui, depuis la promuîgaliou de la 
loi du !<*'• juillet 1901. consacrant la li!)er;é d'association. Nous ver- 
rons cependant que, même depuis cette lo", les syndicats sont en- 
core favorisés, spécialement au point de vue^ de la capa.iié d'acqué- 
rir à litre gratuit, puisque cette capacité fait défaut aux associations 
simplement déclarées (art. 6), et n'appartient qu'aux associations 



(1) Jugé en ce sens que, si le patron a le (h-oit de choisir librement 
son personnel, il excède son droit en se refusant à Icmbauchage de certains 
ouvriers par le seul motif, expressément déclaré, qu'ils font partie d'un 
syndicat professionnel, ou en contraignant, sous menace de congédiement, 
les ouvriers qu'il a embauchés à se retirer du syndicat. De tels agisBC- 
ments ont le caractère d'un délit civil, dont le syndicat intéresse iieut 
demander réparation, conformément au principe de l'art. 1382. — Trib. 
civ. Bordeaux 11 déc. 1903, S.* 05.2.17 et note Ferron, et sur pourvoi, 
Req., 13 mars 1905, D. 0(3.1.113 et note Planiol; Trib. com. Epernay, 
28 fév 1906. D. 06.5.55; Trib. civ. Lille, 12 nov. 190<), D. 08.2.73 et note 
Josserand, Trib paix Carmaux, 10 janv. lOOS, D. 08.5.28, Cass. 27 mai 



1910, D 11.1.223. 



V. aussi: Cons. prud'h. Seine (prod.- chimiques), 



20 oct. 1903, Bull. 01 f. trau., Ot.43. — Ce jugement est le seul qui se 
soit appuyé sur l'art. 1780. — Sic, Raynaud, op. cit. {Qiiest. prat., 06.15) 
et notre note sous D. 09.2.121. 

Jugé cei>endant que l'employeur ayant le libre choix de son personnel, 
peut se refuser à prciidre à son service des symliciués ou même n'engager 
que les ouvriers qui, n'étant affiliés à aucun syndical, renoncera'Ciit j>our 
la durée du contrat au droit d'y entrer. Les exclusions el conventions 
ainsi spécifiées ne seraient contraires h la loi que si elles étaient moti- 
vées par une pensée d'hostilité contre le syndicat (Aix, 21 déc. 1910, 
S. 12.2.97 et note Naquet, et sur pourvoi Civ. 9 mars 1915, Monit. judic. 
de Lijon. 2 avril 1915). Ces décisions nous paraissent peu conciliables avec 
l'esprit général de la loi de 1884. 



CHAPITRE IV. — DES SYNDICATcî PROFESSION NEI.S 



231 



iccomiues par décret d'utilité publique (art. 10 et 11, L. 1901), et 
encore sous certaines conditions qui ne sauraient être imposées 
aux syndicats (V. § 4 infra). 

355. — Dépôt des statuts. — Une seule obligation de forme est 
imposée par la loi aux syndicats en formation : la publicité résul- 
tant du dépôt, par les fondateurs, du texte des statuts ainsi que des 
noms de ceux qui, à un titre quelconque, doivent participer à la 
direction de l'association (1). Doivent également être publiés dans la 
même forme tous les changements apportés à la direction ou au.x 
statuts (art. 4,' § 1er et § 3). Etant assujettis à cette formalité du 
dépôt, les statuts doivent né::eisairement être rédigés par écrit. 
Mais, comme les syndicats so:it des établissements d'uli:ité publique 
(V. infra) et non djs sociétés civiles ordinaires, il ne ssmb'e pas 
qu'ils soient soumis au droit commun des preuves, et notamment 
qu'il soit nécessaire de dresser autant d'originaux qui! y a d'adhé- 
rents. La loi e^t respectée, dès l'instant qu3 les statuts, préalable^ 
ment approuvés par rassemblée, ont été rédigés par écrit, fût-ce 
en un seul orirpnal, destiné au dépôt ; la circu'aire ministérielle 
exige toutefois la rédaction des statuts en double, afin de faciliter 
la communication au ministère public (Cf. Glotin, p. 178). 

Cette publicité répond, en effet, à un double but: e'ie permet, 
tout d'abord, à l'administration de vérifier si le syndicat a un 
objet licite ; elle permet ensuite aux tiers de s'informer des garan-» 
lies que peut éventuellement leur offrir le syndicat. 

356. '— Le dépôt doit être effectué : à Paris, à la préfecture de 
la Seine ; dans les départements, à la mairie de la localité où. le 
syndicat est établi (art. 4). SU s'agit d un syndicat groupant des 
adhérents dans différentes localités (il en est qui s'étendent à toute 
une région, voire môme à la France entière), le dépôt doit être 
effectué à la mairie du lieu où. le s^^^di^at a son domicile légal, c'est-* 
5-dire son principal éta])îissemcnt (2), 

La loi n'ayant assujetti le dépôt des statuts h aucune forme spé- 
ciale, ce dépôt peut être effectué sur pip'er libre (instruction de 
l'enregistrement du 25 mars 1885) ; il est dispensé du droit de tim- 
bre. Le texte pa -aît n'exiger qu'un seul exemplaire ; mais la circu- 
laire ministérielle du 25 août 1884 exige, pour les motifs indiqués 

(1) Le dépôt légal étant une forme de publicité, la communication des 
statuts et des noms des administrateurs ne saurait être refusée aux tiers 
inlércssés, aïolamment à raison d'une instance qu'ils se proposent d'en- 
gager contre le syndicat (Cons. d'Etat, 5 juill. 1912, S. 17 3.12). 

(2) Lorsqu'un syndicat constitue, dans une localité déterminée, une 
section autonome, les noms des administrateurs de cette section doivent 
faire l'objet d'une déclaration spéciale. — Bourges, 1" mai 1902. D. 
l'JU2.2.412 



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232 TITRE I. 



BÉGLEMKNTATION ADMINISTRA II V K DE L INDUSTRIE 



CHAPITRE IV. — DES SYNDICATS PROFESSIONNKLS 



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supra, le tlcpôl de dciLK exemplaires, comme pour les sociétés dt 
secours nuitiiels. Le préfet de la Seine, ou le maire, dans les dé 
partements, doit délivrer aux 'déposants un rccépissé. Aucune publi 
cité par la voie de la presse n'est exigée. ( 

357. — Sanctions. - Syndicat clandestin, pénalités. — La 
formalité du dci)ôt eî>t obligatoire pour tous les syndicats profes- 
sionnels, même pour ceux constiilués antérieurement à la loi, qui 
jouissaient jusqu alors de la llolérance administrative (2). Il avait élx. 
question, lore de la discussion, d'autoriser la constitution d'assu 
ciations professionnelles libres, exemples de tout contrôle adminis 
tratif, cl do réserver le privilège de la personnalité morale, comiUL 
une faveur, à celles qui consentiraient à effectuer le déi)ôt prescrii 
par la loi. Mais ce sy.stème (analogue à celiii^«|ui lonctionuc en An 
gleterre pour les Trade Unions), a été repoussé. Il a paru danî.ereu\ 
d'autoriser la constitution d'associations professionnelles clandes 
fines ; Tien n'étant moins vexatoire que celle simple formalité du dé 
pôt ides statuts, tout syndical qui s'y soustrait peut être à bon droil 
considéré comme suspect. 

C'est au ministère public qu'il appartient de veiller, en celte ma 
tière. jà l'observation de la |loi. Les statuts, aussitôt déposés, doivent. 
en conséquence, être communiqués au procureur de la Républi<[i:e 
du réassort (art. 4). Mais à quel' moment commence l'obligation, 
pour ler. fondateurs d'un syndicat, d'effectuer le dépôt sous peint 
de poursuites correctionnelles ? D'après le projet du gouvernemenl 
le dépôt devait avoir lieu quinze jours auant le fonctionnement du 
syndicat ; mais la rédaction ({ui a prévalu ne fait mention d'aucun 
délai, d'oii la circulaire ministérielle du 25 août 1884 a conclu avee 
raison que, pendant la période de formation, aucune formalité 
n'était exigée. Par contre, le dépôt devient obligatoire dès le jour 
où, le syndicat étant définitivement formé, et les statuts approuvés 
par l'assemblée générale, l'association entre dans la période <li 
fonctionnement. 

L'article 9 (devenu Tart. 8 depuis la loi du 12 mars 1920' 
détermine les pénalités encourues: amende de 16 à 200 franco 
contre les directeurs et administrateurs, portée à 500 francs en ca?^ 
de fausse déclaration ; faculté pour le tribunal de prononcer la dis 
solution du syndicat. 

358. — Conciliation des articles 8 de la loi de 1884, 2, 5 et 

8 do la loi du l^^r juillet 1^01. — L'article 8 précité est-il encore 

(2) Sur le caractère obligatoire du dépôt pour tous les syndicats, mêiiiti 
pour ceux constitués antérieurement à sa promulgation, cons. les déclara- 
tions de MM. Floquet à la Chambre (13 mars 1893) et Waldeck-Rousscau 
au Sénat (D. 81.4.132). — Sic: Paris, 26 janv. 189 1, aff. des syndic, 
irréguliers de la Bourse du travail de Paris {Rev. des sociétés, 91.1.295). 



iipplical^le, en présence de l'article 2 de la loi du L^ juillet 1901, 
iiorlant 'que les associations de personnes pourront se former libre- 
ment sans autorisation ni déclaration préalable^ Théoriquement, 
oui sans doute, puisque aux termes de l'article 21 de la mèm0 loi 
« il n'est en rien dérogé pour l'avenir aux lois spéciales relatives 
aux syndicats professionnels > ; pratiquement, non, attendu que 
les fondateurs poursuivis ne manqueront pas de se retrancher 
derrière le principe de liberté inscrit dans l'artic'e 2 de la loi de 
1901, el de déclarer tiu'ils ont entendu fonder, non point un syndicat 
professionnel assujetti à la loi <le 1881, mais bien une association 
ordinaire affranchie comme telle de loule déclaration. 

Cette solution est encore fortifiée par les travaux préparatoi- 
res (1). En effet, le texte primidf, proposé par M. Walide-k- 
Rousseau, comportait, pour toute association, une déclaration préala- 
I)le ; mais M. Groussier proposa un amendement tendant à affran- 
chir de toute publicité les associations qui ne demanderaient 
point à jouir de la personnalité morale, en s'appuyant sur^ ce 
qu'avait de vexatoire pour les syndicats la formalité du dépôt 
prescrit par la loi de 1881. Cette même thèse fut défendue par 
M. Ribol, qui l'avait déjà, soutenu en 1884, en s'appuyant sur 
l'exemple de l'Angleterre ; c'est celle que le texte définitif a 
consacrée rD. 1901.4.113). 

Les fondateurs d'un syndicat Jion publié ne nous paraissent donc, 
depuis la promulgation de la loi de 1901, pouvoir être poursuivis 
pénnlemcnl que s'ils prétendent faire jouer au syndicat le rôle d'ime 
personne morale, effectuer en son nom des acquisitions, ester en 
justice, etc.. : fait prévu et puni par l'article 8 de la loi de 1901. 

359. — Inexistence légale du syndicat non publié. — Cette 
même loi de 1901 paraît devoir mettre fin à une controvei^e, pen- 
dante depuis 1884, sur la question de savoir si l'omission des for- 
mes de publicité prescrites par l'article 4 est uniquement sanction- 
née par les pénalités de l'article 9, ou s'il n'y "faut point ajouter une 
sanction civile: l'inexistence légale du syndicat clandestin. 

QueUciues Cours d'appel ont cru devoir se prononcer contre l'ad- 
mission de cette sanction civile. En effet, dit-on, les nullités sont 
de droit étroit. Lorsque le législateur entend subordonner la con- 
cession du bénéfice de la personnalité morale à l'observation de 
certaines formalités, il le dit expressément (art. 7, 'oi du 21 juin 
1805 sur le-, associations Syndicales, art .50, loi du 24 ..uillet 18G7) ; 

(1) Cons., dans le même sens: Walil, note sous S. 1901.2.289; Grumbacli, 
Les associations et les cercles depuis la loi du 1" juillet 1901, p. 100; 
haycm, Domaines respectifs de iassociation et de la société (1907), 
p. 332 et s. — V. aussi Fouquel, Les si/ndicats professionnels d'après la 
loi de ISS'/ et les associations d'après la loi de 1901, th. 1907. 



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234 TITRE I. — RÉGLKMENTATION ADWIMSTKATIV K DP, I/iNOUSTRIE 



CHAPITRK IV. — DES SYNDICATS PROFESSIONNELS 



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or, aucune disposition de ce gearc ne figure dans la loi de 1881. 
Bien au conlrairc, l'arlicle 9 de celte loi décide que t les tri- 
bunaux pourront, à la diligence du piocureur de la République 
prononcer la dissolution du syndicat ». Qu'est-ce à dire, sin.jii 
que le .syndicat existe légalement, même en l'abse ice de dépô: .' 
S'il n'existait pas, il ne saurait être question pour les tribunaux dj 
le dissoudre. — Boixleaux, 23 nov. 18^(5, D. 87..'>. liiO. — Ci. (i'o- 
tin, p. 191. 

Celte dernière argumentation est spécieuse, mais co ilraii-e. et à 
Tespril de la loi de 1881, cl aux principes les plus certains de notre 
droit public. D'une part, en effet, il semble bien que l'objectif du 
législateur de 1884 ait élé de proscrire tou e a^sojialion professiju- 
nello clandestine. D'autre pari, rarguincnt ti é de la faculté rccon lue 
au tribunal de prononcer la dissolution des syn licats irnégu'ijrs 
n'est pas décisif. Une associalio.i de pur f lU, ne jouissant pas de 
la personnalité morale, peut être dissoute par mesure 'admi- 
nistrative ou judiciaire, — cela est d'évidence, — c* l'article 292 
du Code pénal (abro^^é en 1001) s'expMquaît du i-este formellenU^it 
à ce sujet. T. a dissolution p'évue par l'article 9 de la loi d^ 1881 
est une mesure de ce giMire, le syndical proVssionnel clandestin 
rentrant précisément dais la catégorie des associations non auto- 
risées. Si l'article 9 reconnaît au juge le droit d^ dissoudre ou de 
laisser subsister provisoirement le syndical, c'est afin de donner 
aux fondateurs, loi^que l'association professionnelle ne paraît pas 
dangereuse pour l'ordre public, le temps de se mettre en r^gle 
avec la loi ; — Iniais, dissoute ou non, une te'le association doit être 
considérée comme dépourvue de toute personnalité civi'e (1). 

360. — A supi)Oier que celle so'ution pTit faire doute au leade- 
main de la promu'galion de la loi de 1881, eUe ne nous paraît plus 
contestable en présence de la loi sur les associations. Il résulte en 
effet de la combinaison des articles 2, 5 h 8 d3 la loi du l^r juillet 
1901 que la personna'ilé civi'e restreinte, dont l'articie 6 détermine 
les effets, n'appartient qu'aux associations ayant effectué la décla- 
ration prescrite par l'article 5, et que les contraventions aux pros- 
criptions de cet article sont sanctionnées ciimn^at:vement, par les 
pénalités de l'article 8, et par l'inexisteice lé,fa'e de Tassonation, 
en tant que personne morale (art. et 7 cbn.). Les termes des 
articles précités, ne laissent subsister aucun doute à cet égard. 
Or, nous l'avons établi, il y a, aujourd'hui identité de fait, au point 
de vue des conséquences de la non-publicilé tout au moins, 
entre la condition jurirli^me des syndicats professionnels et celle 
des associations en général. 

(1") Sic: Trih. pnix Dunkerque, 4 septembre 1907, Mon. jiid. Lyon, 
9-10 août 1908. 



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Pratiquement, et bien que le législa'.eur dj 1001 ne paraisse pas 
avoir eu ce résultat en vue, la combinaison des lois de 1884 et dei 
1901 aboutit ainsi aux deux résultats suivants: — l^ Impunité 
assurée aux syndicats clandestins, que le législateur dz 1884 avait 
entendu proscrire, en tant du moins que ces syndicats ne préten- 
icnt pas se comporter en personnes morales ; — 2' reconnaissance 
implicite, à raison même de celte impunité, de deux calégories de 
syndicats professionnels, comme en droit anglais : les uns affranchis 
de toute ingérence administralive, mais dépourvus d3 toute per- 
sonnalité civile, les autres investis de citte personnahlé, mais 
astreints en échange à l'obligation du dépôt de leurs statuts. 

II. — Conditions de foxd. 
361. — Ces conditions se réfèrent aux personnes et à l'objet, 

A. DliS PKR<ONNKS ADMISES A FI'iURKK D\NS UN SYNDICAT. — La ré- 
ponse h cette question est inscrite dans les articles 2 et 3 de la loi 
de 1884. De la combinaison de ces deux articles, et de leur rappro- 
chement avec divers textes, encore en vigueur, du Coie pénal ou 
du droit administratif, il résulte que la régularité d'un syndicat, 
au poinl de vue de sa composition, est subordonnée à la réunion 
de deux conditions : 

1<^ Que tous les membres du syndicat exercent soit la même pro- 
fession, soit des professions similaires ou connexes ; 

2o Que la profession, ou les professions exercées ne soient pas 
de celles dont les titulaires sont, de par la loi, privés du droit de 
s'associer pour la défense de leurs intérêts communs, ou groupés 
au contraire en corporations officielles, assujetties à des règlements 
profe^sionnels spéciaux. 

a) Professions similaires ou connexes. — Il faut, tout d alK)rd, 
que les membres du syndicat exercent la même profess'on, ou des 
professions simikdres ou tout au moins conn-x'^s. Ce' te condi ion 
se justifie d'elle-même: i! eût élé trop rigoureux d'exiger, comme 
dans l'organisation corporative de l'ancien régime, lidentité de 
profession ; mais il était indispensable d'exiger tout au moins, ejilre 
les syndiqués, une certaine comnmiaulé d'intérêts altestée par 
l'analogie ou la connexité des professions exercées. Le qualificatif 
de métiers similaires désigne les métiers ayant entre eux certains 
points de contact (ex. : boulanges et pâîissiers, tiss?urs et mouli- 
neurs). Le terme de métiers connexes désigne l'eisemb'e des mé- 
tiers, même dissemblab'es, concourant a l'é'ablissemenl de produits 
dâferminés ■ c'est ainsi par exemple qu'un syndicat imif[ue pourrait, 
légalement, grouper tous les ouvriers, dits ouvriers du bâtiment 



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236 TITRE I. — RÉGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DE L'INDLSTRIE 

(maçons, plâtriers, charpentiers, memiisiors, (ailleurs de pierre 
peintres, etc.), ou tous les ouvriers employés dans es chantiers de 
conslruelion maritime. 

Toutes les professions dont l'ensemble constitue soit rindustrie 
du bâtiment, soit l'industrie des constructions nava'es, si différen- 
tes qu'elles soient envisagées isolément, n'en constituent pas moins, 
suivant l'heureuse expression de M. Tolain, rapporteur de la loi 
au Sénat, de (fraiules familles industrielles ; tous les membres d.' 
ces familles ont des intérêts cominmis à défendre ; il est juse qu'ils 
aient le droit de confier la défense de ces uitérêts à un vaste syn 
dicat les réunissant tous. Il est Vrai qu'à défaut de syndicat de cette 
nature, les ouvriers de chaque profession connexe pourraient cons- 
tituer des syndicats particuliers, et grouper ultérieurement ces syn- 
dicats dans une fédération ; mais, ainsi <[uc nous le verrons bientôt, 
les fédérations de syndicats étaient loin, tout au moins avant la loi 
de 1920, d'avoir les mêmes droits et les mômes moyens d'action 
que les syndicats isolés. 

362. — S'il n'existe, au contraire, entre les professions ou métiers 
exercés par les syndiqués, ni similitude, ni connexité ri\ le svndi- 

(1) La question de savoir si deux professions sont ou non connexes ne 
laisse pas que d'être parfois assez délicate. C'est ainsi que, par arrêt du 
11 novembre 1901 (D. 01.2.501), continué par la Chambre criminelle 
(28 fév. 1902, D. 02.1.203), la Cour de Douai a réforme un jugement du 
tribunal correctionnel de Lilte en date du 10 avril 1901 (D. 01.2.411) 
qui avait reconnu légale VUnion médico- pharmaceutique, association pro- 
fessionnelle de médecins et de pharmaciens. Cf. Rrv, Hlcm. de jurispru- 
dence médicale, p. 155. — Lç tribunal correctionnel de Lille, pour écarter 
l'mcul'pation, s'était appuyé sur la connexité des professions La Cour 
pour déclarer illégale l'union dont il s'agit, s'est fondée, d'une part, sur 
la différence foncière des deux professions, l'une exclusivement libérale, 
l'autre commerciale, d'autre part et subsidiairwnent, sur le principe (con- 
testé, ^Tiême avant la loi de lO'iO), que la loi de 188 1 ,nc s'élcnd point 
aux professions libérales. Les médecins ne puiseraient ' le droit de se 
syridiquer que dans la loi de 1892 sur l'exercice de la médecUie; or cette 
loi ne les autorise qu'à se syndiquer entre eux. 

Une autre difficulté du raème genre s'est ch'\\^ en ce qui concerne vlçs 
syndicats d'cmploijcs de commerce. Par plusieurs arrêts, le Conseil d'Etat, 
statuant au contentieux, a décidé que la situation d'cmplové de commerce 
ne constituait pas par elle-même une profession permettant' à des personnes 
appartenant à des commerces différents (et non connexes) de se grouper 
llé^alemenf en un syndicat professionnel. — Cons. d'Etat, 3 août 1907 
(D. 09.3.12); 20 déc. 1907 (Reu. popul. décon. sociale, janv. 1908, p. 23) 

Socialement parlant, cette jurisprudence, si elle était" maintenue, serait 
des plus fâcheuses, car elle ruinerait l'autorité de la très grande majorité 
des chambres syndicales d'employés. 

Mais, de plus, elle nous paraît juridiqucnuiit très critiqual)lc. II est 
indéniable en effet que la profession d'om})lové de commerce est, dans 
une très large mesure, indépendante de la spécialité industrielle ou com- 
merciale de l'employeur: commis de rayon, vendeurs, voyageurs, prépusis 



CHAPITRE IV, 



DES SYNDICATS PROFESSIONNELS 



237 



cal est illégal, et les dicerleurs et administrateurs sont passibles 
des peines édictées par l'article 9 de la loi de 1884, sans préjud/ce 
du droit pour le tribunal d'ordonner la dissolution de cette associa- 
lion illicite. Peu importe d'ai'deurs que les fondateurs d'un syndi- 
cal de ce genre, pour donner le chauge, se soient attribué fausse- 
incnt une qualification qui n'appartiendrait, eu réalité, qu'à cer- 
tains d'entre eux: la loi de 1884 s'attache aux faits, mais non 
pas aux apparences (1). 

Pratiquement, du reste, de telles poursuites nous paraissent à 
peu près impossibles aujourd'hui. Les syndicats groupant les per- 
sonneô de métiers différents n'auront en effeî;, pour échappar aux 
poursuites, qu'à se réclamer de la loi de 1901 sur les associations. 
V. supra, no 358 (2). 

363. — Validité des syndicats mixtes. — Mais il n'est aucu- 
nement nécessaire que la profession soit exercée au même ti're par 
tous les syndiqués. Bien que la loi n'ait pas expressément reconnu 
la légitimité des sijmlicats mi^xtes, il est universellement reconnu 
aujourd'hui qu'un même syndicat peut grouper tous les individus 
exerçant uns même profession, soit comme patrons, soit comme 
ouvriers Ainsi qu'on l'a fait observer très justement, l'article 2 
s'exprime dans les termes les plus larges ; il autorise toutes les 
personnes qui, dans des professions semblables ou simplement 
connexes, concourent à l'établissement de certains produits, à se 
grouper « que ces personnes soient des patrons, des contremaîtres, 
des employés, des ouvriers, peu importe ; il ne distingue pas entre 

â la caisse ou aux comptes, ont les mêmes intérêts professionnels, quel que 
soit l'objet du commerce ou de l'industrie dont ils sont les auxiliaires. 
Les intérêts d'un ouvrier métallurgiste n'ont rien de commun avec ceux 
d'un travailleur de Talimentation; les intérêts du caissier d'une usine 
métallurgique sont identiques à ceux du caissier d'un établissement d'épicerie. 

Il nous semble du reste que le Conseil d'Etat s'est mis en contradiction 
directe, dans les arrêts précités, avec le décret du 14 mars 1903 sur le 
Conseil supérieur du travail. — Ce décret répartit en un seul groupe (art. 8) 
les employés de banque et de tous commerces autres que ceux de l'alimen- 
tation; n'est-ce pas reconnaître l'existence d'un lien de connexité entre» 
toutes les variétés d'employés de commerce? 

Ces considérations ont-elles déterminé un revirement dans la jurispru- 
dence du Conseil? Il le semblerait, puisque dans un arrêt du 10 juillet 
1908 (D. 10.3.36), trop sommairement motivé, le Conseil d'Etat a déclaréi 
ïecevable l'intervention du « Syndicat des employés de commerce et do 
l'industrie de la région du Nord ». 

(1) Ainsi l'on doit considérer comme illégal un prétendu syndicat pro- 
fessionnel de sport Iiippiqnc, groupant des personnes appartenant aux profes- 
fpssjons les plus disscmblableK (Paris, 29 nov. 1892, D. 91.2.5). V. 
aussi Douai, l^r fév. 1901, S. 06.2.57 et note Wahl. 

(2) Wahl, note sous Douai, 11 mai 1901, S. 01.2.289; Thaller, Les 
^'^percussions de ta loi sur tes associations (Ann. de dr. commerc. 
1902, 151) 



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238 TITRE I. — RÉGLKMI<;NTaTION ADMlMbTBATIVE DE L'iNDLSTRIE 



CHAPITRE IV. — DES SYNDICATS PROFESSIONNELS 



239 






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elles et ne fait ni divisions ni catégori-es ; elles ont des intérêts 
communs à défendre, cela suffit pour que toutes puissent se rap- 
procher daîLs un syndicat » (Sénart, Bulleiin des arjricuUeurs de 
France, 1885, p. 381. — V. aussi 13oissard, Sijndical mixte, p. 41). 

Vainement s'esl-on prévalu, pour élablir l'illégaiilé des syndicats 
mixtes, de larlicle 6 de la loi de 1884, lequel porte « que les 
syndicale professionnels de patrons ou d'ouvriers auront le droit 
etc. ». La disjoncLive on prouverait que les syndicats peuvent com- 
piendrc des patrons ou des ouvriers, mais non pas des patrons et 
des ouvriers. Cette interprétation judaïque de l'article 6 nous 
paraît absolument inacceptable pour divers motifs : — lo L'article 6 
n'a pa.. pow but de déterminer quelles sont les personnes admises 
à figurer dan^ un syndicat. L'article relatif ù celte ([uestion est 
l'article 2 ; or l'article 2 est conçu dans les ternies les plus géné- 
raux ; — 2o Cette interprétation est en opposition formelle avec 
les travaux préparatoires (réponse de M. Floquet ù M. de Mun) ; — 
3o La prohibition des syndicats mixtes serait non seulement fâ- 
cheuse, en ce qu'elle supprimerait un moyen puissant de pacifica- 
tion sociale, mais elle soulèverait des difficultés pratiques assez 
sérieuse3. Entre le patron et l'ouvrier, il existe, en effet, des inter- 
médiaires dont la situation est mal définie : le tâcheron n'est pas 
un ouvrier vis-à-vis des patrons, 'mais il est patron vis-à-vis des ou- 
vriers qu il emploie ; faudra t-il donc l'exclure à la fois des syndi- 
cats de patrons et des syndicats d ouvriers, sous prétexte qu'il n'est, 
à vrai dire, ni l'un ni l'autre ? 

A^e voit-on pas, au surplus, que la prohibition du syndicat mixte 
éciuivaudrtfît pratiquement à la prohibition des syndicafs agricoles, 
qui ne sont pour la plupart que des syndicats mixtes groupant les 
différentes catégories d'exploitants, et ce, contrairement à Tesprit, 
et même à la lettre de la loi de 1884? 



t. — Question des membres honoraires. — Si les syndicats 
mixtes sont légaux, c'est à la condition toutefois de ne grouper que 
des personnes exerçant réellement la profession, conmie patrons ou 
comme ouvriers (art. 2 de la loi de 1884). A.ussi ne saurions-nous 
reconnaître aux syndicats le droit d'admettre dans leur sein des 
personnes étrangères à La profession. La condition ^ine qiia non de 
légitimité des associations prévues par la loi de 1884 est d'êlre 
exclusivement professionnelles ; l'introduction dans les syndicats 
d'uji élément étranger à la profession (hommes politiques, prêtres, 
rentiers, etc.) ferait d'évier fatalement l'institution de son but. 
Il ne faudrait pas cependant exagérer la prohibition ; nous éta- 
blirons ultérieurement que les syndicats peuvent recevoir des libéra- 
lités ; or il est d'usage de conférer aux donateurs le titre de membre 
donateur ou membre honoraire. Nous croyons donc qu'un syndicat, 



fTi lific par une personne étrangère, pourra conféier à cel'e-ci 
i.inime cela est admis en matière de société de secours mutuels) 
le titre de membre Iionorairc, mais « sous la condition stricte 
que ce> membres restent honoraires, c'est-à-dire qu'ils ne prernent 
au -une part active au fonctionnement de l'association, et qu'ils ne 
parlicipenl point aux avantages statutaires (1) *. 

365. — Maintien des anciens patrons, on des anciens ou- 
vriers. — Si le principe que le syndicat professionnel ne peut com- 
j)icndre, comme membres actifs, que des individus exe/çnit la pro- 
fession, est souvent méconnu en fait, en droit il était si impératif, 
qu'aucune exception n'était admise par la loi de 1881, même en 
fnveur des anciens patrons ou des anciens ouvriers (2). Un tei 
ONtracisme à rencontre des personnes ayant exercé la profession, 
cl dont par suite l'expérience ne saurait être mise en doute, était 
évidemmei.t regrettable ; aussi, à la suite du débat de 1891, le gou- 
vernement, su^' l'invitation de la Chambre, déposa- t-il un projet 
de loi tendant à admettre dans les syndicats, sous certaines condi- 
tions, les personnes ayant appartenu à la profession. 

Voté par la Chambre le 3 nov. 1892, le projet a finalement été 
incorporé, par le législateur de 1920, dans le nouvel art. 4, dont 
le § final est ainsi conçu : « Pourront continuer à. faire partie d'un 
syndicat professionnel les personnes qui auront quitté l'exercice de 
leur fonction ou de leur profession, si elles l'ont exercé au moins 
un an ». 

(le texte nous paraît devoir être approuvé. Il y aurait eu un réel 
inconvénient à autoriser l'entrée dans le syndicat de personnes 
ayant abandonné la profession avant d'y avoir adhéré ; niiiis 
il est très légitime d'admettre les syndiqués qui se retirent de la 
profession à demeurer comme membres actifs dans l'organisation 
corj)orative, et à constituer ainsi une sorte de Conseil des anciens. 

366. — b) Groupements prohibés; survivances corporatives. 
~r II faut, en second lieu, pour que le syndicat soit régulier, que 

(1) Tril). civ. Bordeaux, 8 fév. 1889, Rev. Soc. 89, 251; Trib. cir. 
Villeneuve-sur-Lot, 29 juin 1892, D. 91.2. t; Douai, 26 oct. 1892, et sur 
pourv. crim. cass., 18 iév. 1893, D. 91.1.26. -- Dans cette dernière affaira 
(/Is.s M\ profess. dc^ patrons du Nord, dite Notre-Dame de l'Union), une 
condamnation intervint pour le motif que le syndicat avait admis des 
Diemljres actifs complètement étrangers à l'industrie textile (des prêtres, 
des professeurs, des rentiers, etc.). — Mais tout syndicat peut avoir des 
auxiliaires ,oii employés, ou des conseils, étrangers à la profession (Douai, 
26 oct. 1892, précité; Amiens, 13 mars 1895, D. 95.2.563 et note Planiol). — 
Cf. Glolin, 148; Bry, 566. 

(- Sic: déclaration du garde des sceaux à la Ch. des députés, le 
1"" juin 1891. — Bordeaux, 27 déc. 1893, D. 91.2.197; Douai, 1" fév. 1904, 
Gûr. Pal., 1904.1.3U1; Trib. paix Dunkerque, 4 sept. 1907, Mon. jud, 
Lij'-'", 9-10 août 1908. 



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240 riTRK I. — RKGI.KMENT.Vl'ION ADMINISTRAT! VK DE l/iNDUSTRIE 

la profession, ou les professions exercées, ne re.itrent pas dans la 
catégorie de celles dont les lilulaires sont léi^'alciiient privés du diojt 
de s'associer j)our la défense de leurs i.ilérèis coinnums f)ncli >ns 
publiques), ou groupés au contraire en corpiration?" officielles 
assujetties à des règlements j)rofcssionncls spéciaux offices mi. 
nistériels, barreau). 

FaisoRG rapj)licalion de cette formule aux corporations ou com- 
pagnie.; antérieures à la loi de 18S1. eè aux foiictionnaires publies. 

36? Corporations ou compagnies antérienres à la loi <Ie 

1884 — 11 est incontestable (|ue la loi de 1884 n'a porté aucune, 
alleiiile aux corporations existantes, constituées ou plutôt restau- 
rées (car il faut y A'oir des survivances d3 l'ancien régime) par le 
Consulat, le Premier Empire ou la Restauration ; cumi)agnics 
^officiers ministériels (L. 28 avr. 1816), ordre privi'égié des anocals 
ou barreau (L. (22 vent, an XII, décr. 14 déc. 1810 et 20 jujn 
1920). Etroitement liés à l'organisation administrali\^ el judiciaire, 
ces ordres ou compagnies sont et demeurent régis par des règle- 
ments impératifs, exclusifs de toute application de la loi di 1884 (2). 
L'obéissance à ces règlements est la condition même du mono- 
pole dont jouissent légalement avocats ou officiers ministériels ; 
ils ne peuvent ni s'en affranchir, ni opter pour la liberté syndicale. 



CHAPITRE IV. — DES SYNDICAT.S l'ROFKSSIONNELS 



241 



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Fonctionnaires publics (1). — La faculté de se consti- 



(1) Cf. propos. Sembat, 20 janv. 1891, et Lemire, 5 déc. 1910. ^ — 
Pour plus de développements sur les lois et règlements multiples auxquels 
Bont soumis le barreau et les offices ministériels, conjfe. notannnent: 
Dali., Rép. pratique, v'* Avocat, Avoué, Notaire, Office, etc. 

(2) Les avocats ne pourraient selon nous, constituer entre eux que des 
lassociations amicales, sous le couvert de la loi de 1901. Touleîois, la 
«question est vivement controversée; et, <lc,iuis la loi de 1920, étendant 
exyiressément le droit syndical aux professions libérales, un mouvement 
syndicaliste très net s'est fait jour parmi les ^voca'.s. 

(3) Bibliographie: La question du droit syndical des fonctionnaires a 
suscité, dans ces dernières années, toute une littérature. Consulter notam- 
ment, dans le sens du droit pour des fonctionnaires de se syndiquer: 
P. Boncour, Les syndicats de fonctionnaires, 1906: Berthod, Les syndicats 
de fonctionnaires {Rev. polit, et pari., 1906.1.413); R. Bonnard, La crise 
du fonctionnarisme {Rev. de droit public, juill.-sept. 1906); Caheu, Lrs 
fonctionnaires et leur action corporative, 1911; M. Leroy, Sijndicals et 
services publics, 1909; Chardon, Le pouvoir administratif, 1909; J>uissoii, 
Le statut des fonctionnaires {Rev. socialiste, juill. 1909); Brouilhet, Sun- 
dicats de fonctionnaires {Quest. ^prat., 1909, p. 1); Paul 'l^ouis. Le 
syndicalis/me contre l'Etat. — Cf. Duguit, Le syndicalisme (Rev. polit., 
1908.2.472), et Martin Saint-Léon, UEtat et ses fonctionnaires (L'Opinion, 
ïi° 8 mai 1909); ces deux auteurs, favorables aux syndicats de fôucfionnnii <'s, 
leur dénient le droit de grève. — V. aussi Olphe (ialliard, Les syndiiotn 
de fonctionnaires (Quest. prat., 1910, p. 36 et s.). 

A rencontre du droit syndical des fonctionnaires: F. Faurc, Les syndioif* 



m syndicats professionnels doit, selon nous, être déniée aux fonc- 
tionnaires publics de tous ordres, fonctionnaires civi s et mi itaires, 
ri ministres des cultes reconnus (argument: art. 123 C. pén., pro- 
hibant les coalitions de fonctionnaires) (1). La même prohibition 
s'étend à tous les citoyens, non investis de la q-ualilé de fonction- 
unires. «juais appelés à remplir un .seruice public, médecins au 
nipporl, médecins des hôpitaux, etc. (art. 13, L. 30 nov. 1892. sur 
l'exercice de la médecine). 

369. — La question, cependant, est vivement controversée • elle 
est passée depuis 1910 au premier plan de l'actualité, par suite du 
jnouvenu>nl jiui s'est manifesté dans certains coi;ps de fonctionnai- 
res (sous-agents des postes, insUluleurs, etc.) en 'faveur de la 
transformation eji syndicats des associations amicales el de l'adhé- 
sion récente (Mai 1920) de Ja Fédération des fonctionnaires à la 
€. C. T. (v. supra. n'> 281). Aussi convient-il de l'examiner 
avec quelques développements. Précisons tout d'abord le champ de 
la controverse. Pour nous, la qualité de fonctvmnaire ne saurait être 
reconnue à quiconque émarge au budget de l'Etat; au>si étab'is- 
sons-nous une distinction essentielle entre les simples salariés 
de 1 Etat et les fonctionnaires proprement dits. 

de fonctionnaires (Rev. polit, et pari, 190G.1.133, et mai 1907); Ferneuil 
Le syndicalisme, réponse à M. Dii„uit (Rev. polit, et par/ 1908 3 50- 
Bcrthélemy, La m.e du fonctionnarisme (Quest. prat., 1906, 161) RoHand 
Le projet de loi sur les associations de fonctionnaires, Les yrive deJ 

11.2 29; Ilarmignie, UEtat et ses agents, a912; Deshaves le droif 
sundical des fonctionnaires (Pari, et O pi n. iaiil \91S) Pic' C G T 
(jrève générale et syndicats des fonctionnaires (Ouest prat^ ^d'H) 
Lu laveur de la solution mixte, consistant soit' à distinguer entre les 
onct.onna.res d'autorité et les fonctionnaires de gestiolsof à oppose^ 
aux lonctionnaires proprement dits les simples salariés de l'Etat ou der 

•m/jovc.s de l Etat; M.llerand, Travail et travailleurs, p. 53; Barthou 
juLiiquc, i.fui, p. 10 et 7o3; Fontanie, Louage de travail 

de F r..'^"''^^'' ''''"'/•?^ ^"^ ''^'"' ^"" fonctionnaires, cons. les études 
Zn' . f r ^^^''- ^^^"- ^' ^«^'•' ^^^- 1907), Salaun (ibid , janv 1908) 
C^T} "^^ T!''\ ^r fonctionnaires, 1908'; Cahen, Chardon opcS' 
»iusquel, Le statut des fonctionnaires, tli. 1910 ' 

.Sur les syndicats de fonctionnaires et sur les lois relatives à leur statut 

police] fr^r '■'"'"• '' ''''' ^" ^^"^- ^' Demartiafdans a ^e.- 
dr infJr ^ ^^^'î ^ '"P^- ^^^^^ "^ ^^' ^^"^^^ aaonvmes du Journ de 

'n\ r?- ^T'^^.^'^'^'P^ 1^0^' ^«^^'^- - V. aussi Musée 5oc., dTc 1907 
(1) Garraud, Traité de droit pénal, t. III, nos 47 et s.; <Rcp prat D 

uginT/nT du' i^t'- ^"^'--"r--.' v° Coalition de fonctionnaires 'l "Il 
J^enient du tnb. corr. de la Seine (29 juill. 1903 D 1909 ^ fiQ^ r>^« 



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2-12 TITRE I. — RÉGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DE l'iNDU.^TRIE 

L'on a parfois, sous le prétexte qu'ils sont au service de l'Etat, 
refusé le droit syndical h tous les ouvriers salariés par 1 E!at, les 
départements ou les coniinujies (ex.: ouvriers e: employé, des éta- 
blissements industriels exploités en régie par l'Elat: cliemiMS de 
fer de l'Etat, arsenaux, manufactures de tabac ou d'a!lumelle>, 
établissements de Sèvres, ou des Gobelins, etc.. (1). Celte thCse 
nous paraît juridiquement inexacte. Sans doule, les chefs de ser- 
vice, directeurs, ingénieurs du contrôle, détachés d'u:i service admi- 
nistratif dont ils conli ment à faire partie, sont à considérer comme 
des foncîionnaires. Mais nous nous reTuserions à étendre ce fjuali- 
ficalif à l'ensemble du personnel, dô it les services sont identiques, 
en définitive, à ceux que les Compagnies de chemins de fer, le 
Nord et le P.-L.-M., etc., exigent de leurs agents. 

370. — L'on a cependant proposé une distinction dntre les ou- 
vrier^ et employés auxi iaires, em!)auc]iés temporairement, n'ayant 
aucune certilude d'avanceiuent, j)laL'é-i en qiie'que sorle hors cadres^ 
et les emp'oyés ou œjenh comniissionnés, liés à l'Etal non par 
un simple louage de services, mais par un contrat de mandat sui 
nencris. qui les consliluerail dépo ilaires de la pussance publique 
dans la limite de leurs attributions. 

Celte llîè^e fut soutenue tout d abord par l'adminislraiion pré- 
fectorale de la Seine au regard de; cantonniers de la Ville de 
Paris, agents comniissionnés. Peu de temps après, elle était déve- 
loppée devant la Chambre par M. Jonnarl, minisire des travaux 
publics, en ce qui concerne les agents comniissionnés des chemins 
de fer de l'Etat (interpe:i. Jourde, 22 mai 1891). Mais le minis- 
tère fui mis en minorité par la Chambre sur celte question, et 
la di^cussioIl se clôtura par un ordre du jour ainsi conçu : « La 
Chambre, considérant que la loi de 1884 s'applitiue aux ouvriers 
et employés des e.tploilatiom de l'Etal aussi bien qu'à ceux 
des industries privées, invile le gouvernement à la respecter e'. à 
en facihter l'exécution ». 

371. — La solution admise par la Chambre nous paraît absolu- 
ment juridique. Comniissionnés ou non, les ouvriers ou emp'oyés 
de VEla' indii<trl-l ne participent à aucun titre à l'exercice dj la 
puissance publique. Ils peuvent être des mandataires des préposés, 
mais ne sont pas des fonctionnaires au sens légal du mot (2). 

Sans dcutç, le législateur pourrait, dans l'intérêt supérieur de la 
défense du territoire, restreindre le droit d'association dont jouis- 
sent actuel' ement les cheminots ou le^ ouvriers des arsenaux, et, 

* 

(1) Cf. Paris, 20 juill. 1915, Reu. des établ^ de bienfaisance, 1916, 218 
(personnel des hôpitaux de la Seine, refus du droit syndical). 

(2; Sur la définition du terme fonctionnaire public, cous, iiolararaeut: 



CHAPITRE IV. — DES SYNDICATS l'ROl-ESSlONNELS 



2^3 



sinon déclarer illégaux tous leurs groupements, du moins leur in- 
lerdire de former entre eux des coalitions ou de déclarer la grève, 
l'iusieui-s projets^ étudiés par nous précédemment (v. sup\nos 
;)20 et s.) à propos du droit de coalition, ont été déposés en ce 
sens sur le bureau des Chambres, soit avant, soit depuis Ici '^lèves 
(les cheminots de 1910 et 1920. Mais, tant qu ils n'auro:it pas acquis 
:orce de loi, la loi de 1881 restera la charte comimmie dev tous 
es ouviiers ou employés, qu'ils dépendent de l'Etat ou de 1 indus- 
;ric privée. 

372. — Si le droit syndical, en l'état actuel de la lé^nslalion 
appartient selon nous à tous les salariés de lElat (1), du dépar- 
tement ou des coimnuues, nous esUmons au contraire qu'il d jîL être 
refusé aux fonctionnaires proprement dits, préposés à nos ^rands 
services publics (finances, enseignement, travaux pub'L-s postes et 
télégraphes, etc.) : attendu que ces agents sont u lis à lEtat non par 
un contrat de salaire, mais par un véritable contnit de droit public 
leur conférant des droits et leur imposant en retour de. devoirs 
spéciaux, notamment au point de vue hiérarchique, incompatibles 
avec les droits de grève et de fédération proressioimcUc qui décou- 
lent du droit au syndicat. 

Lon a, il est vrai, proposé de distinguer entre les fonctiannaires 
dmlontc et les fonctionnaires de gestion, pour refuser aux premiers, 
et accorder aux seconds, le droit syndical (v. supra). Mais la diffi- 
culté commence lorsque l'on veut appliquer ce critérimn à la mul- 

pr/w"'l "^r'^^n^-r P- f/S^"^^-' ^^-"^' ^^^-- ^^ l- fonction 
rf" n f ^. Berlheleiny fait observer avec raison que le seul moven 

n Fa" u^ T ^°"^^^-p- ^-^ dé^^tes qui s'élèvent journel InTn" 
ou non ? P f- ^"""'^'^^ ^"^ "^''^^^ ^^ *^^ ^g^'^t <>" salarié 'de l'Elat est 
ou non un fonctionnaire, serait de nous doter d'une loi générale lur Tes 
ioncuons publiques analogue à la loi allemande du 11 ^mars 1879 

Le proje de loi du 1er „,ai 1920 sur le statut des fonctSnnaires dont 
en ff^r"' « • """^^'^'^ ^ '^'^^'^^ ^ ^^"^^^^^ ^^^^« l^^«°e. L'ar ier e 

app ica ion"de l'^"'"^^ : '.°^* ^o^si^érés comme fonctionnaires, pour 

•au r fi , , ^ P!;""'""^^ •°'' *^"' ^^^^ q^i' en qualité de délégués de 
lau orné publique, d'employés, d'agents ou de sous-agents occuoenl un 
emplo, dans 1^ cadres permanents d'un service public civil régrpar'Ltat 
à 1 exclusion du personnel ouvrier. » ^ ^ ^^^' 

di^Lt"' "^^"^^ "^'^ ""^"^^ ^ P^^'^^^« «° ce qui concerne les ouvriers 

- .rSe^natirr^Èrrr 1 7^'i i^n^r^ r^^ 

r ervice dTntT. .flT '''''''\ ^' °^^"^^ °'^^^^'*^ ^ ^°" '« interruption 
Cf. art 17 du nrnl, f r'T"^ travaillant pour la défense nationale. - 

confU s Z travJi? A ' ^"^ l "'"^ '^-^' ^"'- »« '•èglement amiable des 
tari ation ni. I- 7 . "°^'^ d'ailleurs qu'en temps de guerre la miU- 
^^nZ de feront T^^^r ''"f *^"'' ^''''^ impossible, m de fait, nos 







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244 TITRE I. — RÉGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DE l'INDUSTRIK 

Uplicilé des fonclionnaircs publics de tout ordre. Où ce^se le p)u, 
voir d'aulorilé, où commence la simple geslijii ? Le sous-a/rnl 
des postes, qzzi, dans certains cas peut verbaliser, est il agent dau- 
loiilé ? Que dire de l'insliluleur, qui sans doute ne verbalise point, 
mais dont la mission sociale est assurément très dissemblable de 
celle du simple ouvrier de nos manufactures nationales ? — Le 
problème est prestiue insoluble. Aussi, à la réllexion, eslimons-nous 
que le critérium le plus sur est celui qui découle de la nuluro du 
contrat intervenu entre l'Etat et l'agent. 

L'Etat se ,comporte-t-il comme chef d'industrie, comme patron, 
les. ouvriers qu'il emploie auront le droit syndical (sauf au législa- 
teur à en limiter ^'exercice à rencontre de> travailleurs de nos aise- 
naux par exemple). L'Etat agit-il comme puissance publique, les 
agents qu'ils prépose à la gestion des services publics, ({uel que soit 
leur degré dans la hiérarchie, sont des fonctionnaires, unis à lEtat 
par mi contrat de droit public, inconciliable avec le droit synd.cal, 
sans qui! soit nécessaire de rechercher s'ils rentrent ou non dans 
la catégorie des fonctionnaires dits d'autorité. C'est la thèse que 
le Conseil d'Etat, par deux arrêts forlement motivés, a affirniée 
au lendemain de la grève postale (1), et qu'a consacrée depuis 
lors une jurisprudence très ferme (2). 

373. — Les travaux préparatoires de la loi du 12 mars 1920, 
sur lextension de la capacité syndicale, ne font à vrai dire que 
confirmer la thèse jurisprudentielle. La Chambre en effet avait 

(1) Cons. d'Etat, 7 août 1909, deux arrêts, S. 09.3.115, et note lîauriou, 
D. 11.3.17 (concl. de M. Tardieu) 1" mars 1912, D. 11.3.48. « Considérant, 
— lisons-nous dans ces arrêts, — que la grève, si elle est un fait pouvant 
se produire légalement au cours de l'exécution d'un contrat de travail 
réglé par tes dispositions du droit privé, est, au contraire, lorsqu'elle 
résulte d'un refus de services concerté entre des fonclionnaircs, un acte 
illicite, alors même qu'il ne pourrait être réprimé par la loi pénale; qii« 
par son acceptation de l'emploi qui lui a été conféré, le fonctionnaire 
s'est soumis à toutes les obligations dérivant des nécessités mêmes du 
Bervice public et a renoncé à toutes facultés incompatibles avec une 
continuité essentielle à la vie nationale; qu'en se mettant en grève, lt« 
agents préposés au service public, sous quelque dénomination que ce soit, 
ne commettent pas seulement une faute individuelle, mais qu'ils se placent 
ie»ux-mêmes par cet acte collectif, en dehors de l'application des lois et 
règlements édictés dans le but de garantir l'exercice des droits résultant 
pour chacun d'eux du contrat de droit public qui tes lie à radministration, 
que dans le cas d'abandon collectif ou concerté du service public, l'admi- 
nistration est tenue de prendre des mesures d'urgence et de procéder à 
des remplacements immédiats... » 

(2) Crira. Cass., 14 mai 1908, D. 1909.1.133; Trib. corr. Seine, 20 ijniH. 
iao<). D. 1909.6.69 (postiers); Paris, 27 oct. 1910, U. 11.2.320 et note 
capiiaul; Civ. 4 mars 1913, D. 13.1.321 et note Rolland (instilutcursl; 
Trib. corr. Seine, 13 janv. 1921 (Fédér. (des fonctionnaires); Trib. corr. J-.vo"» 
1er juin 1921 (instituteurs), etc. 



CHAPITRE IV. — DES SYNDICATS PROFESSIONNELS 



245 



dIi iHi article conférant le droit syndical à la plupart des fonc- 
loiinaires (1). 

Mais, fidèle à la doctrine défendue au Parlement en 1907-1910 
ar les ministères Clemenceau et Briand et affirmée en 1908 
,jr la Chambre elle-même, le Sénat s'est énei*giquement refusé 

reconnaître aux fonctionnaires le droit syndical. Aussi est-ce 
dans la voie de l'attribution formelle aux fonctionnaires du droit 
d'association (2), sur le terrain de la loi de 1901, et do l'insliLu- 
tioii corrélative d'un statut des fonctionnaires, délerminant avec 
précisioji les conditions de recrutement et d'avancement, que 'a 
Chambre liaule, d'accord avec le gouvernen.e it, enlend chercher la 
solution du prob'ème irritant, depuis trop longtemps posé devait 
l'opinion, du syndicalisme des fonctionnaires. 

Sa pensée dominajite apparaît nettement dans la rédaction du 
nouvel article 9, que de guerre lasse la Chambre s'est résignée 
à voler : « La présente loi est applicable aux professions libé- 
rales. — Une loi spéciale fix'ra le slalut des fonctionniires ». En 
opposant les fonctionnaires aux personnes exerçant uîie profession 
libérale, le légi>lateur de 1920 a clairement marqué qu'à ses yeux 
hs fonctioiHiaircs étaient en dehors du droit commun, el ne 
pouvaicnl par conséquent prétendre aux libertés syndica'es, leurs 
n.'Inl'ons avec l'Etat devant être excHisivement régies par un statut 
spécial (3^ . 

Mais il ne serait pas sans péril de leur faire attendre plus 
longtemps ce statut, promis» depuis bien ôt quinze ans. 

374. — Professions libérales. — La question de savoir si les 
personnes exerçant une procession libéra'e avaient le droit de se 
syn(li((ucr était, avant la loi de 1920, vivement controversée. 
La majorité des auteurs (4), surtout depuis la loi de 1901 sur 

(1) L'art 9 du texte nouveau portait: « La présente loi est applicable 
*ux professions libérales ainsi qu'aux fonctionnaires, employés et ou- 
vriers de l'Etal des départements, des communes et des services publics, 
u l'exception toutefois des catégories ci-après: 1» militaires dt- Ions grades 
fies nr-nécs de terre et de mer en activité de service; 2« fonctionnaires 
et agents de police; 3" magistrats de l'ordre judiciaire et administratif; 
^' préfets et sous-préfets » (Ch. '21 fév. 1Î)I9). 

(2) Formellement affinnée, à plusieurs reprises, par le gouvernement 
''«'flar. Poincaro au Sénat, 7 avril 19î)6, Barthou à la Chambre, 17 déc. 

'•'-O), la validité des associations amicales des fonctionnaires a été reconnue, 
soit par la jurisprudence administrative (Cons. d'Etat, 11 déc. 1908 
" J!»»9.3.49; 10 déc, 1S)09, I). 11.3 113)-, soit par la juridiction civile 
(Reims, 25 fév. 1910, Gaz. Pal., 3-8 mars 1910; Paris, 27 déc. 1910, D. 
^l-2-329 et note Capitant; Cass., 4 mars 1913, I). 13.1.321 et noie Rolland). 

(•'•' Le projet de loi sur le statut des fonctionnaires a été déposé sur 
''■ Inp-eau de la Chambre le l'*'' juin 192) {Off'c. du 2, p. 1757). — Cf. 
P'oi. Clemenceau, du 15 mai 1909 (Ch. doc. part., n" 251). 

(■1) Cézar-Bru, p. 10; Glolin, p. 1G3; \Valdeck-Ho;i:>seau (Misée .Soc, 



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246 TITRK, T. — RÉGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DE l/iNDUSrRIE 

les nssocialions, s'était bien prononcée pour la validité des syn- 
dicats de cette nature, en faisant observer que le législateur de 
1884 n'assignait pas seulement comme objectif, aux syndicats pro- 
fessionnels, la défense des intérêts industriels, commerciaux et arjri- 
coles, mais aussi celle des intérêts économiques. Or peut-on con- 
tester que des artistes, des hommes de lettres, des professeurs 
libres n'aient des intérêts économiques communs ? 

N'étnit-il pas illogique, au surplus, de reconnaître le droit syn- 
dical aux médecins, chirurgiens-dentistes ou sage-femmes (L. 3(7 
nov. 1802, art. 13, sur l'exercice de la médecine), et de le refuser 
aux nutres professions libérales? Au lieu d'argumenter par a con- 
trario de ce texte, nélail-il pas plus rationnel de l'envisager plutôt 
comme un texte interprétatif ! — 

C'est à cette dernière solution que s'étaient peu à peu ralliés 
tous les tribunaux ainsi cpie le Conseil d'Etat (l).Mais il y a vait 
encore des résistances, surtout de la part de la Ch. criminelle (2). 
C'est pour mettre fin à cette controverse et légaliser les nombreux 
syndicats actuellement existants, entre personnes exerçant des 
professions libérales, mais indépendantes de toute administration 
publique, que l'art. 9 nouveau a été rédigé (3). La formule adop- 
tée par le législateur de 1920 « La présente loi e^t applicable 
aux professions libérales » est aussi large que possible, et ne 
comporte pas de larges commentaires. 

Il nous suffira de faire observer qu'en pré>e:ice de la généralité 
du texte, doivent être considérés comme licites, non seulement les 
syndicnts constitués entre personnes exerçant la même profession 
libérale, mais même ceux formés entre professions libérales et 
professions industriel'es ou commerciales connexes : les architectes 
et entrepreneurs, artistes musiciens et fabricants dinstrumenls 
de musique : auteurs et éditeurs, etc. 

mars 1900, p. 102); Garraud, Droit pénal p. IV, p. 178. — Contra: 
Berthélemy, Rev. de Paris, 15 fév. 1906, p. 813. 

(1) Trib. civ. Seine, 10 mars 1890, S. 90.2.141 professeurs libres), 
Paris, 1" déc. 1898, S. 99.2.11 (géomètres experts); Aix, 2'5 déc. 1910, 
S. 13.2.97 (musiciens); Cons. d'Etat, 6 décembre 1911, S. 11.3.85 (archi- 
tectes). 

(2) Crim 27 juin 1885, D. 86.1.137; 14 mai 1908, D. 09.1.133 (motifs); 
Trib. civ. Seine, 10 mars 1909 {Mus. soc, avril 1909, p. 102). — A noter 
d'ailleurs qoe la jurisprudence a toujours admis la validité des syndicats 
de pharmaciens, ceux-ci étant assimilés à des commerçants (Lyon, 3 juin 
1890, D. 91.2.29; Crim. 28 fév. 1902, S. 03.1.200. — Cf. Bry, LégisL et 
jiuispru I ptiarmaceutiqiics, p. 290. 

(3) Cf Bry, p. 917. — La validité des syndicats mixtes de médecins et 
de pharmaciens pourrait cependant être contestée, même depuis la loi de 
1920, pour les motifs d'ordre public relevés par la jurisprudence antérieur© 
(Crim., 28 fév. 1902, D. 02.1.203, S. 03.1.115 et note Wahl. — V. aussi 
Nicolay, Syndicats de médecins et syndicats de ptiarwaciens, 1911. 



CHAPITRE IV. — DKS SYNDICATS PROFESSIONNELS 



247 



375. _ Propriétaires fonciers. — Quelque extensive que doive 
être, aujourd'hui, rintcrprélation de la loi syndicale en ce qui con- 
cerne la détermination des personnes admises à faire partie des syn- 
dicats, du moins est-il indispensable, le texte est formel, ([ue tous 
les membres du syndicat exercent une profession coinnmne, ou 
plusieurs professions similaires ou connexes. L'entrée des syn- 
dicats, comme tels, nous semble donc devoir être refusée aux 
personnes qui n'ont que des intérêts, mais pas de profession 
véritable, c'est-à-dire aux rentiers, et môme aux propriétaires ton. 
ciers non exploitants. 

La question est cependant très controversée, et certains auteurs 
ont essaye d'un raisonnement subtil pour ouvrir l'entrée des syndi- 
cats, non seulement aux propriétaires qui cultivent ou exploitent 
eux-mêmes (1), ou qui font cultiver en régie, et qui peuvent dès 
lors, à juste titre, être considérés comme exerçant la profession 
d agriculteurs, ainsi qu'aux fermiers e/ ouvriers ruraux, mais aussi 
aux propriétaires qui afferment leurs terres et en relirent un 
revenu. Le mot profession, dit-on (Sénart, Bulletin de la Société 
des Aqricultcurs de France, mai' 1885, p. 381), ne doit pas être 
entendu dans un sens étroit et rigoriste ; c tout propriétaire fon- 
cier a des intérêts économiques et agricoles engagés dans l'exploi- 
tation même du fonds ; il n'est donc pas abusif de le considérer 
comme faisant profession d'agriculteur (2) ». 

Au point de vue économique, il y aurait peut-être avantage 
en effet, à autoriser l'entrée des propriétaires non exploitants dans 
les syndicats agricoles. Mais, en droit positif, une tel'e so'ution pa- 
raît inacceptable: la qualité de propriétaires d'immeubles ruraux 
affermés n'est pas une profession, c'est une condition sociale ana- 
logue à celle de propriétaire d'usines, ou de capitaux employés " 
dans l'industrie. Le propriétaire de biens ruraux n'est pas plus 
un agriculteur que le propriétaire d'un local loué à un négociant 
quelconque n'est commerçant (S'a: Goulet, Le mouvement syndi- 
cal et coopératif dans lar/riculfure française, p. 11). 

376. — Métayage. — Quelques auteurs ont même cru devoir, . 
par des scrupules juridiques assez sérieux, reluser la qualité d'agri- 

(1) Peu importe d'ailleurs le mode d'exploitation, ce mode étant déter- 
miné par le caractère même ou l'objet de la culture. Ainsi, la pêche étant 
l'objet principal de l'exploitation des étangs, nul doute ne saurait s'élever 
sur la légalité du syndicat constitué entre des poissonniers, c'est-à-dir^ 
des propriétaires d'étangs exploitant eux-mêmes, ou des fermiers d'étangs 
« pour tout ce qui* concerne l'exploitation desdits étangs, la conservation 
du poisson, la pêche et la vente des produits ». — Amiens, 13 mars 1895, 
D. 95.2.553, et la note de M. Planiol, et sur pourvoi: Req., 5 janv, 1897, 

D. 97.1.120. . ^ , 

(2) Conf. Genin, Associations agricoles, p. 203; Gairal, Les droits et les 
devoirs des syndicats agricoles, p. 116; Bry, p. 560. 



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248 TITRE I. — RKGLKMi NTATION ADMINISTRATIVE DE l/iNDU.-TRIE 

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cullcur nii propriétaire dont le fonds est exploilé par un luctaijerr 
qui parlage avec lui la recolle en nalure : la loi du 11 juillel 1889 
sur le métayage semble eu effet considérer plutôt le métayage 
comme ime variété de bail que comme un contrat de société 
sui gencris (1). Nous n'irons pas jnsrpic-là. Le point de vue écono- 
mique doit ici l'emporter sur le point de vue strictement juri- 
dique Or, économi([ucment parlant, le propriétaire et le métayer 
sont deux associés, ayant chacun im rôle distinct, l'un de direc- 
tion et de surveillance, l'autre d'exploitation proprement dite, mais, 
concourant tous deux activement ù la mise en valeur du sol (2). 

377. — Xous ne refuserons donc l'entrée des svndicats qu'aux 
proj)riétaires n'exploitant ni en réi^ûe ni sous forme de métayage. 
Renuuxjuons du reste que les intérêts de- ces propriétaires ne sont, 
pour autant, nullement sacrifiés. Tout d'abord, il leur est très 

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facile de détacher de leurs domaines une fraction quelconque 
qui. exploitée en ré^ie, leur ouvrira, si minime qu'elle puisse être, 
l'accès des syndicats. De plus, même sans rien cxploiler eux- 
mêmes (3). ils peuvent enter, par voie de souscription d'actions, 
dans des sociétés coopératives agricoles, annexes de ces syn- 
dicats ; d'autre part, ils peuvent fi^^urer dans les associitions syn- 
dicales constituées en exécution de la loi du 21 juin 18G.), com- 
plétée par les lois du 15 déceml)re 1888 poui* la défense des 
vignes contre le phy'loxéra, et du 22 de •eml)re 18-8 

('.ertains des objets énumérés dans les lois de 18^).') et de 1888 
rentrent dans l'étude et la df^n-e des intérêts agricoles, ob'et pro- 
pre des syndicats profcssio niels ; !es propriélai;es, exclus des syn- 
dicats professionnels, pourront donc, en certains cas, aboulir au 
même résultat, par la constitution d'associations syndicales (Cf. 
Glotin, p. 17 r. 

378. Le rôle des syndicats agricole?. — Nous remarquerons 
du rcst:^ ([ue la discussion précédente est p'.ulôt théori ue que pra- 
tique. En fait, les p; opriclaires roa exp oilants so'it e t é ; e i giand 
nombre dans les syndicats agrioes; ils y ont même pris une iii- 

(1) Glotin, p. 153. 

(2) Jugé en ce sens qu'un syndicat agricole peut régulièrement comprendre 
tous les propriétaires de vignobles d'une localité ou région, lîordeaux, 
4 juin 1897, D. 08.2.125, et note de M. Planiol. On sait en effet que les 
^vignobles sont communément exploités, soit en régie, soit sous forme 
de métayage. 

(3) Ils pourraient aussi, mais à la condition de ne prendre aucune part 
active à la gestion, entrer dans le syndicat agricole de leur circonscription 
comnte membres honoraires (v. supra). — Les comices agricoles (L, 
20 mars 1851). les Chambres d'agriculture, lorsqu'elles seront constituées^ 
fournissent également dans le présent, ou assureront dans l'aveuir, aux. 
propriétaires fonciers, un moyen légitime d'influence. 



CHAPITRE IV. — DKS SYNDICATS rROFESSIONNELS 



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fluence considérable, or, jamais il n'est venu à la pensée des autori- 
tés de poursuivre ces syndicats pour conslituiion irrégu'ière. 

Si nous avions un vœu à formuler, ce ne serait assurément pas 
celui de voir l'administration, par un scrupule tardif de légalité, pro- 
voquer des poursuites contre des associations qui, somme lou e, 
rendent de réels services. Ce serait uniquement de voir st déniocndî- 
scr davantage les syndicats, par l'adhésion d'un plus grand nombre 
de petits fermiers et d'ouvriers ruraux. Alors seulement le syn- 
dicat deviendrait ce qu'il doit être pour répondre à son but : 
un syndical mixte à base conununale, affilié ou non à une ïédé- 
ralion régionale, et groupant dans son sein, sur un pied ab'io'u 
d'égalité, tous ceux qui participent à la mise en valeur du sol natio- 
nal, par leurs capitaux, leur activité ou leurs bras. — Sic : Gou- 
let, p. 54; Poutaud, L'association contmunale agricole (1). 

379. — Questions relatives au domicile, au nombre, à la ra- 
tionalité et à la capacité des syndiqués. — Telles sont les seu es 
conditions requises pour la va'idilé d'un syndic^it professoniel Au- 
cune condition spéciale n'est exigée en ce qui concerne e d^mii-ile 
des adhérents, leur nombre, leur nationaliîé leur capa^ i'é. 

Xombre. — L'article 2 dit expre;sément que les « assotiatiois 
professionnelles de plus de vingt personnes peuvent se co.sli i:er 
librenumt ». Le minhnum est de deux (il faut être au mo ns deux 
poui- s'associer), mais aucun maximum n'est fixé ; aussi, en fait, 
certains syndicats comptent-ils plusieurs milliers d'adhérents. (>ette 
extension des syndicats est singuliè ement facilitée par l'abseice, 
dans la loi, de toulo condition restrictive concernant le donuc'le des 
adhérents. 11 n'est aucunement nécessaire qu'ils résident dans la 
même commune: un syndicat peut s'étend, e à la France eit ère. et 
même à l'Algérie (2). et aux colonies. 



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(1) A côté des syndicats agi'icolcs, dominés par le patronal et la 
« gcnb'y », se sont dévedoppcs dans ces dernières années les syndicats 
douvriers ruraux; les grèves viticoles, le mouvement agraire du Bour- 
bonnais et celui, plus récent, des métayers des Landes sont leur œuvre. 
Ces syndicaLs ont deux délégués au Conseil supérieur du travail (l)écr. 
30 août 1909). — Sur les syndicats agricoles en général, cous, notamment: 
De Hocquigny, Les sijmlicafs agricoles et leur œuvre, 2^ édit., 1906; th. 
Coulet, Elymard, Gairal, Genin, Nast. — Cf. Ann. des syndicats agricoles, 
l'ull. de la Soc. d'agriculture. Sur le syndicalisme rural, cons. no animent: 
Matlllon, Les si/ndicots ouvriers dans l'agriculture, th. 1909; Lair, Le mou- 
vement syndical dans l'agriculture française {Rcv. écon. intern., janv. 1908); 
Chausse, L'ouvrier agricole devant tes lois du trava'l (Qucst. prat., janv.- 
fév. 1911); Aulhier, U Amélioration légale de la condition des travailleurs^ 
agricoles, th. 1911; Lamouroux, Les syndicats agricoles dans le Bourbonnais, 
1914; Souchon, Les métayers du Bourbonnais (Qucst. prat., 1914, p. 05, 127). 
— V. aussi ijï/ra, n° 520. 

(Z) Larcher, Indigènes musulmans et syndicats professionnels {Rcv. algér.y 
mars 1904). 



.. ^ 




200 TITRF. I. — RÉGLEMKNTATION ADMINISTRATIVE DE l'INDUSTRIK 

380. — Nationalité. — Les étranrfcrs sont, au point de vue du 
droit d'association professionnti;e, placés sur !e même pied que les 
Français. Celte règle ne comporte que deux exceptions: 

a) Les administrateurs de tout syndicat professionnel fonction- 
nant en France doivent être Français (V. infra). Lors donc que les 
ouvriers étrangers d'une même piofession constituent entre eux un 
syndicat, ils devront avoir soin de choisir des administrateurs 
français. 

b) Aux colonies, les travailleurs étrangers et engagés sous le 
nom d'immigrants ne peuvent faire partie des syndicats (art. 10, 

m fîne^ (1). 

D'autre part, la loi de 188 4 avait laissé subsister la loi du 14 
mars 1872, sur VAssocialion intcrncdiona'.e des tramillciirs. Tout 
syndical professionnel convaincu d'internationalisme, c'est-à-dire 
constitué en vue de l'un des objectifs délinis, beaucoup trop vague- 
ment d'ailleurs, par l'article U'^ de cetie loi de 1872, était donc 
passible des pénalités rigoureuses qu'elle édictait. 

Les circonstances qui avaient déîerminé le vo'e de ce:te loi d'ex- 
ception ayant disparu, le légishilcur de 1901 n'a pas hé ilé à l'abro- 
ger (art/ 21, loi du 1" juill. 1901). 

Ni l'administration, ni l'autorité judiciaire ne sont cependant 
désarmées contre les menées révoAitionniiiies, ourdii^s à léiranger 
ou à l'iRsligalion de l'étranger contre le gouveri ement, ou la sûreté 
intérieure ou extérieure de l'Etat. L'article 12 de la loi de 1901, 
sans prohiber les associations inlernaliona'es, dont plusieurs p )Ur- 
suivent un Lut scienliique (.uil convient au contraire d'encourager, 
permet au gouvernement de dissoudre celles de ces associations 
dont le recrutement et l'objectif avoué ou dissimulé présenteraient 
des dangers, soit pour la sûreté de l'Etat, soit pour son dévelop- 
pement économique. D'autre part, la loi de 1901 a laissé sub- 
sister, les dispositions édictées par les lois des 18 décembre 1893 
et 28 juillet 1891 (D. 94.4.81) contre les menées anarchistes; les 
fondateurs ou même les simp es membres d'un syndical prétendu 
professionnel, sous le couvert duquel se dissimulerait une asso- 
ciation de malfaiteurs poursnivant le bid anarclùqiie défini par 
l'article 265 (nouveau) du Code pénal, encourraient donc les péna- 
lités édictées par ces deux lois (2;. 



(1) Sur la législation française de l'immigralion aux colonies, v. Girault, 
Principes de colonisation, 2^ éii., t. II, p. 124. 

(2) Sur les associations illicites, et spécialement sur la répression des 
crimes an5,rchisles, cons. Garraud, Traité de droit pénal, t. IV, n« 151S 
€t suiv., et Vanarcliie et la répression. — Cf., sur l'art. 12 de la loi 
de 1901, notre étude sur La condition juridique des travailleurs étrangers, 
p. 20 et suiv. • 



CHAPITRE IV. — DES SYNDICATS PROFKSSIONNELS 



251 



381. -- Capacité. — S'a n'est pas nécessaire d être Fratnçais. 
pour entrer dans un syndicat professionnel, il n'est pas davantage 
nécessaire de jouir de la capacité civile ou politique. Bien que la 
loi de 1884 ne s'en expliquât pas expressément, Ton s'accordait à 
autoriser l'entrée dans les syndicats : Ip des mineurs pourvus 
de l'autorisation de leurs père, mère ou tuteur ; 2^ des femmes 
mariées, avec autorisation du mari (celle-ci étant inu'ile toulefois 
pour les femmes séparées de ■ o ps) 

La loi du 12 mars 1910 a supprimé la nécessi'é de lautorisa'.ion 
pour le niinenr comime pour la femme (art. 4 nouveau). — 
La capacité du mineur est toulefois moind e que celle de la 
femme à un double point de vue. Tout d'abord, la /emme, même 
non séparée, est absolument libre d'entrer dans des syndicats 
pourvu qu'elle exerce une profession ou un méfier, le droit d'adhé- 
sion au syndicat étant considéré comme un corollaire du droit 
de libre disposition de ses salaires qu'elle tient de la loi de 
1907. Le mari ne peut donc opposer son veto, directement tout 
au moins, car il hii resterait la ressource de lui relircr l'au'oi isa'ion 
d'exercer la profession, de faire le commerce par exemple, auquel 
cas elle devrait abandonner le syndicat (Bry p. 916). 

Les père, mère ou tu'eur des mtnenrs peuvent toujours, an con- 
traire, opposer leur veto à son entrée dans le syndicat. Notons 
d'ailleurs que la loi parle du mineur âjé de plus de seize ans ; 
ceux qui n'ont pas atteint cet âge sont donc rigoureusement exclus 
du syndicat. 

En second lieu la femme mariée peut exercer dans le syndicat 
des fonctions d'administration ou de direction ; un mineur ne le peut 
pas, même avec l'agrément des personnes ayant aulorilé sur lui 
(2e rapp Chéron). 

Il n'est pas !question au texte des mineurs émancipés. Mais comme 
ils ont, sous réserve de l'observation des formalités de l'art. 2 
C. Com.. le libre exercice de leur profession, il par:!Ît logique de 
leur reconnaître le droit syndical sans limitation (Bry, p. 916). 

La loi de 1920 est également muette sur la condition des 
individus privés de certains droits civils et politiques. Mais l'opi- 
nion dominante est qu'ils peuvent faire partie d'un syndicat coiTune 
simples membres, la jouissance intégrale des droits civils n'étant 
exigée que par les administrateurs (art. 3 ia fine). 



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382. — Personnes moralss- — Mais faut-il recoanaître aux per- 
sonnes morales exerçant une proî'ession industrielle le droit d entrer 
dans un syndicat professionnel, ou ce droit se limite-t-il rigou- 
reusement aux individus ? La question est vivement controversée. 

11 est inconteslab'e que Ion ne sau ait adme tre à fi urer dans un 
syndicat les sociétés ou associations ne jouissant pas de la persoa- 



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252 TITRK I. — RÉGLKMKNTATION ADMINISTRAT! VK, DE l'iNDUSTRIK 

nalilé morale. Miûs il nous semble au coulraire que !e; soc'étés 
civiles ou comrncrcia'es, jouissaut de la personnalité mora'e, d )i- 
vcnl être admises ù figurer, contmc unilés, dans les syndicats dont 
font partie les individus exerçant la mOme industrie. Il est admis 
généralement qu'une société conuucrcia'e peut entrer, ( onnne asso- 
ciée, dan une autre sociélé (Cf. notre Traité des Sociâtrs conimer- 
ciales, 1908, t. I. n« 205) ; pou-quoi. dès lors, ne pas l'admetlre 
à figurer aussi comme individualité (repré entée par ton dircvlcur, 
le président de son conseil dadminislralion ou uu délégnc spé- 
cial dans le syndicat de la profession'? 

Ainsi t[u'on la fait observer très justement (Boullaire, Ma- 
nuel des syndicats professionnels agricoles, p. 56 , c on imagi- 
nerail difficilement que la Société du Creusot fut exclue d'un 
syndical métallurgique, la Société de Saint-Gobain, d'un syndi- 
cat de produits chimiques, les compagnies qui exlraent de la 
houille, d'un vsyndicat minier ! » 

L'on a objecté cepeudant contre celte solulion (1) que si l'on 
admellail les personnes morales dans les syndicats, il faudrait 
logi(|Ucnu'nt autoii er les syndicats eux-mêmes, à s'affilier ;^ d'au- 
tre.>> syndicats ; solutiou contraire à l'esprit de la loi. laquelle 
n'autorise que les unions de syndicats, unions dépourvui^s de la 
personnalité morale (art. 5). Il serait trop aisé de tourner l'arti- 
cle 6 cl de constituer de véritables fédérations de syndi.-ats. inves- 
ties de la personnalité morale, si l'on admellail les syndicats à 
entrer, comme unités, dans d'autres syndicats. 

Celte objection nous paraît rei)oscr sur une vé -ilable confusion : 
si nous aulo:i-ons les sociélés à entrer comme mû es daiis es syn- 
dicat?, c'est à raison de la branche de commerce ou d'industrie 
qu'elles exploitent. Or, par délinilion même, les syndicats profes- 
sionneL> n'exercent aucun commerce, aucune industrie ; ce sont 
de simples associations de défense ou d'étude ; et, dans ces condi- 
tions, il est bien évident qu'un syndicat ne peut faire partie, 
comme individualité juridique, d'un autre syndicat. Au surp'us, 
la fraude qne l'on redoute n'e>t plus à craindre aujourd'hui, les 
unions jouissant depuis la loi de 1920' de la même capacité que 
les syndicats isolés. 

B. Objet des syndicats. — 383. — L'arlicle 3 de la loi de 1884 
définit ainsi l'objet des syndiciUs : « Les syndicats piolession' es (mt 
exclusivement pour objet l'élude et la défense des intérêts é onomi- 
qiie>., industriels, commerciaux et agricoles ». 

Les syndicats professionnels ont donc !e droit dé udier toutes les 







(1) Cdotiiî, p. 139; Rry, p. 5G8. — V. cependant, dans le «sens de 
3'o-pinion soutenue au texte: Dali., Siippl. an Rép^ v Travail, n'^ 811. 



CHAPITRE IV. — DES SYNDICATS PROFESSIONNELS 



253 



questions de salaires ou de réglenicntalion du travail, mais ils 
ne peuvent sortir de ce cercle. D'où cette triple conséquence : 

\o Qu'un syndicat qui n'aurait pas pour objet la défense djs inlé- 
rêts économiques communs (à tous les membres dont il se compose, 
mais un objet de pur a/rément, ou la sauvegarde de certains in.é- 
rêts particuliers, ne répondrait pas aux vues de la loi (1). 

384- — ... 2o Que le domaine des questions poétiques et reli- 
(jieuses est rigoureusement interdit aux syndicats. Les infracîio.is à 
cette prohibition peuvent servir de base à des poursuites correcti'<n- 
nelles contre les directeurs et administrateurs (art. 9, loi da 18 4), 
et même légitimer la dissolution du syndicat (v. supra, n« 06 4, 
l'affaire de Notre-Dame de T Usine) (2). 

La tâche du parquet est assez délicate lors:|ue les syndicats 
s'occupent de questions présentant un intérêt industriel d rect et 
confinant indirectement à la politique, telles que la question des 
élections aux conseils de prud'hommes et aux tribunaux de com- 
merce. Il nous semble que, là où la question professionnelle 
apparaît au premier plan, l'intervention du syndicat est lé^iâ- 
me ; tel est du reste l'avis des parquets, qui ne se sont jainais 
avisés de poursuivre les administrateurs des syndicats pour iivoir 
recommandé aux électeurs commerciaux telle ou telle liste. Mais, 
par contre, tomberait sous le coup de la loi tout syndicat pi-ofjs- 
sionnei qui s'immiscerait dans les élections polili iU3s, voi e mène 
dans les élections municipales. — Trib. Albi, 9 a\T. 1898, Droit, 
18 avr. 1898. 

Les observations qui précèdent n'ont plus guère qu'une por ée 
théorique, en présence de la loi sur les associations. Les con ré- 
fjntions étant les seules associations religieuses soumises au ré^me 
de l'autorisation préalable, et l'article 21 de la loi de 1901 ayant 
expressément abrogé l'article 30 de la loi du 30 juin 1881 inter- 
disant les clubs, il semble bien qu'aucune poursuite correctionnelle 
ne puisse plus être utilement intentée contre des administrateurs 
de syndicats, à raison de l'empiétement de ceux-ci sur les doîuai- 
nes politique ou religieux, à moins que les syndicats donl il 
s'agit ne tombent directement sous l'application soit de 1 arlic e 3 
(objet illicite), soit des articles 5 et 7 de la loi de 1901 (asso- 
ciation non déclarée se comportant publiquement comme perso ^ne 



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(1) Ainsi jugé pour un syndicat de chasseurs, la chasse élanl un 
<passe-lemps, non point une profession (Trib. civ. Langres, 9 déc. 1887, 
D. 88.3.136)... ou pour un syndicat qualifié d'agricole, sous le couvert 
duquel se dissimulait une véritable agence de paris à la cote ou mnlitels 
<Paris, 25 nov. 1892, D. 94.2.5). 

(2) Uu syndicat ne saurait sans engager sa responsabilité, faire pression 
sur un syndiqué pour le contraindre à prendre part à une manileslalioa 
poUtique (Civ. 16 nov. 1914, D. 17.1.61.) 



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254 TITRE I. — BÉGLEMENTaTI)N ADMlNI^^TRATiVK DK l'iNDUSTRIE 



CHAPITRE IV. — DES SYNDICATS PROFESSIONNELS 



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morale), soit de l'arlide 410 du Code pénal (cercle ouvert, délit 
de tenue de maison de jeux de hasard, Trib. corr. Sdne, 4 nov. 
1903, Mon. jud. Lyon, 22-23 nov. a903). 

385. — ... 3o Que les spidicats profe^sioanes, associalioas dé 
tudc el de défense, ne peuvent se transformer e i so.-ié.és com- 
merciales, nolammciit en coopératives de production. La loi de 
1867 a réglementé les associatibiis de cette nature ; la loi sur les 
syndicats aurait fourni un moyen trop simple d'en éluder les 
prescrii tions, s'il eût été loisible aux syndicats de se transformer 
ainsi en établissements industriels. Au surplus, l'arlicle l^r de 
la loi dh 1901 sur les associations est venu confirmer la prohi!)ition 
implicite de la loi de 1834 (1), maintenue par la loi de 1920. 

386. — Créations syndicales antoriséas par 1% loi. — Si les 

syndicats ne peuvent eux-mêmes s'adonne.- au commerce, du moins 
leur est-il loisible de 'provoqujr la création entre leurs membres, à 
la condition d'observer les formalités prescrites par la loi de 18G7, 
de sociétés coopératives de divers types, coopératives de consom- 
mation, de production ou de crédit mutuel. — Sur les coopératives 
syndicales, voir § 4 de la présente section, el section IV, infra. — 
La loi de 1884 était en effet très libérale à cet égard : elle 
autorisait, clic encourageait même les .syndicats à essaimer, à 
constituer auîour deux tout Uii réseau d'instilu.i)ns de prévoyance. 
L'article 6 (§ 4 et s.) énumérait les principales. Mais celte énu- 
mcration n'avait rien de limitatif, et le ministre de l'intérieur, 
dans sa circulaire sur l'application de la loi, s'était appliqué 
à meltre en relief le^ combinaisons multiples auxquelles les syndi- 
cats peuvent recourir. ' 

Le législateur de 1920 a cini cependant préférable de donner une 
énumcralion plus complète, d'ailleurs purement énoncialive, des 
œuvres el institulions de prévoyance susceptii^les d'être encouragées 
par les syndicats, t L'art. 5 (ancien arl. 6 de la loi do 1884), — 
lisons-nous dans l'exposé des molifs de la propos. Chéron, — pres- 
que entièrement renouvelé, commence par une confirmation du 
grand principe de la per."!.onnalilé civile des syndicats, déjà consacré 
par la loi de 1884. Mais il étend cette personnalité, jusqu'alors 
restreinte (v. infra). 

Aux caisses^ spéciales de secours mutue's et de retraites qu'ils 
pouvaient déjà créer, s'ajoute la possibilité pour les syndicats 
d affecter une partie de leurs ressources à la création d habi- 
tations à bon marché et à l'acquisition de terrains pour jardins 
ouvriers, pour l'éducation physique ou pour l'hygiène. Au droit 

(1) V notre Traité des sociétés, t. I^', n» 2 et suiv. 



qu'ils tenaient déjà de la loi de 1881, de créer des offices de 
renseignements, pour les offres et demandes de travail, est ajou- 
tée la possibilité de créer, d'administrer ou de subventionner des 
œuvres professionnelles : institutions professionnelles de pré- 
voyance, laboratoires, champs d'expériences œuvres d'édu ation 
scientifiques agricoles ou sociales, cours et publications intéres- 
sant la profession. 

Ih peuvent subventionner des sociétés coopératives de production 
et de consommation. Ils peuvent, s'ils sont autorisés par leurs 
statuts, et à la condition de ne pas distribuer de bénéfices à leurs 
membres, acheter pour les louei', prôLer entre leurs nienibres tous 
les objets nécessaires à l'exercice de leur profession,... prê er 
leur entremise gratuite pour la vente des produits provenant exclu- 
sivement du travail personnel ou de l'exploitation des .syndi- 
qués.... 

Ils peuvent passer avec les employeurs et du resie, ave^ to des 
entreprises des contrats collectifs de travail dans les conditions 
détenninées par la loi du 25 mars 1919. — Est assurée en faveur 
des syndicats la protection de leurs manjujs de labels... » 

Nous reviendrons ultérienrement à propos de la capacilé con- 
tractuelle des syndicats, et du maiîiLien de l'interdiction pour eux 
de faire le commerce, sur la mesure dans laquelle il leur e-»t loi- 
sible d'intervenir dans l'exercice de la profession de leurs mem- 
bres, et sur la question du label ou marque syndicale. Mais, dès 
maintenant, quchjues' indications sont né -essai.es sur le» prmci^)ales 
crcalions syndicales. 

387. — Caisses de secours mutuels syniicale3. — Le para- 
graphe 4, tout d'abord, autorise les syndicats professionnels à cons- 
tituer entre leurs membres des caisses spéciales de secours mutuels. 
Une difficulté assez sérieuse s'était élevée avant la promu'gaJon de 
la loi organique du 1^" avril 1898 sur les sociétés de secours 
mutuels, sur le caractère juridi que de ces caisses. En décidant que 
les sjmdicals pourraient, sans autorisation, mais en se conformant 
aux autres dispositions de la loi, constituer entre leurs membres 
des caisses spéciales de secours, le législateur de 1884 semblait 
avoir voulu affranchir leurs fondateurs de la nécessité de l'appro- 
bation préfectorale (1). 

Mais cette solution semblait bien avoir été écartée par la loi du 
1"^»" avril 1898, charte actuelle des sociétés de seeours muluels. 
En effet, l'article 40 dispose formellement que c les syndicats 
professionnels, qui ont prévu dans leurs statuts les secours mu- 
tuels entre leurs membres adhérents, bénéficieront des avantages 

(l) Sic. Glotiii, p. 260a— Contra: BouUaire, p. 166. 



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:2ô(i TITRK I. — RÉHl.EMKNTATION ADMINISTRATIVK UE L'INDUSTUIK 



CHAPITRK IV. — DES SYNDICATS PROFESSIONNELS 



257 









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de la présente loi, à la condilion de se conformer à ses prescrip- 
tions ». Or, au iîOin])re de ces prescriptions, figure lobligalion, 
pour toute société désireuse de bénéficier du régime de laveur des 
sociétés approupées, de faire approuver ses statuts par arrêté 
ministériel (art. 16). — Sic: Barberet, Les sociétés de s,ecours 
muluels, p. 316 et s. Eai supprimant les mois « sans autorisation », 
le législateur de 1920 a entendu, sans nul doule, nieltrc fin à 
celle controverse, el placer à tous égards le> sociétés mutualistes 
<:réées par les les syndicats ssous le régime du droit commun, tel 
qu'il est défini par la loi de 1884, sur hKjuclle nous reviendrons 
ultérieurement (titre IV infra) 

388. — Coopératives syndicales. — La fa^-ulté poUi* le> syndi- 
cats d organiser des coopératives entre leurs membres était reconnue 
saus conteste sous la loi de 18S4, à la condilion dobscrv'Ci' pour 
ces créations les prescriptions générales de la législation sur les 
sociétés, ou les prescriptions spéciales des lois conrernanl les 
coopératives de production, de consommation ou de crédit (L. d^ 
1867, art. 48 et s. ; — L. du 18 déc. 1915, et du^ 7 mai 1917). 

Sur ce point, le texte de 1920 ne fait que coifirmer l'inlerpréta- 
tion antérieure. Il innove cependant e;i ce sen> qu'il autorise les 
syndicats, dans les termes les plus généraux, fi subiyentionncr des 
coopéialives de consommalion ou de production Un syndicat p.^ut 
donc désormais, soit faire apport à une coopérative des innncu- 
J>les nécessaires à son fonctionnement (usine par exemple), soit 
souscrire des actions ou obligations de ladile Société, soit garan- 
tir à celle-ci un minimum d'intérêt, etc. Et cette faculté doit 
lui être reconnue, même au regard de-; coopératives constituées 
entre d'aulres personnes que ses propres membres ou se rattachant 
il upe branche de commerce ou d'industrie auti^ que celle à 
laquelb appartiennent les syndiqués. Le but soc'ial de la coopéra- 
tion remplace ici la condilion de coimexité. Il en sérail diffé- 
remment pour les coopératives de crédit, que, sans doute à dessein, 
le 'égislateur de 1920 s'est abstenu de mentionner (1). — Sur les 
moyens légaux pour un syndicat de contrôler une coopérative sans 
enfreindre la prohibition de faii-e le commerce, v. in'ra. 

389. — Habitations à bon marché. — ,Une autre innovation très 
importante de la loi de 1920 consiste dans la faculté reconnue 
aux syndicats, par le nouvel article 5 § 4, « daffecter une part e 
de leurs ressources à la création d'habitations ù bon marrhé 
et à l'acquisition de terrains pour jaiidins ouvriers, éducation phy- 
sique et hygiène ». 

(1) Bry. p. 919. « 



Celte formule est aussi large que possible. Xon seulcfmcnt 
les syndifpKs ont désormuis le droit de subventionner sous forme 
(le souscrij)lion d aclion. apport des terrains, dons gratuits même, 
les leuvres existantes Sociét'js ou coopératives d Inbitations à 
Iton nuirché. par exemple , même constiluéci entre d autres que leurs 
membres. Mais il leur est loisible de construire eux-mêmes, sur 
(les terrains acrjuis par eux. des habitations à bou marché, 
répondant au type légal, ou d aménager des jardins ouvriers, ter- 
rains de Jeu^, etc.. 

La 'inis.sion reconnue ici aux S3'ndicals déhorde neltemeit du cadrv 
professionnel ; le législateur a entendu les associer étroitement 
à ses efforts, en Vue de développer toutes les œuvres déconom'e 
sociale (1). ; 

390. Offices de renseignements: placement syndical gra- 

tuit. — Lt paragraphe ô de larlicle de la loi de 1881. aulori 
sant les syndicats professionnels à créer des Offices de rcnseir/re 
ment, c'est-à-dire des biircaiti de placement ffratnit pour leurs 
adhérents ouvriers ou employés), était également une disposition 
(le faveur. En effet, jusquau vote de la loi, les chambres» syn- 
dicales qui s'occupaient du placement de leurs membres étaient 
soumises aux (hsposilions rigoureuses du décret du 25 mars 1852. 
sur les bureaux de placcmrnl. En vertu de la loi de 1881, au 
contraire, confirmée par la loi du 14 mars 1904 (art. 2 , les svn- 
ilicals peuvent créer des bureaux de placement stms aucune auto- 
risation (2). — Cette disposition a été reproduite sans modifi- 
cation par le nouvel art. 5. § 5, qui remplace 1 art. G. 

391- — Contentieux et arbitrage. — Enfin, aux te.*m?s des 
|)aragrai)lîe-. Il et 15 de 1 arlic'.e 5, (3; « les syndicats pourront 
(Mre consultés sur tous les différends et toutes les questions se 
lallachant à leur spécialité. Dans les affaires conlentieuses, les 
unis du syndicat .seront tenus à la disposition des parties, qui 
pourront en prendre com'munication et copie ». Nous avons vu 
précédemment que. bien avant la loi de 1884, les tribunaux de 
commerct avaient contracté 1 habitude de prendre Favis des cham- 
bres syndicales patronales. Cette pratique était manifestement illé- 
.i^ale, puis(pR' les ehaml)res syndicales n'avaient aucune existence 
légale; aussi, en 1871. le garde des sceiux publia-t-ll une circulaire 
Il prohibant, comme étant en opposition formelle avec 1 article 
I21> du (^ode de procédure civile. 

^ i»! I)iip(jiil, {}a>.\>.l. t'rot.. janv. -avril 20, p. 18 ot s . Brv. p. 019. 
-'.' Sur la loi du 14 mars 11)01. v. inira, titre H, chap. II, sect. I. 
(3) Ces paraj4raphes de Ja loi de 1920 sont la reproduclion textuelle dos 
l'Jiragraplies G cl 7 de Pa''*icle G de la loi de 1881. 

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258 TITRE I. — RÉJLKMENT.VTION ADMINISTRATIVE DE L INDUSTRIE 

l.îi qiiestior, s'est posée de savoir si, dopiiis la reconuaissancii 
léj^ale des syndiciUs professionnels par la loi de 18S4, relie prolii- 
hilioii n avail pas disparu ? Les syndiials professionnels l'ont cner- 
giqueniein soulenu ; mais le ministre de la justiee s e«»l prononcé 
pour la né<fative, dans une leltre du 7 juillet 18(S<i, cpii a fixé la 
jurisprudence. La décision ministérielle, bien que rii^oureuse, peut 
s'a[)])uyer sur le passage suivant des travaux préparatoires : « Les 
syndicats prolessionncls, a déclaré le rapporteur, M. Marcel Barllie. 
ne peuvent pas avoir de juridiction propre ; on maintient le dmit 
pour les tribunaux de prendre leur avis en tant <iuc colleclivité : 
c'est un simple nuis ». 

392. - Rien n'empôclie d ailleurs les membres {\c<> syndicats pro- 
fessionnels de porter direclement les diriicullés t|ui les divisent 
devant le bureau du syndicM. Il ^ufftit. |M>ur <j'ue cette procédure soit 
licite, qu ils aient la faculté de comprometirc. Mais ils ne jiourraiejit 
s'cnuaaer ii l'avance A soumettre au bureau du syndicat toutes 
les (liificultés <iui jîourraient s'élever enti-e eux. L'ne telle clause, 
dont la j)ortée aurait pu être considérable dans les syndicats jnixtcs 
de patrons et d'ouvriers, serait en efet condamnée par l'article lOOri 
du Code de procédure civile. 

Nous verrons du reste ultérieurement que, pour la solution amia- 
ble des conflits collectifs entre employeurs et salariés, la loi mtt 
à la disposition des intéressés un système assez i)ralique de con- 
ciliation et d'arbitrage (L. 27 déc. 181)2) sans préjudice des 
conseils corporatifs d'arbitrage i)ermanent dus à l'entente des pa- 
trons et des ouvriers ou employés. 



^3. — Constitution intérieure des syndicats professionnels 

L — Du PERSONNEL DIREr.TEUR 

393. — Les syndicats professionnels ont à leur tète des adminis- 
trateurs ou des directeurs, (jui doivent satisfaire à la triple condi- 
tion d'être membres du syndicat, Français, et de jouir de leurs 
droits civils (art. 4, in fine) (2). 

La première condition se justifie d'elle-même; les syndicats sorti- 
raient bien vite de leurs attributions normales, s'ils pouvaient 
prendre pour cbefs des individualités étrangères à la profession. 
L'assemblée générale du syndicat peut cependant choisir pour 
administrateurs des personnes étrangères au syndicat, pourvu 
qu'elles exercent la profession, dans les termes de l'article 2 de la 

(1) V. Laporte, Des personnes admises à être membres ou administrateurs 
des syndicats professionnels, Ih. 1903. 



CHAPITRE IV. — DES SYNDICATS PROFESSIONNELS 



25i> 



loi ; mais par le seul fait de leur acceptation, ces étrangers 
deviendront membres actifs du syndicat. 

394. - Nationalité.^ La .seconde [condition (être Français) n'est 
peut-être pas très logirrue, étant donné que les syndicats peu- 
vent comprendre des étrangers, et même, la loi n'ayant établi 
à cet égard aucune règle de proportionnalité, ne comprendre quei 
des étranrjvrs. 

Mais celte condilion se justifiait par des considérations politiques 
1res sérieuses. Le législateur de 1884 estimait dangereux d'abandon- 
ner la direction des syndicats aux mains d'agitateurs étrangers, 
<|ui auraient pu se servir des syndicats, soit pour la réalisa^tion 
de visées contraires à l'ordre public, soit e:i vue de re onstituer 
V Association intcrnationxdc des trauaiUcurs, alors spécialement visée 
par la loi du 14 mars 1872. La loi de 1901 a abrogé celte der- 
nière loi, iinais les précautions quelle prend pour empêcher les 
associations composées en majeure parlie déirangers ou adminis- 
trées i)ar des élrangers de devenir pour le pavs un fover dagitation 
dangerxîuse (art. 12 cité .sz/pra, et art. 3, combin.) prouvent que le 
législateur n'a pas entendu demeurer désarmé en présence des 
menée.» internationalistes. 

395. — Jouissance des droits civils. - Telle est la troisième 
et deniière condition re^juise en la personne des adininislrateurs. Le 
mot jouissance s entend ici, de la jouissance intéqrale des droits ci- 
vils ». D'où il suit que tout Français, privé de la jouissance de 
certains droits cimls, doit être considéré comme incapable d être 
admmistrateur de syndicat. Seront donc incapables d être adminis- 
trateurs de syndicats : - lo Tout individu condamné à une peire 
cnnunelle, voire même à la dégradation civique (art. 32 C. pén.) ; 
■- 2o Les condamnés à la dégradation militaire, laquelle implique 
dégradation ovique (art. 190 C. just. milit.) ; - 3o Les individus 
eondamnes à certaines peines correctionnelles, et privés par suite 
de la condamnation encourue, ou par décision spéciale du tribunal 
de certains droite civils (art. 42 C. pén.) ; - 4o Les individus dé' 
cares déchus de la puissance paternelle, conformément aux arti- 
cles 1 à 3 de la loi du 24 juillet 1889. 

396. - Plus délicate, eii apparence, était la question de savoir si 
ion devait considérer comme incapables d'être administrateu s de 
syndicats les personnes frappées dune simp'e inaipacité dexercce- 
trmmes mariées non séparées de corps ou mineurs, interdits judi- 
ciairement ou individus placés dans un établissement &aleé^ 
Laffirmative avait prévalu, sous l'empire de la loi de 1884" 
Mai^:^ ainsi que nous l'avons indiqué précédemment, la loi du 
1- mars 1920 n écarte de l'administration que les mineurs et 



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260 TITRi: I. — RÉGLEMENTATION ADMINISTHATIVE UE l'iNDL'STHIH 



CHAPITRE IV. — DES SYNDICATS PROFESSIONNELS 



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rcc-oniiîàl nu conlrairc fonnellonieul aux. tcninies luaj iécs le (Ir.)il 
(le i)arliciper à l'aclniinistraliou des syndicats (art. 4 nouveau § G,. 
Nous dc'cidcrons par a contrario que ce droil ne saurait apparle.iir 
ni à un inlcrdil. ni inênio i\ un individu pourvu d un consti! judi- 
ciaire. 

Vw failli, au conlrairc. n'élanl pas civiliMueiit incai)al)le, i)()urr;ul 
iHrc choisi ou inainliMUi conunc adiniiùslralcur. 

397. — Responsabilité contractuelle ou délictuelle des admi> 
nistrateurs de syrd cals La re^poasahi'ilé des a(iniini>lra!curs. 
tant à l'égard du .syndicat i\\\h I cif a rd des tiers, doit s'apprécier, 
à l'instar de la rcsponsahililé des administrateurs d'une société 
anonyme, suivant les i)rincii)es généraux du mandai. Ku j)rincipi\ 
l)ar cousé(iuent, les adminislr deurs du syndicat ne s'oblige it i)as 
pei*sonnellemcnl envers les tiers : seul. !e syndieat est obligé, 
par rcftel des actes accomplis par eux. dans la liiuile de leurs 
j)ouvoirs. C'est Tapplication normale <lu principe de la rcjïréscnla 

tioii. 

Par exception, les administrateurs sont i esponsab'es, quasi ex 
ileliclo, envers les tiers, lorsque leur iaule ou leur dol eamsc à ceux- 
ci un préjudice (art. \'M<2) (\). 

D'aulre part, les administrateurs sont responsables vis-à-vis du 
syndicat, comme tout nianditaiie, soil €.v coniraciu. jiour faute ou 
dol dan.s leur gestion, soit rx dclictn. pour manœuvre-; dolosives 
commises à 1 égard de certains niend)ie> du syndieat. Enfin ils peu- 
vent être ])oursuivis correctionni-l'emenl dans les termes ('e larli- 
cle IV de la loi de 1884. pour violation des règles concernant la 
constilutioi ou le fonclionnement des syndic^ds. 

398. — Responsabilité du syndicat. — La" responsabilité cLvi'e. 
individuelle ou solidaire suivant les cas, de>, administrateurs peut, 
ainsi ((ue nous l'avons établi supra, w !U)() à i)ropos des coalilions. 
se cumuler avec celle (hi syndical lui-même, en tant que personne 
morale, si la faute dont réi)aralion est demandée peul être consi- 
dérée comme l'œuvre de la coUeclivilé svndicale. 

Les arrêts que nous avons c'ités semblent bien admettre, en pareil 
cas, la responsabilité directe du s\Midicat en vertu de l article l.)82, 
el non j)as une simple responsabilité indire^'le à raison des agisse 
ments illicites de ses préposés (art. 138 1. — V. nolannnent : Civ. 
cass., 22 mars 1892, D. 92.1.419; Lyon. 25 mai 18ii:). D. 9:>.2.310 

Ce{{Q solution cependant est contestée par une l'raction imp:n' 
tante de la doctrine. « Les personnes morales — écrit M. Planiol. 
- ne peuvent pas commeltie de tlélils. Ce sont des liclions insti- 
luées poui la commodité de (crtains actes juridiffues. mais qui ne 

(l) Paris, 30 mars 1908, D. 13.2.113 cl noie Plaiiiol. 



])euVent pas servii- de j)araveat pour le> auleurs d'aces déictueux. 
Cela csl civdnit [si le délit est puni pcw la loi pi'nafe(l). Le 
délit isuji'pose toujours nne imputabPilé qiù ne saurait se rencontrer 
eu iu ne personne morale, simple abstraction... La .solution doit rester 
la niême lorsque le délit, non frappé d'une peine proprement 
dite, existe )à l'état de simple délit civil ». — Note sous D. 94.2.305. 

399 'Chambres syndicales, assemblées générale? (2). — ^ 

côté Ides administrateurs ou directeurs, il existe dans la plupart des 
syndicats professionnels dautres rouages non prévus par la loi, 
idiambres syndicales, comités de contrôle, asseaiblées générales. 
Le rôle et les attributions de ces divers rouages peuvent être arbi» 
trairement déterminés par les statuts. Parfois d'ailleurs les admmis 
traleurs .soiU pris dans la chambre syndicale, ou se confondent 
avec elle : dans ce dernier cas, la chambre syndicale ne doit natu- 
rellement conqirendre <(ue des meml)res satisfaisant aux L-onditions 
de capacité exigées par 1 art. 4. 



IL — Happoiits du svxdic.xt avec ses membres 

400. ~ La plus grande liberté est laissée aux fondateurs des syn- 
dicats, dans la rédaction des statuts, notamment en ce i\m concerne 
les conditions d'admission dans le syndicat, ainsi que les rapports 
des adnunislrateurs avec les membres (taux, mode de paiement et 
affectation de> cotisations, etc.), à une condition toulefois : c'est 
(|ue les fondaleuns se renferment dans l'objet assigné par la loi 
îuix syndicats et que les sl.iluts ne contiemient aucune clause 
eonlrairc à l'ordre pul)lic, spécialement à la liberté du travail. 
Encore celte dernière restriction n'est-elle pas absolue ; puisque le 

(1) Le Code pénal françai.s n'admet point le délit corporatif. Ainsi, les 
amendes édictées par l'article 9 de la loi de 1881, pour contravention aux 
prcscrii)lions de la loi, le sont contre les <Iirectcurs ou administrateurs, mais 
il n'y est pas question d'une rcsponsaliililé pénale .quelconque susccptilDle 
d'alleindre le syndicat, personne morale. Aussi la jurisprudence, qui admeL 
lu responsaijilité civile des syndicats, repousse-t-elle toute idée de respon- 
sabililé pénale corporative. C'est que, ainsi que le fait observer M. Garraud 
(Traite de dr. pén., 4. P»*^ p. 314)^ « le droit criminel n'admet pas de 
fictions, car sous les ficlions vivent et agissent des personnes phytiiques 
cl ce serait sur ces personnes physiques que porte.*ait, eu dernière analyse, 
l'incidence de la peine ». — V. aussi notre 2" rai té des sociétés, t. P^", 
11" 207. — Quelques auleurs français, s'inspirant d'une doctrine, renouvelée 
«les traditions médiévales, et assez accréditée en Allemagne, se prononcent 
cependant pour la responsabilité, civile et pénale, des personnes morales, 
t'I en parliculier des syndicats. — Séon, Etude sur la responsabilité pénale 
<■/ fivilij des syndicats professionnels, th. Dijon, 1900. — Conf. Listz, 
l'Chrbuch des deutschen Strafrcchts. 

(2) Sur la vie intérieure des syndicats, v. M. Leroy, La coutume 
ouvrière, I, i). 138 et suiv. 



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262 TITRE I. — RÉGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DE L'INDUSTRIE 

législulotir de 188 4, en ahixDgcant larlicle 110 du Code pénal, a vlr- 
lucllcinenl autorisé les syndicats à prononcer des amendes contre 
les onvriers travaillant dans un atelier mis à 1 index. II est vrai 
que le syndical n'aurait pas d'action en justice pour exiger, en 
pareil cas. le paiement de 1 anii-^Mide ; mais l'ouvrier cpii refu erait 
de raoqniller courrait le risque d'être ^Kncln du syndicat (1). 

401. — Retraite ou démission des membres. — Sous cette 
réserve uni(|ue, les statuts des syndicats ne peuvent porter aucune 
atteinte à la lil^erlé des adhérents. L'article 7 recx)nnaîl. eu elfel, à 
tout membre d'im syndicat la facnlté ide se rclircr à tout instant, no- 
nobstant toute clliuise contraire : devrait j)ar conséque it être consi- 
dérée comme înutlle toute clan e portant que les membres du syndi- 
cat en feront partie leur uie durant, on même pendant un fnp'i de 
temps détermine ; serait même nulle, connue susceptible de m'.tlre 
obstacle à la liberté de retraite, la clause obligeant le démission- 
naire au paiement d une amende. 

La démission affranchit Tex-syndiquc de ses obligations pour 
l'av^enir. mais elle (ne saurait le délier pour le i)assé. Aussi l'article 7 
décide-l-il que le membre démissionnaire reste tenu d'acquitter 
« la ^eoiisiatlon afférente aux six mois qui suivent son retrait 
d'adhé-sjon ». — Celte lormnJe qui est celle de la Loi de 1020, 
est i)lus (nette tfuc celle de la loi de 1881 (colisiition de l'année 
courante^ . 

402. — Si le démissionnaire est affrajichi pour l'avenir des char- 
ges syndicales (2). il cesse, en retour, d'avoir droit aux avaniages 
sociaux. Non seulement il ne peut réclamer aucune part de l'actif 
social, iinaiis il tue peut même pas exiger la reslilulion de son app<jr(, 
c'est-à-dire des cotisations par lui payées. 

Toutefois, et par exception, le membre démissionnaire conserve 
/e droit de faiiv partie des sociélés de secours nuituels et de^ 
caisses de retraites, à l'actif desquelles il a contribué par des 
cotisations ou des versements de foud's (art. 7, § 2;. Cette solu 
tion est facile à justifier. En effet, tandis q>ue les cotisations 
affectées au (syndicat nont pas pour destination d'être capita- 
lisées, mais bien de faire face aux dépenses de l'exercice, les 

(1) Quelques décisions judiciaires ont cependant reconnu aux syndicats le 
droit <lc poursuivre judiciairement le recouvrement de» amendes (Caeii, 
30 mai lNii2. D. 93.2.24Ô) .Mais roi)inion dominante est que le syndicat 
n'a d'action en justice que pour contraiiulre les syndiqués à solder le mon- 
tant de Ja i-olisalion statutaire (.lust. de paix, canton sud Grenol>Ie, 
28 juin 18W, Annuaire des synd. profess., 1900, p. f)!»?). 

(2) C'est ainsi qu'il cesse d'être tenu d'observer les règlements syji- 
dicaux. notamment en ce qui concerne les tarifs de salaires, prix de vente 
arrêtes en commun, etc. (Civ. 25 nov. 1913, Bn!l. min. travail, 14, p. 43). 
— CI. trav i)répar. de la loi de 1920. 



CHAPITRE IV. — DES SYNDICATS PROFESSIONNELS 



2G3 



cotisations spéciales -versées par l'adhérent |à une sociélé de se- 
cours mutuels, et surtout a une caisse de retraites, annexe du syn- 
dicat, ont dû au contraire être capitalisées, en vue des éventualités 
l)révues i)ar le règlemlent de la société ou de la caisse ; ses pre- 
miers versements ont donc constitué, à son profil, un droit acquis, 
indé])endant de sa qualité! de syndiqué. Mais, à notre avis, l'article ,7, 
i; 2, cesserait de [recevoir son jîipplication, si la caisse de secours ou 
de retraites créée par le syndicat, au lieu d'être alimenté.^ par des 
cotisation i spéciales, fonctionnait exclusivement à l'aide de pré è- 
vcimenls sur les revenus annnels du syndicat. La qualité de syndi- 
<|ué est naturelle'menl indisiicnsable pour profiter des avantages 
(I une telle institution ; les démissionnaires cessent donc d'y avoir 
droit aîordeaux, 27 oct. 1902, Rcc. de liordeauw 1903.1.21). 

403. — Décès des membres. — La qualité de membre d un syn- 
dical est une quiililé rigoureusement personnelle. Elle ne se trans- 
met ni aux bériliers du syndi([ué, ni en cas de cession de Télablis- 
senu'ul iiHlustriel. à raison durpiel une personne fait partie du 
syndical, au ccssionnaire du fonds. Celui-ci pourra sans doute 
entrer dans le syndicat aux lieu et place de son cédant, mais il y 
entrera en son nom personnel, et en se conformant aux formalités 
l)rescriles par les statuts pour l'admission des nouveaux membres. 

404. — Exclusion des membres. — La loi na prévu qm l'hy- 
|)otbèse <le démission. Ce n'est pas à dire oeiiendant que les syndi- 
cats ne puissent prononcer contre leurs membres la peine de 
i e.xelu.sion. Les fondateurs oint au dontraire toule liberté pour déter- 
miner dans les statuts les cas, les formes et la procédure dexclu- 
sion. Les cas le plus fréquCnnnent admis sont les condamnations 
pénales, la faillite ou la déconfiture, les injures graves adressées 
aux membre^ du byndicat, linexéoution des obligations sociales (1). 
L'exclusion étant une fsorle de j^eine, La disposition des statuts qui 
<lclertninc les canuses d'exc'usioii est de droit ëlroit. et rassem- 
blée- générale excéderait seti pouvoirs en prononçant l'exclusion 
|)0ur mie cause non pi^évuc (2). D'autre part, il test ck' principe que 

(1) Ex.: non-paiomont des cotisations (Limoges, 19 mai 1934, Bull. ojj. 
trav., 1901, 537). 

(2) Dijon, 4 juill. 1890, D. 91.2.2; — Trib. civ. Seine, 5 avr. 1900, D. 
1000.2.1(30; Hcqu. 15 mars 1910, U. 13.5.30. — Il semble cependant que, 

onlormément au droit commun des contrats, le syndiqué qui se re'userait 
^vslcçnatiquemcnt à exécuter ses obligations de syndiqué pourrait être 
c.Kclu du syndicat, alors même que celte cause d'exclusion ne .serait pas 
expressément énoncée dans les statuts. — Trib. civ. Havre, 2!î oct. 1894, 
b. 95.2.202; .\ix, 23 nov. 1901, D. 05.2.121, et note I^aniol. — Cf. Raynaud 

Qnest. pratiques, 190G, p. 318). 

A noter égiilcment que le syndicat a le droit et même le devoir (décr. 
-7 sept. 1914), de prononcer la radiation des sujets ennemis (Trib. civ. 
•^eine, 14 mars 1915, D IG.2.47). 



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264 TITHE I. — HÉGLEMKNTATION ADMINISTHATIVK DE L'INDLSTRIE 

nul lU' j)ciil èlrc coïKlaïuné saihs s't'lre (li're.Klii. on loul nu moins 
avoir é[v mis à m'èmo de se dérendre ; loule exciusion i)mii()iu'ié.' 
sans mise en demeiiie ])rc dahle doit donc èlre coiisiilt'tvn^ coniîiu' 
irréiiulière (Rouen. 24 !m;ii 18i»0, R'C .^cc. 1890. ]). .uS7 . 

C'esL aux Irihnnaiix ciiils <(ii"ii apparlieiU de slaiiLT. ^7? (Irnvrr 
ressorl, sur la validité des exelusioiis prononcées, el ce, nonobstant 
toute elause eontraine, conférant au l)ureau ou à I assonblée .^éné- 
rali; te (droil de stiiluer iwwi.s- ttppi^l A;ix.<2.'i nov. lî)()l, prérilé. motifs 
et noie l'ianiol). Une telle elause, conférant à l'avance à une sorte 
de juiidiction arbitrale le ilroil exclusif de j)rononcer u ic péiialilé 
iirnve. constitue une vérilal)le c'aiise ( (jmproim'sso'rc. nidie aux 
termes de 1 article lOOIî du Code de prorélur.' civile 1 . 

?i 4. — Condition juridique des syndicats professionnels 
De la personnalité civile des syndicats et de la capacité qui en dérive 

405. — Personnalité civile et Nom du syndicat. Les syn- 
dicats iirofessionneLs jonissent de la jwrsonnalilé civile >. Ainsi 
s'exprime le nouvel art. ô.i? b' L. 12 mars 11)20 , affirimnil 
ainsi exi)ressénient un i)rincij)e universellement reco;înu, d ailleurs, 
par tous les commenbdeurs do lia loi de 1881. 

Ton! .syndicat, régulièrement conslilué cl publi.', consliUu' d >nc 
mie i)er.sonne juridi [u? ayant son nom j>r>>prc («*éné;'alemcnt lire 
de la i)rofession et du lieu où eîle s'exerce . nom qui e>t sa i)r.» 
priélé exclusive, et qu'il ])eut revendiquer c/v/a omnrs ;Paris, 
U'' mars 18S8. Rrimc des Soc:('!é<, 1888. p. 297 . 

406. — 1,88 syndicats sont-ils des établissements d utilité 
publique? - Mais dans <['uelli' icaléi^oiùe de personnes ntonilcs 
convient-il tle placer les syndicats ? Sonl-ce des élablissements j)u- 
blics. d uli'ilé publi(iu? ou des f^ociétés purement 3)rivécs ? 

11 est incontestab'e ïjue ce ne sont pas des rtublissrnients pnb'irs. 
j)uis(iai ils 'ine libèrent aucun service public. Mais ne conslitnejit ils 
pas loul ,:iu 'moins des vtublisscments d idHit'' piihlhiiir ! La solution 
(lu probiènu dépend du j);irli que 'l'on adopte sur !e crUéiuni per- 
meltani de distin<^uer les établissements duililé i)ub'i |ue de> .so ié- 
tés privées. I) ajjrès tiiie p.iriie inii)orlanle de lu doctrine, lei éti- 

(1) Les syndicals élaiit des associalioiis de dérciise, aiixciiiellcs lexercicc 
de tout commerce est iiilerdit, c'est aux tribunaux ciinh, et non point 
aux tribunaux de commerce ([u'il appartient de connaître îles eonlesîalions 
entre le conseil d'administration du .syndical et ses menil)res (Trib. coin. 
St-Nazaire. IG juin 1894, Gaz. Pal.^ 94.2.81; Caen, 30 mai lcS92, .S. 91.2.139;. 
— Deviendrait toutefois justiciable du tribunal de commerce le syndicat qui, 
conlraiiomenl à la loi, aurait fait profession de commerçant. -- Angors, 
29 ocl 1S91, Guz. Pal , 91.2.602. 



CHAPITRE IV. 



ItKS SYNDICATS PROFKSSIONNELS 



205 



blissemenls duliiilé publique se disliiiguc.it essentiellement d s 
sociétés privées, en ce que lies premiers ne peuve it cxislcr et 
[■(mclionner fpren vrtii d'un acte spécial et individuel de In pn:s- 
s<tnc( publique, /tandis i([uc les so:"iélés privées so/7l affranchies de 
loule ingérence ladminislrative. Te' est !e crilérium ])ropo>é nolam- 
nienl jiar M. Ducrocq (Droit administratif, t. II, |). r)9.T'. (1). 
Diuis un second syslème, au contraire, développé nolammeit 
par M. S uizet (Les si/ndicits professionnels et leur personnalité 
cioile ) 2; et aurjiiel nous nous rallions. le critérium chercbé réside- 
rnil. non dans I inlervenlion ou la Bion-intervention de l'adm nis- 
Iralion ,fi hi nnissance de j'élablissement, mais uni^{ucment dans 
le IfuI |)oursuivi par l'association. L'association poursuit elle un 
Iml de lucre, e le e>t une /hersonne morale prime, même si la loi 
subordonne la formation de chaque société de ce type à la né- 
ccssilé <rune aulorisalion individu.dle ; l'association, au contraire, 
esLelle consliluéc dims un but désinté.^essé et dintércl i^énéral, 
elle est un étnbli.ssement d utilité jjubliqiie, isans qu'il y ait lieu de 
rechercliei si la loi exi'^e, poiu' ch i juc société du même type, un 
;iele <rinve-.lilu:e individu.l émané de radministration, ou si eLe 
;iuloiise en bloc la constilulion dune série indéfinie d'établisse- 
njcnls du même type, à la seule condition de sali-ifaie i\ certiines 
Forinnlilés déterminées une fois pour toutes. 

406 /;/s. Si ce critérium est exact, aucun doute sér.euK ne sau- 
r;dl subsister. ,sin' la véritable nature de la per.soîinalité civile 
reconnue aux syndicats profes-sionnels. Ces syiidi?ats, nous l'avons 
<léjà démontré, ne iioursuivent pas un but de lujrj ; leur objet 
exclusif réside dans la défense des intérêts professionnels. C est 
donc bien dans un intérêt public que le lé^islaleur de 18S4 les a 
érii,fés en i)er.so:mes morales; et dès ilors il importe peu que, pjur 
faciliter leur (lévelopi>eme]it, la loi les ait affranchis de la né.ess té 
de se poinvoir d une aulorisalion individuele. Constitués en dehors 
de loule pensée lucralive. les syndicats professionnels .sont des 
élablissements duli ilé publi(|ue et no.i des établissements privés. 
Tci est, (lu reste, le i)oinl de vue de l administration, nettement 
idfii'iné dans la circulaire du ministre de 1 intérieur (Cf. Glolin, 
P 204). 

(vc point de iN^iie se ^i..ojifirme :si Ion /lient compte de la coopération 
<le plus en plus élroile, voulue par le lé.^is'aleur, des syndicats 

(1; Conf. l.abbé, .sous Paris, 25 mars 1881, Rcv. critique, 1882, p. 315 
*'l s.; César Hru, Si/ndicats iirofessionm'ls, p. 38. 

(2) Sic: (dotin, p." 200; Dali., Sappt. au Rép., V Travail, n" 817; .lolly, 
l^e lu capacité d\ic(piérir des sijmtiiafs professionnels, p. 80; Cruet, Le 
syndicat personne morale, th. 1908. — Vi aussi Bertliélemv, Droit adininis- 
fratif, 8« éd., p. 3G. 



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266 TITUE I. — RÉGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DE L'iNDUSTUIE 



CHAPITRE IV. 



DKS SYNDICATS PROFESSIONNELS 



267 






réguliers /à la vu-e économique du pays, de Ix place (fui leur c^t 
assignée dans k«s (".ouseils officiels (Cons. suivCiieur du travail et 
(^ons. supérieur de la coopération notamment (1). du rô'.e ^fuils 
Jouent aujoiuKlluii dans la répression des fraudes (v. infra). 
enfin de leur repi-é entatioii dans les organismes é:o/7oniir[ues créés 
pendant la guerre ou au lendemain de <.'cllc ci, tels qae les Con- 
seils (le consommateurs. 

Nous aurons à déduire les conséquences ])ratiqucs de ce point de 
vue, en étudiant les trois effels juridiques priiu-ipaux de !a per^ou 
nalité civile reconnue aux syndicats : — 1<> droit d ester en jus- 
tice ; ~ 2" capacité d ac q^ié.'ir ; — '3^ capacité contractuelle. 



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Droit I)*kster en .ilstice (2) 



407. — Les syndicats professionnels ont le droit débiter en jus- 
tice, commfc toute personne morale, par 1 intermédiaire d'un rep é 
sentant légal, sans qu'il soit inéccssaire île meltre en cause les 
simples membres de (Piusso dation ; il suffit que le nom du rei)réseri- 
tant (.\u syndicat 'figure, en celte qualité, dans les actes de procé- 
dure. Si les statuts ne délèguent pas ce mandat ad litcm à une 
tierce personne, cest ic président du ^syndicat (pii, de droit, !e 
représentera en justice (Lyon, 3 juill. 1890, D. 91.2.30) (2). 
— Si le syndicat joue le rôle de <lélendeur, il devra être assigné, 
conformément au droit <x)mnmn, devant le tribunal du siège social ; 
toutefois, si le syndicat comprenait plusieurs sections distinctes, 
jouissant d une certaine autonomie el avant leur sièi*e dans des 

(1) L. du 1" avril 1808. arL 34; avril 1898, art. 4 § 2; décr 14 mai 
1909; L. de finances du 29 fév. 1912, art. ().">; décr. 22\vril 1919, etc. 

(2) Sur le droit desler en justice des syndicals, cous, nolanunenl: Cou- 
rot. Du sijndi'cdl demandeur en justice dans Vintérct de ses membres, 
1900; Raynaud, L'intérêt professionnel des sjfndieats ouvriers devant les 
triltunau\ français (Qucsl. prat., 190G, p. h, 51. 261, 317); Bouschct 
de lieniard, Les syndicats viticoles dans leur lutte contre la fraude, th. 
1907; Escarra. Etude sur la recevabilité des recours exercés par les sijn- 
dicats, th. 1907; Tournassus, Du droit d'intervention des syndicats pro- 
fessionnels devant les juridictions répressives, th. 1910; Bender, Le droit 
d'action ou d intervention des syndicats dans .son étal actuel. Ouest, pra!., 
jauv. 1911); HoucautL, Les syndicats et leur (action devant les tribunaux. 
th. 1911; Planiol, de Loyncs, Capilant, Jlauriou, Houx, Raynaud, noies 
citées infrà sous D. et S.; G. Cahen, Le droit d'ester en justice des 
syndicats professionnels (Bull. Soc. d'études législ.^ 1911, n" 2); Gemâhlinf^, 
Les actions syndicales en justice pour la défense des intérêts professionnels, 
1912; Jacq. Les actions en justice des syndicats, 1913; Rolland, noie sons 
D. 13.1.321; Rcaurcgard, Du droit d'agir en justice des syndicats (Monde 
Econom., 14.1.145). — Rappelons du reste que le droit d'ester en justice, 
corollaire de la personnalité, n'appartient qu'aux syndicats régulièremc il 
conslilués. — Cons. d'Etat, 20 déc. 1907. Mon. jud. de Lyon, 9-10 fév. 190S 

(1) Ou son Comilé directeur. — Paris, 25 mars 1908, 1). 1909.2.185. 



I essorts dilfércnLs, chacune de cas sections pourrail être considé. ée 
comme attributive de juridiction. 

Malgré leur caractère detablissement d'u i ilé publiiue. les syn- 
dicat.; professionnels n'ont besoin d'aucu.ie autorisation adminis- 
trative poui' ester en justice. La nécessité d'une autorisation ad 
litcm n'est pas, en effet, une pbligation générale pour les établisse- 
jnenls d'utilité pubiitpie ; c'est, au contraire, une mesure exception- 
nelle qui ne saurait être imjx)sée qu'en 'vertu d'un texte formel 
fCass., 3 avr. 1854, S. 54.1.301). La iloi de 1884 n' exigeant pas 
I intervention administrative en pareille matière, les reprée liants 
des syndicats sont încontestablement affranchis de celte tute le (1). 

408. — Miiis les syndicats, étant constitués eii vue d'un intérêt 
général, ne peuvent ester en justice que pour la conservation de 
leur patrimoine, ou la défense des intérêts colfec'lfs d:)nt ils ont 
la garde. Ce i)rincipc était constant en jurisprudence (.Cass., 
1er fév 1893. l). 93.1.341; Cons. d Etat, 28 déc. 1903, D. 1907. 
3.13); Cass. Ch. réiin., 5 avr. 1913. D. 14. 1.65), avant d être 
expressément proclamé par le légidateur (art. 5 nouveau § 1 et 
2. L. 12 mars 1920;. 

Sur le premier chef (conservation du ])atrinioine), aucune diffi- 
culté sérieuse ne saurait s'élever. Il est bien évident, en e^fet, que 
les représentants légaux du syndicat ont qualLé pour figurer d.ms 
toutes le.s instances tendent à sauvegarder wn îdroit inhérent au 
l);drimoine syndicid. C'est ainsi, en particu'ier, qu'il leur appartient 
de poursuivre judiciairement le paiement des cotisations arriérées 
(Just. de paix de Grenoble, 28 juin 1899, nu'l. Off. du tmu., 
1900, p 2()3\ de poursuivre les 'membres du syndicat qui vien- 
draient à méconnaître leurs engagements Cire lob'e. 6 mai 1902, 
1). 1903.2.31, et note Planiol), ou ^le défend e aux actions en dom- 
mages-intérêts formées par des tiers contre le syndicat, notamment 
I)Our atteinte à la liberté du travail (V. supra, n"s 309 et 351). 

409. — Intérêt CDllectif: cumiil da l'aotlon syniicile et des 
action.^ individuelles. — Sur le second chef, au contraire (défense 
des intêrcls collectifs de la profession), deux interpiéiations oppo- 
sées étaient en présence avant la 'oi de 1920: — une interprétation 
restrictive, d'après laquelle le syndicat n'aurait le droit dexercer 
que « les actions qui. n'étant pas dans le commerce, ne peuvent 
être exercées i)ar aucun de ses membres » (Consult, dj M. Wa'- 
deck-Rousseau, rai)p. dans le Rrcuell pÎTiod. de procéd. cimle 

(1) Celle solution s'impose surtout depuis la loi du 8 janvier 1905, qui a 
supjirimc Taulorisalion de plaider pour les communes, et ne l'a maintenue, 
pour les procès intéressant les établissements publics, que dans certaines, 
circonstances nettement circonscrites. 



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208 TiTKK I. — hi':glp:mei\tation admimsthativk de l'industrie 

de Roiissenu cl Laisncy, 18.S7, p. 19; Planio], nolci s:)iis D.9r).2 
r)5.'> c! i)8.2.129) (1); — . et une iîiler])rélalio:i libértie el exlen 
sive. ([iii élail la iiôlre. <l après laqu.ilo l'aelioii du syndicat ('evail 
èliT <léclaiT(. recevable, loules les fois <iu"elle étail jusliliée' par 
un intérêt collectif évident, el si)éiialeiiiciU (ju'elle avail pour 
oh.jel la déîense des intérèîs f^ciériux de la pro'essioii ;2 ('.elle 
condition de rorc\id)ili:é é a^nt nc'evsaire e*. suP isaiite ; il importail 
I)eu que Tact ion syndie^i'e existât ."^cule. ou ([u'ellc pût éwnliiclleminl 
se cunui'ei- avec les actions individu€lK\s nées en la personne de 
cei-lain.s membres du syndicat, arguant dui j)i'éjudire particu'ier 
Le simple énoncé des résultats auxquels aboutissait linlerprc 
talion restrictive snlTit. croyons-nou-., à la condamner. S: e le 
eût prévalu, e le neût ai)ou:.i à re i moin-, quà rv'ndre inelfi 
cace la jîraticiue de plu> en plus i;é îéra'e du coatral coPedif ,([uc, 
dè> avant la loi du 2.") mars 1911). Ion s'accordait à considérer 
comme rentrant e.s*;entie';lemenl dans lobjel propre de. syidicit. 

410. Aussi bien, el 'jual-^^é les ré-»istances de la (".hambie cri 
minelle, sui- lesquelles nous reviendrons' bie.ilôl, la jnrisi)rudcnce 
s'élait-clle pro^L*res.sivemeiil ralliée à rinterprétalion liléra'e. admise 
par la grande majorité de la doctrine 'A . Xous en trouvons la 
l)reuvc dauN tout un enseml)!e de décisions judiciaires ré-enles 
pouvant se réi)arLir en cintf gioupes ; - 1-' La série des décisions 
auloi'isant un syndical à ])()ur>uivre directement les laits de co icur- 
rcncc drloijdlc susceptibles de nuire au bon renom de la j)roîe>sijn. 
el de causer par conséqu'ul aux syndiqués un préjudice nijrat 
colU'cliL distinct du préjudice iuatériel el variable causé par les 
mêmes laits à certains des syndiqués, préjudice dont il \Q,dv appar 
lient ck' j)oursuivre. parallèlemeal à l'action syndicale, réparât on 
pai- voie d action intiividuei'e (4). Ainsi ju;4é, à i)Iusieurs repii-.es: 

(1) Cous., dans le sens rcslrielif: Trib. «civ. Hvrcux, 21 ocl. 1887, 1). 
88.3.130. et Tril). civ. Arras, 13 juin 1888, D. 90 .3. 55; Aix. 26 janv. 1897» 
Ri'v. dos Soc. 87.251 ( concurrence ciéioyale) ; Civ. 8 fév. 1<S93. ï). 93.1.211, 
S. 90.1.329 el noe Walil; PanJ 91.1.1 et note Dcslandrcs (contrat collectif). 

(2) Par contre, le ^rand îiomhre des intéressés 3ie suftirail point à justifier 
l'action syndicale, si, d'ailleurs, les intérêts à détendre ne sont point de? 
inlérèls eorporatifs. — .\insi ju<îé, |)our l'action en répétition de taxe;» 
d'aluita^e iiulùmcnl pervues (frib. Cambrai, l^"" août 1901, D. 03.2. 18G), 
ou pour l'action diri<Ȏe par un syndicat de cultivateurs, producteurs du 
betteraves, contre une sucrerie, à l'effe' d'obtenir la présence d'un délégué 
du syndicat au niesura.iîe des l)e!toi-avcs vendues à l'usine par les syndiciué:* 
(Houen. 7 janv. 19!)3, .Vo/r jud. L'jon, 7 janv. l'.)!){; Cf J.yon, 30 miiv^ 
191.'), 1). lfi.1.44 ; Hordeaux, '() juin 91»<, I). 19.1.49. 

(3) Sic V. les auteurs cités supra, cl note sous le n' !()7. — V. aussi 
les ouvrages sur le contrat colleclir de travail, cités infra 

(i) Sur la ffuestion très délicate du droit pour les syndicats élrangci>- 
d'ester c": justice devant les trii)unaux français, cous, dans le seis de bi 



CHAPITRK IV. — DES SY.\:ICATS 1>R0FKSSI0NNELS 



26» 



1/) au profil des syndicats de pharmaciens, Caen, 1«' mai 1890, 
!)2.1.1I; Lyon, :i juin I8!»0, 1). 91. 2. 29; Grenoble, 7 juill. 1892^ 
l).92.2.r)82 ; Cass., 5 janv. 1891, S. 9:).l.:i82; Trib. co:-r. .Seine! 
22 nov. 1902, I). 190 1.2.221 ; Crim. 11 janv. 19i:), l).i:).l.t)2; — 
'n de. syndicats de médecins Trib. Seine, 2.") mai 189."), et Monl- 
béliard, ;iO janv. 189(5, D.9().2.189 et 1(58; Grenoble, 6 m d 1902, 
prccih et 2.") mars 1909, sous Cass., 5.1910.1.3:33;; — c) des 

yndicaiN de marchands de \irins (Anijers, 11 avr. 18S9 et sur pour- 
voi: Crim rej.. 211 juill. 18S9, D. 9i). 1.239 vins de Cham/>a;ne et 
vins de Saumnrj; Xancy. 19 avr. 1902, D. 1903.2.29; Trib. 
\evers, 3 nov. 1901, 1). 1903.5.13) (1;. - d) d un syndicat de 
fabricant deaiix f/uzeiises contre un iraudeur; (Paris. 30 juili. 
1909. S. 1*911.2.9^ ; — e) d'un syndicat de Vamenb.'enient (lo.itre 
les connnissaires-priseursj (Civ. cass., 25 jaiiv. 1910, U.12.L395; 
/ des LsMiidicals de \/Joissonniers. réclamant des mesures deslinéjs 

' cmpéclier la contamination des étangs par les eaux usinières 

Civ cass.. 5 janv. 1897. l).97. 1.120) (2). 

411. - 2" Les décisions tendant rà laiie respecter, notamment par 
k> Compagnies de transport, les usages f/éncrauv de la prole.sion. 
\in .i, (loi» être déclarée recevable 1 action intentée contre une Com- 
pagnie de cliemins de le/ par un syndicat de marchands de vins, à 
reflet de contraindre la Compagnie à respecter certains usages re- 
hilifs à la livraison en gare, au délai), des vins contenus dans des 
wagons- foudres (Poitiers, 2 juin 1902, 1)1901.2.365; Civ. cass 
18 janv. 1905, D. 1908.1.27). 

412. — 3^» Les décisions recomiaissant aux syndicats le droit 
(le poursuivre lappîicalion des lois i)roleclrices de la classe ou- 
vrière, lelles que; la loi du 11 mars 1901 sur !e placement Bor- 
deaux, 21 mars 1906, lUdl . Off. frair.. 19iJ6.826, ; la loi du 13 
juillet 190(i, délerniinant les conditions sous lesquelles peuvent 
'Ire accueillies par le prélet les demandes de dérogalion au prin- 

' il»c du repos hebdomadaire (t:ons. dEtat. 28 déc. 1906, D. 1907. 
: 13, 18 juill. 1908 et 15 janv. 1909, S. 1910.3.151; ;' la loi, du 
12 juin 18!t3 sur riiygiène et la sécurité des établissements indus- 

)i.i,'ative- CJN. (;a.s.s., .1 nuu 1908, lieu, de dr. intcrn. piivc, 09.253 et pour 
1 ilhnnalive, Marcel Xast, note sous l'arrêt précité. ' ' 

(1) Cens., au surplus, sur les questions de contrefaçon de marques appo- 
sées sur des vins ou autres produits, les traités de Pouillet, Allart, Barbier. 
"■ ,s ur la concurtrence déloi/ale; Lacour, des fausses indications de pro^ 

■nuiice, 1901. ' 

(2) C;f. droit d'action du syndicat français lésé dans ses intérêts corporatifs- 
M lu concurrence illicite d'une fiociété qui, constituant en réalité une entre- 

b'ise allenunule, exercerait le commorce en France ciii violation du décret 
'" 27 .sept. 1911 (Hecpi. 20 juill. 1915, D. 16.1. 4;1). V. aussi Paris, 22 mars 




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270 riTRE I. — HÉGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DE L INDUSTRIE 

tricls (Trib. s. police Houbaix, 12 déc. 1908, Bull. Off. lra^y.. 1908. 
43), ou les lois de réglemeiitaliou du travail (Paris, 22 oct. 1910, 
[BuH. Oif. Iruv., 1911.114). 

413. — 1" La série des décisions judiciaires autorisant un syn- 
dical ,à ester en justi:K\ pour assurer le respect dnn contrat col- 
lectif de traiml négocié par son entremise. L'une des plus connues 
est un jugement du tribunal de commerce de la Seine, du 4 février 
1892 [Gaz. Pdl., 92. 1.221J, intervenu à l'occasion d un i)rocès entre 
la (.ompagnie générale des omnibus de Paris et le Syndicat des 
employés d'omnibus (1). 

Mais il convient de distinguer. imènK^ dans le contrat col- 
lectil' négocié par ^un syndicat, les droits communs à tous les 
membres, dont il appartient au syîndicat de prendre la défense, et les 
droits individuels de chaque syndicpié 

Aussi était-il universellement iwlmis, sous 1 empire de la loi 
de 1884, que lors(fue des ditTicultés s'élevaient entre le patron 
et l'un de ses ouvriers ou emplo\'és, bénéficiaires du cx^nlral, 
sur une question de p;iiement ou d'avances, ne mettant pas e.i jeu 
le pacte lui-même, le syndicat était sans cjUidité pour agir, voire 
même pour intervenir. Les syndicats ne pouvaient en effet en 
l'absence d'un texte précis, se constituer mandataires ad litein 
de leurs membres, même du consonlement auprès de ceux-ci (2). 

Ils le peuvent au contraire aujourd Imi. en présence des disposi- 
tions iormelies des art. 31 rf et 31 y de la lai du 25 mars 1919 
sur les conuentions collectives de triviîl, ainsi conçus : 



CHAPITRE IV. — DES SYNDICATS PROFESSIONNELS 



271 



Les grou- 



(1) Conf. Tril). civ. Cliofct^ 12 fév. 1897, D. 1903.2.25, el note Planiol 
(tarif M'iidifal des ouvriers tisserands (irenol)lo. G mai 1902, précité 
(tarif médical); Trib. Xarl)onne, 2.3 juin 1901, Bail. Off. frav., 19!)l, 802 
(contrai collectif agricole survenu à la suite d'une grève); Just. de paix 
de Perpignan, 2 déc. 1905, Bull. Off. trav., 190G, 150 (travailleurs agricoles 
d'Elne); Just. de paix de Meaux, 10 -oct. 1900. Bull. Off. trau., 1907, 
42 (grèves de boulangers, contrat collectif); Lyon, 10 mars 1908 (contrat 
collectif entre C'" des chemins de fer à voie ctroile de Saint-Etienne el son 
ipersonnel syndiqué), D. 1909.2.33 et note Capitant, S. 1910.2.49 et noie 
Raynaud, Quest. prat., 1908, 153, dissert. J. Appleton) ; Civ. cass., 7 juill. 
1910, D. 11.1.201 et note M. Nast (ch. syndic, de maçonnerie). 

(2) Paris, 17 mars 1910, D. 11.2.137. V. cependant note D sous Cass., 
1er jév. 1893, S. 90. 1.329; Roux, note S. 1908.1.105; Dclpecli, Quest. prat.i 
1908, 269. 

Mais la jurisprudence la plus récente autorisait le syndicat à intervenir 
dans les ^rOcès intentés par ses membres, toutes les fois que l'intérêt 
collectif de la profession était en jeu: ex. embauchage d'un ouvrier aii- 
lessous du tarif, — Just. de paix Bordeaux, 18 août 1903, sous Requ. 
13 mars 1905, D. 190G.1.113 et note Planiol; Angers, 26 déc. 1906, et sur 
pourvoi, admission par ch. des Requ. 17 fév. 1908 {Mon. jnd. Lyon, 29-30 
mars); Lyon, 10 mars 1908, précité. — Sic: Passama, Les conventions 
voUectives, 1908, p. 157; Capitant, Raynaud, Appleton, notes sous Lvon, 
10 mars 1908. 



jîements c.ipab!e> d'ester en justice, lié; par une (onven'ion collée ive 
<le travail, peuvent en leur nom propre inlenlcr une action en 
donnnage-.-intérêts aux aures groupements parties à la convention, 
aux membres de ces groupements, à leurs propres membres ou à 
toutes i)ersonnes liées par la convenîian qui vio;eraic*nt les e/îgage- 
menls contractes. — Les groupements capables d'ester en justice 
<iui sont parties à la convention collective du travail peiivml exer- 
cer toutes les actions qui naissent de celte convention en faveur 
de cliacun de leurs membres, sans avoir à justifier d'un mandat 
de linléressé, pourvu que celui-ci ait élé averti et n'ait pas dc:laré 
s'y opposer. Linléressé pont toujours interve.iir à 1 inslence engagée 
par ce groupement. Lorsf[u'une action née de la conventi'on col- 
lective de travail est intentée, soit ])ar une personne; soit par 
un groupement, les autres groui>ements capal)les d esler en justice, 
dont les mejnbres sont Jiés par* la convention, peuvent toujours inter- 
venir dans linstence engagée, à raison de l'intérêt collectif que 
la solution du litige peut présenter pour leiu-s memjjres ». Pour 
le commentaire de la loi du 25 mars 1919, v. infra, titre II, 
chap. L 

414. — 5o Les décisions des tribunaux répressifs admettant les 
syndicats à poursuivre, soit directement, soit en s'associant à l'aclion 
du ministère public, les fraudes susceptibles de ix)rter atteinte aux 
intérêts généraux et au bon renom de la profession (1). 

415. — L'intervention des syndicats professionnels devant les 
tribunaux répressifs, et les lois sur les fraudes; Chambre crimi- 
nelle et Chambres réunies. — De l'ensemble de la jurisprudence, 
synthétisée dan:: les n«s précédents, il ressort nettement que l'in- 
térct collecff, nécessaire pour servir de base à l'action du syndi- 
cat, se confond avec l'intérêt professionnel dont les syndicats sont 
les défenseurs attitrés (Cf. Motifs de l'arrêt de Poitiers, 2 juin 
1902, cité en note). D'où il suit logiquement que l'action syndicale 
est ix^cevable de piano, ûmia deux hypothèses : fo .si les représentants 

(1) Crim. cass., 27 juill. 1907, D. 09.1.129 et note Planiol, S. 08.1.105 et 
iiolc Roux (cass. d'un arrêt de Paris, 11 janv. 1907, D. 08.2.101); 2 aoàt 
I!MJ7, Rcv. soc, 1908.171. — Cf. Poitiers, 2 juin 1902, Pand., lOOG 2.3:>3; — 
Trib. coït. Seine, 26 avr. 1906, Pand., 190G. 1.228 et note Chesnev; Trib. 
corr. Villelranche-sur-Saône, 26 janv. 1905, D. 05.5.31 (acquits fictifs); 
N'imes ,18 janv. 1907. Mon. jml. Lyon, 15 mai (falsification de vins); C. 
*i assises du f.ard, A nov. 1908, I). 09.2.215, et l\miens, 2 mai 1913, D. 13.2.244 
(, Syndicat national de la viticulture); Riom, 26 nov. 1908, S. 08.2.304; Trib. 
Har-sur-Aube, 9 juill. 1909, vi.sant la loi du 5 août 1908, Gaz. Trib., 16-18 
août 1909 (Syndicat des vins de Champagne); Trib. corr. Lyon, 23 fév. 1911, 
'^lon. jud. Lyon, 4 mars (Syndic, des march. de jsoie c, mouliniers). V. aussi 
< ons. d'Etat, 3 fév. 1905 et 21 déc. 1906, S. 07.3.33 et note Hauriou; Civ. 
<^uss. 25 juin 1907, S. 08.1.97 et note Beauchet. 



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272 TITRE I. 



RÉGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DE L INDUSTRIE 



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léfïaux (lu ou (les syndicats iiU(:'resscs sont en mesure de fiirc its 
sortir cet intérêt prolessioiniel, distinct des iiUcrèls priv(3s e i jeu 
dan> linstanco ; 2<> si icxislcncc de cet iniéicl jtrofc.ssioimvl r ssoii 
de 1(1 naliire me nie de l infraction. 

A ce i)oint de Vue, des aiomhieuses Jois de tes de.nières nni!C\'s sur 
la répression des inmdes (l). lois que Ion s accorde à considérer 
comme interprétatives, avaient eu manilcslenicnt pour hul de faire 
disparaître toute controverse sur l'étendue du droit d ac:i;)n des syn 
dicats. en ai'tirniant lindivisihi'ilé du lien e^idant entre la Iraude 
quil convenait de réprimer et linlérèl ])role-;si()nnel ([u i! salissait 
de détendre (Cf. loi du 30 nov. 1892, arl 17. sur lexcrcit^j de la 
médecine). 

Et cependant, cest précisément au moment où le législateur 
s'efforçait, par les l(3is précitées, daffirmer et de préciser le 
droit syndical qtie la Chajnbre criminelle de la Cour de cassalion. se 
mettant en contradiclion avec la Chambre civile, le Conseil d Etal 
et la plupart Ides Coure et Iribiuiaux, crut devoir apporte.- à ce dn)il 
des limitations qui. pratiffueinent, é(|uivalaient iu-es(pie à sa suppres 
sion. Partant de ce point de départ qu un syiulicat professionnel 
n'est rtH-evable à ester en juslice (jue si les in'érMs collecli's (fu ii 
représente ont été directement iésés par le fait poursuivi ■> el 
que la réuni(Mi dos intérêts i)arliculiers el indivi.luels des niend^re- 
du syndical ne suflil j)as à constiUu^c lintérèt colle Mi!" de la proies 
sion , la (-hambre criminelle alla jusfiuà déclarer irrecevnb'e 
liiUervention de divers ..syndicats viticoies, voire même du Syii 
dicat national de défense <le la vilicullure française, dans les i)()n! 
suites correctionnelles intentées contre les fraudeurs! (2). Pa 
identité de motifs, furent déclarées irrecevab'es les iidervention^ 
des syndicats de lépicerie dans des poursuites de fraudes alimeii 
laires (3), ou des syndicats médicaiLX ou pharmacou'.iîpies daii 

(1) Lois (les 11 juin. \W)0 sur la protection des conserves conlrc h\ 
concurrence élranj»èro. 29 juin 1007 sur le mniiillHf/c des vins, 5 août lOOS 
pour la rcprcs.siiH} dis fraudes alimenlaires, 10 lév. li)ll .sur !a délimitation 
des in^i de CîuimpaijwwW - Sur ces lois, v ch V. sect I, //j/Và, Cf Mouiei. 
Chesney el lioux, Traité des fraudes et falsifications, I, n"^*^ 512 el suiv 
Le Noir (ie Tourleauvillc, De la protection des vins de Cham/)a{/ne, 1912 
Bendcr, De la délimitation du Bourqofjne et du Beaujolais, lOKS. 

(2) Crini. cass , 2 mai 1908, Bu//. Off. trao., 1908.971; 21 nov. 1908, S. 
10.1.211 ; 1" juin. 19J9, Bull. Off. Iran . 1910.167 ; 21 a\ r. 1910, Bull erim. 
n'209 ; 10 lév! 1911, 1). 111.218; 17 fév 1912, I). 13.1.;i29 et note Chesney. — 
V. aussi Paris. 11 Janv 190T, I). 08.2 101, et 17 mars 1910, .Mon. jud. Lijnn, 

17 août 

(3) Crini cass . G août 1908, D. 11.1.137 (Syndic, des saindoux et salai.>oiis 
de Marseille»; \\\ lév. 1909 el 3 mars 1910, S. 11, p. 117 cl noie Houx 
(S\n(l. de lépicerie du Havre). — V. aussi (Irini. cass., 5 nov. 1909, Bull 
Off. trav., 1909.1319 (SynU. de ranieublemenl de .Marseille), et (7 mars 1910, 
Dull. Off. .//«e.; 1910.192;. — Nous ne mentionnons ici que les arrêts Ie^ 



CHAPITRE IV. — DES SYNDICATS PROFESSIONNELS 



273 



<lcs poursuites pour exercice illégal de la médedne ou de la phar- 
macie ( 1; ! 

Celle jurisprudence dont tous les milieux syndicaux, ainsi que 
le Parlement (2), s'étaient émus à bon droit, ne tendait à rien 
moins qu'à réduire pratiquement à néant le droit d'intervention 
des syndicats devant les tribunaux répressifs^ en leur imposant 
une preuve pres(iue impossible. Heureusement, les arrêts précités 
n'oni plus aujourd'hui quun intérêt historique, les Chambres réu- 
nies de la Cour (de ,cassation ayant, par un arrêt souverain du.j avril 
1913 qui a fixé la jurisprudence, cassé, l'arrêt de la Ch. crimi- 
nelle du 10 fév. li)U (3;. Aux termes de cet arrêt, la recevabilité 
de l'action civile exercée par un .syndicat professionnel ed indis- 
cutable Iors(pi'elle a pour objet, non de donner satisfaction aux 
intérêts individuels d'un ou de plusieurs de ses membres, mais 
d'assurer la protection de l'intérêt collectif de la j)rofession envi- 
sagée dans son ensemble et représentée par le syndicat profession- 
nel. 

416. — Loi du 12 mars 1920. — C'est cette jurisprudence libé- 
rale (ju<\ j)ar ladoption de lamendement Cnzrneuve, le législateur 
de 192(1 a entendu consacrer en disposant (art. 5 § 2 nouveau) que 
< les syndicats professionnels i>euvent devant toutes les juridiclions, 
exercei- tous les droits réservés à la partie civile relativement 
aux faits portant un préjudice direct on imlirect à l'intérêt collec- 
tif de la profession cjuils représentent ». 

Comme le fait très justement remarquer M. Toubeau (4) « Le 
nouveau texte permet aux syndicats professionnels de veiller par 
eux-mêmes :v l'application des lois et règlements (pii régissent 

plus topiques. Pour une étude plus complète de la jurisprudence, v. les 
auteurs précitiSs, et notamment les ouvrages ou articles cites supra. — Cf. 
rapp. très conq)let de M. k- con.seiller Falcimaigne devant les Chambres 
reunies, I). U.l.O."). 

(1) Crim. cass , 5 nov. 1909, S. 10.1.133. 

(2) D'où le dépôt de nombreuses propositions interprétatives (Bull min 
traiK, 1912, 13 el M, état des prop>s. de loi). 

(3) La Ch crimin., ayant par arrêt du 10 fév. 1911 (D. 11.1 218) cas.sé 
uu arrêt de la Cour de Paris du 18 juin 1910 rendu au profit du Syndicat 
national de la viticulture française et la Cour d'appel de Rouen,' saisie 
comme Cour de renvoi ayaiit, par arrêt du 22 juill. 1911, slalué dans les 
mêmes termes que larrét cassé, le pourvoi fut porté devant les Chambres 
reunies de la Cour de cass. L'arrêt de celle-ci (5 avril 1913, D. 11.1.65 
et note L. S., rendu sur le rap|)ort de M. le conseiller Falcimaigne, confor- 
mément au.\ conclusions de M. le Procureur général Sarrut, S. 20.1.49 et note 
Mcstre), a formellement condamné la thè.se, juridiquement et pratiquement 
;ii(lefendal)le, de la Ch. criminelle. — Celle-ci a dû .s'incliner (Crim 21 nov 
l!d3. I). 14.1 .297, et note .M. Na.st). 

(4) Toubeau, L'action en justice des syndicats professionnels depuis la 
'[" du 12 mars 1920 (Hev. polit, et parlem., oct. Î920, p 114 et s — 
^ 1. liry, p. 921. , i" ^ ^. 

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274 TITRE 1. — RÉGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DE MNDl'STRIE 

Unir profession... Il t'sl Ijili: cvidciil (|iic. dé.oriiuii-, niuiin îii^uii,,: 
ne pourri! rcruscr à un syndical le droit diii'ervenir judieiairenient 
dans une poursuite cxereée contre l'aulcur d'u e infracliou à re- 
IdÏt on rèi^lenients » (l). 

II. — Capaciti': d'acquérir 

417. — Les syndirnls p; o:e^sio^^els, investis (:e la personnalilé 
morale pouvant avoir nu patrimoine. Mais, à œi é^'anl, aviuil 
la loi de 11)20. leur capaeité était assez restreinte, le !é,uisln eur 
de 18.S1 sétant préoecaipé d empêcher la rcconslilulion de> biens 
de mainmorte, dont 1 accroissement indélini pouvait entraîner, 
croyait-il. de «drives [x^rlurhalions é^onmiiques et même présenter 
un danger politique pour lElat. 

C'e^l <lans a't tespril restrictif qu'avait é'.é rédige rarliclc «). 
§§ 2 et 3, ainsi- libellé: < Les syndicats pourront employer les 
sommes provenant des coli>ations. Toutefois ils ne pourront aorpu 
rir d autres immeubles que ceux qiii seront nécessaires à leurs 
bibliotluHiucs et à des cours d'instruction professionnelle - . 

Cet article n'ayant j)liis rpi'uii intérêt hislori pie. il nous parnîl 
superflu iÏQW présenter ]e com'mientaire et de revenir sur la 
controverse qui s était élevée au sujet du droit pour 'es syndicats 
de recevoir, sans autorisation, des libéralités mobilières. Nf;us 
nous bornerons à raj^peler que dans l'opinion dominante, cette 
faculté leur était reconnue, mais qu'il leur était au contraire intcr 
dit à peine de judlilé de recevoir des lil éraMîés iminobi ières. exc.p 
lion faite pour les immeubles se rattachant directement à leu 
objectif professionnel (art. 8 ancien) (2). 

J j .Signalons ici clans le même ordre d'idées, les atlributions trrs 
larges actordccs aux syndicats, 'aut jjar la loi du 10 juillet lUlô. incorporOo 
au livre l^f du Code du travail sur le salaire des ouvrières à domicile qio 
par la loi du 6 mai IVHO sur les appel'alions d'oriffine. 

Aux termes de larl. 33 A* de la loi de 1915 v<... Les syndicats professiou- 
luls cxisianl da-.is la ré-ion pour les industries visées à l'art. 33, méii c 
sils sont com])Osés en totalité ou en partie d'ouvriers travaillant Cii aleliiT, 
peuvent exercer une action civile basée sur l'inobservation de la jiréscnlc 
loi. sans avoir à justifier d'un préjudice... ». Pour le comn^enlaire de cete 
loi, v. infra. Cf. civ. 28 juilt. 1919, D. 20.1.17; Tissier, Les actions en 
justice nt'cs de la loi de Î'JIÔ. 

I) autre part, larliclc 1" de la loi de 1919 est ; ainsi conçu: Toule 
])crsonne qui prétendra qu'une appellation d'origine est appliquée à S" 
l)réiudice direct on indirect et contre son droit à un .i)roduit naturel on 
labriqué et conlraircmenv à l'origine de ce produit, ou à ('es usages 
locaux, lovaux et constants, aura une action en justice 'pour faire inler- 
dire .l'usage de celte appellation. — La mcmc action appartiendra </' 
mindicats... quant aux droits qu'ils ont pour objet de défeudre. » 
\2) 'Vvm- le commentaire des anciens articles 6 et 8, cous, notre i^ c<lii 



CHAPITRE IV. — DES SYxNDICATS PROFESSIONNELS 



275 



9 







418. — Loi de 1920. -- Pleine capacité d'acquérir leacnmie 
aux syniicats. — Depuis longtemps, presque tous Jes ronunen'a- 
t(urs de la loi de 18S1 s'accordaient à reconnaître r[u il n'y avait 
aucun danger .sérieux à permettre aux syndicats d'acquérir dans 
des conditions plus larges, et à garantir ainsi plus ef'icaccment 
I exécution de leurs engagements. C'était plutôt parmi les syn- 
diqués eux-mêmes que cette exîension de capaci:é rencontrait certai- 
nes défiances. 

« En donnant aux groupements syndicaux la possibi'ité d acqué- 
rir, doit découle logifiuement un .sejis plus averti de responsabi:i es, 
nous travaillons à la paix sociale — lisons-nous dans le premier 
rapport de M. Chéron au Sénat. - L'une des raisons pour lesqi e les 
le mouvement syndical est in.vuffisamirent développé en Frarce au 
point de vue du nombre des syndi(iués, en même temps qre trop 
souvent il préparait des confliîs au Jiju de les prévenir, est que les 
syndicats, à de rares exceptions près, ne possèdent rien et se trou- 
vent diuis 1 impossibilité de se constituer un patiinioir.e immobiliir. 
C'est pour les mêmes raisons que les conventions collectives de 
travail, n'offrant pas toujours aux contractants de suffisantes garan- 
ties, n'ont pas le développement que comi^rte l'organisation indus- 
trielle moderne. Il y a donc tout avantage à donner aux .syndi- 
cats la pleine capacité civile, gér.éialrice de responsal ililé, m; ii au.si 
de sagesse et d'autorité morale ». 

Ces considérations ont paru décisives au Parlenunt qui na pas 
hésité à voter, à la presque unanimité, le nouvel article 5. dont 
le § 1er, l'une des innovations capitales de la loi de 1920, 
consacre expressément le droit pour les syndicats c d'acquéTir 
y^ms autorisation, à titre gratuit ou à titre onéreu.x. des biens, 
meubles ou immeubles ». ' 

*^®- "~ La faculté ainsi reconnue aux syndicats réguliers est 
nussi large que possib'e. Ils peuvent désormais acquérir librement 
soit à litre gratuit ,soit à titre onéreux, non seulemen les immeu- 
bles nécessaires à leur mission professionnelle ou ceux qu ils se 
l'ioposent d affecter à des habitations à boa marché, ou ù des 
.Nudins ouvriers, mais même des immeubles de rapport.' 

De ce chef, leur droit ne comporte qu'une 5eu:e limitation, corol- 
J^'i-e de leur incapacité légale de faire le commerce, maintenue 
par la loi de 1920 ainsi que nous le verrons plus loin: il leur est 
'^lerdil, sir on d'acquérir, du moins d»exploiter un fonds da coin- 

/-/s''"iQon''T""-*^'^'v' ^f/«,f^«^'''^ d^acquérir des syndicats profession. 
''As. 1900; Tissier, Traité théorique et pratique des dons et leis aur- 
^'"l'tissements puMics on futilité publique. CnosQ); César Bru!%. 5? 



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276 TITRE I. — RÉGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DE L'iNDUSTRIB 

merce ou d'industrie, un brevet, un modèle ou un dessin (1 . 
La loi ne fait exception à ce point de vue qu'en ce qui concerne 
le label ou mai-que syndicale, dont le dépôt et l'apposition sont 
formellement autorisés par de nouvel art. ô (v. Mra). 

420 — La réforme réalisée par le législateur de 1920 est i^éné- 
raleiiieiil approuvée. Deux .criti([Ues, cej)endanl, lui ont été adres- 
sées. On lui reproche d abord ^on caractère de i)rivilcge. 

« La loi d!e 1901 sur les dissociations, tout en supprimant 1 art 291, 
n'a accordé que des droits civils très restreints aux associations 
non reconnues d'utilité publique, c'est-à-dire aux associations décla- 
rées... Comment se fait-il que personne ne songe à donner aux 
associations civiles la nouvelle dose de liberté que l'on va concéticr 
aux xîroupements d'ouvriers ou de patrons?... Une association de 
philanthropes ou de savants est-elle vraiment plus dangereuse 
qu'une association de maçons ou de charpentiers?... » (2). 

On rei)roche, en second lieu, au législateur de 1920 une contra- 
diction. Vous avez voulu, lui dit-on, rendre les syndicats responsa- 
bles... pour les assagir, et en même temps vous avez rendu 
celte responsabilité illusoire en disposant (art. 6, § 17) « qus les 
immeubles et objets mobiliers néLX'ssaires à leurs réunions, à leurs 
bibliothèques jii leurs cours d instructions professionnelles seront 
insaisissables » ( 3 ) , 

Ces deux critiques ne nous semblent nullement convaincantes. 
Que la législation des syndicats ait un caractère de privilègi'. 
nous n'en disconvenons pas, mais la chose n'est pas nouvelle. 
C'est en effet le liégislalcur de 1884 (jui. très délibérément, a entendu 
avantager le> syndicats, précisément à raison de leur objectif pro 
fessionnel, et sous la condition qu'il se cantonnent dans le cadre 
légal qui leur est assigné; pouvait-on, en 1920, désavouer l'œuvre 
de \Yaldcck-Rousseau et de tout le parti républicain ? 

Quant au reproche de contradiction, nous le tenons pour incxad, 
attendu que le bénéfice de l'insaisissabilité n'est accordé qu aux 
biens à destination rigoui-eusement professionnelle, dont lacquisi i )ii 
était autorisée par la loi de 1884, et nullemenit à lensemble du 
patrimoine (4). Qu'un syndicat vienne à acquérir des immeubles (K 

(1) «Cf. Bry, p. 922. 

(2) Jauni. \les Débats, 21 juin 1917. 

(3) Berlhélemy, Rcif. polit., et pari., avr. 1920, p. 39. 

(1) Le texte primitif voté par la Chambre élait beaucoup plus large, 
mais le Sénat l'amenda très heureusement. '< Par la généralité de ses 
termes, — écrit M. Chéron dans son rapport, — l'article en question 
(texte de la Chambre), conférait en réalité l'insaisissabilité à tous K'S 
biens des syndicats. Or deux raisons décisives s'opposent à l'adoption 
«l'un pareil principe dont l'application reconstituerait en France, ju»ii 
Beulcment une mainmorte considérable mais une mainmorte stabilisi'o 



CHAPITRE IV. 



DES SYNDICATS PROFESSIONNELS 



277 



rapi^orl, des biens au iSokil,ces biens répondront désormais de ses 
engagements. Responsabilité illusoire, dit-on I Non pas, en présence 
de la jurisprudence précédemment exposée par nous à propos du 
droit de grève (v. supra, no^ 307 fet s.). Il convient de noter, en effet 
que le législateur français s'est jusqu'ici rel'usé à proclamer, comme 
la fait le législateur anglais par la loi de 1906, rirresponsabllité 
des syndicats promoteurs de grève, malgré l'insistance du parti 
socialiste. 

L'espoir exprimé par M. Chéron d'un agissement progressif 
des syndicats piopriétaires ne nous apparaît donc pas comme irréali- 
sable. Avec Waldeck-Rotisseau. Mil!erand, Briand, nous considérons 
au contraire comme socialement ulie toute réforme tendant à prépa- 
rer et à faciliter Vaocessloii du salariat à la propriété. 

m. — Capacité contractuelle. — Conventions collectives 

DU travail 

421. — Du droit de posséder découle logiquement le droit de 
contracter. Ayant un patrimoine, jouissant de la personnalité mo- 
rale, les syndicpiés professioimels doivent pouvoir contracter libre- 
ment par l'intermédiaire de leurs représentants légaux, sous réserve 
des limitations ai)portées à leur droit par un texte formel. 

Ce jdroit i)our les syndicats de contracter, affirmé dès 'e lendemain 
du vote de la loi de 1881 ^circulaire du 25 août 1884), est expres- 
sément consacré par le nouvel art. 5 § 9 (Loi du 12 mars 1920) 
ainsi conçu : < Ils (les syndicats) peuvent passer des contrats 
ou conventions avec les autres syndicats, sociétés ou entreprises. 
Tout contrat ou convention, visant les conditions collectives du 
travail, est passé dans les conditions déterminées par la loi du 25 
mars 19 n ». 

Indiquons tout d'abord les conséquences pratiques du principe ; 
l)uis nous étudierons les exceptions qu'il comporte. 

422. — Conventions collectives de travail, avant et depuis la 
loi du 25 mars 1919. — C'est en partant de ce ix)int de départi 
(personnalité juridique du syndicat, impliquant le droit de posséder 

par l'insaisissabilité. — D'abord dès lors qu'on fait des syndicats des per- 
sonnes pleinement capables, cette capacité ne saurait être envisagée en 
(Irhors de la responsabilité quelle entraîne. D'autre part, la proposition 
que nous avons votée, conférant le droit syndical non seulement aux 
ouvriers, mais aux membres des professions libérales, des personnes fne 
se proposant que très indirectement un but svndical pourront constituer 
dos associations ([ui deviendraient immédiatement et sans aucun besoin 
d autorisation, détenteurs d'une mainmorte insaisissable II est impossible 
«1 intrcxluire dans nos lois mie disposition à ce point exorbitante du 
il'oit commun. » 






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278 TU Ri: I. — RÉGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DE l/lNDUSTRIE 



CHAPITRE IV. — DES SYNDICATS PROFKSSrONNKLS 



279 



et \M^r^ voir clo conséiuoncc celui de contractci') que la doclriuc cl 
la jnnsprudonce françaises en élaieat arrivées, après quelques 
liésilalious, i\ rcconnaîlre la pleine validilé du coiilral collcclif 
de travail. 

N'cul-il pas élc coniradicloirc, en cflc:, de décider que les sy.i- 
dicals « oaL oxclusivemenl pour ol)je; léludo cl la défense d^ s 
intérêts » de la profession, et d.^ leur rofu>er le-; seuls moyens 
d'action efficace ])our la rédisation de cette déTcnse collective? 
N'cût-il pas clé vain, au surplus, po ir les trii)unuux de pré endre 
barrer la roalc au mouvement irrésisli!)e <iui enti'aîiiaiî toutes 
les fédérations professionnelles puissantes, aussi \n?.n ea l'ran e 
qu'à rétraniicr, dans la \x>le de ces aecord>, de>tinés à prévenir 
les confiits futurs par rétablissement d'une charte durable, réglant 
pour l'avenir l'ensemble des conditions relatives au mode d cxéeulioii 
du travail, et ;i sa rémunération ' 1 

Aussi bien, était-on de|)uis longlemps d ajco.xl sur le principe ; 
les divergences ne portaient guère que sur l'élendue du droit 
reconnu aux syndicats réguliers de né-jocier de tels ac^cords, son 
mode d'exercice et ses con.sé {uences juridiques. C'est ce qu,; 
nous examinerons ullérieuremeat dans la courie éUi:le hi ;torique et 
comparative dont nous ferons précéder le commentaire de la loi 
de 1919. lune des p'us imix) 'tantes lois ouvrières promul,L»uées au 
lendemain de la ^u'ande guerre, dans une pen.séj très net e di paci 
ficatiou sociale. — V. ti're II, chap. IV infrj. 

Il nous suffira i)our l'instant de constater, d un mo*., que la loi 
du 23 mars 1919, à laquelle renvoie la loi de 1920, n'a fait (jue 
confiniKT cette interprélation li'jérale. mais en ayant soin de 
préciser les formes et les effets juridiques de la convention col- 
lective de t-avail. 

423- - Des restrictions apportées par U loi au droifc pour les 
syndicats da contracter. — Si les syndicats o it le d:oil de co i- 
tracter, c'est à la co.iditioa de se can'onn r dans !c donrd le qui 



; ui- est assigné et de ne pas se transformjr en so?ié;és com'mer- 
( iales (I). L'objet pro])re da associations professionnelles est en 
effet d assumer la délense des intcrè s géiéi'aux^ de la profession: 
i Iles s'écarteraient de lei^r mission iéjale en s'ado niiml e les- 

lUMues au commerce. 

Sur ce point, le lé,^ûslatcur de 1920 sest séparé très se.isihlemenl 
du proJ3l Waldeek-Kousseau (2). Aux termes de ce proe , les syn- 

iie:ds étaient auiorisés, sinon à faire le commerce eux-mêmes, du 
moins à se rendre propriétaires de la totalité des ar-tions des 

onpératives de j^roduclion ou <le cré lit qu il leur plaira t de cons- 
tiliier, eii ;.e coiformuil pour le snrjj'.us aux p;e .cripti ons des lois 
(11' 1N()7 t'I 189.r Lorsque le syndicat, ès-qualiléi, se serait ai isi 
rendu propriétaire de la totaîi.é des ac-tlons. les syndi (ués auraient 
eu le clroii d'être administrateurs, sans êlrc inlividueliemenl ac.ioii- 
naires, et rassemblé.^ se fût composée uniquement de mandataires 
désignés i)ar le syiuiieat. 

Lelle i)artie du projet, difficilement conci'iable d ailleurs avec 
le>. prinei|>es généraux de Inotre ié;islatini o.-gani fue sur les soiié es 

niinmuim de 7 ac'.ionnairc.s) avait soulevé de .sérieuses cri i jues. En 
la fornu-, le texte proposé manquait de clarté ; il était difficile 
de préciser, à la lecture du projet, Ja me .ure dans lajujlle le 
syndicat, propriétaire de la totalité des titres, allait se différencier 
de la coopérative (li). Au fond, cette capacité conimereia'e avait 
éveillé, même dans les milieux oavriers, de vives défiances. 
M. Keufi'r, l'un des leaders les i);us éjoatés du syndicalisme réfor- 
miste, s'en était fait l'écho dans les lermos les plus nels (4) : 
l'ormé. déjà aviC tant de |>ene, les syndicats induslriels, deve- 
nus industriels et commerçants, seraicit voués... à la désa^ré- 
i^alion rapide par la poursuite esclusive des inférés malérieJs, par 
les inévitables soucis, les riva'i'.és, les difficultés d'argent et 
d'administralion ». — S'inspirant de ces directives, la Sociéé d Etu- 
des législatives avait, au cours des années 1903-1911, consacré un 



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(1) Sur les avantages économiques ^[ sociaux du contra' collectif de 
travail, cens, noianuneni: Ji,y ; Une forme nouvelle d'orr/a u'sa'ion du 
travail par les groupements professionnels (Rev. d'écon. polit., 19)1, 170); 
Broiiilhel, Le contrat collectif du travail, broch. I^O' ; Hourguin, Sifsfi'mcs 
socialistes, p. 2G8 et s.; Passania, Les conventions collectives rela.'ivcs 
aux conditions du travail et la bibliographie détaillée jointe à cet ouvrage, 
lî)08; Boissard, Contrat de travail et .^a'ariat, 1910; Bureau, Ce qu\)n peut 
^attendre du contrat collectif (Réforme soc, avril-mai 1911); Ba'al 
Les conventions collectives rekdives auv conditions du traihiil en droit 
français, tli 1913; Boger Picard, Le dévrlnppement des contrats collectifs 
en France (Rev. économ. internat., 1911, 2.47G). — Pour une bibliographie 
plus complète du contrat coîlecUr du travail, tant en France qu'à l'étrange- 
et rindication des principaux commentaires de la loi de 1919, v. lit. H, 
tliap. \', infra. 



(1) KicTer, Capacité commerciale des syndicats, th. 1910. — CF. Calien 
{Bull. Soc. Et. Légi.d., 1909-4). 

(2) Projet déposé jiar M. Waldrc/x Rousseau au nom du gouvernement le 
11 nov. 1S99 (Ch., doc. pari., n° 1185), et repris en son nom j)ersonnel 
par M, Millcrand devant deux législatures successives: propos. Millerand 
(lis M oct. 1902 et 12 juin 190^' (Ch., -doc. part., n° 13). 

(3) fionnard. Ouest, prat., 1900, p. 17: Ilamelet, Capacité commerciale 
<li's syndicats {Bull, de la Fédération des industrie s, 19;)7) ; Kiefer, op. cit. 

(I) Cf Vcyssia" L'action syndicale (Monit. des synd. ouvriers, 21 fév. 
1900): Marlin .Saint-Léon, L'organisation professionnelle de la:>enir (Assoc, 
calhol., 1901.2.273 et 369); Abbé Lemire, exp. des motifs de sa propos, 
du 12 juin 1900; Cons. sup. du travail, 1907-1909. — V. cependant, dans 
le- sens du projet: Barlhou, Action syndicale, p. 190; Cabouat, Syndicats 
il coopératives; Dulhoit, op. cit., p. 265. ' 



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280 TITRE I. — réglkmentation admimstkativk de l'industrie 

graihl iionibro fie séances à rexamen approfondi iVun projel coni 
plet (le rélornie de notre législation syndicale. C est, ou peut le 
dire, le projel ainsi élaboi-é tpii a passé prescpie coinipl élément 
dans la prop(j|sitiori do Joi Clijéron (1), devenue, avec iqaie'/qiies anii.n- 
dcments, la loi du 12 mars 1920. 

424. — Comme sous l'empire de la loi de 188 1, le droit' des 
syndicats se borne à faciliter la constitution, entre leurs meiui- 
bres (2 . de sociélés coopératives ; mais ces sociétés, distinctes du 
syndicat, doivent, à j>eine de nullité, se confornuM* aux prescriptions 
de la loi de 1867 et des lois de 1015 et 1917. 

C'est (ainsi, en particulier, qu'un s;yaidicat patronal ne saurait, 
sans violer la loi, exploiter un brevet d invention ; qu'un syndicat 
ouvrier ne pourrait, par lui-même, se porter adjudicataire dur.e 
entreprise de travaux publics ou i)rivés. Mais rien n'empcche !e 
syndical ouvrier de créer dans son sein une coopérative, apte à 
se porter adjudicataire, pourvu qu'elle ait élé constituée dans les 
former léi^ales. L'administration favorise même la constilulion de 
ces sociétés, en les affranchiissant de certaines formalilés imposées 
aux entreprises jiatronales (décret des 4-5 juin 1888, concernant 
les travaux de l'Etat ; L. du 25 juill. 1893, amendée le 13 juillet 
19 M, relative aux marchés communaux). 

425. — Il importe ceiiendant de remarquer que .'e législateur de 
1920 a conféré aux syndicats, en vue de concourir au progrès de 
la coopération ouvrière ou agricole, toul^ un ensemble de droits qui 
leur permettent d assumer aisément, dans la coulisse, la direclion 
effective des opérations commerciales entreprises par leurs filiahs. 

Désormais, en effet, les syndicats ont tou'.es facilités pour siihi/en- 
tioimer les coopératives de production ou de consommation (v. su- 
pra, \v 388 ; des travaux préparaloiivs de la loi. i\ ressort qu<' 
par cette expression « subventionner », le législa'.eur n'a pas sim 
plement entendu viser im concours timide résultant de l'inscription 
au budget syndical dune modeste contribu'ion pé/uniaire. Sa vo- 
lonté a été d autoriser le syndicat à souscrire sur sa fortune per- 
sonnelle un nombre déterminé de parts ou dactions de la coopéra- 



(1) « Nous n avons pas voulu, a déclare M. Cliéron (Séii., s. du 21 juin 
1917, Off. du 22. p. 601;, faire figurer dans notre projet la capacité 
commerciale... Celle-ci ne peut être accordée sans que la loi ait défini des 
règles particulières pour la ^garantie des intérêts engagés... Lorsque la 
question est venue devant le Conseil supérieur du travail en 1907 et en 
1909, les patrons et les ouvriers ont été unanimement d'accord pour la 
refuser. 

(2) Ou même entre syndiquée et étrangers, depuis la loi nouvelle V. 
*npra, n» 388 



CHAPITRE IV. — DES SYNDICATS TROFESSIONNELS 



28f 



live, voire même de figurer ostensiblement au nombre de ses 
fondateurs. 

Si le moindre doute pouvait subsister k cet égard au lendemain du 
vote de la loi du 12 mars 1920, il disparaîtrait à la lecture de: 
larl. 1er de la loi du 5 aoCit 1920 sur le crédit mutuel et la; 
eoopération agricoles, loi organique du crédit mutuel agricole en 
l'rance, qui a remplacé la Joi du 5 nov. 1891. 

Cet article, en effet, dispose expressément que << les caisses de 
crédii agricole peuvent être consliluées par tout ou partie des 
membres d une ou de plusieurs des associations suivantes et par 
ces associations elles-mêmes : sijnclicals professionnels agricoles, 
sociétés d assurances mutuel'.es agricoles... » Sur cette loi, v. infra, 
titre IV. 

» 426. — En fait, un syndicat qui entend se réserver le contrôle 
duiu' coopérative de production créée par son entremise, aura le 
choix, notamment, entre deux combinaisons. Il peut tout d'abord 
souscrire des actions ou des parts d'une coopérative ouvrière de 
production, fC-onstituée en conformité de la loi d,u 18 déc. 1915. Cette 
j)ren.ière solution ne lui confère qu'un droit assez restreint les 
deux tiers des membres du Conseil d'administration devant être 
pris parmi les sociétaires ouvriers ou employés. 

Mais il peut aussi constituer une société anonyme à partiel palion 
ouvrière, du type de la loi du 26 avril 1917. S'il détieiU la majo- 
rité des actions du capital de ladite socié'.é, il en ac^iuiert virtuelle- 
ment le contrôle, les actiions de travail remises ù la coopérative 
(le main-d'œuvre qui groupe rensemble du personnel, ne conférant 
à celui-ci tlans le Conseil qu une influence proporlionnelle à limpor- 
tance du capital-travail eu égard au capital-espèces. — Pour le 
commentaire des deux lois précitées des 18 décembre 1915 et 26 
avril 1917, ainsi que de la loi du 7 mai 1917 sur les coopératives 
de consommation, v. titre IV, intra. 

427. — Label, ou marque syndicale. — L'interdiction de faire 
le commerce était considérée, sous 1 empire de la loi de 1884, 
comme impli([uant logiquement l'impossibilité pour un syndicat 
(l'adopter une maixiue de fabrique ou de conmierce (1). La loi 
de 1920, au contraire, voyant dans la marque un instrument de 
<iéfen.se professionnelle plutôt qu'un moyen de lucre, con'ère ex- 
pressément aux syndicats le droit de « déposer, en reinl^lissant 
les formalités prévues par l'art. 2 de la loi du 23 juin 1857, 
modifiée par la loi du 3 mai 1890, leurs marques ou labels. Ils 
peuvent, dès lors, en revendiquer la propriété exclusive dans les- 
conditions de ladite loi ». 

[W Crim. li) juin ltX)8, I). 190t).1.21, S. 1910 1.57 et note M. Nast. 



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282 TiTRK I. — rkhlkmkntation administrative de l'industrie 

Ces marques ou labels pciivciil Cire apposes sur toul proclail ou 
objel: de cominciTC pour c.i corlifier lori.^iue (l;et Ici conditions 
de fabricalion. Ils peuveut être utilisés par tous individus ou 
enlrepreneur.^ niellant en vente ces produits. 

Les i>eines p/évues ])ar les articles 7 à 11 de la loi du 23 jun 
IS.")?, cojitre les auteurs de conlrel'açons, ap^josilini, iniilalion ou 
usage frauduleux des ni u'ipi^s de conmierce, seront app iiables, 
en nialicre de coîilrefaoons. apposition, inii'ali )ns ou usaj^'es 
frauduleux, des Iniar.iues syndicales ou labels. L'arti.'lj 16; G. pé-i. 
pourni loiiiours être ap-)li;[ué (art. 3 nouveau, § 11 à 13) ». 

Ainsi est rétablie virluellement l'ancienne inarv(U3 ccpo alise (2) 

428. — Intervention du syniicit dan? linbérêi d) S3S mem- 
bres. — Droits des syn licats agricoles a'/aufc li lo. de 1923. — 

Sous l'empire de ia loi dj 18S1, de sérieuse; diniccdlé» s'étaijnt^ 
élevées à l'occasion des opé allons les p:u> usuelles de. syndicats' 
agricoles. Le p'us souvent. It's syndicats acliè e it ei g.-os les 
n)alicrcs nécessaires à l'agriculure, no'amnic il le> eigas clii- 
miaucs, et répartis.sent ces acquisitio is e itre !e irs membres, au 
prorata de> demandes de chacu i. sur les ba>es du prix d'ach il, iégè- 
remen'. majoré pour couvrir les frais. La question se a t posée 
de .savoir si, en procédant ainsi, les syndicats ne vio'aient pis 
la loi ? 

La solution négative avait tout d abord prévalu, avec raison se'on 
nous (3). Ce qui constitue essenliellement l'acle de comni tcc 
c'est l'acbal pour ixîvendre a wc bé icf'c.', autremen! dit, la spécu 
la lion sur la revente. Or, duis l'espère, il n'y a pas spcL-u'alion. 
même lorsque îe syndicat, au liru de se borner à grou,)er les com- 
mandes, acbète ferme, et constitue ainsi des stocks pour les 
répartir ai prix coûtant, entre ses adhérents, ei vertu dune sorte 
de mandat tacite (4). 

Mais tout avait é'.é remis en question par un arrêt de la G mr 
supiênic (Crim. 2,') mai 1908, D. 1900.1.2.") et no'.e S dnion- 
Legagneur), confirmant un arrêt de Nancy, du 25 nov. 1907, qui 

(1) Coiif. L. rlu 6 mai 1919 sur les appellations dt origine. 

(2) Bry, p. 920. 

(3) Coiilet, Le mouvement syndical et coopératif dans l'agriculfure, p. 41; 
Gairal ^Droits et dcuoirs des sijndicats agricoles, p. 95; SylveUre, Œuare 
des .sijndicats afiricolcs par Vorganisa'ion collective de la h il et de 
la Dente, th. 1005; Kiefei', Cahen, op. cit.; M. Nast, L^s sgnticafs agri- 
coles; Lîardou, Capacité commerciale des sgndi(a's agricoles, th. IJIO. — 
y. cependant: Hilier, Le régime des sgndicats ar/r.'coles (Rev. dt'con. polil. 
janv. 1009): .\llix, La capacité des si/ndica's agricoles et les récents proje/s 
de loi (Quest. praf., 1911, p. 203, 20G). 

(4) Toulouse, 20 mars 1880, D. 90.1.111; Trib. corn. Mans, G mars 
1891, D. 05.2.88; Reims, ^r juill. 1000, Bull. Off. trav., 19:)3, 887. — 
V. aussi Cens. d'Etal, 11 nov. 1908, Dali. Off. trau., 1900, 412. 



CHAPITRE IV. — DKS SYNDICATS PROFESSIONNELS 



283 



nvait prononce la dissolution de plusieurs syndicats agricoles, 
incu]j)és d'avoir contrevenu à la loi de 18S4 en se livrant aux 
opérations décrites ci dessus, sans aucun esprit de liirre. Cet 
arrêt avait provo<pié. dans les milieux agricoles, une vive émotion, 
(|ui se traduisit par le dépôt, sur le bureau des Cliambres, de 
]>lusicurs pro.'els ou i)roiX)silions, aujourd'hui inuti es en présence 
de la oi de 1920 1 . 

429. — Les syndic its agricoles depu"s la loi de 1929. ~ Le 

tc\te nouveau (art .5 ^ 8 et 9} valide en ellet, sans di>cussion pos- 
sible, les opérations incriminées par la Cour su;)rême. 11 y e>t dit 
expressément « qu'ils peuvent, s'ils y so it au ori:éi par leu s s a.uis 
et à condition de, ne pas didibuor de bcnéfires, même sous f jrme 
(le rislonrncr à leurs membres : — 1'^ acheter, pour /e.-» louer, 
jiFclcr on réjxirtir entre leurs membres, tous les obj^ls ni'ccssai e> 
à l'exercice de leur procession, mUières premières, outils, instru- 
ments (2), machines, engrais .sen.en.es. plants, ani naux et matièrLS 
aliment airc-> })Our le bétail ; — 2o prê'cr leur entremis rjratiite 
pour bi vente des produits provenant e.vc'usivenient du travail 
personne' ou des exp'oitalions des syndi [ucs ; facili'er ce te vente 
par expositions, annonces, pu')lications, grou^)ement de c )mman- 
dcs et d'expéclilions. sans pouvoir lopérer sous leur nom et 
sous leur responsabilité ». 

Le sens de ces dispositions, plus spéria'.e lient é::rieJ ]:)0.ir les 
syndicats agricoles, mais suscep'n')Ies d être i ivo [uées pur tous les 
syndicats sans exception, est d'une clarté pirTaie. Pourvu que 
le syndicat n'achète pas pour revendre avec bénéfice, mais quil 
soit un simple inlermé:lLiire, ou s'il acliè e ferme comme on lui 
en a reconnu formellement le droit (3), qu'il se couvre unique- 
ment de ses frais sans prélever aucun bénéTicie, la loi est i-espec- 
Ice. Si, au contraire, le syndical fai!; acte de spéculation (4), 



(1) Proj. Unau, 19 juin 1908 (Ch. n°1801); prop. Gailliard - Baiicel, 
19 déc. 1008 (Qi. w^ 2103), elc. — Cf. Sallet, Les s'/ndicats a incoles. le r 
régime fictucl et les projets de loi, th. 1910; de Marcillac, Les syndicats 
ii<irir,.l-s. ,<■/ la loi de tSSi- (Réf. soc, IG nov. 1013); Rouayrenc, La 
jurisprudence ,s«r les syndicats agrico.--. broch. 1913. 

(2) Un syndirat ouvrier pourrait, par exemple, créer pour ses adhérents 
un /atelier syndical, pourvu de tout le matériel nécessaire à lexercice dQ 
Itur (industrie, dans lequel ils travailleraient en contmun, mais chacun 
J)our «îoii compte. Si l'atelier dégénérait en association coopéra. ive de 
production .clandestine, la loi serait vioLf 

(3) péclaration du rapporteur gur une question posée par M. llervcN' 
au sujel du sens exact du mot « répartir » (Sén., s. du 12 juin 1917, Off. 
tlii 23, p GU). — Cf. D. 1920.1.83. 

(I) Sur les caractères de la spéculation interdite, V. Tleqii.. 3 avril 1012, 
1^. 13.1.71, S. 13.1.489 et la note. — Cf. Pic, Capacité juridique des 
syndicats ,{Ann. de dr. comm., 1912, p. 28 et s.). 



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284 TITRE I. — RFGLKMENTATION ADMINISTRATIVE DE l'iNDUSTRIK, 

ciîipii'iaiU ainsi sur le domaine réservé aux coopéralives ou au 
coniinerce en [général, la loi est ^violée, et les administrateurs 
s'exposent à des poursuites pénales (ancien art. 9, devenu l'art. 8), 
sans préjudice de la faculté pour le tribunal de prononcer la 
dissolution du syndicat. 

430. — Crédit mutuel. — La même distinction doit nous con- 
duire logiquement à décider que si les syndicats jMîuvent se cons- 
tituer les assureurs de leurs membres (1). (l'assuranct; mutuelle 
est en effet, par définition, exclusive do l'idée de lucre), il leur 
est interdit au contraire de faire eux-mêmes les opérations de crédit 
mutuel, l'acte de crédit étant essentiellement couMuercial (2). Sur 
ce point, et sous réserve du droit pour les syndicats de coopérer 
comme fondateurs à la création d'une caisse de crédit agricole 
(L. du 5 août 1920 (précitée), le régime ancien est maintenu. 

Même observation pour les 'banques populaires, ou les sociétés 
de crédit immobilier qu il plairait aux syndicats de soutenir finan- 
cièrement. Il leur est loisible de placer leurs fonds dans des ban- 
ques ou sociétés de ce genre, puisqu'ils ont la libre disposition 
de leur patrimoijio ; mais ils ne i^euvent se transformer eux-mêmes 
en banques de crédit 

431. — Mine aux. mineurs. — Sous l'empire de la loi de 1881, 
la jurisprudence s accordait à tenir pour illicite l'exploitation diiete, 
par un syndicat ouvrier, d'une concession minière (3), même 
s'il s agissait d'une mine inexploitée et abandonnée par la Compagnie 
concessionnaire à un groupement de travailleurs. Celte solution 
s'appuyait i)rinci|)alement sur le caractère immobilier de la mine, 
et sur l'impossibilité légale pour les syndicats d'exploiter des 
immeubles de rapport. 

Aujourd'hui, les sj^idicats peuvent librement acquérir des inmicu- 
bles ; mais il leur est, coniime par le passé, interdit de faire le 
commerce. Or, la loi du 9 .sept. 1919 dispose, dans son art. 5. 
que l'exploitation des mines est considérée comlme un acte de 
commerce D'où l'on devrait conclure logiquement que, même 
de])uis la loi de 1920, mi .syndicat ouvrier ne pourrait exploiter 
directement une conces.sion, et qv'il devrait, pour le faire, se 



(1) La loi du 4 juillet 1900 a même facilité notablement la constitution 
de ce.s caisses syndicales (.V assurances mutuelles agricoles, en les aFfran- 
chis.sant .expre&scmont de l'observation du décret du 22 janv. 18G8 (amendé 
le ,10 juin. 1901). 

(2^ ,.Maurin et Brouilhet, Manuel pratique de crédit aqricol'', 1900, p. 6, 
(3) Lyon, 2G mars 1891, D. 91.2.201 (alf. de la Mine aux mineurs de 

}\\\c de Gier). — Cf. Bréchignac, La mine aux mineurs de Monthieux, 

th. 1909. 



CHAPITAE IV. ~ DE. SYNDICATS PROFESSIOKNELS 



285 



substituer une coopérative de pix)',duclion, consliluée dans les formes 
légales (L. de 1867 et 1915).! 

A première vue, cette conclusion semble cependant déme itie par 
l'art. If de cette même ïoi de 1919, aux termes duquel «( la 
concession peut être accordé3 à un déparleine;it, à une conunune, 
autorisés par une loi, à un sijmïicjt professionnel, dans des condi- 
tions ^ui iseront fixées par une loi spéciale, à toute société com- 
juercLale, ainsi tpi'ià un particulier v. 

La loi ispéL'iale viséa aucUt article n'ayant pas encore élé promul- 
guée, et le projet, croyons-nous, n étant même pas déposé, nous 
ne saurions préjuger des décisions du législateur. Mais a p:iori, 
il nous semble impossible <|u'un syndicat, dépou'vu par défiiiition 
de toute organisation commerciale, puisse assumer 1 exploitation 
en régie de la concession par lui obte.iue. La loi lui fera sans 
doute l'obligation de 3e substituer une coopérativp^ confirmant 
ainsi sur ce point la jurisprudence antérieure. 

îi^ 5. — Dissolution des syndicats 

432. — Causes de dissolution. — Théoriquement, les syndicats 
prolcssionnels, jjures entités légales, iieuvent avoir une dures indé- 
linie, iîlimilée. Xéunmoins, de nonb.'eu:ei cau.e> d extinction, les 
unes statutaires, les autres accidentelles ou en tous cas postérieures 
à leur création, peuvent mettre fin à leur eâstence juridique. 

a) Ca.'< de dissolution uolontaire. — Ces cas sont au nombre de 
trois : — lo L'arrivée du terme fixé par les statuts. — H appartient 
du reste à l'assemblée générale d'empêcher cette cause d extinction 
de produire effet en décrétant (avant larrivée du terme statutaire) 
la prorogation du syndicat pour une durée déterminée, ou même 
en supprimant purement et simplement le terme primitif; 

2'> La réalisation du but en vue duquel le .syndicat a pu se cons- 
tituer. — C'est ainsi qu'un syndicat constitué exclusiuenient en vue 
de soutenir une grève prendra fin après la reprise du travail, à 
moins que les syndiqués ne votent, ainsi que cela arrivera le plus 
souvent, la prorogation indéfinie du .syndicat ; 

> Le vole de dissolution, émané de V unanimité des membres du 
syndical. — Certains auteurs décident même qu'en pareille matière 
le noie de la nmjorité doit suffire ; mais nous croyons plus juridi- 
que d'exiger l'unanimité. La personnalité du syndicat est en effet 
indépendante de celle des individus qui le composent, et l'article 7 
démontre que, dans l'esprit du législateur de 1884, la démission 
individuelle, libre d'ailleiirs de toute eitrave, est la seule voie 
légale ouverte aux membres désireux de recouvrer leur liberté 
d'action. Qu'importe dès lors le nombre plus ou moins grand 



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286 TITRE I. — B^GLKMKNTATION ADMINISTRATIVE DE l'iNDUSTRIK 

des dén.isMuus ! Qu'inipoiic iiiciiic le laiL (juc la iiiajori'é cii'en<l 
se rolirer du syndicat ? Dès 1 iuslaiit que 1 i loi n'a pas rctoiiiui 
à cette majorité le droit de provoquer lextiiictioii tie l'associaiiou. 
cx?lie-c*i (loil subsister tant ([ii il reste un membre pour lui servir 
de snbatrahiin. II qu est, sclou Jious, des syndicats comme ("e^ coa- 
gi-^iiutions religieuses autorisées, lesquelles subsistent comme être 
moral, tant qu'il i-cste ii/ic seule des personnes qui en faisaient 
partie (Civ. cass., 23 mai 1841), D.49.1.1()l). 

433. — b) Dissolution farcie. — La dissolution forcée est pro- 
noncée, à titre de jx-ine comiilrnwntaire, par le tribunal correction- 
nel, et à la requête du ministère public, jx)ur infraction aux arti- 
cles 2 à 6 de la loi de 1SS4, c'est-à-dire pour inobservation, soit 
des fonncs de publici é. soit des condi ions de fond é iiclées par la 
loi IxcniaiYiuons, du reste, que la dissolution est toujom's tacultalh^e 
pour lie tribunal. Cette pénalité .sera d'autant plus ra-ement pronon- 
cée qu il n'appartient pas au tribunal de la prononcer d office ; 
il ne peut le faire q'u'« la diligence du procureur de In Ripubli- 
qiic : or, il est certaiu que le parquet no pren,dra de telles 
réquisitions que dans des cas exceptionnels. La Cour de Paris 
a fait usage, il yy a quelques années, de ce pouvoir discrélionnaire 
à l'occasion des poursuites exercées contre les secrétaires des 
quarante-sept syndicats iiTéguliers affiliés à la Bourse du travail 
de Parii^ (1). Mentionnons é^'alement le ju^icment de dissolu'ion ré- 
cemment prononcé contre la C. G. T. (Trib. corr. Seine. 13 jaiiv. 
192 J, Gaz. Pal., 15 janv.), sur lequel nous reviendrons infra, en 
raison de son importan 'o 

434. — La compétence du tnbunal correctionnel est exclusive, soit 
de celle du tribmial civil (qui n'a pas qualité pour prononcer une 
peine;, soit à plus forte raison de la compélence administrative 
Nous avoii' vu en effet, que le législateur de 1881 avait enlendu 
affranchir les syndicats professionnels de toute tutelle adminis- 
trative : l'autorité administrative ne peut pas plus les dissoudre 
qu ii ne lui appartient de sopi>oser à leur formation. 

435. — Effets de la dissolution. — La loi de 188i étant muette 
sur la question, l'affectation à donner taux biens provenant de 
l'actif syndical en cas de dissolutioii volontaire ou forcée, avait 
soulevé des vives controverses. 

Quelques auteurs reconnaissaient aux meiubres du syndicnt dis- 
paru le droit de se répartir Tactil (2 , Mais lopir.ion dominante, à 



CHAPITRE IV. — DK« SYNDICATS PROFESSIONNELS 



2^7 



^- Paris, 



8 nov. 1893. 
(patrons du Nord). 
(2; Boullaire, p. 131. 



— V. aussi Crim. rej. 18 fév. 1893, D. 91.1.2C 



hiquelle nous nous étions rangé dans notre précédenle édition 
(n" 458), se prononçait en faveur du retour à 1 Etat de l'actif net, 
en rai? on du caractère duli i!é publique des groupements syndicaux'^. 
Lon admettait toutefois, assez généralement, qu'il é.ait loiù')le au^ 
rédacteurs des statuts d'écarter cette mainmise de l'Ltat, et de 
régler expressément la répartition des biens, tout au moms de 
ceux acnjuis à litre onéreux. Pour ceux acquis à titre gratuit, 
ou {'écidait qu ils d: v. ient fsirc re o jr aux donateurs (arg. d': na'ogie 
<léduit de l'art. 12, L. du U juill. 187,5 sur renseignement 
.sui)érieur libre). 

Toutes ces controverses n'ont plus qu'un inlérêt rétrospectif. !e 
nouvel article 7, in fine, disposant iqu' « en cas de dissolution statu- 
iMire ou prononcée par justice, ïes t)ie;is de l'association sont 
dévolus conformément i.uk statuts, ou, a défi' ut de d sposi ions statu- 
taires, suivant les règles déterminées par l'assemblée générale. En 
;iucun cas, ils ne peuvent être répartis entre les membres adhé- 
rents ». 

Ce texte n'est que la a'eproduction de l'art. 9 (de la loi du h-^ juill. 
1001 sur les associations, sauf l'addition du paragraphe linal inter- 
disant le partage de l'actif jiet entre les membres. M. Chéron, 
flans son premier rapport, justifie celle prohibi:ion e:i ces termes: 
> Sor- but est d'éviter que la possession de meub'es et d immvubes 
ne devînt une prime à la dissolution et ne favorisât des manœuvres 
intéressées contre l'existence du syndicat lui-même ». 



>; 6. — Unions de syndicats. — Fédérations ouvrières 
Bourses du travail et Confédération générale du travail (1) 

I. — Unions ou rKDinuTioxs syndicales 

436. — Principe du droit d'union. — Les divers syndicats 

(1 une même région, ou les syndicats d'une même industrie, même 

lisséminés sur les différents points du territoire, peuvent avoir des 

intérêts coniniiins à défendre. Ainsi que le fit observer M. llié'ard, 

(1) F. Pc'Uoulicr, Histoire des Bourses du travail, 1 vol. ,in-8, 1901; do 
"^•illiac, Les Coivjrès ouvriers, 1900, et Syndicats ouvriers, Fédérations,, 
l^oiu-ses du travail, 1902; Le Thcuf, Histoire de ta Bourse du Irarailf de, 
l'nri.s lli. 1902; Facdouel, La 'Fédération des travailleurs du livre, Ih. 
T'O."); i'ougct, La Confédération générale du travail, 19U7; Grifluclties, 
action syndicaliste, 1907; Franck, Les bourses du travail et .la Con/é' 
ration yénérale du travail, th. 1910; .'ouliaux, La C. G. T., 1920; Martin 
lint-Lcon, Le .syndicalisme ouvrier, 1920; Laljaume, la C. G, T., hroch. 
' 1"]; M. Leroy, La coutume ouvrière, t. 2. — Conf. les chroniques do 
I' Jxev. polit, et pari, du Mouvement socialiste, du Popzjîa/re, organe de 
'i'' la C. G. T., la Revue syndicaliste, etc. 



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REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE HE L INDUSTRIE 



CHAPITRR IV. 



DKS SYNDICATS PROFESSIONNELS 



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au nom ûc l'Union nationale du commerce, lors de reiiquèlc 
ouverte en 1884 sur la ([uestion de savoir s'il fallait re'oiiiiaître 
les unions de syndicats, c à côte des (|u."stions purement techni- 
ques, où la compétence des ^ens de métic est iiidispensahle el 
sutïisarte, il en e>t d autres et très nombreuse i ({ui visant des inté- 
rêts comnums à plusieurs corps d état, (piclquetois iuCmuc à toute 
l'industrie d'une région et dun pays, douanes, transports, elc. ». Le 
princip(î même de la reconnaissance des Unions de syndicats ren- 
contra cependant au Sénat des adversaire > résolus. Les le lérations 
syndicales ouvrières, disait-on, constitueraient un véritable danger 
social ; il n est pas admissible que le législateur fournisse des cadres 
à l'armée de la Révolution sociale. 

M. 'Jolain triompha de ces résistances en faisant observer qu il ne 
pouvait plus être question dcmpêchcr la formation des l'nions de 
syndicats : que ces fédérations existaient depuis longtemps e.i fait, 
soit ontix- patrons (exemple, l'Union nationale de la rue Lancry), soil 
entre associations ouvrières (Fédération des travailleurs du livre 
fondée en 1881 ; Lnion des chambres syndicales ouvrières de 
France, etc.), et qîu'il était dès lors beaucoup plus polili(fue de les 
reconnaître en les réglementant «lue de les pousser par une persé- 
culioit maladroite ,dans la voie révolutionnaire (Sénat 31 juill. 
1883). Ces considérations pi-évalureut. et le piincipe du droit d union 
fut inscrit dans l'article 5 de la loi de 1884. 

Deux questions se posent sur cet article : — a) Conditions de 
validité de lUnion de syndicats ; — b) Mode de fonclijnne.ne.it et 
di'olls de l'Union. 

437' — A. Conditions de validité de r"[Jnion des syndicats. — 
Ces conditions &e subdivisent, comme pour les syndiials isolés 
en conditions de forme et conditions de fond. 

lo Conditions de forme. — L'article ô i)araissait n'exiger quinie 
seule foî'nialilé : le dépôt à la mairie des noms de Ions le-, syndicats 
composant l'Union. Fallait-il donc en concluie (jue les unions n'ont 
pas besoin de déposer leurs statuts, ni de faire comaîre les noms 
de leurs directeurs et adminisirateuis ? Certains auteurs l'avaient 
prétendu (1) ; mais ro])inion contraire avait pi-évalu. Le législateur 
de 1881 n'avait autorisé les unions qu'avec une certaine défiance ^ 
il eût été vraiment étrange qu il les affranchît de la seu'e mesun^ 
susceptible de faciliter le contrôle de l'autorité judiciaire, mesure 
d'ailleurs imposée aux syndicats individuellement envisagés. — 
C'est en ce sens que s'est d'ailleurs expressément prononce' 
le législateur de 1920. Le nouve^ article 6, qui remplace l'ancien 
article 5, est eri effet ainsi conçu : « Les syndicats profession 
nets, régulièrement constitués ^d'après les prescriptions de pré- 
Ci) Mongin, Lois nouvelles, 1888, p. 98. 



sente loi peuvent librement se concerter pour l'étude ou la défense 
(le leurs intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles. 

- Les disi>ositi()ns des articles 3 et 4 sont applicables aux unions 
des syndicats qui doivent, d'autre part, faire connaître dans les 
conditions prévues audit article, le nom et le siège . social des 
syndicats qui les . composent. — Ces unions jouissent, en outre, 
de tous les droits confiés par l'art. 5 aux syndicats professionnels. 

— Leurs statuts doivent déterminer ]es règles selon lesquelles les 
syndicats adhérents h 1 Union sont représentés dans le Conseil 
d'administration et dans les assemblées générales ». 

De la combinaison des art. 3, 4 et 6 nouveau, il ressort que 
dorénavant, i>our qu'une union ou Fédération quelconque soit 
régulièix,v et échapi>e aux pénalités édictées par Fart. 8 (ancien 
art. 9). ses 'fondateurs doivent avoir soin de déposer: — lo Les sta- 
tuts de l'Union, let les noms de ses administrateurs. — Dans ces sta- 
tuts, dont la production est obligatoire, doivent être énoncés les con- 
ditions d'adhésion des syndicats (1); 2o La liste complète de 
tous les syndicats adhérents, avec" mention du nom et du siège 
social de chacun d'eux. 

438. ^- 2o Conditions de fond. — Ces conditions se réfèrent aux 
personnes et ,à l'objet. 

a) Personnes. — Les seules personnes juridiques admises à entier 
dans une union de syndicats sont les syndicats rcgulièremenl cons- 
titués. Les directeurs d une union qui comprendrait au nombre de 
ses adhérents un ou i)lusieurs syndicats irréguliers ou quelque 
autre association illicite seraient passibles des iKÙnes édictées i)ar 
1 article 8 de la loi, sans ])réju(lice du droit pour le tribunal correc- 
tionnel de prononcer, â la requête du ministère public, la dissolu- 
tion do lUnion. Application de ce i)rinidpe a été faite par la Cour de 
Paris ^ l'Union ou fédération de syndicats, dont la Bourse du travail 
de Paris était le centre, union comprenant 47 syndicats irréguliers 
(Paris, 8 nov. 1893, v. supra, no 433). Les syndicats régulièi'ement 
constitués, dont parle l'article .5, sont exclusivement les syndicats 
ronstilués, suivant la loi française ; aucun syndicat étranger, même 
régulièrement constitué suivant la loi étrangère, ne .pourrait donc 
être admis à figurer dans une union. Une fédération de syndi-ats 
ouvriers, qui ferait appel aux syndicats étrangers, s'exposerait aux 

O) Le projet primitif imposait aux Unions la proporliounalilc luuné- 
i-i'liio. Cette exigence fut écartée par le motif < qu'à côté des .svndiqiiés 
' V a les professions, que telle professiijn peut comporter un petit nombre 
«e membres, tout en ayant des inléivts re;peLlabei à défendre, et qu'elles 
P'>iirr;ut avec la représentation i)roporlionnclle. être étouffée par le^ 
pJolessions plus nombreuses. » (Sén. 1er rapp. Chéron). 

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290 TITRE I. — RÉGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DE L*INDUSTRIE 

pénalilér> de larlicle 9, sans préjudice de l'app'icaion po>siblc de 
l'article 12 de la loi du U^ juillet JOOl sur les associalions. 

b) Objet . — Les Uiuois de sfjndicafs out exaclenieiit le inèiiic 
objet que les syndicats: défense des intérêts économiqjes, indus 
Iriels, commerciaux et a.£friroIes communs h leurs membres (arî. 6 
§ 1^'). Il leur est rigoureusement iiilerdit, sou> la sanction pénale 
de l'article 8, soit de poursuivre un but politique (1) ou reîi:4ieux, 
soit de faire le commerce. 

439. — B. Mode de f Dnctionnamenfc e- droits de rUiiio:i de 

syndicats — 1» Personne/ direcleiir. — L IJnioi de syndicats est 
administrée et dirii^éc, comme les syndica'.s eux mcmrs, pir des 
a-drainistraleurs cl directeurs (commission exé 'u'.ive), dont le nio le 
d'élection dé{>eiul d'ailleurs des statuts. Le plus souvent, ces adaii- 
nislra leurs soliI tlésigiiés par un conseil te.lcrid. ou conseil syndic.d, 
composé de déléi»ués de tous les syndicats adhérenîs. Si les syndi- 

(1) La C. G. T. poursuivant un objectif uetteineut polilique (le syndica- 
ILsiue révolutionnaire est une organisation de combal contre la sociélOi 
cai)italislo), le gouvernement songea sérieusement (mai 1U07) à en poursuivre 
la dissolution. M.> Clemenceau, ne se croyant pas sutfisa nmeit armé par la 
loi de 1884, se proi>osait de soumettre au Parlement mi projet de loi aulorisant 
foiMiiellenicnl la dissolution désignions poursuivant un but illégal; l'opposition 
iu ministre tlu travail aurait seule empêché ce dépôt. A notre avis une telle 
loi serait superllive l'article 5 de\ant pour les suiictionsjH'iialcs applicables aux 
Unions, se combiner avec l'article 9. Au surplus, le parquet pouvait égale- 
ment trouver une arme dans l'article 3 de la loi de 1001 sur les associations. 
Cet article dédlare nulle « toute association fondée sur une ca.ise ou en 
Vue d'un objet il icile, <x)ntnaire aux lois,... ou qui aurait pour but de 
porter atteinte à l'intégrité du territoire national... ». Cette disposition, 
pombinée au besoin avec les articles du Code pénal sur les a lealals 
contre la sûreté de l'Etat, et les lois sur les menées anarchistes, lai 
eût évidemment permis d'atteindre les provocations à la désertion, à 
l'action directe et au sabotage plusieurs fois relevées à la charge de 
la C. G. T.. — Cf. Paul Deschanel, dise, à la Ch., 23 oct. 1;K)8. — C'est 
d'ailleurs ce que reconnurent, au nom du gouve/neme-it, MM. Viviani, 
min. du travail (Cli. 23 oct. 11)08) et Briand, préiid. du Conseil (CSi. 
20 janv. 1911). S'ils n'ordonnèrent pas de poursuites, ce fut pour des 
raisons purement politiques. 

Au surplus, c'est unicpuMuent en s'appuyant sur la loi de 18S1, aine idée 
en 19*20, que dans son jugement récent du 13 janvier 1921 (Gaz. Pal , 
15 janv.), le trib. corr. de la Seine a prononcé la dissolution de la 
C. G. T., et condamné ses administrateurs à l'ame.ide. Il nous a suffi 
de <:onslater, pour légitimer sa décision, que la C. G. T., qui jjeiidaiit 
la guerre avait loyalement coojiéré à la défense nationale, était re*'cniie di-s 
1919 à ses errements révolutionnaires, qu'elle avait prélendu faire pression 
sur le gouvernement dans nn but nettement polilique (paix avec les Soviets), 
|)rovo(iué le le»" mai 1920 une grève révolutionnaire, et aussi accueilli 
dans son 3ein des syndicats illégalement constitués (l'\*déralio!i dei fonc- 
tionnaires). — Cf. sur ce jujçement: P. P'ic, Le /''' mai el sa mii^lhiua 
(C G. ï\, grève générale et sgndicats de fonctionnaire^)). Quesf, pratiqtïes, 
«lai-juJU 1920, janv. -mars 1921. 



CHAPITRE IV. — D3S SYNDICATS PROFESSIONNELS 



291 



cats ad'héi-c.îts sont en i>etit nombre, ces délégués eux mêmes cons- 
tituent, par leur réunion, le conseil d'administration. Une difficulté 
s'était élevée .sous l'empire de la loi de 1884, au sujet des adminis- 
trateurs de lUnioT r dev^dent-ils nécessairement sa.isfaire a.ix con- 
dition.; exigées des administrateurs de syndicats, c'est-à-dire être 
civils ? Le texte de la loi était muet à cet égard ; mais l'esprit de 
la loi commandait l'affirmative. Toute hésitation a disparu en 
j^réscnce du nouvel article 6, dont le paragraphe renvoie expres- 
sément, jKJur les conditions de capaci é refpiises, aux art. 3 et 4 de 
la loi. 

440, — 2" Rapports de VUiùon ai^c S's membres. — C'est une 
question très disculée que celle de savoir si 1 o:i doit élendre aux 
unions de syndicats la disposilion d-e 1 article 7, aux tenues de la- 
quelle « tout membre d un syndicat professiannel peut se retirer à 
tout instant de Tassocialion, nonobstant toute clause contraire >. 
Une fraction importante de la doctrine soppose à cette extension, 
et décide, en s'appuyant sur le droit commun des associalions, que 
les syndicats affiliés peuvent valablement s'engager à demeurer 
dans l'Union pendant un temps dé'erminé (Gloli.i, p. 319). 

Celte solution nous semble très contestab'e ; larliL-le 5, en eifet, 
ne se suffit pas ^\ lui-utènie, il convient de le combiner avec dau'res 
articles, notannnenl avec 1 article 7, qui paraît bien être mi des 
articlei fondamentaux de la charte syndicale. 

441. - 3<^ Droits de l' Union. — Sous l'empire de la loi de 1884, 
les Unions de syndicats différaient essentiellement des syndicats^ 
en ce qu'elles ne jouissiiient pas de la iDcrsonnalilé civile. La loi 
ne le (lisait pas exprès ^énle^t ; mai.^ ceUe solution s induisait néces- 
sairemeni de la dispo.sition tmale de laracle 5. Toute ixirsonne 
morale, par dérinilion même, doit ix>uvoir ester en justice ; refuser 
ee droit à une association, équivaut à lui dénier la tx-rsonnalit^ 
morale. 

N^ayant pas de perso-malité juridique, l'Union ne pouvait ester en 
justice par 1 intermédiaire de ses direcieurs ; en cas de pix)cès inté- 
ressant 1 Union tout entière, tous Ijs syndicats qui la composent 
devaient figiu-er, en nom, dans 1 iiistance ei dais tous les actes de 
procédure (1). 

(1) Trib. civ. Lyon, 17 mars 1899, Le Droit, 13 iuiU 1899- Trib 
paix Alger IS mai 1907, D. 08.5.64. - V. au.ssi note soas D. 012 12/ 
^a loi de 1901 fournit d'ailleurs une solution élégante de li difficulté-* 
1 Union n'a qu'à se constituer en association déclarée po*ur être a Imise à. 
ester en justice (art^ 6, loi du 1er j^m ^cjoi). _ Wahl, Définition de 
lassocialion Uourn de. Soc., 1905, p. 393); Hayem, Domaines resvecfifs 
de l a.ssocahon et de la .ocîcté, p. 332 et s.; Lettre du garde des sceaux 
du 27 juill. 1909 {Bull. flff. trao., 190), p. 1021). 




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292 TITBE I. — RKGLKMENTATION ADMINISTRATIVE DE L'INDUSTRIK 

442. — La loi do 1920, au contraire, cest là une do ses innov-a- 
lions les plus liardics, — <;oiifère aux Unions de syndicats régulière- 
ment conslilués, la même capacité qu aux syndicats isolés. C'est ce 
que décide expressément 1 article 6 § 3, ainsi conçu : « Ces unions 
jouissent en outre de tous les droits iconférés par 1 art. 5 aux 
syndicats professionnels ». 

Le législateur de 1920, suivant sur ce point les suggestions de 
la Société détudes législatives, est allé plus loin que le projet Wal- 
deck-Rousseau, qui ne conférait aux Unions (ju une capacité res- 
treinte. Le Parlement a i>ensé sans doute que Vœuvre sociale à la- 
quelle il '<(X)nviait les syndicats ne pouvait être menée à bien que par 
une puissante concentration de capitaux. Quil s'agisse de créer un 
Institut teclmique, luiie Cité ouvrière, ou de subventionner une 
coopérative de production, le plus souvent, un syndicat isolé sera 
impuissant. Ce sont des groupements de syndicats qui seuls dispo- 
seront dci ressources et du crédit nécessaire ; pour les encourager 
dans cette voie, le législateur leur fait confiance, et lève toutes les 
entraves qui s'opposaient jusqulci à, l'extension de leur patrimoine 
mobilier ou immobilier (1). 



II. — Bourses du travail 

443. — Des Unions de syndicats doivent être rapprochées les 
lioiuses de traucùl. Ce n'est pas que toute Bourse du travail iloive 
être assimilée à une union : envisagée en elle même, une Bourse 
nest qu'un lieu de réunion, un centre où les adhércnls des di- 
vers syndicats dune même ville ou réi»ion se rencontrent et se <on- 
certenl pour la défense de leurs intérêts, et l'organisation de divers 
services d intérêt collectif. Même dans le Ciis, très fréquent, où 
ces isyndicals ont leur siège social dans les locaux de la Bourse, 
l'on conçoit très bien, théoriquement, que chaque syndicat adhérent 
de la Bourse conserve toute son indépendance. 

Mais, pratifiuement, il est év^ident que lobjectif de la création 
dans une ville d'une Bourse de ce genre est de constituer cntrcv 
tous les syndicats adhérents de la ville ou de la régioai ua lien 
l>ermanent, uaie fédération, qui elle-même s'affiliera à son tour 
aux fédérations similaires de F'rance. 

En fait, à chaque Bourse du travail corresiX)nd une unioji ou 
fédération de syndicats adliérejits ; et toutes les Bourses françaisi-s 
ont constitué entre elles, depuis plusieurs années, une vaste fédé- 
ration nationale. Depuis le Congrès de Montpellier (septembre 
1902). la Fédération des Bourses, jusqu'alors indéiKîiidante, est 

(1) Cf. Bry, p. 921; Dupont, op. cit. (Quest, pratiques, mai-juill. 1920) 



CHAPITRE IV. — DES SYNDICATS PROFESSIONNELS 



293 



devenue lun simple rouage de la Confédération qrnêrale du travail, 
constituée en 1895, au Congrès ouvrier de Limoges. 

Celle-ci comprend : 1° Les fédérations nationales d industrie ou 
de ,métiers et les syndicats nationaux (arsenaux, tabacs, allumet- 
tes, iCtc). 2o Les Bourses du travail et les syndicats dont les pro- 
fessions ;ic sont pas constituées en fédération d'industrie ou de 
métier. ,ElLe ,se divise en deux sections : isection des fédérations et 
des syndicats isolés, et section de la fédération des Bourses. A sa 
tête, ,sont placées trois commissions permanentes : la commission 
du journal, la commission des 'grèves et de la .r/rè:»e générale 
(ce titre seul fait ressortir la tendance révolutionnaire de la 
C. G. T.), et la commission de contrôle. — Nous reviendrons ulté- 
rieurement sur les tendances générales de la Conféiéralion, et sur 
les oeuvres sociales des Fédérations de métier '(1). 

4:44. — Progression rapide de l'institution. — Les Bourses 
du travail se sont rapidement midtipliées dans la majorité des piij^s 
industriels, et spécialement en France, en Belgique, en Suisse, en 
Italie, aux Pays-Bas. Il en existait 25 en France en 1893 ; le 
chiffre officiel pour 1913 est de 143 {Bull. Min. trau. 1915, p.33 ; 
étal au 1er janv. 1914). La plupart d'entre elles, tant en France 
qu'à l'étrangler, ont été créées par les syndicats ouvriers, avec 
le concours pécuniaire des municipalités, qui leur ont fourni 
un local gfratuit, et le plus souvent assuré une subvention 
annuelle (2). 

(1) Cf. Pouget, Griffuelhcs, Jouliaux, M. Leroy, op. cit. — V. supra 
n»* 25 et puiv., et 436. 

(2) D'après l'annuaire de 1901, le total des frais d'installation supportés 
par (les hudgcts municipaux, pour les 75 Bourses alors existantes, était 
de 3.123.550 francs, dont 2.872.372 pour la Bourse de Paris, fondé.^ en 
1887, 32.500 pour celle de Vvon (18i)l), 33.000 pour celle de Marseille 
(1888) etc.. Le total des subventions municipalas s'est élevé, pour l'exer- 
cic*" l{n3. à 314.510 francs, dont 137.300 j^our Paris, 12.600 pour Bor- 
deaux, 9.000 pour Marseille, 8.500 pour Lyon, etc.. Ces chiffres smt 
loin d'ailleurs de représenter le montant intégral des subventions allouées 
par les municipalilés aux organisations syndicales; c'est ainsi qu'en 1913, 
la ville de Lyon a consacré à cet effet 02. 210 francs: 8.50:1 pour le 
romctikinnement des services de la Bourse, 15.600 pour location et prix 
d'entretien do l'immeuble, 2.000 pour cours professionnels, 36.700 à titre 
de subventioji aux ciiisses syndicales de chômage, Congres corporatifs, ■etc. 
(Sfatist. de l'Office munie, du trav. de Lyon pour 1913). — Quelques 
Bourses reçoivent de-s subventions départementales (53.700 fr. au total, 
<'n 1913). — Certaines Bourees (.Vmieiis, Calais, Limoges, Bourse indépendante 
de Paris, créée en 1901 par les syndicats jaunes, etc.) ne reçoivent aucune 
«■id)vention. — Parmi les Bourses les plus importantes de l'étranger, 
nous signalerons: en Belgique, celles d'.XnVcrs, Bruxelles, Liège. Charleroi 
c*t VenMcrs; — en Suisse, celles de Genève et Zurich. — Les Bourses du 
liavail anglaises (Labour Exchanges) n'ont rien de commun avec les 



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294 TITRE I. — RÉGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DE L'l>'DUbTRIE 



CHAPITRE IV, — DES SYNDICATS P<ROFESSIONNELS 



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445. — Condition juridique des Boiirsôs du travail. — Les 
lois de 1884 et 1920 les passent complèîeinent sous -«-ileiue. Faul il 
donc en conclure qu'elles n'ont aucune existence lej>aie, ou mènic 
quelles sont illicites, à moiiis de se coiiloiidre avec des unions 
rég^ièi'emcnt conslituées, dont elles seraient le si^e juritiiquc ? 
Non évideiunicnt, selon nous. 

Les Bourses sont le complément naturel de la liberté de réunion, 
de coalition et d association recomiue aux patrons et aux ouvriers 
depuis les lois de 1864 sur le droit de coalition, du 30 juin 188 1 sur 
le droit de réunion, du 21 mars 1884 sur les syndicats proi'es- 
sioiuiels : leur légitimité était donc ccrt;une sous Tempire de l'arti- 
cle 291 du Code pénal, et elle l'est plus encore aujourd'hui depuis 
la loi de 1901. 

Rien de plus légitime que celle prétention des syndicats ouvriers 
d une même ville de se réunir en un local unique ix)ur se concer- 
ter sur les conditions du travail, p>our soutenir les grèves, pour 
orj^aniier des services communs (placement, secours de chômage, 
maticuiji ou enseignement teclinique). En s attachant de préîérence 
à l organisation du pdacement, les Bourses ne font que se conformer 
à leur objectif essentiel, qui est de rapprocher le capitaliste en 
quête de bras et le travaillem- en quête de salaire (1) ; et, s il 
est ii)crmis d'adresser un reproche aux commissions executives 
de certaines Bourses du travail, c'est bien plulôl d'avoir pai'fois 
perdu de vue le but réel de linslilution, pour la transformer en 
un foyer do propagande révolutionnaire. 

446. — Envisagées en elles-mêmes, et abstraction faite des irré- 
gularités (telles que l'admission de syndicats non publiés, ou de 
syndicats étrangers) dont elles j>euvent être entachées, les Bourses 
du travail sont donc des institutions parfidtement licites. 

Il impor'.e ixîu qu'elles englobent les professions les plus diver- 
ses, le pnncipe de connexité, proclamé par la loi de 1884 pour les 
syndicats isolés, n'ayant pas é:é é'.eadu aux unions et fédérations 
syndicales (Franck, op. cit., p. 494 et s.). 

Au point c!e vue juiidiquo, il convient de !eur appliquer par ana- 
logie les dispositions de la loi de 1884, amendée en 1920, sur 
les Unions de syndicats. Elles jouiront donc de Ja personnalité mo 
raie, dans les conditions définies par l'art. 6. 

Bourses françaises, belges ou suissas. Ce sont de simp'«s bureaux de place 
ment officiels, institués en exécution de la loi du 20 septembre 1909 
(Bull. Off. trau., 10.293). Sur le placement à l'étranger, v. infra, 

(1) Sur l'historique do l'idée des Bourses de travail, cl sur 'e parallèle à 
étal)lir entre les Bourses des valeur.s (marche des ca!)itaux) el les Bourses 
du travail (marclié du travail), v. notamment: de Molinari, Les- B)ur^s du 
travail. , 



447. — Réglementation administrative des Bourses. — Si la 
iégidilé de linslilution ue semble pas contestable, il n'en est pas 
moins regrettable qu'aucun texte général ne détermine avec p/é- 
cision les droits et obligations des Bourses de travail. Le C^onse.l 
d'Etat avait, en 18U1, élaboié un projet de réglcmenlaion d'ensem- 
ble (Rcu. pral. de dr. indiistr., 189 4, p. 211 et s.); mais, pour 
des raisons qui nous échapixiiil, le gouvernement crut suf.isaiit 
de réglementer par déci'et la Bourse du travail de i'aris ,iJécr. 
7 déc. 1890, ame.idé le 17 juUl. 1900) (1). 

Larlicîe h'^ du décret s'applique à définir lobjet de linslilutioa. 
D après cet article, qui ji'est que l'expression du droit commun, la 
Bourse a pour objet principal «, de faciliter les transactions rela- 
tives à la Buain-doeuvre au moyeu de bureaux de placement gra- 
tuit, de salles d embauchage i)ub;ic, elc... Elle a aussi pour but de 
concourir à léduealion :eclnii(iue el économique des syndica:s ou- 
vriers, il y est aiiuexé des bureaux mis à la disposition de-, syndi- 
cats et des salles ix)ur les réunions cooi éra ives ». 

Ne peuvent être admis à occuper un local à la Bourse que les 
syndicats régulièrement conslitués (art. 2 et 3). Des mesures sout 
pvhes }X)ur emi)êelier les syndicats adhérents de monopo i--»er une 
insliluiion, créée dans 1 intéi'èt de tous les travaitlcui's. C'est ainsi 
qu'aux :ermes de rarlicle 5 « la salle d'embauchage installée dans 
les Ivàliments de la Bourse est ouverte aux patrons, ouvriers et 
employé- de toute profession, sijndiqiics ou non », et que l'ar icle 7 
autorise linstallalion dans ces mêmes bâ.iments d'une bibliothèque 
publique, et la création de cours et conférences, é;4alement acces- 
sibles au public dans les conditions déterminées par la Commission 
administrative. 

4:48. — Cette Commission admmistrative, depuis le décret de 
1900, est composée de 15 membres, élus pour Une année par les 
tlôlégués des syndicats admis ^ la Bourse. Elle a les attribut io;:s les 
plus étendues, notanunenl en ce qui concerne l admission ou lex- 
clusion des syndicats, la répartition des locaux et les subventions, 
la direction des services (bibliothèques, statistique, bulletin, (2). 

Tou'efois, dans lexercice de ses fonctions, la Commission admî- 
nistj'alive est soumise p. mi triple contrôle : — 1° Contrôle direct 

(1) Le décnet *le VMfO, modifié sur ccrtain.s points de détail par les décrets 
de.s n aofit ^9(^h et !.'> oet l»W, se (HîTérencie principalement de eelui de 
1895 par l'extension des droits de l'administration pré-ectorate. et 'a restric- 
tion de ceux dévolus à la municipalité (supv)resfeion des six délégués nium- 
cipaux à la Commission consultative de la Bourse, adjoints par le décret de 
1X«5 aux dix rc^nirésintants dos synd cat^, aux deux repré e.i'ants du préî"et 
et aux deux représentants de lT)fficc du travail désignés far le minist:e). 

(2) Sur rétendue exacte des pouvoins de la Commission administrative, T. 
Cons. d'Etat, 15 fév. V90ô {Rev. ffén. dadmîn., 1905, t. Il, p. 35). 



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2i)l) TITRE I. — RKÔLEWENTATION ADMINISTRATIVE DE l^'iNDUSTRIE 

et permanent du préfet de la Seine. - Celui-ci, représeulé à la 
Bourse par un employé fajisant fonctions de régisseur, est chargé 
d'une façon générale de veiller à l'observation des décrois et lèg-le- 
mcnts qui régissent la Boui^- • il a Ja garde des immeubles, nonmie 
à tous les -emplois administratifs, ordomiaiice les dépenses en con- 
formité des crédits inscrits ou budget municipal, et assuœ le nuiin- 
tien ,de l'ordre ; 

2" Contrôle de la municipalité. - Bien que plus limilé, surtout 
depuis le décret de 1900, le contrôle du conseil municipal de Paris 
s exerce utilement à un trii)le point de vue: a) pour l'élaboraUon 
du Tèglement général de la Bourse; b) pour le vote annuel du 
budget (art. 5 et 10) ; c) par son droit de réforme, comme ]n<tQ 
dapi^el, des décisions de la Commission administrative (décret 
de 1905; ; 

3o Contrôle supérielur du gouvernement. - Le ministre du travail 
a la haute main sur toutes les Bourses. Il peut en ordonner la 
fermeture par mesure de haute ix)lice, ou simplement dissoudre 
la Commission administrative i>ar arrè'é spé.-ial ; dans ce de nxr 
cas, les locaux de la Bourse demeurent ouverts aux synd-cals 
adhérents, mais la Commission est provisoirement remplacée par 
une délégation spéciale, à la. nomination du préfet ^art. 11). 

449. — Conclusions. — Nous avons achevé le commentaire ju- 
ridique de la législation qui régit actuellement les svndicats, unions 
de syndicats et Bourses de travail. Quels résultats ^cette lé-àslalion 
a-t-elle produits '> Quelle a été, en particulier, lintensilé du mou- 
x-ement fédéraliste > Quelles sout, enfin, les réformes dont la lé- 
gislation actuelle serait susceptible? Autant de questions ca|)ilales, 
sur lestmelles nous reviendrons dans la section IV du présent 
chapitre, lorsque nous aurons exposé dans ses grandes ILmes le 
mouvement syndical et corporatif à létrangcr. 

SECTION III. — Législations étrangères : progrés du 
mouvement syndical et corporatif (1) 

450. II y a quaranle ans. le régime de lassociation profes- 
sionrelk- libre dominait dans 1 Europe entière, à l'excepiion d:,' la 

S.ini l^T'T7-''' I-avolléo, Les classes ouvrières en Europe, Martin 
Sainl-L(on, Htstairc des rorfK>raffons de métiers, t éd., Hubert-Valhruux 
Leyor/v.r../,on.w^,.^ ./ rnètiers et les sijndicafs professionnels en France 

AoriJ.'.rT'^;' ?/';-^^'';''"- ^^'' «•"^^^'«''-^^' ou.nères et patronales. 1891); 
Monsseai , la teglslation du trauœL I. Ui léuMation corporative- Scli„nl)orM 

.urt '''^^'^'l^^'^r '''''^^^"'i'' *• II> P ^>^ et s.; Recueil des rapports 
de. in.Z T''" ^"T"! '^"'^^ ^^' ^^'' étrangers, édité par le minislèrd 

des nft. uros olran^.res, !'aul Louis, Le si,ndicaliswe européen, 11)14; Henard 
et Weulerssc, Le travail dans FEurope moderne lO-^O 



CHAPITRE IV. — DES SYNDICATS PROFESSIONNELS 



297 



Russie , ce régime semblait en effet le seul compatible avec le prin- 
cipe de la liberté du travail et de linduslrie, proclamé par la Révo- 
lution française, et adopté par la plupart des Etats. Nous assistons 
depuis quelques années À une renaissance du régime corporatif ; 
mais le régime corporatif nouveau, intimement lié aux tentatives 
de socialisme d Etat pratiquées en Allemagne et Autriche, en vue 
d améliorer le sort du travailleur, diffère essentiellement du régime 
corporatif ancien, dont on ne trouve plus guère aujourd'hui de 
vestiges qucn Turcpiie. Depuis îà Bévolution russe, les ouvriers sont 
obligatoirement embrigadés dans des Tiomets, semi-professionnels, 
se mi -politiques, très diiférents de la corporation de métier. 

Les législations étrangères jxîuvent donc se diviser, au point de 
vue (pii nous occui>e, en trois classes : — lo législations qui admet- 
tent l'association professionnelle libre (1) ; — 2° législations qui 
ont conservé le^ corjwrations anciennes ou .institué un régime 
corporatif nouveau ; — 3» législation soviétiste (2). 

§ 1^^. — Législations qui admettent l'association 
professionnelle libre 

451. — l.'associalion professionnelle libre, plus ou moins analo- 
gue à l'organisation française des syndicats professionnels, prévaut 
aujourd'hui, à l'exclusion de tout régime corporatif, en Angleterre 
et dans les colonies ou Etats coloniaux dépendant de la Grande- 
Bretagne, aux Etats-Unis, en Belgique et aux Pays-Bas, en Suisse, 
en Italie, en Espagne et dans les Républiques de lAmérique du Sud, 
et dans les Etals Scandinaves. 

I. — Gr.\nde-Bketagnk, colonies anglaises kt dominions 

452. — A. Grande-Bretagne ;3). — L'Angleterre est le pays clas- 
si([ue de Vassociation professionnelle libre, surtout de l'association 

(1) En fait, celte ])reniièro ca!é«Torie de législations comprend deux groupes 
bien tranchés: le groupe européen et américain, dans lequel la likerté syndi- 
cale est uae réalité; et le groupe australasien, dans le [uel les syndicats 
ouvriers sont parvenus en fait, bien qu'aucune loi n'en décrète le caractère 
obligatoire, à une véritable souveraineté. 

{'2) Le Bureau intern. du travail vient de publier (fév. 1921) un recen- 
syniejit général des forces syndicales ouvrières dans les différents pays civi- 
lisés, lexception faite toutefois de la Russie, de la Chine, du .Japon ot des 
Ijuies. L'effectif total, pour les 20 pays considérés, qui n'était que de 
10 millions en 1910, .et de 13.222.000 en 1914, aurait atteint 32.680 000 men- 
bros en 1919. 

(3) BiBLioCHAPuiE. — Ilowell, l^e passé et Vaucnir des trade-unions (traduct. 
Lccoyr-drandmaison); »Sidney et Béatrice Webb, Histoire du trade-unionisme 
(Inul. Métin, 2<= éd., 1911); îndustrial Democracy, 1900.; P. de Rousiers, 



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298 TITRE I. 



Rh:GI,EMi:NTAT10N ADMINISTRATIVE DE LINDLSTHIE 



ouvrière. Il ne faudrnit pas croire cependant que ce régime de li- 
berté, (lonl rAnglc'-crro s'enorgiiell'.i'., soil bien ancien ; la consécra- 
tion législative du <lroil \>o\\v les ouvriers anglais de s associer ne 
dale que dliier ; il leur a fallu un siècle d'cflorts et de luttes, sou- 
vent violentes, pour trioini>lier des résistances du Parlement. 

453 — Développement historitiue des Traie-Unions. — Les 

associations ouvrières anglaises sont aussi anciennes que le compa- 
gnonnage français. Persécutées par les pouvoirs pul^lics, à 1 insliga 
tien des gnilds, prohibées par toute une série d'actes lég'islatifs 
(car elles n'avaient pas de pdace dans l'organisation du iravail 
édictée par Elisabelb), ces sociétés ouvrières rei)araissaient tou- 
jours ; dissoutes sur un point, elles se reformaient sur un autre 
point, oii sous un autre nom. 

A la fin du wui^ siècle et au début du xixe, — alors que depuis 
longtemps les corfx>rations patronales, fra])pécs à leur tour par 
le iK)uvoir royal (v. supra, n» 131), avaient disparu. — les unions 
ouvrières se développèrent même dans des proportions considéra- 
bles. Lorsqu'ils virent la grande industrie remplacer les méliers, 
et disparaître les ixîlits ateliers, pour faire place à de vastes 
usiiies, les ouvriers, impuissants à discuter isolément les condilioiis 
du salaiie. sentirent le besoin de se grouper et d opposer à la 
puissiince dm. capital la force que «doniient la solidari'é et 1 entente 
oomTnune. Vaine n^eiil , le Parlement anglais chercha-t-il à enrayer 
ce mouvemeiat par des k)is draconienaaes 'contre les associa ions ou- 
•vrières : eeiles-ci, obligées de fonctionner dans 1 ombre des sociélés 
de secours mutuels (frœndlij sQcie(ies), eurent alors recours, pour 
se défendre, aux procédés révolutionnaires et au terrorisme. 

Pendant les premières années du xixe siècle, de 1800 à 1820, l'on 
vit se multiplier, en Angleterre, dans les centres ouvriers, les atten- 
tais contre les patrons, les incendies d'usines, les destructions de 
machii es. Le Parlement effrayé, ordomia une enquête ; mais les 
conmiissai'.es enquêleurs comprirent bien vi'e que les lois répressi- 
vei était la cause princi|)ale de ces désordres ; et, sur leur propo- 
sition, le Parlement aAglais vola, en 1824. une loi autorisant les 

La question ouvrière en. Angleterre. 1805, et Le trade-unionismc en Angle- 
terre^ 189.7 (enquête du Muftée social avec la collaboration de MM. de 
Oirbonnel, Festy, l-lcury et Wilhelra); Bry, Histoire industrielle et écono- 
jnique •éc F Angleterre, 1900; L. Brentano, iDie Arbe'tcrgildcn der Gegenmart 
i. ]'='•, Ziir Geachichtc der englisctter Cewerkuereinc, Berlin, 1900); Mantoux 
€t Alfassa, La crise du tradc uruonisme, 1903; Morhn, Situation juridique des 
tr^ide- Il nions en An<fieteTre, Iti. 1907; Keir Iiardi<', The lab<nr movement 
(Xinefecnth Ccntury. déc. 1900); Barrault, Le droit d\associnfion en Angle- 
terre, 1908; Olphe-dalliard, L'organisation dis forces ouvrières {pvéL <ic 
P. de Roufciers), 1911; Dupont, Le labour party, th. 1912; Cote, Inlrodiiciiott 
to trade unionisme, Loud. 1918; Sisley, Le syndicalisme anglais et »on 
leader G. B H. Cole {Rev polit, et pari., nov. 1920, p. 245). 



CHAPITRE IV. 



DES SYNDICATS PBOFESSTONNEI S 



299> 



ouvriers à se coaliser, et même à s'associer, à la seule condition de 
ne pas user de violences, de menaces ou d intimidation ix)ur attein- 
dre leur but, et de resi>ecter la liberté du travail. A la faveur de 
celle loi, les associations professionnelles ouvrières (T renie -Unions)^ 
se multii>li('rent rapidement dans tout le Royaume; les unes, pure- 
ment locales, les autres, étendant leur cercle d'action à tout un 
comté, voire même à tout le royaume (exemple : Fédération des 
mineurs). Il en est même, comme l Union des mécar.irien«;, qui fini- 
rent par créer (à l'étranger, en A^n^i'i^Pi-e ou dans les colonies, notam- 
ment en Australie, des Loges ou sections, affiliée à la Loge centrale, 
dont le sièjîe est à Londres (1). 

454. — A leur origine, les Unions étaient, avant tout, des caisses 
lermanentes de chômage. Mais leur cercle d action s'élargit rapi- 
dement : d une part, en effet, ces Unions travaillèrciit à la réforme 
de la législation industrielle, et c'es-t eu partie à leur instigation 
que le Parlement anglais, prenajit l initiative d'un mouvement, 
suivi (îei)uis lors par toutes les nations industrielles, vota toute 
une série de Lois sur le travail des femmes et des enfants, lins- 
lection de.» mines et des iitcjiers, etc. ; d au.tr e part, ces Unions s'ap- 
pliquèient à créer, entre leurs membres, tout un ensemble d ins- 
titutions de prévoyance et d assistance mutuelle : secours funéraires, 
caisses de maladies, -caisses d'accidents, cais.^es de relrai'.e. secours 
aux émigrants. Toutefois, 4a caisse de chômage est la seule qui 
fonctionne dans toutes \cs Uniojis, 

455. — Fendant les aimées qui suivirent la promulgalion de la 
loi de 1821, les Unions ouvrières furent vues, par les pouvoirs pu- 
blics, avec une certaine faveur. Mais leur prospérité croissante finit 
par ix)rter ombrage aux patmns. qui avaient dû céder à plusieurs 
rei)rises devant la grève org'anisée. Les poursuites contre les asso- 
cia lions ouvrières roconinTHencèrent ; il n'était pas difficile aux juges 
de trouver, dans larscnat inéiTuisa'ble des lois anglaises non abro- 
gées, quelque disposition ix'rmettant de <?ond:imner les administra- 
teurs. Ces rigueurs chi pouvoir eurent exactement les mêmes résul- 
tats qu'au oomme:>cement ^u siècle ; (certaines Unions curent recours 
de nouveau an terrorisme, et les attentats de Sheffield, en 1865, 
provoquèi-ent dans tout le Royaume une émotion cxxnsidérable. 
Une enquê'ic parleanôntaire fut ordonnée, e\ comme en l'&24, ia- 
conclusion f-nt <|u"il convenait de renoncer aux mesures répressives 
et de reconnaître, cette fois expressément et sans ambages, les 
Trade-Unfons : d'où la loi du 29 juin 1871 ^Trad--Un'ons ad), 
complétée par ia loi dn 30 juin 1876, et par aine loi du 13 août 

(1) Les Conseils de métiers et les Fédérations en Angleterre Ç^Quest. praf^ 
de législ ouvr., 1903, p. 93). 



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300 TITRE I. — RÈGI.EMENTATION ADMINISTRATIVE DE L'iNDUSTHIK 



CHAPITRE IV. — DES SYNDICATS l'ROKESSIONXELS 



301 






1875 sur les ,coalitions, profondément modifiée olle-même par la loi 
du 20 décembre ,1906 (sur ces deux dernières lois. v. siipra,no 29;{). 

456. — ^Législation actuelle. — Aux termes de la législation 
anglaise de 1871-1870 (dont la loi frauçaise de 1881 s'est manifeslc- 
meut inspirée), toute association professionnelle, soit entre ouvriei*s 
soit entre patrons, est licite. L'entrée et la sortie de l'associalioii 
sont absolument libres : nul tne peut être contraint d'en faire partie, 
et tout adhérent |i>eut ,sc retirer à son gré. 

Les Trade-V nions ne jouissent pas, de plein droil, de la ixîrsoii- 
nalité morale (1). ,Mais celles qui veulent jouir de ce bénélice n ont 
qu'à faire enregistrer leurs statuts au bureau ilu Rcgistrur, fonction 
naire spécial qui vérifie la légalité des statuts, et procède à Tenre- 
gistrement s'il ne constate 'aucune irrégularité de fond ou de forme 
Ces unions doivent en [outre, chaque année, faire connaître au 
Registrar le nombre de leurs membres et le chiffre de leur capilal. 
Les Unions invcslies ,de ïa i>ersonnalité morale jjeuvent ester en 
justice et posséder un (capital mobilier illunité ; mais leur propriété 
immobilière ne peut excéder lun acre. 

La loi anglaise nintervient nullement dans la constitution inté 
Heure de l'Union ; mais, en fait, toutes les Unions sont conslitui'cs 
sur un type (analogue. La cotisation est égale i)our tous et tous les 
adhérents jouissent de droits identiques. LUnion est administrée 
par un comité, élu .au suffrage universel, i)ar tous les socié'aires ; 
quant au patrimoine de l'Union, il est généralement administré i)ar 
des délégués spéciaux (trustées), qui en sont responsables au regard 

(1) Nous ne pouvons entrer ici dans la discussion des controverses inter- 
minables auxquelles ja donné Heu, en Angleterre, la mesure de la i)crsonnalité 
reconnue aux Unions enregistrées. De 1871 à 1901, la majorité des inter- 
prètes de la loi semble avoir admis, et telle a toujoui-s été la thèse des 
Unions puvrières, que les Unions peuvent bie-i comme telles possé<Lr un 
patrimoine (d'unicurs r.flminis'.iè par un trustée), nais qu'elles n'ont -as 
qualité ipour ester en justice, situation avanla!revise an rond. in:»l;Trc 'les 
(apparences, pui-s<iuelle les mettait à l'abri de tous recours patronaux. 
Comme le fait justement remarquer M. Hannigau (La nouvelle orienfation 
des Trade-unions (Rci>. soc. calhol., !'•'• juill. 1906), '. c'était là une 
anomalie, imc hérésie juridicjue: mais on sait fyjc îe législalenir anglais 
pousse parfois très loin la coquetterie de l'illogisme ^>. La Ch. des fjords, 
statuant comme Cour suprême, en déclarant le .syndicat responsable (arrêt 
de juillet 1901, cité supra, no 293, at'f. du Taff Valc), est rentrée dans la 
logique: mais cette interprétation logique était-elle conforme à resi)rit de 
la loi? Il est permis d'en douter si l'on se rept^rte aux circonstances dans 
lesquelles furent votées les lois de 1871 et 1876 (Hannigan, op. cit. — 
V. aussi Mantonx et Alfassa, Morin, op cit.), et ainsi s'explique, ii'>n 
moins que par des considérations iiolitique^, le vote à une grande inajorilô 
de la loi du 21 décembre 1906 (Ann. de législ. du travail, 1906.208), qui 
a affranchi les Trade-l^nions de toute responsabilité civile, sans cepc uiant 
porter aucune atteinte ;\ leur personnalité. — Cf. Schlasser et Smith Clark, 
The légal position of Trade-U nions, Lond., 1912. 



de leurs mandants. La ioi du 7 mars 1913 a reconnu expressément 
aux Unions le droit ,de participer activement au mouvement poli- 
ti<jiie ; mais les fonds affectés à l'action ix)litique, aux élections 
pnr exemple, doivent être distincts du fonds syndical. 

457. — Statistiç[ue. — Les Trade-Unions ouvrières ont pris 
une très rapide extension dans ces trente dernières années. Vers 
1884, l'on en ^comptait 30.000 environ, groupant un peu plus de 
1 20t).000 adhéients, et jjossédant un capital supérieur à deux mil- 
lions de livres (50 millions de francs). Aujourdhui le chiffre des 
adhérents a presque sextuplé (6.620.000 d'après le recensement 
officiel de 1918) (1). Par contre, le nombre des Unions est infini- 
ment plus restreint, par suite du mouvement de concentration ou 
d'amalgamation qui est allé en s'accentuant sans cesse ; au der- 
nier recensement (31 déc. 1918) Ion ne comptait plus que 1.220 
Unions. 

Certaines de ces Unions, d'ailleurs subdivisées en un grand 
nombre de sections, mais obéissant toutes à limpulsion d*un comité 
central, englolx^nt tous les travailleurs d'un même métier sur 
toute l'étendue du territoire (ex. Union des mécaniciens, amal- 
(jiunated em^neers), dautres s'étendent à tout un comté ex. mi- 
neurs du Xorthuinberland). Au-dessus de ces Unions se placent les 
fédérations, au nombre de 10.") fin 1913, et au-dessus des 
fédéralion:^ particulières, la fédération générale, qui depuis 1916 
englobe la grande majorité du personnel des unions (5.265.126 
membres en 1919). 

Les ressources financières des Unions nont cessé de s'accroître 
d'année en année. D'après la dernière statistique officielle com- 
plète (1913), le fonds de réserve des cent Unions les plus impor- 
tantes, groupant à elles seules 60 0/0 du nombre total, s'élevait 
à 43.527.750 francs. Le revenu des cents Unions précitées nélait 
pas inférieur, ]X)ur l'exercice 1913, à 90.495.100 francs, soit un 
gain de 37.000.000 de francs sur 1904. 

458. - Œuvre sociale des Unions: Congrès annuels. — La 
puissance de ces associations ouvrières est, on peut le dire, décu- 
pii'e par l'accord qui les unit, accord se manifestant depuis cin- 
quante-trois ans ])ar des Congi'ès annuels, que l'on a justement 
qualifiés de Parlement du tranail. Par le sérieux des discussions, la 
'lâuteur de vues d'un >grand nombre d'orateurs, les Congrès annuels 

H) Cous, la statistique publiée, d'après le Labour-Gazctle. par le Bulletin 
<fit Min. du frav., 1919. 5GS. — D'après une statisticpie sommaire pnbliée en 
«ec-. 1020 par le Labour-Gazette (Bull. min. trav , 1920 582), la progression 
sf" serait poursuivie de p]iLs en plus rapide en 192); le nombre des 
syi'liqucs aurait, fin 1920, atteint le chiffre de 8.021.009 membres! 






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:J02 TITRK I. — RÉGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DE LINDUSTRIK 



CHAPITRE IV. — DES SYNDICATS PROFESSIONNELS 



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des Unions anglaises i-es semblent en effet davantage aux débats des 
Parlements qu aux discussions, trop souvent confuses et déclama- 
toires, de nos Congrès ouvriers. La tenue de ces Coiig.'ès a contri- 
bué puissamme ît à dissijxir ^es défiances de> patrons ; et à faci- 
liter les accords. 

Dans de nombreuses branches d'industrie, notamment dans les 
mines, le bâtiment, 1 industrie cotonnière du Lancashirc, etc. (1), 
des comité.^ mixtes permanents se sont créés, comités co.nposés de 
délégués patronaux el délégués ouvriers, investis de ix)uvoirs suf- 
fisantjs \yo\ii' discuter et arrêter au nom de leurs mandants les bases 
du contrat coUeclif de travail : taux du salaire, généralemsnl dé 
terminé d après une cchdlc mobile ; durée du travail journalier, 
mode de travail (à La journée ou aux pièces), règlements d atelier, 
appi-entissage, etc. Cette substitution progressive, pour les princi- 
pales industries, du maréhé collectif de iraimll, loi générale et coa- 
tractuclk de la profcssàon, aux marchés individuels, dont 1 ai-bit lairc 
et les lluctua lions sont trop souvent lorigine première des conflits 
est incontestablement lœuvrc maîtresse des Unions anglai>cs (2) 

Parallèienient au régime du contrat collectif, se sont déveloivpéjs 
les institutions d'arbitrage. L'entente une fois établie entre les 
groupes ouvriers \yo\iv la discussion de leurs intérêts communs. Ion 
a vu se constituer, tout naturellement, dans les princii^aiix centres 
industriels, des conseils mixtes de coneiiiation et d arbitrage, appc 
lés à trancher paciiùiuement les «conflils du capital et du travail 
(V. infrù, lit. III). 

459. -- Ancien rt néo trade-iinionisnic. — Le principal dé.aul 
des Unions ouvrières a^nciennes (ce qualificatif doit être réservé aux 
Unions constituées avant 1889, date de la grève des dockers j élai 
de n'être ouvertes qu'à l'élite des ouvriers, de constituer une sorte 
d'an'slocrafie du traiml. Les •conditions pécuniaires ou moraK's 
exigées à rentrée, la régie d'après laquelle l'Union ne doit com- 
prendre que des ouvriers en titre de la profession, à Texclusion 

(1) V. les détails fournis par Olphe-Galliard, Vorgaihntion des forces 
ouvrières, p. 90 et siiiv. 

(2) Cons. en ce sens, outre les travaux cités supra (nfi^ 422 et s."), sur 
le contrat collectif de travail: Sclilo.ss, Les modes de rémunération du 
travail, trad, Rist; B. et S. Webb, Indusfrial démocracij; Olphe-Galliard, 
op. cit. 

(3) Sans doute, même en Ang^'eferre, il faut compter avec le dlisolvail 
révolutionnaire, on l'a vu lors des grèves récentes des mineurs et des chemi- 
nots (v. supra, no 284). Mais les dirigeants de plusieurs Unions puissantes 
luttent éjiergiguemcnt contre cette tendance anarehique. « Là où o:i a rccoui's 
à la grève perlée pour réduire la production, — lisons-nous dans un dis- 
cours prononcé au Congrès de 1919^ par M. Brownlic, présid du syn- 
dicat des mécaniciens, — c'est une conduite injustifiable et qui re onil)cra 
tôt ou tard sur ceux qui l'emploient. 



(les auxiliaires, la sévérité des règlements à rencontre des membres 
en relard de payer leurs cotisations, toutes ces circonstances 
réunies alx)utirent à diviser la classe laborieuse anglaise en deux 
ciinips: le camp des unionistes, comprenant les privilégiés de la 
prolession, et le camp des travailleurs exclus des Unions, englo- 
bimt la grande majorité des salariés, ce qu'on a appelé Vnns- 
killcd labour, c'est-à-dire les individus n'ayant pas appris de 
métier, ou pluiii exactement, les individus ayant un mé!:ier qui 
iicxige pas un véritable apprentissage techniipDe, tels que les por- 
tefaix, les ouvriers des docks, etc. 

460. — Les travailleurs de cette dernière catégorie, exclus des 
anciennes Unions, se groupèrent là leur tour, et entreprirent la cons- 
titution d Unions nouvelles, ouvertes à tous les travailleurs manuels, 
dans lesquelles devaient dominer naiurellement les tendances socia- 
listes, hautement répudiées par les Unions anciennes. La grande 
grè\^ des do3ks de Londres, en 18S9, qui détermina la consti.ulion 
de i Union des dock\ers, la plus puissante des Unions nouvelles, fut 
le signal de ce mouvement ; la lormalion de lUnion des maleloLs 
et chau fleurs, aussi nombreuse que la précé lente, suivit de près ; 
et bientôt linlluence des Unions nouvelles vint contrebalancer celle 
des anciennes. 

On le 'vit dès Tannée suivante, au Congrès de Liverpool (1890), où 
les Unions nouvelles réussirent à faire voter des résolutions em- 
pjeinles dun soiiliime d'E:at accentué, telle que le priicipe de la 
joui liée de 8 'heures, lun des articles fondamentaux du programme 
socialiste, ou l'organisation d'ateliers municipaux. 

461. — TouîeTois, sauf au Congres de Xorvich (1894), les doctri- 
nes collectivistes pures n'eurent pas, jusc[u"eji 1911, de succès bien 
niar(|ué aui)rès de^ Congrès néo-tradc-unionisles. C'est ainsi, notam- 
ment que les Congrès de Liverpool (1903) et Balh (1907), s ils 
se prononcèrent en faveur de la journée de 8 heures, du dévelop- 
IXînient du municipal tradinr/, de la participation de l'Etat aux 
relraites ouvrières, etc., re]>oussèrent nettement toutes les mo- 
tions tendant à la socialisation de-s moyens de production. 

Mais à la suile d'une vive campagaie du \xirii conservateur 
conti-e les groupements ouvriers, les leaders du tra-de unionisme con- 
clurent un cartel avec le parti collectiviste (Sociale démocratie fédé- 
ration). Cette alliance aux élections législatives de 1903, fit entrer 
au Parlement un nombre considérable de dépulés ou\Tiers (51). et 
détermina la constitution du Labour Partij, dont l'influence sur 
la législation sociale angilaise récente, nolamment dans le domaine 
des assurances, est indéniable (1). 

(1) M. Alfassa. Après les èieciions anglaises de 1906: Le groupe ou-jrier à 
la Chambre des Communes (Mus. soc.^ mars-avril 1906); Ramsay Macdonald, 



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304 TITRE I. — RÉGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DE l'INDUSTRIE 



CHAPITRE IV. — DES SYNDICATS PROFESSIONNELS 



305 






462. 




Les tondaiices actuelles du syndicalisme i ; lais 
Dei)uiL lors, rorienUiliaii du trade-uiiionisinc vers le socialisme 
intégral sest acceuUiée, et ies votes des Congrès de Biriningliani 
(1916), et Glasgow (1919) en faveur de la nalionaiisation des clie 
mius de fer, des mines, etc., et de la parlicipaliou du persoinicl 
ouvrier à la gestion des |usines, en attendant la socialisation géné- 
rale, sont tout là fait caractéristique des nouvelles tendances du 
syndicalisme anglais (1). 

A noter cei)endant que les extrémistes y sont encore en mino- 
rité, et que la Conférence du Labour Part y, tenue en juin 1920 
à ScarlK)ix)ugh, sest inetlcmcnt ^.prononcée contre la dictature du 
prolétariat, et l'adhésion à la troisième Internationale communiste 
de Moscou. Aussi, et malgré les divergences doctrinales i)rofon(lcs 
qui les séparent, le patronat anglais s'est-il nettement rapproché 
du trade-unionismc dei>uis quelques années (2). Il a même consenti 
récemment (mars 1919) sur l'initiative de M. Lloyd George, pré- 
sident du Conseil, ^ prendre part à une vaste conférence Indus- 
trielle nationale, groupacil SOO délégués de toutes les grandes fédé- 
rations patronales et ouvrières, pour l'élude des graves problèmes 
sociaux posés devant 1 Opinion brilaniii{jue tels (pie la nationalisation 
des mines. Si cette confiance mutuelle ]):)uvait se maintenir, la 
puissance du Trade-unionisme, déjà considérable, en recevrait encore 
un surcroît de force et d'autorité. ' 

463. — B. Colonies anglaises et dominions. — Australasie ('^). 
— Si le mouvement unioniste ne présente dans la plupart des 
exemples aucune i)arlicularité intéressante, il en est différemment 
en Australasie (Commoiiwcalfh australien et Nouvelle-Zélande) où, 
depuis biqntôt trente ans, le parti ouvrier est parvenu à dominer les 
lX)Uvoirs politiques. — Un journal d'Auckland, cité par André Sieg 



Le \sociaIisme, le trade-unionisme et le parti ouvrier {Rev. socialiste, 
nov. 11)07); Pic, Les audaces de la démocratie socia'e anglaise (Çuest. pidt., 
1909.345); Bourdeau, Rev. du mouvem. socialiste {Reu. polit, et parl.j 
mai 1911). 

(1) Sisley, op. cit.; Delemer, Le Congrès des Trade-U nions (Rev. polit, 
et pari., oct. 11)19). — V. mi^si (iiiyol, Le socialisme et rùvolnti >n de 
V Angleterre contemporaine, 1913. 

(2) Noble et sir Kennett, Andersoii, Les vues sociales du grand palronnt 
anglais (Rev. polit, et pari.., avril 1920, p. 116). 

(3) Métiii, Le socialisme sans doctrines, 1901, et Le mouvement social 
en Australasie (^Mus. soc, DoC, nov. 1909); — Vigoureux, LévoliiHon 
sociale en Australie, 1902; Pierre Leroy-Kcaulieu, Nouvelles sociétés anglo- 
saxonnes, 1905; A. Siegfried, La démocratie en ^Nouvelle-Zélande, lOUI; 
Biard d'Aunet, L'aurore australe. — Conf. Fairrield, Stade socialism in tlie 
Antipodes, anal, par P.arfalovich (Econ. franc., 28 fév. 1891, p. 263 et s. ; 
Les lois ouvrières au^lralicnncs (Mus. soc.., mal 10;)G, p. 213); Tom Mnr.n. 
Le syndicalisme en Australie (Moiiu. social. ^ mars 1910), 



fried, en faisait naguère la remarque : « Les Irad and labour coiinci!.^ 
fédérations locales des Unions ouvrières) font et dirigent la 
itilislation plus que tout autre corps constitué de la colonie... 
Depuis quelques années, ,'ce sont eux qui ont fait nos lois... et 
ce sont eux qui par les ministres dirigent la colonie ». Et de 
lait, c'est sous l'influence non dissimulée des Unions ouvrières 
qu'ont été volées, soit en Australie, soit en Nouvelle-Zélande, 
toutes les lois puvrières récentes le plus nettement empreintes 
de socialisme d'Etat: lois sur le minimum de salaire, sur l'arbi- 
trage obligatoire, sur la réglementation du travail dans les fa- 
J lirpies et magasins ; c'est la pression de ces mêmes Unions qui 
a déterminé l'adoption, dans presque tous les métiers, avec ou sans 
le concours de la loi, de la journée de Oiuit heures. 

464. - Souveraineté de fait des Unions australasiennes. — Il 

est intéressant de noter que, pour arriver à cette souveraineté de 
fait, les frade\-iinion.s australiennes ou néo-zélandaises n'ont pas eu 
besoin de rendre légalement obligatoire jiour les travailleurs laffilia- 
tioti aux Unions. Les lois australasiennes sur les trader-unions 

Nouvelle-Zélande 1878, Victoria 1885, etc.) paraissent au contraire 
calquées sur la législation inétro poli laine, et laissent par con.sér 
</iient à tous les travailleurs Je droit absolu de se maintenir en 
dehors de tout gi'oui)ement. 

Mais cette liberté est plus apparente que réelle. — Grâce à leur 
iction sur les pouvoirs publics, les Unions australiennes ou néo- 
/clandaises ont fait à leurs membres une situation si manifasiement 
iMjvjlégiée, que la masse des travailleurs a dû, bon gré mal gré, 
idhérer aux groui^ements existants. L'un des exemples les plus 
s:yiJilicatifs de ce régime de faveur accordé aux Unions nous est 
iourni par la loi néo-zélandaise d'avril 1894, amendée en 1908. 
Viiisi que nous le verrons ultérieurement (lit. III), tout le méca- 
Hsnic de cette loi, qui en instituant l'arbitrage obligatoire ,a 
^iil'pnmé les grèves (1) et consacré légalement le contrat collecj- 
il de travail, tond a faire aux Unions ouvrières une situation pré- 
HMidéranle. Seules en effet les Unions enregisirées peuvent recou- 
•'• a la procédui-e légale ; privés du droit de grève, et de ,1a faculté 
le laire trancher les différends industriels par les conseils d'arbi- 
'•i'ge, les ouvriers isolés qui veulent se faire rendre justice n'ont 
^uere d'autre ressource, ,à moins d'entente amiable avec leurs em- 
'oveurs, que d'adhérer à l'Union du métier. 

ili!i.^TT'''''î I^lus théorique que pratique. En fait, malgré les proM- 

s légales les grèves n'ont pas disparu, el certaines d'entre elios 

même notamment dans le Qucensland, .fortement indisposé l'opinion 

' Toio)''" ^^«^^'O" ^-ontre le sgndicalisme austra'ien, Débats, ii- 8 



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300 TITRE I. — RKGLEMKNTATION ADMINISTRATIVE DE l/lNDUSTHIK 

Facnltiilifs eu droit, les syndirals ouvriers aiislralasicns ne sont 
donc pas loin, en fait, d'être obligatoires. 

II. — Etats-Unis (1) 

465. - Régime légal des Trade-Unions. - Ce réginio n'est 
pas imirormc pour tout le territoire de lUuion. Toutes les Unions 
professionnelles ixnivent sans doute se consiituer librement, en 
vertu du princiiM? de la lil>cr!é d' associa' ion inscrit dans le paele fé- 
déral : mais le régime légal varie suivant les Etals. Toutefois, la 
plupart de^- législations locales, h linslar du droit anglais, confè- 
rent aux Unions qui ont fidl enregistrer leurs statuts le i>énelice 
(le la pcrsonnali:é imorale ; les te lérations syndicales i;euvcnt éga- 
lement, mais à la condition d'avoir leur siège à ^Yaslling on ou dans 
le district de Colombie, et dy faire enregistrer leurs statuts, béné- 
ficier de la ix^rsoiuiali'.é (Loi fé:lér. de 1886}. 

Certains Etais ont édicté des pénalités rigoureuses contre les 
atteintes susceptibles d'être apportées à la liberté syndieale. C'est 
ainsi, notamment, qu'une loi du Conneciicut (9 janv. 1899) déclare 
le patron qui mettrait obstacle à l'affiliation de ses ouvriers au syn- 
dicat de la profession, passible d'une amende de 20:) dollars et d'un 
emprisonnement de 6 mois au maximum. Plusieurs Ela s (Massa- 
chusetts, 11 mai 1899, Idaho, DelawaiT, e'.c ). ont législalivement 
proclamé la validité du label ou estami-ille apposée par une Trade- 
Union sur les produits quelle recommande, comme ayant é é fabri- 
qués dans :es conditions de travail qu'elle prélend faire respecter. 

466- — Chovaliers du Inravail (Klnights of Labor) — C est 

seulement à partir de 1880, que le mouvement de concentration 
des forces ouvrières prit un essor assez rapide. Mais, pendant 
quelques aune es, les socié'és ouvrières, au lieu d'adopter la lorme 

(1) BiBLTCGR.vpiUE. — Richard Ely, The Labor Movcment in America, 1890; 
Lcvasscur, L'ouvrier américain, 2 vol., 1898; Sullivan, Le mouvement 
trade-unianistc eux Etals-Unis (circul. Musée social, série B, no 10); Carrol 
D. ^VriglU, The industrial évolution of the United Sta'es; Willougliby, La 
législation ouvrière cUv Etats-Unis ^Mus. soc , 1U05, Doc, n^ 9); M. 
AUassa, Des conditions de la vie économique et sociale de V(W>rier aux 
Etats-Uni.< (Comm. indusir. Mosoly, Irad. franç., 1901); W. Kirk, Sational 
labor fédérations in the United States (J. llopkins Univers. sUul.), 190G; 
Barrât, Lc5 conditions du travail auv Etats-Unis, 1910; Davis, Essaijs in 
thé histon; of american corporations, llarvanl stufl., 1917. — CouF. 
W. F. Wilioughby, La corporation de lacier des Etals-Unis et la grève 
de ses ouvriers,"^ trad. de Monlaignac (/Wc/., tév. 19J2); Vial'ate, Les 
forces ouvrières et patronales auv Etats-Unis {Rev. bleue, 23 juin 190G); 
Tardien, Le socialisme aux Etats-Unis (in Le soc'alisme ci l'étranger, ouvr. 
C50lleclif précilc); Olphe-Galliard, op. cit., p. 95. — Cf. chronique de la 
Eev. dEcon. polit., 1911.529. 



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CHAPITRE IV. 



DES ST^'DICATS PROFESSIONKIS 



307 



syndicale reconnue par Jes lois, préfèrent s'organiser en sociétés 
secrètes, ayant jwur objeclif principal la réalisation progi'cssive 
du programme collectiviste, suivant les formules d'IIenry George 
ou de Groiduiul (v. supra, n» 26). L'ensemble de ces sociétés forma 
rassoeiation, naguère puissante, des Chei>.ilicrs du traixiil [Knights 
of Labors), qui étendit ses ramifications sur toute l étendue de 
l'Union, du Canada et de l'Australie, et se mit en relations avec 
les principaux groupes socialistes d'Europe. 

Les Chcimlicrs du travail exercèrent à cette époque une action 
très efficace sur le Parlement, dans le sens de la protection .ou- 
vrière. 

467. — ■ Cette prospérilé de l'association ne fut pas de longue 
durée. Des dissensions intestines, la hardiesse de ses doctrines, 
la participation active qu il prit à certaines grèves relenlissantes, 
telles que la grève de Chicago en 1894, lui aliénèrent l'opinion 
publique et déterminèrent un grand nombre de groupements ou- 
vriers à faire sécession. Vainement les chefs de l'association, pour 
rassurei' l'opinion publicpie sur leurs tendances, renoncèrent-ils, 
à l'assemblée générale de Détroit en ioo8, à tout ce qui donnait à 
l'ordre des K. O. L. le caractère de société secrète. Cette mo- 
dification aux statuts primitifs ne réussit point à empêcher 
la désagrégation de l'ordre qui, après avoir groupé plus de 700.000 
ouvriers en 1886, se trouve aujourd'hui réduit à un chiffre insi- 
gnifiant (50.000 dit-on). 

468. — American Fédération of Labor. — Des Chevaliers du 
travail, la direction du mouvement ouvrier a passé, depuis quelque 
vingt ans, à V American Fédération of Labor, très différente des 
K. 0. L., et par sa com|X)sition — attendu qu'elle n'est autre chose 
qu'une fédération de syndicats réguliers, — et par ses tendances. 

Les Chevaliers du travail vivaient un objeclif plus ou moins socia- 
liste ; la Fédération actuelle (1), s'est affirmés depuis sa création 
(1881) comme mie association ilgoureusement professionnelle, .pour- 

(1) Les statistiques sont très incertaines sur le nombre réel Ces membres 
des Unions fédérées, La difficulté provient de ce que les plus iniportaules 
englobent à la fois les Etats-Unis et le Canada. Voici les derniers chiffres 
de la dernière statistique officielle complète {Bull. Min. trau., 1913, 
p. 1232): 



Fédération américaine du travail. . 
Unions iiulépeudantes des clieniins de fer 
Autres Unions indépendantes .... 



1.770.145 m. 
335.042 
261.803 



2.52(Î.112 m. 

Mais ces chiffres semblent actuellement dépassés de beaucoup. On éva- 
luait en 1919 l'effectif total des Trade-Unions américaines à 5 milLoas 
d'adhérents. 



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308 TITRE I. —RÉGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DE L'INDUSTRIE 

suivant par les voies légales l'amélioration du sort des travailleurs, 
et organisiiiit sur le terrain économique la lutte pacifiquie du 
travail œnlre le capital. La Fédération, dirigée par an p/ésident 
investi de pouvoirs très étendus, soutient de ses subsides les grèves 
dont elle approuve le principe, tout en s'efforçant d'ailleurs d'en 
diminuer le nombre par l'organisation de l'arbitrage ; elle s appli- 
que à développer la pratique du contrat collectif ; la généralisation 
du label est due en grande partie à l'influence de la Fédéra- 
tion (1). 

469. — Influence des Unions sua?! la législation; leujr avenir. 

— .Tout en évitant de s'inféoder, à la différence des K. O. L., 
ou (!e.> syndicats australiens, à un parti politique déterminé, la 
Fédération américaine, et les Unions dissidentes, ne se désin- 
tére>sent ^lullement de lœuvre législative. A l'instar des Trade- 
Unions anglaises, eJles ont pesé de toute leur influence sur IciS Parle- 
ments des divers Etats de l'Union pour faire adopter une législation 
protégeant efficacement le travail. 

Comme les Trade-Unions anglaises, les Unions américaines ont 
traversé une crise, due principalement à lattitude hostile des trusts 
les plus puissants, notamment du trust de l'acier. Toutefois, un 
grand nombre de chefs d'industrie sont demeurés fidèles à la 
polititpie d'entente loyale avec les groupements ouvriers, su;- la 
base d'accords collectifs librement débattus, impliquant une par- 
ticipation indireL'le des ouvriers aux bénéfices généraux de l'en- 
treprise, sous la iformc de l'échelle mobile des salaiixis (2). Aussi 
ont-ils accepté avec empressement de se faire représenter fcn 
nov. 1919, à la Conférence industrielle de Washington, réunie 
sur l'initiative du président Wilspn, pour étudier, entre délégués 
du patronat et des Trade-Unions, les problèmes sociaux issus 
de la guerre. 

Cette honne volonté mutuelle est le meilleur rempart des Etats- 
Unis contre la diffusion des doctrines socialistes-révolulionn lire-, des 
Industriels WorhTs of the ]yorl(l, i)lus ou moins affiliés au 
/bolchevisme (3). 



(1) Son président, Samuel Gompers, a souligné récemment, au cours des 
réunions de la Commission ouvrière de la Confcrend^ de Paris (janv.-mai 
1919), dont il fut un des leaders (x.'siipra, n» 183), la dillériMice loncière 
qui sépare les niéthode-j américaines de la lacticpie révolutioniiaire chère 
à la G. G. T. française. — Cf. Willoughby, Mu<. soc. sept. 1!)(I7. 

(2) Sur l'échelle mobile des salaires usi^ée notamment dans l'industrie 
du fer et de l'acier, cons. les détails fournis par Willouglibv (Mus. soc. y 
fév. 1002). 

(3) Vialalle, Les Etats-Unis en guerre: les questions ouvrières (Llcon. 
franc., 1918.152); G. Lccharticr, La situation ouvrière et le procha'n 
Congrès socialiste aux Etats-Unis (Déb., Vi" 2 ocl. 1919;. 



CHAPITRE IV. — DES SYNDICAIS PROFESSIONNELS 



309 



III. — Belgique (1) 

470. — Evolution historique du mouvement syndical en 
Belgique. — La constitution belge consacre le droit d'association 
dans les termes les plus larges (aj't. 20 : « les Belges ont le droit de 
s'associer ; ce droit ne peut être soumis à aucune mesure préven- 
tive »). 

Aucun obstacle légal ne s'opposait donc à la diffusion des syndi- 
cats professionnels ; il semblait même qu'ils dussent se développer 
en quelque sorte spontanément dans un pays oii l'on a conservé 
fidèlement le souvenir de ces puissantes coriwralions du moyen- 
âge, qui firent la richesse et l'orgueil des communes flamandes, 
''il n'en est rien dépendant, et le mouvement d'association ouvrière, 
très intense aujourd'hui en Belgique, est de date relativement 
récente. Il existe, il est vrai, depuis longtemps en Belgique des 
Unions patronales ; mais l'on n'y rencontrait, il y a quarante ans, 
qu un très petit nombre de syndicats professionnels ouvriers per- 
manents. L'une des raisons de cette rareté, pendant un demi- 
siècle (1830-80,, des igroupements professionnels en Belgique, rési- 
dait dans l'état de dépression intellectuelle qui longtemps caractéi- 
risa l'ouvrier belge, astreint à des travaux excessifs et réduit à 
un salaire minime. Suivant le témoignage de M. Mahaim, « le tra- 
vailleur belge ne réagit pas, il subit jsa condition ; Iquand il lui vient 
une idée de résistance, la tête .lui tourne et il frapj e sans regarder ». 
De là ces grèves san^antes du Borinage, toujours suivies d'une 
l^ériode d'apathie, pendant laquelle les travailleurs, las de cette 
poussée violente, semblaient oublier leurs revendications. 

471, _ Vers 1869, la Belgique assista à un premier réveil de la 
classe ouvrière, qui se manifesta pai' l'affiliation en masse des ou- 
vriers à l'Association intcrnationole des travailleurs, à la suite du 
Congrès de Bruxelles. Après avoir effrayé le monde par ses décla- 
mations violentes plus encore que par ses actes, l'Association se 
désagrégea peu à r>eu ; lors ;de son dernier Congrès, à Gand, en 1877, 
César de Paepe lui donna le coup de grâce en opposant victorieu- 

(1) Bibliographie. - Mahaim, Etudes sur Vassociation professionnelle; 
Rriquel Législation belge sur les Unions professionre.les, 1900: Cechesne, 
Les sundicats ouvriers belges, 1906; Vandervelde, La Belgique ouvrière. 
liKX; -- Variez: Le Vooruit de Gand (Mus. soc, n- 2'), sçrie \); Quelques 
paqcs dlùstoire syndicale belge (ibid., mars 1002); Les syndicats ou- 
vriers ^n Belgique (ibid., déc. 1900). - Van der Smis^e.i, La loi belge 
de 1S9S sur les syndicats (Annales des se polit., jaiiv. J18J9); x\lax 
Tuinuuin, Les associations en Belgique; .Tanssens, Discours a l audience 
solennelle de rentrée de la Cour de cassation de Belgique (Journ des 
tribunaux de Bruxelles, 6 cet. 1910^; Raruich, La législation et l orga- 
nisation ouvrière en Belgique, Bruxelles, 1913. 



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.?I0 TITRE I. — R^.GLKMKNTATION ADMINISTRATIVE DE L'iNDUSTRIK 



CHAPITRE IV. — DES SYNDICATS PROFESSIONNELS 



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semenl, aux th(^orics subversives cl imprali-ables des révolulionnai- 
rcs, un programme de iwendicali )ns ouvrières pra iju^s, susccp- 
tihie d'une réalisation progressive. Ce pro^ranune devint, quel- 
ques années plus tard, la plateforme du Pan'i ouvrier bclgr, qui 
se constitua en 18S4. 

De son côté, le parti catholique, plus ou UDins acquis aux idéos 
du socialisme chrétien, cherchait à dériver dans le sens des œuvres 
sociales chrétienjies le réveil de la classe ouvrière. Aux C.ongrès 
périodirjue-: du parli ouvrier, le parti ca.holi que opposa ses Con- 
grès (les œuvres sociales ; et sous eette double iiHuence, l'on 
vit se coiisîilucr peu à peu, dans toute la Bel.çiquc, d'abord des 
coopératives de consommation et de production, telles que le 
Vooruil de Gand ou la Maison du pcuf/lc de Bruxelles (fondations 
du parti ouvrier), \a Maison ounricre de Bi'uxelles (fondation 
concurrente du parti catholique), puis des syndi.-aLs professionnels 
proprement dits, dans tous les cejitres industriels. 

472. — Loi du 31 mars tl-898 sur les Unions profession- 
nelles. — Si jes syndicats professionnels ibjlges avaient pu s 3 dé- 
velopper sans entraves, grâce h l'article de la Cons'ilulion sur la 
liberté d'association, du moins ne jouissaient-ils, à la différence des 
syjidicaUs français ou de; Trade-Unions anglaises ;enregîs:rées, d'au- 
cune |)ersonnalité morale. — Un mouvement assez vif s'étant dessiné 
dans Jes milieux industriels et ouvriei's en faveur d'une réforme 
législative tendant à conférer aux syndi-ats le il^éiéfice de la por- 
sonm'/itrition (c'est le terme usité en Belgique), le gouvernement 
crut devoir élaborer un projet en ce sens. Très libéral, le projet 
primilii accordait ce bénéfice à toutes les associations couliées 
dans le moule professionnel, sans d'ailleurs (spécifier formelle- 
ment les conditions de similitude ou ide conncxité ; et d'autre 
part, ce même projet autorisait implicitement les symlicats reconnus 
à poursuivre un but lucratif, d'oii faculté pour eux dévoluer 
librement, de la forme j^rofcssionnelie \yui^ jii la coopé/ali )n de pro- 
duclicn. 

473, — La Coiuniissioa parie nen'aire chargée de l'examen du 
projet élaboré par Je ministre du trav lil le modiria profondément. 
S'inspirant de la loi française, elle «» appliqua par un texte précis : 
d'une part, à maintenir rigoureusement les syndicats bjnéldant de 
la reconnaissance légale sur le terrain exclnsimment profession- 
nel, écartant ainsi toutes les associations ]x>:iîiques ou religieus s ; 
d'autre, part, à limiier leur objet à la défense des inlé ê'.s éjo.ionii- 
ques, la ]X)ursuite d'un but lucratif leur étant rigoureusement 
interdite. 

Le texte ainsi (amendé est devenu la loi du 31 nnrs 18)8 sur les 
unions professionnelles (Ann. de lég. ttrang., ,18)9, p. 449). Il nous 



paraît superflu d'analyser longuement ce'.le loi, ilargemeu! inspl'ée 
de la loi française. Nous nous bornerons ià faire observer: 1^ qu'elle 
admet les membres îionoraires et aulori^e 3a coristituîion de syn- 
dicats entre personnes exerçant des professions ^béraîes (Cf. sur 
le second point, la loi française de 1920) ; 2- qu'elle subor- 
donne expressément la Validité des dons et legs faits aux syndicats 
à la néce^si'é d'une autorisation gouvernementale {ronira: droit 
français) ; 3<' qu'elle exige des statuts ^réglant en di'fail le fonction- 
nement de l'Union (art. 4), alors que la loi française laisse aux 
fondateurs toute liberté dans leur ré laction ; :4o qu'elle confère 
:ui gouvernement le droit de dissoudre les syndicats irré.gu'ièi-e- 
men't conlitués, faculté 'jui en France est réservée à l'autorité 
judiciaire ; 5o qu'elle laisse subsister sans modification les péna- 
lités rigoureuses édictées par la loi pénale belge conlre les coali- 
tions. 

Comme la loi française de 1920, elle confère aux fédérations 
syndicales la même capacité quaux syndicats isolés (illimitée ([uant 
aux meubles, restreinte quant aux immeubles). Il convient éga'ement 
de ^lotcr qu'elle autorise l'Union a déposer et possé 1er des maniues 
de fabriciue ou Ide commerce pour l'usage iidividuel de ses mem- 
bres (art. 2 in fine). 

474,. _ Echec relatif de la loi, ses causes: intensité du mou- 
vement syndical extra-légal. — Les auteurs de la loi de 1898 
s'attendaient évidennnent à ce que les nombreux syndicats, existant 
au ^moment de la promulga.ion missent ui cerlaii empressement 
:u solliciter le bénélice de la pei'sonniiication ; leur atleiite a été 
œmplètement lronii)ée, l'abstention a éré presque générale. 

En efleî, tandis que la statislique officieuse la plus récente attri- 
bue ^ l'ensemble des organisations syndicales ouvrières belges, au 
début de l'année 1920, un j^ersonnel 'Approximalif de 87G.000 mera- 
bi-es (1), le nombre des syndicats ouvriers enregistrés comme 
Unions, d'après la ileniière stals'.ique o'ficijlle d'avant-guerre (rapp. 
sur les Unions en 1910, publié en 1914) était insignifiant: 499, 
groupant .moins de 30.000 membres. — En fait, la loi n'est guère 
utilisée que par les syndicats agricoles, enregistrés pou: la plu- 
part, et par les professions libérales. 

475. — Les causes de cet -échec relatif de la loi d© 1898 sont 
faciles ^ dégager. La principale réside dans Jes coiiditions his- 
toriques du développement des associations proressionnelles en 



(1) Syndicats affiliés au parti ouvrier. . 

Confédération des syndicats chrétiens 

Total. . 

iRev. du travail, 1920, p. 1450 et s.). 



V20.000 

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312 TITRE I. — RÉGLEMF.NTAT10N ADMINISTRATIVE DE L'iNDUSTRIE 

Belgique. Lorsqtic la loi fut promulguée, ceilcN-ci s'étaient déj.'c 
développées, grâce à la liberté absolue d'associalioii inscrite dans 
la Constitution, sur tous les jwints Htlu territoire ; elles s'étaient 
constituées sans entraves, sous l'égide des ;partis politiques ou reli 
gienx, ;S'efforçant de donner une satisfaction aussi complète qui' 
possible aux aspirations populaires, créant ici des coopératives (1)^ 
là des mutualités ou des caisses de chômage, et accmissaut leur«i 
ressources, iiu besoin, dans l'intérêt même ;des partis 4uix(|uels elles 
étaient inféodées, par des o[)érations lucratives. Il était <lonc clii 
mtrique de supposer que ces groupements puissants se r6^i.UJiei'aieut, 
pour les avantages incertains que jxîurrait leur conférer la person 
nification, à se cantonner dans le moule rigoureusement iVi'ofes 
sioimei construit par le législateur. 

Quant aux organisations patronales, amies du mystère, possédant 
de puissants moyens d'action sur les iwuvoirs public s, mais naimanl 
{X)int à les révéler, il était invraisemblable qu'elles consentissent, 
pour la satisfaction platonique d'obtenir une personnalité morale 
restreinte, li trahir, par le déjDot de leurs statuts et des noms 
de leurs membres, les dassous de leur fonctionnement. 

Peut-être un remaniement de la loi 'belge sur tous ces points, 
dans un. sens libéral, dissiperait-il certaines défiances, et délermi- 
nerait-il un certain nombre de syndicats neutres à déiKJser leurs 
statuts. Mais nous n'oserions l'affirmer. 

IV. — Pays-Bas 

476. — La Hollande vit, comme la Belgique, sous le régime de 
la liberté d'association la plus complète (liberté garantie par la 
Constituli(m). Grâce à cette liberté, les assoriations ouvrières se 
sont, depuis longtemps, développées dans tous les eenti es industriels 
des Pays-Bas. Il existe même, len JloUande, des lédéralions ouvrières 
puissantes, les deux i;rineipales sont VAssociaion f/cncrile de< Ira 
vaiUeuvci néerlandais, et la société des Conipaf/nons de Sa:nl- 
Joseph^ composée uniquement d'ouvriers catholiques. 

De nombreux gi'oui^ements à tendances socialistes, se sont éga 

(1.) II convient, d'ailleurs, de remarquer qu en Belgique, c'est par la 
coopération que sest peu à peu réalisée l'unité ouvrière. Ainsi (jue le 
fail observer Vandeivelde (op. cit.), les 2G Fédérations régio.Kilcs (au- 
jourd'hui 31) dont l'ensenible constitue le parti ouvrier sont organisées, à 
peu de chose près, sur le même modèle. « A (;and comme à' Bru.xelle^, 
à Anvers comme à Liège, c'est une grande coopérative de consommation 
qui forme le pivot de i organisation fédéraJe, et autour d'elle, dans la' 
Maison du peuple qui leur appartient, viennent se grouper les syndicats 
profes^sionnels. les ligues ouvrières, les cercles d'études des affiliés à la 
lédération. >' 



CHAPITRE IV. — DES SYNDICATS PROFESSIONNELS 



313 



lement constitués, dans ces dernières années, et le parti ouvrier 
néerinndais ^ispose aujourd'hui de moyens d'action assez puis- 
sants (1). . s. 1 - 

Le régime léguai des syndicats néerlandais lest identique 4 celui 
des svndicats belges avant la loi de 1898. Vivant sous le régime^ du 
droit commun, ils n'ont point le bénéfice de la personnalité morale. 

Celle-ci ?ie pourrait leur être conférée que par une loi spéciale; 
mais les associations ouvrières préfèrent, en général, se passer 
de Ja reconnaissance légale. 

Il est'là iioter que les syndicats catholiques, patronaux et ouvriers, 
se sont depuis T)eu étroitement rapprochés, et ont constitué, sous, 
le nom du Conseil national et Conseils généraux, - ceux-ei ren- 
forces ,par (les Conseils de métier, - un vaste organisme assez 
puissant .pour inlluencer la législation. 

V. — Italie (1) 

477. - C'est seulement à partir de 1903 qui Ton a vu se pro- 
duire en ItaliL»,' un mouvement général en faveur de l'association 
professionnelle.. Dès la fin du xviiP siècle, i>ar suite de l'occupation 
Irancaise, les cori>orations et jurandes avaient disparu dims le 
nord^ de lltalie ; le pape Pie VII, suivant le même mouvemeni, les- 
alK)lit dans ^es Etats en 1801, et prohiba, comme l'avait fait la 
Constituante, tout groupement professionnel. Le pape Pie IX, par 
uii décret du 14 mai 1852, revint sur celte interdiction, et autorisa 
patrons et ouvriers k constituer des corporations professionnelks. 
libres, à' la seule condition de soumettre leurs statuts à une congre- 
gatio'n ^spéciale chargée du contrôle des corps de métiers. 

Mais la législation papale disparut naturellement avec le pouvoir 
temporel, et le Gouvernement italien ne songea i^oint, avant 1907, 
à assurer aux syiuUcats professionnels une organi^alio:i régulière, 
et à substituer aux corporalions fermées, supprimées dans tout 
le royaume par la loi de 1864 (complétée par une loi du 7 juillet 

1878), des associations professionnelles libres. 
Mis en défiance i>eut-être à l'endroit des associations ouvrières 

(1) I.a reconnaissance légale des Chand^res du travail, composées diiiL 
jH.nd.re égal de patrons et d'ouvriers (loi du 2 mai li>9/, v. ti . U , 
infra, en favorisant le régime du contrat collectif, a, par ce fai seul, 
donné une sérieuse impulision au mouvement d'association syndicale - 
Con-s. Biebuyck, Les associations ouvrières en Hollande {Assoc. catho- 

li(]iii\ 1905, 115). j^ 

(*>) Métin, Denv aspects du mouvement social en Italie i-Mus. soc, yoc., 
1!)01 no 3) Mazzoldi, Le syndicalisme rural en Italie {Mouv. socmhste, 
janv" HMHD; Fca, La Confédération du traoail en Italie (Rev. socialiste, 
U'v lillO); Lémonon, Lltalie économique et sociale, 1913. 






314 TITRE I. — RltGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DE L'iNDUSTRiE 



CHAriTRE IV. — DES SYNDICATS PROFESSIONNELS 



315 



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pnr les tendances intcrnalionnlistes aFficlides par la plupart de celles 
fondées en Italie depuis 18«5, sous l'inf uon<e des anarcliisles russes, 
et spécialement de Bakonnine (1), le Parlement ialion clierrha tout 
d'abord à dériver le monvemcnt d:uîs le s?.ns de la consli u'ion de 
sociétés de secours mutuels ci de so.Mé.és €:>o;Mi.M'cives. Grùco à 
une législation libérale, les sociélés de secours mulucls, les so-iélés 
coopératives de consommalion et de prodirlion, les bancjues poj)u- 
laires, ouvrières ou agricoles, se sont mullipliées sur tout le terri- 
toire italien dans des pro]x)rlions considérables (V. supra, n^» 160- 
IGl, et chap. IV, in/ra). 

Celle silualion s'est considérablement mo.liriée depuis 1003. c'est- 
à-dire depuis l'éixjque où le gouvernement ilalien. par diverses créa- 
tions, inspirées de la législation française (Conseil du travail, 
insjjection, clc), a nettement affirmé son intention d'orienter la 
législation italienne dans le sens des ré ormes sociales. Des rela- 
tions suivies se sont nouées entre le gouveriiemcnt et les groupe- 
ments ouvriers , les encouragements oîficiels ne leur ont pas fait 
défaut, et un véritable mouvement associalionniste sest rapide- 
meiil (léve:<)|)j)é dansitoule la péninsule. Les chitfre.^ suivants (2) en 
atteslenl l'inlensité : 97 chambres de traimil (cpr. Bourses du tra- 
vail française;) au le; janvier 191 1, 313 syndicats et 022 298 adhé- 
rents. 61 Chambres sont alfiliées à ia Gonfé léralion géiéralc du 
travail. — Les lâd'niUons de mé icrs, ai n )mbre de 21, goupent 
220.591 ouvriers. —.Les ligues d s IrauaiUcars rfj lu terre sont au 
nombre de 2.626 avec 468.949 adhérents. 

Uji projet de 'loi, inspiré des lois frcUiçaise et belge, s.ir la recon- 
naissance légale des syndicats, a é'.é déi)osé en 1907 s ir le b.ireau 
de la Chambre Malienne {Boll. dell. Uif., avr. 1907). Il est toujours 
•en suspens. 

478. — La C. G. T. et le cont-ôle ouvrier (3). — Mailla 
C. C. T. italie.me vient d'être reconnue comme organe officiel 
du prolétariat ouvrier par le gouvernement italien, dans les cir- 
constances suivantes. On isait qu'à la fi i d'août 1920, les ouvriers 
métallurgistes des grands centres de la péninsule s'emparèrent 

(1) Les troubles de Milan (1908), cl piu.s réce.nment le> troubles agraires 
des Roniagiies et de Sicile (1010, 1920), e", en ce moment même (1921), 
les conflits sanglants entre socialistes et îascisItM qui déso'.enl plusieurs- 
provinces, suffiraient à mettre en relier le caractère révolutionnaire des 
iprincipales organisations ouvrières et rurales de l'Italie, furtement Ira- 

va:il e. par la pro.ia.'ande bD'.clie/iste. 

(2) Chiffres empruntés au Bail, dell Ufficio, par le DiiH. d:i M.'niif du 
travail (1914, p.- 361). 

(3) Pernot, L'industrie italienne et le contrôle des ou mers (Déb., 
21 oct. 1920); Hautecœur, L agitation des ouvriers métjllurfjisles en Ita'ie 
(Soc. d'ét. et inform. éeon., 192J); rue t pratifWs, chronique aaùt- 

oct. 1920, mars-avril 1921). 



;.ar la violence des usines et organisèrent eux-mêmes un règlement 
le travail nettement communiste. 

Ce mouvement révolutionnaire devenant mena ;ant, le gouverne- 
ment prit l'iniîiative, le 19 sept., de réunir par décret en une com- 
mission paritaire, les représentants de la G. G. T. et ceux de la 
grande industrie. Cette ^commission élabora un règlement provi- 
soire, «auquel il 'est question de substituer un système légal^ et 
permanent de contrôle du personnel sur la gestion rproj. Giolitti, 
9 fév. 1921). Nous reviendrous ultérieurement à propos dcî la 
j.articipation aux bénéliee.i (titre IV), sur celle grave question du 
(ontrôle ouvrier. ]x>sée actuellement devant l'oinniju dans la plupart 
des y)ays civilisés. 

. VI. — Espagne et PoutcGAL 

479. - Si l'on s'en tenait aux apparences, VEspagne devrai^- être 
classée dans le groui)e des Etals (lui ont conservé le régime corpo- 
ratif. En effet, le décret de 1847 conlieut une disposiliou aiasi 
conçue: « Dans chaque localité, tous les individus exerçant la 
même industrie ou profession, le même art ou le même commerce, 
formeront un collège pour le paiement de la con'rlbaUo.i indus- 
trielle ». Mais il ^le s agit lit cji réalité que d'une mesure fiscale 
destuiée à faciliter le recouvrement de Timpôt. Le rôle exclu- 
sif des corps de métiers consiste, à moins qu'il n'en ait été 
décidé autrement par des in'.éressés, à ré,>arlir entre les membres 
de la corporation l'impôt spécial dit contribution industrielle; 
mais la corporation .r.e peut, ni limiter le nombre des patrons admis 
à (exercer le moindre contrôle sur le mode de fabrication, ni 
sur la fixation des prix ; bref, elle n'a aucune des attributions dont 
étaient investies les anciennes corporatious. 

480. — Patrons ,et ouvriers peuvent, du res!e. — en vertu de 
la loi du 30 juin 18S7 sur la liberté d'association, — constituer 
entre eux des associations pro.^'essionnelles, jouissant de la per- 
sonnalilc morale, à la seule condition pour les foiidaieurs de 
déi)oser les statuts, huit jours au moins avant la mise en vigueur, 
au gouvernement de la province (1). Les employés et ouvjiers des 

(1) 11 en est différemmwit en Portugal où, comme en France jusqu'en 
1901, les associations sont soumises au régime de lautorisalion administra- 
tive préalable (art. 2S'2 C. pén.). Les associations professionnelles, ne 
hH^néficianl d'aucun régime de faveur analogue à noire lop française cIq 
1884 n'y ont donc qu'une existence de lait, même depuis 1 établissement du 
régiAie républicain. - Par contre, la législation grecju^ sur lei a social ions 
(L. 21 juin-4 juin. 1911), présente une graide ana'ogie avec la législation 
espagnole. 



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316 TITRE I. — RÉGLEMENTATION ADMINIbTRATIVK DE L'iNDUSTRIE 

manufactures d'Etat bénéficient 'iclu droit syndical (ordonn. 10 août 
191G). Peuvent toutefois cire considérées comme illicites les asso 
cialions contraires à la morale publique (art. 198, C. peu. espa- 
gnol) Cette dis}x>silioii pénale a permis au gouvernement de com- 
battre (parfois brutalement, aff. Ferrer) le développement inquié 
tant de rinlernationalismc révolutionnaire, très puissant non seu 
lement dans les villes, mais même dans les campagnes, noiammeni 
dans l'Andalousie et ixiussi en Catalogne, où il se complitpie d une 
agitation politique intense, à la fois républicaine et fédéraliste (1). 
La première statistique officielle des groui>emenls ouvrioi-s enre- 
gistrés eii conformité de la loi do 1887 (arrêtée au l^r mat, 1901;, 
a été dressée par Jes soins de l'Iiislitut des réformes sociales. Ces 
syndicats étaient alors au nombre de 1.147 groupant 171.791 tra- 
vailleurs. (Bull. Off. Trav. 1907. 828). Il est regrettable qu'aucune 
statistique récente n'ait été publiée (2). 

VII. — ÉTATS Scandinaves 

481. — Suède et Norvège. -- Ainsi que nous l'avons fail obser- 
ver supra (no 134). le régime des cor|X)rations obligatoire >, procé- 
dant liisloricpuMuent des gliitdcs Scandinaves, s est ix^rpélué dans Ja 
péninsule Scandinave jusque vers le milieu du xix- siècle (1846). 
Comme en Aulriclie. dans la période comprise entre 18r)9 et 1883 
(V. infra), les corporations patronales suédoises ou noi végi^nnes ont 
survécu comme associations libres ; mais tandis que dans 1 Kmpiru 
austro-bon.i«rois les industries de métier étaient, au bout de quel- 
ques années, replacées légalement sous le régime de l'obligation, 
avec (prééminence patronale. De mouvement syndical affeclail au 
contraire en Suède et en Norvège un caractère nettement diJino 
craliqiie. Les Unions ouvrières devaient prendre l)ienl(M une part 
active au mouvement social, et déterminer un courant intense dans 
le sens des lois protectrices du travail (3). 

(1) Maze-Soncicr, Socialisine en Espagne (lieu, polit, et parlem , t. XVJI, 
p. •■<:^«i; Alltel Marvaiid. La qwation sociale en Espajne. 1910. 

(2) Sur le mouvcmenl .syndical daii.s les Républiques espagnoles d'Amé- 
rique (Argeuliue, Mexique, Uraguay, elc), cous, noiammeni: Palacios, 
El mievo Dereclio, Buenos- Ayres, 1<.)20; bopez, Sociedades ij simlicalos, 
Mexico, 11)18; Salgado, El dcrecho de Iliich/u, Montevideo, 1920. 

(3) Lindiey, Le mouvement oUorier en Suède (Humanité nouvelle, numéro 
de janv. 1900). — A la fin de 1908, l'elfcclif des ouvriers syndiffués était 
de 250.000 environ, dont 160.000 adhérents à la Laiulsorgani.^ationen (C 
G. L. suédoise , soit 50 0/0 de l'effeclif. — (Happ. du Min. de France à 
Stockliolu) sur les organi.'nitiom (Uurières ou patronales et la (/rive qénénde 
dUioùt-.sept. 19()V, Bull. Ojf. Iran.. 1909.10')S . lui Xorvè^'c. la Fédéraliou 
nalioual-e ouvrière groupait e iviron 60 000 membres ea 1913. 



CHAPITRE IV. — DES SYNDICATS PROFESSIONNELS 



317 






482. — Danemark: prédominance du contrat collectif. - Plus 
accentuée encore a été l'évolution des groupements professionnels 
au Danemark. Bien que la disparation du régime coriwratit ne re- 
monte dans ce pays qu'à 1857, les organisations ouvrières favorisées 
par la liberté d'association inscrite dans la Constitution de 1874 y 
sont jniissamment organisées et fédérées, sous l'é.^tide du parli so- 
cial déniocrati(ii.e (1). Les chefs d'industrie, de leur côté, ont forme 
de vastes unions parfaitement disciplinées ; — et à la suite d'un 
long conflit précédemment rappelé (V. supra, no 286), intervint 
entre l'Association patronale danoise et les Unions ouvrières fédé- 
rées un véritable Irailé de paix qui pût alors être considéré comme 
le j)rolc)type des contrats collectifs de l'avenir {Bull. Ofl. trau., 
190U, p 11). 

VIII. — Suisse (2) 

483. - Fédérations patronales et ouvrières , le ar acton sur 
les pouvoirs publics. — Nous avons réservé à dessein la lé^s'a- 
tion sLiissj i>uur clore la série, car, si la Suisse vit encore auioiir- 
d'hui sous le régime de l'association professionnelle libre, ui mou- 
vement assez vif se dessine dans les grands centres industriels hel- 
vétiques en Javeur de l'institution du régime corporatif à base 

<l obligation. 

La Suisse est, par excellence, le pays des associations. Grâce a 
inic Constitulitm aussi démocratique que po.ssible, les assjciations 
j)ix)lessioiinelles de toute nature se sont multipliées sur tous les 
])oints du territoire ; aux associations isolées ont succérlé les fédé- 
rations, dont les trois phis puissantes sont : V Union, du commTC? et 
de rinduslric, (à laquelle ont adhéré la plupart des gi'ands coinmer- 
çanls), ï Union des arts et métiers (qui groupe les petits patrons, la 
l-»etile industrie), enfin la Fédération ouvrière ou Union syndicale 
suisse, qui depuis quelque trente an§ exerce une influence prépon- 
dérante sur la législation sociale de la Confédération, par 1 action 
•combinée de trois rouages: son Comité central (60 membres) 
et son Comité de direction (3 membres désignés par le Coiuilé cen- 
tral, et résidant À Zurich) (3), ses Congrès périocUques, analo- 

(1) Von F. Lindenberg, Arbeiterbewetjung und Sozialdemokratie in Dane- 
mark (Soz Praxis, 29 mai 1902); Paul Louis, Le mouvement syndical danois 
(Mus. soc, Doc, nov. 1910). — A la lin de 1916, on comptait au Daiietnaik 
environ 1.930 unions ouvrières groupant plus de 189.090 membres [Bull. 
Min. trav., 1918-341). 

(2) Fa von. Organisation professionnelle. Sijndicids obU/jatoircs, 18.'3; Jay, 
Etudes sur la question ouvrière en Suisse, 1893; Clerget, Les ou ndi lions du 
travail en Suisse (Que.^t. prat., mai 1908). 

(3) Le Griitliverein, association à la fois politique et professionne'le, est 
la plus ancienne (elle remonte à 1838), et lut longle.nps la plus puissante 



II 



318 TITRE I — BÉGI.EMENTATION ADMINISTRATIVE DE L'jNDUSTHIK 



CHAPITRE IV. — DES SYNDICATS PROFESSIONNELS 



319 






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giies aux Congrès ^des T rade-Unions anglaises), et son Secréla- 
riaf ouvrier, siégeant à Berne, devenu un véritable rouage offi- 
ciel (v. supra, 110 206). 

484 — La iKcdération ouvrière, par son aclio.i incessante, a 
déjà ob'enu le vole, tant par l'Assemblée félérale que par diverses 
léiîislalions cunloiiales, de i)lusieurs lois indus'.rielles ini|K)rtantes, 
intéressant l'hygiène des ateliers, l'inspeelion, le travail des enfants 
et des adultes. Cependanl elle n'a encore réussi, malgré l'appui du 
gouvernement fédéral, à faire prévaloir ^lé inilivcment qu une i)artie 
de son programme, dans lequel figurent notamment : lassnrance 
obligatoire eii cas de maladie, d'accidenls ou de chômage ; linsli- 
tution de conseils d'arbitrage pour prévenir les conflits du capi- 
tal et du travail ; la constitution de syndicats patronaux et ou- 
viers obligatoires ; enfin l'adoption d'une législation inlernalio- 
nale pour la protection des travailleurs. — Quelques mois seule- 
ment sur ces deux dernières revendications. 

4r85. — Syndicats obligatoires et législation internationale 
du travail. — L'insuccès final des tenta ives faites, par la corpo- 
ration des brodeurs, pour lutter contre la concurrence étrangère et 
l'avilissement des prix, fut Tune des causes du mouvement récent 
en faveur de la corporation obligatoire (1). 

« l'idée maîtresse du système, a écril à ce sujet M. Favon, luii 
des initiateurs du inouvemint, qui compte aussi des partisans en 

des sociétés ouvrières hclvélicrues. Au Congris d'Aarau (1887), elle comptait 
30.000 membres. Elle a décliné depuis lors, les ouvriers préférant aujourd hui 
la forme syndicale pure; elle ne complaît plus au 31 décembre 1907 que 
8.407 adhérents. — Les i'éJéralions les plus puissan'e.s sont aclucl'ement 
celles des niélallurgisles et tiorlogers (65.G00), des transports (12.800), 
des travailleurs du bois (10.370). — L'Union syndicale suisse groupait, au 
31 déc. 1918, 20 fédérations centrales, comptant ensemble 223.588 membres 
(^Bull. Min. trav., 1920, 586). 

(1) Extrait des résolutions du Congrès de Bienne (avril 1893): t» Les 
^'ndicats obligatoires, dans chaque profession, doivent comprend! e deux: 
groupes distincts: celui des patrons et celui des ouvriers. 

Ces groujjes s'entendront pour régler: a. Les conditions de l'aiipientissage; 
b, La journée normale; c. Les conditions du salaire. 

2° Les syndicats obligatoires devront être organisés dans chaque commune 
ou chaque district où existent des é:én:enis professionnels sutfisants. 

3° Chaque patron et chaque ouvrier exerçant une profession syndiquée 
fait de droit partie du syndicat. 

4» Les décisions prises par le syndicat ont force de loi pour tous les 
patrons et tous les ouvriers exerçant dans le district ou dans la commune 
la profession syndiquée. 

50 II est institué une fédération cantonale des syndicats obligatoires dans 
chaque canton. 

6° Il est institué une fédération suisse de tous les syndicats obligatoires 
existants dans les cantons. 



France (1), c'est l'assimilation de l'organisa'.ion é-oiiomiquc à l'or- 
ganisalion iwlilicpre. Les hommes qui vivent au même endroit d'une 
même profession, les Ihorlogers de Neufchàtel et de Genève, les 
trodeurs de Saint-Gall, les sculpteurs sur bois de l'Oberland 
bernois sont ils liés par une solidarité moins élroite que les 
habitants de la commune de Carouge, de Morges ou de Fleurier ? 
Et si nous les organisons en communes professionnelles (2), 
avec le recours constant à Vaulorité chargée de garantir le lien 
national, en quoi aurions-nous attenté à la liberté? » 

Nous je sommes pas convaincu, ix)ur notre part, de la justesse 
de cette assimilaîion entre l'organisation politique et rorganisalion 
économique. Dans l'ordre économique, 1 Etat doit sans doute être 
un facteur actif d'ordre, de contrôle et de progrès. ^Nlais il ne 
nous est pas démontré qu'en imposant à tous les travailleurs, 
patrons ou salariés, l'adhésion à un syndicat, et en déU'uisant 
ainsi dims son principe même la liberté du travail, l'EIat n'irait 
pas à rencontre du but qu'il poursuit, et ne porterait pas un coup 
sérieux au progrès de l'industrie nationale. 

486. — Nous réservant de revenir bientôt (scct. IV) sur cette 
grave question de (la lilx^rlé ou de Tobligation en matière syndicale, 
nous nous bornerons vpour l'instant à signaler une objcc'ion grave 
contre le syndicat obligatoire, à savoir la connexité étroite existant 
entre cette formule et celle de la législation internationale du tra- 
vail. 

L'histoire de la corporation helvétique des brodeurs a fourni à 
celle proposition mie éclatante démonstration. Cette corporation 
était parveime, grâce à un syslème d'intimidalion et de boycottage, 
à rendre ses règlements. obligatoires en fait pour toutes les maisons 
suisses ; mais à peine avait-elle im|X)sé son tarif minimun sur le 
territoire suisse qu'elle eut à lutter contre la concurrence des bro- 
deur; du Vorarlberg. . Le Grûtliverein et la Fédéra'ion des brodeurs 
ouvriers s'adressèrent aussitôt au Conseil fédéral pour lui deman- 
der d'ouvrir des négociations diplomatiques avec les pays dans 
lesquels l'industrie de la broderie s'était développée, surtout avec 
l'Allemagne et l'Autriche, négociations tendant à l'adoption d'un 
règlement international obligatoire pour tous les patrons brodeurs 
de ces dilférents pays. Ces tentatives devaient fatalement aboutir, 
et aboutirent en fait à un échec complet, dont le résultat fut la 
désagrégation de la corporation. 

C'est qu'en effet de graves obstacles s'opposent encore même 

(1) Jay, op. cit. ; Lorin, Etudes sur les principes de Vassociation profes- 
sionnelîe. 

(2) V. infra rapplicalioii ér r'^ système de la commune pro'e.sionnelle en 
Hongrie. 



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320 TITRE I. — RÉGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DE L'IXDUSTRIK 



CHAPITRE IV. — DES SYNDICATS PROFESSIONNELS 



321 






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aujourd'hui, à radoption d'une ijégislaliou ouvrière inlernalionale 
,géncralis€<3. Nous les ^avoiis signalés déjà (v. siipra, n» 17(5) ; il 
est inutile d'y revenir. Ces obstacles, Siuis doute, tendent à s'apla- 
nir avec le jemps ; et le Bureau internalionil du travail, établi ù 
(ienèvc, en 1920, par délégation de la Société des Nalions, s'y 
emploie de son mieux. Mais l'œuvre est iiniuense, et l'édifice n'est 
encore qu'à pied-d oeuvre. 

§ 2. — Législations qui ont conservé les corporations anciennes 
ou institué un régime corporatif nouveau. 

I. — Survivances du réqIxMe corporatif ancien 

487. —^Russie tzariste (1). — La Russie tzariste était le seul 
Etat européen qui eût conservé, sans modifications, le réunie 
icorporatii'. Ce régime, d'ailleurs, n'avait été introduit que très 
tard en Russie, Vers la fin du siècle dernier, i)ar Catherine II, grande 
pdrniiatricc des institutions occidentales. D'après le décrel de 
Catherine, tous les artisans des grandes villes faisaient obligatoi- 
rement partie d'une corporation (tacck), organisée sur le modèle 
de nos anciennes jurandes. 

Les corporations russes jouissaient d'une assez gi'ande autonomie ; 
leurs administrateurs étaient \élas. A côté du conseil d'administra- 
tion, siégeait un comité (oupraim) ehargé de trancher les différends 
et de surveiller le travail des ouvriers. Ces corporations jouissaient 
de la personnalité morale et pouvaient posséder ; les corporations 
de Saint-Pétersbourg avaient (une fortune totale de un mil. ion de 
roubles (trois millions de francs). 

11 n'y avait aucune place, dans une telle organisation, pour des 
associations prolessioimclles ouvrières dans le genre des Tradc- 
U nions ou des syndicats professionnels français (1). Des peines 
sévères étaient même édictées contre les ouvriers qui lentt'raient 
dobtenir, par voie de coalition ou de gviiwa^ des modifications 
aux conditions du contrat de travail acceptées par eux. Loi'sfpi un 
différend s'élevait au 'sujet du salaire entre un chef d'usine et 
des ouvriers, ceux-ci étaient tenus de s'en rapporter à l'a.bitrage 

(1) Des artèles, public, de l'Office du travail, 18'J3; Apostol, Lartèle, 
« Etude d histoire économi<jue, 1898; Frederikseii, Là Finlande, Economie 

publique et privée, 1902; Slvarzynsld, Les organirations ounrières en 
Russie (Réf. sociale, l*^»- déc. 1905); Penu-t, Le livret de lour/er russe 
iQuest. prat., 1907, p. 32, 127 et 215); U^ Ivrilscliewski, Le niowenient 
syndical en Russie (Doc. du Progrès, déc. 1907). 

(2) En Finlande, toutefois, les réunions ouvrières étaient autorisées; mais 
leur clianip d'action était rigoureusement limité à l'assisance mu uellc e: à 
l'instruction teclmique de leurs membres. 



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vie l'inspecteur de fabrique de la circonscription ; à défaut de 
l'inspecteur, c'est la ]X)lice qui, fréquemment, se chargeait d'arran- 
i^cr le différend. 

488. — Artèlea. — Les corporations ont naturellement disparu 
dans la tourmente révolutionnaire. Il en est autrement des artèles, 
cooi:ératives d'ouvriers agricoles ou d'artisans, beaucoup plus an- 
ciennes que les corporations. Les deux formes les plus répandues 
sont : — lo Vartèle itkhistricllc, réunion d'ouvriers qui demeurent et 
travaillent ensemble, et se partagent également le produit de leur 
travail ; — 2o Varlcle ar/ricole, réunion de paysans qui, trop 
j)auvres pour acheter on affermer isolément des tenes, s'associent 
j)0ur cette opération (Cpr : communautés talsibles du moyen âge). 
Le régime bolcheviste a laissé subsister ces groupements, tout 
en les soumettant fi un contrôle lélroit qui fait d'eux un organisme 
(le production et de rei>artition semi-officiel (1). 

489. - Empire ottoman. — Dans l Empire ottoman, les artisans 
et ouvriers grecs sont, de même que les marchands, groupés en 
corporations ; le syndicat corporatif est Inoins général chez les 
ouvriers turcs. Les corporations jouissent d'une grande liberté 
dans leur constitution intérieure ; elles ont la personnalité morale 
et peuvent posséder des immeubles (2). — Il est douteux que le 
régime corporatif survive longtemps à l'ébranlement causé par la 
grande guerre. 



(1) Les opinions les plus contradictoires ont été formulées sur les artèles. 
Certains auteurs estiment que cette antique institution, conforme aux habi- 
tudes de travail en commun du peuple russe, peut se plier aux nécessités de 
la production moderne, la coopération étant par elle-même un régime d'une 
.souplesse merveilleuse: Merlin, Les associations ouvrières et patronales, 
p. 334, — Cons. aussi G. Alfassa, La crise agraire en Russie Quarante ans 
de 'propriété collective, 1905 (étude très complète sur le mir et sur le 
mouvement révotidionnaire rural en Russie). — D'autres, et des plus 
autorisés, ont rapporté d'une enquête approfondie cette conviction que 
l'artèle russe était une institution routinière, rebelle au progrès technique. 
Schulze-Gàvernitz, op. cit. — La vérité pourrait bien être entre ces deux 
ojnnions extrêmes (Quest. praf., 1902, 317). 

(2) Cons. Glotiu, p. 346; ,H. Schurtz, Tûricische Basare und Zûnfte 
{Zeitsch. f. Sociahuiss.'190S, heft 2). Le régime corporatif se retrouve, avec 
tles variantes, dans tous les pays musulmans. — Cf. Germain Martin, Les 
bazars du Caire, 1910; Alger, Les corporations tunisiennes, 1909. — L'on 
Cil a même étudié des spécimens en Extrême-Orient. — Courant, Les asso- 
ciations en Chine, 1908. 



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:522 TITRK I. 



— réglf.mkntatio.n administrative de l'industrie 



CHAPITRE IV. 



DES SYNr>ICATS l'ROKE.SSIONNELS 



323 



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II. — Des LEGISLATIONS QUI ONT ÉTABLI UN RÉGIME CORPORATIF 
NOUVEAU (AUTRICHK, HONGRIE, ALLEMAGNE, KTaTS DALKANIQUEs) 

'SftOa -• Ces législalioiLs sont les lois autric^iicniie, hongroise, 
alkniande, roumaine, bulgare et serbe. Leur objecLif commun 
a été : « de restaurer les corporations anciennes, mais sous une 
formo compatible avec l'esprit moderne et avec le> origines de 
rinduslric contemporaine ». Nous ciions /les propres ixiroles du 
prince de Lichlenblein, l'un des chefs du parli conservateur autri- 
chien, et l'un des auteurs de la loi autrichiennei de 1SH3. La liber'é 
de ri'ndustrie, proclamée par la Révolution française, adoplée veis 
le niUieu du xix« siècle par tous les Etats de rEuro[>e, a causé», 
disent les partisans du régime corporatif, plus de mau\ qu'elle 
n'a rendu de services ; elle a permis, il est vrai, à la grande indus- 
trie de ^so développer, mais cet essor même de la grande indus- 
trie s'est produit au détriiment de la petite industrie, et de la 

classe ouvrière. 

Que doit donc faire u]i Etat prévoyant pour remédier au mal? 
Son devoir est de rétablir, au moins pour la petite industrie, le 
cadre corporatif obligatoire, et de surveiller de près le bon 
fonctionnement de la loi, fût-ce au prix dune ingérence plus grande 
que par le passé dans les rouages de l'organisation corporative. 
C'est cette conception de lEtat-pmvidenGe, imposant sa protection à 
la classe ouvrière, tout en respectant et même en renforçant les 
prérogatives traditionnelles des patrons, cfui est la caractéristique 
véritable de la législation récemment inaugurée dans les Etals de 

l'Europe centrale (1). 

D'essence monarchique et aristocraU([iie, celle conceplion sociale 
paraît difliclemcnt conciiiable avec le ré^^ime répubUi-ain, instauré 
en Autriche, Hongrie et Allemagne à la fin de la grande guerre 
(nov. 1918), et avec les doctrines de la social démocratie, por é^ au 
pouvoir par la Révolution. Les lois que nous allons commenter 
n'ont cependant été l'objet d'aucune abrogation, et rien ne per- 
met d'envisager leur disparition prochaine. 

(1) Sur le mouvement corporatif et ses caractères distinctifs, cons. 
notamment: Brants, Le régime corporatif au X/X« siècle dans les FJals 
••ffienma niques, 1894; Boissard, Le mouvement corporatif en France et a 
Jétranrfer, syndicats mixtes, 1897; Martin Saint-Léon, Hist. des corpor. 
^de métiers; Pic, Le mouvement néo-corporatif et le syndicalisme ouvrier 
^n Allemagne et en Autriche {Reu. d'écon. polit., 1900, p. 281), et Les 
corporation-i germaniques (Rev. polit, et pari , mai 1912). -- V. aussi 
supra, notre introduction passim. 



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A. — AUIRICHK (I) 

491. — Evolution historique de la législation autrichienne- — 

Les anciennes corporations, avec monopole, se sont perpétuées en 
Autriche jusqu'en 1839 (v. supra, no» 132 et s.). La loi du 
20 décembre 1859 proclama le principe de la liberté des professions, 
niais tout en laisscmt subsister, coiume associations libres, les 
corporations existantes. Ces corpoimlions, dépouillées de leurs pri- 
vilèges, eurent grand' peine ià lutter contre la double concurrence 
de la grande industrie et des petits patrons indépendants ; elles 
s'adressèrent aux pouvoirs publics pour obtenir le rétablissement 
de létat de choses ancien, et leurs doléances aboutirent au vo'e 
de la loi industrielle {Gewerbeoranuwj) du 15 mars 1883 (^ révi- 
sée leô 8 mars 1885, 21 fév. 1897 et 5 fév. 1907), qui a rétabli 
en Autriche, pour la petite industrie, le régime des coi'pora!i;jns 
obligatoires, sur des bases assez différentes d'ailleurs du régime 
antérieur à 1859. Cette loi n'est applicable ni aux ateliers de 
famille, ni aux fabriques, c'est-à-dire à la grande industrie, ni 
au commerce. 

492. — Lois de 1883 à 1907. — La loi de 1883 divise les 
professions en trois catégories : 

1^' Les professions autoii,sécs, c'est-à-dire celles (^ui ne peuvent 
être exercées qu'en vertu d une concession ou autorisation spéciale 
de l'autorité. Ces professions *sont celles qui présentent un certain 
danger, soit au point de vue moral ou jwlitique (professions d'au- 
bergiste, imprimeur, libraire, armurier, etc.), soit au point de vue 
de l'hygiène publique (établissements insalubres). 

2^ Les professions libres, c'est-à-dire celles que tout individu 
peut exercer, sous la double condition de satisfaire à certaines 
conditions de capacité, et de faire, soit au tribunal civil, soit au 
conseil provincial, suivant les cas, une déclaration préalable. Les 
professions libres sont le droit commun ; l'on doit considérer 
comme telles toutes celles qui ne sont ni soumises au régime de 
l'autorisation, ni classées par l'autorité administrative dans la 
catégorie des professions dites de métier. La grande industrie, 
en tant du moins qu'elle ne tombe pas sous l'application des règles 
concernant les établissements insalubres, rentre dans ce second 
gioupe. 

(1) Altraann, Le régime ^corporatif des métiers en Autriche et en Allemagne 
au XX^ siècle, 1907; Branls, L'état du régime corporatif en Autriche {Ré' 
foiime soc. y 16 juilj.-l" août 1897, p. 179), et Les corps de métiers en 
Autriche après vingt ans, 1883-1903 {ibid., l^r mars 1905); P. Louis, La 
corporation autrichienne (Mus. soc, 1901, n° 10); Combes de Lestrades, 
Les lois sur l'industrie en Autriche et en Allemagne (Mus. soc, Doc., nov. 
1911). 



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CHAPITRE IV. — DES SYNDICAT^ PROFESSIONNELS 



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324 TITRE I. — HÉdLKMl-NTATION ADMINISTRATIVE DE LJNDUSTRIE 

3o Les professions dites de métier, ou de la catégorie des métiers, 
lesquelles ne peuvent être exercées que sur la iiroduclion d un cer- 
tificat, constatant un certain stage comme apprenti et des connais- 
sances techniques suffisantes : ledit certificat pouvant d'ailloui-ri 
être suppléé par la présentation de certains diplômes. 

C'est en vue de cette troisième catégorie de professions. cesl-A- 
dire de la pelilc imlastric, que le législateur île 1883 a restauré 
le régime corporatif, par une disix)sition ainsi conçue : 

Chapitix; VII, article 110: « Entre ceux qui exercent le même 
métier ou des métiers similaires, dans une même commune ou dans 
les communes limitrophes, le lien corporatif doit être maintenu là 
où il existe ; s'il n'existe pas, l'aulorilé doit chercher à l'établir, là 
où les circonstances le permettent ». 

Ainsi, ^aux termes de la loi, tout patron exerçant un méîier dans 
une circonscription où fonctionnait, avant la promulgalion de la 
loi, une corporation libre, est temi. légalement, denlrer dans celte 
corporation : ï>e rattachent également à cette même corporation, 
mais comme simples adhérents, tous les ouvriers, compagnons ou 
apprentis. Dans les régions où n'existent pas de corporations, l'au- 
torité provinciale a iwur mission d'en créer ; elle est investie, 
à cet effet, des pouvoirs les plus étendus, peut tracer à sa guise 
des circonscriptions, dans lesquelles elle englobera bon gi'é mal 
gré les artisans des métiers les plus divers, à moins qu'elle ne 
préfère les répartir en plusieurs groupes, dont chacun ne com 
prendra que des métiers similaires ou connexes. 

493 __ Objet de la corporation. — L'objet de ces corporations 
(Genossenschaften' est multiple. Certaines de leurs attributions 
appartenaient déjà aux corporations libres ; les corix)rali()ns nou 
velles sont, en effet, spécialement chargées de prendre toutes les 
mesures propres à sauvegarder les intérêts coimnuns de la pro- 
fession, d'organiser renseignement professionnel, etc. Mais les cor- 
porations instituées par la loi de 1883 sont en outre investies de 
certaines attributions nouvelles, dont 1 énumération, non limita 
tive, suffit à indiquer l'esprit de la réi'orme : — 1» Elles doivent 
édicler des règlements sur les rapports entre patrons et ouvriers 
et l'organisation du travail, notamment sur l'apprentissage, riiygicii» 
et la police des ateliers, etc.. ; — 2^ organiser des caisses de 
secours au profit des ouvriers et apprentis ; — 3o fonder ou déve- 
lopper, dans l'intérêt de lem-s membres actifs, des institutions 
de secours et de prévoyance, ou d'économie, destinées, les première 
à garantir chaque adhérent contre les risques professionnels, les 
secondes à diminuer le prix de revient des produits i)ar l'associa- 
tion (entrepôts à prix commun, coopératives pour l'achat en com- 
mun des matières preniières, etc.) ; — i<^ ouvrir un registre pour Ks 



offres cl demandes de travail ; — 5o fournir à l'autorité admi- 
uistraUvc les documents statistiques dont elles ont besoin, etc. 

494. Fonctionnement de la corporation. — La corporation 
est administrée, et ses biens sont gérés par un conseil de direction 
ou bureau de douze patrons. 

Le bureau doit rendre ses comptes à l'assemblée générale annuelle 
de la corporation, à laq-uelle peuvent assister les délégués des 
ouvriers A côté de cette assemblée patronale, qui déUent la réa- 
lité du pouvoir, la loi institue une assemblée d'ouvriers dont les 
attributions isont purement consultatives. 

Parallèlement au bureau, fonctioime une commission arbitrale 
paritaire, chargée de trancher les différends qui s'élèvent entre 
patrons et ouvriers. Cette juridiction est d'ailleurs purement fa- 
cultative. 

Ajoutons, pour compléter ce tableau sommaire du régime autri- 
chien, que les corporations sont soumises à une tutelle adminis- 
trative des plus élroiles. Tous les statuts et règlements intérieurs 
doivent être soumis à l'approbation préalable de l'administration. 

495. — Associations professionnelles libres, mixtes et ou- 
vrières. - Le chapitre V de la loi de 1883 autorise toulefois la 
constitution d'associations professionnelles libres entre patrons et 
ouvriers, c'est-à-dii-e de .syndicats mixtes. Mais cet organisme hy- 
bride ne s'est pas développé. 

La seule association professionnelle qui aurait pu prospérer a 
côté des corporations eût été l'association ouvrière ou syndicat 
professionnel ouvrier ; mais la loi autrichienne tenait, naguère 
encore, pour illicites les associations de cette nature. 

En fait, dès avant la guerre, les syndicats professioimels ouvriers 
avoient pu se développer, sous le couvert d une large tolérance. La 
commission centrale des syndicats autrichiens groupait, fin 1913, 
4.18Î) associations locales, comprenant 415.195 adhérents. Leur 
effecti" avait beaucoup baissé pendant la guerre (177.713 adhérents 
seulement fin 1915, Bull. min. trau. 1916. 546) ; mais le mouve- 
ment syndical, à la faveur de la liberté d'association inscrite dans 
la nouvelle constitution autrichienne, a repris depuis 1918 sa mar- 
che ascePidante. — Eu Tcliéco-Slomquie, les associations ouvrières 
sont des plus prospères. 

496. — Critique du régime corporatif autrichien — 11 nous 
parait inutile d'insister longuement sur les vices fondamentaux de 
la législation autrichienne. Aux inconvénients inhérents au système 
même du syndicat obligatoire viennent s'ajouter, dans le ré^^ime 
lutrichien, deux Vices graves : lo Cette législation a un caractère 
aristocratique, quasi féodal même, des plus accenlués, vraiment 






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326 TITRE I. — RÉGLKMKNTATION ADMINISTRATIVE DE L'iNDUSTRIK 

inconciliable avec la Conslitution actuelle de la République aulri- 
clîieiine : — 2« la législation aulrichienne a, de plus, un caractère 
inquisitorial et policier. S'inspirant du mot d'oixlrc du prince 
de Lichlcnstein, « le travail doit être un offico public », ladmi- 
nistralioii autrichienne est entrée avec zèle dans la voie indiquée 
par le législateur <lc 1883, mais sa compélonce et son flair ne 
paraissent pas à la liauteur de *on zè'.e. 

Artificiellement composées, groupant des professions qui n'ont 
aucune affinité entre elles, ces corporations nouveau style végè- 
tcnl, ou versent dans la politique ; plusieurs et non des moindres, 
sont minées par des luttes violentes, issues du mouvement anlisé- 
mitique . 

Quant aux corporations greffées sur un tronc ancien, consti- 
tuées entre les ^artisans d'un seul mélier, elles sont assurément plus 
vivantes Mais déjà l'on voit renaître ejitre elles ces conflits d inté- 
rêt :si fréquents isoiis lancicn régime entre méliers connexes (1). 

4? 7 — Grande industrie. — Le résultat, ixiu encourageant eu 
somme, de eelle restauration mal Venue du régime corporatif (2) 
détermina dans l'opinion publicjue, au bout de quelques anné.'S, un 
revirement as.sez mai^qué. Celui-ci se traduisit pratiquement: — 1^ 
l>ar le rejet des disiwsi'ions, inscrites -dans le projet de réforme 
de la loi do 1883 (qui a abouti à la loi de 1897), tendant à régle- 
mejiter les fabri^pies de produits dits de la petite industrie (fabri- 
ques de chaussures <eii gros, établissements méiallurgifues livrant 
au <X)mmeroe des produits, fabritfués également par les serruriers, 
ferblantiers, et métiers divers IravaLllant les métaux, etc.) ; — 
2" paj- le rejet |pur et simple du projet, déposé le 17 juin 1891, 
tendant à étendis, sous ,une autre forme (conseil d'us,ine obliga- 
toire), le régime corporatif à la grande i-idu>trie. — Le-; par- 
tisans de la a'églementation à outrance chercJièrcnt une revanche, 
loi^ de la révi.sion de 1907, en proposant d interdire aux grands 
industriels toutes fabrications accessoires, susceptibles d'empiéter 
sur le domaine rései-vé aux méliers : il eût é;é interdit par exemple 
à un brasseur de fabriquer ou même de réparer ses tonneaux, à un 
marcliand de conserves, de fabriquer ses boîtes de fer-blanc, etc. 
Mais cette tbùse pratiquement inapplicable fut repoussée. 

498. — Industrie minière. — Seule l'industrie minière a été 
dotée, par la loi du 14 août 18911, d'une réglementation spéciale 

(1) Les tailleurs rt3claincnt l'intei-diclion aux magasins de confection 
d'accepter ries commandes sur mesure, le Congrès des hoUiers-cordonniers 
demande que les fal)ri(anls on gros de chaussures ne puisseit travailler 
que pour Icxportalion, etc... 

(2) Les partisans les plus convaincus, les dcfeuseiu's les plus éloquents du 
régime ,corporatif avouent implicitement ce demi-échec. — Brants, Petite 
industrie contemporaine, p. 187; Combes de Lcslradc, op. cit. 



CHAPITRE IV. — DKS SYNDICATS PROKKSSIONNELS 



327 



comportant le groupement, sous l'égide de^s compagnies e. d 1 ad- 
ministration, des ouvriers mineurs du fond ou de la ^-<^J^ 
,iue district minier doit avoir au moins un syndicat muucr. pa.ro s 
et ouvrier, eu sont membres, mais ils forment dans le syndicat d.ux 
groupe, distincts, ayant chacun son assemblé3 : le grand ConiKe 
formé de la réuniou des comités des deux groupes, sert de trait 
d union. Au fond, il s agissait moins, dans la pensée des P— leurs 
de la loi de 1896, d'adapter à la grande industrie le système de la 
œrporation obligatoire, que de faciliter le déve'oppemen', dans 
SsU ic miniè^. d institutions arbitrales destinées à provenir les. 
grèves et d'organiser des caisses de prévoyance .Bniderladen). 

499. - Industrie agricDle. - Ce,t bien au co Uraire au sys- 
tème de la corporation obligatoire que se rattache la loi du U lé- 
vrier 1902 sur les associations professionnelles d'agriculteurs, puis- 
que celte loi groupe obligatoirement les propriétaires fo^^eiei-s en 
svmlicats (1 Mais il v a loin du texte ac uel au projet primi if. 
Dans le projet ambitieux primi ivement élabo'é par le par.i agra- 
rien le syndicat agricole devait être un organisme pui ;san , investi 
les pou^^ir. nécessaires pour prendre la direction économique 
des culture, de la région, et organiser au besom l'exploita ion et la 
vente en commun. Ce projet fut abaiidon:ié, i^ut-elre a raison de 
ce qu'en apparence mi moins, il se rapprochait à certains e^^ards 
de la solution collectiviste. D'après le texte qui a prévalu, le grou^ 
pemen: obligatoire des .propriétaires n'est plus qu un ^y^^^^^^^^ d; 
lîlfense, ^yant pour anission d'aider à la -^^^^^^ l^..^,^XeT 
diverses dans l'intérêt KX)llectif de .es membres (crédit mutuel, 
coopérafon). mai; ne pmvant lui-mêne pour.mvre un bu: lucra- 
tif. 

B. — Hongrie 

500. - Le régime coriK)ratif institué en Hongrie par la loi dit 
21 mai 1884 est à peu près semblable au régime autrichien 11 con- 
vient toutefois de Relever une difféi^ce importante au point de vue 
de la constitution des corporations nouvelles. Tandis qu en Autri- 
che, l'administration peut cré^r des K:ori>orations arbilrai .ement, 
la corporation hongroise est une fédération communale de mé.ier.^ 
Elle englobe tous les métiers de pstite industrie existant dans 
chaque ^commune, mais aune double condition: lo ^^^}^''f^ 
dans la commune au moins cent personnes exerçant 1 un des 

(1) Faisant, Les associations pmfes'^ionn^JI-s d'agricnlfeurs en Autriche, loi 
du 19 juin 1992 (^Mus. soc, juin 1902, p. 240 et suiv.). 





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328 TITRE I. — RÉGLEMENTATION ADMIMISTRATIVE DE L'iNDUSTRIE 

métiers ispécifiés par la loi ; 2» que jos deux tiers des industriels 
demandenl l'établissement d'une corporation (1). 

n. — Allemagne (2) 

501. — La législation allemande actuelle (lois des 18 juill. 1881, 
2(î juill. 1897 et 28 déc. 1908) présente avec la législation autri- 
chienne la plus (grande analogie. L'analogie, tout d'abord, est 
manifeste, depuis 1897, au point de vue du caracîère obligatoire de 
la corporation de métier. 

La législation allemande ressemble également ^ la loi autrichienne 
par la prééminence qu'elle assure aux patrons, et le droit de 
tutelle qu'elle confère à l'administration ; elle est cependant plus 
libérale, en ce qu'elle ne proscrit pas les associations ouvrières li- 
bres. 

(ly Sur le développement industriel de la Hongrie, pays presque exclu- 
sivement iHgricole jusqu'à ces dernières années, sous l'énergique impulsion 
de l'Etat, qui, reprenant la tradition colbertiste des inaiiuraclures royales, 
a créé des établissements industriels qu'il met à la disposition des indus- 
triels dans des conditions Avantageuses, cous. Gonnard, La \ politique 
'économique et les agrariens en Hongrie, broch. in-8, 1908. — Sur la 
condition juridique des ouvriers agricoles (loi du 20 août 1907), v. Gonnard, 
La Hongrie an A'X« siècle, 1908. — Cf. Blondel, U évolution de la Hongrie 
{(Jnest. prat., 1910, p. 3 et s.). — Le syndicalisme a réalisé, depuis 20 ans, 
de sérieux progrès; les syndiqués, qui n'étaient que 10.000 on 19i'2, étaient 
au nombre de 107.000 cn"^ 1913. —(Bull. Min. trav., 1914, p. 501 ). Toutefois, 
le rnouvcment ouvrier hongrois semble enrayé depuis 
Hroubles communistes de 1919 et le retour au pouvoir 
co'nservalcur. 

(2) BiBLioGR.\pniE. — Sur le régime corporatif allemand: — Allmann, Pic, 
Combes de Lcstrade, op. cit.: Brants, Les métiers de la petite industrio 
en ^Allemagne et les premières applications de la loi corporative de 1S97 
(Ré/, jsoc, 1900, p. 421; Legrand, Uvrganisation corporative de la petite 
industrie allemande, 1911. — Sur les groupements patronaux libres dans 
LA grande industrie: — Sclioiiiarus, Die Organisation der Arbeitergebcr 
(Soz. Pra.vis, 190G-1907, p. 845); Hertz, Les organisations patronales alle- 
mandes ]l^Rcu. écon. intern., 1909, p. 495). -^ Sur le Mot vement syndical 
ouvrier d'avant-guerre: — Blondel, L'ouvrier allemand (Mus. soc, sept. 
1899); Dupin, Du mouvement syndical ouvrier dans l'industrie allemande, 
1 vol. gr. in-8, 1902: Tnndeur-Scheffler, Les syndicats ouvriers allemands 
(Mus. fsoc, avr. 1902 ; A. lUvaud, Les syndicats ouvriers allemands (Rev. 
polit, et part., 1903, 3 t. XXXVII], p. 301 et suiv.); Giesbcrts, Les syndi- 
cats içhrétiens ^n Allemagne (Assoc. cathol.^ 1904, I, 212); Leroux, Les 
associations ~-ofessionnel/es en Allemagne (ibid., 1906, I, 415); Schwiediand, 
Le syndicalisme en Allemagne (Rev. décon. polit. ^ 1908, p. 319; Dcchesne, 
Syndicats ouvriers en Allemagne (Rev. économ. intern., janv. '1910); 
Blondel, Le:< syndicats de mineurs de la vallée de la Ruhr, 1912. — Sur le 
mouvement syndical depuis la Révolution de 1898: — 'Blondel, Que 
peut-on dire aujourd'hui des Allemands, 1920; M. P., Les lietri''bsrnrte, 
(Débats, ïio 31 août 1919); Got, L'Allemagne à l'œuvre, 1920. — Comp. 
Schônberg, Handbuch,, t. II, J). 176 et s. 



la répression des 
de l'ancien parti 



CHAPITRE IV. — DKS SYNDICATS PROFESSIONNKLS 



329 



Tetîti-: industrie, corporations de métier. — 502. — Loi de 
1869. — Les icorporations privilégiées du moj^eii âge se sont per- 
pétuées dans certaines régions de l'Allemagne jusqu'au milieu dii 
xixe siècle. Elles n'ont été abrogées complètement qne par la loi 
f^érale du 21 juin 1869. Mais il importe de remarquer que cette 
loi, à l'instar de la loi autrichienne de 1859, et à la différence 
de la loi française de 1791, ne prohiba nullement les corporations ; 
elle supprima simplement leur monoi)ole, et ^es laissa subsisler 
en tant que isociétés libres. Délaissées par les patrons, ces sociétés 
libres périclitèrent tout d'abord ; mais la cri.se qu'elles traversèrent 
ramena sur elles, au bout de q:uelques années, l'attention des 
pouvoirs ixiblics. 

503. - Loi 4e 1881. — Un Vaste pétilioimement s'organisa dans 
tout l'Empire en faveur du rétablissement des corporations fermées. 
Le Reichstag fut saisi de la qiuestion et fit droit en partie 
aux réclamations de la petite industrie par la loi du 18 juillet 1881, 
qui fut un premier pas dans la voie du retour au régime* ancien. 

Caractères Oist^nctifs de Ja corporation. — L'arlicle le- de celte 
loi, indique les (conditions requises pour entrer dans la corpo- 
ration : « Peuvent seuls être admis en qualité de membres de la 
corporation (Innung) ceux qui exercent dans le district corporatif, 
et à tilrc indépendant, un métier pour lequel la corporation est 
instituée, ou qui sont employés comme contremaîtres... » La cor- 
poration allemande, comme la corporation autrichienne, est donc 
exclusivement patronale. A défaut (d'assemblée ouvrière dotée de 
pouvoirs précis, l'article (95 de la loi allemande prévoit la cons- 
titution, dans dia<^rue corporation, d'un Comité de compagnons 
élu par ceux-ci ; l'un des membres au moins de ce comité est dé- 
, légué au comité [de direction. 

La corporation allemande est plus spécialisée que la corporation 
autrichienne, et moins localisée que la corporation hongroise : 
tantôt elle est circonscrite au territoire d'une commune, tantôt elle 
s'étend jusqu'aux confins ^de la circonscription administrative ; 
mais en aucun icas elle m'englobe d'artisans de métiers non simi- 
laires (art. 82). 

504. — Objet et attributions de la corporation. — L'article 81, 
« et ^ de la loi de 1881, complétée par la loi de 1897, définit le| 
but complexe des corporations : — entretenir lesprit de corps ; 
favoriser l'établissement de relations convenables entre maîtres 
et compagnons, et constituer à cet effet des tribunaux arbitraux ; 
organiser l'enseignement professionnel, régleme iter lapprentissage ; 
instituer, tant dans l'intérêt des membres de la corporation, qu'au 
profit des compagnons ou apprentis, des œuvres dassistance ou 






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330 TITKE I. 



RÉGLEMENTALION ADMINISTRATIVE DE L INDUSTRIE 



dassurance, et des officci de placement; — cré^r dcï organismes 
coopératif > dans lintérêl. cx)lloclif des adliéronls. 

505. — L'évolution .vers l'obligation. — La loi de 1881 conte- 
nait, sur l'apprentissaifc, une disposition tendant à placer les indus- 
triels libres diuis une situation d inléri.)ril6 nuuii'este au re;j[ard des 
adhérents de la corporation. L'article 100 conférait en c!"fet à 1 au- 
torité administrative supérieure le droi' de déclarer obli!^aloircs 
pour les patrons liljrcs les règlements sur lappven lissage édictés 
par la corporation. 

Ce n'était là <[nun premier pas dans la voie de l'ohlÎLfaMDn. A la 
loi de 1881 succéda d abord une série de lois dont 1 objet évident 
était de contraindre indirectement les patrons de la peti e industrie 
à entrer dans ror«»anisation* nouvelle : — loi du 21 mars 18S1, inter- 
disant au\ patrons ne faisant pas parlie des corf)orations de r.cjvoir 
des apprentis ; loi du G juillet 1887 perme'tant de contraindre les 
patrons libres à contrii)uer aux charges corporatives. 

506. — La corporation obligatoire: loi du 26 juillet 1897. — 
Toutes ces mesures de contrainte indirecte parurent insuffisantes au 
gouvernement allemand, qui soumit en 1895 au Rcichstag un pro- 
jet tendant à restaurer, à linstar de l'Autriche, la corporation obli- 
gatoire pour la peti e industrie. Ce projet est deve m la loi du 
26 juillet 1897. dont la disposi ion pri;ici,)ale, formant le i>aragra- 
phe 100 de la (ieiverbsordniiny, e^t ainsi conçue: 

« Dan■^ Tinté él eomnnin pro 'e isio rme' iies méliers de piti e indus- 
trie, l'autori'é supérieure de surveillance pciif autoriser la forma- 
tion dune corporation ohligatoire eiitre ceux <(ui exerc ni ie même 
métier ou un mélicr similaire d ins une circonscription déterminée, 
lorsque la inajurilc de ceux qui exercent un métier le demandent, 
lorsque par suite de l'étendue de la circonscription aucun adhérent 
n'est diwis rinii)ossil)ilité (par suite de léloignement de son domi- 
cile) de prendre part à Ja vie coo] érative et d utiliser ÎCi iaslilutions 
de la corporation, «t lorsque le nombre des adhérents est suffisant 
pour assurer l'existence de cette cor[X)ration ». 

De ce texte il résulte que l'administration allemande Cit loin de 
jouir, en cette matière, des attributions arbitrai es concédées par 
la loi de 188tî à ladministration autrichienne. Une corporation ob'i 
gatoire ne peut, en effe , être créie que si dune part, la majorité 
des intéressés le demande formellement et que si, d'autre par , les 
conditions indïfpiées en larlicle 100 préci é sont réanies. Aussi les 
corporations libi-es sont-elles encore aujourd'hui en grande majo- 
rité. • 

Lorsque l'administration a décidé la création dune corporation 
obligatoire, ou la transformation, en corporation obli<»aloi:e, dune 
corporation facultative préexistante, sont inscrits de plein droit 









CHAPITRE IV. — DKS SYNDICATS PROFESSIONNELS 



331 



sur la liste des membres tous ceux qui exercent le mélier pour 
leur prcpn compte, A l'exception de ceux qui l'exercent en grande 
industrie (fabrikmiissif/) ou au contraire de^ ceux qui exercent 
le mélier seuls, sans compagnons ni appren is. Grands industriels 
ou artisans travaillant cji cliarabre peuvent adhérer à la corporation 
du métier; mais cest pour eux une simple facailté. 

La corporation peut limiter le nombre des apprentis (art. 130) ;. 
mais elle ne doit pas limiter pour ses membres le prix des mar- 
chandises. Au point de Vue commercial, la liberté d allure des 
maîtres demeure donc complète. 

507. - Chambres de petits iniustrie ou d'artisans (Hand- 
werkskammern). — Une autre innovation de la loi de 1807 con- 
siste dans la création des chambres de pe i e industrie ou d'arlisans, 
organe représentatif des intérêts colleclifs de lindust'i^3 de mé.iers. 

Les membres en sont élus par les coriX)rjtions (/nn/n*/.?/!), obli- 
gatoires ou facultatives, et par les associations iidusLrielles insti- 
tuées pour l'amélioration des intérêts professionnels de la petite 
industrie Jjcwerbeuercinc). A côté de la chambre fonctionne un 
comité de compagnons, investi d'attributions purement consul- 
tatives. 

Les diambres d'artisans ont é é créées en vue de rendre à la 
petite (industrie des services analogues à ceux que ie commerce 
et la grande industrie peuvent attendre des chambie; de commerce 
(Ilandclskamnurn . — Il leur appartient dé^kûrer 'l'administra- 
tion, par de^ rapi)orts ou des avis motivés, sur tou'es les questions 
susceptibles d intéresser le développement des métiers. Elles ont 
également qualité po.u- réglementer l'apprentissage et surveiller 
renseignement technique. 

Il est à remarquer qu'au point de vue de l'appren'issage notam- 
ment, les attributions des chambres d'artisans font quelque peu 
doubli; emploi avec celles reconnues par la même loi de 1897 aux 
corporations (de méi^r ; auss/i a-t-on pu di- e que les deux instiutions 
étaient dans une certaine mesure anlino.ni lues, et que la diffusion 
des HandwLTkskamniern ne pouvait s'elfecluer qu'aux dépens des 
hmunifen >M. Plocli, Econ. franc., 14 déc. 1897). La formule est 
un peu excessive ; hiiais il !n,"eji est pas moins certain que les confli's 
dattributjons sont à prévoir entre ces deux rouages parallèles, 
l'im protessionnel et basé sur la communauté du mêler, l'autre 
régional et reposant sur le groui>ement de tous les métiers de la 
circonscription. 

Quel a été le résultat des rérormes législatives de 1897? Des plus 
médiocres, à ce qu'il semble, de l'aveu même des partisans ^e> p'us- 
déterminés du régime corporatif, tels que M. Brants. D'après la 
statistique dressée en 1905 par l'Office impérial de stalistiquer 




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■332 TITRE I. — RÉOLEMKNTATION ADMINISTRATIVE DE L'INDUSTRIE 

(BiiU. Off. trav., 1908, p. 579), l'on comptait eu Allemagne à la fin 
■de 1901, 8.117 corporations libres avec 270.232 membres, et 
3.161 corpoartions obligatoires avec 218.100 membres, soi! au total 
488.700 artisims incorporés. Les Handwcrkskamniern étaient au 
4iombrc de 63 seulement. Dans certaines villes, à Berlin noiamment, 
les artisans libres, indépendants de toute organisation pmfcssion- 
nelle, forment une majorité cionsidérable, atteignant jusqu'à 8.") 
et 90 0/0. La corporation obligatoire, en particulier, malg é l'appui 
de toutes les forces officielles, ne se déve oppe qu'à grand peine ; 
cette atonie contraste .singulièrement avec le développement rapide et 
spontané des groupements ouvriers. 

Grande industrie. — 508. — La grajide industrie, sans être assu- 
jettie au régime de la corporation obligatoire, \\q\\ est pas moins 
engloliée à certains égards dans le mouvement corporatif. Nous 
verrons en effet plus loin que le lonclionnement de> assurances obli- 
gatoires ouvrières a pour base la C(mstilulion entre tous les chefs 
•d'induKstrie assujettis au nouveau ré4>"e légal, de coriK)ralijns siii 
gencris, ayant pour tmission essenlieTe d'opérer cn'i^e tous les adhé- 
rents la répartition érpiitable des charges inii)osées par la loi Ces 
associations sont distinctes des Innungen, spéciales à la i^etile indus- 
trie : cependant la consli:ulion de caisses d'assurance au profil des 
compagnons, ouvriers, etc., rentrant dims le cadre des corporations 
de «métiers, les caisses corporatives peuvent sous certaines condi- 
tions, indi([uées fnfra (tilre IV), coopérer à 1 application des lois 
d'assurance, spécialement de lassurauce-maladie. 

Il s'est constitué, d'autre part, entre patrons de la grande indus- 
trie, un certain nombre d'associations libres, analogues à nos syn-< 
dicats patronaux. Mais la plupart d entre elles se sont écartées de 
leur objet propre ,pour se transformer en syndicats de producteui's 
•ou I{\art('lls (^V. chap. V, sect. Le, infra). 

Depuis quelques années, cependant, les groupements pa'.ronaux 
se préoccuiu'nt également de la défense proîessionnelle. La pl